PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-119
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme /
80-2024-06-21-00001 - Délégation signature CHIBS (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme /
80-2024-06-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme (3 pages) Page 5
80-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature générale à M.
Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Somme (3 pages) Page 9
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Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de
Somme
80-2024-06-21-00001
Délégation signature CHIBS
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-06-21-00001 - Délégation signature CHIBS 3
DECISION
Le Directeur par Intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature,
DECIDE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement
du Directeur par Intérim, à Monsieur Stéphane COQUANT, Directeur Adjoint, afin de signer tous actes de
la compétence du Directeur, tels que définis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés du Directeur par Intérim et de Monsieur Stéphane COQUANT, Directeur Adjoint de la
Direction Commune, à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur Adjoint de la Direction Commune afin de
signer tous actes de la compétence du Directeur, tels que définis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé
Publique
Article 3: La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Comptable de
l'établissement et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
A Saint Valery sur S/Somme, le 21 juin 2024
Le Directeur par Intérim
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CHIBS Site de St Valery — 33 Quai du Romerel — 80230 SAINT VALERY SUR SOMME
Tél. 03 22 60 28 00 — Fax 03 22 60 28 05 — direction@chibs.fr
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme - 80-2024-06-21-00001 - Délégation signature CHIBS 4
Préfecture de la Somme
80-2024-06-24-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Xavier ROUSSET, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2024-06-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme 5
| |
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ; |
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secré-
tariats généraux communs départementaux et notamment son article 1°'
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pré-
fet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
|
VU l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du
ministre de la défense du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 12 juin
2024 portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et
des foréts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-06-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme 6
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VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 24 juin 2024, délégation de signature est donnée à M. Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, en tant que
responsable d'Unités Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
1- BOP centraux:
Oo n°113 « Paysages, eau et biodiversité »
a n°129 « Coordination du travail gouvernemental »
Oo n°135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» (hors frais de
déplacements) |
Oo n°181 « Prévention des risques »
n°190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de
l'aménagement durables »
n°203 « Infrastructures et services de transports »
n°205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
n°207 « Sécurité et éducation routières »
n°206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (hors actions et sous-
actions action sociale)
Oo n°751 « Radars »O
O0 O0 0 0
2- BOP régionaux:
on n°113 « Paysages, eau et biodiversité »
Oo n°135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» (hors frais de
déplacement)
Oo n°149 « Forêt »
n°154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des
territoires »
n°181 « Prévention des risques »
n°203 « Infrastructures et services de transports »
n°205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture »
n°207 « Sécurité et éducation routières » (hors action plan départemental d'actions
sécurité routière et frais de déplacement)
o n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (hors action et sous-
actions de l'action sociale)
a n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer » (hors actions et sous actions de l'action
sociale)O
OOO oO
Préfecture de la Somme - 80-2024-06-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme 7
3
3- Le fonds de préventions des risques naturels majeurs créé par la loi n°95-101 du 2
février 1995
Article 2
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pieces comptables relatifs a
l'engagement, a la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux
opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) a
l'exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
- des marchés publics en procédure formalisée, |
- des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et
public de l'État.
Article 3 :
M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la
gestion des services communs à la direction départementale.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 susvisé est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme et le directeur départemental des finances publiques
de la Somme par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-06-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme 8
Préfecture de la Somme
80-2024-06-24-00001
Arrêté portant délégation de signature générale
à M. Xavier ROUSSET, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme 9
En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
| LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales, et notamment son article 132 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
1
Préfecture de la Somme - 80-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme 10
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
préfet de la Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pré-
fet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
|
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin
2024 portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et
des foréts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Somme à compter du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume
VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départe-
mental adjoint des territoires et de la mer de la Somme par intérim ;
SUR proposition du général de la préfecture de la Somme :
ARRETE
Article 1
A compter du 24 juin 2024, délégation de signature est donnée a M. Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, a l'effet de signer tous
actes de gestion interne a sa direction.
Article 2
Délégation de signature est donnée a M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, à l'effet de signer tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des
missions relevant de sa direction, à l'exception :
1- Dans l'ensemble des champs de compétence de sa direction :
D de l'approbation de documents à portée stratégique ainsi que des avis de l'État sur
les documents stratégiques ou de planification ;
O des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
O des courriers adressés aux parlementaires, aux présidents des conseils
départemental et régional, aux maires d'Amiens et d'Abbeville et aux présidents
des communautés d'agglomération d'Amiens Métropole et de la baie de Somme (à
l'exception des courriers types à caractère administratif dans le cadre des
procédures d'instruction) ;
D des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
O des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
O des conventions avec les collectivités territoriales ou les établissements publics
engageant financièrement l'État ;
O des arrêtés prononçant des sanctions administratives ;
O des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
O des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des
différentes juridictions ;
Préfecture de la Somme - 80-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme 11
O des décisions divergentes avec l'avis des commissions départementales
compétentes.
2 - Education et sécurité routière:
O des arrêtés d'exploitation sous chantier;
3 - Environnement, mer et littoral:
O des autorisations de la police des eaux ;
des arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse et de la pêche;
des arrêtés de battue administrative ;
des arrêtés cadres et des arrêtés mesures sécheresse ;
des actes de délimitation du Domaine public maritime ;
des concessions sur le Domaine public maritime. OU
4 - Urbanisme : |
D des actes d'autorisation d'occupation du sol pour les communes soumises au
règlement national d'urbanisme en cas de désaccord avec le maire ;
O des autorisations d'implantation d'éoliennes au titre du code de l'urbanisme, en
application de l'exercice du pouvoir d'évocation par le préfet de région.
Article 3
M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, est
habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4
M. Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les
domaines relevant de leur activité au sein de la direction départementale.
Article 5
L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 susvisé est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
IN 2024Amiens, le 2h
i
Le préfet
Rollon MOUCHEL - BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme 12