SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-248
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-10-14-00003 - Arrêté n°DDPP-2025-227 portant interdiction de
rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de
rassemblement d'animaux des espèces bovines dans le département de
Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et expositions) (4
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-10-14-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00003 - Arrêté n°DDPP-2025-227
portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux des
espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et expositions)
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PREFET Direction départementaleDE SAONE-ET-LOIRE de la protection des populationsHoult Service Santé Protection Animale et EnvironnementFraternité
Arrété n°DDPP-2025-227portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, deconcours ou de rassemblement d'animaux des espéces bovines dans le départementde Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et expositions)Le préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale ;Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèceset des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;
1/4Arrêté préfectoral DDPP-2025-227
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00003 - Arrêté n°DDPP-2025-227
portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux des
espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et expositions)
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Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le Livre II, Titre II et les articlesL.201-3, L201-4 et R.201-5;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire à compter du 25août 2025 ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relative à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPA 2025-179 DDPP déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2025 161 ETSPP déterminant une zone réglementée suiteà une déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 01-25-343 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 299-DDPP -25 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016-SA-0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;Vu les avis motivés du Groupement Technique Vétérinaire de Bourgogne Franche-Comté, de l'Ordre des Vétérinaires et du Groupement de Défense Sanitaire de Saône-
2/4Arrêté préfectoral DDPP-2025-227
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00003 - Arrêté n°DDPP-2025-227
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espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et expositions)
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et-Loire sollicitant l'interdiction des concours et comices pour l'espèce bovine comptetenu du danger de propagation du virus ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations deSaône-et-Loire ;Considérant que la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie de catégorie Ade la Loi Santé Animale ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toute mesure nécessaire pour prévenir lapropagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, notamment par un contrôleminutieux des mouvements d'animaux et de produits susceptibles de propagerl'infection ;Considérant la situation sanitaire vis-à-vis de la Dermatose Nodulaire Contagieuse, etnotamment la présence d'une zone réglementée limitrophe de la Saône-et-Loire ausud et impactant une partie du département à l'est ;Considérant la confirmation le 14 octobre 2025 d'un foyer de Dermatose NodulaireContagieuse dans le département de l'Ain sans éléments épidémiologiquesl'expliquant à ce jour ;Considérant la confirmation le 11 octobre 2025 d'un foyer de Dermatose NodulaireContagieuse dans le département du Jura sans éléments épidémiologiquesl'expliquant a ce jour ;Considérant que le foyer confirmé le 18 septembre 2025 dans le département duRhône présentait des animaux avec des lésions anciennes permettant d'estimer ledébut de la circulation virale à la première quinzaine d'août ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;Considérant que le délai d'incubation de la dermatose nodulaire contagieuse bovineretenu par la réglementation est de 28 jours;Considérant la proximité des zones réglementées et l'absence de connaissance àl'heure actuelle des conséquences des derniers foyers en matière de circulation virale ;Considérant que les rassemblements d'animaux sont susceptibles de constituer unrisque pour la propagation de la Dermatose Nodulaire Contagieuse;Considérant que la virémie de la dermatose nodulaire contagieuse étant transitoire, lacharge virale dans le sang est variable et le diagnostic par PCR effectué sur sang neprésente pas un seuil de détection suffisamment sensible pour permettre de garantirqu'un bovin sans signes cliniques ne soit contaminé ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations deSaône-et-Loire,
3/4Arrêté préfectoral DDPP-2025-227
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00003 - Arrêté n°DDPP-2025-227
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espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et expositions)
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ARRETEArticle 1: Définitions et champs d'applicationsOn entend par rassemblement d'animaux toute manifestation a durée limitée, ouverteou non au public, regroupant en un méme lieu des animaux de provenance différentesau sein d'installations fixes ou non: foire, comice, concours, épreuve sportive,exposition a caractére agricole ou culturel avec ou sans vente, don ou échangesd'animaux.Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les rassemblements d'animauxau sein des centres de rassemblement y compris les marchés dans le cadre desactivités de négoce tel que définies à l'article 4 du règlement 2016/629 susvisé.Article 2 :Les rassemblements de bovins dans le cadre de concours, de comices, de foires-concours ou d'exposition sont interdits dans l'ensemble du département de Saône-et-Loire.Article3:Le présent arrêté sera levé dès lors que la situation sanitaire le permettra.Article 4 :La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de DIJONdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5:La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementalede la protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Macon, le 14/10/2025
> rOURDominique DUFOUR
4/4Arrété préfectoral DDPP-2025-227
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00003 - Arrêté n°DDPP-2025-227
portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux des
espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires-concours et expositions)
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