ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-110
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX Frederic
07800 CHARMES SUR RHONE (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne LABEAUME (3
pages) Page 7
07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 (3 pages) Page 11
07-2025-04-16-00004 - AP destruction Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs (2
pages) Page 15
07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY (3 pages) Page 18
07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY (3 pages) Page 22
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-18-00003 - APencours (2 pages) Page 26
07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB (8 pages) Page 29
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les
visites d'aptitude (permis) (4 pages) Page 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-03-06-00003 - 2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY (2
pages) Page 43
07-2025-04-17-00006 - 20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e (2 pages) Page 46
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées
(reptiles) (10 pages) Page 49
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-23-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700
CHALAVOUX Frederic 07800 CHARMES SUR
RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX
Frederic 07800 CHARMES SUR RHONE
3
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941248700
Mr CHALAVOUX Frederic
897 Route des Cretes
07800 CHARMES SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX
Frederic 07800 CHARMES SUR RHONE
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 18/04/2025 par Mr CHALAVO UX Frederic en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 897 Route des Cretes 07800 CHARMES SUR
RHONE et enregistré sous le N° SAP 941248700 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX
Frederic 07800 CHARMES SUR RHONE
5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 23 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-23-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 941248700 CHALAVOUX
Frederic 07800 CHARMES SUR RHONE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-17-00004
AP auto defrich JOUVE Franck Cne LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne
LABEAUME 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. Franck JOUVE sur la commune de
LABEAUME
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30898, reçu le
10/12/2024, complété le 02/03/2025 et présenté par M. Franck JOUVE, dont l'adresse est 126 route de
Chapias 07120 LABEAUME et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,8000 ha de bois situés
sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que la construction d'une maison d'habitation conduit à une aggravation du niveau
du risque d'incendie de forêt ; que le projet présenté inclut le recul de la lisière de la forêt de 50 m
sur la parcelle pour réduire le risque incendie ;
CONSIDÉRANT la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sur le projet de ne pas le
soumettre à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne
LABEAUME 8
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,8000 ha de la parcelle de bois situées sur la commune de LABEAUME, lieu-dit
la Grangeasse, et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
LABEAUME D 832 1,3899 ha 0,8000 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de trav aux de construction d'une maison
d'habitation, d'un garage atelier et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat.
Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation
arborée présente sur les terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à
caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un
espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Les moyens de lutte contre l'incendie (hydrants et accès) doivent répondre aux normes du
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,8000 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fix ée à 2960 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou
de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne
LABEAUME 9
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 17 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le Chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00004 - AP auto defrich JOUVE Franck Cne
LABEAUME 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-17-00002
AP composition cdcfs 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 11
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 421-29 à R. 421-32,
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R. 133-1
à R. 133-15,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et en particulier ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-03-23-007 du 23 mars 2020 fixant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-04-27-00005 du 27 avril 2022 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°07-2020-03-23-007 fixant la composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT la consultation à laquelle il a été procédé et les propositions des
établissements, organismes, associations et syndicats consultés pour désigner les membres
chargés de les représenter,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 12
A rticle 1 :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de l'Ardèche est
présidée par le préfet ou son représentant. Elle est constituée de la façon suivante :
1. Quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :
• la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant
désigné par le directeur général,
• un représentant des lieutenants de louveterie.
2. Le président de la fédération départementale des chasseurs et neuf représentants des
différents modes de chasse proposés par lui :
• M. Jacques AURANGE,
• M. Didier BOULLE,
• M. Rémy CERNYS,
• M. Michel DUWEZ,
• M. Robert FESCHET,
• M. Didier FLANDIN,
• M. Marc GUIGON,
• M. Max JUNIQUE,
• M. Antoine OLIVIERI,
• M. Roland SERILLON.
3. Deux représentants des piégeurs agréés :
• Mme Ghislaine BRUN,
• M. Bruno FONTAINE.
4. Cinq représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
• M. Gérard CHAURAND, représentant le centre national de la propriété forestière,
• M. Denis BLANCHARD, représentant du syndicat des propriétaires forestiers,
• Mme Pascale LIOUTIER, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant
du régime forestier,
• M. Christian PASCAL, représentant de l'association syndicale libre de gestion
forestières de la montagne Ardéchoise,
• M. le directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts.
5. Le président de la chambre d 'agriculture de l'Ardèche et quatre autres représentants des
intérêts agricoles dans le département proposés par lui :
• M. Aurélien MOURIER, président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche
• M. Daniel JULIEN, représentant de la confédération paysanne,
• M. Fabien MOINS, représentant de la fédération départementale des syndicats des
exploitants agricoles,
• M. Jean-Pierre JUNIQUE, représentant la coordination rurale de l'Ardèche,
• M. Thomas MIALON représentant des jeunes agriculteurs.
6. Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
• M. Yves VERILHAC, représentant la ligue pour la protection des oiseaux
Auvergne-Rhône-Alpes,
• Mme Anne LE CORRE, représentant la fédération des associations de protection de la
nature d'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 13
7 . Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
• M. Alain LADET
• M. Denis DOUBLET
A rticle 2 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré
par la direction départementale des territoires.
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont
nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Le membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, au cours
de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Au cours de leur mandat, en cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de laquelle
ils ont été nommés, les membres de la présente commission sont remplacés dans les deux
mois à compter de la notification de l'événement au secrétariat (DDT).
A rticle 3 :
Cette décision abroge l'arrêté préfectoral n°07-2020-03-23-007 du 23 mars 2020 modifié fixant
la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
A rticle 4 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires
de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 17 avril 2025
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-17-00002 - AP composition cdcfs 2025 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-16-00004
AP destruction Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00004 - AP destruction
Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs 15
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de GILHAC-ET-BRUZAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025- 04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'une agricultrice subissant des dégâts et des nuisances causés
par les sangliers sur son exploitation sur la commune de GILHAC-ET-BRUZAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de GILHAC-ET-BRUZAC ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00004 - AP destruction
Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs 16
Arrête
Article 1 er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de GILHAC-ET-BRUZAC.
Ces opérations auront lieu du 16 avril 2025 au 19 mai 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de GILHAC-ET-BRUZAC et au président de l' ACCA de GILHAC-ET-BRUZAC .
Privas, le 16 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00004 - AP destruction
Sangliers_GILHAC_ET_BRUZACs 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-18-00002
AP introduction lapins ST ROMAIN DAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY 18
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-ROMAIN-D'AY
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de SAINT-ROMAIN-D'AY en date du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 11 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
SAINT-ROMAN-D'AY de lâcher des lapins provenant du lieu dit « Arzol » situé sur la commune
de SAINT-ROMAN-D'AY.
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de SAINT-ROMAN-D'AY est autorisé à lâcher
soixante (60) lapins sur la commune de SAINT-ROMAN-D'AY.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-ROMAN-D'AY détient le
droit de chasse, aux lieux-dits : « Jaloine et Bille »
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY 19
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 18 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY 20
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-ROMAIN-D'AY
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00002 - AP introduction lapins ST ROMAIN DAY 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-18-00001
AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY 22
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-ROMAIN-D'AY
d'effectuer des prélèvements de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande de prélèvements de lapins présentée par l' ACCA de
SAINT-ROMAN-D'AY en date du 10 avril 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche en date du 11 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
SAINT-ROMAN-D'AY de prélever soixante lapins (60) sur des terrains pour lesquels le droit de
chasse appartient à M. André DEYGAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY 23
Ces opérations de prélèvement sont destinées à renforcer la population de lapins sur la
commune de SAINT-ROMAIN-D'AY, aux lieux-dits « Jaloine » et « Bille ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de captures seront effectuées sous l'autorité du président de
l'A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu'au
30 juin 2025.
Le service départemental de l'office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée ainsi
qu'à M. André DEYGAS, détenteur du droit de chasse sur les terrains faisant l'objet du
prélèvement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 18 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
L'adjoint au chef du Service environnent,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY 24
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
d'effectuer des prélèvements de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2025
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00001 - AP prélèvement lapins ST ROMAIN DAY 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-18-00003
APencours
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00003 - APencours 26
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-30-00006 du 30 octobre 2023
relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-30-00006 du 30 octobre 2023 portant décision
attributive de subvention au profit de la communauté d'agglomération Privas Centre
Ardèche (CAPCA), pour le financement d'une étude de danger de la digue de la Payre sur
la commune du Pouzin,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1 er avril 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDÉRANT que cette opération n'a pas été terminée au 30 avril 2024, comme prévu
dans l'annexe technique de l'arrêté attributif,
CONSIDÉRANT que par courrier du 3 avril 2025, monsieur le président de la CAPCA
demande la prolongation de douze mois de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-30-00006 du
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00003 - APencours 27
30 octobre 2023 et ainsi la possibilité de demander le solde de la subvention au plus tard
le 30 avril 2026,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1 er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l'annexe technique de l'arrêté
attributif n° 07-2023-10-30-00006 du 30 octobre 2023 susvisé, concernant l'opération :
Étude de danger de la digue de la Payre sur la commune du Pouzin
Ainsi, la date de fin du projet est établie au 30 avril 2025 et la subvention pourra être
versée jusqu'au 30 avril 2026.
Article 2 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la CAPCA.
Privas, le 18 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche
Signé
Anne BRONNER
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-18-00003 - APencours 28
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-16-00003
AP_EPTB
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 29
rPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1 er
avril 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDÉRANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité de l'Établissement
Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche (EPTB de l'Ardèche) demandant la
participation de l'État pour le financement de l'animation du PEP au PAPI de l'Ardèche sur
l'année 2025,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 30
CONSIDÉRANT la demande de subvention du 12 décembre 2024, reçue le 20 décembre
2024, présentée par le président de l'EPTB de l'Ardèche, pour un montant de 45 980 €,
pour l'animation du PEP au PAPI de l'Ardèche sur l'année 2025,
CONSIDÉRANT l'accusé de réception du 20 décembre 2024, permettant le
commencement d'exécution du projet à compter du 20 décembre 2024,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant  :
la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1 er
  - OBJET :
L'EPTB de l'Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
F0-1 « Animation de la démarche » du programme d'études préalables (PEP) 2023-2026 du
PAPI du bassin versant de l'Ardèche pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2025
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2   - DISPOSITIONS FINANCIERES  :
2. 1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du m inistère de la
Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
91 960 € toutes taxes comprises
2.3 – Montant de l'aide  : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
45 980 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel  : le montant définitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable
prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 31
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3. 1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent
arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le
délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un
an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de
ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4. 1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 32
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80  % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20  % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par
le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des
justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la
facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d'Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI   :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 33
responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'EPTB de
l'Ardèche.
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 34
Privas, le 16 avril 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche,
SIGNÉ
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 35
ANNEXE TECHNIQUE
Action F.0-1 « Animation de la démarche » du
programme d'études préalables (PEP) 2023-
2026 du PAPI du bassin versant de l'Ardèche
pour la période du 1 er
janvier 2025 au 31
décembre 2025
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Le 30 août 2022, le président de l'EPTB de l'Ardèche a fait part au préfet coordonnateur du
bassin Rhône-Méditerranée de son intention de s'engager dans un Programme d'Études
Préalables à un PAPI, à l'échelle du bassin versant de l'Ardèche.
Le PEP au PAPI de l'Ardèche a été validé par la préfète de l'Ardèche le 19/10/2025.
L'équipe d'animateurs du PEP au PAPI est composée d'un chargé de mission pour 1 ETP et
d'un technicien affecté pour 0,3 ETP sur la mise en œuvre d'actions de l'EPTB qui seront
réalisées en régie. Le temps de travail correspondant est affecté directement dans les
fiches actions concernées.
L'équipe a pour mission :
• l'élaboration du programme d'actions et du dossier du Programme d'études préalable au
PAPI ;
• le pilotage, l'animation et le suivi administratif du programme d'études préalable au PAPI ;
• le suivi financier du PAPI, la mise à jour régulière des fiches de l'outil TRITON ;
• la coordination entre les différents intervenants et partenaires techniques ;
• la préparation et l'organisation des comités de pilotage et techniques ;
• la concertation avec les acteurs du territoire ;
• la mise en œuvre, le suivi technique, administratif et la coordination des opérations du
PAPI ;
• la communication nécessaire à la mise en œuvre du programme et à sa promotion ;
• l'assistance technique aux collectivités locales.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l'animation : 01/01/2025
Fin de l'animation : 31/12/2025
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 36
Coût global2026202 2024 202 TOTALpn 0 07 (1/01 au 30/08)Chargé de mission (1 ETP)| 55 540 € 55 540 € 57 200 € 38 680 € 206 960 €Technicien (0,3 ETP, sauf pour 2023 : 1 ETP)| 35 500,00 € 10 765 € 11 275 € 7520€ 65 060 €Chargé de communication (45 j)| 12 720€ 13 155 € 13 155 € 8990 € 48 020 €Assistante de gestion (41,5 j) 9940 € 10 040 € 10 330 € 6 890 € 37 200 €TOTAL| 113 700 € 89 500 € 91 960 € 62 080 € 357 240 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ELIGIBLES ETAT (€ du 01/01/2025 ë nombre deT.T.C.) au 31/12/2025 | É1 / Jour | .o rs dédiés | SOt dédié 2025SALAIRE BRUT CHARGE DE MISSION PAPI 41 412,00 € se W 4141200 €296,2 2CHARGES PATRONALES ET AUTRES FRAIS SALARIAUX 1961600 € 19616,00 €SALAIRE BRUT CHARGE DE TECHNICIEN PAPI => 61,8j =03 ETP 26 643,00 € - é 7992,90 €CHARGES PATRONALES ET AUTRES FRAIS SALARIAUX 12 189,00 € : ; 3656,70 €IGRATIFICATION STAGIAIRE 6 mois ;SALAIRE BRUT CHARGE DE MISSION COMMUNICATION 33 984,00 € cé n 9 268,36 €ICHARGES PATRONALES ET AUTRES FRAIS SALARIAUX 1697500€1 " ' 4629,55 €SALAIRE BRUT ASSISTANTE DE GESTION 33 982,00 € d r us 6 845,89 €ICHARGES PATRONALES ET AUTRES FRAIS SALARIAUX 1651900€1 " ' 3 327,86 €TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 96 749 EDEPENSES D'INVESTISSEMENT (€ H.T.)ITOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT - €
ETAT sur le fonctionnement 47,52% 45 980,00 €ETAT sur l'investissement - €AUTOFINANCEMENT 5248% SO76925€TOTAL RECETTES 96 749 €
3/ DÉPENSES
a) Les dépenses prévues dans la fiche action annexée au PEP
b) Les dépenses éligibles issues de la demande de subvention du 12/12/2024
(Les dépenses sont prises en compte TTC)
Le montant retenu pour l'assiette de la présente subvention est celui inscrit dans la fiche
action annexée au PEP labellisé soit 91 960 €.
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (Fonds Barnier) 45 980,00 € 47 ,53 %
Autofinancement 50 769,00 € 52,47 %
Total 96 749,00 € TTC 100,00%
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00003 - AP_EPTB 37
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2025-04-16-00005
Arrêté - Habilitation des médecins SP pour les
visites d'aptitude (permis)
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP
pour les visites d'aptitude (permis) 38
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Service départementald'incendie et de secours de laDromeService départementald'incendie et de secours del'Ardèche
ARRETE N° 26- 2025-63_2u ARRÊTÉ N° 07-2025-Q000 5portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidats àl'obtention et au maintien du permis de conduire ambulances et/ou poids lourdsLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,La préfète de l'ArdècheChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R 221-10, R 221-11, R 226-1 et suivants relatifs à l'obtention ou laprorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire,Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire,Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 mai 2000 modifié, et notamment en son article 20, fixant les conditions d'aptitudemédicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecineprofessionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec 'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validitélimitée,Vu l'arrêté préfectoral 26-2024-02-21-00003 du 21 Février 2024 portant l'habilitation de médecins sapeurs-pompiers àeffectuer des visites médicales pour l'obtention ou le maintien du permis de conduire,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef du servicede santé et de secours médical,ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 26-2024-06-13-00005 du 13 juin 2024 de la préfecture de la Drôme est abrogé.L'arrêté préfectoral 07-2024-09/01-001 du 09 janvier 2024 de la préfecture de l'Ardèche est abrogé.Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l'article 3 du présent arrêté sont habilités à délivrer lescertificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis de conduire du groupelourd et apparentés. IIs sont à ce titre nommés médecins agréés par la préfecture.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP
pour les visites d'aptitude (permis) 39
Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l'habilitation à l'aptitude des sapeurs-pompiers dontla conduite des véhicules du service sont cités dans la colonne 1 et à la signature des préfets.
Pour information, les colonnes 2, 3 de compétences et fonctions particulières (soumises à formationcontinue) et colonne 4, les spécialités médicales des personnels.
Habilitation Habilitation Habilitation ue2 Ç . astreinte . SpécialitéNOM et Prénom médecin . Ç soutien .-d'aptitude interdépartementale svchologiaue médicaleP fonction « DSM » psy 814Médecined'urgenceAddictologueAUBLIN Blandine X médecinehyperbareMédecine du travailMédecineaérospatialeAUDOUARD Jean- X Médecine généraleFrançoisAUNAVE Bénédicte X Médecine généraleBELLICAUD Valérie X Médecine généraleBLANC François- X Médecine généraleXavierBRIDDA Alexis X Médecine généraleCAMPAGNA Debra X Médecine généraleCAPEILLERE . -Annabelle X Médecine généraleCARLE Olivier X Médecined'urgenceCARLES Michel X X Médecine du travailCHABANOL Marie X Médecine généraleCHARRIN Léo X Médecined'urgenceCHASSON Maxime X Médecined'urgenceCPLIN-ANEDIKIAN X Médecine généraleDjivanCOTTIER Louise X Médecined'urgenceCOUREAU Lise X X Médecine généraleDECHAMBRE Xavier X Médecine généraleDECHAUX-BLANC Médecine; X ;Catherine d'urgenceDECHENAUD Simon X Médecine généraleDESJEUNES Cyril X Médecined'urgenceDETEIX François X Médecine généraleDIVOL Pierre X Médecine généraleETIENNE-MILLIER X Médecine du travailCorinneESTRABAUD Carole X Médecine du travail
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP
pour les visites d'aptitude (permis) 40
FAWAZ Ryan X Médecine généraleFONTANEL Rémy X Médecine généraleFOURNEL Catherine X Médecine généraleFRIXON-MARIN X Médecine généraleVéroniqueGADAL Emmanuel X Médecine du travailGONDOUIN Céline X Médecine généraleGRANIER Flavie X Médecine généraleGRANIER Marielle X Médecine généraleHABERBUSH Anne- X Médecine généraleCharlotteHERQESHEIMER X Médecine généraleBaptistegfi;:fi;fie X Médecine généraleHOUBE Alexandre X Médecine généraleHUGUES Pierrick X Médecine généraleLAVIE Jean-Michel X Médecine généraleëlg;l)ltläéean- X Médecine généraleMARCHAL Clara X Médecine généraleMARIE Pauline X Médecine généraleMENDES Mailys X Médecine généraleMENDES Mickaël X Médecine généraleMEYER Georges X Médecine généraleMédecine généraleMILLIER Gérard Médecine decatastropheX . RégulationmédicaleDSMAddictologuePERRET Alexis X Médecine généralePONCE Coralie X Médecine généraleREYDELLET Antoine X Médecin du travailRISLER François X Médecine du travailSANIAL Elisa X Médecine généraleMédecined'urgenceMédecine decatastropheSEIMANDI Julien X PsychiatreSIBARITA Philippe X Médecine généraleTURLUT Laurent X Médecine généraleVELAY Brigitte X OncologueVIGIER Jean X Médecine généraleMédecinWERHLIN Patrick X anesthésisteréanimateur
Article 4 : Des radiations ou ajouts pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP
pour les visites d'aptitude (permis) 41
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter desa publication.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de la Drôme et monsieur le médecin-chef du service de santé et desecours médical sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence le 92& /0 3/A062 S Fait à Privas le _{6 /ol /2-257
Le préfet
Thierry DEVIMEUX Sophie ELIZEON
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-16-00005 - Arrêté - Habilitation des médecins SP
pour les visites d'aptitude (permis) 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-03-06-00003
2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-06-00003 - 2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'ÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2025-03-0006
Portant constitution de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Ardèche Nord à
Annonay

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154 -5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;

Vu la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment son
article 138 ;

Vu le décret n°2017 -523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté n° 20 22-03-0022 du 04 juillet 2022 relatif à la constitution de la commission de l'activité
libérale du Centre hospitalier d'Ardèche Nord ;

Vu les procès-verbaux de désignation des conseils de surveillance du centre hospitalier d'Ardèche Nord
en date du 24 juin 2021 et 17 mars 2022 ;

Vu les procès-verbaux des commissions médicales d'établissement des 13 décembre 2021 , du 15 mars
2022 et du 11 février 2025 ;

Vu le compte rendu de la commission des usagers en date du 22 septembre 2021 ;

Vu le courrier du conseil départemental de l'Ardèche de l'ordre des médecins en date du 17 mai 2022 ;

ARRÊTE
Article 1
La commission de l'activité libérale du Centre hospitalier d'Ardèche Nord est modifiée ainsi qu'il suit :

Un membre du Conseil départemental de l'Ordre des médecins désigné sur une proposition du président
du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur le docteur Sylvain BOUQUET et en cas d'absence Madame le docteur Marjorie CARNIEL

Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ;

Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-06-00003 - 2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY 44

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame BOURDIN Maryanne
- Monsieur OLAGNE Patrick

Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le Docteur JEAN MOVSESSIAN
- Monsieur le Docteur Thierry GOUTTARD

Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Monsieur le Docteur Mamy RAMANANTSOA

Un représentant des usagers :
- Madame PIERRON Elisabeth, représentante UFC Que Choisir
Article 2
Les nouveaux membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter du 04 juillet
2022 date de la signature de l'arrêté initial fixant la composition de la commission de l'activité libérale
du Centre hospitalier d'Ardèche Nord.

Article 3
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d'un recours :
- gracieux, auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-
Alpes,
- hiérarchique, auprès de la ministre chargée de la santé ;
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.

Article 4
L'arrêté n° n° 2022-03-0022 du 04 juillet 2022 est retiré.


Article 5
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône -Alpes, la Directrice
départementale de l'Ardèche et le Directeur du Centre Hospitalier d'Aubenas sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 06/03/2025

Pour la directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale de l'Ardèche,



Sabine LAFFAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-03-06-00003 - 2025-03-0006 Arrêté CAL CH ANNONAY 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-04-17-00006
20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-17-00006 - 20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e 46
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité













ARRETE PREFECTORAL N° 07-2025-01-08-00011
Portant mainlevée partielle de l'arrêté préfectoral d'insalubrité du 14 novembre 2013
Immeuble sis 48, rue Grande Rue
Parcelles AP 221
Commune de VIVIERS


La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,




VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche – Mme ELIZEON
Sophie ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-
22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013 318 -0009 du 14 novembre 2013 déclarant l'insalubrité de
l'immeuble si 48 Grande Rue - AP 221 - sur la commune de Viviers ;

VU la publication de cet arrêté le 8 août 2014 à la conservation des hypothèques de Privas sous le
volume n° 2014P n° 5227 ;

VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé du 4 mars 2024 et 21 mars
2025 ;

VU les éléments communiqués le 26 mars 2025 et 4 avril 2025 par le propriétaire de l'immeuble à
la suite des rapports susvisés ;

CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2013 318 -0009 du 14 novembre
2013 restent applicables pour les locaux situés en rez -de-chaussée en raison de la persistance de
désordres, et notamment :

Système de ventilation insuffisant ;
Forte humidité en raison de la pénétration par les murs situés sous le niveau de la rue Fournas ;
Présence d'une pièce de vie sans éclairement naturel satisfaisant et située à plus de 1,80m sous le
niveau de la rue Fournas.
Agence Régionale de Santé
Auvergne -Rhône -Alpes
Délégation départementale de l'Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-17-00006 - 20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e 47
m_/] 17 AVR. 2025p e


CONSIDERANT qu'il ressort des éléments susvisés que les interventions réalisées sur l'immeuble
et au sein des logements situés aux 1 er et 2 e étage ont permis de résorber les causes et
manifestations d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2013, et que
ces logements ne constituent plus un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants ou du
voisinage ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'insalubrité prononcée sur l'immeuble par arrêté préfectoral n° 2013 318-0009 du 14
novembre 2013 est levée pour ce qui concerne les logements situés au 1er et 2e étage.

ARTICLE 2 : L'insalubrité prononcée par arrêté préfectoral n° 2013 318-0009 du 14 novembre 2013
reste en vigueur en ce qui concerne les locaux en situation de rez-de-chaussée par rapport à la rue
Grande Rue ainsi que sous le niveau de la rue du Fournas.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire de l'immeuble M. Julien André Gilbert
VINCENT, né le 14 juin 1988 à Montélimar (26), immeuble acquis par acte du 3 décembre 2015
publié et enregistré aux fichiers des services de publicité foncière et d'enregistrement de Privas
sous le volume 2015 P n° 8228.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au maire de Viviers, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511 -7 du code de la
construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de
l'Ardèche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex) , également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires, l a
directrice départementale par intérim de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection
des populations , la présidente de la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de
l'Ardèche, et le maire de Viviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Privas, le
Fait à Privas, le 17 avril 2025
La Préfète de l'Ardèche
« Signée »
Sophie ELIZEON



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-17-00006 - 20250417 Viviers 48 GdeRue AP abro 1er 2e 48
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-04-22-00001
Arrêté portant dérogation pour capture,
perturbation intentionnelle et transport de
spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-04-22-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces
animales protégées
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ËxPRÉFÈTE .DE L'ARDECHEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 22 avril 2025
Arrêté n°07-2025-04-22-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées
(reptiles)
Bénéficiaire : Société herpétologique de France (SHF)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025/30-07 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département de
l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par la Société herpétologique de France (SHF) ;
VU l'avis favorable du Conseil national de Protection de la nature du 2 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
13 au 28 mars 2025 inclus ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT que la Société herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé ( Timon lepidus )
pour la France métropolitaine, notamment en tant qu'animatrice du PNA Lézard ocellé ;
CONSIDÉRANT que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques et
qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle  compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la génétique des populations de
Lézard ocellé Timon lepidus en France, la Société herpétologique de France (SHF), dont le siège social
est situé au Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier à PARIS ( 75005), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation d'espèces animales
protégées :
> REPTILES
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Prélèvement de 5 échantillons maximum par site
(échantillons salivaires et/ou fèces, et/ou tissus).
L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre du
plan d'échantillonnage est :
• à l'échelle nationale :
- 260 échantillons pour le prélèvement
d'échantillon salivaire des animaux,
- 320 échantillons pour le prélèvement de fèces
des animaux,
- 100 échantillons pour le prélèvement de tissus
sur cadavres
• à l'échelle départementale :
- 4 échantillons salivaires,
- 5 fèces,
- 3 tissus sur cadavres
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ardèche.
> Protocole :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADN
d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres).
Il s'agit de prélever 5 échantillons maximum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant
des individus de Lézard ocellé, en multipliant les sites d'échantillonnage.
L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ce plan d'échantillonnage est compris entre
260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon salivaire des animaux) et 320 échantillons (pour le
prélèvement de fèces des animaux).
En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et
d'échantillons salivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le
terrain.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
> Mo dalités   :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
• capturer et prélever de l'ADN buccal   :
◦ manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une
solution désinfectante ;
◦ le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement
dans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine
de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention
légère) ;
◦ la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ;
◦ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
• prélever des échantillons sur des cadavres   : Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à
échantillonner, ces cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel
génétique tant qu'ils sont trouvés rapidement après leur mort. Tout animal présentant des
caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés
• prélever des fèces   : Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où
l'espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées
au soleil ou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées
entièrement dans un tube prévu à cet effet.
• conserver les échantillons   : Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement,
juste après prélèvement, plongés dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite
stockés au frais (4°C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se
charge de centraliser les échantillons du territoire avant de les confier au prestataire
ADENEKO pour les analyses génétiques.
• transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole
d'étude.
Le protocole détaillé des opérations (prélèvements, étiquetage, conservation, transport, la détention
des échantillons...) est annexé au présent arrêté (annexe 2).
En cas de modification du protocole, le bénéficiaire en informe les mandatés et la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
La Société herpétologique de France (SHF) est représentée par Laure Bourgault et Audrey Trochet,
chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l'étude «  Génétique des populations de Lézard
ocellé (Timon lepidus) en France hexagonale ».
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes qualifiées
auxquelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant
les modalités définies à ce même article, en informant au préalable la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). La liste des personnes mandatées est annexée
au présent arrêté (annexe 1).
Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), chaque ann ée avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérog ation,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) par le demandeur. Le cas échéant, ces
modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur
approbation par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par un arrêté complémentaire, le
pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Autres législations et réglementations
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 11 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES MANDATÉES
Nom Prénom Structure
GAGNIER Samuel ORA
VERITE Mathis LPO
SICRE Margaux LPO Drôme-Ardèche
RICORDEL Mickaël ONF
VINCENT Emmanuel ONF
BEDIOT Colin ONF
OMNES Olivann ONF
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ä"ï"@r SOCIÉTÉ HERPÉTOLOGIQUE DE FRANCE' SOCIETE% :...ÊTOLC'G'QM Agréée par le Ministère de l'Environnement depuis le 28 février 1978DEFRANCE
ANNEXE 2 : PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT D'ADNSUR LÉZARD OCELLÉCONTENU DES KITS D'ÉCHANTILLONNAGE0 Une boite contenant des tubes de 50 ml vides ou remplis d'éthanol 96° (pour larécolte des fèces)1 Une bouteille contenant de I'éthanol 96° pour remplir vos tubes de 50 mll Une boite contenant des tubes de 2 ml (pour la récolte des échantillons salivaires)contenant de l'éthanol 96°O Des écouvillons buccaux stériles1 Des gantsl Un marqueur indélébile noirI Une paire de ciseaux (pour la récolte de tissus sur cadavres)PROTOCOLE1 @ Avant tout prélèvement : préparer les tubesChaque échantillon (salive, fèces, tissu) doit être contenu dans un tube séparé.Étiquetez les tubes, en inscrivant avec un crayon à papier sur un petit morceau de papierque vous glisserez à l'intérieur du tube (plongé dans l'éthanol) le code suivant :Le code du département de prélèvementLO (pour Lézard ocellé)La date du prélèvementLe numéro de I'échantillon (01, 02, 03, 04 etc.)Le type de matériel prélevé (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)
o O O O O
Le code peut également être reporté sur le bouchon du tube de prélèvement, à l'aide dumarqueur noir indélébile fourni. Exemple de code à indiquer sur chaque échantillon :Numéro deEspèce l'échantillon\\« l Type de17LO16042501F <-- prélèvement/ Î (F = fèces)Code de Date dudépartement prélèvementDans un fichier Excel, indiquez pour chaque prélèvement :
ANNEXE 2 – PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT D'ADN SUR LÉZARD OCELLÉ
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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SOCIETE HERPETOLOGIQUE DE FRANCEAgréée par le Ministère de l'Environnement depuis le 28 février 1978Le département de prélèvement (ex : 17)Les coordonnées du site de prélèvement (en WGS84)Les nom et prénom du préleveurLa date de prélèvement (ex : 160425)Le type de prélèvement (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)Tout autre information complémentaire dans la colonne « Remarques ».
O O O O O O
1 @ stérilisation du matériel de prélèvement entre chaque échantillonPour éviter toute contamination entre le prélèvement salivaire ou fécal de plusieurs individus,utilisez des gants jetables.Pour éviter toute contamination entre le prélèvement de tissus de plusieurs individus, où desustensiles (ciseaux, scalpels) sont utilisés, le protocole de décontamination à suivre est lesuivant :1) plonger les ustensiles dans de l'eau de Javel (non fournie) quelques dizaines desecondes ;2) sécher avec du papier absorbant (non fourni) ;3) plonger les ustensiles dans de l'éthanol à 96% et agiter ;4) sécher avec du papier absorbant (ne surtout pas réutiliser le papier absorbant utilisépour le séchage de la Javel).0 Prélèvements de fècesVeillez à prélever des fèces fraiches. |l est préférable d'éviter de récolter des fècesprésentes depuis plusieurs jours, qui auraient pu sécher et dont l'ADN pourrait s'avérer -être dégradé.Une fois la présence de fèces détectée, prélevez, à I'aide d'une pince et/ou de votremain (gantée) la crotte et la plonger dans un des tubes de 50 ml. La recouvrirentièrement avec de l'éthanol 96°.La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaqueprélèvement.Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.0 Prélèvements de saliveLe prélèvement de salive sur reptiles est une manipulation délicate, quiconsiste à prendre I'animal et à lui ouvrir la gueule (parfois à l'aide d'un objetnon coupant, type carte bleue), puis à frotter délicatement l'écouvillon unequinzaine de secondes sur la langue et le palet de l'animal. La manipulationse fait avec des gants à usage unique. Changer de gants entre chaqueprélèvement.
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Ƒ˔@ SOCIÉTÉ HERPÉTOLOGIQUE DE FRANCESOCIETEHERPÉTOLOGIQUE Agréée par le Ministère de I''Environnement depuis le 28 février 1978DEFRANCE
correspondant, et coupez la tige avec des ciseaux (voir photo).Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.0 Prélèvements de tissuLa récolte de tissu est possible uniquement sur cadavre. Si vous détenez des cadavres oudes morceaux de tissus faiblement détériorés (stockés au congélateur), vous pouvezégalement réaliser des échantillons pour la présente étude.Pour cela, découpez plusieurs petits morceaux de queue ou de phalange et plongez les dansun tube de 2 ml préalablement rempli d'éthanol.La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaqueprélèvement.Toute autre méthode de prélèvement d'ADN (ablation de tissu) sur animal vivant est considéréecomme invasive et est encadrée par une règlementation stricte. La présente étude de détientpas les autorisations permettant de réaliser ce type de prélèvement sur animal vivant.0 Conservation des échantillonsStocker les échantillons à 4°C (réfrigérateur) en position verticale (dans les boites fournies).0 Envoi des échantillonsRenvoyez I'ensemble de vos échantillons ainsi que le matériel fourni, en veillant à ceque les tubes soient bien fermés (quitte à la scotcher si besoin) par colisrecommandé à Audrey Trochet (1 rue des cités, 31260 Cassagne) en la prévenanten amont de l'envoi des échantillons à l'adresse audrey.trochet@lashf.org et enjoignant le fichier Excel contenant les informations sur les échantillons.
Pour toute question, contactez Audrey Trochet :% audrey.trochet@lashf.org@ 06.08.56.32.06
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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