DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-243
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-09-05-00008 - portant délégation de signature à M.
Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des
populations (3 pages) Page 3
26-2025-09-05-00010 - portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Drôme (5 pages) Page 7
26-2025-09-05-00009 - portant délégation de signature à M. Pascal
ROTHE, Directeur régional des finances publiques de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de
gestion des successions vacantes (2 pages) Page 13
26-2025-09-05-00006 - portant délégation de signature à Mme
Christine LESTRADE Directrice interrégionale de la protection judiciaire
et de la jeunesse centre-est (2 pages) Page 16
26-2025-09-05-00004 - portant délégation de signature à Mme
Sihème BOUMRAH cheffe du service de la coordination des politiques
publiques (3 pages) Page 19
26-2025-09-05-00007 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRAVIER Directeur
départemental de la protection des populations (4 pages) Page 23
26-2025-09-05-00005 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pierre BARBERA Directeur
départemental des territoires (4 pages) Page 28
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-05-00008
portant délégation de signature à M.
Jean-François GRAVIER directeur départemental
de la protection des populations
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00008 - portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER directeur
départemental de la protection des populations 3
E -PRÉFÈTE _DE LA DROMEEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-09- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-FRANÇOIS GRAVIER
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers,
portant nomination de M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des
populations de la Drôme à compter du 15 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-04-23-00003 du 23 avril 2025 approuvant l'organisation de la
direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er mai 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00008 - portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER directeur
départemental de la protection des populations 4
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de
la protection des populations de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs entrant dans
la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception de :
1 - POUR LE SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION –
SERVICES VÉTÉRINAIRES
- fermetures administratives
- suspensions et retraits d'agrément sanitaire
2 – POUR LE SERVICE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA
RÉPRESSION DES FRAUDES
- fermetures administratives

3 – POUR LE SERVICE DE LA PROTECTION ET DE LA SANTÉ ANIMALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT – SERVICES VÉTÉRINAIRES
- arrêtés collectifs
- arrêtés d'abattages totaux d'animaux de rente (listés dans l'article D 223-22-1 du Code rural et relatifs
aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sont élaborés des plans d'urgence).
4 - POUR LE SERVICE DE LA PROTECTION ET DE LA SANTE ANIMALES ET DE
L'ENVRIONNEMENT - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
- arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires concernant les ICPE
- arrêtés d'autorisation des établissements de présentation au public de la faune sauvage
- arrêtés d'interdiction collectifs et individuels
- arrêtés de consignation de sommes
- arrêtés de mise en demeure.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel que soit le domaine de compétence :
- arrêtés de composition des commissions administratives
- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la
présidente du conseil départemental
- lettres d'observation adressées aux élus
- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit
- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de
la protection des populations de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants
relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction
départementale de la protection des populations :
• Les propositions d'avancement ;
• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des
candidats, décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation
moyens/missions ;
• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• La gestion statutaire des agents titulaires ;
• La gestion du temps de travail des agents titulaires et non titulaires ;
• Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00008 - portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER directeur
départemental de la protection des populations 5
• Les décisions concernant les élections professionnelles ;
• Les créations et nominations des instances de dialogue social ;
• Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Article 4 : M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations peut,
par arrêté, donner subdélégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation, aux agents placés sous son autorité à l'exception des actes portant sur la situation
individuelle des agents suivants :
- sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- cartes professionnelles.
Cet arrêté de subdélégation devra être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La présente délégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service,
par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction
départementale de la protection des populations à l'effet de signer toute décision devant être prise
immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète
et par délégation
le directeur départemental de la protection des populations
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des
populations :
Pour la Préfète
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 portant délégation de signature
est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme. Il sera affiché en direction départementale de la protection des populations.
Fait à Valence, le 5 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00008 - portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER directeur
départemental de la protection des populations 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-05-00010
portant délégation de signature à M. Julien
HENRARD Sous-Préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00010 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Drôme 7
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU SEPTEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JULIEN HENRARD
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DE LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ses décrets
d'application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 20 septembre 2023 nommant Mme Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155111080332 du 11 juin 2025 nommant Mme Adeline RAYNAUD, Directrice
adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD , sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Drôme à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relevant du cabinet ou
des services rattachés au cabinet ainsi que :
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00010 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Drôme 8
• les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge ;
• le concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
• les oppositions à sortie du territoire (OST) et les immobilisations de véhicules ;
• les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire des étrangers en
situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative,
les assignations à résidence, ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la
détention ;
• les réquisitions adressées à l'autorité militaire ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière.
Article 2 : demeurent réservés à la signature du préfet dans le département, quel que soit le domaine
de compétences :
• les arrêtés de conflit ;
• les déclinatoires de compétences.
Demeurent réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance du préfet et du secrétaire général :
• les mémoires introductifs d'instance, à l'exception toutefois des demandes de maintien et de
prolongation en rétention administrative ainsi que des appels des ordonnances du juge des
libertés et de la détention ;
• les réquisitions de comptables publics ;
• les recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des
collectivités locales ;
• les recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités
locales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R232-2 et R 232-3 du code
des juridictions financières ;
• les arrêtés nommant les membres des Conseils d'administration des établissements publics ;
• les arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
• les décisions de notation des chefs de services déconcentrés de l'État dans le département ;
• les décisions attributives de distinctions honorifiques ;
• les décisions conférant l'honorariat ;
• les lettres aux ministres ou aux parlementaires, à l'exception des courriers d'ordre technique.
Article 3 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, quand il est désigné dans le tour de rôle, à
l'effet de signer pour tout le département :
A - Étrangers et droits de séjour :
• les refus de séjour ;
• les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le
délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ;
• les interdictions de retour sur le territoire français ;
• les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l'Union Européenne ;
• les arrêtés d'expulsion ;
• les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne ;
• les décisions fixant le délai de départ ;
• les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire ;
• les décisions fixant le pays de destination ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00010 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Drôme 9
• les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
• les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de
police ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en
application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions de placement en rétention administrative;
• les décisions d'assignation à résidence ;
• les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
• les réquisitions adressées aux forces de l'ordre ;
• les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant
placement en rétention administrative ;
• les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en
rétention ;
• les saisines des juges des libertés et de la détention ;
• les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
• les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
B - Autres domaines :
• les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
• toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
• les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêche ment de M. Julien HENRARD , sous-préfet, Directeur de
Cabinet de la préfète de la Drôme, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté est
exercée par M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de
la Drôme, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme
Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la
Drôme, et de Mme Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons, la délégation de signature prévue à
l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Véronique SIMONIN, sous-préfète de Die.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
Cabinet de la Préfète de la Drôme , délégation de signature est accordée à Mme Adeline RAYNAUD,
adjointe au directeur de Cabinet, directrice des sécurités, pour signer les arrêtés et décisions relevant
de la direction des sécurités (y compris les oppositions à sortie de territoire et les immobilisations de
véhicule), ainsi que les affaires courantes du bureau du Cabinet, sauf :
• les correspondances adressées au président du Conseil régional et aux conseillers régionaux, à la
présidente du Conseil départemental et aux conseillers départementaux,
• les requêtes introductives d'instance.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD , directrice des sécurités,
délégation de signature est donnée à Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification
et gestion de l'événement, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence
de son bureau, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables, tels que :
• les avis formulés dans le cadre d'une procédure d'instruction d'ICPE ;
• les avis de la Commission de sécurité ERP/IGH de la Drôme ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00010 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Drôme 10
• les convocations à des réunions de travail ;
• les comptes-rendus de réunion ;
• les demandes de déminage hors situation d'urgence ;
• les bordereaux d'envoi et courriers divers dans le cadre des attributions de préparation et de
planification des secours, d'information préventive ;
• les récépissés de déclarations de manifestations sportives ;
• les autorisations de manifestations sportives, hormis celles qui font l'objet d'un examen
préalable en commission départementale de sécurité routière.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Géraldine FOURAISON, cheffe du bureau de la planification et gestion de
l'événement, délégation de signature est donnée à M. Julien CHARRAT, adjoint à la cheffe du bureau de
la planification et gestion de l'événement pour la délégation de signature prévue à l'article 8 du présent
arrêté.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs
entrant dans la compétence de son bureau, à l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les arrêtés individuels d'agrément ou d'habilitation de gardes particuliers, agents ou personnes,
relatifs à la reconnaissance de qualifications ou compétences professionnelles ou aux accès en
zones sécurisées ou réservées ;
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices
administratives de sécurité, délégation de signature est donnée à Mme Laura SARRADE, adjointe au
chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives de sécurité à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau de l'animation des
politiques et des polices administratives de sécurité, à l'exclusion des décisions défavorables.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'effet de signer les documents administratifs entrant dans la compétence de son bureau, à
l'exclusion des décisions défavorables, tels que :
• les convocations à des réunions de travail, les comptes-rendus de réunion relatifs à la sécurité
routière ;
• les arrêtés réglementant la circulation routière ;
• les décisions relatives à l'aptitude médicale à la conduite
• les certificats préfectoraux d'aptitude à la conduite professionnelle.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et
au regard de l'urgence à agir, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie REYNAUD-SADIER,
cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les décisions d'inaptitude médicale à la
conduite automobile et les décisions de suspension administrative des permis de conduire pour
l'arrondissement de Valence.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des
sécurités et de Mme Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, délégation
de signature est donnée à Mme Valérie DELSANTI, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité
routière, pour les affaires courantes du bureau hors aptitude ou sanctions relatives à la conduite.
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de cabinet de la Préfète de la Drôme 11
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline RAYNAUD , directrice des sécurités
délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de
signer les documents administratifs entrant dans la compétence du bureau du cabinet. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Adeline RAYNAUD, directrice des sécurités et de
Mme Tiphaine ROMEY, cheffe du bureau du Cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Karine
ROY, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet, à l'effet de signer les documents administratifs entrant
dans la compétence du bureau du Cabinet.
Article 16 : Délégation de signature est donnée au colonel Bertrand BARAY, directeur adjoint, chargé à
compter du 8 septembre 2025 de l'intérim du directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Drôme pour :
• les courriers, avis et documents relatifs à la prévention des ERP (catégories 1 à 5), à la sécurité
dans les immeubles d'habitation, les industries, les ICPE ;
• l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes du SDIS ;
• les avis et courriers sur les mesures de sécurité relatives aux épreuves sportives et aux diverses
manifestations ;
• les avis et courriers se rapportant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI) et à la défense
contre l'incendie en général ;
• les courriers relatifs à la mise en œuvre des moyens de secours (ex : plans d'interventions
spécifiques du SDIS) ;
• les courriers relatifs à des demandes d'information ou réclamations concernant l'aspect
opérationnel, émanant des particuliers ou des services ;
• les copies conformes des arrêtés préfectoraux relatifs aux plans départementaux, au SDACR et
à la nomination des officiers et des chefs de centres ;
• les décisions, documents et correspondances portant sur la désignation et l'indemnisation des
instructeurs et membres des jurys participant aux stages et exercices de formation des
personnels à la lutte contre l'incendie, au secourisme et à la distribution des secours, à
l'exception des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités.
Article 17 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 en date du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Drôme
est abrogé.
Article 18 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, la
Sous-Préfète de Die, la Sous-Préfète de Nyons e t la Directrice adjointe du Cabinet, directrice des
sécurités, ainsi que les agents mentionnés au titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 5 septembre 2025
La Préfète,
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Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00010 - portant délégation de signature à M. Julien HENRARD Sous-Préfet, directeur
de cabinet de la Préfète de la Drôme 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-05-00009
portant délégation de signature à M. Pascal
ROTHE, Directeur régional des finances
publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône en matière de gestion
des successions vacantes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00009 - portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, Directeur régional des
finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes 13
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité

Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
•VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55
Site internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00009 - portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, Directeur régional des
finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes 14
ARRÊTE
Article 1er . Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ , Directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département
de la Drôme.
Article 2. M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette
subdélégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté qui devra
être transmis à la Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction régionale des Finances Publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône devront être signés dans les
conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète de la Drôme
et par délégation
le Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le Directeur régional d es finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pour la Préfète de la Drôme
et par subdélégation
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète de la Drôme
direction régionale des finances publiques d' Auvergne - Rhône-Alpes
Article 4. L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00037 en date du 21 août 2023 est abrogé.
Article 5. La Préfète de la Drôme et le Directeur régional des Finances Publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 5 septembre 2025
La Préfète
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55
Site internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00009 - portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE, Directeur régional des
finances publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes 15
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-05-00006
portant délégation de signature à Mme Christine
LESTRADE Directrice interrégionale de la
protection judiciaire et de la jeunesse centre-est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00006 - portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE Directrice
interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse centre-est 16
ExPRÉFÈTE _DE LA DRÔMEijerte'LgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE LESTRADE,
DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
ET DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R241-3 à 9 relatifs aux services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la
Drôme ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 5 août 2020 nommant
Mme Christine LESTRADE directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
à compter du 1er octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Drôme;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à
l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement
de la préfète de la Drôme et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :
- Instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services
(article 6 - dernier alinéa) ;
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00006 - portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE Directrice
interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse centre-est 17
- Élaboration des arrêtés réhabilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie
des mineurs (article 49) ;
- Procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et
services habilités (article 18 - alinéa 3 et article 19).
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée à l'article précédent :
- la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de
l'Etat,
- la signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers généraux et maires,
ainsi qu'aux présidents du conseil général, de la communauté urbaine et aux administrations
centrales.
Article 3 : Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la
jeunesse Centre-Est peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée,
aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-
même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis à la Préfecture de la Drôme aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète peut à tout moment mettre fin a tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux
subdélégations éventuellement accordées par la directrice.
Article 4 : L'arrêté n° 26-2023-08-21-00042 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature
est abrogé.
Article 5: C ette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Valence, le 5 septembre 2025
La préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00006 - portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE Directrice
interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse centre-est 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-05-00004
portant délégation de signature à Mme Sihème
BOUMRAH cheffe du service de la coordination
des politiques publiques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00004 - portant délégation de signature à Mme Sihème BOUMRAH cheffe du service
de la coordination des politiques publiques 19
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME SIHEME BOUMRAH
CHEFFE DU SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la Préfecture et du Secrétariat général commun départemental
(SGCD) ;
VU les décisions d'affectation de personnel ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sihème BOUMRAH, cheffe du service de la
coordination des politiques publiques pour les actes et les documents entrant dans la compétence de
son service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur et des
autres départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Drôme.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département, quel que soit le domaine de compétence :
- arrêtés de conflit ;
- déclinatoires de compétence.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/3
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00004 - portant délégation de signature à Mme Sihème BOUMRAH cheffe du service
de la coordination des politiques publiques 20
- arrêtés de composition des commissions administratives
- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au
président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au président du conseil départemental et
aux conseillers départementaux
- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives
- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes
- décisions prises sous forme d'arrêtés ou de conventions :
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité ainsi que ceux portant
mise en compatibilité des documents d'urbanisme
- arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires
- circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou
d'interprétation des lois et règlements.
Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur
bureau respectif à :
- M. Renaud EMERY, attaché principal, chef du bureau des enquêtes publiques (BEP)
- M. Rémy LAURENT, attaché, chef du bureau de la coordination administrative (BCA)
- Mme Laëticia HENRICH, Attachée principale, chargée de mission.
à l'exclusion :
- des actes mentionnés à l'article 2
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sihème BOUMRAH cheffe du service de la
coordination des politiques publiques, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 du présent arrêté
est exercée par Mme Laëticia HENRICH, chargée de mission.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sihème BOUMRAH, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de Mme Laëticia HENRICH, chargée de mission,
la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Renaud EMERY, chef
du bureau des enquêtes publiques (BEP).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sihème BOUMRAH, cheffe du
service de la coordination des politiques publiques, de Mme Laëticia HENRICH, chargée de mission, et
de M. Renaud EMERY, chef du bureau des enquêtes publiques (BEP), la délégation de signature prévue à
l'article 1 du présent arrêté, est exercée par M. Rémy LAURENT, chef du bureau de la coordination
administrative (BCA).
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le service de la coordination des politiques publiques devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du NOM du délégataire)
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-08-00001 du 8 avril 2025 portant délégation de signature
est abrogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00004 - portant délégation de signature à Mme Sihème BOUMRAH cheffe du service
de la coordination des politiques publiques 21
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture , la cheffe du service de la coordination des politiques
publiques ainsi que les autres personnes mentionnées dans le présent arrêté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 5 septembre 2025
La Préfète,


- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00004 - portant délégation de signature à Mme Sihème BOUMRAH cheffe du service
de la coordination des politiques publiques 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-05-00007
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M.
Jean-François GRAVIER Directeur départemental
de la protection des populations
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean-François GRAVIER Directeur départemental de la protection des populations 23
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-09- EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. JEAN-FRANÇOIS GRAVIER DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
modifié par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 1er septembre 2025;
VU la circulaire n° 6029 du secrétariat général du Premier ministre du 24 juillet 2018 portant
organisation territoriale des services publics ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale
de l'État publiée au JO du 13 juin 2019 ;
VU la circulaire du Premier ministre n°6104 du 02 août 2019 relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales inter ministérielles ;
VU l'arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean DE
BARJAC, directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers,
portant nomination de M. Jean-François GRAVIER, directeur Départemental de la protection des
populations de la Drôme à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean-François GRAVIER Directeur départemental de la protection des populations 24
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution général
commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-04-23-00003 du 23 avril 2025 approuvant l'organisation de la
direction départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er mai 2025 ;
VU le projet de loi de finances 2025;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental
de la protection des populations de la Drôme, pour les recettes et les dépenses qu'il exécute dans le
cadre des programmes suivants :
Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
Mission interministérielle « Sécurité sanitaire »
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires et alimentation
Action 02 : Lutte contre les maladies animales et protection des animaux
Action 03 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires
Action 06 : Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Programme 134 : Développement des entreprises et régulations
Action 24 : Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du
consommateur
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Programme 113 : paysage, eau et diversité
Action 7 : Biodiversité, connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces
Programme 181 : Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Action 01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
Mission interministérielle « Plan de relance»
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Programme 362 : Écologie
Action 05 : Transition agricole
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean-François GRAVIER Directeur départemental de la protection des populations 25
Pour les recettes relatives à l'activité de son service.
Article 2 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation :
- ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– arrêtés de mandatement d'office ;
– décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
– arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés
aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou
personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 € ;
– conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la
mise en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Europe lorsque le montant
de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 € ;
Sont subordonnés au visa préalable de la Préfète dans le département :
- marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 50 000 €
HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 3 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette
gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables
diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 4 : M. Jean-François GRAVIER, directeur départemental de la protection des populations, peut
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté
interministériel du 27 janvier 1992 susvisé portant règlement de comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance de la préfète et accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et
fin décembre de chaque exercice budgétaire.
Article 6 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par la préfète avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète
et par délégation
le directeur départemental de la protection des populations
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean-François GRAVIER Directeur départemental de la protection des populations 26
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des
populations :
Pour la Préfète
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-22-00009 en date du 22 août 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme et le Directeur régional des finances publiques du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera
affiché en direction départementale de la protection des populations.
Fait à Valence, le 5 septembre 2025
La Préfète,

- signé -
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Jean-François GRAVIER Directeur départemental de la protection des populations 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-05-00005
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pierre
BARBERA Directeur départemental des territoires
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pierre BARBERA Directeur départemental des territoires 28
E -PRÉFÈTE _DE LA DRÔMEL'z'berte'LgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. PIERRE BARBERA
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-30-00009 du 30 juin 202 5 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M.
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-173 du 24 mars 2016 portant délégation de signature aux préfets de
région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le
cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la circulaire n° 6029 du secrétariat général du Premier ministre du 24 juillet 2018 portant
organisation territoriale des services publics ;
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pierre BARBERA Directeur départemental des territoires 29
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État publiée au JO du 13 juin 2019 ;
VU la circulaire du Premier ministre n°6104 du 02 août 2019 relative à la constitution des
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales inter
ministérielles ;
•
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun
départemental ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires pour les recettes et les dépenses qu'il exécute :
En tant que responsable d'unités opérationnelles dans le cadre des programmes suivants :
Ministères Aménagement du Territoire et Transition Écologique
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité :
Programme 181 : Prévention des risques :
Programme 203 : Infrastructures et services des transports :
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires :
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Programme 149 : Compétitivité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture.
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Ministère de l'Intérieur
Programme 207: Sécurité et éducation routière
Article 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son
service, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire y compris la signature des marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,
des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pierre BARBERA Directeur départemental des territoires 30
Cette délégation comprend la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens
immobiliers nécessaires à l'exercice des missions de la DDT, dans la limite d'un montant maximal de
300.000 € taxes et frais compris.
Elle intègre également la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens
immobiliers en vue de leur intégration dans une forêt domaniale gérée par l'Office National des
Forêt, dans la limite d'un montant de 100 000 € taxes et frais compris.
Sont exclus de cette délégation :
• ordres de réquisition du comptable public assignataire.
• arrêtés de mandatement d'office.
• décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier.
• conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
• arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement,
accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations,
organismes ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou
supérieur à 100 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € pour les subventions dans le
domaine du logement social (BOP 135 et 202).
• conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations
pour la mise en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Europe
lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 €.
Sont subordonnés au visa préalable du Préfet
• marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à
150 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue
compétitif.
Article 3 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué.
Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou
comptables diverses y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 4 : En cas de suppléance ou d'intérim de M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires, la présente délégation de signature est donnée à Mme Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires.
Article 5 : M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature
à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 27
janvier 1992 susvisé portant règlement de comptabilité publique.
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet de département et
accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin
et fin décembre de chaque exercice budgétaire.
Article 7 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par le préfet avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction Départementale des Territoires devront être
signés dans les conditions suivantes :
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pierre BARBERA Directeur départemental des territoires 31
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires :
Pour le Préfet
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , le directreur départemental des
Territoires de la Drôme et le Directeur départemental des finances publiques de l'Ain et du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux responsables de budgets opérationnels de programmes et qui sera publié et affiché au
recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 5 septembre 2025
La Préfète,
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-05-00005 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Pierre BARBERA Directeur départemental des territoires 32