VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-023
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-01-17-00008 - 040-2025-recepisse declaration SMI SAP - PIGNOT
YANN du 170125 (1 page) Page 3
83-2025-01-17-00007 - 041-2025-recepisse declaration LES JARDINS D
AMBRE -ERADES KEVIN du 170125 (1 page) Page 5
83-2025-01-20-00007 - 042-2025-recepisse declaration FAURE FLORIAN du
200125 (1 page) Page 7
83-2025-01-20-00006 - 043-2025-recepisse declaration INGHILLERI LUCAS
du 200125 (1 page) Page 9
83-2025-01-20-00005 - 045-2025-recepisse declaration COSTE REGIS du
200125 (1 page) Page 11
83-2025-01-21-00006 - 046-2025-recepisse CLEMENT PERRINE du 21012025
(1 page) Page 13
83-2025-01-21-00001 - ARRETE composition CF1 janvier 2025 (3 pages) Page 15
83-2025-01-21-00002 - ARRETE MODIF composition CF2_janvier 2025 (3
pages) Page 19
83-2025-01-15-00009 - Microsoft Word - 038-2025-recepisse dclaration
MENAGE A DOMICILE -PENEVEYRE Christine du 150125.docx (1 page) Page 23
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/022 du 20 janvier
2025 portant renouvellement d'agrément de la SAS « TKL
CONSEILS », sise à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 25
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la
réglementation générale SPB
83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin
des Maures (23 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-17-00008
040-2025-recepisse declaration SMI SAP -
PIGNOT YANN du 170125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-17-00008 - 040-2025-recepisse declaration SMI
SAP - PIGNOT YANN du 170125 3
4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939666046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SMI SAP, 505 AVENUE DE LA MAXIMINOISE
83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, le 17/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/01/25 par M. PIGNOT YANN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SMI SAP dont
l'établissement principal est situé 505 AVENUE DE LA MAXIMINOISE 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-
SAINTE-BAUME et enregistré sous le N° SAP939666046 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/01/2025 DDETS
du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-17-00008 - 040-2025-recepisse declaration SMI
SAP - PIGNOT YANN du 170125 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-17-00007
041-2025-recepisse declaration LES JARDINS D
AMBRE -ERADES KEVIN du 170125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-17-00007 - 041-2025-recepisse declaration LES
JARDINS D AMBRE -ERADES KEVIN du 170125 5
4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937750768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1410 CHEMIN DE LA PIERRE MOURAOU
83330 LE BEAUSSET, le 17/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/01/25 par M. ERADES KEVIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1410 CHEMIN DE LA PIERRE MOURAOU 83330 LE BEAUSSET et
enregistré sous le N° SAP937750768 pour les activités suivantes :
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/01/2025 DDETS
du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-17-00007 - 041-2025-recepisse declaration LES
JARDINS D AMBRE -ERADES KEVIN du 170125 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-20-00007
042-2025-recepisse declaration FAURE FLORIAN
du 200125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00007 - 042-2025-recepisse declaration
FAURE FLORIAN du 200125 7
"4
Liberté « Egalitd * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP938540630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 261 BOULEVARD DES ARMARIS 83100
TOULON, le 17/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeur
du Var, le 17/01/25 par M. FAURE FLORIAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 261 BOULEVARD DES ARMARIS 83100 TOULON et enregistré sous
le N° SAP938540630 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise a disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 20/01/2025 DDETS
du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00007 - 042-2025-recepisse declaration
FAURE FLORIAN du 200125 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-20-00006
043-2025-recepisse declaration INGHILLERI
LUCAS du 200125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00006 - 043-2025-recepisse declaration
INGHILLERI LUCAS du 200125 9
4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938642915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme INGHILLERI JARDIN, 321 CHEMIN DU
BRAYET 83440 MONTAUROUX, le 17/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/01/25 par M. INGHILLERI Lucas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme INGHILLERI
JARDIN dont l'établissement principal est situé 321 CHEMIN DU BRAYET 83440 MONTAUROUX et
enregistré sous le N° SAP938642915 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois a compter de sa notification auprés du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 20/01/2025 DDETS
du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00006 - 043-2025-recepisse declaration
INGHILLERI LUCAS du 200125 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-20-00005
045-2025-recepisse declaration COSTE REGIS du
200125
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00005 - 045-2025-recepisse declaration
COSTE REGIS du 200125 11
4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878173822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 290 BOULEVARD DE MARSEILLE 83150
BANDOL, le 18/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés du service instructeur
du Var, le 18/01/25 par M. COSTE REGIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 290 BOULEVARD DE MARSEILLE 83150 BANDOL et enregistré sous
le N° SAP878173822 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 20/01/2025 DDETS
du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00005 - 045-2025-recepisse declaration
COSTE REGIS du 200125 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-21-00006
046-2025-recepisse CLEMENT PERRINE du
21012025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00006 - 046-2025-recepisse CLEMENT
PERRINE du 21012025 13
"4
Liberté « Egalitd * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP938317682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 161 CHEMIN DE RIGOUMEL 83200 TOULON,
le 04/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 04/01/25 par Mme. CLEMENT Perrine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 161 CHEMIN DE RIGOUMEL 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP938317682 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/01/2025 DDETS
du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00006 - 046-2025-recepisse CLEMENT
PERRINE du 21012025 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-21-00001
ARRETE composition CF1 janvier 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00001 - ARRETE composition CF1 janvier
2025 15

Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX





Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1-1
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU VAR N°1
Le Préfet du Var,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,

VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n°
2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ,

VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités,

VU l'arrêté préfectoral 2024-1-3 en date du 29 octobre 2024 modifié, portant constitution du Conseil de
Famille des Pupilles de l'État n°1 dans le Var,

VU le courrier de démission de madame Valérie KAPP, référente sociale au titre de personne qualifiée
titulaire,
VU la nomination par monsieur le DASEN de madame Stéphanie MARLIN, Inspectrice, suppléante au titre
de personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations, personne qualifiée de
l'Éducation Nationale,
VU la nomination au titre de personne qualifiée titulaire de madame Sylvie RAMBERT, référente sociale,
actuellement suppléante,
CONSIDÉRANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et
suivants du C.A.S.F. Attribution déléguée au directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S du Var),
CONSIDERANT la vacance de poste temporaire de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var et la période d'intérim de direction exercée par madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités par interim,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00001 - ARRETE composition CF1 janvier
2025 16
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX




A R R E T E

Article 1er

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024, relatif à la composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État du Var n°1, est modifié comme suit :


Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :

 Madame Sylvie RAMBERT, Référente sociale-ancienne directrice d'association familiale -
membre titulaire

Personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :

 Madame Séverine MONTESINO, Conseillère technique de l'Éducation Nationale
membre titulaire
 Madame Stéphanie MARLIN, Inspectrice de l'Éducation Nationale - membre Suppléante
Article 2

La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État est fixée comme suit :

Représentants de l'Association Départementale d'Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l'État
(ADEPAPE):

 Madame Andrée BALMAT, membre titulaire
 Madame Mimoza ASLLANI, membre suppléant


Représentants d'une association de familles adoptives (E.F.A) :

 Madame Amélie GAUVRY,membre titulaire
 Madame Sandrine MACIJEWSKI , membre suppléant


Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :

 Madame Valérie RIOS, membre titulaire
 Madame Annabelle CHORLAY, membre suppléant

Représentants de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des
Adultes en difficulté (ADSEEAV) :

 Madame Aline PADOLY, membre titulaire
 Madame Cécile ARAGON, membre suppléante


Représentants du Conseil Départemental :

 Madame Caroline DEPALLENS, membre titulaire
 Madame Josée MASSI, membre titulaire



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00001 - ARRETE composition CF1 janvier
2025 17
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX








Personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :

 Madame Severine MONTESINO, Conseillère technique de l'Éducation Nationale -titulaire
 Madame Stéphanie MARLIN, Inspectrice de l'Éducation Nationale - Suppléante


Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :


 Madame Sylvie RAMBERT, Référente sociale-ancienne directrice d'association familiale -
titulaire

Article 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités par interim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var.










Fait à Toulon, le 21 janvier 2025






Le préfet,


Signé


Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00001 - ARRETE composition CF1 janvier
2025 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-21-00002
ARRETE MODIF composition CF2_janvier 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00002 - ARRETE MODIF composition
CF2_janvier 2025 19

Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX





Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-2-1
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ÉTAT DU VAR N°2

Le Préfet du Var,


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,

VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,

VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n°
2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,

VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ,

VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités,

VU l'arrêté préfectoral 2024-2-2 modifié en date du 29 octobre 2024, portant constitution du Conseil de
Famille des Pupilles de l'État n°2 dans le Var,

VU La nomination par monsieur le DASEN de monsieur CENDAMO, conseiller technique, suppléant au titre
de personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations, personne qualifiée de
l'Éducation Nationale,

CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et
suivants du C.A.S.F. Attribution déléguée au Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des
Solidarités (D.D.E.T.S du Var),
CONSIDERANT la vacance de poste temporaire de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var et la période d'intérim de direction exercée par madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités,

SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités,


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00002 - ARRETE MODIF composition
CF2_janvier 2025 20
Préfecture du Var –DDETS
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83070 TOULON CEDEX





A R R E T E

Article 1er

L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024, relatif à la composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État du Var n°2, est modifié comme suit :

Personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :

 Madame Fabienne BONNET, Inspectrice Éducation Nationale, membre titulaire
 Monsieur Vincent CENDAMO, Conseiller technique de l'Éducation Nationale, membre
suppléant

Article 2
La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État n°2 est fixée comme suit :

Représentants du Conseil Départemental :

 Madame Valérie MONDONE, membre titulaire
 Madame Nathalie JANET, membre titulaire


Représentants de l'Association Départementale d'Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l'État
(ADEPAPE) :

 Madame Sylvie DESANTI, membre titulaire
 Madame Nelly WOOLLEY, membre suppléant

Représentants d'associations familiales :

Pour l'Union Départementale des associations familiales (UDAF) :

 Madame Samantha BONAMY, membre titulaire
 Monsieur Didier GUERRINI, membre suppléant

Pour Enfance et Familles d'Adoption (EFA) :

 Madame Emilie LAUVERGEAT, membre titulaire
 Monsieur Guillaume LAMBERT, membre suppléant


Personnes qualifiées en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :

 Madame Fabienne BONNET, Inspectrice Éducation Nationale, membre titulaire
 Monsieur Vincent CENDAMO, Conseiller technique de l'Éducation Nationale, membre
suppléant






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00002 - ARRETE MODIF composition
CF2_janvier 2025 21
Préfecture du Var –DDETS
Service Accès à l'Autonomie des Populations Vulnérables
CS 31209
83070 TOULON CEDEX










Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :

 Madame Sophie ABOUDARAM, directrice ADAPT, membre titulaire


Conformément à l'article R 224-4 du CASF qui stipule que lorsque la désignation de l'un ou l'autre des
membres mentionnés à l'article R224-3 est rendue impossible en raison de l'absence des associations
considérées dans le département ou de l'absence ou de l'insuffisance des listes de présentation, ce qui est
le cas dans le Var, le préfet y supplée en nommant toute personne de son choix ayant la qualité
correspondante. Ainsi concernant la représentation d'association d'assistant maternel , le Préfet
nomme :

 Madame Sophie MILLEREAU, responsable de formation continue d'assistants maternels
(IFTS), membre titulaire



Article : 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Var.









Fait à Toulon, le 21 janvier 2025






Le préfet,


Signé



Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-21-00002 - ARRETE MODIF composition
CF2_janvier 2025 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-01-15-00009
Microsoft Word - 038-2025-recepisse dclaration
MENAGE A DOMICILE -PENEVEYRE Christine du
150125.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-15-00009 - Microsoft Word - 038-2025-recepisse
dclaration MENAGE A DOMICILE -PENEVEYRE Christine du 150125.docx 23
4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938620770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PENEVEYRE Christine, Résidences Les
Micocouliers BT B -239 AVENUE DES LAVANDIERES 83110 SANARY SUR MER, le 15/01/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 15/01/25 par Mme. PENEVEYRE Christine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
PENEVEYRE Christine dont l'établissement principal est situé Résidences Les Micocouliers BT B, 239
AVENUE DES LAVANDIERES 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous le N° SAP938620770 pour les
activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/01/2025
DDETS du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-15-00009 - Microsoft Word - 038-2025-recepisse
dclaration MENAGE A DOMICILE -PENEVEYRE Christine du 150125.docx 24
Préfecture du VAR
83-2025-01-20-00004
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/022 du 20 janvier
2025 portant renouvellement d'agrément de la
SAS « TKL CONSEILS », sise à
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470),
pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/022 du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'agrément de
la SAS « TKL CONSEILS », sise à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 25
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 5/022 du 20 janvier 2025
portant renouvellement d'agrément de la SAS « TKL CONSEILS »,
sise à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 05 mars 2019 portant agrément de la SAS « TKL CONSEILS », sise à Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume (83470), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 23 décembre 2024, par laquelle la SAS « TKL
CONSEILS », représentée par son président Monsieur Tony LEGUEM , et dont le siège social est
situé ZA du chemin d'Aix II – 436 avenue Maximinoise à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
(83470), demande le renouvellement de son agrément afin d'exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/022 du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'agrément de
la SAS « TKL CONSEILS », sise à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 26
ARRÊTE
Article 1 : La SAS « TKL CONSEILS », représentée par son président Monsieur Tony LEGUEM, et
dont le siège social est situé ZA du chemin d'Aix II – 436 avenue Maximinoise à Saint-Maximin-
la-Sainte-Baume (83470) , est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2025-01.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 05 mars 2025.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2025/022 du 20 janvier 2025 portant renouvellement d'agrément de
la SAS « TKL CONSEILS », sise à SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 27
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-01-13-00009
AP Enquête Publique-création ASA Avenue
Maurin des Maures
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 28
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration
et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ 2025-n°003 du 13 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des
propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
Le Préfet du VAR,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier le Livre II – titre 1er – relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature
de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la décision du 31/10/2024 du Tribunal administratif de Toulon procédant à la désignation
de Monsieur André Vantalon en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique
n° EP24000062/83 ;
Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée de
« l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le dossier produit conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, pour être
soumis à enquête publique ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles,
ARRÊTE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Article 1 er : Il sera procédé du Jeudi 20 février 2025 au jeudi 20 mars 2025 inclus, à une
enquête publique sur la commune de Sainte-Maxime (83) relative au projet de création de
l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures.
La mairie de Sainte-Maxime (83) a été désignée commune siège d'enquête publique.
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 29
Est dénommé « responsable du projet » :
Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT
14 bis ave Maurin des Maures
83120 SAINTE - MAXIME
Toute information complémentaire concernant le dossier et l'enquête pourra être sollicitée
auprès de la mairie de SAINTE-MAXIME.
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de l'enquête publique et de la consultation des
propriétaires sera une autorisation de création de l'ASA ou un refus d'autorisation.
Article 2 : Pendant la durée de cette enquête du Jeudi 20 février 2025 au jeudi 20 mars 2025
inclus, le dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans le hall de la Mairie de SAINTE-
MAXIME :
Mairie de SAINTE-MAXIME
Hôtel de Ville
Bd des Mimosas
83120 SAINTE-MAXIME
Le dossier sera consultable aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Sainte-
Maxime.
Le public comme les propriétaires pourront formuler ses observations, propositions et contre-
propositions, sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur
et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
- par lettre postale , adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Les
observations formulées par voie postale seront annexées au registre de l'enquête, tenu à la
disposition du public ;
- par inscription sur le registre , à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et tenu à disposition du public, en mairie de SAINTE-MAXIME, aux lieux, jours et
heures précisés à l'article 2 ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 3. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées au registre de l'enquête. »
-par courriel adressé au commissaire du 1er jour (01h01) au dernier jour (24h) de l'enquête, à
l'adresse électronique
asa-maurindesmaures-epvar@administrations83.net
Ces observations seront consultables par le public, en faisant une demande de consultation à
l'adresse susmentionnée.
Tout courriel reçu en dehors de la période de l'enquête ne sera pas pris en considération ;
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.frSous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 30
Le dossier complet est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site de la préfecture du Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Sainte-
Maxime-ASA-Maurin-des-Maures
- sur support papier aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Sainte-maxime
- à la sous-préfecture de Brignoles auprès du référent associations syndicales autorisées ;
Article 3: Monsieur André VANTALON, désigné en tant que commissaire enquêteur sera
présent aux jours et heures ci-dessous mentionnés dans la salle du Conseil Municipal en mairie
de SAINTE-MAXIME. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations :
Dates des permanences Horaires d'accueil des permanences
Jeudi 20 février 2025 De 09h00 à 12h00
Mercredi 05 mars 2025 De 09h00 à 12h00
Jeudi 20 mars 2025 De 14h00 à 17h00
Article 4 : Rôle du commissaire enquêteur
1° Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête publique de manière à
permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
2° Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne
information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du
projet, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au
dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours
d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date
à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
3° Lorsqu'il aura l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux
d'habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l'avance
les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite
projetée.
Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire
enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
4° Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra
utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le
refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est
mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.
5° Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
prolonger l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au
préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du
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92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.frSous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 31
public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé
dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout
moyen approprié.
Article 5 : Publicité de l'enquête
1° Par voie de presse : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête ainsi que les
conditions de déroulement seront publiées, par les soins de la mairie de SAINTE-MAXIME, en
caractères apparents et aux frais de la mairie de SAINTE-MAXIME , quinze jours au moins avant
le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête
déposé en mairie .
2° Par voie d'affichage : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par
tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME par les
soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
3° En ligne : Le même avis sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Var, huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
4° Affichage de l'avis sur site : L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les
soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique, les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24
avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
5° Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique fera
l'objet d'une publication.
Article 6 : Elaboration et transmission
1° Elaboration
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Le rapport comportera l'objet du projet, la liste des
pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l'enquête et les observations éventuelles du
responsable du projet.
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Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
2° Transmission
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (sous-préfecture de BRIGNOLES,
secrétariat général, 92 rue de la République CS 20302 -83175 BRIGNOLES cedex), dans un
délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 : Diffusion du résultat de l'enquête
1° Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet, à la Présidente du tribunal administratif de Toulon et au maire de SAINTE-MAXIME.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de SAINTE-MAXIME,
• en sous-préfecture de BRIGNOLES.
2° L'avis d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Sainte-
Maxime-ASA-Maurin-des-Maures
CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES
Article 8 : Les propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures » sont convoqués en
assemblée générale constitutive qui se déroulera à 17 heures, le jeudi 24 avril 2025,
Est nommé Président de l'assemblée constitutive :
Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT
14 bis ave Maurin des Maures
83120 SAINTE - MAXIME
Article 9 : A l'issue de la réunion de l'assemblée consultative, un procès-verbal constate :
- le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents,
- le vote nominal de chaque propriétaire présent,
- les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion,
- les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont
pas fait connaître leur opposition par écrit,
- le résultat de la délibération.
Le procès-verbal est établi et signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions
et refus d'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.frSous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 33
l'assemblée constitutive. Le président de l'assemblée constitutive transmet au Préfet le
procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
Article 10 : Les propriétaires, à défaut d'avoir manifesté leur opposition par un vote à
l'assemblée constitutive, seront réputés favorables à la création de l'association ;
Article 11 : Le projet de statuts de l'association syndicale et un formulaire d'adhésion ou de
refus d'adhésion sont annexés à l'arrêté d'ouverture de l'enquête et joints à la notification
dudit arrêté aux propriétaires intéressés.
Article 12 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder l'autorisation de
création de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures » est le préfet
du Var, par voie d'arrêté.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes
concernées.
Article 14 : Madame la sous-préfète de BRIGNOLES, Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME,
Monsieur André Vantalon , commissaire enquêteur, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 13/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AVENUE MAURIN DES MAURES
STATUTS
PARTIE I - LES ELEMENTS D' IDENTIFICATION DE L'ASA
ARTICLE 1- CONSTITUTION DE L' ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des lots constituant l'ensemble
immobilier qui réunit deux entités à savoir le lotissement « Les Messugues » et le lotissement
« Monfleuri » figurant sur la liste des immeubles annexée avec le détail pour chaque parcelle
syndiquée des références cadastrales, de la surface cadastrale, des adresses et des noms des
propriétaires. |
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-
632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux
dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci
existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
L'acquisition, à quelque titre que ce soit d'un bien immeuble dans le périmètre de l'association
emporte obligatoirement adhésion à celle-ci sans limitation de durée.
ARTICLE 2- PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du ler juillet 2004, les droits et obligations
qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à
la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
« les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
« les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit
être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien -
propriétaire. | |
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer au président de l'association, avant le 1° mars de
l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours, conservera
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 35
la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite
année, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Les créances de toute nature d'une association syndicale des propriétaires à l'encontre d'un de
ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les parcelles de ce membre comprises
dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette
hypothèque sont celles prévues aux 3 premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.
ARTICLE 3- SIEGE ET NOM
Le siège de l'association est fixé à 14 bis avenue Maurin des Maures, 83120 SAINTE-
MAXIME.
Il pourra être transféré par simple décision du syndicat sous réserve de l'accomplissement des
formalités de déclaration et de publication requises.
Elle prend le nom de « ASA DE L'AVENUE MAURIN DES MAURES ».
ARTICLE 4- OBJET / MISSIONS DE L' ASSOCIATION
L'association a pour objet :
e La gestion, l'entretien et l'amélioration des installations, éléments d'équipement et
services communs : voies diverses, éclairage, ouvrages divers, espaces communs ;
e La création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ;
e L'étude de tous projets ainsi que l'exécution et la conservation de tous travaux utiles à
l'Association et notamment du réseau d'égouts. L'entretien général et la surveillance
des aménagements devront également être assurés, ainsi que la défense des droits
communs des propriétaires.
e La conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus, et
d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'y
rapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ;
e La fixation du montant de la contribution des membres de l'Association Syndicale aux
frais de gestion, d'entretien, de réfection ou de création des installations, éléments
d'équipements et services communs ;
e Cette énumération est indicative et non exhaustive à l'exclusion de tout équipement et
aménagement relevant de la compétence des collectivités locales, départementales,
régionales et nationales.
ARTICLE 5- MOYENS FINANCIERS DE L'ASA
Il sera pourvu à la couverture des frais d'acquisition, d'aménagement, d'entretien et
d'exploitation des ouvrages, des intérêts et de l'amortissement des emprunts ainsi que toutes
autres charges salariales ou sociales, ou coût de prestations de services ou frais administratifs,
liés à l'objet ou au fonctionnement de l'association, au moyen des redevances annuelles et des
ressources ordinaires dont les modalités de recouvrement sont précisées en troisième partie.
Les ressources devront être suffisantes pour permettre, en plus du paiement des dépenses ci-
dessus indiquées, la constitution d'un fonds de réserve destiné à faire face aux travaux de
grosses réparations et autres dépenses à caractère extraordinaire.
PARTIE I- LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASA
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 36
ARTICLE 6- ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association a pour organes administratifs |' Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le
Président, le Vice-Président.
ARTICLE _7- MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
Chacun des immeubles figurant sur la liste annexée aux présents statuts donne droit à une voix,
suivant le principe : Un Lot = Un membre de l'association = Une voix.
Dans le cas d'un ensemble immobilier comportant plusieurs lots, le nombre de voix est limité
à cing (5).
Chaque propriétaire peut se faire représenter a l'assemblée, de façon limitative, comme suit :
e Par son conjoint, son partenaire de Pacte Civil de Solidarité, ou l'un de ses ascendants
ou descendants ;
e Par un autre propriétaire membre de l'association ;
e Par l'un des co-indivisaire en cas d'indivision ;
e Par l'usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété.
Les personnes morales propriétaires, autres que les syndicats de copropriété, sont représentées
par leur mandataire social, un pouvoir de représentation peut être donné à un autre propriétaire
membre de l'association.
Chaque syndicat de copropriété membre de l'association ne peut être représenté que par un
mandataire personne physique résidant dans le ou les immeubles dudit syndicat désigné en
assemblée générale des copropriétaires.
Les propriétaires indivis d'un même lot sont tenus de se faire représenter par une seule
personne. Les mineurs et autres incapables sont représentés par leur représentants légaux,
l'usufruitier représente le nu-propriétaire.
Tout représentant d'un membre de l'association doit justifier d'un pouvoir établi par écrit et ne
vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le même fondé de pouvoir ne peut
disposer de plus de neuf (9) mandants de représentation.
Le Président de l'Association Syndicale Autorisée tient à jour l'état nominatif des propriétaires
des immeubles compris dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire, conformément
aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et de l'article 17
du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006. Toute mutation doit lui être notifiée par le notaire qui en
fait le constat. Tout propriétaire ou copropriétaire qui procède à un transfert de propriété, à titre
gratuit ou onéreux, d'un ou plusieurs biens inclus dans le périmètre de I' Association Syndicale
Autorisée doit informer le cessionnaire de cette inclusion et en faire mention sur l'acte de
cession. Tout locataire d'un bien inclus dans ce périmètre, doit également être informé par le
bailleur et il doit en être fait mention sur le bail.
ARTICLE __8- REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 37
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par courrier électronique, à chaque membre de
l'Assemblée des propriétaires, quinze (15) jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à cing (5) jours par le Président.
Le Préfet du VAR, le Maire de SAINTE-MAXIME et le Trésorier Principal concernés, sont
avisés, simultanément à l'envoi des convocations, de la tenue de la réunion et de ce qu'ils
peuvent y assister ou y déléguer un représentant.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si le total des voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
A défaut, une deuxième assemblée est organisée sur le même ordre du jour dans les quinze (15)
jours suivant la réunion privée de quorum, les pouvoirs de représentation étant, dans ce cas,
automatiquement reconduits pour cette deuxième assemblée, sauf présence du mandant ou
révocation expresse du mandat transmise au Président.
L'urgence en cette hypothèse étant réputée constituée, les convocations sont effectuées au plus
tard cinq jours avant cette nouvelle réunion, par courrier électronique.
Lors de cette deuxième réunion, les délibérations de l'assemblée ne sont plus soumises à une
condition de quorum, et sont adoptées à la majorité des voix des présents et représentés. En cas
de partage égal, la voix du Président est prépondérante.
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
« pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du
ler juillet 2004, soit lorsque les modifications ne concernent ni l'objet ni le périmètre de l'ASA,
= à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relévent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire,
= à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas
de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnes
présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 7 des présents statuts.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le
résultat des votes.
Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également
la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est
conservé dans le registre des délibérations.
ARTICLE 9 —- ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association. Elle délibère sur :
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 38
e L'élection des membres titulaires et suppléants du syndicat suivant les modalités et la
durée fixées à l'article 10 des présents statuts.
e Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.
e Le rapport annuel d'activité de l'association élaboré par le Président tel que prévu a
l'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
e Les emprunts souscrits par l'association, doivent être soumis à l'accord de l'Assemblée
Générale ;
e L'approbation du règlement intérieur arrêté par le syndicat ;
e Les éventuelles propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de
ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de
Pordonnance du 1*' juillet 2004 ;
e L/'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou
constituée d'office ;
e Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement ;
ARTICLE 10 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de membres du Syndicat élus par |' Assemblée des Propriétaires est de 5 titulaires et
3 suppléants.
Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent six (6) ans.
Les membres du syndicat sont immédiatement élus à la majorité absolue des voix présentes et
représentées. Si nécessaire, un deuxième tour peut avoir lieu ; la majorité relative est alors
suffisante. En cas d'égalité pour le poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirage
au sort. |
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles ; ils continuent d'exercer leurs
fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les membres suppléants sont renouvelables tous les six (6) ans.
Seuls peuvent se présenter au suffrage de l'assemblée :
a) les personnes physiques propriétaires membres de l'association ou leurs représentants
' légaux,
b) les mandataires sociaux des personnes morales, autres que les syndicats de copropriété,
membres de l'association,
c) les représentants des syndicats de copropriété à l'assemblée, comme indiqué à l'article 7.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué à trois (3) réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par le
suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquant
une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des
membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 39
du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
Le président perçoit une indemnité à raison de son activité si l'assemblée des propriétaires en
décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de son
mandat. De la même façon, les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité, dans le
cadre de missions qui leur seraient confiées. |
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. Le Syndicat est appelé à délibérer sur les
points suivants :
e L'élection du Président et du vice-président de l'association,
e Les projets de travaux et leur exécution,
e Les catégories de marchés, qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la compétence au
Président,
e Le budget annuel et le budget supplémentaires et les décisions modificatives,
e Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'Association, sans préjudice de l'établissement de redevances spéciales
pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des décisions de justice et
transactions, L'adoption du règlement intérieur et de ses modifications. Ce règlement
ainsi que les modifications apportées sont ensuite soumis pour approbation à
l'Assemblée Générale,
e La gestion des emprunts décidés par l'Assemblée des propriétaires en application de
l'article 20 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004,
e Le compte de gestion et le compte administratif,
e La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.
1617-1 aR. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,
e L'autorisation donnée au Président d'agir en justice,
e Toute autre décision conforme à l'objet de l'association tel que défini à l'article 4.
Le syndicat peut faire des propositions à l'assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croit
utile aux intérêts de l'association.
ARTICLE 12 - DELIBERATIONS DU SYNDICAT
Le syndicat est convoqué par le président, en cas d'empêchement par le vice-président. Il est
en outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet. Le Président est tenu de
déférer à ces éventuelles demandes.
Les convocations sont adressées par lettre simple aux membres du syndicat huit (8) jours au
moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 48 heures.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes
suivantes :
= Un autre membre du Syndicat ;
= Son locataire ou son régisseur ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 40
« En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
= En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le nombre maximum de mandats détenus par un méme membre du syndicat ne peut étre
supérieur a 1 mandat. Seuls les mandats écrits seront acceptés et ils ne sont valables que pour
une seule réunion. |
D'autres personnes, physiques ou morales, peuvent être à leur demande représentées dans le
syndicat avec voix consultative.
Le Président vérifie en début de réunion, la validité des mandants qui doivent être écrits (mais
qui peuvent être transmis par courrier électronique) et spécifiques à la réunion convoquée.
A défaut d'être présent ou régulièrement représenté, le syndic titulaire est porté absent.
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. |
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et .
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant
sur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée des propriétaires est nécessaire (article
20 de l'ordonnance n°2004-632) ou celles devant être approuvées par le préfet.
Les délibérations sont signées par le président et autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées, comme les actes pris par le
Président, au siège de l'association par ordre de date, dans un registre coté et paraphé par le -
Président. Ce registre peut être consulté par tout membre de l'association.
ARTICLE 13 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent parmi
eux un président et un vice-président. Le vote aura lieu a bulletin secret si plus de la moitié des
membres présents le demande. |
Cette élection est valable à la majorité absolue des membres présents ou représentés au ler tour,
à la majorité relative au 2nd tour, quel que soit le nombre de présents. ©
Le président et le vice-président sont rééligibles. Leurs mandats suivent le même régime que
celui des mandats qu'ils détiennent en qualité de syndics. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs
obligations.
ARTICLE 14 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance
du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
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= Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
syndicat, et notamment de son budget,
" Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes
de l'ASA,
= Il convoque et préside les réunions,
= TIlest le chef des services de l'association et son représentant légal,
= Tl est l'ordonnateur de l'ASA,
« Le Président prend tout actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
syndicat. Il est la personne responsable des marchés. Il préside la commission d'appels
d'offre.
« Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.
= Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des parcelles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,
= Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,
= Ii prépare et rend exécutoire les rôles,
= Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses suivant les prescriptions
réglementaires en vigueur,
«" A l'exception des fonctions de comptable de l'association confiées à un comptable
direct du Trésor, le Président recrute, gère et affecte le personnel de l'association dont
il fixe les conditions de rémunération,
= Le Président élabore annuellement un rapport sur l'activité de l'association et sa
situation financière analysant notamment le compte administratif de celle-ci, qu'il
soumet à l'assemblée des propriétaires et transmet au préfet,
« Le Président peut déléguer éventuellement, certaines de ses attributions à un directeur
nommé par lui et placé sous son autorité, |
* Il modifie, par délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations prises par
elle lorsque le préfet en a fait la demande en application de l'article 40 du décret du 3
mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion de
l'assemblée des propriétaires,
« Il établit et signe le procès-verbal des réunions qui constate les délibérations et reprend
les noms et prénoms des participants, le texte des délibérations mises aux voix et le
résultat des votes,
= Le vice-président supplée le président absent ou empêché, en toutes ses attributions,
= Le Président et le Vice-Président perçoivent une indemnisation à raison de leur activité
fixée pour la durée de leur mandat par l'assemblée des propriétaires.
PARTIE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 - COMPTABLE DE L' ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable
public du Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat après avis du trésorier payeur
général.
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Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 16 — VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA
DEPENSE
Il sera pourvu à la dépense au moyen des redevances des membres, des emprunts, des dons et
legs, des subventions de diverses origines ou de toute autre ressource prévue à l'article 31 de
l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
= Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
" Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des
ouvrages de l'association ;
" Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
# Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
« A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans
le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
« A toutes autres charges sociales, ainsi que pour constituer un fond de réserve destiné à
faire face aux dépenses extraordinaires.
ARTICLE _ 17 _— REPARTITION ET MODE DE RECOUVREMENT DES
REDEVANCES
En application de l'article 51 du décret n°2006-504 lors de sa première réunion et de toute
modification ultérieure, le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre
les membres de l'association accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la
proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de
ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur
intérêt à l'exécution des missions de l'association.
Un exemplaire du projet de budget et ses annexes et un registre destiné à recevoir les
observations des membres de l'Associations sont déposés pendant quinze jours au siège de
l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage en Mairie de SAINTE-MAXIME ou
publication dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'association, ou par
tout moyen de publicité au choix du syndicat.
A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association.
Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux
membres de l'association par le président.
Des redevances syndicales spéciales relatives à l'exécution des décisions de justice et
transactions sont établies dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
à l'association ou de la date de conclusion de la transaction et réparties suivant les mêmes bases
de répartition que les dépenses de fonctionnement de l'association. Le membre bénéficiaire de
la décision ou partie à la transaction, n'est pas soumis au paiement de cette redevance spéciale.
Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1° janvier
de l'année de leur liquidation.
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Les rôles sont préparés par le président en fonction des bases de répartition visées ci-dessus et
du montant unitaire déterminé par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice pour
respecter l'équilibre budgétaire de l'association.
Le Président les met en recouvrement dans les formes prescrites par les contributions directes.
Une majoration peut être appliquée selon la réglementation en vigueur.
Le comptable public du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat après avis du
Trésorier payeur général, est seul compétent pour procéder à ce recouvrement. Les fonds sont
déposés auprès de l'Etat sauf dérogation notamment en cas de création d'une régie de recettes
ou d'avances.
Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixé par
l'ordonnateur reçoit du comptable public chargé du recouvrement une lettre de rappel avant
notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.
Le Président de l'association autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite
subséquents. Il peut néanmoins dispenser le comptable public de solliciter ladite autorisation.
Le refus d'autorisation d'émission des commandements et d'actes de poursuites, ayant donné
lieu à présentation en non-valeurs des créances non recouvrées à l'amiable, doivent faire |' Qi
d'un rapport écrit du Président au syndicat, justifiant ledit refus.
Les créances de toute nature de l'association sur l'un de ses membres sont garanties par une
hypothèque légale de l'association sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre
de l'association.
Lors de la mutation d'un bien compris dans ce même périmètre, avis doit être donné, au
Président de l'Association, suivant les mêmes modalités et conditions que celles prévues en
matière de copropriété des immeubles bâtis en application de l'article 20 de la loi 67-557 du 10
juillet 1965 modifiée, lequel peut, suivant les formes et conditions prévues par cet article, faire
opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
ARTICLE 18 — LE BUDGET DE l'ASSOCIATION
Le budget de l'association est proposé par le Président et voté par le Syndicat. Il est établi
suivant les normes de comptabilité publiques applicables aux Associations Syndicales
Autorisées.
Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recette qu'en
dépenses. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme portent sur des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant
à une ou plusieurs immobilisations, soit que l'association procède à acquisition, soit qu'elle
procède à réalisation par exécution de travaux, ou les deux conjointement. Une autorisation de
programme marque la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un
investissement déterminé. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être
révisées.
10
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Les autorisations de programme comportent la répartition provisionnelle par exercice des
crédits de paiements. Elles sont proposées par le Président et votées simultanément a l'adoption
du budget mais par une délibération distincte.
Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. L'équilibre de la section
d'investissement s'apprécie uniquement en regard des crédits de paiement votés, les
autorisations de programme n'étant pas prises en compte pour la détermination de cet équilibre.
Les ressources d'emprunt ne sont prises en compte pour la détermination de cet équilibre qu'à
conditions d'être, aux plus égales aux dépenses d'acquisition d'immobilisations et de travaux
inscrits en section d'investissement déduction faites des subventions éventuellement reçues.
Le budget de l'association est arrêté comme suit :
Avant le 31 décembre de chaque année, le Président doit déposer au siège de l'association le
projet de budget qu'il a établi pour l'année suivante. Ce dépôt est annoncé par affichage ou tout
moyen de publicité au choix du Président.
Pendant quinze jours qui suivent tout membre de l'association peut présenter des observations,
par voie écrite, au Président, sur ce projet de budget.
Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du Président, et le cas échéant, des
observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier, puis transmis
avant le 15 février au Préfet du VAR.
ARTICLE 19 - LE COMPTE ADMINISTRATIF
Avant le 30 juin de chaque année le Président présente au syndicat le compte administratif de
l'année précédente qui traduit l'exécution effective du budget qui avait été voté pour cette
année. Le Président doit accompagner la présentation de ce compte d'un rapport explicatif ainsi
que du rapport de gestion transmis par le comptable public du Trésor tenant la comptabilité de
l'association, certifié exact par celui-ci.
Le vote du syndicat sur ces documents constitue arrêté des comptes afférents à l'exercice
considéré.
ARTICLE 20 —- LES MARCHES PASSES PAR L'ASA
Les règles du Code des marchés publics applicables aux ASA sont celles relatives aux
collectivités territoriales. Néanmoins, afin de tenir compte des spécificités des ASA, la
composition de la commission d'appel d'offres a été adaptée.
La Commission des appels d'offre comprend, outre le Président de l'association membre de
droit, deux membres titulaires et éventuellement deux membres suppléants, élus au sein des
membres du syndicat. |
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles des II à V des articles 22 et 23
du Code des marchés publics.
ARTICLE 21 -— RECRUTEMENT ET STATUT DU PERSONNEL DE
L' ASSOCIATION |
Dans le cadre du budget arrêté par le syndicat, le Président dispose de tous pouvoirs pour
recruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l'association syndicale et à
11
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l'accomplissement de ses missions. Il en réfère cependant au Syndicat à la première réunion
suivant toute modification intervenue en ce domaine.
Les personnels de l'association sont régis par les dispositions des articles 30 à 39 du décret du
3 mai 2006.
PARTIE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE
L'ASA
ARTICLE 22 - REGLEMENT DE SERVICE
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction
initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
ARTICLE 23 - PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 24 - CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632.
il s'agira également sur l'ensemble du périmètre de l'A.S.A. :
= Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
= Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés
des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien
CHAPITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION
ARTICLE 25 — MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION PORTANT
SUR L'OBJET OU LE PERIMETRE DE L' ASSOCIATION
Une proposition de modification du périmètre de l'association syndicale autorisée ou
changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des
propriétaires associés, de la commune de SAINTE-MAXIME, d'un groupement de collectivités
territoriales incluant celle-ci, ou du Préfet du Var.
L'avis des propriétaires concernés par la modification est recueilli en préalable par le Préfet du
Var. Si cet avis est recueilli au cours d'une assemblée, cette dernière est présidée par une
personne membre ou non de l'association, désignée par le Préfet.
L'assemblée des propriétaires ne peut adopter la proposition qu'à la majorité renforcée suivante
: la majorité des membres de l'association syndicale représentant au moins les deux tiers de la
superficie des propriétés incluses dans l'association, ou les deux tiers des membres représentant
au moins la moitié de cette même superficie.
Si la proposition est adoptée elle est alors mise à enquête publique dans les conditions fixées
par les articles L 123-1 à L.123-16 du code de l'environnement, et s'il y a lieu en raison de la
nature des travaux envisagés concomitamment à la modification du périmètre ou du
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changement d'objet, dans les conditions prévues par les articles L 214-2 à L 214- 10 du même
code.
Toutefois si la proposition ne porte que sur une modification du périmètre inférieure à 7% de
la superficie totale des propriétés incluses dans l'association, et que le consentement écrit de
chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre, ainsi
que l'avis de la commune de SAINTE-MAXIME et s'il y lieu des autres communes intéressées,
ont été préalablement recueillis, Le syndicat est compétent pour approuver la modification à la
majorité de ses membres et il n'est pas procédé à enquête publique.
Dans tous les cas l'autorisation de modification des statuts est prononcée par le Préfet du Var,
publiée, affichée en mairie de SAINTE-MAXIME, et s'il y a lieu en mairie des autres
communes concernées, notifiée aux propriétaires intéressés par la modification, et transmise au
bureau compétent de la conservation des hypothèques.
ARTICLE 26 — DISTRACTION DE PROPRIETE
L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être
compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demande
de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. .
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction de
périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37 de l'Ordonnance
2004-632, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera
seulement l'objet d'une délibération du syndicat.
Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 de
POrdonnance 2004-632, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité des
membres du syndicat, s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autorité
administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à
l'article 15 de l'Ordonnance.
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés
par l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.
7 La distraction, n'affecte.pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 de l'Ordonnance
tant, qu'elles -rgstent.nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou à
l'entretien des.ouvrages dont elle use.
ARTICLE 27 - AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
En dehors des cas ci-dessus explicités, les modifications statutaires sont adoptées par.
délibération de l'assemblée des propriétaires réunie en session extraordinaire, sur proposition
du syndicat ou du dixième des propriétaires.
Dans tous les cas l'autorisation de modification des statuts est prononcée par le Préfet du Var,
et il est procédé aux mêmes formalités de publication et de notification que celles indiquées à
l'article 25.
ARTICLE 28 — DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION
La dissolution de l'association intervient à la demande de ses membres ou, notamment, en cas
de disparition de son objet, d'une absence d' activité réelle en rapport avec son objet pendant
13
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plus de trois ans, de la constatation d'une contradiction flagrante avec un intérét public
supérieur.
Il en est de même en cas de difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
L'assemblée se prononce à la majorité renforcée prévue à l'article 25. Si un des cas de
dissolution susvisé survient et que l'assemblée refuse la dissolution ou n'est pas en mesure de
se réunir ou de se prononcer, l'association syndicale peut être dissoute d'office par décision du
Préfet du Var. Il est procédé aux formalités de publication et de notification indiquées à l'article
25.
Les modalités de la dissolution et de la dévolution du passif et de l'actif, prenant en compte les
droits des tiers, sont déterminées par le syndicat ou à défaut par un liquidateur nommé par le
Préfet du Var et mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association demeurent redevables des dettes de celle-ci jusqu'à
extinction totale. |
ARTICLE 29 — DISPOSITIONS NON PREVUES PAR LES STATUTS
Il est renvoyé pour tout point afférent à la mission de l'Association Syndicale Autorisée, non
prévu par les présents statuts, aux dispositions de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et
du décret 2006-504 du 03 mai 2006 ainsi que des éventuels textes subséquents.
Annexe :
e Liste des immeubles inclus dans le périmètre
VU ET APPROUVÉ
comme annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Brignoles le 5 say, 209dm % te
14
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 49
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.
~ Roumanitte
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comme annVU ET J
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en date
Brignoles. le
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
022 Direction Générale des Finances Publiq
Imnression non normalisée du olan cadastral\PPROUVÉ
ré à mon arrêté
de ce jour
1 3 JAN. 202
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 50
VU ET APPROUVE
comme annexé à mon arrêté
E 3 en date de ce jour Sous-Préfecture de BrignolesAA Brignoles. ke 1 3 JAN. 2925 | Bureau de l'Administration
Liber et de la Réglementation Générale
Fraternité
Création de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures»
. à Sainte-Maxime
Consultation des propriétaires des immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre de l'association
Vu les articles 10, 12, 13 et 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux
associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu les articles 8 à 12 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
précitée,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative au
projet de création de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-
Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans
le périmètre de l'ASA,
Vu le projet de statuts,
Averti qu'à défaut d'avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception a:
Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT
14 bis ave Maurin des Maures
83120 SAINTE - MAXIME
dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral susvisé
soit avant le Mercredi 23 avril 2025 (cachet de la poste faisant foi),
le propriétaire est réputé favorable à la création
de l'Association Syndicale Autorisée - ASA« Maurin des Maures» à Sainte-Maxime.
Le (La) soussigné(e),
NOM : mn enr
PRETO LIA) SPM mme mn nie ee em A R.
ACESS on. ceesescsceecsssesconseecouseeceuseesensusseesencnssesseusesses us sesseuasesensassesseussesessas ses ceeseesencae ses cauassceusuesesceusee senses
Référence(s) cadastrale (S) so... cessesessscseseesesssscsessescscessueseeseeseusessessenssesescesseuseesessansssacscensssseseesenens
Déclare se prononcer ainsi qu 'il suit sur la création de l'Association Syndicale Autorisée de
« 'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime:
[] Je suis favorable à la création de l'Association Syndicale Autorisée
[J Je suis défavorable à la création de l'Association Syndicale Autorisée
(cocher la case utile)
Fait à cccccccseesscsssceeee
le RHORL TOOL
[signature du propriétaire]
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-01-13-00009 - AP Enquête Publique-création ASA Avenue Maurin des Maures 51