EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYCentreHospitalierHenri Ey DECISION N°2024/2229Etablissements. de Santé Mentale| ue GL
OBJET : Délégation de signature à Madame Claire ROUSSEAU directeur des soins faisantfonction, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1" mars 2023,
CONSIDERANT le recrutement de Madame Claire ROUSSEAU, directeur des soins faisantfonction le 25 avril 2024,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article1
Cette décision annule et remplace la décision n°2024/1154.
Article 2
= Délégation de signature est donnéé à Madame Claire ROUSSEAU directeur des soins faisantb fonciton, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonction du CentreHospitalier Henri Ey de Bonneval, notamment quant a la sécurité des biens et des personnesdans le cadre des gardes administratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en œuvre du réglement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du maaistrat du sièae du tribunal iudiciaire dans le cadre du contrôle des

Signaturedumandataire
hospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Claire ROUSSEAU rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1" septembre 2024.
Claire ROUSSEAU
Destinataires :— Préfecture
Fait à Bonneval, le 14 octobre 2024
Le Directeur, —
Pascal
— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Claire ROUSSEAU— Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)=— Direction— Admissions