z= yy7 ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°126
Du 4 et 5 août 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 126
Du 4 et 5 août 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03061 01/08/2025 portant modification de l'arrêté n°2022/04678 du 29 décembre 2022 relatif à la
commission départementale de sécurité des transports de fonds du Val-de-Marne
6
2025/03069 04/08/2025 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation « AUDIT
FORMATION CONSEIL (AFC) » pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur
8
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02964 30/07/2025 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement située au 131 et 133
avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier (anciennement avenue de Paris)
sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
10
2025/03060 01/08/2025 portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) SUEZ rue des Longs Rideaux 94450 Limeil-Brévannes
13
2025/03067 04/08/2025 déclarant d'utilité publique le projet de transport collectif en site propre
dénommé « Bus Bords de Marne »situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la
gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de
Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93),
Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) + 2
annexes
17
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0753 04/08/2025 Abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0587 du 4 juillet 2025, valable
jusqu'au 28 novembre 2025, portant modification des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la rue du Pont de Créteil
(RD86) entre la rue de la Varenne (RD3) et la rue communale Chevreul, dans le
sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil, sur la commune de Saint-
Maur-des-Fossés, pour la réalisation de travaux de forages dirigés pour la mise
en place d'une liaison électrique souterraine RTE.
26
2025/0754 01/08/2025 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section du quai Jean Compagnon (RD152A) entre le n°42 et la
rue Jules Vanzuppe (carrefour compris) dans les deux sens de circulation, sur la
commune de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser des travaux de rénovation du
chauffage urbain.
30
2025/0755 01/08/2025 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD143B, rue des Pommiers, à Vincennes, pour travaux
branchement électrique.
33
2025/0756 01/08/2025 Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
36
2025/0763 04/08/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
39
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02864 30/07/2025 PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE
REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONOPRIX
EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
44
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0522/
41
27/06/2025 DECISION NDDECISION N° 41-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES
RELATIONS PUBLIQUES ET DU MECENAT - Annule et remplace la décision
n°26/2025U MECENAT
46
2025/0623/
30
11/07/2025 DECISION N° 30-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DES INVESSTISSEMENTS ET DE LA STRATEGIE
PATRIMONIALE - Annule et remplace la décision n°57/20244
49
2025/0716/
40
16/07/2025 DECISION N° 40-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES - Annule et remplace la
décision n°57/2024
52
2025/0716/
42
16/07/2025 DECISION N° 42-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DES INVESSTISSEMENTS ET DE LA STRATEGIE
PATRIMONIALE - Annule et remplace la décision n°58/2024
55
2025/0716/
44
16/07/2025
DECISION N° 44-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EPHAD - USLD –– LES VIGNES - Annule et remplace la décision
n°55b/2024
57
ACTES DIVERS
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n°2025/03061
portant modification de l'arrêté n°2022/04678 du 29 décembre 2022
relatif à la commission départementale de sécurité des transports de fonds
du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-10 et L.613-11, et ses articles
R.613-24 à D.613-87 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n°2022/04678 du 29 décembre 2022 relatif à la commission départementale de
sécurité des transports de fonds ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 :
À l'article 3 de l'arrêté n°2022/04678 du 29 décembre 2022 susvisé, les dispositions :
« 4. Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par l'association française 
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
- Monsieur Sylvain SOUBRIER, chargé de sécurité physique – Crédit agricole d'Île-de-
France 
5. Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface :
- Monsieur Rafik BENNOUR, responsable service sécurité à Carrefour
- Monsieur Lucien RENNELA, responsable service sécurité à Auchan »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 4. Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par l'association française 
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
- Monsieur Wilfrid CHARRIN, chargé de sécurité physique – Crédit agricole d'Île-de-
France 
5. Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface :
- Monsieur Pascal CALCINA, directeur du magasin Carrefour Créteil
- Monsieur Ahmed LABOUDIE, responsable service sécurité à Auchan »
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres de la commission départementale de sécurité des transports de fonds et sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 1er août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°2025-03069
portant renouvellement de l'agrément du centre de formation « AUDIT FORMATION
CONSEIL (AFC) » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.1 46-23, R.143-11
et R.143-12 ;
Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société « AUDIT FORMATION CONSEIL »
pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance
aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l'avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 16/07/2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « AFC » sous le
numéro 94/1506 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : AUDIT FORMATION CONSEIL (AFC),
2. Représentante légale : Madame D'ALMEIDA Sylvie,
3. Siège social et centre de formation : 24 boulevard Paul VAILLANT COUTURIER à IVRY SUR
SEINE (94200),
4. Attestation d'assurance « RESPONSABILITÉ CIVILE » :
contrat ALLIANZ IARD n°4◦ 6641178, en cours de validité jusqu'au 30 avril 2026 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l'annexe XI de l'arrêté susvisé,
6. Une autorisation de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices
pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 12 avril 2025 par monsieur jack BUDON,
responsable de la « sécurité-Sûreté » du centre commercial « QUAI D'IVRY » situé au 30
boulevard Paul VAILLANT COUTURIZER à IVRY SUR SEINE (94200) ;
7. la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications et leur engagement de
participation aux formations :
- Monsieur LIGUE Kipre Armand (SSIAP 3) ;
- Monsieur PAMPHILE Joêl (SSIAP 2) ;
- Monsieur GUINA Zeble Francois (SSIAP 1) ;
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV
de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;
11. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-
de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 07323 94 en
date du 29/07/2008 ;
12. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 septembre 2017
(extrait daté du 13 mars 2024) :
dénomination sociale : AUDIT FORMATION CONSEIL (AFC) ;◦
numéro de gestion : 2008 B 03026 ;◦
numéro d'identification : ◦ 504 980 970 RCS CRÉTEIL ;
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du présent
arrêté.
Article 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet du Val-de-Marne de
tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel.
Article 4 : L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du
territoire national.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la
préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 04/08/2025
Le Préfet et par délégation
Le directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/02964 du 30 juillet 2025
déclarant d'utilité publique
l'opération d'aménagement située au 131 et 133 avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier
(anciennement avenue de Paris)
sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 et
suivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération n°20 en date du 3 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de
Bonneuil-sur-Marne sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP) et parcellaire, relative au projet d'aménagement situé au 131 et 133
avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier ;
VU la délibération n°2022-12-21 du 6 décembre 2022 du bureau du conseil d'administration de
Valophis Habitat approuvant le dossier d'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire
et approuvant le recours à une procédure d 'expropriation pour cause d'utilité publique pour
la réalisation de l'opération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/00691 du 24 février 2025 prescrivant l'ouverture du vendredi 21 mars
au samedi 5 avril 2025 inclus, d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire dans le cadre de l'opération d'aménagement située au 131 et 133 avenue
Marie-Claude Vaillant-Couturier sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête
parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur, remis le 24
avril 2025 et formulant un avis favorable à la déclaration du projet précité et à la maîtrise
foncière des parcelles nécessaires au projet d'aménagement situé au 131 et 133 avenue Marie-
Claude Vaillant-Couturier ;
1

Considérant que le projet d'aménagement situé au 131 et 133 avenue Marie-Claude Vaillant-
Couturier vise en la création de 55 logements sociaux permettant notamment le relogement de 33
résidents du quartier Fabien en cours de démolition dans le cadre de son renouvellement urbain ;
Considérant que l'opération contribuera à revitaliser un ensemble bâtimentaire partiellement en
déshérence ;
Considérant que le nombre de logements créé sera supérieur au nombre de logements démolis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclaré d'utilité publique, au profit de Valophis Habitat, le projet d'aménagement situé au 131
et 133 avenue Marie-Claude Vaillant-Couturier sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-
Marne.
Sont annexés au présent arrêté :
• le plan général des travaux ;
• le plan de périmètre de la DUP ;
ARTICLE 2
Valophis Habitat est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation,
les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et incluses dans le périmètre de la
déclaration d'utilité publique.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 3
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées sont retirées de la propriété
initiale.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bonneuil-sur-Marne pendant un mois.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire de Bonneuil-sur-Marne, qui en certifiera
l'affichage.
Il fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne.
2
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le
Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes
formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Le dossier d'enquête restera consultable :
• à la mairie de Bonneuil-sur-Marne, au 7 rue d'Estienne d'Orves – 94 381 BONNEUIL-SUR-
MARNE, aux jours et heures d'ouverture habituels des services ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures
d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étageᵉ
(pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-
vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne. L'exercice
du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours contentieux.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de Valophis Habitat, le
maire de Bonneuil-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 3060 du 1er août 2025
portant réglementation complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
SUEZ
rue des Longs Rideaux
94450 Limeil-Brévannes
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-46 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne,
monsieur Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en
vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005/6417 du 30 juillet 2005 portant autorisation d'exploitation
au titre de la réglementation ICPE pour l'extension d'un centre de tri et de transfert de
déchets exploité par la société SITA Île-de-France S.A. à Limeil-Brévannes, rue des Longs
Rideaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/4031 du 3 décembre 2015 portant réglementation
complémentaire d'exploitation d'Installation cassée pour la protection de l'environnement
(ICPE) par la société SITA Île-de-France sise à Limeil-Brévannes, rue des Longs Rideaux ;
VU le porter à connaissance de la société SUEZ situé rue des Longs Rideaux à Limeil-
Brévannes, transmis le 29 octobre 2024 et complété le 16 janvier 2025 ;
VU le rapport de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, référencé DRIEAT-IF/UD94/PADVME/AH/2025/N°252 en date du 23 juillet 2025 ;
VU la décision n°2025/00965 du 12 mars 2025 dispensant de réaliser une évaluation
environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à augmenter le volume de stockage et la capacité
de déconditionnement des biodéchets à respectivement 350 m³ et 57 t/j ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le projet est une installation soumise à enregistrement au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) au sein d'une installation soumise au régime de l'autorisation ;
1 / 4

CONSIDÉRANT en outre que les modifications envisagées de l'installation ne sont pas de
nature substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT de plus qu'il convient d'actualiser les prescriptions techniques afin de prendre en
compte ces modifications ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : champ d'application
La société SUEZ RV Ile-de-France (SIRET : 662 014 489 00840), filiale de SUEZ Recyclage et
Valorisation France, située sur la commune de Limeil-Brévannes, rue des Longs Rideaux,
doit se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la poursuite
de l'exploitation de son installation.
Article 2 : modifications du classement du site
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015/4031 du 3
décembre 2015 est remplacé par le tableau ci-dessous :
Rubriq
ues
Régi
me Libellé de la rubrique (activité) Volume de l'activité
2718-1 A
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à l'article
R.511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2717 , 2719 et 2793. La quantité de déchets
susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 1 tonne
Centre de transfert de
déchets ménagers
spéciaux (déchets
dangereux).
Tonnage maximal
autorisé : 10 tonnes
2714-1 E
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le
volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant supérieur ou égal à 1 000 m3
Emballages plastiques,
déchets de bois,
papiers, cartons.
Volume maximal de
stockage : 5 708 m3
2716-1 E
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installa-
tion étant supérieur ou égal à 1000 m³
Quai de transfert
recevant des déchets
d'activités
économiques, déchets
ménagers (OM),
encombrants, déchets
verts et refus de tri.
Volume maximal des
alvéoles : 1 490 m3
Plateforme biodéchets :
350 m3
2/4
Rubriq
ues
Régi
me Libellé de la rubrique (activité) Volume de l'activité
2783 E
Installation de déconditionnement de biodéchets
ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur
valorisation organique, la quantité de biodéchets
déconditionnés étant supérieure ou égale à 30 t/j
Déconditionnement de
biodéchets
Tonnage maximal
autorisé : 57 t/j
2713-2 D
Installation de transit, regroupement ou tri de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
La surface étant supérieure ou égale à 100 m² mais
inférieure à 1 000 m²
Tri, transit ou
regroupement de
métaux et ferrailles
Surface totale de
stockage: 127 m²
2715 D
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de verre à 'exclusion des
installations visées à la rubrique 2710, le volume
susceptible d'être présent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 250 m3
Tri, transit ou
regroupement de
déchets non dangereux
de verre. 2 alvéoles de
stockage
Volume maximal
autorisé : 353 m3
2719 D
Installation temporaire de transit de déchets issus
de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou
de déchets issus de catastrophes naturelles, le
volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant supérieur à 100 m3
Réceptions ponctuelles
de déchets suite à des
sinistres types incendie
ou inondation
2925 D
Ateliers de charge d'accumulateurs. La puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
4 véhicules électriques
associés à 4 bornes de
recharge d'une
puissance unitaire de
37 kW
Puissance maximale
autorisée : 148 kW
A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration.
Article 3 : prescriptions techniques applicables
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2023 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un
tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement s'appliquent à l'établissement.
Article 5 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des
articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal
administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux
mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de
Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la
3/4
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain,
75 007 Paris.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'exploitant de la société SUEZ, mis en ligne sur le site national de
l'inspection des installations classées et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Etienne STOSKOPF
4/4
| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2025/03067 du 4 août 2025
déclarant d'utilité publique
le projet de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne »
situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77)
sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance
(93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77)
et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de
l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et L. 126-1 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 et
suivants, L. 122-1, L. 122-6 et R. 121-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
1/7

VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de
préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la délibération n° 2020-514 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date du
8 octobre 2020 approuvant le dossier d'objectifs et de caractéristiques principales, les
modalités de la concertation et la convention de financement relative à la réalisation du
schéma de principe et à l'enquête publique du projet « Bus Bords de Marne » ;
VU la délibération n° 20210414-142 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date
du 14 avril 2021 approuvant le bilan de la concertation relative au projet « Bus Bords de
Marne » pour la création d'un transport en commun en site propre (TCSP) situé sur l'ex-route
nationale RN34 entre Val de Fontenay et Chelles-Gournay ;
VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-082 en date du 22 avril 2022 portant obligation de réaliser
une évaluation environnementale pour le projet de réalisation d'une ligne de transport en
commun en site propre (TCSP) dénommée « Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route
nationale RN34 entre Val de Fontenay et Chelles-Gournay ;
VU la délibération n° 20231012-206 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date
du 12 octobre 2023 approuvant les modalités de la concertation préalable à la mise en
compatibilité des PLU des territoires traversés par le projet « Bus Bords de Marne » ;
VU la délibération n° 20231207-267 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date
du 7 décembre 2023 approuvant le schéma de principe et le dossier d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
pour le projet « Bus Bords de Marne » ;
VU la délibération n° 20231207-268 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en date
du 7 décembre 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet « Bus Bords de Marne » ;
VU le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
2/7
VU l'avis de la communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne en date du 22 avril
2024 ;
VU l'avis de la mairie de Neuilly-Plaisance en date du 13 mai 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 mai 2024 ;
VU la délibération n°DEL_2405021 de la communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne
en date du 30 mai 2024 ;
VU l'avis délibéré n° ACIF-2024-005 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
d'Île-de-France en date du 5 juin 2024 sur le projet d'une ligne de transport en commun en
site propre « Bus Bords de Marne » situé entre la gare Val-de-Fontenay (94) et la gare Chelles-
Gournay (77), sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94),
Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles
(77) ;
VU la délibération n°2024-00031 de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 26 juin 2024 ;
VU l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'absence d'avis émis par les autres collectivités territoriales sollicitées par courrier du
11 mars 2024 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui s'est
tenue le 28 juin 2024 en vue d'examiner la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10)
avec le projet de bus « Bords de Marne » ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale
n°ACIF-2024-005 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024/03222 du 23 septembre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique, du 14 octobre 2024 au 13 novembre 2024 inclus, préalable à la déclaration
d'utilité publique (DUP) relative au projet de transport collectif en site propre dénommé
« Bus Bords de Marne » situé sur l'ex-route nationale RN34 entre la gare Val-de-Fontenay (94)
et la gare Chelles-Gournay (77) sur les communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-
Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93)
et Chelles (77) et valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » (EPT10) ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier de mise en
compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » soumis à
enquête ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête remis le 20 décembre 2024,
formulant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de deux réserves et de
3/7
six recommandations, ainsi qu'un avis favorable à la mise en compatibilité du PLUi de
l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » ;
VU l'avis tacite favorable de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois » sollicité
par le préfet du Val-de-Marne le 12 février 2025 afin d'émettre un avis dans un délai de deux
mois, sur la mise en compatibilité du PLUi, le rapport et les conclusions de la commission
d'enquête ainsi que sur le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, dans le cadre de la
déclaration d'utilité publique du projet ;
VU la délibération n° 20250410-084 du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités en
date du 10 avril 2025 déclarant l'intérêt général du projet « Bus Bords de Marne », levant les
réserves de la commission d'enquête et répondant à ses recommandations, et demandant
aux préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne de prononcer par
arrêté inter-préfectoral, la déclaration d'utilité publique du projet « Bus Bords de Marne »
emportant mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial de « Paris Est
Marne&Bois » ;
VU le courrier en date du 18 avril 2025 du directeur des infrastructures d'Île-de-France Mobilités
sollicitant des préfets de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, la prise
d'un arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique le projet « Bus bords de Marne »
ainsi que la mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial de « Paris Est
Marne&Bois » ;
CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique du projet de transport collectif en site propre
dénommé « Bus Bords de Marne » ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis
et de Seine-et-Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public Île-de-France Mobilités, le projet
de transport collectif en site propre dénommé « Bus Bords de Marne » situé sur le territoire des
communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-
sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77).
Sont annexés au présent arrêté :
• le plan de situation (annexe n°1);
• le plan général des travaux (annexe n°2) ;
4/7
• la déclaration de projet par délibération n° 20250410-084 du conseil d'administration
d'Île-de-France Mobilités en date du 10 avril 2025 (annexe n°3) qui :
expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet◦ ;
décrit, en son annexe 1, les mesures à mettre en œuvre par le maître d'ouvrage destinées à◦
éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs notables du projet « Bus Bords de
Marne » sur l'environnement ou la santé humaine en précisant également les modalités de suivi
associées, telles que décrites notamment dans l'étude d'impact du dossier et éventuellement
précisées par les compléments de réponses apportés par le maître d'ouvrage dans le mémoire en
réponse à l'avis de l'autorité environnementale ou dans le rapport de la commission d'enquête.
• Le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n°4).
ARTICLE 2
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois »,
conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe n°4).
Les maires des communes et le président de l'établissement public territorialement compétent
procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de
l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents
mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 3
L'établissement public Île-de-France Mobilités est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a
lieu par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et
incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique. Ces expropriations devront être
réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété soumise à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , les
emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne
(94), Neuilly-Plaisance (93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles
(77) ainsi que par le président de l'établissement public territorial « Paris Est Marne&Bois »
pendant une durée de deux (2) mois. L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires
des communes et au président de l'établissement public territorial précités qui en certifieront
l'affichage.
5/7
Il fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans les départements du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes
formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Le dossier sera consultable :
• en mairies de Fontenay-sous-Bois (94), du Perreux-sur-Marne (94), de Neuilly-Plaisance
(93), de Neuilly-sur-Marne (93), de Gagny (93), de Gournay-sur-Marne (93) et de Chelles
(77)
• en préfectures de Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières - 1, esplanade
Jean Moulin 93007 Bobigny), sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de
l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et deᵉ
14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-
enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr, sur rendez-vous à la préfecture de Seine-et-Marne
(direction de la coordination des services de l'état - Bureau des procédures
environnementales) du lundi au vendredi, le matin entre 9h00 et 12h00, la prise de rendez-
vous s'effectuant par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État :
dans le Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
en Seine-Saint-Denis :
• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-
construction/Enquetes-publiques2
en Seine-et-Marne :
• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cédex, dans un délai
de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
6/7
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale en
recommandé avec accusé de réception, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le
biais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours administratif peut être formé selon les formes suivantes :
- recours gracieux adressé au préfet du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des procédures d'utilité
publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex),
- recours hiérarchique à l'attention du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris cédex.
L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique interrompt le cours du délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de rejet de l'autorité compétente.
ARTICLE 7
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de
Seine-et-Marne, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, la sous-préfète du Raincy, les
présidents des établissements publics territoriaux (EPT) « Grand Paris Grand Est » et « Paris Est
Marne & Bois », le président de la communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne, les
maires des communes de Fontenay-sous-Bois (94), Le Perreux-sur-Marne (94), Neuilly-Plaisance
(93), Neuilly-sur-Marne (93), Gagny (93), Gournay-sur-Marne (93) et Chelles (77) et la présidente
d'Île-de-France Mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF
Le préfet de Seine-Saint-Denis
SIGNE
Julien CHARLES
Le préfet de Seine-et-Marne
SIGNE
Pierre ORY
7/7
Commune de Bonneuil-sur-Marme(Val-de-Marne) |Dr 22-3569Juin 2022
LS MAJ septembre 2022oo" : MAJ novembre 2022ValophisHabitat MAJ avril 2024Plan de périmètre de la DUPde la propriété sise 133 avenue de Parisnouvellement renommée avenue Marie-Claude Vaillant Couturiercadastrée section J n°265Légende :[MM Périmètre de la DUPObservations :1 - Les informations recensées sont issues de la consultation du service professionnel des données cadastrales, sousréserve de la consultation des fiches hypothécaires et des titres sur chaque parcelle.jean-françois dalbin eur] société de géomètres-expertsa 50-52, rue de ln jury - 94300 Vincennes,'WIOT 43 65 55 26 - fax:01 4305 64 08Echelle: 1/600ème

DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE - PLAN GENERAL DES TRAVAUXBONNEUIL-SUR-MARNE, 131-133 avenue de Paris,nouvellement renommée avenue Marie-Claude Vaillant Couturier
LE PROJET - ECHELLE 1/750
UE 27S

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0753
Abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0587 du 4 juillet 2025, valable jusqu'au 28 novembre 2025,
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la rue du
Pont de Créteil ( RD86) entre la rue de la Varenne (RD3) et la rue communale Chevreul, dans le sens de
circulation Joinville-le-Pont vers Créteil, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, pour la réalisation de
travaux de forages dirigés pour la mise en place d'une liaison électrique souterraine RTE.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique tou -
jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0587 du 4 juillet 2 025, modifiant les conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur la rue du Pont de Créteil (RD86) entre la rue de la Varenne (RD3) et la rue
communale Chevreul, dans le sens de circulation Join ville-le-Pont vers Créteil, sur la commune de Saint-Maur-
des-Fossés, pour la réalisation de travaux de forages dirigés pour la mise en place d'une liaison électrique
souterraine RTE ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0753
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 1er août 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 1er août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 4 août 2025 ;
Vu la demande transmise le 4 août 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne, suite à la demande formulée le 29 juillet 2025 par l'entreprise BIR RESEAUX ;
Considérant que la RD86, à Saint-Maur-des-Fossés , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de forages dirigés pour la mise en place d'une liaison électrique souterraine RTE
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents chargés de l'exécution de ces travaux ;
Considérant que des travaux de réparation du réseau d'assainissement du collectif immobilier situé au 22/26
rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés nécessitent de modifier les dates de travaux citées aux articles
1 et 2 (phases 1 à 5) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0587 du 4 juillet 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter
de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, suite à la réparation
du réseau d'assainissement du collectif immobilier situé au 22/26 rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-
Fossés dans le cadre des travaux de forages dirigés pour la mise en place d'une liaison électrique souterraine
RTE réalisés sur la rue du Pont de Créteil (RD86) entre la rue de la Varenne (RD3) et la rue communale
Chevreul, entraînant des restrictions de la circulation dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil,
sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
A rticle 2
Ces travaux sont réalisés en cinq phases, balisage 24h/24h, selon les restrictions de la circulation suivante :
Phase 1 à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 pour les
travaux de forage et assemblage tube PE (Polyéthylène) :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite entre l'avenue Auguste Marin et l'avenue Desgenettes,
dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ;
• Neutralisation de la voie de circulation de gauche entre la rue de la Varenne et l'avenue Auguste Marin,
dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ;
• Neutralisation des places de stationnement au droit des travaux entre l'avenue Auguste Marin et l'ave -
nue Desgenettes, dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ;
• Accès du chantier géré par hommes trafic pendant les heures de travail ;
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
Phase 2 une nuit (durant 3 heures) dans la semaine du lundi 8 septembre 2025 jusqu'au vendredi 12 septembre
2025 :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite entre l'avenue Auguste Marin et l'avenue Desgenettes,
dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0753
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Neutralisation des places de stationnement au droit des travaux, dans le sens de circulation Joinville-le-
Pont vers Créteil ;
• Accès du chantier géré par hommes trafic pendant les heures de travail ;
• La circulation des piétons n'est pas impactée ;
• Fermeture totale de la circulation pendant trois heures entre la rue de la Varenne et l'avenue Noël dans
le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil.
La circulation générale dans le sens Joinville-le-Pont vers Créteil est alors déviée par la rue de la Varenne, le
boulevard Rabelais, la rue Bourdignon et la rue André Bollier.
Phase 3 du lundi 8 septembre 2025 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite entre l'avenue Auguste Marin et l'avenue Noël, dans le
sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ;
• Neutralisation de la voie de tourne à gauche entre la rue Leroux et l'Avenue Ronsard dans le sens de
circulation Créteil vers Joinville-le-Pont ;
• Neutralisation des places de stationnement au droit des travaux entre l'avenue Auguste Marin et l'ave -
nue Desgenettes, dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ;
• Accès du chantier géré par hommes trafic pendant les heures de travail ;
• Déplacement du quai bus actuellement situé avenue Desgenettes vers l'avenue Ronsard ;
• Les 2 traversées piétonnes sur la RD86 au droit de l'avenue Desgenettes et au droit de l'avenue Ron -
sard sont déviées en amont et en aval par la rue de la Varenne et la rue Leroux dans les 2 sens de cir -
culation ;
• L'accès de la rue Ronsard est fermé au droit de la RD86 et une déviation de la circulation réglementée
par un arrêté communal sera mise en place ;
• La sortie de l'avenue Noël est fermée au droit de la RD86 et une déviation de la circulation réglementée
par arrêté communal est mise en place.
Phase 4 du lundi 22 septembre 2025 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025 :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite entre l'avenue Auguste Marin et l'avenue Ronsard, le
mouvement de tourne à droite est conservé, dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ;
• Neutralisation de la voie bus et du quai bus entre l'avenue Desgenettes et l'avenue Ronsard ;
• Accès du chantier géré par hommes trafic pendant les heures de travail ;
• Déplacement du quai bus actuellement situé sous l'ouvrage d'art RATP au droit du n° 30 rue du Pont de
Créteil ;
• La traversée piétonne au droit de l'avenue Ronsard est déviée en amont et en aval par l'avenue Desge -
nettes et la rue Leroux dans les 2 sens de circulation.
Phase 5 du 3 novembre 2025 jusqu'au 19 décembre 2025 :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite sur la rue du Pont de Créteil (RD86), entre l'avenue
Ronsard et la rue Chevreul dans le sens de circulation Joinville-le-Pont vers Créteil ;
• Accès du chantier géré par hommes trafic pendant les heures de travail ;
• Déplacement du quai bus actuellement situé sous l'ouvrage d'art RATP au droit du n° 30 rue du Pont de
Créteil ;
• La traversée piétonne au droit de l'avenue Ronsard est déviée en amont et en aval par l'avenue Desge -
nettes et la rue Leroux dans les 2 sens de circulation.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire, et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants et
concessionnaires :
• BIR RESEAUX
38 rue Gay Lussac 94430 Chennevières-sur-Marne
Contact : Monsieur Albina Jonathan
Téléphone : 06 25 34 48 00
Courriel : jalbina@bir-reseaux.com
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• VALENTIN Environnement
6 Chemin de Villeneuve-Saint-Georges 94140 Alfortville
Contact : Monsieur Logerot Christophe
Téléphone : 06 18 03 08 07
Courriel : christophe.logerot@valentintp.com
Pour le compte de RTE
• Pôle Gestion de l'Infrastructure - Direction Développement Ingénierie –
Centre Développement Ingénierie Paris - Service Liaisons Souterraines 3
Contact : Madame Le Miere Maud
Téléphone : 06 12 95 31 05
Courriel : maud.lemiere@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94/DVM/SEP/SEE-E
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue
Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Maur-des-Fossés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 août 2025,
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0754
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du quai
Jean Compagnon (RD152A) entre le n°42 et la rue Jules Vanzuppe (carrefour compris) dans les deux sens de
circulation, sur la commune de Ivry-sur-Seine, afin de réaliser des travaux de rénovation du chauffage urbain.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la mairie de d'Ivry-sur-Seine, du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 1er août 2025 ;
Vu la demande transmise le 1 er août 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne , suite à la demande formulée le 24 juillet 2025 par l'entreprise CPCU ;
Considérant que la RD152, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux CPCU sur le quai Jean Compagnon nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, des travaux de
chauffage urbain sont réalisés sur le quai Jean Compagnon (RD152A) entraînant des restrictions de la
circulation entre le n°42 et la rue Jules Vanzuppe (carrefour compris), dans les deux sens de circulation, à Ivry-
sur-Seine.
A rticle 2
Un balisage est mis en place 24h24h et les travaux sur la RD152A sont réalisés,, selon les restrictions de la
circulation suivantes :
• Neutralisation du sens de circulation Paris / province depuis le quai Marcel Boyer (RD19) déviation par la
contre-allée du quai Marcel Boyer, le boulevard Paul Vaillant Couturier (RD19B), et la rue Lénine
(RD154B) ;
• Neutralisation du sens de circulation circulation province / Paris au droit des travaux, déviation par
basculement de la circulation sur la voie du sens opposé puis par la rue Jules Vanzuppe (mise en sens
inverse), la rue Jean-Jacques Rousseau, la rue Victor Hugo (RD150) ;
• Neutralisation du trottoir et de la traversée piétonne au droit des travaux, déviation du cheminement des
piétons sur le trottoir opposé par traversée provisoire en amont et existante en aval du chantier ;
• Neutralisation partielle du trottoir et de la piste cyclable à l'angle avec la rue Jules Vanzuppe (côté bâti),
maintien du cheminement des piétons et cyclistes pieds à terre ;
• Accès chantier (entrée / sortie) géré par homme trafic pendant les horaires de chantier ;
• Maintien de l'accès (entrée / sortie) au site HAROPA PORT.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par les entreprises :
• CATEMA (balisage et travaux)
8 rue du Gravier du Bac 77400 Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Mickael Goncalves
Téléphone : 06 22 02 09 25
Courriel: mickael.goncalves@catema.fr
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• SERFIM Industrie (travaux)
ZI quai de l'Oise 60871 Rieux
Contact : Monsieur Reverdit
Téléphone : 06 43 78 27 30
Courriel : greverdit@cedreindustries.com
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• CPCU
185 rue de Bercy 75012 Paris
Contact : Monsieur Jean-François Gomez
Téléphone : 06 88 84 58 81
Courriel : jean-francois.gomez@cpcu.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises intervenantes
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE OUEST
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0754
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0755
portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD143B, rue des
Pommiers, à Vincennes, pour travaux branchement électrique.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Mairie de Vincennes
service voirie
53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes
Tél : 01 43 98 66 (23-24-25)
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0755
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 1er août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Vincennes, du 1er août 2025 ;
Vu la demande transmise le 1er août 2025 par le service voirie de la commune de Vincennes , suite à la demande
formulée le 23 juillet 2025 par l'entreprise ENEDIS ;
Considérant que la RD143B, à Vincennes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de mise en service du câble électrique pour le branchement situé au 80, boulevard
de Vincennes à Fontenay sous Bois nécessite des mesures de restriction de la circulation des piétons sur le
trottoir afin d'assurer leur sécurité ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du lundi 15 septembre 2025 à 07h00 jusqu'au vendredi 10 octobre 2025 à 00h00, le trottoir rue
des Pommiers côté pair est neutralisé entre la rue Marcel et Jacques Gaucher à Fontenay sous Bois et le
boulevard de Vincennes à Fontenay sous Bois.
Un passage pétions provisoire est créé angle rue des Pommiers à Vincennes, rue Marcel et Jacques Gaucher à
Fontenay-sous-Bois.
Le stationnement est interdit et considéré comme gênant en vis-à-vis des travaux et au fur et à mesure de
l'avancement des travaux.
A rticle 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.
La pose et l'entretien des panneaux sont assurés par l'entreprise VBAF qui doit en outre prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des signalisations est déposé dès la fin de l'intervention.
La libre circulation les véhicules de toutes catégories est assurée.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• VBAF
260, route de Combault – 94510 La Queue-en-Brie
Téléphone : 06 61 47 91 48
Courriel : c.ramos@vbaf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise intervenante
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Mairie de Vincennes
service voirie
53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes
Tél : 01 43 98 66 (23-24-25)
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0755
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le contrôle est assuré par :
• Mairie de Vincennes
53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes
Téléphone : 01 43 98 66 24
Courriel : voirie@vincennes.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis,
75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le maire de Vincennes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Mairie de Vincennes
service voirie
53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes
Tél : 01 43 98 66 (23-24-25)
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0755
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
zsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL DRIEAT-IDF N°2025-0756
Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de
l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du
Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien Charles en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Tél : 01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0127
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0756 du 16 juin 2025 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0250 du 11 avril
2025, portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de
l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1 ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France, du 1er août 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France, du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 1er août 2025 ;
Vu la demande transmise le 1er août 2025 par le service de maîtrise d'ouvrage des projet de la RATP ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le
cadre des travaux du prolongement du Tramway T1, nécessitent la mise en en place de balisages de
signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86, entre les PR 28+100 et PR29+400, afin de
garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 11 septembre 2026 , la
circulation est modifiée sur l'autoroute A86 dans le sens de circulation intérieur, entre les PR28+100 et
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1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950
dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
A rticle 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne sont
pas modifiés et subsistent en l'état.
A rticle 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément
à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou du tribunal administratif de la
Seine-saint-Denis.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de de la Seine-Saint-Denis ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée
au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er août 2025
Pour les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0763
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756 du 1er août 2025
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18
de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
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Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756 du 1er août 2025, portant modification temporaire des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1 ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n°2025-0399 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juillet 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 1er août 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 1er août 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 1er août 2025 ;
Vu la demande de modification transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le
4 août 2025, suite à la demande formulée par la RATP ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le
cadre des travaux du prolongement du Tramway T1, nécessitent la mise en en place de balisages de
signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86, entre les PR 28+100 et PR29+400, afin
de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France :
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
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ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF 2025-0756 du 1er août 2025 est modifié comme suit :
Article 1
L'article 1 est modifié comme suit :
La date de fin d'intervention, prévue initialement le vendredi 11 septembre 2026, est à présent fixée au
vendredi 12 septembre 2025.
L'article 1 s'écrit désormais comme suit :
À compter du vendredi 1er août 2025 et jusqu'au vendredi 12 septembre 2025, la circulation est
modifiée sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de
sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618 . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1.
Article 2
Les travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618 sens
intérieur.
L'accès à cette bretelle depuis l'autoroute est neutralisé par la mise en place du balisage et de la signali-
sation réglementaires et adéquates.
Les déviations suivantes sont mises en place à partir du mardi 15 avril 2025 :
• Les usagers souhaitant accéder à Fontenay-sous-Bois depuis la sortie n°18 de l'A86 intérieure
continuent vers la sortie n°19 en direction de « Fontenay centre ».
• Les transporteurs de matières dangereuses sont redirigés vers la bretelle n°19 suivant le plan de
déviation.
Article 3
La mise en place de la signalisation temporaire et des dispositifs de chantier sont effectués de nuit,
sous fermeture de la voie de circulation desservant la bretelle de sortie, sur l'A86 sens intérieur, entre
les PR28+100 et PR29+400.
Les entrées de chantier depuis l'axe de l'autoroute sont matérialisées aux interruptions prévues selon
les plans de balisage.
La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis les voies de chantier aménagées sur les
voies neutralisées en terre plein central.
Article 4
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection ainsi que la signalisation temporaire sont
effectués par l'entreprise AGILIS, sous maîtrise d'œuvre RATP .
Pendant toute la durée de présence des dispositifs, voici la liste des personnes et entreprises à contac -
ter en cas de nécessité de reconditionnement :
Les travaux sont effectués par l'entreprise :
• BOUYGUES Travaux Publics
Contact : Monsieur Thibaut Cailles
Téléphone : 07 60 98 94 20
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La mise en place et l'entretien sera assuré par l'entreprise :
• AGILIS
Contact 1 : Monsieur Stéphane Siarras
Téléphone : 06 71 33 66 52
Contact 2 : Monsieur Amine Hajj
Téléphone : 06 48 60 84 55
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'œuvre :
• RATP
Contact 1: Monsieur Heba Abdoulhak
Téléphone : 06 15 15 27 35
Contact 2: Laurenceau Maxime
Téléphone : 06 21 77 03 23
Les fermetures autoroutières pour la mise en places des dispositifs de chantier et de la signalisation
temporaire sont opérées par la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF) :
• Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
• Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Est)
Adresse : 1 rue Eugène Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministé -
rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition
du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 4 août 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
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=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
SASIT
Service d'appui du système d'inspection du travail
ARRÊTÉ n°2025/02864
 
PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX ,

LE PREFET DU VAL DE MARNE
     Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, à et à R. 3132-
20-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'île-de-France par intérim à compter du 1er
avril 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, Directeur Régional et
Interdépartemental Adjoint de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'île-de-France, sur l'emploi de
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de Directeur Adjoint de
l'Unité Départementale du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025/2658 du 18 juillet 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Marc ROHFRITSCH, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 03 juin 2025 par Monsieur FRANCISCO
Dominique, Directeur du Magasin de la société MONOPRIX EXPLOITATION, sise 44 rue du Midi à VINCENNES
(94300), pour l'intervention de 20 salariés sur le magasin MONOPRIX à VINCENNES (94300) le dimanche 31 août 2025 ;

VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 10 juin 2025 et le vote favorable obtenu ;

VU le formulaire de demande daté du 22 juillet 2025 qui précise que le repos sera donné par roulement à tout ou partie du
personnel aux salariés concernés ;

VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
1
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétent ;


CONSIDERANT que l'article L. 3132-21 du Code du Travail dispose notamment qu' « en cas d'urgence dûment justifiée
et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les
avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 20 salariés le dimanche 31 août 2025 pour la mise en
rayon et l'encaissement dans le cadre de la rentrée scolaire 2025 ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L. 3132-20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration de rémunération
et d'un repos compensateur équivalent au temps travaillé ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L. 3132-21 du Code du Travail permettent au Préfet d'autoriser les
salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à l'article
L. 3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas
trois ;

A R R Ê T E


Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société MONOPRIX
EXPLOITATION est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 20 de ses salariés, le dimanche 31 août
2025 pour la mise en rayon et l'encaissement dans le cadre de la rentrée scolaire 2025 ;

Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-
25-4 du Code du travail ;

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS du Val-de-
Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.

Créteil, le 30/07/2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France
La Directrice de l'Unité Départementale Adjointe


Frédérique CHADEL



Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
ÀleHOPITALINTERCOMMUNALCRETEIL " HOPITALINTERCOMMUNALVILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC

DECISION N° 41-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES RELATIONS PUBLIQUES ET DU MECENAT
Annule et remplace la décision n°26/2025
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire
Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO
en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
Vu le contrat nommant Madame Marine LEROY en tant que Directrice de la communication, des
relations publiques et du mécénat au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, à compter du 3 avril
2023.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marine LEROY, directrice en charge de la direction de la
communication, des relations publiques et du mécénat, à l'effet de signer, dans la limite des
attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et
dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,
correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant :
- Aux actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes liés à
l'organisation des opérations de communication
- Aux conventions d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace 40, liées aux activités de
l'auditorium du Centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
- Aux conventions de partenariat dans le cadre des événements de santé publique ;
- A l'engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 concernant sa
direction, dans la limite du budget alloué annuellement par la direction des finances ;
- A la signature des documents liés à l'exécution des opérations de communication.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice générale, Madame Laurence

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GARO :
- La signature de l'original des conventions, notamment dans le cadre du mécénat et en dehors
des situations susmentionnées (auditorium, évènements de santé publique etc…).
- Les engagements de convention ou de contrat ;
- Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés ;
- Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités
territoriales ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine LEROY, sans que l''absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Amélie BAYON
, responsable communication, pour signer les actes et décisions relevant :
- De l'engagement et de la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de la
communication, des relations publiques et du mécénat ;
- De toutes les décisions et courriers relatifs aux domaines de compétences de la Direction de la
communication, des relations publiques et du mécénat, dans les limites de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marine LEROY et de Madame Amélie BAYON ,
délégation de signature est donnée dans les mêmes termes et conditions susmentionnés à Madame
Safia ACHOURI, chargée de communication.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de
la direction générale, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se
rapportant aux personnes concernées, à la date de l'éventuel départ de celles-ci de l'établissement.
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau Directeur
d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et
transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du

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département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur le
Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux tiers par affichage au
sein de I 'établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Val-de-Marne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Créteil, le 27/06/2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO
1 ;HÔPITAUX r rr.HOPITAL 2 HÔPITAL

DECISION N° 30-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DES INVESSTISSEMENTS ET DE LA STRATEGIE PATRIMONIALE
Annule et remplace la décision n°57/2024
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire
Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO
en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
Vu L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à
compter du 7 novembre 2018
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LAURENCE directrice en charge de la direction
des investissements et de la stratégie patrimoniale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions
relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre
des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant :
- A tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes
liés à l'organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice générale, Madame Laurence
GARO :

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- La signature de l'original des conventions initiales ou des avenants avec incidence financière ;
- Les engagements de convention ou de contrat ;
- Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés ;
- Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales ;
- Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à 100 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie Laurence, sans que l''absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia
BIMBAUD pour procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction
de l'investissement et de la stratégie patrimoniale.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de
la direction générale, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se
rapportant aux personnes concernées, à la date de l'éventuel départ de celles-ci de l'établissement.
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau Directeur
d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et
transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs du
département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur le
Président du Conseil de Surveillance, à Madame la Trésorière Principale et aux tiers par affichage au
sein de I 'établissement.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Val-de-Marne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Créteil, le 11/07/2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO
14 ;HÔPITAUX r rr.HOPITAL 2 HÔPITAL
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DECISION N° 40-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Annule et remplace la décision n°57/2024
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire
Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO
en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 portant nomination de Monsieur
Matthieu LALLOT, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve Saint Georges compter du 6 mars 2023 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur en charge de la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche, à l'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de
la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des
prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions,
documents et décisions se rapportant :
- A la gestion dans son domaine propre et également dans la gestion courante de l'établissement.
Il signe à ce titre tout acte, décision et courrier concernant le recrutement et la gestion du
personnel médical, ainsi que les actes et conventions relatifs à la recherche clinique.
- Aux actes relevant de la coopération internationale ;
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice générale, Madame Laurence
GARO :
- La signature de l'original des conventions ne concernant pas directement la gestion du
personnel médical ou la recherche clinique ;
- Les courriers concernant l'organisation médicale et le fonctionnement général des services ;
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573

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- Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités
territoriales ;
- Les engagements de dépenses de classe 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Aurélie BLAISE,
attachée d'administration hospitalière, pour signer les actes et décisions se rapportant :
- Aux domaines de compétence de la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche, dans les
limites de l'article 1 et à l'exception des conventions et engagements concernant la recherche
clinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu LALLOT et de Madame Aurélie BLAISE ,
délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LENEVEUX , adjoint des cadres hospitaliers
pour signer les attestations d'emploi et de fonction des personnels médicaux.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de
la direction générale, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se
rapportant aux personnes concernées, à la date de l'éventuel départ de celles-ci de l'établissement.
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau Directeur
d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil
des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la
connaissance de Madame la Présidente du Conseil de Surveillance et à Madame la Trésorière
Principale.
Article 6 :
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573

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La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 16 juillet
2025,
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO
1 ;HÔPITAUX r rr.HOPITAL 2 HÔPITAL
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DECISION N° 42-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DES INVESSTISSEMENTS ET DE LA STRATEGIE PATRIMONIALE
Annule et remplace la décision n°58/2024
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire
Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO
en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
Vu L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 octobre 2018 portant nomination de
Madame Sophie LAURENCE, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à
compter du 7 novembre 2018
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie LAURENCE directrice en charge de la direction
des investissements et de la stratégie patrimoniale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions
relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre
des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant :
- A tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes
liés à l'organisation des opérations de travaux.
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice générale, Madame Laurence
GARO :
- La signature de l'original des conventions initiales ou des avenants avec incidence financière ;
- Les engagements de convention ou de contrat ;
- Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés ;
- Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales ;
- Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à 100 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LAURENCE, sans que l'absence ou
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573

> ÀA dHOPITAUX ro r.HOPITAL HOPITALCONFLUENCE Le INTERCOMMUNAL (H INTERCOMMUNALCRETEIL VILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC
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l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée Monsieur Christophe
MAUGER, Madame Séverine BONIFACE et Madame Sonia BIMBAUD pour procéder à l'engagement et
à la liquidation des dépenses de classe 6 relevant de la Direction de l'investissement et de la stratégie
patrimoniale.
Article 2 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de
la direction générale, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se
rapportant aux personnes concernées, à la date de l'éventuel départ de celles-ci de l'établissement.
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau Directeur
d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil
des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la
connaissance de Madame la Présidente du Conseil de Surveillance et à Madame la Trésorière
Principale.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le le 16 juillet
2025,
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-
Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO
1 ;HÔPITAUX r rr.HOPITAL 2 HÔPITAL
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DECISION N° 44-2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
POUR L'EPHAD - USLD –– LES VIGNES
Annule et remplace la décision n°55b/2024
La Directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil et du centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, réunis au sein du groupement hospitalier de territoire
Hôpitaux Confluence :
Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35
;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO
en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de Villeneuve-
Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
Vu le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice adjointe du Centre Hospitaliers
Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mars 2021 et la décision n°7-2022
nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice déléguée de l'EPHAD – USLD – Les Vignes
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Giovanna MORGANTE, Directrice déléguée en charge
de l'établissement EPHAD-USLD « Les Vignes » à l'effet de signer, dans la limite des attributions
relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre
des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances,
conventions, documents et décisions se rapportant :
- A tous les actes de gestion relevant de ses domaines de compétence, en particulier les actes
liés aux affaires de la direction de l'établissement EPHAD-USLD « Les Vignes ».
Les actes suivants relèvent de la compétence exclusive de la Directrice générale, Madame Laurence
GARO :
- La signature de l'original des conventions initiales ou des avenants avec incidence financière ;
- Les engagements de convention ou de contrat ;
- Les actes liés aux responsabilités de la Personne Responsable des Marchés ;
- Les courriers destinés aux autorités de tutelle et aux responsables des collectivités territoriales ;
- Les engagements de dépenses de classe 2 supérieurs à 100 000 € HT.
Article 2 :
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573

> ÀA dHOPITAUX ro r.HOPITAL HOPITALCONFLUENCE Le INTERCOMMUNAL (H INTERCOMMUNALCRETEIL VILLENEUVE-ST-GEORGESLUCIE & RAYMOND AUBRAC
Page 2 sur 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de
la direction générale, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de
toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 3 :
La présente décision prendra le cas échéant automatiquement fin, pour les seules dispositions se
rapportant aux personnes concernées, à la date de l'éventuel départ de celles-ci de l'établissement.
Elle prendra aussi automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau Directeur
d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce dernier.
Article 4 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne.
Article 5 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de
Villeneuve-Saint-Georges et transmis à monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil
des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la
connaissance de Madame la Présidente du Conseil de Surveillance et à Madame la Trésorière
Principale.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Générale - Centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges – Lucie & Raymond AUBRAC
40 allée de la Source 94 190 Villeneuve-Saint-Georges - direction@chiv.fr - +33(0)1 43 86 23 02 - www.hôpitaux-confluence.fr
SIRET 26940115400019 / FINESS EJ 940110018 / FINESS ET 940000573
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 16 juillet 2025,
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre hospitalier
intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie &
Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT Hôpitaux
Confluence
Madame Laurence GARO
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD