PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-301
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales
et aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département les différents état de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales
(2 pages) Page 4
78-2025-08-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique GROSJEAN, Directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines par intérim en matière domaniale
(3 pages) Page 7
78-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique GROSJEAN, directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines par intérim, à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du
Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, secrétaire
générale de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale
risques et audit de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
(3 pages) Page 11
78-2025-08-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
(2 pages) Page 15
78-2025-08-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Romain STIFFEL, administrateur de
l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie
NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire générale de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M.
Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines
(4 pages) Page 18
78-2025-08-06-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
(2 pages) Page 23
78-2025-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Germain-en-Laye
(3 pages) Page 26
2
78-2025-08-27-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines
(3 pages) Page 30
78-2025-07-25-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Versailles
(3 pages) Page 34
78-2025-08-22-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Plaisir
(3 pages) Page 38
78-2025-08-07-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Rambouillet
(3 pages) Page 42
78-2025-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
(4 pages) Page 46
78-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Versailles
(3 pages) Page 51
3
DDFIP
78-2025-08-29-00004
Arrêté portant délégation de signature à l'effet
de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents état de
notification des taux d'imposition des taxes
directes locales
DDFIP - 78-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents état de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales
4
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité

Le Préfet
Versailles, le 29 août 2025
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents état
de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D1612-1 et D1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GR OSJEAN, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 février 200 9 relative à la transmission des états n°
1259/1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents état de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales
5
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrête
Article 1er – Délégation est donnée à Monsieur Dominique GROSJ EAN, directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines p ar intérim, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et éta blissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département de s Yvelines les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 et D 1612-2 du code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionne l des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente, et les aut res informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 2. – L'arrêté n°78-2024-03-04-00025 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 3. – Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture et le dir ecteur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui les concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents état de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales
6
DDFIP
78-2025-08-29-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique GROSJEAN, Directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines par intérim
en matière domaniale
DDFIP - 78-2025-08-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim en matière domaniale 7
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité

Le Préfet
Versailles, le 29 août 2025
Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim
en matière domaniale
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 5 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim en matière domaniale 8
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité
Arrête :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN , Directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,
R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim en matière domaniale 9
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Article 2 : M. Dominique GROSJEAN, Directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise par arrêté qui devra être transmis au préfet des
Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim en matière domaniale 10
DDFIP
78-2025-08-29-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique GROSJEAN, directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines par intérim,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, secrétaire
générale de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines et à M. Alain
PRIVEZ, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DDFIP - 78-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim, à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, secrétaire générale de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
11
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité

Le Préfet
Versailles, le 29 août 2025
Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim,
à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines,
à Mme Nathalie NAVARRE, secrétaire générale de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines et
à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim, à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, secrétaire générale de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
12
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques,
à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade
d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires et
l'arrêté du 17 juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim et directeur du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur
adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim, à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, secrétaire générale de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
13
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État,
secrétaire générale de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la
mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : L'arrêté n°78-2024-03-04-00021 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Article 7
: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8
: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines par intérim, à M. Romain STIFFEL, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, secrétaire générale de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
14
DDFIP
78-2025-08-29-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de
fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2025-08-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 15
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité

Le Préfet
Versailles, le 29 août 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles
26 et 43 ;
Vu le décret du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 16
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de
l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
- les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des finances publiques des Yvelines.
Article 2 : L'arrêté n°78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 3 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 17
DDFIP
78-2025-08-29-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Romain
STIFFEL, administrateur de l'État, directeur
adjoint du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à Mme Nathalie
NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire
générale de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, à M. Alain
PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de
la mission départementale risques et audit de la
direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2025-08-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire générale de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
18
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité

Le Préfet
Versailles, le 29 août 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire générale de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines,
à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale
risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 re lative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié re latif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire générale de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
19
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques,
à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. R omain STIFFEL au grade
d'administrateur des Finances publiques et affectation à la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des a dministrateurs de l'État stagiaires et
l'arrêté du 17 juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NAVARRE à la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Romain STI FFEL, administrateur de l'État,
directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, adm inistratrice de l'État, secrétaire
générale de la direction départementale des Finance s publiques des Yvelines et à M. Alain
PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de r ecettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction dé partementale des finances
publiques des Yvelines ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départeme ntale des finances publiques des
Yvelines ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire générale de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
20
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Romain STI FFEL, administrateur de l'État,
directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, adm inistratrice de l'État, secrétaire
générale de la direction départementale des Finance s publiques des Yvelines et à M. Alain
PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des finances
publiques des Yvelines.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions , départements, communes,
établissements et divers organismes ».
Article 4
: M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, direc teur adjoint du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finan ces publiques des Yvelines, Mme
Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrét aire générale de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et M. Alain PRIVEZ, administrateur de
l'État, responsable de la mission départementale ri sques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines peuvent, en tant que de besoin et sous
leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autorité dans
les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire générale de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
21
EnPREFETDES YVELINESL,z'berte'EgalitéFraternité
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directe ur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des Fi nances publiques des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, secrétaire générale de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
22
DDFIP
78-2025-08-06-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
DDFIP - 78-2025-08-06-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- M. William RAGHOUBER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint à la responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-06-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 24
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BROCHARD Simon Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 0 00 €
GOJOSSO Barbara Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 €
JUCHET Alain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 000 €
MUNIER Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 80 0 00 €
PIERRE Jean-François Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mo is 80 000 €
BASTIDE Nicolas Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 40 0 00 €
ANGEON Adeline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 0 00 €
DARDE Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 0 00 €
FOUCHARD Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
GIRAUD Christel Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
LE ROUX Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 0 000 €
PIERRON Adeline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
VIROT Florian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 06/08/2025
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé des Yvelines
Signé
Catherine CLAIR
DDFIP - 78-2025-08-06-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du pôle de
recouvrement spécialisé des Yvelines 25
DDFIP
78-2025-08-20-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2025-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain En Laye
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à MME SALOME Cécile, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain En Laye et à M DENNINGER Sony,
inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Germain
En Laye à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 27
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2025-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 28
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
HENRY Chantal
REIGNER Frédéric
LOUVET Delphine
DURAND Jérôme
SIROT Frédéric
MANSON Elodie
LECLERCQ Guillaume
GENTON Céline
RAKOTOMA VO Tiana
RABENJA Fanjaniaina
BRICOT Sandrine
PAYEN Thomas
LE CALVE Ronan
LEPRETRE Véronique
KEMPF Stéphane
OLIVEIRA Chrisitine
ROULET Christine
MASSIAS Nicoletta
BOUMEDDANE Zora
HENRION Stéphanie
TRAORE Saibou
DERVILLEZ Frédéric
VINGADASSALOM Lydia
Contrôleuse Principale
Contrôleur principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Agente
Agente
Agent
Agent
Agente
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €

6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois

15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Saint Germain En Laye le 20 août 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Signé
Aldo D'AVERSA
DDFIP - 78-2025-08-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 29
DDFIP
78-2025-08-27-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2025-08-27-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à MME BELLEIL Anita, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines, à MME FAUVEL
Charlène, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Saint Quentin en Yvelines et M DALHOUMI Wadir, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de Saint Quentin en Yvelines à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-27-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 31
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2025-08-27-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 32
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Amar GUENDOUZ
Amélie TISSET
Angélique DIAS
Angélique ANTONIOTTI
Béatrice LAFORGE
Bernadette ALFRED-CHARLES
Eric DEMUYS
Hélène TANG
Hélène SUTRA
Isabelle COMMUNIE
Jamila DARAAOUI
Julie DESFRERES
Laetitia ALBERT
Marie MOREL
Maud DEPERNET
Nathalie MILLET
Sendamijevel SIRINIV ASSOU
Sonia VINCENT
Thibaut LIVONNET
V alérie LAUNAY
Yohan GUILLOT
Carole OUAZINE
François NARBE
Liberté CALAFAT
Marine ANDRAUD
Véronique MOULIN
Visany-Nina CHANUT

Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Agente
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €

8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Guyancourt le 27/08/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises, de SAINT QUENTIN EN YVELINES
Signé
Sylvie Grattepanche
DDFIP - 78-2025-08-27-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Quentin-en-Yvelines 33
DDFIP
78-2025-07-25-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Versailles
DDFIP - 78-2025-07-25-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 34
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mmes Valérie CHAUSSERAY et Marylin THEPOT, inspectrices, adjointes au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Versailles, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ou de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-07-25-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 35
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COGREL Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURGNEAU Jean-Mary Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
DAÏD Yasmine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DOS SANTOS Maria Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
JOURDAN Florent Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 €
LEDEZ Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LUC Geneviève Contôleuse 10 000 € 10 000 €
MASSON Benjamin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OKONSKI Florence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
RIBAU Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TARTAR Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
XAVIER Loîc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ABAOUI Saïd Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BONNETAIN Franck Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAMPION Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
HROMEC Carole Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECUYER Florence Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
ONESTA Tania Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GENNESSEAUX Annabelle Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
COURBIERE Hédil Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAYO Catherine Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 25/07/2025
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Versailles,
Signé
Jean-Claude CUSSONNIER
DDFIP - 78-2025-07-25-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 36
DDFIP - 78-2025-07-25-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Versailles 37
DDFIP
78-2025-08-22-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Plaisir
DDFIP - 78-2025-08-22-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Plaisir 38
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PLAISIR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à Mme BODERO Bégonia, Inspectrice des Finances publiques, et à
Mme DEVAUX Aurélie, Inspectrice des Finances publiques, toutes deux adjointes à la responsable du service des
impôts des particuliers de PLAISIR, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-22-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Plaisir 39
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BODERO Bégonia
- DEVAUX Aurélie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- DOVILLAIRE Laurence
- GUISNEUF Aude- Angélique
- LALLEMENT Vincent
- SHOMOREAK Pierre
- VOISIN Christophe
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ALLAIN Marie
- CRESTEIL Quentin
- FAVRE Julie
- GOLGOLAB Cong Isabelle
- RAGOT Laurine
- VION Chloe
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BODERO Bégonia Inspectrice 15 000 € 1 an Non limité
DEVAUX Aurélie Inspectrice 15 000 € 1 an Non limité
CASSIANO Diana Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 00 0 €
DOVILLAIRE Laurence Contrôleur principal 2 000 € 6 mo is 5 000 €
SENS Bernadette Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 0 00 €
VOISIN Christophe Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 000 €
GUISNEUF Aude Angélique Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
HOUNWANOU Annie Flore Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
LALLEMENT Vincent Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
SHOMOREAK Pierre Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
ALLAIN Marie Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
CRESTEIL Quentin Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
DDFIP - 78-2025-08-22-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Plaisir 40
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FAVRE Julie Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
GOLGOLAB Cong Isabelle Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
RAGOT Laurine Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
VION Chloé Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Plaisir, le 22/08/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Odile LECLERC
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DDFIP - 78-2025-08-22-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Plaisir 41
DDFIP
78-2025-08-07-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Rambouillet
DDFIP - 78-2025-08-07-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 42
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à Sandrine TORIS et Myriam HOARAU, Inspectrices adjointes à la
responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en durée,
ni en montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence du responsable et des adjointes susvisées, délégation est donnée à Mme ARMAND Isabelle
(contrôleuse principale des finances publiques) à l'effet de signer les documents comptables afférents à l'arrêté
comptable journalier et mensuel.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-07-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 43
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Isabelle ARMAND
- Julien SALAVERT
- Gildas LE DIRAISON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Laurent GUERMONPREZ
- Isabelle RONNÉ
- Angélique MALAINE-VOILLARD
- Sylvie BARBOSA
- Sarpey BLANKSON
- Karine BATTAIS
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Sandrine TORIS
Inspectrice 60 000 € Sans limite Sans limite
Myriam HOARAU
Inspectrice 60 000 € Sans limite Sans limite
Sylvie PIERREL
Contrôleuse 500 € 3 mois 5 000€
Sylvie DOUCET Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000 €
Julien SALAVERT Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Gildas LE DIRAISON Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Bérangère DIERS Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000 €
Alaïs OTTE Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Christelle BOYER Agent 500 € 3 mois 5 000 €
DDFIP - 78-2025-08-07-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 44
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Angélique MALAINE –
VOILLARD
Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Sarpey BLANKSON Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Karine BATTAIS Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Rambouillet, le 07/08/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,

Signé
Isabelle PETRONI
DDFIP - 78-2025-08-07-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 45
DDFIP
78-2025-08-29-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2025-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à M ROBREAU Jean-Pierre, Inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
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impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 47
- PESCHE Fanny
- EL KHADIR AÏcha
- LE CARBOULLEC Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BOUTILLIER Caroline
- LEBASTARD Arnaud
- LEPREVOST Valérie
- PERSILLET Jennifer
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- DOBBERSTEIN Stéphanie
- DUPUY Valentin
- DURAND Sébastien
- LAIRET Amandine
- LEPERLIER Sidony
- LI Xiaohong
- MERIAH Amar
- PERROT Murielle
- PINCHON Jérôme
- SIMON Arnaud
- VERKAUTER Philippe
- VERLISIER Lucie
- WALLDEN-MOLA Doris
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impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 48
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
EL Khadir AÏcha A 15 000 € 12 mois 60 000€
LE CARBOULLEC Maxime A 15 000 € 12 mois 60 000€
PESCHE Fanny A 15 000 € 12 mois 60 000€
BEAULIEU Alexandra B 5000 € 12 mois 10 000 €
BIGOT David B 5000 € 12 mois 10 000 €
BLOND Florence B 5000 € 12 mois 10 000 €
BORGOLOTTO Stéphane B 5000 € 12 mois 10 000 €
RINGASSAMY-
RAMALINGOM Isabelle
B 5000 € 12 mois 10 000 €
PAGNIEZ Mathieu C 2 000 € 6 mois 5 000 €
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impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 49
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALLANET Hervé B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
BARANGER Christophe B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
DEBLAY Maxime B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
ECLANCHER Jean-Marc B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
FILAIRE Frédéric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
GLEIZES Renaud B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
HEVRAS Marie-Catherine B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
PEREIRA Sylvie B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
ROATTA Thierry B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €
BENOIT Philippe C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
BOUCHERIT Imane C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
CARTELET Gilles C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
PAKIRDINE Emerique C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
TOURTIN Damien C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Saint-Germain-en-Laye, le 29/08/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Germain-en-Laye,
Signé
Christophe SCHMITT
DDFIP - 78-2025-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 50
DDFIP
78-2025-08-19-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Versailles
DDFIP - 78-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 51
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
La comptable, Sophie PEGORARO , responsable du service des impôts des particuliers de Versailles.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques et à Mesdames Anne BAILLEUL, Nelly FOUCAULT et Agathe LAFON-PLACETTE, Inspectrices des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Versailles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- PIERRE-VADIN Carole,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 52
- MUSSET Nathalie
- JOUSSEMET Florence,
- DE STOPPELEIRE Wilfried,
- BOSSE Paola.
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- BARICHELLO Océane,
- VERGNE Audrey,
- MARINIER Nadine,
- CATHIER Mickaël
- VIDAL Mathieu,
- BAMBA Aminata,
- GRONDIN Laetitia,
- PERRIN Alice,
- GENDRE Muriel,
- CATAN Elisa,
- CHETRARU Iuliana,
- PAINO Maufehi,
- GORGEON Alexandre,
- DROLLET Henri
- VANDROUX Grégory
- MONTAGNE Flora
- MORINIAUX Jun
- DOGAN Medine
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
TORRIJOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
DDFIP - 78-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 53
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
NIEWIAROWSKI Sophie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
CADOU Fabrice Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
FLANDRIN Yannick Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 €
POUILLAUDE Théo Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
LAPORTE Julie Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
GOMAND Thomas Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
KEMALA Sarah Agent 2.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et entrera
en vigueur le 1
er septembre 2025.
A Versailles, le 19 août 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Sophie PEGORARO
DDFIP - 78-2025-08-19-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Versailles 54