BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-262
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL /
13-2025-08-26-00009 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1548
signée (5 pages) Page 4
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 delegation signature détention (18
pages) Page 10
13-2025-09-01-00015 - 2025-09-01 delegation signature RH (6 pages) Page 29
DDETS 13 /
13-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIKH Fawzia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 38 boulevard Jean
Moulin 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-03-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement en
copropriété (lot n°1) situé 2 rue de l'Abbé Mandine sur la
commune d'Ensuès-la-Redonne (13820) en application de l'article L
210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 39
13-2025-09-02-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A8 permettre l'exécution des
travaux de rénovation de la barrière de péage de Lançon-Provence
(4 pages) Page 43
13-2025-09-02-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 permettre l'exécution des travaux de
complément du diffuseur de Salon-Nord n° 27 (6 pages) Page 48
13-2025-09-02-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune
d'Aix-en-Provence (4 pages) Page 55
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en
matière de douane et d'argent liquide . Version nominative (37 pages) Page 60
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du SIP Marseille
Saint-Barnabé (4 pages) Page 98
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-02-00017 - Magasin Blackstore CCIAL Grand Littoral Marseille (3
pages) Page 103
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-08-29-00022 - arrêté préfectoral du 29 août 2025 autorisant
le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "challenge
P.A.R.T. 6 septembre" (3 pages) Page 107
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-09-03-00004 - Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie blanchi (6
pages) Page 111
13-2025-09-03-00002 - GGD convention indemnisation service d'ordre MAJ
août 2025 signé-6 (2 pages) Page 118
13-2025-09-03-00003 - GGD immobilisation et mise en fourrière MAJ
03092025 Baillargeat-signé (2 pages) Page 121
3
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
13-2025-08-26-00009
DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1548
signée
CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-08-26-00009 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1548 signée 4
<OLOGIQUE Dép.
( ) de ProvenceCGD13 des

1



DELEGATION DE SIGNATURE



CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL DECISION FC/SH/FG N° 2025-1548



LE DIRECTEUR DU CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
dans le cadre de la direction commune
avec l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille


VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pat ients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant
que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) ;
VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) en date du 21 août 2024 nommant
Monsieur François CREMIEUX Directeur du Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de
la direction commune de l'AP-HM avec le Centre Gérontologique Départemental ;

VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Samir HOUARI
Directeur Adjoint au sein de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM).

VU la convention de mise à disposition de Monsieur Samir HOUARI en tant que Directeur Délégué au
Centre Gérontologique Départemental dans le cadre de la direction commune de l'AP -HM avec le
Centre Gérontologique Départemental ;

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Vu les décisions portant délégation de signature n°10/2025 du 03 décembre 2024 pour Mme Nathalie
RISS et n°009/2025 du 03 décembre 2024 pour M. Sébastien GALLEYN au titre du GHT fonction
mutualisée Achat ;


D E C I D E :

Article 1er : La décision FC/SH/FG n°2025-1246 du 15 Juillet 2025 est abrogée.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samir HOUA RI, Directeur
délégué du Centre Gérontologique Départemental , à l'effet de signer, en lieu et place de
Monsieur François CREMIEUX, Directeur, tous actes administratifs, toutes décisions, toutes mesures
et correspondances, tous contrats de travail, conventi ons de stage des élèves et des étudiants et tous
certificats et expéditions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Centre Gérontologique
Départemental, à l'exception :
- Des correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles,
- Des correspondances adressées aux élus,
- Des actes relatifs aux marchés publics,
- Des décisions concernant les personnels de direction.


Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé
de la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :

3.1. Direction des Ressources Humaines :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines,
 Les conventions de stage,
 Les conventions de formation continue et tous documents y afférents. En cas de devis s'y rattachant,
transmission avec la validation de principe de la dépense à la DSET pour la rédaction du b on de
commande.
 Tout document relatif à l'évaluation des personnels, à la gestion de leur dossier individuel y compris
les procédures disciplinaires
 Les convocations aux différentes réunions et instances de l'établissement,
 Les convocations relatives à la GPMC, aux risques psycho-sociaux, à la Commission de Formation.
 Les documents relevant de la gestion des secrétariats médicaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Sylvie PERI, Attachée
d'Administration Hospitalière est autorisée à signer l'ensemble des documents aff érents à
l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires d es Pôles de la Direction des
Ressources Humaines, en se conformant à la règlementation applicable en terme s d'emploi et de
rémunération dans la fonction publique hospitalière , à l'exception des notes de service ou documents
en lien avec une procédure disciplinaire.

3.2. Département de Formation :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GREGOIRE, Madame Christelle
BRECCIA, Attachée d'Administration Hospitalière est autorisée à signer l'ensemble des documents
afférents au Département de Formation.


Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé
de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d'Information et d' Organisation à l'effet de
signer :

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4.1. Ressources Matérielles :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de
la Direction des Ressources Matérielles
 Les bons de commande et factures liquidées co rrespondant aux comptes d'achats d'investissement
et d'exploitation, en se conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction
publique hospitalière,
 Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la règlementat ion applicable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 , 63, 65 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles prévues par l'EPRD approuvé par l'ARS PACA, modifi é le cas
échéant par les décisions modificatives prises par l'ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425
du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements
de santé.

En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Monsieur Sébastien GALLEYN, Madame Nathalie
RISS, Ingénieur Hospitalier est autorisée à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction
des Ressources Matérielles (Services Economiques) , à l 'exception des notes de service, en se
conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Monsieur Stéphane
ELMASSIAN, Ingénieur, est autorisé à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des
Ressources Matérielles ( Services Techniques) en se conformant à la règlementation applicable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière.

4.2. Système d'Information :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du
système d'information et d'organisation,
 Les notes de service ou d'information relevant de la gestion du système d'information et
d'organisation,
 Validation de principe de la dépense concernant les matériels et logiciels informatiques, avant visa du
Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Matérielles et du Système d'Information et
d'Organisation

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GALLEYN, Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines, est autorisé à signer
l'ensemble des documents relevant du système d'information, à l'exception des notes de service.


Article 5 : Délégation est donnée à Madame Léa MARTINI, Directrice Adjointe en charge des
Affaires Financières et des Affaires Générales, à l'effet de signer :

 L'ensemble des documents afférents à l'or ganisation, au fonctionnement et à la gestion courante du
Service Financier,
 L'ordonnancement des dépenses concer nant l'ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets, dans la limite des autorisations budgétaires,
 La liquidation et la prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets.
 L'ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients,
 Les formalités administratives relevant de cette gestion, y compris la gestion des décès,
 L'ensemble des docum ents et courriers concernant la gestion de s réclamations des patients et les
affaires contentieuses afférentes,
 Toutes formalités administratives relatives à la gestion de la géranc e de tutelle (hors rôle propre de
la mandataire de justice).

En cas d'ab sence ou d'empêchement de Madame Léa MARTINI , Madame Linda JAMARD, Attachée
d'Administration et Monsieur Frédéric GREGOIRE , Directeur Adjoint chargé de la Direction des
Ressources Humaines sont autorisés à signer l'ensemble des documents rel evant de la gestion
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courante des services financier s, à l'exception des docu ments relatifs à la gestion des emprunts,
contrats de prêts et ligne de trésorerie.


Article 6 : Délégation est do nnée à Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice des Soins, à
l'effet de signer :

6.1. Services de soins et médico-techniques
 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activité s de soins infirmiers, médicotechniques et de rééducation , du Répit à
Domicile et du service Animation,
 Les conventions et attestations diverses concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico-techniques.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houria DI FRANCESCO , Madame Najat
DIDRY, et Madame Assia BOUKRAA Cadres Supérieures de Santé sont autorisées à signer l'ensemble
des documents relevant de la Direction des Soins.

6.2. Organisation pédagogique et formation :

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion
courante des Instituts de formation,
 L'ensemble des documents concernant la gestion globale des Conseils pédagogiques et de discipline
incluant les décisions disciplinaires,
 Les convocations des candidats aux différents concours,
 Les attestations de p résence de fin de m ois pour les différents organismes de prise en charge de s
élèves et étudiants,
 La signature des conventions de stage (IFSI, IFAS),
 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage,
 Les notes de service et d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houria DI FRANCESCO, Madame Sylviane
CECCALDI et Madame Florence SEBBAN sont autorisées à signer l'ensemble des documents afférents
à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante des Instituts de formation.

Article 7 : Délégation est donnée à Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Pharmacienne, à
l'effet de signer tout document relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires relevant de la phar macie de l'établissement ainsi qu'au titre de la pharmacovigilance et de la
matério-vigilance. Sont ainsi concernés :

Les bons de comma nde et factures liquidées correspondant aux comptes d'achats en exploitation, en
se conformant à la règlementation applicable en termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 Les lettres de commande des contrats divers, en se conformant à la rè glementation applicable en
termes d'achats dans la fonction publique hospitalière,
 L'engagement des dépenses du compt e 60 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles
prévues par l'EPRD approuvé par l'ARS PACA, modifié le cas échéant par les dé cisions modificatives
prises par l'ordonnateur, conformément au Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation
financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Bénédicte VINCENTELLI, Madame Charlotte
PAPAILHAU, et Monsieur Vincent ROBERT Pharmaciens sont autorisés à signer les bons de
commande.

Article 8 : Délégation est donnée à Madame Vanessa TOMASINI, Cadre socio-éducatif, à l'effet
de signer l'ensemble des documents relevant du service social, à l'exception des notes de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Vanessa TOMASINI, Madame Coralie
SILIGONI, Assistante de Service Social est autorisée à signer l'ensemble des documents relevant de la
gestion du service social, à l'exception des notes de service.
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Article 9 : Délégation est donnée pendant les périodes de garde de di rection à : Monsieur
Samir HOUARI, Directeur délégué, Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de
la Direction des R essources Matérielles et des Systèmes d'Information , Monsieur Frédéric
GREGOIRE, Directeur Adjoint chargé de la Directi on des Re ssources H umaines, Madame Léa
MARTINI, Directrice A djointe chargée d e la Direction des Affaires Fi nancières et des Affaires
Générales, Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice des Soins, assurant la garde de direction,
pour :
- signer tout document à caractère urgent, quel qu'en soit le domaine, y compris les décisions de
suspension d'agent, en se conformant à la règlementation applicable à la fonction publique
hospitalière
- représenter le Directeur de l'établissement auprès des différents services de l'Etat (ARS, police
nationale, gendarmerie, préfecture, tribunal…), la mairie, la police municipale et toute autorité
publique avec lequel un contact est nécessaire en vue de la résolution d'une situation urgente.


Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI , Directeur délégué,
Monsieur Sébastien GALLEYN, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ress ources
Matérielles et des Système s d'Information, Monsieur Frédéric GREGOIRE, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Ressources Humaines , Madame Houria DI FRANCESCO, Directrice
des Soins , Madame Léa MARTINI , Directrice Adjointe, charg ée de la Dire ction des Affaires
Financières et des Affaires Générales pour l'entretien professionnel annuel.

Article 11 : Chacune de ces délégations est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et interne s en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur des opérations effectuées.

Article 12 : Le titulaire de la présente délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents intervenant
dans celles-ci.

Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administrati fs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône et affichée dans l'établissement.
Elle peut faire l'objet, outre d'un recours gracieux, d'un recours con tentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle sera communiquée pour information au Consei l de Surveillance, ainsi qu'à Madame la Trésorière
Principale et adressée aux délégataires.




Fait à Marseille, le 26 Août 2025



LE DIRECTEUR


François CREMIEUX

CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL - 13-2025-08-26-00009 - DECISION DELEGATION SIGNATURE 2025-1548 signée 9
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-09-01-00016
2025-09-01 delegation signature détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 delegation signature détention 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-ProvenceLe 01/09/2025Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, al'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :
Article 1°": Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée a Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) listés ci-dessous aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Directeurs des servicespénitentiairesAttachés d'administrationDirecteur pénitentiaired'insertion et de probation
Claude
BALANDRAS Stéphanie BRUNO Julie JEAN FrancoisCOSTY Pierre CAPPONI CyrilleSALIGNAT PLUMASSEAU Marie- | KARA AhmedTRIPLET ElodieLE PUIL FrancoisVILLENEUVE Fanny CHARPENTIER-TITY NathalieZUNINO Mathilde
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireOTT FabriceVIAL ChristopheFERNANDES EmmanuelFARAH MohamedMIALOCQ Aliénor


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 delegation signature détention 11
Article 3 Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023) listés ci-dessous aux fins designercorrespondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine pénitentiaire / Commandant pénitentiaire / Commandant divisionnaire pénitentiaireAIBOUT MohamedGASPARD RaphaelTALBI SamiaBALLESTER ChristopheMIVELLE Romain TANG PatrickBARONI ChrystelleRAMSAMY MarinaVANDERSTRAETE MaximeBENALI Fatima RIVIERE David YAHIA LoicCHABOU Fatha RODRIGUEZ JessicaCOLLET Céline SELMI FahridEMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
tout arrété, décision, acte, document,
Article 4: Délégation permanente a compter du 01/09/2025 de signature est donnée aux majorspénitentiaires et brigadiers-chefs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.BAHAIJI NourdineGOMIS AmbroisePOTIRON MorganeBAHTITE YassineGIUDICELLI JulieRINCON-GIMENEZ EmmanuelBEHELO Sylvie HAYOUNE Nacera ROLNIN RosyBERGIN Sébastien HOCHART David SANTORO BrunoBIORDI Candy JOURNET Alexis SOBRIEL PatriceBOUJNAH Myriam KAHAL Kévin SOFFIETTO PhilippeBRUGUES Stéphanie KITIE Bruno TABBOUBI KarimCASANO SylvainMAGNAN FabienVERIN AubertCOL Sébastien MANENT Mickaël VITRY SophieDAROUECHE Anli MARTINEZ Jérémy YESSAD YacineDELON Laurent MAUNIER Mickael ZAHRA RémyDELVALLE Jonathan MILORD WilfriedESCURIOL FrancisPAU FrédéricFABRITUS YannisPELLIZZONI PhilippeFORGET Marc PITTIGLIO Jean PatrickArticle 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,SIGNEJean-Pierre CHARPENTIER-TITY


Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 delegation signature détention 12
Jouvant faire l'objet d'une délégation de signaturesnitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres texteset d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireu chef d' établissementpartenant a un corps de catégorie A :Services pénitentiaires ;ministration ;au directeur de CNE ;imandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;divisionnaires pénitentiaires ;
ypartenant à un corps de catégorie Ammandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;ts divisionnaires pénitentiaires ;tiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur de CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-09-01-00016 - 2025-09-01 delegation signature détention 13
ions concernées ticles
s de l'établissementisites de l'établissement pénitentiaire Xournalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin xdes motifs de sécuritése de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour xa sécuritédétention et PEP
lapter le règlement intérieur type Xarcours d'exécution de la peine Xharge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention znvoquer les membres de la CPU X'fectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) X Xonnes détenues à placer ensemble en cellule X Xicellulement individuel d'une personne détenue X Xnues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire X X)PU (dotation de première urgence)pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou 4 X xX> en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues X
2

Décisions concernées

Articles


1


2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X
X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X

X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X

X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X
X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n'est prise par un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire qu'en cas d'absence de personnel de direction ou
du corps de commandement
R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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1 d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre Xisites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial Xr les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI Xnnels masculins à accéder au quartier des femmes Xde contrôle et de sécurité1écessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme x1ent surveilléenel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicetuer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant xXirant sur la liste précitéenes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définiesols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdu corps de commandement, les majors ou premiers surveillantir assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité Xts, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une x
'enue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité &tte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de xue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité Xuipement informatique appartenant à une sonne détenuede participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritééder à la fouille des personnes détenues X
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
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publique une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnédes objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne> la personne détenue au port de moyens de contrainte Xdétenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction Xciplinesau de roulement des assesseurs extérieurs Xentif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire Xpréventif l'activité professionnelle des détenus Xles poursuites disciplinaires Xpersonnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Xbres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 xla commission de discipline Xr des sanctions disciplinaires R. 234-3 xa1er le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ) &on, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire Xlementent à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence X
sonne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure Xpersonnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française &mesure d'isolement X
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X
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nent, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de laa justice7é accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
rmations ou documents de la procédure d'isolement de nature a porter atteinte a la sécuriténts pénitentiairessée à l'isolement a participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
cée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
nue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionier spécifique UDVétenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si laté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissementWNpersonnes déte1 i ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5urité individualisées a l'égard d'une personne détenue placée en UDVplacée en UDV à participer à une activité collective au sein de 1 UDVdes seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desn du bon ordre de l'établissement l'exigentorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV
5

R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X
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'tier spécifique QPRpersonnes déte ne c mprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X xsécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR X xes seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des x £du bon ordre de l'établissement l'exigentpatrimoine des personnes détenuessée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte x | xs ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un x | xrs, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues x | xenvoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif X | Xiue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis ianent de visite X | Xnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier X | Xtenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement x | xne permission de sortir, est autorisée à détenirénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des x | xitionée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif X | Xisponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels x | x'des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une x | xhatstenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel X | X
6

Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
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onne détenue de se procurer un équipement informatiqueycéder à des achats en cantinesition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
rix pratiqués en cantineles collaborateurs du service public pénitentiaireoraires d'intervention des visiteurs de prisonun visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesagrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPd'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
nnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
ment pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationtentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
sénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrersonnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicitene extérieure à animer des activités pour les détenusition de l'assistance spirituelle, horaires et lieux de tenue des offices religieux; entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinairese et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lanent pénitentiaire
7

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
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; du culte extérieurs à célébrer des offices ou préchescorrespondance, téléphoneivocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa | de l'article R. 313-14in permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officiere de justice autre qu'un avocatvisite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré>s sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
ns un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laP pour les condamnésvisite en parloir familial ou en unité de vie familialeespondance écrite, tant reçue qu'expédiéeetirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
aires d'accès au téléphone d'une personne détenue r lesCOet sortie d'objets1t pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenuersonne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objetà recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
8

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
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ortie de sommes d' argent, correspondances ou objets quelconquesiseignement consultations, voteles cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lelees cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementiltations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissementtant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au voteéfinies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et R. 81 aR. 85 du
9

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
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ail pénitentiairenes détenues a travailler pour leur propre compteaffectationclassement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionnue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementnotif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.:ctation d'une personne détenue sur un poste de travailsonne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).nne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas(tant au service général qu'en production).sonne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionploi pénitentiaire
re avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
xée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneuradministration pénitentiairecontrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementntiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationirs, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisseeur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
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e de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationnun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiablee de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxstien préalable'océdure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motifest pas l'administration pénitentiaire (activités en production)l'activité de travailrgés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralts et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionsurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritévités en productionne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre ete sécurité sociale, pour les activités en productionde l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtenuesravail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport deli seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
11

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :our assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesle L. 4121-1 du code du travail ;sures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre a l'améliorationations existantes ; t la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationsrofessionnels en application de l' 1 du code du travail1x de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;es moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansat d'implantation ; nière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuese L. 4221-1 du code du travail ;ible des installations en bon état de fonctionnementrsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineet à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossiertre affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementhats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi"implantationition avec une entrepri > stri ctut > chargée de l'activité en production R. 412-78tion conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionnt dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en )demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation 7ninistratif
des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
12

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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&-sentencielles et post-sentenciellesles horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnesodifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas a |' équilibreju JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouleur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables> de contrôlecas de mauvaise conduite d'une personne amnée en détention
sortir précédemment oct: e chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24ate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationpersonne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre 1icidentles RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseon provisoire.m des greffesler judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesfait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et'adresse du domicile déclaré par la personne libéréecéder ausonne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'articlen ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
13

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
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des comptes nominatifsyminatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresiblissementégisseur des comptes nominatifs de toute somme a la demande des personnes détenues
sources humainesyas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en>ette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
odalités d' organisation du service des agentsreillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.SISsécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régieencadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de lales personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leursWI
14

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X













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ition de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
u chef d' établissement
partenant a un corps de catégorie A :s services pénitentiaires ;Iministration ;au directeur CNE ;nmandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;s divisionnaires pénitentiaires ;
ypartenant à un corps de catégorie Ammandement régi par le ' décembre 2023 tentiaires ; commandants pénitentiaires ;ts divisionnaires pénitentiaires ;
tiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
15






II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs


1 : Adjoint au chef d'établissement


2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP adjoint au directeur CNE ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


3 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;


4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.













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ions concernées icles'JPM
cifiques liées à la prise en charge des mineursnnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soitNw
une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
sation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement2s majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
x modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
yuveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
16









Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit
en raison de sa personnalité R. 124-2
X

X

X

X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l'établissement
pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3


X


X


X

Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3
X X X



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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2025-09-01-00015
2025-09-01 delegation signature RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-09-01-00015 - 2025-09-01 delegation signature RH 29
EnMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalité . ûFraternité Directionde l'administration pénitentiaireDirection interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCentre Pénitentiaire d'Aix-Luynes A Aix-en-Provence
Le 01/09/2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 03/07/2025 nommant Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes ;Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-LuynesARRETE :Article 1° : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée a Monsieur Jean-François DESIRE, adjoint à la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, et MadameStéphanie BALANDRAS, DRH, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ;DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023 stés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
directeurs des services | attachés Capitaine pénitentiaire / | directeur pénitentiairepénitentiaires d'administration Commandant pénitentiaire / | d'insertion et deCommandant divisionnaire | probationpénitentiaireCOSTY Pierre BRUNO Julie FERNANDES Emmanuel JEAN FrançoisSALIGNAT PLUMASSEAU | CAPPONI Cyrille OTT FabriceMarie-ClaudeTRIPLET Elodie KARA Ahmed FARAH MohamedVILLENEUVE Fanny LE PUIL François VIAL ChristopheZUNINO Mathilde CHARPENTIER-TITY | MIALOCQ AliénorNathalie
Article 3 : Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2025 est donnée aux fonctionnairesappartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29décembre 2023 :t aux Membres du corps de commandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du14 avril 2006 listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.


)
)
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-09-01-00015 - 2025-09-01 delegation signature RH 30
AIBOUT Mohamed GASPARD Raphael TALBI SamiaBALLESTER Christophe MIVELLE Romain TANG PatrickBARONI Chrystelle RAMSAMY Marina VANDERSTRAETE MaximeBENALI Fatima RIVIERE David YAHIA LoicCOLLET Céline RODRIGUEZ JessicaCHABOU Fatha SELMI FahridEMMANUELLI Aurore SOUFI Ahmed
Article 4: Délégation permanente de signature a compter du 01/09/2025 est donnée a Madame CaroleCOCCELLATO, responsable du service RH, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature à compter du 01/09/2025 est donnée aux majorspénitentiaires, brigadiers-chefs et aux secrétaires administratifs listés ci-dessous aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.BAHAIJI Nourdine GOMIS Ambroise POTIRON MorganeBAHTITE Yassine GIUDICELLI Julie RINCON-GIMENEZ EmmanuelBEHELO Sylvie HAYOUNE Nacera ROLNIN RosyBERGIN Sébastien HOCHART David SANTORO BrunoBIORDI Candy JOURNET Alexis SOBRIEL PatriceBOUJNAH Myriam KAHAL Kévin SOFFIETTO PhilippeBRUGUES Stéphanie KITIE Bruno TABBOUBI KarimCASANO Sylvain MAGNAN Fabien VERIN AubertCOL Sébastien MANENT Mickaël VITRY SophieDAROUECHE Anli MARTINEZ Jérémy YESSAD YacineDELON Laurent MAUNIER Mickael ZAHRA RémyDELVALLE Jonathan MILORD WilfriedESCURIOL Francis PAU FrédéricFABRITUS Yannis PELLIZZONI PhilippeFORGET Marc PITTIGLIO Jean PatrickCORTES Carole MEKIDICHE Aminna OHAN-TCHELEBIAN LaurenceRAVET Charline TOTO Karine
Article 6 : S'agissant des décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue àl'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 concernant les Directeurs des Services Pénitentiaires et lesAttachés d'Administration de l'Etat, elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaired'Aix-Luynes, Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,SIGNEJean-Pierre CHARPENTIER-TITY
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement et DRH2: fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A: directeurs des services pénitentiaires, Attachés d'administration ; DPIP adjoint au directeur du CNE; Corps decommandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 20233 : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A (Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) et aux Membres du corps decommandement régis par le titre Il du décret n° 2006-441 du 14 avril 20064 : secrétaire administratif responsable RH5 : secrétaires administratifs, majors pénitentiaires et brigadiers-chefs
Actes de gestion RH 1 2 |3 4 5Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques del'Administration Pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et deprobationdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983octroi des congés annuels ;autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;octroi des congés pour formation syndicale ;imputation au service des maladies ou accidentsarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;validation des services pour la retraite ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ; X IX IX | X | X | X | x | x | x | XX | xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'AdministrationPénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciensde l'Administration Pénitentiairedécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; | xmise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ; x x |x x x
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2025-09-01-00015 - 2025-09-01 delegation signature RH 32
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; xoctroi des congés de représentation ; xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ximputation au service des maladies ou accidents Xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie Xxoctroi ou renouvellement des congés de longue durée xmise en disponibilité d'office après épuisement des droits a congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |x xlongue duréeautorisation de travail à temps partiel thérapeutique ; xoctroi de congés non rémunérés xoctroi des congés pour formation syndicale xprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi xadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité Xxvalidation des services pour la retraite X Xxadmission a la retraite xoctroi des congés de maternité ou pour adoption ; x xoctroi des congés de paternité x xaccés au congé parental, prolongation et réintégration dans la méme résidence administrative x xoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie x xaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xréintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | x xdécisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativearrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité xdécisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-cidevant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps completdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) x xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps. x xPour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de'Administration Pénitentiaire,xdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
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décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci |xdevant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps completmise en disponibilité de droit xoctroi des congés annuels xautorisation d'absence sauf celles délivrées a titre syndical en application de l'article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 xoctroi des congés de représentation xoctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ximputation au service des maladies ou accidents xoctroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle xoctroi ou renouvellement des congés de longue maladie xoctroi ou renouvellement des congés de longue durée xmise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de |xlongue durée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office | xautorisation de travail à temps partiel thérapeutique xdécisions de congé formation, a l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de xfonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande etréintégration dans la même résidence administrativeoctroi des congés pour formation syndicale xoctroi ou renouvellement de congés non rémunérés ; xprolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi xadmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité xvalidation des services pour la retraite xadmission a la retraite xoctroi des congés de maternité ou pour adoption xoctroi des congés de paternité xaccès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xarrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité xoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie xaccès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative xdécisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89 xdécisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps XPour les agents non titulairesdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983; |xoctroi des congés annuels ; xoctroi ou renouvellement des congés de grave maladie x
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octroi des congés de maternité ou d'adoptionoctroi des congés de paternitéoctroi des congés de présence parentaleoctroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnellesoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vieautorisation de travail à temps partiel thérapeutiqueautorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndicaloctroi des congés pour formation syndicaleoctroi des congés de représentation X 1K |xX LK LK LK LK LK | x
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DDETS 13
13-2025-09-03-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRIKH
Fawzia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 38 boulevard Jean Moulin 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIKH Fawzia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 38 boulevard Jean Moulin 13005 MARSEILLE 36
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989966114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 septembre 2025 par Madame BRIKH Fawzia en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 38 boulevard Jean Moulin 13005 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP989966114 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIKH Fawzia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 38 boulevard Jean Moulin 13005 MARSEILLE 37
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRIKH Fawzia
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 38 boulevard Jean Moulin 13005 MARSEILLE 38
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-03-00001
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole
Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un appartement en copropriété
(lot n°1) situé 2 rue de l'Abbé Mandine sur la
commune d'Ensuès-la-Redonne (13820) en
application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-03-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement en
copropriété (lot n°1) situé 2 rue de l'Abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820) en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme.
39
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain et autorisant la métropole
Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement en
copropriété (lot n°1) situé 2 rue de l'Abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne
(13820) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune d'Ensuès-la-Redonne et le transfert du Droit de Préemption
Urbain à l'État °;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence °».
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UB2.
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscri te par Maître Christophe IMBERT, notaire,
domicilié 17 Avenue Draïo de la Mar à Carry le Rouet, reçue en mairie d'Ensuès la Redonne
le 25 juillet 2025, enregistrée sous le n° 2025-2022 et portant sur la vente d'un
appartement en copropriété (lot n°1) au sein d'un bâtiment situé 2 rue de l'Abbé Mandine
à Ensuès-la-Redonne (13820), sur la parcelle cadastrale section AE n° 584 d'une superficie
de 95 m² au sol.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-03-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement en
copropriété (lot n°1) situé 2 rue de l'Abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820) en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme.
40
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 25 août 2025 présentée par la métropole Aix-
Marseille-Provence concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour
but de réaliser un logement social;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-03-197 du 03 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB
001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) du territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022
instituant et faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole
Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence °».
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° 2025-22 est situé en zone urbaine UB2 du
PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence
incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence est
motivée par la réalisation d'un logement social.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article premier °: Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit sur le bien défini à l'article
2, pour le transformer en logement social, en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2 °: Le bien concerné par le présent arrêté est un appartement en copropriété (lot
n°1) au sein d'un bâtiment situé 2 rue de l'Abbé Mandine à Ensuès-la-Redonne (13820), sur
la parcelle cadastrale section AE n° 584 d'une superficie de 95 m² au sol.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-03-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement en
copropriété (lot n°1) situé 2 rue de l'Abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820) en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme.
41
Article 3 °: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « °télérecours °»
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 °: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 03 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur.

Patrick VAUTERIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-03-00001 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain et autorisant la métropole Aix-Marseille-Provence à exercer ce droit pour l'acquisition d'un appartement en
copropriété (lot n°1) situé 2 rue de l'Abbé Mandine sur la commune d'Ensuès-la-Redonne (13820) en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme.
42
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-02-00015
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A8 permettre
l'exécution des travaux de rénovation de la
barrière de péage de Lançon-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-02-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A8 permettre l'exécution des travaux de rénovation de la barrière de péage de Lançon-Provence 43
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrété portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 etA8 permettre l'exécution des travaux de rénovation de la barrière de péage deLançon-Provence
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature a M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-02-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A8 permettre l'exécution des travaux de rénovation de la barrière de péage de Lançon-Provence 44
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 24 juillet 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 25 juillet 2025 ;Considérant l'avis de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 28 août2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 26 août 2025 ;Considérant l'avis du peloton autoroutier de Salon-de-Provence en date du 02 septembre 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A7 et A8.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :Pour permettre les travaux de rénovation de la barrière de péage de Lançon-Provence de l'autorouteA7, Autoroutes du Sud de la France, direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, centred'entretien de Salon doit procéder a la fermeture de l'autoroute A7 dans le sens de circulationMarseille / Lyon et de l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice / Lyon, ainsi qu'à une réductionmomentanée de la capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de traficpendant certains jours et pour certaines plages horaires.La circulation est réglementée jour et nuit du lundi 15 septembre 2025 au vendredi 27 mars 2026.En cas de retard ou d'intempéries, des nuits de repli sont prévues.
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulationDans le sens de circulation Lyon / Marseille, neutralisation de 3 à 10 voies de péage selon les phases dechantier.Le mode d'exploitation retenu prévoit la fermeture partielle et ponctuelle des échangeurs suivants :A7 — Echangeur n° 28 Rognac — PR 253Les entrées en direction de Lyon avec sortie obligatoire en provenance de Marseille.A8 — Echangeur n° 28 Coudoux - La Fare — PR 2Sortie obligatoire en provenance de Nice
✔
✔
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-02-00015 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A8 permettre l'exécution des travaux de rénovation de la barrière de péage de Lançon-Provence 45
Article 3 : Calendrier des travauxEn ce qui concerne les neutralisations de voies de péage dans le sens Lyon / Marseille, la périodeimpactée est la suivante : du lundi 15 septembre 2025 au vendredi 27 mars 2026.En ce qui concerne la fermeture des échangeurs, A7 — Echangeur n° 28 Rognac — PR 253 et A8Echangeur n° 28 Coudoux - La Fare — PR 2, les travaux sont prévus du samedi 22 novembre 202519h30 au dimanche 23 novembre 2025 a 7h30. a
Nuits de repli du samedi 29 novembre 2025 a 19h30 au dimanche 30 novembre 2025 a 7h30, du samedi6 décembre 2025 a 19h30 au dimanche 7 décembre 2025 a 7h30.
Article 4: Itinéraire de déviation
Coupure de I'A7 à la barrière de péage de Lançon de Provence en direction de LyonUsagers en provenanceA8 Aix-en-Provence vers Lyon
Tous les usagersSortie obligatoire a l'échangeur n°28 Coudoux depuis A8 pourrejoindre l'A54 et l'A7Suivre itinéraires $14 puis $18Usagers en provenanceA7 Marseille vers Lyon
Tous les usagersSortie obligatoire a l'échangeur N° 28 - Rognac (Berre l'étang) suivrela D21, la D113 et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 deGrans-Salon de ProvenceSuivre itinéraires $18
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASFconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendtoutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de laFrance et de la gendarmerie autoroutière (peloton de Salon de Provence).Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place parl'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagersLes usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables— PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur les autoroutes A7 et A8 permettre l'exécution des travaux de rénovation de la barrière de péage de Lançon-Provence 46
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierFermeture de l'autoroute A7 à la barrière de péage de Lançon de Provence avec sortie obligatoire surA8 à l'échangeur de Coudoux - La Fare n° 28 en provenance de Nice, entrée fermée en direction deLyon.Sortie obligatoire sur A7 à l'échangeur de Rognac n° 28 en provenance de Marseille, entrée fermée endirection de Lyon.Réduction momentanée de la capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter-distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantiernécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 :Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;les maires des communes d'Aix-en-Provence, Coudoux, Lafare-les-Oliviers, Rognac, Lançon-Provence, Grans, Salon-de-Provence.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de pôle gestion de crise,transports
Anne-Gaélle COUSSEAU
•••••••
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Signé
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circulation sur les autoroutes A7 et A8 permettre l'exécution des travaux de rénovation de la barrière de péage de Lançon-Provence 47
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-02-00016
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 permettre
l'exécution des travaux de complément du
diffuseur de Salon-Nord n° 27
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-02-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 permettre l'exécution des travaux de complément du diffuseur de Salon-Nord n° 27 48
|PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7permettre l'exécution des travaux de complément du diffuseur de Salon-Nord n° 27
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54dans leurs parties concédées à la société ASF dans le département des Bouches-du-Rhône en date du23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-02-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 permettre l'exécution des travaux de complément du diffuseur de Salon-Nord n° 27 49
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 05 août 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 06 août 2025 ;Considérant l'avis de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 07 août2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 28 août 2025 ;Considérant l'avis du peloton autoroutier de Salon-de-Provence en date du 02 septembre 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ASF, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A7.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :Pour permettre les travaux de complément du diffuseur de Salon-Nord n° 27, la société Autoroutes duSud de la France, direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, centre d'entretien de Salon deProvence, doit procéder a des restrictions de circulation sur l'autoroute A7.Dans le cadre du plan d'investissement autoroutier approuvé par le décret n° 2018-959 du 6 novembre2018, il a été confié aux Autoroutes du Sud de la France la création du complément du diffuseur n° 27de Salon Nord sur l'autoroute A7.Le projet consiste en la création de 2 nouvelles bretelles complétant le demi-diffuseur de Salon Nordexistant ainsi qu'un aménagement du terre-plein central (TPC).Les nouvelles bretelles créées sont :- une bretelle d'entrée sur l'autoroute A7 en direction du Sud;- une bretelle de sortie de l'A7 en provenance du Sud.Cette demande d'arrêté fait suite à deux phases de travaux passées.La circulation est réglementée du mardi 16 septembre 2025 au vendredi 16 janvier 2026.
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulationLe planning et phasage ci-dessous tiennent compte uniquement des travaux a réaliser de septembre ajanvier 2026.
Article 3 : Calendrier des travaux
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Le chantier comporte plusieurs phases de réalisation des travaux en section courante dont certainessont au droit des bretelles du demi-diffuseur de Salon existantes.Autoroute A7 sens 1Phase Date début Date fin PR début PR fin NeutralisationPhase 1 sens 1 | 16/09/2025 18/12/2025 231+200 | 232+500 BAU + VL (H24 & 7]/7)Phase 2 sens 1 | 19/12/2025 | 05/01/2026 | 231+200 | 232+500 BAU largeur réduiteAutoroute A7 sens 2Phase dna Date fin PR début PR fin Neutralisation17/09/202 3 voies déviées & réduitesPhase 1 sens 2 5 17/11/2025 228+750 | 231+250 | + fermeture H24 & 7J/7de la bretelled'entrée en sens 2Phase 2 sens 2 | 18/11/2025 | 05/01/2026 | 228+750 | 231+250 8 voies déviées & réduites+ BAU largeur réduite. Basculement de chaussées de typePa 26 et qu av '1+1/0' entre 21h et 6h dans le sens 1Phase 3 sens 2 06/01/2026 au 07/01/2026 + fermeture nocturne de la bretelle(+2 nuits de secours) d'entrée du diffuseur de Salon Norden sens 2- Coupure nocturne A7 sens 2 entre laNU rot 20206 I? eae au bifurcation A7/A54 et le diffuseur dePhase 4 sens 2 13/01/2026 au 14/01/2026 Sénas (De fait, entrée Salon Nord(+2 nuits de secours) n°27 fermée) + neutralisation de laVG en sens 1Le repliement des voies déviées et réduites est progressif entre le 06/01/2026 et le 08/01/2026 (horsnuits de secours) et est réalisé lors des basculements nocturnes de chaussées.Le linéaire basculé entre interrupteurs de terre plein central (ITPC) n'excéde pas 8 km.En section courante dans la zone des travaux, a minima deux voies de circulation sont maintenues danschaque sens.L'ensemble des neutralisations précitées sont réalisées à l'aide de séparateurs modulaires de voies(SMV) en béton ou en cône.Le balisage lourd est laissé en place durant les week-ends et jours fériés.Les largeurs des voies déviées vers la gauche et réduites sont les suivantes :Voie rapide 2,80 m; voie médiane 3,00 m ; voie lente 3,20 m.Les bandes dérasées de gauche (BDG) et bandes dérasées de droite (BDD) sont limitées à la largeur dumarquage provisoire, avec si possibilité de laisser une bande d'arrêt d'urgence (BAU) réduite. Des SMVsont présents en BDD.Une fois les voies déviées et réduites repliées en sens 2, les SMV sont retirés définitivement. Lemarquage des voies déviées réduites est effacé afin de laisser libre la section en 3 voies pleines largeurs.Pour les neutralisations des voies circulées sans réduction de largeur de voie, aucune signalisationhorizontale jaune n'est appliquée.Dans le cas d'une réduction de largeur de voie, les bandes blanches existantes sont effacées et unesignalisation horizontale provisoire jaune sera réalisée.
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Il est prévu la mise en place de portes d'accés chantier dans le balisage lourd de la neutralisation devoies, pouvant servir de refuge aux usagers de la route, par le biais d'une interruption des séparateursde voie modulaire et en y ajoutant un atténuateur de choc temporaire de chantier.La vitesse est réduite a 90 km/h sur la longueur du balisage lourd du fait de la présence d'atténuateursde chocs et de SMV en béton.La longueur maximale de balisage n'excède pas 12 km.Il est à noter la nécessité de fermer la bretelle d'entrée en sens 2 du demi-diffuseur de Salon Nord pourla réalisation des travaux aux dates suivantes :Bretelles concernées Semaines Durée (nuits)Fermeture de la bretelle d'entrée en sens 2 du demi-dif- | 38 à 47 (+ 48 en se- 7)[7 24h/24fuseur de Salon Nord sur A7 cours (2025)Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du demi-diffu- 2 (+2 nuits de se-seur de Salon Nord sur A7 02 (2026) cours)Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 du demi-diffu- 2 (+2 nuits de se-seur de Salon Nord sur A7 03 (2026) cours)Nota: La réouverture de la gare de salon Nord prévue le 17 novembre 2025 peut étre décalée au 24novembre 2025 en fonction des aléas et intempéries.Les fermetures nocturnes ponctuelles des bretelles de diffuseur pour la réalisation de travauxspécifiques (repliement voies déviées réduites, mise en place/déplacement/repli de SMV...) ont lieuentre 21h00 et 6h00.Également, il y a le besoin de réaliser une coupure de I'A7 en sens 2 (Marseille > Lyon) depuis labifurcation A7/A54 jusqu'au diffuseur de Sénas de l'A7 entre 21h00 et 06h00 aux dates suivantes :Section concernée Semaines Durée (nuits)Coupure de l'A7 en sens 2 entre la bifurcation 2 (+2 nuit de se-A7/A54 jusqu'au diffuseur de Sénas 03 cours)
La bretelle d'entrée de l'aire de repos de Lamanon en sens 2 est fermée les nuits des basculements decirculation / coupure section A7 entre 18h00 et 6h00.Certains accès de services sont inutilisables durant les travaux suivant l'avancement du chantier.Les forces de l'ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés (DIR) ainsi que lesdépanneurs sont informés par mail de la fermeture de la bretelle et des accès de services en fonctionde l'avancement du chantier.Nota : Selon l'avancement du planning, les nuits de basculements et coupures de section autoroutiéresprévues en janvier 2026 peuvent être réalisées dès la semaine 49 (à partir du 01/12/2025).
Article 4 : Itinéraire de déviationFermeture de l'entrée du demi-diffuseur de Salon Nord en provenance de Marseille et endirection de Lyon :Les usagers souhaitant rejoindre l'autoroute doivent se rendre au diffuseur de Sénas n° 26 en suivant laD538.
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Coupure de la section autoroutiére A7 depuis la bifurcation A7/A54 et A7 (en provenance deMarseille et en direction de Lyon) jusqu'a Sénas :
- Arles (A54) > Lyon (A7):Fermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de LyonUsagers en prove- St-Martin de Crau / Arles vers LyonnancePTAC et PTRA <6t Sortir à l'échangeur n° 14 Grans - Salon de Provence, prendre l'avenue deHuntingdon puis l'avenue George Borel, le boulevard de la République,suivre la DR538 jusqu'à Sénas et reprendre l'autoroute A7 à l'échangeurde Sénas n° 26PTAC et PTRA >6t Prendre l'autoroute A54 en direction de Nîmes, puis poursuivre sur laN113/ N572, et de suivre l'A54 puis l'A9 en direction de Lyon pour re-joindre l'autoroute A7 au niveau d'Orange.Marseille (A7) > Lyon (A7) :Fermeture de l'A7 entre la bifurcation A7/54 et Sénas en direction de LyonUsagers en prove- Marseille vers LyonnancePTAC et PTRA <6t Sortir au demi-diffuseur Salon Sud n° 15 Salon de Provence, prendrel'avenue de Huntingdon puis l'avenue George Borel, le boulevard de laRépublique, suivre la DR538 jusqu'à Sénas et reprendre l'autoroute A7 àl'échangeur de Sénas n° 26PTAC et PTRA >6t Prendre l'autoroute A54 en direction de Nîmes, puis poursuivre sur laN113/ N572, et de suivre l'AS4 puis l'A9 en direction de Lyon pour re-joindre l'autoroute A7 au niveau d'Orange.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place par ASFconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendtoutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de laFrance et de la gendarmerie autoroutière (peloton de Salon de Provence).Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place parl'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagersLes usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables— PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (1077 Mhz).
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierFermeture partielle et totale d'échangeurs.L'inter-distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantiernécessaire à l'entretien de l'autoroute, sera ramenée a O km.
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Il est dérogé aux régles de jours hors chantier.L'avancement des travaux se fait par étapes successives et avance par plot. Certaines étapes peuventêtre reportées ou prolongées, en raison d'évènements d'exploitation ou/et d'intempéries ou/et deproblèmes techniques survenus dans l'exécution des travaux, ou avancées en fonction du bondéroulement du chantier.Dans la zone de chantier, la vitesse est limitée à 90 km/h.La longueur de la signalisation peut être supérieure à 6 km sans excéder 12 km.Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 :Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;les maires des communes de Salon-de-Provence, Sénas, Lamanon.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
Marseille, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de pôle gestion de crise,transports
Anne-Gaélle COUSSEAU
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Signé
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-02-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence
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des battues administratives
aux sangliers sur la commune d'Aix-en-Provence
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-463
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune d 'Aix-en-Provence
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature àmonsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Vu les signalements transmis par madame Louise DANIEL et ses voisins concernant des dégâts
persistants dus aux sangliers dans le quartier de Bouenhoure sur la commune d'Aix-en-
Provence ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 27 août 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 01/09/2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers dans le secteur nord de
la commune d'Aix-en-Provence, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers sont organisées les 13, 20, 23, 24 et 27 septembre
2025 sur le nord de la commune d'Aix-en-Provence, dans les quartiers situés entre le
chemin de la Rapine, le chemin de Bouenhoure et le chemin du Pont Rout.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation de la battue, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administrativ es se dérouleront sous la direction de monsieur Geoffrey ROUMI,
lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de
madame Marilys CINQUINI et messieurs Gilles MARTELLI, Didier PIGAGLIO, Loïc
DAMONTE et Brice BORTOLIN, également lieutenants de louveterie ; accompagnés des
chasseurs qu'il aura désignés.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux territoires de la Rapine, Bouenhoure et du Pont Rout où se
dérouleront les battues.
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département s'il le juge
nécessaire et solliciter le cas échéant l'appui de la police municipale d'Aix-en-Provence. Les
lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement des
battues désignées ci-dessus.
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 50 chasseurs.
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La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par monsieur Geoffrey
ROUMI qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
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 monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire d'Aix-en-Provence ,
 le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 02/09/2025 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
SIGNE
Frédéric ARCHELAS
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Direction Régionale des Douanes
13-2025-09-02-00018
Décision 2025/6 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide .
Version nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
13090 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 2SEPT.2025
Affaire suivie par :SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portantsubdélégationdelasignaturedudirecteurinterrégionalà
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matièredecontributionsindirectesainsiquepourlestransactions
enmatièrededouaneetd'argentliquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesart icles212et
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARS EILLE,les
décisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteàréclamation,décision surles
contestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL281etL283dulivredespr océdures
fiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroitss uiteàerreursur
l'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièredecont ributionsindirectes,et
pourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemêmeannexeI,eneurosoupour
desmontantsillimités.
Article2- DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalà MARS EILLE,les
décisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilit ésolidaire
del'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérationd'amendefisc ale,demajorationou
d'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'unedemandedemodérationoud'une
demandedetransaction,remised'amendefiscale,demajorationd'impôtsoud'intérêtderetard,
acceptationd'unedemandeetconclusiond'unetransaction)enmatièredecontributi ons
indirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnésdanscettemêmeannexeII en
eurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARS EILLE,les
procéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributionsindirectes,etpour lesmontantsde
droitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdesmarchandisesquisontment ionnés
eneurosdanscettemêmeannexeIII.
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
61
Article4–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIVde la
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARS EILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdescontentieuxvoyageursenmatière de
contraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeIVeneuros.
Article5–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARS EILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnel sprovisoiresenmatièrede
contraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVeneurosousontillimités.
Article6–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARS EILLE,les
transactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARS EILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnel sprovisoiresenmatièrede
contrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousont
illimités.
Article8–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIIde
laprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMA RSEILLE,les
transactionsenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscett emême
annexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARS EILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnel sprovisoiresenmatière
d'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIXeneurosou
sontillimités.
Article10–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARS EILLE,les
transactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscett emême
annexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépartement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédent edécision
portantlemêmeobjet.
Ledirecteurrégional,
ORIGINALSIGNE
SOULA Myriam
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
62
Annexe I à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge: Décision de décharge de droits
Recouvrement: Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet: Décision de rejet d'une réclamation
Restitution: Décision de restitution, remboursement
Réduction: Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
63
Annexe II à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge: Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération:Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet: Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise: Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction4822bis: Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
PORTALS Nathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
GENEVET Martial 0 0 0 0 8000
SALVATORI Romain 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
SERRES Jerome 0 0 0 0 4000
VASTEL Eric 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
BASSEMON Kevin 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
64
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
DEGARDIN Sandrine 0 0 0 0 4000
PEYRAS Cecile 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
65
Annexe III à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droitscompromis: Montant des droits compromis n'excède pas
Droitsfraudés: Montant des droits fraudés n'excède pas
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Valeurdesmarchandises: Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droitsfraudés Montantde
l'amende
Valeurdes
marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
PORTALS Nathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
KELMA Jeanne 15000 7500 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
GENEVET Martial 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
OUET Catherine 15000 7500 1500 15000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
BONIFACE Laurent 10000 5000 1000 10000
CASABIANCA Sylvie 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
ESTEVES Christelle 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
66
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LOUIS Nicole 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
VIAL Laurent 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
BALLE Jacques 10000 5000 1000 10000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CHEFCHOUFI Rania 10000 5000 1000 10000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
67
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DE CROZET Matthias 10000 5000 1000 10000
DIF Linda 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
EL BOUCHTY Adile 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
LAURENT Isabelle 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MONIN Michel 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SERRES Jerome 15000 7500 1500 15000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 10000 5000 1000 10000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 15000 7500 1500 15000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Ghislain 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
68
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
RABU Anne-Lise 10000 5000 1000 10000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TIBERT Cyrill 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMON Kevin 15000 7500 1500 15000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
69
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LACOSTE Kevin 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
BIEBER David 10000 5000 1000 10000
BLONDY Taissa 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
GODIN Vanessa 10000 5000 1000 10000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
MAES Claire 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
PEYRAS Cecile 15000 7500 1500 15000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
QUEFF Jerome 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
70
Annexe IV à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Montantdroitsettaxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur desmarchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montantde
l'amende
Montantdroits
ettaxes
Valeurdes
marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
KELMA Jeanne 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CHEFCHOUFI Rania 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DE CROZET Matthias 1000 5000 10000
DIF Linda 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
EL BOUCHTY Adile 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
LAURENT Isabelle 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MONIN Michel 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
71
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SERRES Jerome 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1000 5000 10000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LEMAIRE Ghislain 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
RABU Anne-Lise 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIBERT Cyrill 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BASSEMON Kevin 1500 7500 15000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
72
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LACOSTE Kevin 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
BIEBER David 1000 5000 10000
BLONDY Taissa 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
GODIN Vanessa 1000 5000 10000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
73
LEMAIRE Pierre 1000 5000 10000
MAES Claire 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
PEYRAS Cecile 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
QUEFF Jerome 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
74
Annexe V à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Montantdroitsettaxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeurdesmarchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montantde
l'amende
Montantdroits
ettaxes
Valeurdes
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
75
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BALLE Jacques 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
DIF Linda 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAURENT Isabelle 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
76
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
77
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BIEBER David 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
78
MAES Claire 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
79
Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Montantdroitsettaxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur desmarchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montantde
l'amende
Montantdroits
ettaxes
Valeurdes
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
80
BALLE Jacques 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
DIF Linda 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAURENT Isabelle 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
81
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
82
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BIEBER David 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
83
MAES Claire 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
84
Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Valeurdesmarchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
KELMA Jeanne 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BALLE Jacques 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
85
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DE CROZET Matthias 1500 15000
DIF Linda 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAURENT Isabelle 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONIN Michel 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
86
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
ALBARET Olivier 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
87
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BIEBER David 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
88
Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Valeurdesmarchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
KELMA Jeanne 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BALLE Jacques 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
89
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DE CROZET Matthias 1500 15000
DIF Linda 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAURENT Isabelle 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONIN Michel 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
90
PRALON Sebastien 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
91
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BIEBER David 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
92
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
93
Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Argentliquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DIF Linda 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONIN Michel 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
94
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
BIEBER David 0 0
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
95
Annexe X à la décision n° 2025/6 du 2 sept. 2025 du directeur régionalSOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montantdel'amende: Montant de l'amende n'excède pas
Argentliquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DIF Linda 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONIN Michel 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
96
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-09-02-00018 - Décision 2025/6 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide . Version nominative
97
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-01-00014
Délégation de signature du SIP Marseille
Saint-Barnabé
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD , Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l'effet de si -
gner :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
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tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Annick PANTANELLA
2°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Corinne CAIANI
Sylvain JEANSOULIN
Denis AIM
Hanane AFKIR
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l'impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux e t 1 000 € pour le gracieux , aux agents des finances pu -
bliques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Olivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Silhem KECHID
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint-Barnabé 100
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Perrine SICRE Audrey CRUCIANI Souria MOKRANI
3°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et sans aucune délégation pour le gracieux, aux agents des fi -
nances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN
Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME Ndye DIOP Loris TANGAR
Michel HONORAT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Kévin EL OGB Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sandra KERZERHO Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sylvie DEVEMY Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Samia RAHALI Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
Seoisem HARAIECH Agent 1 500 € 6 mois 10 000 €
David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 10 000 €
3°) En cas d'absence des cadres A, Mesdames Christine GAMERRE , Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT,
Matthieu GAUTIER, sont autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
– aux agents et contrôleurs, affectés au pôl multicanal d'accueil de l'usager, ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1000 € 10 mois 15 000 €
Linda LABORIE Contrôleur 10 000 € 1000 € 10 mois 15 000 €
Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1000 € 10 mois 15 000 €
Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1000 € 10 mois 15 000 €
Annick LE VAN Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
Thibault MAUPETIT Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 15 000 €
Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
Céline CABRERA Agent 2 000 € 1000 € 6 mois 10 000 €
4°) Les agents délégataires désignés dans l'article 5 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l'accueil numérique (preuve écrite de la demande de l'usager)
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté abroge l'acte n°13-2024-08-13-00006 du 13 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2024-193 du 13 août 2024.
A Marseille, le 1 septembre 2025
Le comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
Signé
Christophe MEYRIEU
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-01-00014 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint-Barnabé 102
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-02-00017
Magasin Blackstore CCIAL Grand Littoral
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00017 - Magasin Blackstore CCIAL Grand Littoral Marseille 103
E 3 Direction de la citoyenneté,ALU ES de la légalité et deDU-RHÔNE l'environnementLibertéEgalitéFraternité .Marseille, le 02 septembre 2025Bureau des élections et de la réglementationSecrétariat de la CDACpref-cdacl3@bouches-du-rhone.gouv.fr
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITEdélivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par laSCPI PIERRE-SELECTION pour l'enseigne « Blackstore », sis 11 avenue de Saint-Antoine, situéà Marseille (13016)
Vu le code de commerce,Vu le code de |'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique,Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets,Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - monsieur Georges-FrançoisLECLERC;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en quali-té de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille,Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00017 - Magasin Blackstore CCIAL Grand Littoral Marseille 104
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024 et du 28 février 2025 modifiant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C.), en vue de laréactivation des droits commerciaux d'une cellule vacante pour une surface de vente de651 m? à destination de l'enseigne « BLACKSTORE », de secteur 2, sis centre commercialgrand littoral, 11 avenue de Saint-Antoine, à Marseille (13016), totalisant une surface devente de 942 m2, dont 291 m? déjà autorisés par avis tacite de la C.D.A.C. en avril 2023concernant le projet d'ouverture de l'enseigne «JD SPORTS» mais restés depuisinoccupés,Vu la lettre du 7 juillet 2025 portant enregistrement au 28 mai 2025 de ladite demandesous le numéro CDAC/25-05 et fixant la date limite de notification de la décision de laC.D.A.C. au 28 juillet 2025,Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial desBouches-du-Rhône,ATTESTE
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitationcommerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagementcommercial dans un délai de 2 mois et qu'à défaut, la décision est réputée être favorable,Considérant que le projet déposé par la SCPI PIERRE-SELECTION n'a pas été examiné parles membres de la C.D.A.C. dans les délais précités, et qu'aucune décision n'a pu ainsi êtrerendue avant la date limite de notification, soit avant le 28 juillet 2025,En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.Cette autorisation prend effet à compter du 28 juillet 2025.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC - bureau de l'aménagement commercial - Télédoc121 - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies parl'article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale estd'un mois.Il court:- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunionde la commission, ou en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquellel'autorisation est réputée accordée ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00017 - Magasin Blackstore CCIAL Grand Littoral Marseille 105
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours ».
Cette attestation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dansle département aux frais du bénéficiaire.
Signé parMarie-Pervenche PLAZASecrétaire générale adjointe
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-02-00017 - Magasin Blackstore CCIAL Grand Littoral Marseille 106
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-29-00022
arrêté préfectoral du 29 août 2025 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"challenge P.A.R.T. 6 septembre"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00022 - arrêté préfectoral du 29 août 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 6 septembre" 107
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« challenge P.A.R.T. 6 septembre »
le samedi 6 septembre 2025
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relat if au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande ci rculation à certaines périodes de l'année
2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janv ier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de pr éfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-22-00012 du 22 juillet 20 25 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins pou vant être à l'origine d'un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l'année 2025 de la fédération française de motocyclisme ;
Vu la déclaration déposée par M. jérémy TREVES, rep résentant l'association « pompier
académie racing team », à l'effet d'obtenir l'autor isation d'organiser, le samedi 6 septembre
2025, une épreuve motorisée dénommée « challenge P.A.R.T. 6 septembre» ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l'avis de la mairie de Rognac ;
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00022 - arrêté préfectoral du 29 août 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 6 septembre" 108
Vu l'avis de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la direction départementale des territ oires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le jeudi 17 juillet
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Caractéristiques du pétitionnaire
L'association « pompier académie racing team » sise 227, avenue du président Kennedy 13600 LA
CIOTAT, représentée par M. Jérémy TREVES, affiliée à la fédération française de motocyclisme,
est autorisée à organiser le samedi 6 septembre 202 5, une épreuve motorisée dénommée
« challenge P.A.R.T. 6 septembre» qui se déroulera sur le circuit de karting de l'étang à Rognac
selon les horaires déclarés.
L'organisateur technique de la manifestation est M. Jérémy TREVES.
Article 2
: Obligations de l'organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et a ssurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées i mputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L'organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L'organisateur doit respecter les prescriptions des services gendarmerie présents sur l'épreuve,
si les conditions de sécurité ne se trouvent plus r emplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 3
: Sécurité de l'épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l'organisateur. De plus, dans le contexte actuel,
les organisateurs prennent les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des
coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de zone sont sensi bilisés au maniement des extincteurs
positionnés à leur poste.
L'organisateur est assisté de 4 commissaires de pistes.
Les secours publics interviennent en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de
leurs centres d'incendie et de secours.
2/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00022 - arrêté préfectoral du 29 août 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 6 septembre" 109
Article 4 : Utilisation des voies
L'épreuve sportive se déroule hors des voies de circulation publique.
Article 5 : Mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, com portant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique d'une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont
été respectées. Ce document doit être remis aux représentants des forces de l'ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 6
: Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (art icle R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 7
:
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail
www.telerecours.f
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Rognac, le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale, des sports et de la cohésion sociale, la
présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le g énéral, commandant le groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la préfète de police déléguée auprès du pr éfet des Bouches-du-Rhône ainsi que
l'organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 29 août 2025
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00022 - arrêté préfectoral du 29 août 2025 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "challenge P.A.R.T. 6 septembre" 110
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-03-00004
Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie
blanchi
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00004 - Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie blanchi 111
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet,
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies
républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu
par le décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat
et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00004 - Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie blanchi 112
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
- M. LECLERC Georges-François ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la
police ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée, Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint, aux fins de prendre ou de signer tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances concernant, dans le département des Bouches-du-Rhône, les
domaines suivants :
- la préservation de l'ordre public ;
- la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention de la délinquance ;
- la lutte contre l'insécurité routière ;
ainsi qu'à la coordination des forces de sécurité intérieure.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée,
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et M. Yannis BOUZAR, sous-
préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom du préfet des Bouches-du-Rhône,
dans les limites des attributions du préfet des Bouches-du-Rhône, tous actes, arrêtés ou
décisions ci-après énumérés :
1° les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles
L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivités
territoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du livre
II et les titres Ier et II du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ;
2° L'article L. 441-3-1 du code de l'éducation, en matière d'interruption de l'accueil
d'enfants et de fermeture des locaux utilisés aux fins de dispense d'enseignements
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00004 - Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie blanchi 113
scolaires, et l'article L. 442-2 du même code, en matière de mise en demeure d'un
directeur ou du représentant légal et de fermeture administrative d'un établissement
d'enseignement privé pour des motifs tirés des risques pour l'ordre public, la santé et la
sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de
fonctionnement de l'établissement ou en cas de refus de se soumettre au contrôle des
autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci ;
3° Les articles 29-1 du code de procédure pénale et L. 437-13 du code de l'environnement
en matière d'agrément des gardes particuliers assermentés ;
4° L'article R. 341-6 du code pénitentiaire en matière de permis de visites aux personnes
condamnées hospitalisées ;
5° L'article R. 130-12 du code de la route en matière d'interdiction de rediffusion de tout
message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à
la conduite ou à la navigation par géolocalisation ;
6° Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route en matière de suspension et
d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
7° Le chapitre V du titre II du livre III du code de la route, à l'exception des dispositions des
articles L. 325-14 et R. 325-24 relatives à l'agrément des gardiens et des installations de
fourrière, en matière d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
8° Les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre
III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
9° L'article L333-2 du code de la sécurité intérieure en matière d'établissements en
infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
10° Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance ;
11° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de
manifestations et de rassemblements ;
12° Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état
d'urgence et la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
13° Les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière
de prévention des actes de terrorisme ;
14° L'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
15° Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3,
en matière de caméras mobiles ;
16° Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure en matière d'armes et
munitions ;
17° Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière de polices
municipales.
18° Les titres Ier à III du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités
privés de sécurité ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00004 - Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie blanchi 114
19° Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des
manifestations sportives ;
20° Les chapitres Ier et II du titre III du livre VI de la première partie du code des
transports en matière de prévention des atteintes à la sûreté dans les transports ;
21° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R2250-2 du même code ;
22° Les chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des
transports en matière de sûreté portuaire ;
23° Les titres III et IV du livre III de la sixième partie du code des transports, à l'exception
des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code
relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux taxis, en matière de police des
aérodromes, des installations aéronautiques et de la sûreté aéroportuaire ;
24° L'article 36-3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de
l'Etat ;
25° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui concerne la mise en demeure et l'évacuation.
26- Le livre II de la 6ème partie du code des transports pour les aéronefs télépilotés sans
personne à bord
27 - L'article 132-14-1 et suivants du code de la sécurité intérieure pour les agréments
préfectoraux délivrés aux agents communaux et des EPCI en charge du visionnage des
images de vidéoprotection
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Christophe ASTOIN, secrétaire général de la
préfète de police déléguée, et à Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et
moyens, aux fins de signer :
 les courriers et transmissions ;
 les actes comptables relatifs aux crédits de fonctionnement, dans la limite de
10 000 € ;
 les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents placés
sous l'autorité de la préfète de police déléguée.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau de la préfecture de police et
adjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions n'ayant pas de
caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :
 M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre publics ;
 M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les
transports et sur le grand port maritime de Marseille ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00004 - Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie blanchi 115
 Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ;
 Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
 M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ;
 Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la
délinquance ;
 Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
 M. Benjamin THIERRY, adjoint à la cheffe du bureau de la radicalisation ;
 M. Antoine EVIN, chef de cabinet ;
 Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ;
 Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ;
 M. Hicham CHAKRI, chef du bureau des affaires générales.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de
la sécurité et de l'ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages
renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux
fins de signer :
 les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;
 les cartes professionnelles des policiers municipaux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Corinne SIMON, de Mme Lola
MENAHEM et de M. Yannis BOUZAR, dans les cas où l'urgence le justifie et lors des
périodes de permanences, la délégation qui leur a été consentie à l'article 1 est
subdéléguée aux agents de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône suivants, aux
fins de prendre dans les matières relevant des attributions de la préfète de police
déléguée :
 M. Cédric MICHEL, colonel de la gendarmerie nationale ;
 M. Mahdi BELBEY, commissaire de police ;
 M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale ;
 M. Bruno CANTAT, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
 M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale ;
 Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale ;
 M. Benjamin THIERRY, attaché d'administration de l'État ;
 M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Georges-François LECLERC et
de Mme Isabelle EPAILLARD, la suppléance du préfet est assurée par Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00004 - Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie blanchi 116
La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de
cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur de cabinet adjoint sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00004 - Dircab PP et adjoint MAJ 03092025 Copie blanchi 117
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-03-00002
GGD convention indemnisation service d'ordre
MAJ août 2025 signé-6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00002 - GGD convention indemnisation service d'ordre MAJ août 2025 signé-6 118
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELiber téEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône
pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense et notamment ses articles R.1311-15 à R1311-25 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment son article L.332-16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre BAILLARGEAT ,
général de brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC , préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00002 - GGD convention indemnisation service d'ordre MAJ août 2025 signé-6119
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est accordée à M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade
de la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète de
police déléguée des Bouches-du-Rhône, les conventions déconcentrées, avenants,
états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des
dépenses supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre exécutés à la
demande de tiers par les services de gendarmerie lorsque les manifestations visées
sont organisées en zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les
Bouches-du-Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BAILLARGEAT , la délégation qui lui
est conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône est en charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 03 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00002 - GGD convention indemnisation service d'ordre MAJ août 2025 signé-6120
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-09-03-00003
GGD immobilisation et mise en fourrière MAJ
03092025 Baillargeat-signé
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00003 - GGD immobilisation et mise en fourrière MAJ 03092025 Baillargeat-signé 121
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELiber téEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
RAA n°
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre BAILLARGEAT , général de brigade de la gendarmerie nationale,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône,
pour immobilisation et mise en fourrière
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1 L 325-1-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre BAILLARGEAT , général
de brigade de la gendarmerie nationale en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant
nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; 
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON Corinne ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée, et à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint ;
Vu l'ordre de mutation n° 008058 GEND/DPMGN/DPO du 13 février 2023 nommant le
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale Joël SCHERER en qualité de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00003 - GGD immobilisation et mise en fourrière MAJ 03092025 Baillargeat-signé122
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône à Marseille ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Délégation de signature est accordée à M. Pierre BAILLARGEAT, général de brigade de
la gendarmerie nationale, commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer au nom de la préfète de
police des Bouches-du-Rhône, les arrêtés d'immobilisation, de mise en fourrière et de
levée de la mesure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BAILLARGEAT , la délégation qui lui
est conférée sera exercée par M. Joël SCHERER, lieutenant-colonel de la gendarmerie
nationale, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale
des Bouches-du-Rhône à Marseille.
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 03 septembre 2025
Le préfet,
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-09-03-00003 - GGD immobilisation et mise en fourrière MAJ 03092025 Baillargeat-signé123