PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-039
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n°20240125-246 en date du 25
janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Emma
LEHUT
20240125_246_LE_DEF (2 pages) Page 3
62-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n°20240125-247 en date du 25
janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Maria Isabel RUIZ CEA
(2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques /
62-2023-12-14-00009 - DS LENS CH (5 pages) Page 9
62-2024-02-01-00001 - DS SIP Boulogne 02012024 (4 pages) Page 15
62-2024-01-30-00005 - DS SSP SGC Béthune 2024 01 30 (2 pages) Page 20
62-2024-02-01-00003 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Février 2024 (1
page) Page 23
62-2024-01-23-00014 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 23-01-2024 (2 pages) Page 25
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'Or pour
acte de courage et de dévouement à M. Jacques BILLANT, préfet du
Pas-de-Calais (1 page) Page 28
2
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-01-25-00003
Arrêté préfectoral n°20240125-246 en date du
25 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Emma LEHUT
20240125_246_LE_DEF
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n°20240125-246 en date du 25
janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Emma LEHUT
20240125_246_LE_DEF3
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
Mfim'
ARRÊTÉ PRÈFEC'I_'ORÀ_L Nf'HV20240125-246
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Emma LEHUT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33. '
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le. décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1"" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ; ' '
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunlon (hors
classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la régmn de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Premier.Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nommat:on de M. Redouane
.QUAHRANI; inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 poftant délégation de-signature à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégatîôn de signature par Monsieur Redouane
OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Emma LEHUT née le 02/06/1999 à LE MANS (72) et domicilié
professionnellement au 9, résidence du Bois à BASSEUX (62123);
Considérant que Madame Emma LEHUT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ; '
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuéé pour une durée de cinq ans à Madame Emma LEHUT, docteur vétérinaire administrativement
domicilié'au 9, résidence du Bois à BASSEUX (62123).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités-et l'aire géographlque du département déclaré le 11/01/2024 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sänitaire est renouvelable
par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issye de chaque période de ciriq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R: 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n°20240125-246 en date du 25
janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Emma LEHUT
20240125_246_LE_DEF4
Article 3
Madame Emma LEHUT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévent:on, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opératlons de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Emma LEHUT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations én application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5,' .
Tout. manquement ou faute commis dans l''exercice de la' présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être saisi par l'appllcatlon Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, 1€ 25 janvier 2024
Le Directeur Départemental de la Protectior des Pbpulations du Pas-de-Calais,Pour le préfet, et par délegapo"
Par subdélégation le chef de service Santé, Protectian. Anlmales«e environnement
Eric FAU@É EMBEçÉUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce dro:t s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais gouv.fr [
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral n°20240125-246 en date du 25
janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Emma LEHUT
20240125_246_LE_DEF5
Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-01-25-00002
Arrêté préfectoral n°20240125-247 en date du
25 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Maria Isabel RUIZ CEA
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n°20240125-247 en date du 25
janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Maria Isabel RUIZ CEA 6
PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
pc
Fraternité
'ARRETE PRÉFECTORAL N°HV20240125-247
ajttribuänt l'habll!tatlon sanitaire à Madame Maria Isabel RUIZ CEA
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L, 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 Jmllet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif.à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifi é, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organlsatlon et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion, préfet de La Réunlon (hors
classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en quallté de préfet du Pas de Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Redouäne
OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en qualité de directeur
départemental de la protection des populations du' Pas-de-Calais à compter du 15 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M .Redouane
OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;
Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégatîon de signature par Monsieur Redouane
QOUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Maria Isabel RUIZ CEA hée le 12/05/1992 à MARBELLA (ESPAGN E) et
domicilié professionnellement au 81, boulevard Lafayette (3° étage) à CALAIS (62100); -
Considérant que Madame Maria Isabel RUIZ CEA remplit les conditions permettant l'attribution 'de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing ans à Madame Maria Isabel RUIZ CEA, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 81, boulevard Lafayette (3° étage) à CALAIS (62100).
L'habilitation sanitaire porte sur les activités et I'aire géographique du département déclaré le 16/07/2023 ;
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n°20240125-247 en date du 25
janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Maria Isabel RUIZ CEA 7
-Article 3
Madame Maria Isabel RUIZ CEA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant finaricières de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opératlons de police sanitaire exécutées en application de I'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Maria Isabel RUIZ CEA pourra être appelée par le préfet de ses départements-d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire enträînera
l'application des dispositions prévues aux articles R, 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire 59014 Lille .Le 'tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www .telerecours .fr. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Le délai
commence à partir du jour où la présente a été notifiée
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Arras, le 55 janvier 2024
Pour le préfet, et par délegatl
Le Directeur Départemental de la Protection dés {7 pulations du Pas-de-Calais,
Par subdélégation le chef de service Santé, Protection ArfMales ¢f environnement
Eric FAUQUEMBERGUE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.
Conformément aux articles 39 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
service dont l'adresse figure ci-après :
Rue Ferdinand BuissonBP 40019
62022 ARRAS Cedex 9 .
tel : 03 21 21 26 26 / fax : 03 21 21 26 27
ddpp@pas-de-calais.gouv.frwww.pas-de-calais.gouv.fr n @prefetpasdecalais o @prefets2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2024-01-25-00002 - Arrêté préfectoral n°20240125-247 en date du 25
janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Maria Isabel RUIZ CEA 8
Direction départementale des finances
publiques
62-2023-12-14-00009
DS LENS CH
Direction départementale des finances publiques - 62-2023-12-14-00009 - DS LENS CH 9
REPUBLIQUE F
FRANCAISE ;
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale A Liévin le 14/12/2023
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de sighature
Le comptable, Philippe POLAN, responsable de la trésorerie de Lens Centre Hospitalier
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |l ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
|
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre ZCi)'IZ relatif à [la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article Ter —- Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lemaire Isabelle, contrôleur, à
l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et
porter sur une somme supérieure à 2 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration ;
!
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Mandataire,
Philippe POLAN
iispecteur des Finarices Publiques t062076@dgfip.finances.g
Direction départementale des finances publiques - 62-2023-12-14-00009 - DS LENS CH 10
E.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUESÆgalité
Fraternité
Direction départementale À Liévin le 14/12/2023des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Philippe POLAN, responsable de la trésorerie de Lens Centre Hospitalier
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 20q58 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques, |
|Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 reî:!atif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,
Arrête :
Article 1er — Délégation permanente de signature est donnée à Mr. Waeles Johann, contrôleur, à l'effetde :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois etporter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
x opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
" recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;
Exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
&I de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurécouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
&] prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.
Le Mandataire
Trésorerie de Lens Ï:H,/ o J (' >
" 6 rue Silas Goule / Le''ippe POLAN 62800 LIEVIN —_c des Finances Publiques t062076@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques - 62-2023-12-14-00009 - DS LENS CH 11
REPUBLIQUE 5
FRANCAISE a_
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale A Liévin le 14/12/20231
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Philippe POLAN, responsab!le de la trésorerie de Lens Centre Hospitalier
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; '
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er —- Délégation permanente de signature est donnée à Mme Vicari Catherine, Inspectrice, à
l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommeî qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la q p ï
gestion lui est confiée ; '
exercer toutes poursuites, d'acquittér tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les réglements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l''Administration ;
X] signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
" prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de ia présente
procuration.
Article 2 —- La présente décision de delegatlon sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Mandataire, Catherine VICARI
résorerie de Lens CH —A Inspectrice
6 rue Silas Goulet ces Publiques
62800 LIEVIN
t062076@dgfip.finances.gouv.frPhlllppe POL / N
Inspecteur de
Direction départementale des finances publiques - 62-2023-12-14-00009 - DS LENS CH 12
E
RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE F l
L'iber_té FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale À Liévin le 14/12/2023
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Philippe POLAN, responsable de la trésorerie de Lens Centre Hospitalier
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe !l ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article Ter - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Janssoone Fabrice, contrôleur,
à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai d'L paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et
porter sur une somme supérieure 3 îOOO euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration. |
|
|
Article 2 — La présente décision de délé%ation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
_— Le Compfable, Le Mandatair
( mtl Trésorerie de Lens CH
,s ; 6 rue Silas GouletPinhppe POTAN 62800 LIEVIN ° fnspectez PRN ;Pecteur des Finances Publiques t062076@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques - 62-2023-12-14-00009 - DS LENS CH 13
REPUBLIQUE ,}Tj
FRANÇAISE g
Liàer_té FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale A Liévin le 14/12/2023
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart .
BP 30015 .
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Philippe POLAN, responsable de la trésorerie de Lens Centre Hospitalier
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 rélatïf aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article Ter - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jaskina Martine, contrôleur, à
I'effet de :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
&] designer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous :Î\ctes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais. '
Le table, Le Mandataire,
/ Trésorerie de Lens CH- W
6 rue Silas Goulet"tippe POLAT m/ 62800 LIEVIN1es Finances Pub ;06,2076@dgfip.finances.gouv fr
Direction départementale des finances publiques - 62-2023-12-14-00009 - DS LENS CH 14
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-01-00001
DS SIP Boulogne 02012024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-01-00001 - DS SIP Boulogne 02012024 15
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur GAUTUN Sylvain , Inspecteur, à Madame BAILLIARD
Christèle, Inspectrice, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de BOULOGNE-
SUR-MER à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service
(congés annuels, formation professionnelle), en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € portée à 60 000 € lors des absences courantes du responsable de service (congés annuels,
formation professionnelle) ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-01-00001 - DS SIP Boulogne 02012024 16
Article 2 (mission assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal(*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
-ALLAN Sylviane
-CARISSIMO Valérie
-LECOUTRE Séverine
-JOURDAIN Romain
-TERROIR Béatrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
-BEDHOMME Fabrice
-BIGOT Léa
-COPPIN Emilie
-FONTAINE Carole
-FOURNIER Céline
-GILLIOT Gwenaelle
-HEUX Jennifer
-LAIDI Idir
-LEGROS Kevin
-MALBEC Justine
-MONFOURNY Gaelle
-ROLLET Delphine
-SANDRAS Maxime
-TRIKI Elhem
(*) le gracieux d'assiette continue dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible
d'être accordée aux agents de catégorie C.Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-01-00001 - DS SIP Boulogne 02012024 17
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALLAN Sylviane contrôleure principale 5 000 €12 mois10 000€
ROLLET Delphine
GILLIOT Gwenaelle
LAIDI Idir
SANDRAS Maxime
MALBEC Justine
BEDHOMME Fabrice
BIGOT Léa
COPPIN Emilie
HEUX Jennifer
FONTAINE Carole
FOURNIER Céline
LEGROS Kevin
MONFOURNY Gaelle
TRIKI Elhemagente administrative
agente administrative
agent administratif
agent administratif
agente administrative
agent administratif
agente administrative
agente administrative
agente administrative
agente administrative
agente administrative
agent administratif
agente administrative
agente administrative2 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-01-00001 - DS SIP Boulogne 02012024 18
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette (*), les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assietteLimite
des décisions
gracieuses
de
recouvrementDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DUBOIS Eric Contrôleur
principal10 000 €5 000 €12 mois10 000 €
CARISSIMO Valérie Contrôleure10 000€5 000€12 mois10 000 €
JOURDAIN Romain Contrôleur10 000€5 000€12 mois10 000 €
LECOUTRE Séverine Contrôleure
principale 10 000€ 5 000€ 12 mois 10 000 €
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible
d'être accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A Boulogne-sur-mer le 01/02/2024
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Boulogne-sur-mer
Christophe NOISETTEDirection départementale des finances publiques - 62-2024-02-01-00001 - DS SIP Boulogne 02012024 19
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-30-00005
DS SSP SGC Béthune 2024 01 30
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-30-00005 - DS SSP SGC Béthune 2024 01 30 20
751-SD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
SGC de Béthune
85 rue Georges GUYNEMER
62407 BETHUNE CEDEX
Direction générale des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BETHUNE
SGC DE BETHUNE
85 rue Georges GUYNEMER
62407 BETHUNE CEDEX
Téléphone : 03 216812 71
Mél. : sgc.bethune@dgfip.finances.gouv.fr
POURNOUSJOINDRE: |
Réf. :Jours et heures d'ouverture :
lundi au vendredi de 8h30 à 12h15
Affaire suivie par : Monique LATOUR
Téléphone : 03 21 68 68 80
Béthune, le 30/01/2024
Délégation de signature et procuration
Monique LATOUR, responsablé du Service de Gestion Comptable (SGC) de Béthune
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe |l ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la Direction Générale des
Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707. du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau aux agents désignés ci-après :
ñ | .... Somme maximale pourNom et prénom des d Durée maximale des | l délai d ;
agents S délais de paiement aquelie OS SL OS PAIS IEREy 5 peut être accordé
Mme Sylvaine BASSET [Contrôleur principal 6 mois 1000,00€
Mme Nathalie Contrôleur principal 6 mois 1000,00€
ROUSSEAUX _
Mme Nathalie CRETIN|Contrdleur 6 mois 1000,00€
Mme Corinne PECQ Contrôleur 6 mois 1000,00€
CAFASSIER
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-30-00005 - DS SSP SGC Béthune 2024 01 30 21
Nom et prénom des o o Durée maximale des= grade É T s e eagents _ délais de paiement
Mme Emma- Agent administratif 6 mois 1000.00€
SOLIVERES B
M. Jimmy MEUNIER . |Agent administratif 6 mois | 1000,00€
M. Maxime DEBAY Agent administratif " 6 mois 1 000,00€
M. Vincent DOUBLET |Agent administratif ' 6 mois ' 1000,00€
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de situation.
Article 4 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais. '
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-30-00005 - DS SSP SGC Béthune 2024 01 30 22
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-02-01-00003
Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Février 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-01-00003 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Février 2024 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
—— — ——" ms — —— » E d d d
L Administratrice des Finances Publiques Adioint
Hélène SNAUWAERTMAITIQUE Ve 47
e
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Date de mise à jour : 01/02/2024
Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER FEVRIER 2024
Responsables de service Services
Brigades de vérification et de contrôle
MR Cédric D'HONDT BDV ARRAS
MR Sébastien COLLIN BDV BRUAY
MR Sébastien HUTEAU (gestion intérimaire) BDV BOULOGNE
MR Bruno GOSSELIN BCR
MR Eric KLEIN PCRP (Inspection Arras et Lens)
MR Philippe RICQ PCRP (Inspection Béthune, Calais et Saint-Omer)
MM Delphine VANDERMARLIERE PCRP (Inspection Boulogne et Montreuil)
Pôles de Contrôle et d'Expertise
MM Audrey NUTTENS PCE ARRAS
MR Olivier DEFOSSEZ PCE BRUAY
MR Sébastien HUTEAU PCE BOULOGNE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
MR Christian TAVERNE PRS
Service Départemental des Impôts Fonciers
MM Cécile BERNARD SDIF
MM Caroline BAILLIET SPFE ARRAS
MR Sébastien DESMET SPFE BETHUNE
MR Philippe DUCROCQ SPFE BOULOGNE-SUR-MER 1
Services des Impôts des Entreprises
MR Mickaël LACRAMPE SIE ARRAS
MM Marie-Pierre DELEU SIE BETHUNE
MR Bruno LEROY SIE BOULOGNE-SUR-MER
MR Pascal LEQUIEN SIE CALAIS
MR Philippe LESTIENNE SIE LENS
Services des Impôts des Particuliers
MM Frédéric GEORGES SIP ARRAS
MM Anne-Marie ROUTIER SIP BETHUNE
MR Christophe NOISETTE SIP BOULOGNE-SUR-MER
MR Erwan TEURNIER SIP CALAIS
MR Christophe DUMINY SIP BRUAY-LA-BUISSIERE
MR MICHEL PAVY SIP HENIN-BEAUMONT
MR Laurent BELVAL SIP LILLERS
MR Bruno BUIRON SIP LENS
MR Jérôme CRAPET SIP MONTREUIL-SUR-MER
MR Olivier LELEU SIP SAINT-OMER
Pôle National de Contrôle à Distance des Particuliers
MR Alain BEILLAS PNCD BETHUNE
Hélène SNAUWAERTListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Services de Publicité Foncière et Services de Publicité Foncière et Enregistrement
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-02-01-00003 - Liste Resp Service locaux DDFiP62 - Février 2024 24
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-01-23-00014
Ordo 2ndaire - Subdélégations 23-01-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00014 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 23-01-2024 25
Ex
REPUBLIQUE _ B Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l''Etat dans les régions.et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale des
Finances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-56-112 du 10 août 2022, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie
et Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. ;
DECIDE
1. POUR LA PARTIE BUDGETAIRE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est
donnée à :
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publlques Adjoint
M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
à l'effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l''ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :
N°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de-
Calais 0156-CFIP-DO62 ;
N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée sur
l'UO régionale 0218-CESG-DR59 ;
N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00014 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 23-01-2024 26
Le compte d'affectation spéciale N°723 - « Contribution aux dépenses immobilières» pour les UO
départementales des BOP :
- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62
- « France Domaine » 0723-DR59-DD62
- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de I'Etat » 0723-CFIB-DL62
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités ;
> vérifler et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques
correspondants.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des depenses ainsi que sur l'émission
et la signature des titres de recettes. '
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :
. les ordres et réquisitions du comptable public
. les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
flnanC|er en matière d'engagement des dépenses ;
2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINES
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est
donnée à :
- SRHD
M. Gauthier DEWEINDT Administrateur des Finances Publiques Adjoint
M. Jérôme CAULIEZ, lnspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice
Mme |sabelle LEROY, Inspectrice
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
- CSRH
Mme Sabine BEAUCAMPS, Inspectrice principale
Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice
Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice
Mme Céline BLOND, Contrôleuse
Mme Elodie BOURGEOIS, Contrôleuse
Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse
Mme Bernadette LANNOY, Contrôleuse principale
Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal
A l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations de
rémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à la
gestion du service des ressources humaines.
Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 1" septembre 2023.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 23 janvier 2024
La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources
QL
Isabelle ORTIZ
Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-01-23-00014 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 23-01-2024 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'Or
pour acte de courage et de dévouement à M.
Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'Or pour acte de courage et de
dévouement à M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais 28
E. | Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 30 JAN, 2024
Chetterie du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, depuis le 10 août 2022, Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-Calais, a
fait preuve d'un courage et d'un dévouement exemplaires en gérant avec un grand professionnalisme
les différents sujets délicats dans le Pas-de-Calais, tels que la lutte contre l'immigration clandestine,
l'attentat au lycée Gambetta à Arras ou encore les inondations qui ont touché le département depuis le
mois de novembre 2023 ;
ARRETE
Article ler : La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est attribuée à Monsieur Jacques
BILLANT, Préfet du Pas-de-Calais.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Sous-Préfète,
Directfice 1
Hélene GIRARDOT
Rue Férdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 0321212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'Or pour acte de courage et de
dévouement à M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais 29