YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-170
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-05-04-00005 - Délégation de signatures pour les
ordonnancements secondaires (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-04-00005
Délégation de signatures pour les
ordonnancements secondaires
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| |REPUBLIQUE +FRANÇAISELiberté \Égalité FINANCES PUBLIQUESFandseypttdDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUIREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELa Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiquesde l'Yonne,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Séverine Mengaud, administratrice de l'Etat,DÉCIDE :Article 1°:Subdélégation de signature est accordée à :Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe, pour toute sommeinférieure à 15.000 € : ;M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, pour toute somme inférieure a45.000 € ;Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 15.000 €à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
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Article 2 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;Mme Ninon GANILLE, agente principale des finances publiques ;Mme Marianne PENARD, agente administrative des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou àl'investissement de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toutesomme inférieure à 2.000€ signée par eux dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour lesdépenses hors frais de déplacement relevant des flux 1,3 et 4 des autres signataires dans la limitede la délégation de ces derniers.Article 3 :Subdélégation de signature est accordée à :M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;à l'effet de :signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon générale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2 000 €.Article 4 :La présente décision prend effet le 04 mai 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Yonne. |
Fait à Auxerre, le 04 mai 2026
| aSéverine MENGAUD
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