Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 02 juillet 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PRÉFECTURE/DCL/BCLAI
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025156-0001 du 5 juin 2025 autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes Conflent Canigó
PRÉFECTURE/DCL/BCBDE
Arrêté Préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025154-0002 du 03 juin 2025 nommant le comptable de
l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Agence d'Attractivité Touristique Amélie-País
Català »
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/PREF/DCL/BCBDE/2025170-0001 du 19 juin 2025
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la
Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales et abrogeant l'arrêté
préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2023165-0001 du 14 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025-174 du 23 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCBDE/2025-112-001 du 22 avril 2025 constatant la liquidation et la dissolution du
Syndicat Intercommunal de Maintenance de la station de réémission de Lesquerde
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/ n°2025181-0001 du 30 juin 2025 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2025 de la commune d'EUS - Budget principal et budget annexe
PRÉFECTURE/DCL/BCLUE
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 153 – 0001 du 2 juin 2025 diminuant les capacités de stockage
d'alcool sur l'installation sise 6 avenue du Languedoc sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall exploitée
par l'union de coopératives agricoles GRAP'SUD
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 161-0001 du 10 juin 2025 portant mise en place de mesures pour la
protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc éolien de Rivesaltes - Parc éolien de Rivesaltes
implanté sur le territoire de la commune de Rivesaltes
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 164-0001 du 13 juin 2025 portant refus d'autorisation
environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent,sur le territoire de la commune de Trilla, par la société CPENR DE TRILLA
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 169-00001 du 18 juin 2025 portant renouvellement de
l'autorisation d'expoiter une pisciculture sur la commune de Salses-le-Château pour
EXTRAMER SA
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2025 171-0001 du 20 juin 2025 déclarant cessibles au profit
de la commune de Saint-Cyprien les parcelles de terrains nécessaires au projet
d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage Sud sur la commune de Saint-Cyprien
Arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2025 171-0002 du 20 juin 2025 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'inventaires écologiques dans
le cadre du projet de restauration du lit de la Têt aval - Communes de Corneilla-la-
Rivière, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, le Soler et
Villeneuve-la-Rivière
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 176-0001 du 26 juin 2025 portant réalisation et
classement au statut de route express de la bretelle d'accès à la voie express route
départementale RD 66 (ex RN 116) sur le territoire de la commune de Le Soler
Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 177-0001 du 26 juin 2025 mettant conjointement en
demeure la société CRIZAU et Monsieur Christophe VELA, son Président, de régulariser
la situation administrative du dépôt de véhicules terrestres hors d'usage qu'ils
exploitent sur la parcelle cadastrale n° AD 0011, située chemin des Hourtoulanes à
Rivesaltes, sur le territoire de la commune de Pia et ordonnant le paiement d'une
amende administrative à la société CRIZAU pour l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement non enregistrée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025182-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025183-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur le territoire du Ministère des Armées sur les communes de Cases-de-Pène,
Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Tautavel et Vingrau.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral n°2025-66-03 portant dérogation à l'interdiction de
capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre d'une action de
sauvegarde d'amphibiens lors de travaux de rénovation de la retenue d'eau de
Porteille.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté relatif à la ferméture exceptionnelle du service de publicité foncière et
de l'enregistrement des Pyrenees-Orientales.
- Arrêté relatif à le ferméture exceptionnelle au public du Centre des Finances
Publiques de Prades.
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au Code général des impots.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
2025
171-016
DECISION TARIFAIRE N° 1153 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE CAJ AUTONOME PRADES - 660009051
20/06/202
5
2025
171-017
DECISION TARIFAIRE N° 1154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412
20/06/202
5
2025
171-018
DECISION TARIFAIRE N° 1155 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404
20/06/202
5
2025
171-019
DECISION TARIFAIRE N° 1156 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026
20/06/202
5
2025
171-020
DECISION TARIFAIRE N° 1172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2025 DE EEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986
20/06/202
5
- Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-157-001 relatif
au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement sis 10, rue Llucia à LE BOULOU (66160), parcelle
cadastrée BB 316.
 

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26-0001
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
autorisant la modification des statuts de la communauté
de communes Conflent Canigó
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5211-20 et
L 5214-16 ;
VU l'article L214-1-3 du code de l'action sociale ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, en particulier son article 13 ;
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier son article 17 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 autorisant la fusion de la communauté de
communes Vinça Canigou et de la communauté de communes du Conflent, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 18 février 2024 du conseil communautaire adoptant les nouveaux
statuts de la communauté de communes Conflent Canigó mis à jour, d'une part, pour être
conformes aux dispositions de la loi du 27 décembre 2019 susvisée et, d'autre part, pour
intégrer les modalités d'accueil du jeune enfant, conformément à l'article 17 de la loi du 18
décembre 2023 précitée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées : Campôme (01/04/2025), Casteil
(28/05/2025), Catllar (10/03/2025), Clara-Villerach (25/03/2025), Codalet (09/04/2025),
Corneilla-de-Conflent (19/03/2025), Escaro (25/03/2025), Estoher (12/03/2025), Fillols
(01/04/2025), Fontpédrouse (26/03/2025), Fuilla (07/04/2025), Joch (11/03/2025), Marquixanes
(11/03/2025), Mosset (07/04/2025), Nohèdes (07/04/2025), Nyer (15/04/2025), Olette
(12/03/2025), Prades (17/03/2025), Rigarda (27/03/2025), Sahorre (05/03/2025), Tarerach
(13/03/2025), Trévillach (12/03/2025), Urbanya (11/04/2025), Valmanya (09/03/2025), Vernet-les-
Bains (21/03/2025), Villefranche-de-Conflent (24/03/2025) et Vinça (14/04/2025) ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes
membres ;
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : La modification des statuts de la communauté de communes Conflent Canigó est
autorisée.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , le Sous-préfet de
Prades, le Président de la communauté de communes Conflent Canigó, les Maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 juin 2025

Annexe à l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025LSMe,LASConflent CanigoCommunauté de communes
1



Statuts de la Communauté de Communes Conflent Canigó


TITRE I
DENOMINATION, COMMUNES, SIEGE, DUREE, OBJET ET COMPETENCES


Article 1 : Création de la Communauté de Communes

Il est constitué par la fusion de la Communauté de Communes du Conflent avec l a Communauté de
Communes Vinça-Canigó, un nouvel établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre
entre les Communes d ' ARBOUSSOLS, BAILLESTAVY, CAMPOME, CANAVEILLES, CASTEIL,
CATLLAR, CLARA -VILLERACH, CODALET, CONAT -BETLLANS, CORNEILLA DE CONFLENT,
ESCARO, ESPIRA DE CONFLENT, ESTOHER, EUS, FILLOLS, FINESTRET, FONTPEDROUSE, FUILLA,
JOCH, JUJOLS, LOS MASOS, MANTET, MARQUIXANES, MOLITG LES BAINS, MOSSET, NOHEDES,
NYER, OLETTE, OREILLA, PRADES, PY, RIA-SIRACH, RIGARDA, SAHORRE, SERDINYA, SOUANYAS,
TARERACH, TAURINYA, THUES ENTRE VALLS, TREVILLACH, URBANYA, VALMANYA, VERNET-
LES-BAINS, VILLEFRANCHE DE CONFLENT, VINÇA.

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre appartient à la catégorie des
communautés de communes, conformément aux dispositions des articles L.5210-1 à L .5211-60 et
L.5214-1 à L.5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2 : Dénomination de la communauté de communes

La communauté de communes ainsi constituée prend la dénomination de « Communauté de Communes
Conflent Canigó ».

Article 3 : Siège de la communauté de communes

Le siège de la communauté de communes est fixé à Château PAMS, Route de Ria 66500 Prades.
Il pourra être transféré, en cas de besoin, par décision de l'Assemblée Délibérante à la majorité simple.

Article 4 : Durée de la communauté de communes

La durée de la Communauté de Communes Conflent Canigó est illimitée.

Article 5 : Objet et compétences de la communauté de communes

La Communauté de Communes Conflent Canigó a pour objet d'associer les communes membres au sein
d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
A cet effet, la Communauté de Communes exerce les compétences suivantes en lieu et place des
communes membres conformément à l'article L.5214-16 du CGCT :
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5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :

5.1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 : création,
aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
du tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens
de l'article L. 1111 -4, avec les com munes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions suivantes :

(cf. recueil de l'intérêt communautaire)

5.1.2 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;

(cf. recueil de l'intérêt communautaire)

5.1.3 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.

5.2 COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES SUBORDONNÉS À LA DÉFINITION DE L'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE :

5.2.1 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement :

(cf recueil de l'Intérêt communautaire)

5.2.2 En matière de politique du logement et du cadre de vie :

(cf recueil de l'intérêt communautaire)

5.2.3 En matière d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire :

(cf Recueil de l'intérêt communautaire)

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3
5.2.4 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

5.2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

(cf. recueil de l'intérêt communautaire)

5.3 COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES NON SUBORDONNÉS À LA DÉFINITION DE L'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE :

5.3.1 En matière de politique de l'enfance et de la jeunesse :

1- Compétences définies à l'article 214-1-3. I du code de l'action sociale et des familles :

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services
aux familles mentionnés à l'article L. 214 -1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I
de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi
que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au
même I ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

2- Aménagement, création et gestion des structures multi-accueil du territoire intercommunal
(crèches / haltes-garderies) et des activités périscolaires pour l'accueil permanent et
occasionnel.
3- Mise en place et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles (R.A.M.).
4- Aménagement, création et gestion des Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH).
5- Contractualisation avec les caisses et organismes compétents.

6- Exploitation et gestion de la restauration scolaire des écoles primaires et maternelles de
communes adhérentes, ainsi que du Collège Gustave Violet de Prades.
7- Construction, entretien et fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires du
territoire. Tout projet de regroupement d'écoles au sein du territoire intercommunal est soumis
à l'avis conforme des conseils municipaux des écoles concernées. Les mai res des communes
d'implantation des écoles recevront délégation du Président de la Communauté afin de le
représenter dans les instances scolaires et auprès des parents d'élèves.

5.3.2 En matière de politique transfrontalière :

1- Actions en faveur des relations et représentations transfrontalières.

5.3.3 En matière touristique

1. Elaboration d'une stratégie touristique commune au territoire.

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5.3.4. En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations :

1. L'animation et la concertation dans le domaine de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans
un sous -bassin ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.

5.3.5 Actions en faveur de l'insertion dans l'emploi :

1. Soutien aux associations d'insertion par l'activité économique

5.3.6 Prise en charge des contributions des communes membres au Budget du Service Départemental
d'Incendie et de Secours

5.3.7 Actions culturelles et patrimoniales issues du schéma de développement culturel et patrimonial
approuvé par le conseil communautaire, en partenariat avec les acteurs institutionnels du territoire



TITRE II

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES


Article 6 : Composition du Conseil Communautaire

La Communauté de Communes est administrée par le Conseil Communautaire composé de délégués
conformément à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 : Durée des fonctions des délégués

Les fonctions de délégué au Conseil Communautaire suivent, pour leur durée, le sort de l'Assemblée au
titre de laquelle elles sont exercées.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu
au remplacement dans le délai d'un mois.

Les délégués sortants sont rééligibles.

Article 7 : Election du Président et des membres du Bureau

Le Président est élu par l'ensemble du Conseil Communautaire à la majorité absolue aux deux premiers
tours, à la majorité relative au troisième.

Il en va de même pour l'élection des Vice-Présidents.

5
Article 8 : Composition du Bureau

Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, des maires des communes membres et de
membres dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire, conformément à l'article L.5211-10
du Code Général des Collectivités.

Article 9 : Rôle du Président

Le rôle du Président est défini par l'article L 5211-9 du CGCT.

Article 10 : Rôle du Bureau

Le rôle du bureau est défini par l'article L. 5211-10 du CGCT.

Article 11 : Règlement Intérieur

Un Règlement Intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire.

Article 12 : Transparence et Démocratie

Le Président de la Communauté de Communes doit, avant le 30 septembre de chaque année, adresser
au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes
accompagné du Compte Administratif de celle-ci.

Les délégués de chaque commune membre du Conseil de Communauté de Communes peuvent être
entendus au cours de la séance du conseil municipal où le maire présente le rapport.

Le Président peut être entendu, également par le conseil municipal de chaque commune membre, soit à
sa demande soit à celle du conseil municipal.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité
de la Communauté de Communes.

Une décision du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes
membres ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu
dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, l'avis est réputé
favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres
du Conseil de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Article 13 : Commissions consultatives

Le Conseil Communautaire peut créer des commissions consultatives sur tout sujet d'intérêt
communautaire. Le fonctionnement de ces commissions est fixé par le Règlement Intérieur.

Article 14 : Modalités d'extension du périmètre

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Le périmètre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal peut être ultérieurement étendu,
conformément à l'article L. 5211-18 du CGCT.

Article 15 : Retrait d'une commune

Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes, dans les conditions prévues aux article
L. 5211-19, L. 5214-26 et L. 5211-25-1 du CGCT.

Article 16 : Dissolution

La Communauté de Communes est dissoute par le consentement de tous les conseils municipaux
intéressés.

Elle peut être dissoute :

a) soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux, par arrêté du représentant de
l'Etat dans le Département ;
b) soit, lorsque la Communauté de Communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies
C du Code Général des Impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité
requises pour la création par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département ;
c) soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Co nseil Général et du Conseil d'Etat. L'arrêté
ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L .5211-25-1 et sous
la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes est liquidée.

La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux
Commissions Administratives Paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des
cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte
de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

Article 17 : Modifications statutaires

Les modifications statutaires seront prises conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT.

Article 18 : Adhésion à des Établissements Publics de Coopération Locale et à des EPCI

La Communauté de Communes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIPDL par délibération du
Conseil Communautaire, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.


TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET PATRIMONIALES


Article 19 : Dépenses

7
La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

A ce titre, les dépenses comprennent notamment :
- Les charges liées aux compétences transférées.
- Les attributions de compensation aux communes.
- Le financement éventuel de la dette et les charges d'emprunt (obligation légale).
- Les dépenses liées à son fonctionnement

Le Conseil Communautaire peut le cas échéant instituer une dotation de solidarité communautaire dans
les conditions prévues à l'article L. 5211-28-4 du CGCT.

Article 20 : Recettes

Les recettes du budget de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L. 5214-23 du
CGCT. Elles comprennent notamment :

- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à
l'article 1609 nonies C du Code Générale des Impôts.
- La Dotation Globale de Fonctionnement.
- Le Fonds de Compensation de la T.V.A.
- Le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communauté de Communes.
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
- Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- Les recettes affectées liées aux compétences qu'elle exerce en lieu et place des
communes.
- La Dotation d'Intercommunalité de l'Etat répartie entre les catégories d'EPCI dotés de la
fiscalité propre.
- Le produit des emprunts.

Article 21 : Dispositions patrimoniales

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens d'équipements,
des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de
Communes dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de service public,
contrats, etc…), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l'article L .5211-5
du Code Général des Collectivités Territoriales.

EuPRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du Contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatAffaire suivie par Pascale Zante / S. Domingopref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/ n° 2025181-0001 du 30 juin 2025Réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de la commune d'EUSBudget principal et budget annexe
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R.232-1 etR. 244-1 à R. 244-4;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL. 1612-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis n° 2024-66-010 de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Occitanie du 12juin 2024, notifié au Préfet des Pyrénées-Orientales le 13 juin 2024, déclarant sa saisinerecevable, proposant à la commune d'Eus de mettre en œuvre des mesures deredressement et demandant au préfet de lui transmettre le budget primitif 2025 de lacommune conformément aux dispositions de l'article L. 1612-14, 2° alinéa, du CGCT ;
Vu le courrier du 30 avril 2025 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales transmet àla CRC le budget primitif 2025 de la commune d'Eus ;
Vu l'avis n° 2025-66-013 de la CRC Occitanie du 19 juin 2025, notifié au Préfet desPyrénées-Orientales le 24 juin 2025, déclarant sa saisine recevable, proposant la mise enplace d'un plan de redressement pluriannuel, demandant au préfet de régler et de rendreexécutoire le budget primitif 2025 de la collectivité selon des tableaux joints à l'avis ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la CRC Occitanie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1°: le budget primitif 2025 de la commune d'Eus, constitué du budgetprincipal et du budget annexe du « Café Municipal », est réglé et rendu exécutoire sur labase des montants suivants dont le détail est précisé en annexe :
Pour le budget principal :- 389 374€ € dépenses de fonctionnement et 371 456 € en recettes defonctionnement= 89 858 € en dépenses et en recettes d'investissement
Pour le budget annexe «Café Municipal» :- 154 169 € € en dépenses de la section d'exploitation et 73 087€ en recettes de lasection d'exploitation-0 € en recettes et en dépenses de la section d'investissement.
ARTICLE 2 : les taux de fiscalité locale pour 2025 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet. des Pyrénées-Orientales.L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejetimplicite. .Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunaladministratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34 000 Montpellier, soit par courrier, soit parl'application informatique télé-recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. leSous-Préfet de Prades, M. le Maire de la commune d'Eus, M. le Directeur départementaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 JUIN 202°
Thierry'BONNIER

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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLi thertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/PREF/DCL/BCBDE/2025170-0001 du 19 juin 2025
portant nomination du régisseur de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la Fédération
départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/BCBDE/2023165-0001 du 14 juin 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-5 à L. 421-11-1 relatifs aux fédérations
départementales de chasse, L. 423-1 à L. 423-21-1 relatifs au permis de chasser et R. 421-34 à R. 421-
38,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2 012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics,
Vu l'a rrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'a rrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
auprès des fédérations départementales des chasseurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2322/2004 du 14 juin 2004 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales pour l'encaissement
des redevances du permis de chasser,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66 000 – PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 19 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2023165-0001 du 14 juin 2023 portant nomination du
régisseur de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la Fédération départementale des chasseurs
des Pyrénées-Orientales et abrogeant l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BCBDE/2022137-0001 du 17 mai
2022,
Vu la lettre du 28 mai 2025 du président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-
Orientales et la délibération du conseil d'administration de cet organisme, réuni le 14 mai 2025,
proposant la nomination de Madame Stéphanie GORMAND , en qualité de régisseur de recettes titulaire
en remplacement de Madame Laura MANELLI épouse JIMENEZ et de confirmer Madame Fanny ALFAR É,
en qualité de régisseur de recettes suppléant,
Considérant l es périodes d'arrêt de travail successives et discontinues de Madame Laura JIMENEZ née
MANELLI (du 17/12/2024 au 16/07/2025),
Considérant que Mme Stéphanie GORMAND supplée Mme Laura MANELLI épouse JIMENEZ depuis le
13/01/2025,
Considérant la nécessité de nommer un nouveau régisseur de recettes,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article   1 er
 : Madame Stéphanie GORMAND est nommée régisseur de recettes titulaire auprès de la
Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales pour l'encaissement des droits et
redevances cités à l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral n° 2322/2004 du 14 juin 2004 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales
pour l'encaissement des redevances du permis de chasser
Article 2 : Madame Fanny ALFARÉ est nommée régisseur de recettes suppléant.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2023165-0001 du 14 juin 2023 portant nomination du
régisseur de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la Fédération départementale des chasseurs
des Pyrénées-Orientales et abrogeant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2022137-0001 du 17 mai
2022 est abrogé.
Article   4  : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques, Monsieur le président de la Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Orientales et Madame le régisseur de recettes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19 juin 2025
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «  télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'État
Dossier suivi par :
Pascale ZANTE : 04.68.51.68.50
pref-collectivites-locales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025-174 du 23 juin 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025-112-001 du 22 avril 2025
constatant la liquidation et la dissolution du Syndicat Intercommunal de Maintenance
station réémission Télévision de LESQUERDE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 1960 portant création du syndicat
intercommunal de maintenance station réémission télévision de Lesquerde modifié le 22
février 2017 par arrêté n° PREF/DCL/BCAI/2017053/0001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024334-0001 du 29 novembre 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de maintenance
station réémission télévision de Lesquerde ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025-112-001 du 22 avril 2025 constatant
la liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal de maintenance station
réémission télévision de Lesquerde ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Considérant qu'il convient de modifier le tableau de répartition actif/passif annexé à
l'arrêté de dissolution sus visé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 
:
L'article 1er
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025-112-001 du 22 avril
2025 constatant la liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal de
maintenance station réémission télévision de Lesquerde est modifié comme suit :
Le syndicat intercommunal de maintenance station réémission télévision de
Lesquerde est liquidé selon les modalités de la convention de répartition de l'actif et du
passif ci-annexée avec une nouvelle répartition du compte 193 tendant à équilibrer les
comptes de chaque commune, et dissous, sous réserve du droit des tiers.
Article 2   :
Le reste sans changement
Article 3   :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Prades ,
Madame et Messieurs les Maires des communes membres, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication ou notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire et
des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE n° PREF/DCL/BCBDE/2025154-0002
du 03 juin 2025 nommant le comptable de l'établissement public industriel et commercial
(EPIC) « Agence d'Attractivité Touristique Amélie-País Català »
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2221-1 à
L.2221-10, et R.2221-1 à R.2221-52, et notamment l'article R.2221-30 relatifs aux conditions
de nomination d'un comptable d'un établissement public industriel et commercial ;
VU le décret présidentiel du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du comité direction de l'AAT AMELIE – HAUT VALLESPIR- PAIS CATALA
n°17/2024 du 24 octobre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune du Haut
Vallespir du 14 novembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal n°78/2024 du 3 décembre 2024 ;
VU l'article 9 des statuts de la structure qui précise que «  les fonctions de comptable
sont confiées : soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à
un agent comptable. Le comptable est nommé par le Préfet sur proposition du Conseil
d'Administration après avis du directeur départemental des finances publiques » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
VU la proposition du comité de direction de l'Agence d'Attractivité Touristique Amélie-
País Català en date du 07 avril 2025 de nommer le comptable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de Céret en tant que comptable public de l'EPIC ;
VU l'avis favorable et conforme de Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales du 03 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 er
: Le comptable du SGC de Céret est nommé comptable de l'EPIC «  Agence
d'Attractivité Touristique Amélie-País Català » à compter du 1er
janvier 2025.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «  Télérecours citoyens  » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente du comité de direction de
l'EPIC de l'Agence d'Attractivité Touristique Amélie-País Català, sont chargés, chacun en ce
qui le s concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 juin 2025

PREFET
DES PYRÉNÉES.
(ORIENTALES
Perpignan, le 2 juin 2025
ARRÊTÉ n° PREF/DCL/BCLUE/2025 153 - 0001
diminuant les capacités de stockage d'alcool sur installation sise 6 avenue du Languedoc sur la
'commune de Saint-Féliu-d'Avall exploitée par l'union de coopératives agricoles GRAP'SUD
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif au relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4253 du 09 juillet 1974 autorisant la Coopérative ROUSSILLON
ALIMENTAIRE LA CATALANE à exploiter une distilerie agricole;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 3994/07 du 12 novembre 2007 abrogeant les
rescriptions antérieures et fixant les prescriptions applicables à la coopérative Roussillon
Alimentaire La Catalane pour l'exploitation d'une distillerie sur le territoire de la commune de
Saint-Feliu-d'Avall;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n°517/11 du 06/10/2011 délivré à l'Union de
Coopératives Agricoles GRAP'SUD pour la reprise de la distillerie de Saint-Féliu-d'Avall;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2011 112-0008 du 22/04/2011, n°2015 316-0003,
du 12/11/2015, n°2022 312-0001 du 08/11/2022, n°2022 326-0001 du 22/11/2022 et n° 2025 138-
'0004 du 19/05/2025 modifiant l'arrêté complémentaire n°3994/07 du 12 novembre 2007 ;

Vu la transmission par voie dématérialisée du 12/05/2025 de la société GRAPSUD concernant
une demande de diminution des capacités de stockage d'alcool
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 20/05/2025 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet confirmé par courriel du 20/05/2025 ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les
Consultations prévues par les articles R 181.18 at R 181-21 à R 181-32, nila solicitation de l'avis
{0 conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de prendre en compte la demande de diminution des capacités
de stockage d'alcool présent sur l'installation exploitée par l'union de coopérative Agricoles
GRAP'SUD dont le siège social est situé 30360 CRUVIERS-LASCOURS, situées 6 avenue du
Languedoc 66170 Saint-Féliu-d'Aval, et de modifier en conséquence certaines prescriptions de
l'autorisation d'exploiter.
ARTICLE 2-
L'article 1.2.1 «Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées » de l'arrêté du 12/11/2007 susvisé, est modifié comme suit
'4758-20 |Alcools de bouche Gorigne agicoetieurs Cave alcool 32:
(constituants (stilts, infusions, alcool 5 eves de 80OM soit 250 m?*
(éthyique origine agricole, extats et arômes) [Atelier 1; |
(présentant des propriétés équivalentes aux ... 10 GRV pleins et vides de 1m
[Substances classées dans ls catégories 2 ou 3 _|12 füts de 06 m*
(des iquidesinfammables soi 16m o
D (déclaration)
ARTICLE 3-
À la fin de l'article 1.66 « Cessation d'activité » de l'arrêté du 12/11/2007 susvisé, est ajouté
l'alinéa suivant.
216

«Les dispositions prévues aux articles, R.512-39-1 à R.512-39-5 du Code de l'environnement
concernant les installations autorisées restent applicables à l'installation malgré le changement
de régime de l'installation d'autorisation à enregistrement. »
ARTICLE 4-
À l'article 7.6.6 « Stockage sur les lieux d'emploi » de l'arrêté du 12/11/2007 susvisé, est ajouté
l'alinéa suivant
Les 8 réservoirs de 500 hl non utilisés présent dans la cave alcool, sont inertes et condamnés
afin que toute réutilisation soit impossible. L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection
les justificatifs de l'inertage des cuves. Les 5 réservoirs utilisés sont identifiés.
ARTICLE 5-
L'article 7.6.7 « Transports ~ chargements - déchargements » de l'arrêté du 12/11/2007 susvisé,
st modifié comme suit
L'alinéa « Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut » est supprimé et
remplacé par l'alinéa suivant
«Les opérations de transfert d'alcools sont réalisées en présence permanente d'un opérateur
GRAP'SUD permettant de stopper ces opérations au moindre début de débordement et/ou
alarme alcools du système de détection alcools. L'exploitant rédige une consigne précisant les
modalités de chargement / déchargement d'alcool. »
ARTICLE 6-
L'article 7.7.4 « Ressource en eau et mousse » de l'arrêté du 12/11/2007 susvisé, est remplacé par
les dispositions suivantes
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
+ une 1° réserve d'eau incendie de 300 m' à proximité des bureaux ;
+ une 2' réserve d'eau incendie de 300 m? à proximité de la plateforme de compostage ;
+ chaque réserve d'eau incendie est associée à une aire d'aspiration permettant la mise en
station des engins du SDIS. Ces aires d'aspiration doivent être signalées ;
+ une réserve d'émuiseur de capacité minimale 3 500 litres adaptés aux produits présents
sur le site (feux de liquides polaires) associée à une installation de prémélange. La qu:
et date de péremption des émulseurs sont indiquées sur les réservoirs les contenant. Les
réservoirs doivent avoir une capacité minimum de 1 000 litres, ils sont facilement
réalimentables et leur point de vidange équipé d'un piquage muni d'un raccord
normalisé "pompier". ls doivent être judicieusement répartis par rapport aux zones de
risques ;
+ d'appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux ...) d'un réseau privé implantés de telle
sorte que tout point de la limite des zones à risques se trouve à moins de 100 mètres
d'un apparel, alimentés depuis fa 1" réserve d'eau incendie de 300 m? par des
surpresseurs permettant de délivrer un débit total de 120 m'/h et un débit minimal de 60
im*Jh par appareil Les appareils d'incendie sont munis de raccords normalisés et adaptés
3/6

aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. L'exploitant est en
mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ;
+ de matériels à incendie (lances, longueurs de tuyaux) adaptés aux risques et
judicieusement répartis dans l'établissement ;
+ d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées
+ d'un système de détection automatique d'incendie dans toutes les zones de stockage
d'alcools. Ce réseau de détection commandera une alarme perceptible en tout point du
bâtiment. Ce système de détection sera régulièrement testé et au moins une fois par an.
Les résuitats de ces tests seront consignés dans un registre ;
+ d'un système d'alarme incendie avec report d'alarme ou tout moyen permettant
d'alerter les services d'incendie et de secours;
+ de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
Le bon fonctionnement des différentes prises d'eau est périodiquement contrôlé et au
minimum 1 fois par an. Le résultat de ce contrôle est consigné sur le registre incendie
ARTICLE 7-
Au chapitre 10.3 « Prévention des risques technologiques » de l'arrêté du 12/11/2007 susvisé,
l'obligation fixée à la fin du 1" trimestre 2023 de compléter le débit des pompes fixes afin
d'atteindre 210 m*fh est supprimée.
ARTICLE 8-
Dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté l'exploitant transmet à la
préfecture un document justifiant la conformité du site vis-a-vis des prescriptions fixées à
l'article 7.7.4 « Ressource en eau et mousse » de l'arrêté du 12/11/2007 susvisé et notamment
concernant la détection incendie dans les ateliers de stockage d'alcool.
ARTICLE 9-
Suivant les dispositions de l'article R. 18144 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée
2 Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé parles soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois,
416

ARTICLE 10-
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site httpil/www.telerecours.fr
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 181-3, dans un délai de deux mois à compter de
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux
des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur
d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux où
de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, Cette
date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6:III du Code de l'environnement
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
lacte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
5/6

ARTICLE 11
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de Saint-Féliu-d'Avall, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié à l'union de coopérative Agricoles GRAP'SUD.
Pokora
Méta
616

EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF DCL BCLUE 2025 161 - 0001
'du 10 juin 2025 portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptéres et
des aiseaux- SAS Parc éolien de Rivesaltes - Parc éolien de Rivesaltes implanté sur le
erritoire de la commune de Rivesaltes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vule décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination du
Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-préfet de Perpignan -
Monsieur Bruno BERTHET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
'tecture des Pyrénées Oil 24, Qual ac Cao = 826 66961 74,0469 516606
FERPENAN CEDEX
Horaires overture et modal d'ccul daponbes
url: om prete ol.

Vu la liste Rouge des espèces menacées en France de I'UICN (Union internationale pour la
conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée
par le CSRPN le 26 février 2024 ;
Vu le permis de construire PC n° 6616400 £0003 en date du 16 juin 2000, délivré par le
Préfet du département ;
Vu l'arrêté de la Ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mai 2003 portant autorisation
d'exploiter une installation de production d'électricité par la société HYDELEC ;
Vul'arrété en date du 13 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation
d'exploiter une installation de production d'électricité de la société HYDELEC à la
société GEG Energies Nouvelles et Renouvelables ;
Vu l'arrêté n° 2015175-0002 en date du 24 juin 2015 autorisant la société GEG Energies
Nouvelles et Renouvelables à poursuivre l'exploitation du parc éolien de Rivesaltes sur
la commune de Rivesaltes et fixant les prescriptions applicables, modifié par l'arrêté
n° PREF/DCL/BCLUE/2019182-0001 en date du 1° juillet 2019 ;
'Wola déclaration de changement d'exploitant en date du 3 juin 2020 en faveur de la
SAS Parc éolien de Rivesaltes ;
Vu le rapport de suivi environnemental du parc éolien de Rivesaltes réalisé en 2023 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 mars 2025 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société SAS Parc éolien de Rivesaltes par
courrier en date du 3 avril 2025;
Vu l'absence d'observation formulée par la société SAS Parc éolien de Rivesaltes
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels applicables et de l'autorisation
d'exploiter le parc éolien de Rivesaltes nécessitent d'être complétées, au regard des
spécificités du contexte local, par des dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux ;
Considérant qu'une colonie de Faucon crécerellette s'est installée à moins de 3 km du parc
éolien de Rivesaltes ;
Considérant que les espèces identifiées présentent un risque de collision avec les
éoliennes ;
Considérant qu'il est nécessaire que l'exploitant mette en place un subi portant sur
l'activité des Faucons crécerelle et crécerellette afin de déterminer l'impact du pare
éolien notamment sur ces espèces ;
lérant que la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et la liste de
hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu'espèces à protéger ;
Considérant que l'exploitant a mis en place un bridage visant à réduire la mortalité des
chiroptères à enjeux locaux élevés ;
Cor
28

Considérant qu'il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de bridage chiroptéres
est efficace et opérationnel ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre le contrôle de l'autorité administrative compétente
à tout moment ;
Considérant qu'il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d'une des
espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
Considérant qu'il est imposé à l'exploitant des mesures de suivis naturalistes réguliers des
impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période
d'exploitation et qu'au regard de l'analyse de ces suivis des mesures nouvelles visant à
réduire ces impacts peuvent s'avérer nécessaire pour la protection des intérêts visés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que ces mesures sont de nature à réduire l'impact du parc éolien sur la
biodiversité;
Considérant qu'aux termes de l'article L, 18114 du Code de l'environnement, relatif aux
Installations classées pour la protection de l'environnement, toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181.3 et L. 181-4
peut être imposée par l'autorité administrative, à tout moment s'il apparaît que le
respect de ces dispositions nest pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées ;
Considérant que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet
conformément à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
Les prescriptions du présent arrêté complètent les dispositions applicables à la société
SAS Parc éolien de Rivesaltes, dont le siège social est situé Espace Entreprise Méditerranée
= 66 600 Rivesaltes, pour l'exploitation du parc éclien de Rivesaltes, composé de 6
aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Rivesaltes.
ARTICLE 2- MESURES SPECIFIQUES LIEES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ)
ARTICLE 21- PROTECTION DES CHIROPTÈRES
Réduction des facteurs d'attractivité des chiroptères
Pendant l'exploitation du parc éolien, les dispositions suivantes sont mises en œuvre
Article 2
38

+ Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et
entretenves de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tous
les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptéres dans la limite des
contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de
façon à ne pas attirer les insectes c'estä-dire à réduire le plus possible la
concentration des insectes à proximité des mats.
+ Il ny 2 pas d'éclairège sauf sil est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet
éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de
passage d'un chiroptère ou d'un oiseau.
+ Laccumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à
proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 21.2- Mise en place d'un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes
les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les écliennes
sont à l'arrêt (mises en drapeau) la nacelle comme les pales sont mises dans une position
{quiles maintiennent à l'arrêt dans toutes les conditions de vent.
Le plan de bridage est déterminé comme suit
Koliennes Plage horaire [Période annuelle [Vent [Température{concernées Lens) Kec)
Toutes TToutelanuit [Du 0704 auleas 513
HHc+30aHL-30_hs/07 | _
Toutes, HToute la nuit [Du 16/07 av 15/11 <5 bis
|HC+30 à HL-30
Article 21.3 -En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons
techniques sur tout ou partie des éoliennes du pare.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'une
défaillance du bridage.
L'exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter là solution
technique. Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par là défaillance sont mises à
l'arrêt tant que la solution technique rest pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et de
maintenance
Article 214- Évaluation de l'efficaci
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l'exploitant à envisager de proposer des
modifications du plan de bridage, celui-ci est porté à connaissance à l'inspection des
installations classées en complément du suivi environnemental.
du plan de bridage chiroptére
as

'Article 21.5- Éléments à fournir en cas de contrôle par l'inspection des installations
classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de
données en temps réel (SCADA)
Ces données sont traitées par Iexploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mat
du pare éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas
de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la
vitesse du rotor (en RPM) ou tout autre support permettant d'identifier avec certitude le
bon fonctionnement du bridage chiroptère sur l'ensemble de la période concernée.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une
durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simple
demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
ARTICLE 2.2- PROTECTION DE L'AVIFAUNE
Article 2.21 - Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaune
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer les
espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, à la fois comme zones de
chasse ou comme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.
L'ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gites, mares, haies) favorables aux espèces
est supprimé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les
précautions prévues pour les phases travaux.
L'entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et des
plateformes et l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au
moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont réalisés.
Article 2.2.2 - Amélioration de la connaissance sur l'activité de l'avifaune
Une étude comportementale portant sur le Faucon crécerelle et le Faucon crécerellette
est réalisée d'ici la fin du premier semestre 2026. Cette étude vise à définir des mesures
permettant d'éviter des mortalités portant sur ces espèces, lesquelles mesures seront
mises en place avant fin 2026.
Article 2.2.3- En cas de mortalité sur un individu d'une espèce protégée
En cas de collision d'un individu d'une espèce protégée avifaunistique avec un des
aérogénérateurs, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre.
Pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « vulnérable », « en
danger » ou « en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale etfou régionale,
l'exploitant met en œuvre les actions suivantes
+ l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l'arrêt en période diurne et faute
d'éléments permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc est arrété en période
diurne;
518

+ l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à inspection des installations
classées en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL ;
+ l'exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les
circonstances et les causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, les
mesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut « quasi:menacé »
au «préoccupation mineure » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale,
l'exploitant met en œuvre l'action suivante :
+ l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installations
classées en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL,
ARTICLE 2.3 SUIVI ENVIRONNEMENTAL
Le suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national
visé à l'article 12 de l'arrêté du 26 zoût 2011 modifié (protocole de suivi environnemental
des parcs éaliens terrestres dans sa version de mars 2018)
Le suivi de mortalité des chiroptères est réalisé en 2025 conformément au protocole ci
dessus afin d'évaluer l'efficacité du bridage chiroptère mis en place.
Le suivi de mortalité de l'avifaune est réalisé en 2027 conformément au protocole ci-
dessus afin d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place après l'étude
comportementale.
Pour chacun des deux suivis, le rapport de suivi de mortalité est communiqué à
l'inspecteur des installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière
'campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi
Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'exploitant se positionne sur chaque recommandation et
justifie de leur mise en œuvre ou non.
En cas de mise en œuvre d'une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport
de suivi environnemental à l'inspection des installations classées est complétée par un
porter à connaissance
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 31- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement et R. 3115 du Code de la
justice administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (cour
administrative d'appel de Toulouse) compétente pour connaître, en premier et dernier
ressort, des litiges portant sur les décisions visées dans le présent artêté, y compris leur
refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent classées au titre de l'article L. 5112 du Code de l'environnement, à leurs ouvrages
connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers
postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés
618

1. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de
2) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du Code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans
le département prévue au 4" du même article.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
E
La Cour administrative d'appel de Toulouse peut être saisie par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwselerecours.r
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 18151 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, sil y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
Conformément à l'article R.18152 du Code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du
718

projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de Ia réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Sil estime
la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R 181-45.
ARTICLE 32- AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.3-EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Rivesaltes sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée au Maire de Rivesaltes et à la Société SAS Parc éolien de Rivesaltes, dont le siège
social est situé Espace Entreprise Méditerranée - 66 600 Rivesaltes
Fait à Perpignan, le AO juin 2025
Porn bkonéson
" 1
'Bruno BERTHET
a

Es
PRÉFET Secrétariat général
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fe
Direction des Cletus ten gang
Bureau du contrle ce least se urbaname ot de
ARRÊTÉ N° PREF/DCL/BCLUE/2025 164 - 0001 du 13 juin 2025
portant refus d'autorisation environnementale d'exploiter une installation
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
sur le territoire de la commune de Trilla, par la société CPENR DE TRILLA
(Code AIOT : 0100005347)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Gode des transports ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°20184054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à
l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de
clarification du droit de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du Président de Ia République du 3 avril 2024 portant nomination du Secrétaire
général de la préfecture des PyrénéesOrientales, Souspréfet de Perpignan -
Monsieur Bruno BERTHET ;
Préfecture des Pyrénéet riantals - 24, Qual Sal Carnot 66000 PERPIGNAN 'raorea 516668
Hors ouverture t mocatts daccul doponsler
'irk nus btalirensnensny slates

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298.0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2016 modifié relatif aux objectifs de développement des
énergies renouvelables ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les Listes Rouges des espèces menacées en France de l'UICN (Union internationale pour la
conservation de la nature) ;
Vu la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs d'Occitanie validée par l'UICN, le 2 février
2024, et par le CSRPN, le 26 Février 2024 ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée
parle CSRPN du 17 septembre 2019 ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des chiroptères à protéger en Occitanie validée par le
(CSRPN du 17 septembre 2019 ;
Vu la demande présentée le 29 août 2022 par la SASU CPENR DE TRILLA (numéro SIRET : 881
756 928 00019), dont le siège social est situé 1 rue de la Soufflerie à Toulouse (31500), en vue
d'obtenir Fautorisation environnementale d'une installation de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent pour le parc éolien de Trilla, composé de 3
aérogénérateurs d'une puissance totale de 9 MW sur la commune de Trilla;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 26 janvier 2024 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis formulé par le Ministère des Armées ~ Direction de la sécurité aéronautique de l'État
et Direction de la circulation aérienne militaire par courrier n° 3169/ARM/DSAE/DIRCAM/NP
du 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis formulé par la DGAC par courrier n° 10355 du 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n° 2023APO13 du 24 janvier 2023;
29

Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par la société CPENR DE
TRILLA en juillet 2024
Vu le courrier du PNR Corbiéres-Fenouillédes du 13 janvier 2023 ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L 41-1
du Code de l'environnement déposée le 29 août 2022 par la société CPENR DE TRILLA dans
le cadre de l'installation du parc éolien de Trilla;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par la société Artifex et complété le 26 janvier 2024, joint à la
demande de dérogation de la société CPENR DE TRILLA ;
Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN)
du 20 mai 2024 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN de juillet 2024 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SOFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
et la forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la demande reçue complète le 30 septembre 2022, par laquelle la société CPENR de Trilla
demande l'autorisation de défricher des parcelles, d'une surface totale de 1,1641 ha de bois
sur la commune de Trilla pour la construction de trois éoliennes
Va la décision n° €24000099/34 du 28 août 2024 du Président du tribunal administratit de
Montpelier, portant désignation de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024 257-0001 du 13 septembre 2024 portant
ouverture d'une enquête publique pour une durée de 33 jours, du lundi 14 octobre 2024 au
vendredi 15 novembre 2024 inclus;
Vu Vaccomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes d'Ansignan,
Belesta, Caramany, Cassagnes, Feiluns, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Château, Pezilla-de-
Conflent, Planezes, Prats-de-Sournia, Rasigueres, Rodes, Saint-Amac, Seint-Martin-de-
Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trevillach, Trilla (siège de l'enquête) et Le Vivier concernées par
le rayon d'affichage de l'avis au public prévu à la nomenclature des installations classées ;
Vu la publication de cet avis effectuée dans deux journaux locaux, les 25 septembre et
16 octobre 2024;
Vu le registre d'enquête et le rapport, l'avis et les conclusions motivées de la commission
d'enquête ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes d'Ansignan,
Caramany, Lansac, Pezilla-de-Conflent, Sournia et Le Vivier;
Vu le rapport du 4 février 2025 de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement;
Vu l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2025 051 — 0002 du 20 février 2025 portant prolongation au
titre de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale présentée par la SASU CPENR DE TRILLA pour son projet
d'exploiter un parc éolien sur la commune de Trilla;
Vu l'avis défavorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des
sites, dans sa formation sites et paysages du 3 avril 2025, à l'occasion de laquelle la société
pétitionnaire a été entendue ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société CPENR DE TRILLA SASU par
courrier du 15 mai 2025 ;
ss

Vu les observations formulées par courrier du 2 juin 2025, par la société CPENR DE TRILLA ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre du Livre |, Titre Vill, Chapitre | du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande consiste en la création d'un parc
éolien composé de 3 aérogénérateurs de puissance unitaire maximale installée de 3 MW
(puissance totale installée de 9 MW), d'une hauteur de 125 m en bout de pales, et d'un poste
de livraison ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181.1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation:
environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
Considérant que le paysage et la conservation des sites et monuments comptent au nombre
des intérêts protégés par article L. S11:1 du Code de l'environnement ;
(Considérant l'avis défavorable de la commission d'enquête, notamment, au vu de
+ | l'acceptation sociale du projet,
+ l'impact du projet sur l'environnement, la santé humaine et le paysage ;
Considérant que le site est inclus dans la ZNIEFF de type Il « Massif du Fenouilèdes » et au
sein du PNR Corbières-Fenouillèdes ;
'Considérant que le projet de parc éolien se situe au sein du plan national d'actions (PNA) du
Vautour fauve (domaine vita) et du domaine vital de 'Aigle royal
Considérant que l'étude d'impact mentionne la présence d'espèces d'oiseaux protégées à
enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien, notamment: Aigle royal,
Fauvette pitchou, Milan royal, Pie-grièche à tête rousse et Tarier des prés ;
Considérant que ces espèces d'oiseaux protégées ont des statuts de menace nationale et
régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l'UICN
(Union internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux
nicheurs de l'Occitanie, en particulier: Aigle royal (statut: vulnérable), Fauvette pitchou
(statut: vulnérable), Milan royal (statut: vulnérable), Pie-grièche à tête rousse (statut
vulnérable), Tarier des prés (statut : en danger);
{Considérant que ces espèces d'oiseaux protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation
importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à
protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir: Aigle royal
(enjeu : fort) Fauvette pitchou (enjeu : fort), Milan royal (enjeu : for), Piegriéche à tête rousse
(enjeu fort), Tarer des prés enjeu : For ;
Considérant que le projet de parc éolien se situe au sein du PNA en faveur des chiroptères ;
4

Considérant que l'étude d'impact mentionne la présence d'espèces de chiroptères protégées
à enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien, notamment : Grande noctule,
Minioptére de Schreibers, Molosse de Cestoni, Noctule commune, Rhinolophe euryale ;
Considérant que ces espèces de chiroptéres protégées ont des statuts de menace nationale
élevés dans la liste Rouge des espèces menacées en France selon les critères de l'UICN (Union
internationale pour la conservation de la nature), en particulier: Grande noctule (statut :
vulnérable), Minioptère de Schreibers (statut: vulnérable), Noctule commune (statut
vulnérable) ;
Considérant que ces espèces de chiroptères protégées ont aussi des enjeux locaux de
préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux
nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir
Grande noctule (enjeu : fort), Minioptére de Schreibers (enjeu : très fort), Molosse de Cestoni
(enjeu : fort), Noctule commune (enjeu : for), Rhinolophe euryale (enjeu : fort);
Considérant que les espèces d'oiseaux et de chiroptères, listées ci-dessus, présentent un
risque de collision ou de mortalité par barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;
Considérant la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des noctules, pouvant voler par vents
forts, et dont les populations nationales sont en fort déclin ;
Considérant que le pétitionnaire a déposé un dossier de demande de dérogation pour 100
espèces de la faune protégée (77 oiseaux, 18 chiroptéres, 2 reptiles, 2 insectes, 1 amphibien)
'et portant sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et de leurs
habitats pour le parc éolien de Trilla, situé sur la commune de Trilla ;
Considérant l'avis défavorable du CNPN susvisé, notamment, au vu de =
+ la séquence ERC qui minimise certains impacts probables pour de nombreuses
espèces, induisant des questionnements sur l'ensemble de la stratégie proposée pour
éviter les effets du chantier, puis de l'exploitation des 3 éoliennes,
+ la position de l'éclienne E3 au regard de la richesse biologique se trouvant à proximité
immédiate qui nécessiterait d'être déplacée,
la sous-estimation des impacts résiduels concernant les chiroptéres et l'avifaune,
+ le maintien dans un bon état de conservation des espèces visées par la demande qui
n'est pas assuré,
+ les lacunes de l'analyse des impacts cumulés, notamment avec le parc éolien le plus
mortifère à proximité ;
Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux
remarques du CNPN ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par le
porteur de projet pour l'exploitation des éoliennes ne suffisent pas à réduire ou compenser
les impacts prévisibles du projet sur ces espèces à un niveau acceptable ;
jérant donc que les impacts potentiels de l'installation projetée ne sont pas
bles avec le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées par la dérogation espèces protégées dans leur aire de répartition
naturelle;
Considérant que le site d'implantation choisi ne correspond pas à la solution de moindre
impact pour la biodiversité, le critère d'absence de solution alternative n'est ainsi pas
ss

Considérant au vu de ce qui précède que l'installation projetée présente un impact
significatif sur l'avifaune, incompatible avec les objectifs de préservation de cet enjeu ;
Considérant par ailleurs que la dérogation aurait des effets négatifs sur les actions engagées
pour la préservation de certaines espèces concernées par la demande de dérogation ;
Considérant les critères nécessaires à la délivrance d'une dérogation espèces protégées
absence d'autre solution alternative satisfaisante,
+ maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aie de répartition naturelle,
raison impérative d'intérêt public majeur;
Considérant que deux des trois critères cumulatifs nécessaires à l'octroi de la dérogation à la
protection stricte des espèces ne sont pas respectés ;
Considérant donc que la dérogation espèces protégées est insusceptible d'être délivrée ;
Considérant qu'en application de la Convention européenne du paysage, les politiques qui
'ont un impact sur le territoire tiennent compte de la qualité du cadre de vie des populations,
cette qualité reposant sur la perception, notamment visuelle, de l'environnement à savoir le
paysage ;
Considérant l'implantation du projet de parc éolien de Trilla sur une zone de crête ;
Considérant que le territoire dans lequel souhaite s'inscrire le projet a une forte sensibilité
paysagère et compte à proximité un monument classé l'aqueduc romain d'Ansignan situé à
environ 3 km du projet de parc ;
'Considérant que le projet de parc est situé en covisibilité de 'aqueduc romain d'Ansignan ;
Considérant que les trouées dans le boisement et le terrassement pour réaliser les pistes
d'accès et pour la fondation des mats, modifient l'ambiance paysagère et artficialisent les
lieux;
Considérant que, dans un tel contexte, la création d'un parc éolien industriel est susceptible
d'impacter un secteur paysager préservé, et de conduire à une perte de la qualité paysagère ;
Considérant au vu de ce qui précède que l'installation projetée présente un impact
significatif sur les enjeux paysagers et patrimoniaux locaux, incompatible avec les objectifs de
préservation de ces enjeux ;
Considérant ainsi que le projet d'exploitation d'un parc éolien, objet de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la société CPENR DE TRILLA, présenterait des
dangers ou inconvénients, pour les intérêts visés à l'article L.S111 du Code de
l'environnement, qui ne pourraient être prévenus par des mesures que spécifierait un arrêté
préfectoral d'autorisation ;
Considérant dès lors que l'exploitation du parc éolien projeté ne permettrait pas d'atteindre
les objectifs fixés 3 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant donc que, pour l'ensemble des motifs décrits ci-dessus, l'autorisation
environnementale d'exploiter le parc éolien de Trilla ne peut être accordée et qu'il convient
d'en refuser la demande ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1; Décision
La demande d'autorisation environnementale présentée le 29 août 2022 par la SASU CPENR
DE TRILLA (numéro SIRET : 881 756 928 00019), dont le siège social est situé 1 rue de la
Soufflerie à Toulouse (31500), en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'une
installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pour le parc
éolien de Trilla, composé de 3 aérogénérateurs d'une puissance totale de 9 MW, sur la
commune de Trilla, est refusée.
Article 2 : Domaine d'application
Le présent refus d'autorisation environnementale tient leu refus de
+ Autorisation requise pour des installations classées pour la protection de
l'environnement prévue à l'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;
+ Autorisation de défrichement en application des articles L 21413, L. 341-3, L 3724,
L 3741 et L 375-4 du Code forestier;
+ Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt
géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non
Cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Liste des installations refusées concernées par une rubrique de la nomenclature
'des installations classées
— = =aDr mem ee
Installation terrestre de production
[d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant un |
2980-1 lou plusieurs aérogénérateurs
|1: Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mat a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m.
{Pare éolien composé de 3
aérogénérateurs de 3 MW
{chacun ayant une hauteur | à
'de mât de 84 m maximum
Hauteur en bout de pales |
omw
25 m maximum
(Gy A intallations soumises à autorisation

Article 4 : Localisation des installations refusées
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-ditssuivantes
3 cote |
Installation Lambert 93 Commune Lieu-dit
i ve)
Aérogénérateurn® E1 | 662253 | 618238|Aéregé | L Coll de Taupe.
Aérogtnérateurne 2 | 66232 [6182500
[Agrogénérateurn®€s | 662370 | 6162688) 1"? | Camp del Roure
Article 5 : Voies et délais de recours
'Conformément à article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement et R.311-5 du Code de la
justice administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (Cour
administrative d'appel de Toulouse) compétente pour connaître, en premier et dernier
ressort, des litiges portant sur les décisions visées à article 11, y compris leur refus, relatives
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au
titre de l'article L 51122 du Code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux
ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public
auxquels ils sont directement raccordés
1) par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notée;
2) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181.3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de:
2) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le ste internet des services de l'État dans le département
prévue au 4° du même article.
La Cour administrative d'appel de Toulouse peut être saisie par l'application informatique
a Télérecours Citoyens » accessible parle site internet ww talerecours fr,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-81 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à
peine diirrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce d
sp

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés,
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, sly a lieu, au bénéficiaire de la décision
est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
Article 6: Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers,
une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Trilla et pourra y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Trilla pendant une durée minimum d'un
mois. Le maire de la commune de Trilla fera connaître par procès verbal, adressé à la
préfecture des Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité ;
- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement: Ansignan,
Belesta, Caramany, Cassagnes, Feilluns, Lansac, Lesquerde, Montalba-le-Chateau, Pezilla-de-
Conflent, Planezes, Pratsde-Sournia, Rasigueres, Rodes, Saint-Amac, Saint-Martin-de-
Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trevillach, Trila et Le Vivier ;
le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de quatre mois,
Article 7: Notification et exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le Maire de la commune de Trilla sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CPENR DE TRILLA, dont le siège
social est situé 1, rue de la Souffierie à TOULOUSE (31500), et dont une copie est adressée au
Maire de Trilla,

ad
Er :

Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES.
(ORIENTALES
Direction des collectivités et de Ia légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 18juin 2025
ARRÊTÉ n° PREF/DCL/BCLUE/2025 169-0001
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une pisciculture sur la commune de
'Salses-le-Chiteau
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment le ivre V
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M, Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n°4725 (stockage d'oxygène) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5633 du 26 avril 1989 autorisant de créer et exploiter une
pisciculture sur le territoire de la commune de Salses-le-Chateau ;
VU le récépissé de changement d'exploitant n° 6088 du 16 octobre 1993 au bénéfice de
l'établissement EXTRAMER SA ;

VU le courrier préfectoral du 16 octobre 1993 autorisant la société EXTRAMER SA à une
augmentation de production pour un maximum autorisé à 150 tonnes en biomasse et 200
tonnes en production ;
VU le porter à connaissance déposé le 29 novembre 2024 au titre de l'article R 181-49 du
Code de l'environnement dans le cadre d'un renouvellement d'une autorisation
environnementale ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
VU les avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis émis par le Syndicat Rivage Salses-Leucate dans le cadre de ces missions
d'animation et coordination des actions engagées dans le cadre de la mise en œuvre du
SAGE et du contrat d'étang de l'étang de Salses-Leucate, du Docob Natura 2000 des sites.
'complexe lagunaire de Salses-Leucate et du Château de Salses ainsi que dans la gestion et
aide à l'aménagement de l'étang et des zones humides ;
VU l'observation de l'exploitant formulée par courriel du 12 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 5633 du 26 avril 1989 susvisé
attribuant autorisation d'exploiter pour une période de 30 ans
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler à cet établissement, relevant du régime de
l'autorisation, toutes les conditions d'exploitation de nature à assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.S11:1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification
substantielle du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales
ARRÊTE
'TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Autor
Article 1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
Le Groupe AQUALANDE, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à exploiter au lieu-dit Fontaine d'Extramer, D 900, un établissement
piscicole, immatriculé 35225023700018, sur le territoire de la commune de Salses le-
Château.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à tous les équipements ou installations
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, à en
modifier les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés aux articles
L2114, L111 et L. 1813 du Code de l'environnement.

Article 1.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
L'arrêté préfectoral n° 5633 du 26 avril 1989, autorisant de créer et exploiter une
pisciculture sur le territoire de la commune de Salses-e-Château, étant caduc, les
prescriptions du présent arrêté définissent les conditions d'exploitation de l'installation
[ARTICLE 2 : Nature des installations
Article 2: - Situation de l'établissement
Les installations piscicoles autorisées sont situées sur la commune de Salses-le-Château sur
les parcelles suivantes :
__ Commune Section Parcelles |
SALSES LE-CHATEAU oD 60 F67 F59 FO
Coordonnées géographiques de la pisciculture (système de référence Lambert 93) :
Latitude (69671925
Longitude |619536781
Article 2.2. - Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées et de la nomenclature des installations, ouvrages,
'travaux et activités entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines
ota)
Les rubriques de la nomenclature des installations classées concernant cet établissement
sont listées dans le tableau suivant
Rubrique Intitulé dela rubrique Capacité maximale de | Régime
établissement
7307 [2 pscicuiures d'eau de mer, la capacité de|
production étant.
2) Supérieure à 20 jan
b) supérieure à St/an, mais inférieure ou|
gale à 20 tan
200 tonnes Jan A

EE Préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine animale, par
découpage, cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, | aphlisation,
déshydratation, salage, séchage, saurage,
enfumage, etc, à l'exclusion des produits
La quantité de poissons
maximale préparée sur
par l'article L 5121 du Code de l'environnement)
issus du lait et des corps gras et des activités oc
classées par ailleurs. Site est de 53,3 t/mois,
La quantité de produits entrant étant:
à es soit environ 26 tf)
supérieure à 4)
L supérieure à 800 kg, mais inférieure ov
égsle 3 4)
47252 |owgine Quanta susceptible
La quantité susceptible d'être présente dans| 4[ant ares d'être présente dans
1. Supérieure ou égale à 200 + l'installation : 22,8 + e
2. Supérieure ou égale à 2 mals inférieure à
2008 (2 réservoirs de 10 000
»
A (autorisation), D (déclaration), DC (Déclaration soumise au contrôle périodique prévu
Les rubriques de la nomenclature IOTA concernant cet établissement sont listées dans le
2) Supérieure à 5 tan, mais inférieure ou
égale à 20 t/an
À l'exception des _ prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
|rattributaire du débit affecté prévu par
l'article L2189, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dant
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours |
eau ou cette nappe
Ar Dune capacité totale | maximale |
supérieure ou égale à 1 000 m3jh ou à
8 % du débit du cours d'eau ov, à défaur, du
soit environ 4 860 m3ph
tableau suivant:
Rubrique Tnttulé dela rubrique "Capacité maximale de | Régime
établissement
1210 [2 Piscieutures d'eau de mer, la capacité de| Le débit maximum
production étant prélevé à
2) Supérieure à 20 fan est de l'ordre de 1350
Us,

débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A);
2" Dune capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 mah où
entre 2 et 5 % du débit dv cours d'eau ou, à
| detour, du débit global
{érsimentaton du canal où du plan dt
©.
2180 rejet deux pluwales dane le eux
superficielles ou sur le sol où dans le
soussol, la surface totale du projet,|
augmentée dela surface
Surface imperméabilisée
environ 12 000 mt
correspondant à la partie du bassin naturel|
ont les écoulements sont Las >
1m pour les bassins
interceptés par le projet étant RQ pes
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); stooge:
2° Supérieure à 1 ha mals inférieure à 20 ha|
©). |
2235 |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion |
des rejets réglementés au titre
des autres rubriques de la présente)
nomanciature ou de la nomenclature ipa
des installations classées annexée à Farticle| pisciculture sont
S118, le flux total de Tejetdes Ne
pollution, le cas échéant avant traitement | dans l'étang de
Étant supérieur ou égal au ris
niveau de référence RI pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent
o
A (autorisation), D (déclaration), NC( non classé)
ARTICLE 3 : Conformité de l'installation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause, elles respectent, par ailleurs, les
dispositions du présent arrêté et des autres réglementations en vigueur,
ARTICLE 4 : Durée de l'autori
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service
dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf
cas de force majeure.

ARTICLE 5 : Modification d'activité
Article 5.1 - Modifications apportées au
'Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ov
à son voisinage, entrainant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation
stallations
Article 5.2 - Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation,
des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Article 5.3 ~ Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou de déclaration,
Article 5.4 - Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation,
ARTICLE 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de
l'urbanisme, le Code du travail, le Code rural et le Code général des collectivités
territoriales,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 7 : Cessation d'activité et remise en état du site
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant
en informe le Préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de
l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. En cas d'arrêt
définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il
ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article LS11-1 du
Code de l'environnement.
En particulier:
+ tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers
des installations dûment autorisées ;
+ les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées,
nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées,

sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues
inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
+ les bassins inusités sont, si possible, démantelés, sinon sécurisés et leur accès y est
rendu impossible.
L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau,
notamment par effacement du barrage de dérivation sil existe et obturation de la ou des
prises d'eau. II procède également au retrait de l'ensemble des remblais et aménagements
de nature à modifier la cote du terrain naturel et rétablit les écoulements naturels tels
qu'ils existaient antérieurement.
Lorsqu'une Installation classée est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles
d'être affectés à un nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le
site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer
sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 512.751 du Code de
l'environnement.
'TITRE It AMÉNAGEMENT-EXPLOITATION
ARTICLE 8: Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas
d'inondation. L'ensemble de installation est entretenu et maintenu propre en
permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contréle de l'exploitant, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté. Les zones périphériques des bassins font l'objet d'un
soin particulier (plantation, engazonnement.}
ARTICLE 9 : Clôture et contrôle d'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à
L'ensemble de l'installation est clôturé.
installation.
ARTICLE 10 : Risques de pollution
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction
et l'exploitation de l'installation pour prévenir les risques de pollution accidentelle de l'air,
des eaux ou des sols. Il doit prendre les mesures nécessaires à la réduction de la
consommation d'eau, des matières premières et d'énergie, des flux de rejets polluants, en
adoptant, au maximum, les meilleures techniques disponibles, économiquement
acceptables et compatibles avec la qualité du milieu environnant,
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant fournit, dans
les meilleurs délais, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de
déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la
faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.
Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués (pompage, lavage
d'installation, etc.) sont stockés avant leur valorisation ou élimination, dans des conditions
ne présentant pas de risque de pollution.

Dans l'hypothèse où une pollution du milieu récepteur serait constatée, elle devra être
immédiatement signalée a l'inspection des installations classées
ARTICLE 11: Réserves de produits ou matières consommables
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels
que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 12 : Consignes d'exploitation
Les bassins contenant les poissons sont conçus, nettoyés et entretenus de manière à éviter
la sédimentation excessive des matières en suspension.
Lorsque les bassins de l'installation sont conçus et exploités de telle manière qu'ils
puissent étre vidés, nettoyés et désinfactés, ces opérations ne doivent pas avoir de
conséquences nuisibles pour la vie aquatique et le biotope extérieur.
Les ouvrages de stockage des boues sont d'une capacité suffisante, notamment pour faire
face aux périodes où l'épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les Iixviats
générés au cours du stockage. Leur implantation, leur conception et leur exploitation
minimisent les émissions d'odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors des
phases d'apport et de reprise des boues et évitent tout départ de boues vers le milieu
extérieur
Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à
effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou
d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne
nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et de ses dangers et inconvénients,
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci. Ces
"consignes indiquent :
+ les procédures diarrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation lors de
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation
contenant des substances dangereuses ou polluantes.
L'exploitant doit se conformer aux dispositions du Code du Travail, et aux textes pris pour
son application, dans l'intérêt de l'hygiène et la sécurité des travailleurs, en ce qui
concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les
établissements assujettis.

ARTICLE 13 : Incident - accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L 811.1 et L211:1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement signalé à
Mnspecteur de l'Environnement à qui l'exploitant remet, dans les plus brefs délais, un
rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures prises
etiou envisagées pour éviter son renouvellement.
ARTICLE 14 : Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établi et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants
+ le dossier de demande d'autorisation et les éventuels dossiers modificatifs, les
dossiers de déclarations sly en a;
+ leregistre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;
+ les plans tenus à jour, indiquant, de manière précise, notamment le point de
prélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture (font Estramar), le circuit
d'alimentation en eau des bassins d'élevage, les grilles amont et aval délimitant la
pisciculture et le point de rejet des effluents de la pisciculture ;
+ les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de
surveillance des rejets ;
+ le cahier d'épandage, le cas échéant;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation et les
récépissés de déclaration, pris en application de la législation relative aux installations.
classées pour la protection de l'environnement et des IOTA au titre du code de
l'environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde de données,
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
'TITRE Ill = PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs
de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article 1212-1 du code de
l'environnement. Elles sont compatibles avec les orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône méditerranée.
ARTICLE 15 : Ouvrages de prélèvement et de rejet
L'établissement aquacole est alimenté par la résurgence Font Estramar
'Aucun forage en nappe n'alimente la pisciculture.

Une station de pompage est aménagée sur plate-forme à l'air libre, et l'eau prélevée
rejoint une plateforme à jets et dirigée vers les bassins de production.
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grill fixe et permanente, la délimitant,
empéchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau
d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10
millimètres.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de
prélèvement et de rejet, des dispositifs de franchissement, des dispositifs de suivi des
débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval
Le pétitionnaire met en place au niveau de l'ouvrage de la prise d'eau, un repère fixe
invariable permettant l'évaluation du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé.
Le pétitionnaire est responsable de la conservation des repères et des dispositifs de
Article 15-1 - Suivi des débits
Le débit maximum prélevé est de 1350 ls. Le pompage devra être permanent et régulier.
Un suivi, à minima mensuel, avec enregistrement du débit prélevé est mis en œuvre
Article 15-2- Qualité des
Les eaux restituées au cours d'eau en aval de la pisciculture, en période d'exploitation
normale, le sont dans un état de salubrité et de température proche de celui du cours
d'eau à l'amont de la dérivation. Elles respectent les caractéristiques prévues à l'article 17
de cet arrêté.
x restituées
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des
analyses à charge du pétitionnaire. Ces mesures portent notamment sur la température,
les matières en suspension et l'oxygène dissous à l'amont du seuil
Article 15-3 ~ Mesures en faveur d'une consommation rationnelle de l'eau
Économie d'eau :
Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superfius de
l'eau.
L'exploitant procède à la détection des fuites à différents niveaux de l'installation et
remédie aux anomalies décelées.
L'exploitant établit un bilan comparatif des consommations d'eau d'une année sur l'autre
comprenant une description des mesures mises en œuvre et une analyse des écarts
'observés. Le bilan est tenu à disposition des inspecteurs en charge de l'environnement.
ARTICLE 16 : Les réseaux
Le réseau de collecte des eaux, autres que celles sortant des bassins d'élevage et des eaux
de pluies, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires palluées. Ces eaux
sont dirigées vers le réseau collectif d'assainissement ou traitées par un dispositif
d'assainissement non collectif

Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents. Elles sont
collectées par une gouttière et sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit
évacuées vers le milieu naturel sans préjudice pour l'environnement.
ARTICLE 17 : Rejets aqueux
Article 17.1 ~ Types d'effluents
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des catégories suivantes :
+ les eaux pluviales de toitures non polluées déversées directement dans le réseau
des eaux pluviales de la commune ;
'© les eaux sanitaires qui rejoignent le réseau communal des eaux usées ;
+ __les eaux en sortie de bassins rejetées, directement ou après traitement, dans l'étang
de Salses-Leucate .
Article 17.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales de toitures sont collectées via des gouttières et acheminées vers le
réseau d'eaux pluviales du sit.
Article 17.3 - Eaux usées sanitaires
Les eaux vannes des sanitaires sont collectées par un réseau spécifique puis rejetées vers
le réseau communal des eaux usées.
Article 17.4 - Eaux en sortie de bassins
A- Valeurs-imites autorisées des rejets dans le cours d'eau récepteur :
1. L'ensemble des eaux rejetées par la pisciculture ne doit pas entrainer une élévation de
température des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes
dans le cours d'eau. Cette température doit, en tout état de cause, être inférieure à 30°C.
2. L'ensemble des eaux rejetées par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et
dans tous les cas compris entre 5,5 et 85.
3. Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de
70 %. Un dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en
place.
4. Dans la masse d'eau réceptrice, en moyenne sur 24 heures, la différence de
concentration des différents paramètres (MES, NH", NO, PO4", DCO, DBOS, O; dissous
'et NOs) entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de
rejet est compatible avec les objectifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur,
les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu.
Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture
'et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, des paramètres MES, NH."
NO;, PO.", DBOS et NO; ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, dans des conditions
de débit moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel)
2 MES: 15 mg;

+ NHE:05 mg;
+ NO;:0,3 mg;
+ POL: 02mgl;
+ DBOS: 5 mg.
+ 0 dissous pas de baisse significative
+ NOs: 50 mg/l
'Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs-imites de concentration
autorisées.
B- Valeurs limites autorisées des rejets en sortie de pisciculture :
En sortie de pisciculture, les eaux rejetées ne contiennent aucune substance susceptible
de dégager d'autres effluents, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques inflammables,
Sont interdits tous déversements de composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés
halogénés, d'hydrocarbures (essence, gazole, huiles) et dérivés chlorés.
Dans le cadre du fonctionnement de son exploitation, le pisciculteur doit mettre en
œuvre des techniques de conduite d'exploitation, de contrôle ou d'équipement lui
permettant de maitriser son rejet, même en période d'étiage sévère. Les paramètres des
eaux rejetées en sortie de pisciculture doivent être compatibles avec l'objectif de bon
état écologique et de non dégradation du milieu récepteur et les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
À la date de notification du présent arrêté, les éléments de qualité physico-chimique de la
masse d'eau FRDTOZ, Etang de Salses-Leucate, est identifiée en bon état
Sur la base du constat de la dégradation de l'un ou de plusieurs éléments de qualité
physico-chimique de la masse d'eau à l'aval de la pisciculture, le Préfet pourra exiger de
l'exploitant la mise en place d'une procédure de surveillance au niveau du point de rejet
de la pisciculture et procéder à la prescription de valeurs limites d'émission.
Dans ce cas, toutes les mesures sont prises afin de garantir le retour au bon état
écologique du cours d'eau.
(C~ Description du dispositif de traitement des eaux de rejet
Le cas échéant, avant tout rejet dans l'étang de Salses-Leucate, les effluents de la
pisciculture font l'objet d'un traitement.
Dans tous les cas, le rejet ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées à l'article 17.4. Les
points de rejet des eaux issues de la pisciculture et des effluents dans le milieu naturel
sont en nombre aussi réduit que possible.
Lorsqu'elles existent, les installations de traitement sont correctement entretenues et font
l'objet d'une surveillance mensuelle dûment enregistrée. Elles sont équipées de dispositifs
permettant des prélèvements dans les rejets et des mesures de leur débit dans de bonnes
conditions.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en

réduisant ou arrétant si besoin les opérations concernées. Ce dispositif est conçu de
manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des
effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
ARTICLE 18
Article 18.1 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l'aménagement,et
exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
entreprise et en limiter la production.
Article 18.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(éangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des
installations réglementées à cet effet au titre du livre V du Code de l'environnement, dans
des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent se faire conformément à la
réglementation en vigueur.
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinte étanche à
température réfrigérée positive ou négative en attente de leur enlèvement ou de leur
destruction selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Les sous-produits animaux et les matières éventuellement recueillies lors du traitement des
effluents de l'installation sont éliminés par des installations habilitées à les recevoir
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil, du 21 octobre 2008.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 54366 à R 543.72 du Code de
l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à
obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie .
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543.15 2r
R 543-40 du Code de l'environnement portant réglementation de la récupération des
huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont
stockées dans des réservoirs étanches et dans es conditions de séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non hulleux ou
'contaminé par des PCB
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R 543-196 à R 543-201 du Code de l'environnement.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des
installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées
une caractérisation et une quantification des tous les déchets spéciaux générés par ses
activités.
Tout brOlage de déchets à l'air libre est interdit.

TITRE V PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
ARTICLE 19 : Dispositions générales
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier
1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage,
sont conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
ARTICLE 20 : Niveaux acoustiques
Article 20.1 - Valeurs limites d'émergence
Les valeurs limites d'émergence sont fixées dans le tableau suivant
Ré dE brat aria
Dru ambient] émergence admissibleexistant dans
pour la période allant de.
les zones à émergence] bp '3,Periooe allant Se
réglementée (incluant le|4manches cieors teres
bruit de l'établissement) 7 ec f
Supérieur à 35 dB(A) et
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
inférieur ov '6d6(A) a dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 d8(a) |S dB(A) ET
Article 20.2 - Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée
Emplacement Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Période dejour | Période de nuit,
atans de 798 2 au | PE de 2087
dimanches etious | éranchesetous
fériés)
Lime de propriété 7 0
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article
20.1, dans les zones à émergence réglementée.

'TITRE VI = PREVENTION DES RISQUES ET DES ACCIDENTS,
ARTICLE 21: Mesures de prévention
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de
leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables
pour le voisinage et l'environnement (phases de crues, fonctionnement normal,
entretien. ) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
es consignes ou modes opératoires sont intégrés au système de gestion de la sécurité
Sont notamment définis: la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail
et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes
transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de
modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux
dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté
définies par l'exploitant ou dans les modes opératoires
Sans préjudice des procédures prévues par le Code de l'environnement et parle système
de gestion de l'entreprise, les opérations de lancement de nouvelles fabrications, le
démarrage de nouvelles unités, tout fonctionnement en marche dégradée prévisible ainsi
que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, font l'objet d'une analyse de risque
préalable et sont assurées en présence d'un encadrement approprié.
La mise en service d'unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des
travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont
applicables.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une
fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les
défectuosités relevées dans son rapport.
Les rapports de contrèle sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations
classées.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les
règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée.
Les voies d'accès et de circulation sont délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont
aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 22 : Prévention incendie
22.1- Moyens de lutte contre l'incendie
Les moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site sont conformes à la
réglementation en vigueur.
22.2 - Interdiction des feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud ou
appareil susceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques

d'incendie ou d'explosion (que les installations soient en fonctionnement ou à l'arrêt), sauf
pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction
doit être affichée en limite de zone en caractère apparent
22.3 - Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de
réparation ou d'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une
flamme ou d'une source chaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un
«permis de feu » dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura
nommément désignée. Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles
d'une consigne particulière, établie sous la responsabilité de l'exploitant, et jointe au
permis de feu. Quand les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis
de feu et la consigne particulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par
l'entreprise extérieure, mais doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
'ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Quand les travaux ont lieu dans une
zone présentant des risques importants, celle-ci doit être à l'arrêt et avoir été débarrassée
de toutes poussières. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une
vérification des installations doit être effectuée.
ARTICLE 23 : Formation des personnels
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
[TITRE Vil- PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 24 : Règles générales
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et la
Construction des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou
des sols.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont
stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu
naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la
protection de l'environnement. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de
manipulation de ces produits doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueilir les
aux de lavage et les produits répandus accidentellement. Un seuil surélevé par rapport au
niveau du sol ou tout dispositif équivalent sépare entre eux les différents locaux ou aires
de stockage ou de manipulation de ces produits et les sépare de l'extérieur. Les matières
lies sont récupérées puis recyclées, traitées ou éliminées dans des installations
habilitées à les recevoir dans les conditions fixées par a réglementation en vigueur.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les
précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.

ARTICLE 25 : Connaissance des produits - étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231.53 du Code du travail,
Les fats, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom
des produits et, sil y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation
relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses,
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits
dangereux détenus. Cet état est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations
classées et des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 26 : Rétention de produits
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit
être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs
=100 % de la capacité du plus grand réservoir.
= 50% de la capacité des réservoirs associés,
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres admis au transport, la capacité de rétention est au moins
égale à:
— dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la
capacité totale des fots ;
~ dans les autres cas, 20% de la capacité totale des Fots
— dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale des récipients si
cette capacité est inférieure à 800 litres.
La cuvette de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister
à l'action physique et chimique des fluides. ll en est de même pour un dispositif
d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être
associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ov
dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sal que dans des
réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauge de niveau et, pour les stockages enterrés, de
limiteur de remplissage.
L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable à tout moment.

ARTICLE 27: Rétention des aires et locaux de travail
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement,
ARTICLE 28 : Poll
Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués sont stockés avant leur
élimination dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
n accidentelle
TITRE VIII AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 29 : Principe et objectifs du programme d'autosurveillance
Afin de maitriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un
programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance, L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances
par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance,
y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 30: Surveillance des débits et des eaux de rejet : fréquence des contrôles
Les agents de contrôle ont libre accès aux installations autorisées.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté et leur fournir les personnels et appareils nécessaires,
Les dispositifs de rejet de la pisciculture seront aisément accessibles et aménagés de
manière à permettre l'exécution des prélèvements et les mesures de débit dans des
conditions parfaites.
Les point de prélèvements retenus sont les suivants
Jamonr AVAL ]
Î(Coordonnées Lambert93 | x= 696749, X= 602, 6195254
Commune [96500 Sales le Chiteau [65600 Sales le Chateau
Parce [ooorori61 90/0397
Le responsable de l'établissement est tenu , annuellement et à ses frais:
- de faire réaliser par un organisme agréé :

+ 2 campagnes d'analyses amont/aval permettant de mesurer la différence de
concentration en moyenne sur 24h, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à
100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, dans des conditions de débit
moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) sur les paramètres suivants
'température, pH, MES, NH4+, NO2-, PO43-, DCO, DBOS et O2 dissous
4 analyses sur des prélèvements ponctuels les paramètres suivants : température,
pH, MES, NH4+, NO2-, PO43-, DCO, DBOS et O2 dissous
- de mettre en place un programme d'autosurveillance de ses eaux de rejet sur le
paramètre NH4+ par le biais d'autocontrôles hebdomadaires en période dite d'étiage (ler
août au 31 octobre) et mensuels hors période d'étiage
Le pétitionnaire met en œuvre des mesures correctives de surveillance et adaptation
zootechnique en cas de dépassement de seuils .
Les résultats des contrôles et mesures seront consignés sur un registre et transmis à
inspecteur des installations classées (via le logiciel GIDAF), 'accompagnés des
commentaires éventuels du pisciculteur.
'TITRE Vill - EPANDAGE
ARTICLE 31: Epandage
Aucun épandage n'est actuellement prévu pour cette installation puisqu'aucune boue
n'est extraite des bassins.
En cas de mise en place d'un épandage, les prescriptions relatives à ce mode de
valorisation seront conformes à l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8
Janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
'TITRE IX = DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 32 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/iwwwtelerecours fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L, 181-3, dans un délai de deux mois à compter de
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181.44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine diirrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ov à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, sil y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 33 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 34 : Exécution - ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de Salses-e-Chateau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté et
dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le fréfet, et par délégation,

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 171-0001 du 20 juin 2025déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Cyprien les parcelles de terrainsnécessaires au projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage Sud sur la communede Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022273-0001 du 29 septembre 2022prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'accès de sécurité à laplage Sud sur la commune de Saint-Cyprien ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour laréalisation du projet;
VU la liste des propriétaires ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPI- Tél. 04 68 51 66 66GNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les pièces constatant que l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2022273-001 du 29septembre 2022 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux départementauxhuit jours avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours decelles-ci et que les dossiers d'enquétes sont restés déposés en mairie de Saint-Cyprien durant 25 jours consécutifs du 17 octobre au 10 novembre 2022 inclus ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2022273-0001 du 29septembre 2022 a été notifié aux propriétaires concernés ;
VU le registre d'enquête ;
VU l'avis défavorable de Madame Germaine NIQUEUX, commissaire enquêteur, àl'exécution dudit projet ;
VU l'avis du conseil municipal exprimé par délibération du 22 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2023129-0001 du 9 mai 2023 portantdéclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'accès de sécurité à laplage Sud sur la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'ordonnance d'expropriation rendue le 29 octobre 2024 par le juge de'expropriation du tribunal judiciaire de Perpignan ;
VU l'état et le plan parcellaire actualisés transmis en préfecture le 19 octobre 2024intégrant les relevés de terrain effectués par un géomètre expert, le courriel dumême jour par lequel le maire de Saint-Cyprien a informé le préfet que lesdocuments joints en annexe de l'ordonnance d'expropriation n'étaient pas à jour etsollicitant la saisine du juge de l'expropriation sur la base de la version actualisée deces documents ;
VU l'état parcellaire à jour transmis en préfecture le 6 juin 2025, assorti d'unedemande de nouvel arrêté de cessibilité en vue de saisine ultérieure du juge del'expropriation ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées aux emprises à expropriermentionnées dans la version actualisée de l'état parcellaire sont d'ampleur limitée etque dans ces circonstances, un nouvel arrêté de cessibilité peut être pris sans qu'ilsoit nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique, conformément à lajurisprudence du Conseil d'État;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Saint-Cyprien lesparcelles de terrain, désignées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté (2 pages),nécessaires au projet d'aménagement de l'accès de sécurité à la plage Sud sur la communede Saint-Cyprien.
ARTICLE 2 : La durée de validité du présent arrêté est de 6 mois à compter de la datede sa signature.
2/3

ARTICLE 3: Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé.
En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur
le Maire de la commune de Saint-Cyprien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par le maître d'ouvrage, aux propriétairesconcernés, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et affiché aux lieux habituels en mairie de Saint-Cyprien.
Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire général
Bruno BERTHET
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| =PRÉFET __DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025171-0002portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
d'inventaires écologiques dans le cadre du projet de restauration du lit de la Têt avalCommunes de Corneilla-la-Rivière, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, le Soler et Villeneuve-la-Rivière
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1°, sur les dommages causés a la propriété privéepar l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande présentée par le président du Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant(SMTBV) en date du 28 mai 2025;
Considérant l'intérêt général du projet de restauration du lit de la Têt aval;
Considérant que la finalisation de l'avant-projet définitif nécessite la réalisationd'inventaires écologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1er : Les agents du Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV), ainsi que ceuxdes prestataires désignés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àprocéder aux inventaires écologiques nécessaires au projet de restauration du lit de la Têtaval.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de Corneilla-la-Rivière, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, le Soler et Villeneuve-la-Riviére, selon le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chacun des intervenants chargés des études sera muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le maire, les gendarmes, la police municipale, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les étudesseront réalisées, sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissementde leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétés par le personnel chargé des travaux seront à la charge du SMTBV. A défautd'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution dansles six mois suivant sa date de parution.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes deCorneilla-la-Riviére, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Avall, le Soler etVilleneuve-la-Rivière, à la diligence du maire, qui adressera à la préfecture Un certificatjustifiant l'accomplissement de cette formalité.
Article 7: Le présent arrêté est valable 'pour une période de cinq ans à compter de sasignature.
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notificationou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé.

En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Président duSyndicat Mixte de la Têt Bassin Versant, Madame et Messieurs les Maires de Corneilla-la-Rivière, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estéve, Saint-Féliu-d'Avall, le Soler et Villeneuve-la-Rivière, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le 2@ JUIN 2025
Pour le[Préfet et par délégation,

Vu pour être annexé àmon arrêté de ce jour
Perpignan le 2 Q jyjy 9
senbiBo|o29 Sa1jeAU8AUI / 321. e| AP 31] NP UoneIneISSN - sagAlid saralidosd Sep ns Ja;QUad Ep uohesuoinelp spueuLep - S8ANEIUNSN 582914

=nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2025176-0001 du 26 juin 2025Portant réalisation et classement au statut de route express de la bretelle d'accèsà la voie express route départementale (RD) 66 (ex RN 116)sur le territoire de la commune de Le Soler
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le Code de la voirie routière et, notamment, ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 àR. 151-7 ;
le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 123-2 et L. 123-3;
le Code des relations entre le public et l'administration et, notammentson chapitreIV du titre III du livre ler ;
l'arrêté ministériel du 16 juillet 2008 conférant le statut de route express à la RN 116entre l'échangeur avec la RD 900 à Perpignan et l'échangeur Est de Prades(département des Pyrénées-Orientales) ;
la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portionsde voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et40 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del'action publique local ; 3
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
les statuts en vigueur de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine(PMMCU) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du Président de PMMCU n° DECP/2025/102 prise par délégation du conseilcommunautaire le 1er avril 2025 portant approbation d'une convention de transfertde maîtrise d'ouvrage et de modalités ultérieures de gestion d'ouvrage avec leDépartement des Pyrénées-Orientales pour la création d'une bretelle d'insertion à laRD 66, sur le territoire de la commune de Le Soler ;
VU l'arrêté du Président de PMMCU n° A/2025/11 du 8 avril 2025 prescrivant l'enquêtepublique relative à la création d'une bretelle d'accès à la RD 66, sur le territoire de lacommune de Le Soler ;
VU les avis émis sur le projet par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et parla commune de Le Soler, par délibération de son conseil municipal dans sa séance du10 avril 2025 ;
VU les pièces constatant que l'arrêté n° A/2025/11 du 8 avril 2025 ci-dessus a été publié,affiché et inséré dans deux journaux départementaux huit jours avant l'ouverture del'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci et que le dossierd'enquête:est resté déposé en mairie de Le Soler ainsi qu'au siège de PMMCU durant14 jours consécutifs du 28 avril au 12 mai 2025 inclus ;
VU le procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur à l'issue del'enquête publique et les réponses apportées par PMMCU dès le 21 mai 2025 etjointes au rapport susvisé ;
VU le rapport et l'avis motivé du 23 mai 2025 du commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT le projet de PMMCU de réaliser une bretelle d'insertion à la RD 66 endirection de Perpignan, sur le territoire de la commune de Le Soler ;
CONSIDÉRANT, en effet, que la traversée de la commune de Le Soler par la RD 916 estétroite et sinueuse et que plusieurs accidents graves ont eu lieu au cours de ces dernièresannées ;
CONSIDÉRANT que ce nouvel accès à la RD 66 permettra de délester la traversée de lacommune de Le Soler, de proposer un itinéraire aux usagers venant des communes situéesen rive gauche de la Têt ;
CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans un aménagement plus global, porté par lescollectivités, qui prévoit notamment la mise en sens unique de la rue centrale du village etla création d'un contournement par le sud ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2024, la route express RN 116 est gérée par leConseil départemental qui lui a donné l'appellation RD 66 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement routier au sein de la commune de Le Soler relève de lacompétence de PMMCU ;
CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit également dans la convention relative aux projetsstructurants situés sur le territoire de PMMCU conclue entre le Département et laCommunauté Urbaine ;
2/4

CONSIDÉRANT l'avis favorable du commissaire enquêteur au projet de raccordementd'une bretelle d'accès à la RD 66, dans son statut de voie express, depuis la voiriecommunale de la commune de Le Soler ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 151-4 du Code de la voirieroutière, l'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service estdécidé par l'Etat, après enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE: La bretelle d'accès à la voie express RD 66, sur le territoire de la commune deLe Soler est autorisée et classée dans la catégorie des routes express.
ARTICLE2: A l'issue des travaux, le statut de route express étant attribué à
l'aménagement nouvellement créé, l'accès de cette route est interdit en permanence à lacirculation :1° Des piétons ;2° Des cycles ;3° Des cyclomoteurs ;4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;5° Des tracteurs et matériels agricoles.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Le SOLER et sur les lieuxconcernés, par les soins respectifs du maire de la commune précitée et du demandeur(PMMCU) pendant une durée de deux mois. L''accomplissement de ces formalités serajustifié par le certificat établi par le maire et le demandeur.
Un avis sera inséré, par les soins du demandeur, en caractères apparents, dans deuxjournaux locaux : « l'Indépendant » et « Midi-libre ».
L'arrêté sera également publié sur le site internet des Services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Orientales, à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/rubrique « Publications », onglet « Enquétes publiques et autres procédures ».
ARTICLE 4: Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6,rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé.En application de l'article R.421-2 du code précité, «sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours ».
3/4

ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Président de PMMCU et Madame le Maire de Le Soler sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 juin 2025
Pour le\eréfet et par délégation,Le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-
mettant conjointement en demeure la société CRIZAU et Monsieur Christophe VELA, son
Président, de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules terrestres hors
d'usage qu'ils exploitent sur la parcelle cadastrale n° AD 0011, située chemin des
Hourtoulanes à Rivesaltes, sur le territoire de la commune de Pia et ordonnant le paiement
d'une amende administrative à la société CRIZAU pour l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement non enregistrée
(n° AIOT : 0100291656)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 , L. 171-8-II-4°, L. 171-11, L.
172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R. 511-9 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu le rapport n° 2025-084-PR/EX daté du 15 mai 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 5 mars 2025 du dépôt de véhicules
terrestres hors d'usages que la société CRIZAU exploite sur la parcelle cadastrale
n° AD0011, située sur le territoire de la commune de Pia ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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Vu le projet du présent arrêté transmis à la société CRIZAU, le 2 juin 2025, notifié par voie
postale le 4 juin 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la société CRIZAU sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 5 mars 2025, l'inspection des installations classées
a constaté que la société CRIZAU exploitait sur la parcelle cadastrale
n° AD 0011, située chemin des Hourtoulanes à Rivesaltes, sur le territoire de la
commune de Pia , un dépôt de véhicules terrestres hors d'usage représentant
une surface évaluée à un peu plus de 690 m² au regard du nombre de
véhicules hors d'usage qui y sont entreposés ;
Considérant qu'en raison de sa surface, ce dépôt de véhicules terrestres hors d'usage
constitue une installation classée soumise au régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, et qu'il nécessitait, à ce titre d'être enregistré
préalablement à son exploitation ;
Considérant que ni la société CRIZAU, ni Monsieur Christophe VELA, son Président, n'a
sollicité l'enregistrement de cette installation et qu'ils ne disposent pas, par
conséquent, de l'arrêté préfectoral d'enregistrement leur permettant de
l'exploiter ;
Considérant les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient en application des dispositions de l'article L. 1 71-7 du Code de
l'environnement, de mettre conjointement en demeure la société CRIZAU et
son Président de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules
terrestre hors d'usage qu'ils exploitent la parcelle cadastrale n° AD 0011, située
sur le territoire de la commune de Pia ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement, Monsieur le Préfet peut, en outre, ordonner à la société
CRIZAU le paiement d'une amende au plus égale à 45  000 € par le même acte
que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant enfin, que l'inspection des installations classées propose de retenir une amende
administrative d'un montant de 6 081,48 € (six mille quatre-vingt-un euros et
quarante-huit centimes). Ce montant est déterminé sur la base de l'estimation des
profits réalisés par cette société au travers de ses activités exercées illicitement. Il
est calculé sur la base du nombre de véhicules terrestres hors d'usage (45 unités)
présents dans son dépôt de véhicules terrestres hors d'usage contrôlé le
05/03/2025, du poids moyen d'un véhicule hors d'usage (1 126,2 kg – source
ADEME) et du tarif de rachat d'une carcasse de véhicule hors d'usage (120 €/t –
moyenne calculée sur la base des tarifs pratiqués par 3 casses automobiles) ;
SUR proposition de Monsieur le S ecrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-
Orientales,
2/5
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.
ARTICLE 1er
- CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
La société CRIZAU (n° SIREN 844 306 993) dont le siège social est situé 358 rue Louis
Delaunay à Perpignan (66000) et Monsieur Christophe VELA, son Président, ci-après
dénommés l'exploitant, sont conjointement et solidairement mis en demeure de
régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules terrestre hors d'usage qu'ils
exploitent sur la parcelle cadastrale n° AD 0011, située chemin des Hourtoulanes à
Rivesaltes, sur le territoire de la commune de Pia, dans un délai n'excédant pas 3 mois :
- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement de cette installation, dans les
formes prévues par les dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du Code de
l'environnement* ;
- soit en cessant l'activité de cette installation :
• en évacuant les véhicules terrestres hors d'usage ainsi que les pièces mécaniques et
issues du démontage de ces véhicules, dans des installations autorisées à les traiter,
• en évacuant l'ensemble des déchets présents sur le site, dans des installations
autorisées à les traiter,
• en procédant au nettoyage et à la remise en état de la surface de la parcelle cadastrale
n° AD 0011 de la commune de Pia, sur laquelle le dépôt de véhicules terrestre hors
d'usage était exploité.
* L'exploitant veillera à ne pas oublier de joindre un document permettant au Préfet d'apprécier la compatibilité des activités
projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local
d'urbanisme ou la carte communale, en application du 4° de l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2 – SUSPENSION D'ACTIVITÉ À TITRE CONSERVATOIRE
En application des dispositions du 2e
alinéa de l'article 171-7-I du Code de l'environnement,
afin de limiter les dangers et inconvénient pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du
même Code, quelle que soit celle des options mentionnées à l'article 1 er
du présent arrêté
qu'il retient, dans un délai n'excédant pas 48 heures , et jusqu'à la régularisation du dépôt
de véhicules terrestre hors d'usage et du dépôt de bateaux de plaisance hors d'usage,
l'exploitant :
- cesse d'accueillir de nouveaux véhicules terrestres hors d'usage sur la parcelle cadastrale
n° AD 0011, située sur le territoire de la commune de Pia ;
- cesse toute opération de dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage.
3/5
ARTICLE 3 – JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnées à l'article 1 er
du présent
arrêté, dans un délai n'excédant pas 3 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées, par courrier ou courriel, la copie des documents attestant que les
véhicules hors d'usage, les pièces mécaniques et déchets issus du démontage de ces
véhicules, la parcelle cadastrale n° AD 0011, située chemin des Hourtoulanes à Rivesaltes,
sur le territoire de la commune de Pia, lors du contrôle du 5 mars 2025 , ont été traités
conformément aux dispositions du chapitre I er
du titre IV du livre V du Code de
l'environnement, c'est-à-dire envoyés dans des installations régulièrement autorisées à les
traiter.
ARTICLE 4 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Il est ordonné à la société CRIZAU (n° SIREN 844 306 993) dont le siège social est situé 358
rue Louis Delaunay à Perpignan (66000) et dont Monsieur Christophe VELA est le
Président, le paiement d'une amende administrative d'un montant de 6 081,48 € (six mille
quatre-vingt-un euros et quarante-huit centimes) pour le dépôt de véhicules terrestres hors
d'usage qu'elle exploite sans l'enregistrement requis par le Code de l'environnement sur la
parcelle cadastrale n° AD 0011, située chemin des Hourtoulanes à Rivesaltes, sur le
territoire de la commune de Pia.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 6 081,48 € (six mille quatre-vingt-un
euros et quarante-huit centimes) est rendu immédiatement exécutoire pour cette société
auprès de Monsieur le trésorier payeur général des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 5 – SANCTION
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
4/5
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Pia, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CRIZAU et à Monsieur Christophe
VELA, son Président, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d es
Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Pia ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation généraleet des élections
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2025-169-0002 du 18 juin 2025portant agrément d'un établissement chargé d'organiserles stages de sensibilisation a la sécurité routiéreLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6,R212-1 à R 213-6 et R223-5 à R223-9;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national del'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté modifié du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Considérant la demande présentée le 28 mai 2025. par Mme Gwenaelle SEGUIN,présidente de l'ASSOCIATION ROUTE 66, en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéresséeremplit les conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE :Article 1er : Mme Gwenaelle SEGUIN, est autorisée à exploiter sous le n° R 25 066 0001 Oun établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé ASSOCIATION ROUTE 66 et situé 12 rue de la Paix à PERPIGNAN (66000).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :Association Route 66 - 12 rue de la Paix — 66000 PERPIGNANMme Gwenaelle SEGUIN, exploitante de l'établissement, désigne comme ses représentantspour la gestion technique et administratif des stages :- Mme Valentine PAUL- M. Jean-Pascal CABANACH.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de |' arrêtésusvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de celocal par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour tout ajout de salle de formation, de transformation ou changement du(des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 : Les stages de sensibilisation a la sécurité routiére sont organisés dans une ouplusieurs salle(s) de formation répondant aux normes en vigueur en matière d'hygiène, desécurité contre les risques d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées dansles établissements recevant du public.Article 8 : L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation àla sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), unrapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N — 1) mentionnant :a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;La planification des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité desanimateurs sont à déclarer dans l'application Consta.Toute modification doit être signalée au préfet.Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant.Article 11: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales./ Pour |le SecrëPréfet et par délégation,aire général,
DT NDBrurTo

| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPREF/DCM/BRGE 2025 167-0001 du 16 juin 2025modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2023 247-0001du 4 septembre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23;R2223-56 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la nse mortuaire;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 298 - 0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;Vu l'arrété préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2023 247-0001 du 4 septembre 2023 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE n° 2023 179-0001 du 28 juin 2023 portant habilitationdans le domaine funéraire d'entreprise «Pompes Funèbres Solidaire Perpignan», àPerpignan, représentée par M. Mustapha CHERKAOUI ;" Considérant la demande présentée par M. Mustapha CHERKAOUI, en date du 28 mai 2025et complétée le 5 juin, de modification de son habilitation dans le domaine funéraire enraison du changement d'adresse de son établissement ;Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme à la réglementation etque l'intéressé remplit les conditions requises ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,: ARRÊTE:Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2023 247 - 0001 du 4 septembre 2023susvisé est modifié comme qu'il suit :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles :sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

L'établissement au nom commercial « Pompes Funèbres Solidaire Perpignan », sis 32boulevard Léon Jean Grégory à Thuir (66300), exploité par M. Mustapha CHERKAOUI est .habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :1° Transport de corps après mise en bière,2° Organisation des obsèques,3° Soins de conservation,4° Fournitures des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, des housses, et urnescinéraires.8° Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsArticle 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral. susvisé restent inchangés.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le maire dela commune de Thuir, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- -Orientaleset dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Bruno BERTHET

zwPREFETORIENT eee | | Secrétariat généralLiberté |EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2025 175-0001 du 24 juin 2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19; R2223-59,D2223-39 et D2223-114 et D2223-120 ;Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéfaire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCL/BRGE/2019183-0001 du 02 juillet 2019 portant habilitationdans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres de la Raho, représentée par M. Jean-Claude CHALMIN, pour un établissement secondaire sis à Villeneuve-de-la-Raho ;Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n°2021041-0002 du 10 février 2021 modifiant l'arrêtépréfectoral sus-visé ; |Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireprésentée le 1° avril 2025 par M. Jean-Claude CHALMIN, en qualité de gérant de la SARLPompes Funèbres de la Raho;Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que l'intéressé remplit lesconditions requises ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:Article 1: La SARL POMPES FUNEBRES DE LA RAHO, sise 21 rue des Tamaris à Villeneuve-de-la-Raho (66180), représentée par Jean-Claude CHALMIN, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,_ 3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsique des urnes cinéraires,6° - gestion et utilisation de chambres funéraires (sous réserve d'un rapport de conformitédes installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,_inhumation, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (et en sous-traitance).Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 2: Les activités listées au 3° et 8°en partie) de l'article 1% sont effectuées en sous-traitance selon les modalités suivantes :
Société Activités Adresse © N° habilitation ROFTLR Coquerelle .THANATOPRAXIE DU 18 avenue MaréchalSoins de conservation |Joffre 24-66-0149LANGUEDOC-ROUSSILLON 66350 TOULOUGESPersonnel etprestations 12 rue des Cerisiers| in den CRAs nécessaires aux 66480 MAUREILLAS- 25-66-0220inhumations, LAS-ILLASexhumations .
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 25-66-0171.Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 2 juillet2025.Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.LA A AA 4Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot —34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le maire de lacommune de Villeneuve-de-la-Raho, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.Le Préfet, |pour\le préfet et par délégation,le Seckétaire général,
Bruno BERTHET

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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2025-169-0003 du 18 juin 2025portant retrait de l'agrément autorisant Madame Dominique BLONDINa exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière dénommé « Route 66 ».
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6 et R223-5 à R223-9;Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national del'enseignement de conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté modifié du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-343-0002 du 9 décembre 2022 portant renouvellementd'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages, de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « Route 66 » et accordé à Mme Dominique BLONDIN;Considérant la déclaration de Mme Dominique BLONDIN en date du 7 mars 2025, indiquantcesser ses fonctions de présidente de l'association Route 66, au bénéfice de Mme GwenaelleSEGUIN, élue présidente de l'association « Route 66 » ;Considérant l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 sus-visé, qui précise qu'en cas de cessationdéfinitive d'activité du titulaire de l'agrément, le préfet doit retirer ce dernier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRÊTE :Article 1er : L'arrêté préfectoral de renouvellement n°2022-343-0002 du 9 décembre 2022autorisant Mme Dominique BLONDIN à exploiter un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ROUTE 66 et situé 12 rue de la Paix àPERPIGNAN (66000) est abrogé. |
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° R 13 066 0005 O attribué aMme Dominique BLONDIN pour l'exploitation de l'établissement cité a l'article 1.Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au service bureau de laréglementation générale et des élections.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier qui peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr ».Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025182-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 24 ;les courriers de plusieurs exploitants sur les communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel indiquant une forte population de sangliers sur leurs vignobles ;le risque important de dégats de sangliers sur les communes de Cases-de-Péne,Espira-de-l'Agly et Tautavel ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaél PETROT, lieutenant delouveterie du secteur 32, reçue le 24 juin 2025 sur les communes de Cases-de-Pène,Espira-de-l'Agly et Tautavel ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité d'intervention de plusieurs louvetiers sur le secteur 24, suite auxéchanges DDTM, OFB, FDC, Chambre d'Agriculture et Association des Lieutenants delouveterie lors de la réunion technique du 24 juin 2025 ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deCases-de-Pène, Espira-de-l/Agly et Tautavel ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lescommunes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel, à moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communesconcernées. |Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie.La responsabilité et la coordination des opérations seront confiées au Président del'Association Départementale des lieutenants de louveterie ou tout autre louvetier désignépar ce dernier.Deux équipages minimum de 2 louvetiers par véhicule sont obligatoires pour chacune desinterventions. Aucune autre personne n'est autorisée à accompagner les louvetiers.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2025 inclusArticle 2: Tous les louvetiers qui interviennent doivent informer au préalable pourchacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoires et dela mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes de Cases-de-Péne, Espira-de-l'Agly et Tautavel ainsi que Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs.Le louvetier coordinateur devra obligatoirement déclarer toutes les. prévisions de missionset d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent a Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly et Tautavel et au président de lafédération départementale des chasseurs.Fait à Perpignan, le 1° juillet 2025Pour le Préfet et parsubdélégationde la Directrice
Didier THOMAS

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Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025A 73- CO0/portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur le territoire du Ministére des Armées sur les communes de Cases-
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de-Pène, Espira-de-l'Agly , Opoul-Perillos, Salses-le Chateau, Tautavel et VingrauLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementaleinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
le risque important de dégâts de sangliers sur le vignoble situé en périphérie duterritoire du Ministère des Armées (communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly , Opoul-Perillos, Salses-le Chateau, Tautavel et Vingrau);la nécessité d'intervention des louvetiers sur le territoire du Ministère des Armées,suite aux échanges DDTM, OFB, FDC, Chambre d'Agriculture et Association desLieutenants de louveterie lors de la réunion technique du 24 juin 2025 ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur le territoire duMinistère des Armées (communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Perillos, Salses-le Chateau, Tautavel et Vingrau);
ARRETE:Article 1: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur leterritoire du Ministère des Armées (communes de Cases-de-Pène, Espira-de-l'Agly, Opoul-Perillos, Salses-le Chateau, Tautavel et Vingrau).Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON pourront se faire accompagner et suppléerpar d'autres lieutenants de louveterie. Aucune autre personne n'est autorisée àaccompagner les louvetiers.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 juillet 2025 inclusArticle 2: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au préalablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), les autorités militaires responsables duterritoire du Ministére des armées ainsi que Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs.Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON doivent obligatoirement déclarer toutes lesprévisions de missions et d'interventions sur le logiciel louveterie(https://louveterie.trusttelecom.fr).Article 3: La venaison est laissée a la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent a Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, à l'autorité militaire responsable du territoire du Ministére des armées et auprésident de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Perpignan, le — 2 JUIL. 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires.et té Merervice NatureForA Î
dé

EXREPUBLIQUEFRANCAISE @Digetehigenclsce SameContzniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 1172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
EEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l' Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées dénommée EEPA PHV NOSTRA
CASA (660009986) sise RTE DE NOELL 66260 Saint -Laurent-de-Cerdans et gérée par
l'entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 198 395,18 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 532,93 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 198 395,18 €
(douzième applicable s'élevant à 16 532,93 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €




2


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL
NOSTRA CASA (660000571) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 20 juin 2025


Le Directeur Départemental


#signature#

EXREPUBLIQUEFRANCAISE @Digetehigenclsce SameContzniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 1153 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ AUTONOME PRADES - 660009051


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Ac tion Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AUTONOME (660009051) sise RTE
DE CATLAR 66500 Prades et gérée par l'entité dénommée CH PRADES (660780271);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 427 267,83 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 605,65 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 382 046,95 €
(douzième applicable s'élevant à 31 837,25 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €






Franck NIVAUD
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 20 juin 2025


Le Directeur Départemental


#signature#

EXREPUBLIQUEFRANCAISE @Digetehigenclsce SameContzniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 1156 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2004 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN
(660005026) sise 10 R VINCENT D INDY 66000 Perpignan et gérée par l'entité dénommée
AGP LE GRAND PLATANE (660005018);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 444 238,48 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 019,87 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 431 164,48 €
(douzième applicable s'élevant à 35 930,37 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €






"Ealick NIVAUD
2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 20 juin 2025


Le Directeur Départemental


#signature#

EXREPUBLIQUEFRANCAISE @Digetehigenclsce SameContzniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 1155 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES
SUR MER (660006404) sise 17 R DES PERDRIX 66704 Argelès -sur-Mer et gérée par
l'entité dénommée AGP LE GRAND PLATANE (660005018);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 158 350,15 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 195,85 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 158 350,15 €
(douzième applicable s'élevant à 13 195,85 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €





2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 20 juin 2025


Le Directeur Départemental


#signature#

EXREPUBLIQUEFRANCAISE @Digetehigenclsce SameContzniz
1


DECISION TARIFAIRE N° 1154 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 15/05/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS
(660006412) sise 15 R HERMES 66170 Millas et gérée par l'entité dénommée AGP LE
GRAND PLATANE (660005018);




DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 166 220,14 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 851,68 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2026: 159 670,14 €
(douzième applicable s'élevant à 13 305,85 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €





2

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE
(660005018) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 20 juin 2025


Le Directeur Départemental


#signature#

a | 4 RÉGION ACADÉMIQUE | Direction de région seadémiquehe né ri Régionale de Santé tongue I E . aux sports (DRAJ ES) 6Fraternité ÉgalitéFraternité
Décision d'habilitation « Maison Sport-Santé »
Décision n° : MSS25-OCC-66-01
Demandeur : Association Vallespir Sport SantéNom du représentant légal : Gérard CAUVET
Adresse : chemin de la Baillie, 66150 Arles-sur-Tech
Nom de la Maison Sport-Santé : Vallespir Sport Santé
Nom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Marie-Caroline OSEPHIUS
Lieu d'implantation de la structure : chemin de la Baillie, 66150 Avles-sur-TechNuméro SIRET/SIREN : 93315733100010Dates du début et de fin d'habilitation : du 11/06/2025 au 11/06/2030
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE
La Rectrice de la région académique Occitanie, Madame Carole DRUCKER-GODARD
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1172-1, L.1173-1, R1173-1 à R 1173-12, etD. 1172-1 à D. 1172-5, '
Vu l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé,
Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossierde demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation,

cx En | |RE PUBLIQUE a) f RÉGION ACADEMIQUE Direction de région académiqueFRANCAISE joma @>kprehiziniedsaie Ÿ OCCITANIE Eee Hi samÉgalité Occitanie Liberté =Fraternité : ÉgalitéFraternitéDECIDENT
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'association Vallespir Sport Santé, chemin de la Baillie, 66150Arles-sur-Tech, representé par son représentant légal Monsieur Gérard CAUVET, visant à obtenir unehabilitation « Maison Sport-Santé » est accordée.
ARTICLE 2 :L'habilitation est donnée pour une période de 5 ans. L'habilitation prend effet à compter de la date denotification de la présente décision.
ARTICLE 3 :Le titulaire de l'habilitation est tenu de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie et à la rectrice de la région académique Occitanie tout projet de modification des élémentsau vu desquels I'habilitation a été accordée.
ARTICLE 4 : .La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur généralde l'ARS et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de deux mois à compter desa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionOccitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également être adressé auxministres chargés de la santé et des sports, et un recours contentieux peut être formé devant letribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir de laréponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux ou au recourshiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie et la rectrice de la région académiqueOccitanie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actesadministratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et de la région académique.Toulouse, le 11/06/2025
Le Directeur général de l'agence Pour la Rectrice de la région académiquerégionale de santé Occitanie | Occitanie et par délégation,la Directrice régionale de la DRAJES
yDidier JAFFRE . Laurence C

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFratcruité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCeltule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-157-001Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'in.salubrité du logement sis 10, rue Llucia à LE BOULOU (66160), parcelle cadastrée BB 316.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22,L.6214 à L.527-4 et les articles R.S11-1 à R.S11-13 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles | 51148 à L 511-22,1.521-1 à 1.521-4 et les articles R.511- à R.511-13;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 6juin 2025;VU le diagnostic électrique établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES indiquant quel'installation électrique du logement présente un danger et comporte une ou des anomaliesdans les domaines suivants :+ Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise à la terre,+ Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conduc-teurs, Sur chaque circuit.+ La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particu-lières des locaux contenant une douche ou une baignoire« Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des élémentssous tension ~ Protection mécanique des conducteurs+ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cetteinstallation électrique ;CONSIDERANT le risque de survenu d'accident que représente la chute du revêtement desmurs et des plafonds ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger pour la santé des occupants, etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque pour les usagers,CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer le risquesusvisé dans un délai fixé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessut le site : http: /www. pyreness-orientales. gouv.fr

SUR proposition de Madame la secrétaire générale Adjointe de la Préfecture des PyrénéesOrientales ; ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, Monsieur et Madame LEMARE, demeurant 19,chemin de fa petite Gabarre à Sorède (66690), sont mis en derneure en teur qualité depropriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes sur le logement sis 10,rue Llucia à Le Boulou (66160), et ce dans un délai de vingt (20) jours à compter de lanotification du présent arrêté :
=» Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement= Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la confar-mité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécuritéen vigueur confirmant ladite mise en sécurité.=» De mettre en sécurité les éléments du revêtement (murs et plafonds) qui présen-tent Un risque de chute.
ARTICLE 2:Exécution d'officeFaute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescritesau même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511417 ducode de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction etde habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
page 2

justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6:Voies de recoursLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'adrninistration, si un recours administratif a été préalablement déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7 :NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire. il sera affiché à la mairie de Le Boulou (66160).Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8:TransmissionLe présent arrêté est transmis à la Sous-Préfète de Céret, au Maire de Le Boulou, auprocureur de la République, au Directeur de là Caisse d'Allocations Familiales, au Directeurde la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement,à la Directrice départementale des territoires et de la mer, au Président de la chambredépartementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel duLogement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 9:ExécutionMadame la Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madamela Sous-Préfète de Céret, Monsieur le Maire de Le Boulou, Monsieur le Procureur de laRépublique, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 19 juin 2025
Le Préfet Pour le BpéfetLa sorte eeteuation, ~~~,F néraleNba SOUS edointe,este
page 3

page 4

ANNEXE |
Article | 521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire où l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521341.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article £521-2 du CCH
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article |, 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui à l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'accupation du logement cesse d'être dO àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la facade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
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locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
H- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de fa notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil,
HI - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'articleL. 527-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relagementconforme aux dispositions du II de l'article |. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quiné peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-31 du CCH
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
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de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oùl'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issué, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
i.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, lé propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire où l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à cornpter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 517-11 où à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
ll. (Abrogé)
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HI. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires àl'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaireou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Sila commune ou, le cas échéant, l'établissement public dé coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillancedu propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacréance,
Vi. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou lil,le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dull de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
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tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ov départemental prévurespectivement aux articles L, 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dutou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |ou, le cas échéant, des 1H ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose surle territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogernent s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement au unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, àtitre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif
Article 1521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, parles autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus né peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département
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ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE II(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 52141 à EL. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesuré de le faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis 4 bail, Lorsque les biensirnmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalà celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'intérdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° [interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
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titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ov l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Hl-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslacaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.EHes encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéadu présent Hi est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de fa personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65140 du présentcode.
Article L511-22 du CCH
L-£st puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
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H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leursur-occupation.
Hi.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubies quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilièreou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
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personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 dy même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier 4 usage d'habitation ou d'unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même & et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée ay deuxième alinéa du présent Vest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, là juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de nepas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
page 13


|PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-66-03
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
dans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de travaux de rénovation de
la retenue d'eau de Porteille
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-orientales
29 Quai Nicolas Sadi-Carnot p 1 / 5
66000 Perpignan
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-2025-06-06 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 02 avril 2025 adressée par Mme Marie-Charlotte
BOUSQUET, déléguée territoriale Aude Ariège Tech Têt d'EDF Hydro Sud Ouest et enregistrée
sous le numéro ONAGRE 2025-00963-011-001 ;
considérant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 - Pyrénées-orientales - Arrêté n°2025-66-03
p 2 / 5
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le
cadre d'une sauvegarde d'amphibiens lors des travaux de rénovation de la retenue d'eau de Por -
teille sur le Rec de la Portella de Lanós afin d'éviter tout risque pour les animaux.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est EDF Hydro Sud Ouest, dont le siège se situe 1 rue du
Fourcat Cité de l'Ayroule 09400 Tarascon sur Ariège. Les personnes, sous la responsabilité d'EDF Sud
Ouest désignées ci-après, Monsieur Sébastien VIDAL du bureau d'études ECCEL environnement ain-
si que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisa-
tion des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce concernée
La dérogation est donnée pour les espèces Euprocte des Pyrénées (Calotriton asper) et la Grenouille
rousse (Rana temporaria).
1.3 Lieu concerné par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour la rénovation de la retenue d'eau de Porteille
sur le Rec de la Portella de Lan ós, commune de ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-DES-ESCALDES (INSEE
66005).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture
A chaque capture, les amphibiens capturés sont relâchés immédiatement dans le ruisseau, sur le
site mais en dehors de la zone de travaux délimitée par les batardeaux.
Les mesures suivantes sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points
d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain ;
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain ;
- l'opérateur est équipé, pour toute manipulation d'amphibiens, de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport de l'activité autorisée par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occita -
nie - Département Biodiversité avant le 31 octobre 2025. Ce rapport mentionne notamment le
mode opératoire des opérations de capture/relâcher, l'effort de sauvegarde, le géoréférencement
cartographié et le nombre d'individus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles diffi-
cultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 1er
septembre au 30 septembre 2025.
2025 - Pyrénées-orientales - Arrêté n°2025-66-03
p 3 / 5
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-orientales.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet des
Pyrénées-orientales ou un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
2025 - Pyrénées-orientales - Arrêté n°2025-66-03
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Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales, le commandant du
groupement de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de département
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 - Pyrénées-orientales - Arrêté n°2025-66-03
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