CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection -
Crédit agricole (22 agences) (4 pages) Page 4
22-2023-12-12-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Armoripark Bégard (3 pages) Page 9
22-2023-12-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bistrot de la Tour (3 pages) Page 13
22-2023-12-12-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Boulanger St Quay Perros (3 pages) Page 17
22-2023-12-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Boulangerie de Marie St Brieuc (3 pages) Page 21
22-2023-12-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Boulangerie Hébert Dinan (3 pages) Page 25
22-2023-12-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Carrefour Contact Evran (3 pages) Page 29
22-2023-12-12-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Complexe sportif Pléneuf (3 pages) Page 33
22-2023-12-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Espace de loisirs La Roche Jaudy (3 pages) Page 37
22-2023-12-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Hôtel Ker Moor (3 pages) Page 41
22-2023-12-12-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Ibis Budget Loudéac (3 pages) Page 45
22-2023-12-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
L'Armurerie de l'Ouest (3 pages) Page 49
22-2023-12-12-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Mie Caline St Brieuc (3 pages) Page 53
22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Action Lanvallay (3 pages) Page 57
22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Aldi Marché Plérin (3 pages) Page 61
22-2023-12-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Bar tabac de la Poste Plérin (3 pages) Page 65
22-2023-12-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Camping Plouézec (3 pages) Page 69
22-2023-12-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Centre Leclerc Plérin (3 pages) Page 73
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22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
CIC Langueux (3 pages) Page 77
22-2023-12-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
CMB Prolians Plérin (3 pages) Page 81
22-2023-12-12-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Espace Mod Plaintel (3 pages) Page 85
22-2023-12-12-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Gare Lamballe (3 pages) Page 89
22-2023-12-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Mère Rondel (3 pages) Page 93
22-2023-12-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La
Poste PPDC - St Brieuc (3 pages) Page 97
22-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Armurerie Quévert (3 pages) Page 101
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00022
Arrêté autorisant des systèmes de
vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 4
PRÉFET _ | ' , ;DES COTES- | | Cabinet du PréfetD'ARMOR . ; -LibertéÉgalité ._Fmt:mité |
Arrêtéportant renouvellement de systèmes de vidéoprotectionCREDIT AGRICOLE
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur:_ Officier de l'Ordre Natiohal du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223—1 a L 2239, L.251-1 à .L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif -aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; °Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emel.îne BARRIERE, sous—préfete, directrice de" cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté mlnlsterlel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes dé vidéosurveillance ;Vu 'l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composntlon de la commissiondépartementale de vudeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le directeur des ressources humaines et de.-la communication du Crédit agricole'des Côtes d'Armor pour-le renouvellement dessystèmes de wdeoprotectnon avec enregistrement d'images, des agences bancaires dontla liste est annexée au présent arrêté ;Vu l'aV|s émis le 13/11/23 par la comm:ssmn departementale de v:deoprotect:onVu les avis émis par. les representants du Directeur départemental de la sécurité publlqueet du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que les agences bancaires sont particulierement exposées a des risques devols et d'agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévuespar la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée,qu'ils présentent Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté mlnlstenel du 3 août2007 susvisé ; 'Considérant- qu'en cas de non- respect des dispdsitions de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécuritéintérieure qui prévoit une pelne d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d 'amende ;
Préfecture des Côtes -d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 YF Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 5
ARRÊTE :Article 1°: M. le directeur des ressources humaines et de la. communication du Créditagricole des Côtes d'Armor est autorisé à poursuivre l'exploîtation des systèmes devidéoprotection, avec enreglstrement d'|mages installés au sein des 22 agences bancalresou DAB dont la liste est annexée au présent arrêté.Article 2: Les caméras autorlsees pour chaque site sont réparties comme prevu enannexe. ( ,Article 3 : Ces dispositifs de wdeoprotectron visent à assurer les finalités suivantes : lasécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accndents et laprévention. des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jOUI'S.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date -du present arrêté. Les systèmes concernés devront faire 'objet d'une nouvelle demande 4mois avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exercé auprès du responsable du systeme leresponsable du service securlte au 02 96 01 32 10. :Article 9 : L'accès aux |mages et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de .gendarmerle nationales individuellement désignés et diment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescnt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre. mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date'deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' 'Article 11: Le public est informé de, manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen. d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. =Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de-présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu' desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctlons pénales prevues par ...lesdits articles. . 5Article 14 : Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via" l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans-un délai maximal de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 6
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet" des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
| .Saint—Bri;euc, le 12 DEC. 2023»Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs ! :- d'un recours gracieux adressé à mes services; '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'!nter:eur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. ' . -
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 7
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DUAUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE SYSTEMES DE VIDEOPROTECTICREDIT AGRICOLE (22 AGENCES)1 2 DEC. 2023
Numéro |Adresse Code Ville o o 5de dossier postal 2 æ %O O =
Q N wE É ?©O O g£©U20230236 |Place Le Pommelec 22520 | BINIC - ETABLES 3SUR MER20230223 4 Place des Merciers 22100 | DINAN 4 120230239 Rue de la Libération 22630 EVRAN 320230221 |5 rue St Michel 22200 GUINGAMP 520230234 |Place de I'Eglise 22120 |HILLION 3 120230232 4 rue de Rennes 22360 LANGUEUX 520230226 116 rue des Freres Lagadec 22300 LANNION 520230219 2 avenue de la Boule d'Or |22100 LANVALLAY 320230222 |Centre commercial Super 22600 |[LOUDEAC 3 2U —- Z.A. de Ker d'Hervé20230229 | 4 Place Rioust Villes 22550 MATIGNON 5Audrain20230238 |1 place de I'Eglise 22710 |PENVENAN 320230233 |17 rue du Centre 22960 |PLEDRAN 520230231 |10 route de Pleumeur 22610 |PLEUBIAN 420230224 |11 place de l'Eglise 22690 PLEUDIHEN SUR 4RANCE20230220 Z.A. des Landes 22490 PLOUER SUR 5RANCE20230230 |1 rue des Ecoles 22300 |PLOUMILLIAU 520230227 |1 Place 1830 22800 | QUINTIN 6 1 120230290 Place Duguesclin 22000 |ST BRIEUC 4 1(remplace 2 place duChamp de Mars)20230289 4 rue de Cornouailles 22000 |ST BRIEUC 320230228 179 rue Paul Bert 22000 |ST BRIEUC 2 220230225 84 Boulevard Foch 22410 |ST QUAY 3PORTRIEUX20230235 |13 Place Sainte-Anne J22730 TREGASTEL 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Armoripark Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armoripark Bégard 9
PREFET " | eDES COTES- . | . . Cabinet- D'ARMOR - ; 1- Direction des sécurités .Liberté . - ' S ' ) T RÉgalité U ;Fraternité
" N° 20230275 | S i ; ,Arreteportant autorisation d'un systeme de wdeoprotectlon/ ARMORIPARK - BEGARDLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur. Officier de l-'Ortire National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R. 251-1 a-R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat:f aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des serwces de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROL_J\(E, prefet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mm'e Emeline BARRIERE, sous-préfète, directriée de" cabinet du préfet des Cotes-d'ArmorVu Iarrete ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefectoral du 9 juin 2023 portant composmon de Ia commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; ,Vu la demande d'autorisation présentée. par Mme Marine BATT]STELLA pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, à l'adresse suwanteARMORIPARK - rue de Gwenezhan 22140 BEGARD ;Vu. lavis. émis le 13 novembre 2023 par la commission 'départementale de'vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; '[ 'Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont ete prlsespour assurer l'information du public sur son existence ; ,Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrete ministériel du 3 aout2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 N# Prefet22
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ARRÊTE :
*Article 1°": Mme Marine BATTISTELLA est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ARMORIPARK—rue deGwenezhan - 22140 BEGARD.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.- Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les flnalltes suivantes : laprévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article S : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu-présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. —-'Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de co'nservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme ladirectrice au 02 96 45 36 36.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une.caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d''exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorlsatlon peut après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au; VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudtce des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du- préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 12 DEC. 2023
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimäximal de deux mois,à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actesadministratifs : - : :- d'un recours gracieux adressé à mes services, |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :- www.telerecours.fr. ;
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bistrot de la Tour
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E . 'PREFET - - | ;DES COTES- ' ... . L ('Zabl.netD'ARMOR ° : . Direction des sécuritésLiberté )ÉgalitéFraternité ;
.N° 20230273Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBISTROT DE LA TOUR - YVIGNAC LA TOUR .
Le préfet des Côtes-d'Armor .Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs- des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniquesdes systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commlsswn. |départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cnrîstophe GOUDEpour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante : BISTROT DE LA TOUR - 11 rue Mathurin Monier - 22350 YVIGNAC LATOUR ; |Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la -__commissi'on départernentale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;Considérant que le systeme de v:deoprotectlon répond aux flnalltes prevues par la loi, -qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun,intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; :Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matenelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
" Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @3 Prefet22 N Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bistrot de la Tour 14
ARRÊTE :Article 1¢: M. Christophe GOUDE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BISTROT DE LA TOUR - 11 rue MathurinMonier - 22350 YVIGNAC LA TOUR.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.- Les caméras mstallees ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bat:mentsappartenant a des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 18 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. GOUDE au 02 96 86 12 38.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de -gendarmerle nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation -pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la durée de lavalidité de là presente autorisation.Article 10: Le titulaire de l"autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bistrot de la Tour 15
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code-de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdits artlclesArticle '14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.èaînt—Brieuc, le 1 2 DEC. 2023- Pour le préfet et par délégation,
Emelinëé'BARRIERE
Si vous éntendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recue:! des actesadministratifs : -- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boulanger St Quay Perros
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PREFET S . LDES COTES- . 0 100 L CabinetD'ARMOR - | - . Direction l_des sécuritésLiberté ' ' ' .ÉgalitéFraternité
N° 20230267 Arrêté . .' portant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGER -_SAI NT-QUAY-PERROSLe préfet des Côtes-d'Armor" Chevalier de là Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité lnterreure et notamment ses artlcles L 22341 à L 223—9 L. 251-1 a |L.255-1 et R 251-1 à R.253-4Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-—préfé'ce, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systernes de wdeosurvelllance :Vu l'arrêté prefectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu ' la demande d'autorisation . présentée. par M.- YannAUTRET pour l'installation dun système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante: BOULANGER-Rue de Kéringant - 22700 SAINT-QUAY-- PERROS; — ; : "Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devîdéoprotection 'Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Cotes—d'Armor — :Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il préSente'»un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prlsespour assurer I'mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateür du système attestent que les matenels _utilisés sont conformes aux normes techniques deflnles par Varrété ministériel du 3 août2007 susvisé ; ' 5 5
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC-www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 N Prefet22.
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ARRÊTE :Article 1°: M. Yann AUTRET est autorisé à installèr un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGER Rue de Kermgant 22700 .SAINT-QUAY-PERROS. - :Artîcle 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publ:que ni les bâtiments. appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas.échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise'à assurer les finalités suivantes : la sécurité 'des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la demarque .inconnue. .Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle'demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélîrhinaîre oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au- dela du délai de conservation fixé à l'article 4.'A_rtiele 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :l'accueil du magasin au 0825 850 850.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conservér -les images ne peut excéder un mois,-sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de _l'autoris—ation doit tenir un registre mentionnant les'enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. -Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le plctogramme d''une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisati'on le fonctionnement et/ou les -conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorlsatlon devra étre déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, apres mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans- prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdlts artlcles . . -Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée. del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la .prefecture des Cotes-d'Armor et-dont une copie sera adressée au petltlonnalre |Saînt—Brieuc,'lé, Î 2*'flÈc, 2[]23'
, Si vous entendez.contester le present arrêté, cette dec:s:on peut fa:re I'objet dans un'délai 'maximal de deux mois, à compter de la date de -pubhcat:on au recueil des actesadministratifs :- d'un recours grac:eux adressé & mes services,- d'un recours-hiérarchique auprès du Ministre de I'Inteneur (Place Beauvau, 75008 Paris),. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte" . - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :- www.telerecours.fr. * 5 ; .- ' |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boulangerie de Marie St Brieuc
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Brieuc 21
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PREFET . | - CabiDES COTES- J ; ; | ça |_netD'ARMOR ' : Direction des_ sécurités .Liberté ' 'EgalitéFraternité
N° 20230270 Arrêtéportant autorisation d'un système de vÏdéoprotectionBOULANGERIE DE MARIE - SAINT-BRIEUCLe préfet des Cétes-d'Armor . . 3Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 251-1 aL. 255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques.des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du '9 juin 2023 portant compos:tlon de Ia commissiondepartementale de vidéoprotection des Cotes-d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie BLACHERE pour l'installation d'unsystème de -vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivanté : .BOULANGERIE 'DE MARIE-route de Brest — CC Géant Casino LesVillages - 22003 SAINT-BRIEUC ; ' ' ' 'Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; eVu l'avis émis par le representant du directeur departemental de la sécurité publlque desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, - -qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de GauIIe BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr €@ Prefet22 V Prefet22
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Brieuc 22
ARRÊTE :Article 1°: Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enrégistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE DE MARIE - route deBrest - CC Géant Casino Les Villages - 22003 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque|nconnue
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle-demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Artlcle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélirninaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les.enregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. LE DREVE au 04 32 40 46 19. 'Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir. un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de-manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification ausu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons penales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.- Saint—BrÏeUc", le | 2 BEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelin€'BARRIERE R
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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délai'.maximal de:deux mois, à compter de Ia date de publ:cat:on au recue:! des actesadministratifs :- -d'un recours gracieux adressé àmes services, ï- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'uñ recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » accessible sur le site :www.telérecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boulangerie Hébert Dinan
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PREFET _ | E " S .DES CÔTES- - | | çabl_netD'ARMOR . - Direction des sécurités -Liberté . ; ) BÉgalitéFraternité..
N° -202a0218'Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBOULANGERIE HEBERT - DINANLe préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérit_e
Vu le code de la sécurité mteneure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à -L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté préfectoral du 9' juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent HEBERT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BOULANGERIE HEBERT - 26-23 rue du Marchlx et Grand'Rue - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis [le 13 novembre 2023 par la commission départementale - de_ vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;-Considérant que le système de vidéoprotection »répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte.pas une atteinte excessive au droit au réspect de la-vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises.pour assurer l'information du public sur son existence ; _, S, Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mmlsterlel du 3 août2007 susvisé ; '
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.ft @ Prefet22 , Prefet22
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ARRETE :Article 1°": M. Laurent HEBERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d''images, sur le site suivant : BOULANGERIE HEBERT - 26-23 rue duMarchix et Grand'Rue - 22100 DINAN. -Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant; d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité -des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. -Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de VIdeoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnatre qu'il ne peut conserver les- enregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux |mages s'exerce auprès du responsable du système : M.. Hebert au 02 96 85 29 76. -Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentlonnant les- enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de vîsionner les images.Article 11 : Le public est informé de manière clalre et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnément et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de'la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des'articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet; \
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Parrs)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte .- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2023-12-12-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Carrefour Contact Evran
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Œx | - | ePREFET- DES COTES- | L LS Cabinet .D'ARMOR - ; "Direction des sécuritésLiberté ) ; : : ' . .EgalitéFraternité
N° 20230208 Arrêté -portant autorisation d'un système_,de vidéoprotection |CARREFOUR CONTACT - EVRAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Leglon d'HonneurOfficier de 'Ordre Natlonal du Merlte
| Vu le code de la sécurité mterreure et notamment ses artlcles L 223—1 a L 223-9 L. 251-']L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; Qm"Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 200_4 modifËé-'relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans-les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes—d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous-prefete, directrice de ..._ cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techniquesdes systèmes de v:deosurvelllanceVu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composutlon de .la commission, départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; —~ Vu la"demande d'autorisation -présentée par M. Gurllaume THOMAS pour llnstallatlond'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, aladresse suivante :CARREFOUR CONTACT - Rue de l'Hôpital - 22630 EVRAN ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; | ' L" Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie -des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises_ pour assurer l'information du public sur son existence ; -Considérant que le pétitionnaire et installateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrété: mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ;
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du géneral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouy. fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRETE :Article 1: M. Guillaume THOMAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CARREFOUR CONTACT - Rue del'Hôpital - 22630 EVRAN.Article 2 : Le syst'eme est constitué de : 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiersou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et Ia lutte contre la démarqueinconnue. ;Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est dehvree pour une durée de cinq ans à compter de la-date. du présent arrêté. Le système-concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de cè délai.. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif dé vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'âccès aux |mages s'exerce auprès du responsable du systeme legérant au 02 96 27 45 32.- Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de- gendarmerle nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le .chef de service dont ils relèvent: Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure' pénale. Cet accès est prescnt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le 'titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd expl0|ter et de visionner les images.Article 11 : Le public est informé de manière clalre et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen- d 'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une camera- Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organlsatlon- le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement -aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, Ic;, i2 DEC. 2023 :
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire I'objet, dans un délai. maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : '- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un.recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Complexe sportif Pléneuf
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ExPRÉFET | ; ,DES CÔTES- | Cabinet'D'ARMOR ; VDirectio'n des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20230283 ' '/ Arrêtéportant autorisation d'un système de v:deoprotectlonCOMPLEXE SPORTIF PONT GAGNOUX - PLENEUF VAL ANDRELe préfet'des Cotes-d'Armor* Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I"Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité 1nter|eure et notamment ses artlcles L 2231 à L 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des prefets à" l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Sté'phane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce de:cabinet du préfet des Cotes-d'ArmorNu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfie portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefec:toral du 9 juin 2023 portant composition de la' commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de Pléneuf Val André pourl'installation d'un système de :vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante:' COMPLEXE SPORTIF. PONT GAGNOUX - 36 rue Docteurs RouxCalmette - 22370 PLÉNEUF VAL ANDRÉ ;. Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par Ja commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;- Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prlsespour assurer |' information du public sur son existence ; :Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériei_s 'utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé; ; g
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 A Prefet22Y
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ARRÊTE :
*Article 1: M. le maire de Pléneuf Val André est autorisé à installer un système devrdeoprotectlon avec: enregistrement d'images, sur le site suivant : COMPLEXE SPORTIF- PONT GAGNOUX - 36 rue Docteurs Roux Calmette - 22370 PLENEUF VAL ANDREArticle 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de {/idéoprotectîon vise à assurer les finalités suivantes : Ia sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publicset la lutte contre la démarque inconnue. :Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit mformer sans delal I'autonte préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. 'Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du-délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'acces aux images s'exerce aupres du responsable du système : le :service technlque au 02 96 63 13 00.Artîcle 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmene nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef dé service dont-ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les- besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorisation. 'Article 10: Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.' > |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur'l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdlts articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 42 pEC. 2023
_ Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recue:l des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :" www.telerecours.fr.
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22-2023-12-12-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Espace de loisirs La Roche Jaudy
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PREFET L _ ÉnDES CÔTES- - ., - CabinetD'ARMOR - : , Direction des sécuritésLiberté ' ' ' 'ÉgalitéFraternité
N° 20_23029âArrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionESPACE DE LOISIRS - LA ROCHE JAUDYLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de-la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
4
mlVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223—1 L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; m'.Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat:f aux pouvo:rs des préfets,l'organisation et à l'action des serwces de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, prefet des Côtes-d'Armor ;/ Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-prefete directrice de .cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes- techmques" des systèmes de vndeosurve:llance- Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 - portant composutlon de la comm:ssnondépartementale de vidéoprotection des Cotes—d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. le maire pour l'mstallatlon d'un systèmede vidéoprotection, avec enreglstrement d'i |mages, à I'adresse suivante : ,ESPACE DELOISIRS - Hent Penn Krec'h, Pommer:t]audy 22450 LA ROCHE JAUDY ; 'Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la 'commission departementale de' vidéoprotection ; | ,Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmene 'des Côtes-d'Armor ; .Considérant que le systeme de wdeoprotect:on répond aux finalités prevues par la loi,' qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordré public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; -Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté. mmlsterlel du 3 août2007 susvisé ; ,
— Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 ' Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': M. le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : ESPACE DE LOISIRS - Hent Penn Krec'h,Pommerit-Jaudy - 22450 LA ROCHE JAUDY. 'Artlcle 2: Le système est constitué de: 7 caméras exterleures et 1 caméra de voiepubhque. —La caméra de voie publique est équîpée d'une fonctionnalité de masquage- deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habît_ation nî, de façon spécîfîque, celles de leurs entrées.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les flnalltes suivantes : la secur:tedes personnes et la preventlon des atteintes aux biens: .Article 4 : Le délai de conservation des îmages" est fixé à.15 jôurs.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une'durée de cing-ans à"compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de-l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité pféfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de'vidéoprotectîon.Artlcle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire oùd'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images sexerce aupres du responsable du système : la" mairie au 02 96 91 36 31 _ |Article 9 : Ll'accès aux images et aux enregistrernents pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d''une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation: doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes - susceptiblesd'exploiter et.de visionner les images. ) -Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen- d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.- Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions .d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presente :autorisation devra étre déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 12 DEC, 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
C—Emelir RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à. compter de la date de publication au recueil des actes.administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2023-12-12-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Hôtel Ker Moor
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4 À3 ~—
PREFET ; inetDES COTES- | — 20 Çabl_netD'ARMOR ; Direction des sécuritésLiberté ' )EgalitéFraternité
N° 20230284/ Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoproteetÎOnHOTEL KER MOOR - ST QUAY PORTRIEUX
- Le préfet des Côtes-d'Armor- Chevalier de la Légion d'Honneur. Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice decabinet du prefet des Cétes-d'Armor ; :Vu l'arrêté mmlsterlel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Régis MARTIN pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : HOTELKER MOOR - 13 rue du Président Le Senecal - 22410 ST QUAY PORTRIEUX ;Vu l'avis émis le 13 novembre .2023. par la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt-en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ; - 'Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor.— Place du général de Gaulle - BP 2370 -'22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @} Prefet22 % Prefet22 .
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"ARRÊTE:Articie 1°": M. Régis MARTIN est autorisé à installer un-système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : HOTEL KER MOOR - 13 rue du Président LeSenecal - 22410 ST QUAY PORTRIEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing:ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela-date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprés du responsable du systeme ledirecteur technique au 02 96 70 52 22. °Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le -délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation'pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la.durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles'd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actes -administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte .- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » access:ble sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2023-12-12-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ibis Budget Loudéac
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, !PRÉFET 3 | _.DES COTES- 00 _ CabinetD'ARMOR . | Direction des sécuritésLiberté 'EgalitéFraternité
N° 20230278 - Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotection- IBIS BUDGET LOUDEAC VELODROME
"le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur' Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de wdeosurvelllanceVu l'arrêté préfectoral du -9 Jum 2023 portant composition' de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation présentée par M. François GAUTIER pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: IBISBUDGET LOUDEAC VELODROME - 3 rue Honoré Michard - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis- émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; : ' _ -Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarrnertedes Côtes-d'Armor ; : : -. Considérant que le système de vudeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont ete prisespour assurer l'information du pUbllC sur son existence ;" Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 N Prefet22
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ARRÊTE :Article 1%: M. François GAUTIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : IBIS BUDGET LOUDEAC VELODROME -3rue Honoré Michard - 22600 LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures ét 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. : TArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou. d'uUne information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images.s'exerce auprès du responsable du systeme leresponsable de l'établissement au 07 60 95 27 14.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en'cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans'préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. :Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—Brieùc, le 1 2 DEC. 2023'Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 48
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- L'Armurerie de l'Ouest
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Armurerie de l'Ouest 49
PRE FET : ; _ . |DES CÔTES- | Ç | ('Zabl_m'atD'ARMOR ' | . . Direction des sécurités -.Liberté . ; .EgalitéFraternité
N° 20230248 |Ç Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLARMURERIE DE L'OUEST - PLURIEN
Le préfet des C6tes-ci'Ar_n_10rChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs" des préfets, à[ organlsatlon et à laction des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor; ;oVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de_ c:abmet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu larrete ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de.la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; 'Vu la demande d'àutorisation_ prése'ntéè' par M. Jean-Pierre HALLIER pour le .renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : L'ARMURERIE DE L'OUEST - 4 place de l'Église - 22240 PLURIEN ;Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission 'départementale de_ vidéoprotection ; ' 'Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie-des Côtes-d'Armor ; , ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août ,2007 susvisé ; |
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du general de Gavlle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUC- www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 X# Prefet22
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ARRÊTE :Articie 1*: M. Jean-Pierre HALLIER est autorisé à poursuivre lexp10|tatlon du système de. vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : L'ARMURERIE DEL'OUEST - 4 place de l'Eglise - 22240 PLURIEN.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et [a prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date' du présent arrêté. Le système concerné devra faire ['objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le .gérant au 06 45 35 20 76.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents &s qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitat_ion des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chafgée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le { 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
ÂâäEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours grac:eux adresse à mes services, )- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Intérieur ( Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Mie Caline St Brieuc
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PREFET iDES COTES- ; o CabinetD'ARMOR ; ; Direction des sécuritésLiberté ' ' : 'ÉgalitéFraternité
N° 20230282 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLA MIE CALINE - ST BRIEUCLe préfet des Cotes-d'Armor 'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nati___on'al du Mv'érite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 a R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 modlfie relatif 'aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cotes-d'Armor ;. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de wdeosurve:llance ;Vu. l'arrêté prefectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; ,Vu la demande d'autorisation présentée par M. Benoît RABALLAND pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suwante LA MIE CALINE - 13 rue Saint François - 22000 ST BRIEUC :Vu lavus_ émis le 13 novembre 2023 par la commission departementale devidéoprotection ; ; ,Vu l'avis émis par le representant du directeur departemental de la sécurité publique desCôtes-d'Armor ; ' :Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par Ia loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit.au respect de la vie privée, qu iI'presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Cons:derant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes. technlques définies par l'arrêté ministériel du 3 aout2007 susvisé ; )
Préfecture des Cdtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 Y# Prefet22
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-ARRÊTE :Article 1¥: M. Benoît RABALLAND' est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de .vidéoprotection, avec enreglstrement d'images, sur le site suivant : LA MIE CALINE - 13 rueSaint François - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le systèmé est constitué de 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. Ç . . ' ;Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de.vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme lesgérants au 02 96 33 01 54. :Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autonsatlonArticle 10: Le titulaire de l'autorisatibn doit tenir un registre mentionnant les| enreglstrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptlbles. d'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'âutorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panoncéaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. ;
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la- préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—ABrieuc, le 1_ 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte. - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Action Lanvallay
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ExPREFET -DES CÔTES- N ' - CabinetD'ARMOR . - ' _ ; D:rectlon des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20230287 Arrété |portant autorisation d'un système de vidéo.protection;ACTION - LANVALLAYLe préfet des Cotes-d'Armor -. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
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Vu le code de'la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22341 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-T à R.253-4 ;Mu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et I action des services de l'Etat dans les régions et departements" Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniquesdes systèmes de v:deosurvelllanceVu l'arrêté préfectoral- du 9 juin 2023 portant composrtron de la commissiondepa rtementale de v:deoprotectlon des Côtes-d'Armor ; - 'Vu la demande d'autorisation présentée par M. Wouter DE BACKER pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suwanteACTION - rue Charles de Gaulle — RD 794 - 22100 LANVALLAY ;.Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commlssmn'départementale., devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Cotes—d'Armor .Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu''il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises .pour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques deflnres par l'arrêté mmlstenel du 3 août2007 susvisé ; .
Prefecture des Cotes—d'Armor Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC '" WwWw. cotes darmorgouv.fr 0 Prefet22 N Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lanvallay 58
ARRÊTE :Artlcle 1°: M. Wouter DE. BACKER est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ACTION - rue Charles de Gaulle — RD794 - 22100 LANVALLAY.Article 2 : Le système est constïtué_ de : 14 caméras intérieures.
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Les caméras installées ne doivent visualiser, ni Ia voie publique, ni les bâtiments -appartenant à des tiers ou sont dotées, lé cas échéant, d'un systeme de floutageArticle 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la preventlon des attelntes aux biens et la lutte contre la demarque-inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images'est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq âns à compter de la datedu présent arrêté. Le système coricerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. =Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou -d'une information judiciaire, il. est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les -enregistrements au-delà du délai de conservation flxe à l'article 4.Article 8: Le droit d'acces aux images s'exerceauprès du responsable du système : leservice client national au 01 55 56 41 51.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. .Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur .transmission au parquet et veiller à I' hablhtatlon des personnes susceptrblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen .d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux serv:ces préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lanvallay 59
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions penales prévues par .lesdits articles.Article 14 : La directrice de .cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.1 2 DEC. 2023Saint-Brieuc, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelin RRIERE
-
Si vous entendez contester le présent arrété, cette dec:s:on peut faire I'objet dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication. au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,: - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lanvallay 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Aldi Marché Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Marché Plérin 61
PREFET - 1 | = -DES COTES- . ; L CabinetD'ARMOR | . Direction des sécuritésLiberté ' ' ' 'ÉgalitéFraternité
N° 20230349Arreteportant autorisation d'un système de wdeoprotectlonALDI MARCHE - PLERIN
Le préfe_t des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
=
Vu le code de la secunte intérieure et notamment ses articles L 223—1 L. 223-9 L. 251-1L.255-1 et R.251-1 à R. 253 4;Vu le décret n° 2004-374 du: 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvonrs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Q
QVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; )Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prëfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; [Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modn'le portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de v:deoprotectlon des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation présen-tée par M. François'RYCKLYNCK pour l'installation. d'un système de vudeoprotectlon avec enregistrement d'images, à l''adresse suwanteALDI MARCHE - rue du Pont à l'Anglais - 22190 PLERIN ;Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; ' [Vu l'avis émis par le représentant du directeur departemental de la sécurité publique desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéô'protection répond aux finalités prévuès par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire-et l'installateur du système attestent que les matériels'utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel.du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @@ Prefet22 %F Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Marché Plérin 62
ARRÊTE :Article 1°: M. François RYCKLYNCK est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ALDI MARCHE - rue du Pont à l'Anglais -22190 PLERIN.Article 2 : Le système est constitué de 11 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable de secteur au 02 72 19 01 51.Article.9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté-le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant |'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Marché Plérin 63
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. ' ;Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—Brieuc,; le 4 2 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : " '- d'un recours gracieux adressé à mes services, ~- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de V'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Marché Plérin 64
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar tabac de la Poste Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar tabac de la Poste Plérin 65
PREFET . | .DES COTES- o çabn_ne':tD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté 'EgalitéFraternité
N° 20230129 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC DE LA POSTE - TREBEURDEN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses-articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armors;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; -Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Philippe LE BORGNE pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BAR TABAC DE LA POSTE - 12 rue des Plages - 22560 TREBEURDEN ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; -Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système -de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information'du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr G Prefet22 %% Prefet22
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ARRÊTE :Article 1": M. Philippe LE BORGNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC DE LA POSTE - 12 rue desPlages - 22560 TREBEURDEN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. :Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date:du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. -Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux |mages s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 23 53 72. -Article 9.: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.'Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente'autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de .l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023 ;Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :
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- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. :
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Camping Plouézec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Plouézec 69
' PREFET | | | . -DES COTES- | _ 15 CabinetD'ARMOR _ .. e Direction des sécurités* Liberté -Égalité ; ;Fraternité ; Ç ; ' .
N° 20230217 Arrêtéportant autorisatîon d'un système de vidéoprotection'CAMPING DU DOMAINE DU LAUNAYSARL BREIZH LOISIRS - PLOUEZECLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficîer_flde l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la secunte intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 : -.Vu le décret n° 2004—374 du 29 avrll 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, prefet des Côtes- d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE, sous—prefete directrice decabinet du préfet des Cotes-d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes technlquesdes systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission" départementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;- Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean Luc FINANCE pour l'installation d'un |système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adrésse suivante :CAMPING DU DOMAINE DU LAUNAY / SARL BREIZH LOISIRS-11 route Toulveing - 22470 PLOUEZEC ;Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; : ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerie .des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer'l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que' les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques deflnles .par l'arrêté ministériel du 3 aout2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr ) Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: M. Jean Luc FINANCE est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAMPING DU DOMAINE DU LAUNAY /SARL BREIZH LOISIRS - 11 route - Toul Veing - 22470 PLOUEZEC.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. |Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. —Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou- d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme.M. FINANCE au 06 40 41 56 80.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service.dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des'nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.' Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux..
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Article 13.: La présente autorisation peut, aprés mise en-demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du'code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au ''vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdlts articles. - [ ; .Article 14 : La directrice de cabinet du préfet. des Côtes-d'Armor est chargée de .l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.USaînt—Brie_uc, le 12 DEC. 2023 .Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recue:l des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de Vintérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. /
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Centre Leclerc Plérin
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PRE FET - | _DES CÔTES- , _ - CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLiberté / ' *EgalitéFraternité
N° 20230351 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCENTRE LECLERC - PLERINLe préfet des Cotes-d'ArmorChevaher de la Légion d' HonneurOfficier de l'Ordre-National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté prefectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas CHAUSSEE pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà |'adresse suivante : CENTRE LECLERC - 2 rue du Grand Quartier - 22190 PLERIN ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale dewdeoprotectlonVu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prtsespour assurer l'information du public sur son existence ; [Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté m|n|ster|el du 3 août2007 susvisé ; -
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr § Prefet22 % Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": M. Nicolas CHAUSSEE est autorisé à poursu:vre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CENTRE LECLERC —2 rue du Grand Quartier - 22190 PLERIN.Article 2 : Le système est constitué de : 68 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personne, la preventlon des atteintes aux biens et la lutte contre la demarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 15 jours.Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire ['objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article .7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pet:t:onnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservatlon fixé a l'artlcle 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledirecteur au 02 96 79 27 92.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le'chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller. à Fhabilitation des personnes susceptibles'd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du'système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc Plérin 75
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suvivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctlons pénales prévues parlesdlts articles. | . /Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs.de laprefecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressee au- petltlonnalreSaint—Brieuc; le '2 m:_[; 7_023Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadm:mstrat:fs- d'un recours gracieux adressé à à mes services, :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le. site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc Plérin 76
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CIC Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CIC Langueux 77
PREFET o _-DESCÔTES- x CabinetDIARMOR | | | | ' ' | Direction des sec_:urlt_esLibertéEgalitéFraternité
L
N° 20230288 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotection' CIC - LANGUEUXLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 251-11.255-1 et R.251-1 a R.253-4 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatlf aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 némmant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de -cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; _Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques"' ,_ des systèmes de vidéosurveillance ; -Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composutron de la commissiondépartementale de wdeoprotectlon des Cotes-d'ArmorVu la-demande d'autorisation présentée par M. le responsable du service sécurité du CICpour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé aladresse suivante: ... Agence — bancaire CIC-2 rue Jean — MarieBaudet - 22360 LANGUEUX ; - 'Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; 'Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publîqüe desCôtes-d'Armor ;Considérant que-le système de vndeoprotectlon répond aux flnalltes prevues par la lo:qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises' pour assurer l'information du public sur son existence ; :Considérant .que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes 'aux normes technlques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du genéral de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC -www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CIC Langueux 78
ARRÊTE :Article 1": M. le responsable du service sécurité du CIC est autorisé à poursuivrel'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le sitesuivant : agence bancaire CIC - 2 rue Jean Marie Baudet - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la préventiondes atteintes aux biens. 'Article 4 : Le-délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle"-demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, 'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. 'Article 7 : Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable au 09 69 36 17 17.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date'de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images..Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de ['autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. '
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CIC Langueux 79
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de .présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au>vu desquelles elle a été dellvree et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdlts articles. 'Article- 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au.pétitionnaire.| Saint-Brieuc, le 12 "ÛEE. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peüt faire l'objet, dans un délai.maximal de deux mois,à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actesadministratifs :- d'un récours grac:eux adressé à mes services,- d'un recours h:erarch:que auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou wa l'application « telerecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CIC Langueux 80
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CMB Prolians Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Prolians Plérin 81
PREFET L- | | S -DES COTES- . S . CabinetD'ARMOR 1LS '[ Direction des sécuritésLiberté | ." c 'Egalité ° Lo... Fraternité .
; Î\:1° 20230350Arrêtéportant autorisation d'un système de vudeoprotectlon- CMB PROLIANS PLERINLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité mterleure et notamment ses art:cles L 223-1 à L.223-9, L 251—1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié: relatnc aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à-l'action des services de l'Etat dans les reglons et departements :Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stephane ROUVE préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE SOUS- prefete directrice de_ cabinet du préfet des Côtes- d'Armor ' :Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflmtlon des normes technlquesdes systèmes de wdeosurvelllance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission .départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Emmanuel. BARBIERI pour llnstallatlond'un système de vidéoprotection, avec. enreglstrement d'images, à l'adresse sunvante'CMB PROLIANS - 3 rue Descartes - 22190 PLERIN ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; ' ' |Vu l'avis émis par le representant du directeur departemental de la sécurité publique desCôtes-d'Armor ; - | :' Considérant que le systeme de wdeoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,"qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au.respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt'en termes de sécurité ou d'ordré public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;.Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels :utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; ; ; ;
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ARRÊTE :- Article 1°': M. Emmanuel BARBIERI est autorisé à installer un système de v'idéoprotectionavec enregistrement d'|mages sur le site suivant : CMB PROLIANS - 3 rue Descartes - 22190PLERIN.'Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 12 caméras extérieures'. ;Les caméras- installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage._ Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité. des personnes, la prévention'des atteintes aux blens et la lutte contre la démarque.inconnue. '' Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. 'Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date -du présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en Service du dispositif de vîdéoprotectîon.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête prehmmalre ou -d'une information judiciaire, il est rappelé au pet:tlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation flxe à l'article 4.Afticle 8 : Le droit d'accès aux images sexerce aupres du responsable du système : ledlrecteur au 02 96 79 90 00. — ._Article 9 : L'accés aux images et aux enreglstrements pourra étre ouvert, dans le cadre de" leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerle nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le .chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de'leur conservationpour les besoins d'une procedure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la. validité de la présente autorisation. .Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à ['habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. . _ - °Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du' système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra._Article 12 : Toute modification sübstanti_ellé sur l'ofganisatîon, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de'la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
| %
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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EnPREFETDES CÔTES- L CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésijem'ÉgalitéFraternité
N° 20230244 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionESPACE MOD'- PLAINTELLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;. \_Iu- le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; .Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Christine QUERE pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ESPACEMOD'- Malakoff -22940 PLAINTEL ;U -l'avis émis le 13 novembre 2023 par.la commission départementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; ,Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes'aux normes techniques définies par l'arrete ministériel du 3 août" 2007 susvisé ;
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ARRÊTE :Article 1é" Mme Christine QUERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'lmages sur le site suivant: ESPACE MOD' - Malakoff - 22940"PLAINTEL.Artîcle 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.Les cameras mstallees ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batlmentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de \iîdéoprotection vise à assurer les finalités suivantes': la sécurité -des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce -délai. 3
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit mformer sans délai, l'autorité prefectorale dela date effectlve de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. ;Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 02 96 74 09 09.Article 9 : 'accés aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le. cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le -chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescnt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptlblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du.système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l''organisation, le fonctionnement etfou les 'conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant 'objet de la présenteautorisation devra être declaree aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modtflcatlon auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prevues parlesdits articles. |Article 14 : La directrice de cabinet du prefet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au- pétitionnaire.4 2 DEC. 2023Saint-Brieuc, le. | Pour le préfet et par délégation,' La directrice de cabinet
/ÂQ@ine BARRIERE
Si vous entendez contester le présent'arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du 'Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours-citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2023-12-12-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gare Lamballe
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PREFET . » |DES COTES- - 1 çabl_nçtD'ARMOR | ; Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20230246 Arrêté. portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionGARE SNCF - LAMBALLE - ARMOR
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Q. Vule code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;maVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ; préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, directrice decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de v1deosurve|llance'Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sébastien AURIAC pour le renouvellementdu systtme de — vidéoprotection, avec — enregistrement. d'images, installéa I'adresse suivante : GARE SNCF - 4 boulevard Jobert -'22400 LAMBALLE - ARMOR ;Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; -Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalite's prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu''il présenteun intérêt en termes de sécurité ou 'd'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ; -
Prefecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-dar MOrgouv. fr o Prefet22 VF Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*": M. Sébastien AURIAC est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: GARE SNCF -4 boulevard Jobert - 22400 LAMBALLE — ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. -Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, 'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images sexerce auprès du responsable du système :Contact Ter au 0800 880 562.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de sérvice dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale.-Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la présente autorisation. -Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les' conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 429 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2023-12-12-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Mère Rondel
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PRÉFET - L E bDES COTES- _ c- ça r_netD'ARMOR . ; Direction des sécuritésLsberté 'Egalité _Fraternité
N° 20230150Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA MERE RONDEL - LAMBALLE - ARMOR
Le préfet des Cotes-d'Armor" Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National duMérite
Vu le code de'la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223—1 à L.223-9, L 251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emehne BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant definltnon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté -préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission- départementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Clément BON NOT pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :LA MÈRE RONDEL - 1-3 rue Général Leclerc --22400 LAMBALLE — ARMOR ;Vu lavis 'émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; 'Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;.Considérant que le système de vîdéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
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Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 N Prefet22 :
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ARRÊTE :Article 1°": M. Clément BONNOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA MERE RONDEL - 1-3 rue GénéralLeclerc - 22400 LAMBALLE — ARMOR.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage., Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. -Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dlSpOSltlf de v:deoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver. les_enregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4. —Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 31 01 94.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de'leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de i'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur ['organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de.l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 4 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation, -La directrice de cabinet
Emieline BARRIERE .-
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de Ia date de publication au recueil des actes.'administratifs : :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès'du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2023-12-12-00014
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- La Poste PPDC - St Brieuc
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PREFET ) - ,DES CÔTES- . 2 CabinetD'ARMOR Direction des sécurités' Liberté ; 'EgalitéFraternité
N° 26230286 ' Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (PPDC) - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 25'1-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 'avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, squs—préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice sûreté et prévention desincivilités pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, installé à l'adresse suivante: LA POSTE (PPDC)-Rue du Buffon — BP52113 - 22021 ST BRIEUC ; 'Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de' vidéoprotection ; —Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de v:deoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été pr:sespour assurer l'information du public sur son.existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
" Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr § Prefet22 YY Prefet22
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ARRÊTE :Article 1: Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités est autorisée à modifier lesystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE(PPDC) - Rue du Buffon — BP 52113 - 22021 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est-fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l!'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant |''objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 est abrogé.
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Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues par.lesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publte au recueil des actes admmlstratn's de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, '- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de I'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Armurerie Quévert
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PREFET S : | ' | , -DES CÔTES- ; ° - - CabinetD'ARMOR ° S ' - Direction des sécurités— Liberté ' 7 .ÉgalitéFraternité
N° 20220082 Arreteportant autornsatlon d''un systeme de vndeoprotectlonARMURERIE COUTELLERIE DINANAISE - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur ; .Officier de 'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité 1nteneure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223—9 L.2511 àL.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; L-Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques'" des systèmes de wdeosurveullanceVu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composut:on de la commission" départementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation presentee par M. Jeari-François ' ROUSSEAU pour -l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante: ARMURERIE COUTELLERIE DINANAISE -13 rue du Cabaret desOlseaux 22100 QUEVERT ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la c:ommissio'n. départementale devidéoprotection ; . .'Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmene'des Côtes-d'Armor ;Considérant que le systeme de v1deoprotect|on répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises" pour assurer l'mformatlon du public sur son'existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'mstallateur du système attestent que les matériels ;, Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel dù 3 août2007 susvrse . . ; P
Préfecture des Côtes- d'Armor Place du général de Gaulle BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @3 Prefet22 N Prefet22 '
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ARRÊTE :Article 1°: M. Jean-François ROUSSEAU est autorisé à- installer un système- _devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ARMURERIECOUTELLERIE DINANAISE - 13 rue du Cabaret des Oiseaux - 22100 QUEVERT.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage..Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la lutte contre la demarque inconnue et la prévention des atteintes auxbiens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de.la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. - :Article 6 : Le tltulalre de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité- prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de wdeoprotec'uon | -Article 7 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Artlcle 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. Rousseau au 06 29 10 11 58,Artlcle 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre de -leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de. leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le plctogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le.fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 12 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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