RAA N°19 du 30 janvier 2025

Préfecture de Haute-Corse – 30 janvier 2025

ID 3201cd2b0459bd65d85961e897e1ec985ace50380a7aa1c25f4bcd35b4d8b95a
Nom RAA N°19 du 30 janvier 2025
Administration ID pref2b
Administration Préfecture de Haute-Corse
Date 30 janvier 2025
URL https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11668/94830/file/RAA%20N%C2%B019%20du%2030%20janvier%202025.pdf
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HAUTE-CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-01-020
PUBLIE LE 30 JANVIER 2025

Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous -préfet de l'arrondissement de Corte (6
pages) Page 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-01-29-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous -préfet de
l'arrondissement de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-01-29-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous -préfet de l'arrondissement de Corte - 2B-2025-01-020 -
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-01-29-00003
portant délégation de signature à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement
de Corte
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitat ;
Vu le Code électoral ;
Vu le Code rural ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de la route;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse - Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination du sous-préfet de Corte - Monsieur
Thomas KUPISZ ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination du sous-préfet de Calvi - Monsieur
Yoann TOUBHANS ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-12-13-00003 en date du 13 décembre 2023 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée a Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétence, toutes décisions et
documents dans les matières suivantes dans l'arrondissement de Corte :
A- POLICE ET RÉGLEMENTATION
> délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements
de nuit ;
> procédure administrative a l'encontre des débits de boissons, des restaurants et
établissements de nuit dans la limite d'une fermeture n'excédant pas un mois, soit à la
suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de
préserver l'ordre, la santé ou la sécurité publics ;
> délivrance de toutes autorisations administratives relatives a la police de la voie
publique excédant la compétence des autorités municipales ;
> présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Corte ;
> police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de
substitution du Préfet, notamment:
— mise en demeure ;
— arrêtés de fermeture.
> désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours ;
B- ADMINISTRATION GENERALE
B-1 Associations
> création, modification aux conditions initiales de composition et de
fonctionnement des associations syndicales libres de propriétaires ;
> contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à
autorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est
entièrement incluse dans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'État, ni la Collectivité
de Corse ne figurent parmi les propriétaires intéressés ;
> constitution des associations foncières de remembrement et approbation de
leurs délibérations et budgets ;
> délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations
Loi 1901; |
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B-2 Régime forestier
> signature des arrétés présentés concernant la soumission au régime forestier des
bois et des foréts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales ;
> approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la
forét soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage a vue ;
> adjudication des coupes de bois domaniales ;
> avis sur les projets d'aménagement des bois et des foréts des collectivités
locales ou des personnes morales.
B-3 Bruit et environnement
> délivrance des dérogations relatives au bruit.
B-4 Autorisations diverses
> établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices.
C- ADMINISTRATION LOCALE
C1 Contrôle des actes des collectivités locales
> contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et
des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans
l'arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
> contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans I'arrondissement,
à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
> substitution aux maires dans les cas où le maire refuserait ou négligerait, en tant
qu'agent de l'État, de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi et dans tous les
cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures
relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
> instruction des demandes d'inscription d'office des dépenses nécessaires à
l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des
demandes de mandatement d'office desdites dépenses, conformément au Code
général des collectivités territoriales.
C-2 Finances locales
» décisions relatives à l'engagement des dépenses inférieures à 100 000 € au titre de
la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) relevant du BOP 119
« Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » dans la
limite de l'enveloppe départementale qui lui est allouée.
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C-3 Divers
> désaffectation des édifices cultuels ;
> utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés ;
> désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des
écoles (décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 modifié) ;
> désignation des délégués de l'administration et nomination des membres des
commissions de contrôle ;
Article 2 : Mise en ceuvre du programme « Natura 2000 »
Dans le cadre de sa mission relative à la mise en œuvre du programme « Natura 2000 »
qui lui est confiée pour l'ensemble du département de la Haute-Corse, délégation de signa-
ture est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet, en ce qui concerne :
> la consultation des collectivités locales sur la désignation des sites « Natura
2000 » ;
> la désignation des membres des comités de pilotage et l'organisation de leurs
réunions ;
> les arrêtés relatifs aux documents d'objectifs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas KUPISZ, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1° est donnée à Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-
préfet de Calvi.
Concurremment avec Monsieur Yoann TOUBHANS, la délégation de signature qui est
accordée à l'article 1" est exercée par Madame Laila NASREDDINE, attachée d'administration
de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte pour tout acte de gestion
courante en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des
actes énumérés ci-après :
- substitution aux maires ; .
- arrêtés et actes réglementaires de portée générale ;
- circulaires et instructions générales ;
- lettres aux ministres, parlementaires, conseillers de Corse, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Concurremment avec Madame Laïla NASREDDINE, la délégation de signature qui est
accordée à l'article 1° est exercée par Madame Paola LOMBARDINI, attachée d'administration
de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Corte.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas KUPISZ, la délégation
de signature est donnée à Madame Laila NASREDDINE, attachée d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte pour la présidence de la commission de
sécurité de l'arrondissement des établissements recevant du public (ERP).
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Concurremment avec Madame Laila NASREDDINE, la délégation de signature qui lui est
accordée en vertu du présent article est exercée par Madame Paola LOMBARDINI, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Corte.
Concurremment avec Madame Laïla NASREDDINE et Madame Paola LOMBARDINI,
délégation de signature est donnée à Madame Dominique BILGER, secrétaire administrative
de classe supérieure, responsable du bureau des sécurités et de la réglementation générale,
en ce qui concerne la présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement des
établissements recevant du public (ERP) de la 2 ème à la 5 ème catégorie.
Article 5: Délégation permanente est donnée à Madame Laila NASREDDINE, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte, pour la
signature des documents suivants :
a) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision ;
b) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives ;
c) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €) ;
d) récépissés, attestations, notifications, bordereaux.
Concurremment avec Madame Laïla NASREDDINE, la délégation de signature qui lui est
accordée en vertu du présent arrêté est exercée par Madame Paola LOMBARDINI, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Corte.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement
de Corte, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du
corps préfectoral qu'il assure notamment :
> Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en
application du Code de la santé publique ;
> Toutes décisions, arrétés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de
rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces
mesures, prises en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux
adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;
> Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;
> Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire,
mesures d'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire faisant suite à un
délit routier prises en application des dispositions du Code de la route ;
> Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une
situation d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien;
> Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 7: Le présent arrété entre en vigueur a compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions
antérieures étant abrogées a cette date.
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Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de
Corte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le
Le Préfet
D à PROSIC
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