PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-230
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-06-00003 - Arrêté du 06 juin 2024 fixant la liste des membres du
comité social d'administration spécial du centre pénitentiaire de Toulouse
Seysses (2 pages) Page 3
31-2024-06-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 portant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et
résilience des bâtiments de l□État et de ses opérateurs" (2 pages) Page 6
31-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes funèbres Lavos (2 pages) Page 9
31-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Société ACF (2 pages) Page 12
31-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de
Toulouse-Blagnac (6 pages) Page 15
31-2024-06-03-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable du
pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Toulouse Rangueil (2
pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-06-00003
Arrêté du 06 juin 2024 fixant la liste des
membres du comité social d'administration
spécial du centre pénitentiaire de Toulouse
Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00003 - Arrêté du 06 juin 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial du
centre pénitentiaire de Toulouse Seysses 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministere de la justice
Arrété du 06 juin 2024
fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial du Centre
Pénitentiaire de Toulouse Seysses
NOR :
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de |' Etat :
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice :
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles :
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales :
Arrête :
Article ler
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administration
institué auprès du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Monsieur Philippe AUDOUARD, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Toulouse-Seysses (Titulaire)
Madame BOISSINOT Julie. adjointe au chef d'établissement (Suppléante)
Monsieur Amaury JEZEQUEL. directeur des ressources humaines (Titulaire)
Madame Nathalie THIBOUT-DUHAUT. responsable des ressources humaines
(Suppléante)
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00003 - Arrêté du 06 juin 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial du
centre pénitentiaire de Toulouse Seysses 4
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
d'administration du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses et le nombre de sièges de
titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICATS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
FO COMBELLES Jérôme DONES Georges
(3 sièges) NOUAILLES Marylin
IHALLAINE DjamelJORGE Mickaël
LEBAS Erwan
SPS
(1 siège)MATHIEU David-Jean DOMERGUE Jean-François
UFAP
(1 siège)LE STANC Frédéric VIATGE Jean-Pierre
Article 2
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
TOULOUSE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00003 - Arrêté du 06 juin 2024 fixant la liste des membres du comité social d'administration spécial du
centre pénitentiaire de Toulouse Seysses 5
PREFECTURE 31
31-2024-06-06-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 portant
délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°348 "performance et résilience des bâtiments
de l□État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des
bâtiments de l□État et de ses opérateurs"6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNETibersé des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°
348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Pôle coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des
bâtiments de l□État et de ses opérateurs"7
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet
hors classe, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nommination de M. Hubert FERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du
11 avril 2024, portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°
348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art. ler. — L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 susvisé est ainsi modifié :
"8° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne".
Art. 2. - Apres le "8° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne" de l'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024
susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"9° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest".
Art. 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulouse, le 06 JUIN 2024
Préfet de la rédion Occitanie,
Préfet de laHaute-Garconne
= à de ="
Pen e-ANOe VORA
Pierre-André DURAND '
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des
bâtiments de l□État et de ses opérateurs"8
PREFECTURE 31
31-2024-06-06-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes funèbres Lavos
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Lavos 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalitéLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités ferriariales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michel Lavos et Madame Mylène LAVOS épouse Dos Santos,
co-gérants de la société Pompes Funèbres Lavos - Marbrerie Funéraire
LAVOS-ECOURBIAC-AUJOULET, visant à l'obtention d'une habilitation dans le domaine funéraire
d'un établissement secondaire, situé au 59 rue Pierre Compte, 31340 Villemur sur Tarn :
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1er : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale |MARBRERIE LAVOS-ESCOURBIAC-AUJOULET
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse du siège 2 avenue du Cimetière — 31500 Toulouse
SIRET 490 439 742 00027
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial Pompes Funèbres LAVOS
SIRET 490 439 742 00043
Adresse 59 rue Pierre Compte — 31340 Villemur sur Tarn
Co-géré par M.Michel Lavos et Mme. Mylène LAVOS épouse Dos Santos
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Lavos 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fn
emblemes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de ta marbrerie funéraire5° Alinéa supprimé = Re Sh ee
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-31-0204.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 5 JUIN 2994 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégât ionLe directe gee citoyenneté et de la légalité,
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Lavos 11
PREFECTURE 31
31-2024-06-04-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire -
Société ACF
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Société
ACF 12
; Préfecture
Sone AUTE- Direction de la citoyennete
GARONNE et de la legalite
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment css articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 portant d'habilitation dans le domaine funéraire d'un
établissement secondaire de la société A.C.F, Pompes funèbres Muretaines, sis 37, avenue
Jacques Douzans à Muret (31600), jusqu'au 11 juin 2024 ;
Vu la demande de renouvellement formulée par M. Pierre LEVI, président de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale |ACF
Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)
Adresse du siège 139 Route de Castelsarrasin — 82000 MONTAUBAN
SIRET 408 683 225 00218
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial ACF- Pompes Funèbres Assistance Conseil Funéraire
SIRET 408 683 225 00143
Adresse 37 avenue Jacques Douzans — 31600 MURET
Exploité par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Société
ACF 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraireActivités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques x
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est : 24-31-0078.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 11 juin 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de
cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 4 {IN 99¥ Siw ta?
7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce
même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Société
ACF 14
PREFECTURE 31
31-2024-06-06-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement
(CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement
(CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 15
PREFET
DE LA HAUTE- Préfecture
oon Direction de la coordination
Égalit des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la commission consultative de l'environnement (CCE)
de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 afférents
aux commissions consultatives de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-3 a
R. 133-15 afférents aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié ;
Vu les consultations effectuées conformément à l'article R. 571-73 du code de l'environnement ;
Vu les réponses apportées par les représentants des personnels exerçant leur activité sur
l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, de ses usagers et de son exploitant ;
Vu les réponses apportées par les représentants des associations de riverains et de défense de
l'environnement ;
Considérant que le mandat des membres des collèges des professions aéronautiques et des
associations de la commission consultative de l'environnement, d'une durée de trois ans, a expiré
le 16 novembre 2020 ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de renouveler les collèges des professions aéronautiques et des
associations de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-
Blagnac ;
Considérant que le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le
mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ; qu'en conséquence, la composition du
collège des collectivités territoriales, prévue par l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020
modifié, s'avère inchangée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau de l'aménagement durable
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr Page 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement
(CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 16
Arréte
Art. ler. — La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de
l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement.
Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Elle coordonne, le cas échéant, les documents écrits qui formalisent les engagements pris par les
différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des
nuisances sonores liées à cette exploitation.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la charte de qualité de l'environnement de l'aérodrome.
Elle pourra saisir l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question
relative au respect de cette charte et de toute demande d'étude ou d'expertise.
Elle établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public.
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Art. 2. - La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est
composée de 3 collèges de 14 membres chacun à savoir :
+ le collège des professions aéronautiques,
¢ le collège des collectivités locales,
¢ le collège des associations.
Art. 3. — La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,
présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, est composée
ainsi qu'il suit :
I. Collège des professions aéronautiques
11 Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
Titulaires Suppléants
Force ouvrière (FO) M. Yohann HIRAUT M. Christophe LAGARDE
Union syndicale de l'aviation civile —
Confédération générale du travail |M. Cécilien BALBEURA Mme Marion LEFEBVRE
(USAC- CGT)
Confédération française de
l'encadrement - Confédération M. Christophe BERTHIAU | M. Guillaume BONNET
générale des cadres (CFE- CGC)
EOmheeer a Oritraliralss M. Jeff JACQUART Mme Sophie BARONDEAUdémocratique du travail (CDFT)
Syndicat national des contrôleurs du | Matthieu PRENEAU |M. Aurélien GIACOMETTI
trafic aérien (SNCTA)
Syndicat national des pilotes de ligne son cos(SNPL) France ALPA M. Jérôme AGNEL M. Éric HELIE MULLER
1.2 Représentants des usagers de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
EasyJet M. Laurent MEZIANI Non désigné
Airbus SAS M. Sébastien GAILLOT M. Jean-Pierre COUSSERANS
Air France KLM M. Yves DEFAULT Mme Mathilde MADRE
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement
(CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 17
Fédération nationale de l'aviation : .
marchande (FNAM) M. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZ
Ryanair M. Jean-Luc RENAUD M. Brice HOUDET
M. Philippe GUITTET M. Hugo SCHOLLÉ
ASL Airlines France FedExASL Airlines France / FedEx
1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
Titulaires Suppléants
AP AE M. Philippe CREBASSA M. Alain de la MESLIERE
Société Aéroport de Toulouse-Blagnac Mme Marie LAMBERT Mme Anne JULIA
il, Collège des collectivités territoriales
ll1 Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores et des communes concernés par le
bruit de l'aéroport
Titulaires Suppléants
Mme Patricia BEZ M. Jean-Baptiste de SCORRAILLE
M. Thierry SENTOUS Mme Fella ALLAL
Toulouse Métropole Mme Hélène CABANES M. Clément RIQUET
M. Frédéric LEMAGNER Mme Françoise AMPOULANGE
Mme Véronique BARRAQUE- | M. François CHOLLET
ONNO
Communauté M. Christophe LUBAC Mme Véronique HAITCE
d'Agglomération du Sud-Est | M. Gérard ROBERT M. René-Marc WILLEMOT
toulousain (SICOVAL) M. Didier BELAIR M. Thierry OUPLOMB
Muretain Agglo M. David-Olivier CARLIER Mme Amandine LAMPIN
SORTE ingore! want Mme Chantal AYGAT M. Patrice LAGORCE
Pas CURE econ eons Commune de Merville Commune de Daux
(Daux et Merville)
11.2 Représentants du conseil régional d'Occitanie
Titulaires Suppléants
Conseil régional d'Occitanie |": Marc SZTULMAN M. Philippe BRIANCON
8 Mme Stéphanie SENSE M. Christophe DELAHAYE
11.3 Représentants du conseil départemental de la Haute-Garonne
Titulaires Suppléants
Conseil départemental de la | M. Pascal BOUREAU M. Jean-Michel FABRE
Haute-Garonne M. Julien KLOTZ M. Thierry SUAUD
ll. Colle iation
Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de
l'environnement
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement
(CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 18
Titulaires Suppléants
Association de défense de
l'environnement et de la
qualité de la vie a Ancely et
aux Arénes Romaines
(ADEQVAAR) /
Collectif Coeur de quartier
de Saint-Martin du TouchM. Christophe SIBERTIN-BLANC
Association de défense de
l'environnement et de la qualité
de la vie à Ancely et aux Arènes
Romaines (ADEQVAAR)M. Fabien GAUTIER
Collectif Coeur de quartier de
Saint-Martin du Touch
Association de défense du
quartier de Lardenne (ADQL)M. Didier BARGIACCHI Mme Martine SOULA
Association de sauvegarde
des intérêts de Saint-Martin-
du-Touch (ASIS)Mme Isabelle CAMPOY M. Christian CASSAGNE
Aussonne environ nement
(ADEA)M. Patrice CARIVEN M. Alain GARCIA
Association des habitants des
coteaux de Ramonville-Saint-
Agne (AHCR)M. René BOUDET M. Bernard GIMONET
Maison de quartier de
Bagatelle / Comité de quartier
Papus-Tabar-BordelongueM. Christian GUTIERREZ
Maison de quartier BagatelleM. Bernard GROUSSAC
Comité de quartier Papus-Tabar-
Bordelongue
Collectif contre les nuisances
aériennes de l'agglomération
toulousaine (CCNAAT)M. Jérôme FAVREL M. Jean-Noël PERLES
Comité de quartier des Sept
DeniersM. Jean-Paul TAILLANDIER M. Marcel MARTIN
Vivre à Cornebarrieu (VAC) /
Daux environnementMme Georgette SAUVAIRE
Vivre à Cornebarrieu (VAC)Mme Gabrielle FOURNIER
Daux environnement
Association de défense du
quartier Fontaine-Lestang-
Arènes / Les amis de la terreMme Chantal BEER-DEMANDER
Association de défense du
quartier Fontaine-Lestang-ArènesM. Joël CREMOUX
Les amis de la terre
Stop aux nuisances des avions
sur Merville (SNAM)M. Gilles LAFONTAN Mme Joséphine LABAYEN
association du Parc de\M Gilles VACHER M. Jean-Georges LECHNER
ounon
De comités de quartier M. Guillaume DRIJARD M. Thierry BARBERO
France nature environnement
(FNE) Occitanie-PyrénéesM. Eric LAVIALLE M. Georges WINTER
Art. 4. - Représentants de l'administration :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ou son représentant,
- M. le chef du service de la navigation Sud,
assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l'environnement,
sans voix délibérative.
Art. 5. - La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées
auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
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(CCE) de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac 19
Art. 6. - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également
réunie a la demande du tiers au moins de ses membres ou a celle du comité permanent.
La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne affectée par les
nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas
représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix
délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas
déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en
séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7.— Il est instauré un comité permanent de la commission consultative de l'environnement.
Ce comité permanent est présidé par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son
représentant. Il instruit les questions à soumettre à la commission consultative et délibère sur les
affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur
urgence. Il rend compte de son activité à la commission.
La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission, comprend des
membres de chacune des trois catégories définies à l'article 3 du présent arrêté. Ils sont désignés
en leur sein par les membres de chaque collège. La composition et les attributions du comité
seront fixées par arrêté préfectoral.
Le comité permanent constitue la commission prévue à l'article L. 57116 du code de
l'environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation
des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Art. 8. - Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par
l'exploitant de l'aérodrome.
Art. 9. — La commission consultative de l'environnement établit un règlement intérieur.
Art. 10. — Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont
gratuites.
Art. 11. — L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, modifié, est abrogé.
Art. 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la
xHaute-Garonne et notifié à l'ensemble des membres de la commission consultative de
environnement.
Fait à Toulouse, le B ity
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
(serge JACOB
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PREFECTURE 31
31-2024-06-03-00004
Délégation de signature du (de la) responsable
du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Toulouse Rangueil
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patrimoine de Toulouse Rangueil 22
|
OE UCT | de Direction générale
ET DES COMPTES | ___ des Finances publiques
PUBLICS Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Liberté ;
Egatité
Fraternité
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Toulouse Rangueil
33 rue Jeanne MARVIG
BP 3424B
31404 TOULOUSE CEDEX 4
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA ) RESPONSABLE DU PCRP DE TOULOUSE see
_ Le (la) responsable du PCRP de Toulouse Rangueil.............
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du.3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ; | |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; | | |
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BADEE Patrice = MARCOT Eliane BARISEAU Juliette |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUCHENDHOMME Thomas DALMAS Laurent |. BRUNET Eric
DUFORESTEL Claire QUASHIE Maurice CAZOTTE Céline
VEYRIE Sandrine COUSTENOBLE Daivy CASAS Michael
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Article 2
Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A Toulouse, le 03/06/2024... z
La responsable du PCRP de Toulouse Rangueil
Nicole MARTINEZ
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
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