PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°47 du 28 février 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie / Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault
Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de
Montpellier Méditerranée
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-02-DS-0168 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 29
février 2024
Ex | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE 'HERAULT ; d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer de l'Hérault
Arrêté préfectoral
- relatif à la prévention du péril animalier sur I'aéroport de Montpellier Méditerranée
Le préfet de l'Hérault,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 et R.427-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 à R/311-41 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.424-2, L.424-4, R.424-1 à R.424-911 et
R.425-18 à R.425-20 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ; -
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrété préfectoral n°2009/01/3011 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures
appropriées d'effarouchement ou de prélèvement, sur l'aéroport de Montpellier Méditerranée, en
date du 10 novembre 2009 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr

Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 15 janvier
2024 ;
Vu la demande présentée par la Société aéroportuaire de Montpellier Méditerranée en date du 19
octobre 2023, aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par la
présence d'espèces animales ;
Vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 16 au 31 janvier
2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la demande répond à un intérêt de la sécurité publique (prévention du risque
animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
Considérant que les moyens d'effarouchement mis en œuvre ont permis de n'effectuer aucun
prélèvement d'espéces protégées en 2022 et 2023, mais qu'il est nécessaire de conserver une
possibilité de tir compte tenu du risque animalier avéré et évolutif sur la plateforme aéroportuaire ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des
personnes sur le site de l'aéroport de Montpellier Méditerranée lors d'incursions de certaines
espèces animales sur les pistes ;
Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la Société aéroportuaire de Montpellier Méditerranée,
représenté par son président M Emmanuel BREHMER et situé au :
Aéroport de Montpellier Méditerranée CS 10 001
34 137 MAUGUIO cedex
Article 2 : Périmètre
Le présent arrêté est valable à l'intérieur de la concession de l'aéroport de Montpellier
Méditerranée sur les communes de Mauguio et Pérols.
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Article 3 : Espéces concernées
Le bénéficiaire est autorisé, sur la période définie à l'article 7, à déroger aux interdictions de
perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens d'espèces d'oiseaux protégées
appartenant aux espèces suivantes :
Oiseaux (10 espèces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle
Ai
igrette garzette 10 Oui
Egretta garzetta
C ; houcas des tours 30 oui
Corvus monedula
C 2
. . ygne tuberculé 5 Oui
Cygnus olor
Fauc é ; on' crécerelle 6 | Oui
Falco tinnunculus
Goéland leucophée ;
, ; 3Larus michahellis 0 oul
Grand cormoran ;OPhalacrocorax carbo ; 2
Héron cendré5 ' OuiArdea cinerea "
Héron garde-bœufs ;
25Bubulcus ibis oul
Mouette mélanocéphale 25 Oui
Ichthyaetus melanocephalus
-Mouette rieuse ;; s42 40 OChroicocephalus ridibundus "
Le bénéficiaire est autorisé, sur la période définie à l'article 7, à détruire sans quota les espèces
d'oiseaux et de mammifères chassables ou susceptibles d'occasionner des dégâts suivants :
e Blaireau d'Europe (Meles meles) * Pigeon colombin (Columba oenas)
e Canard colvert (Anas platyrhynchos) * Pigeon ramier (Columba palumbus)
e Corneille noire (Corvus corone) e ... Ragondin (Myocastor coypus)
e Corbeau freux (Corvus frugilegus) e Renard roux (Vulpes vulpes)
Étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) * Sanglier d'Europe (Sus scrofa)
» Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) ° Sarcelle d'été (Spatula querquedula)
e Lièvre d'Europe (Lepus europaeus) * Sarcelle d'hiver (Anas crecca)
e Perdrix rouge (Alectoris rufa) * Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)
e Pie bavarde (Pica pica) e Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
e Pigeon biset (Columba livia)
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Article 4 : Modalités des opérations d'effarouchement et de prélèvement
Les actions d'effarouchement et de prélèvement s'effectuent sous la responsabilité du chef de
service de prévention du péril animalier de l'aéroport de Montpellier Méditerranée, selon les
conditions fixées par l'arrêté interministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes et l'arrêté préfectoral n°2009/01/3011 fixant les périodes minimales de
mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement, sur l'aéroport de
Montpellier Méditerranée, en date du 10 novembre 2009.
Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens de
dissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuent
avec l''emploi d'un fusil de chasse calibre 12.
Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du service de
prévention du péril animalier de l'aéroport de Montpellier Méditerranée avec l'emploi de pièges de
catégorie 1 (boite à fauve) et de catégorie 3 (collets à arrêtoirs).
Les prélèvements peuvent être effectués toute I'année par les agents du service de prévention du
péril animalier de l'aéroport de Montpellier Méditerranée d'un permis de chasser valide et formés à
la prévention du risque animalier.
Article 5 : Traitement des cadavres
Les spécimens détruits sont, après identification, consignés sur un registre puis remis à Un
établissement d'équarrissage.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague doit être retournée
au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux au Muséum national d'histoire
naturelle.
Article 6 : Actions préventives
Le bénéficiaire doit poursuivre la mise en place d'actions préventives au sein de l'emprise de
I'aéroport, afin de la rendre la moins attractive possible pour les espèces de faune sauvage,
notamment à travers :
- Une gestion adaptée des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,
etc.);
« des furetages ;
» la réfection des clôtures.
Article 7 : Période de validité
Le présent arrété est valable du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus.
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Article 8 : Compte rendu annuel
Un compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsi
qu'un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l'impact de ces destructions et de
leur efficacité au regard de la prévention des collisions doit être adressé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et à la Direction départementale
des territoires et de la mer de l'Hérault avant le 31 mars de chaque année.
Article 9 : Droits de recours
La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le directeur régional de I'environnement, de
I'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, et le chef de service
départemental de l'Hérault de l'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
p5/5


PREFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
s Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 28 FEY. 9094
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0168
Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 29 février 2024
Le préfet de l'Hérauit
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 reiatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 février 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de
stupéfiants dans la commune de Montpellier pour la surveillance du quartier de I'Aiguelongue, le 29 février
2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résuitant de l'existence de
points de deal trés actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent lmpllquer compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ondre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des-personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'actiori des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le quartier de l'Aiguelongue à Montpellier, notamment le point de deal « Montasinos » situé
dans le triangle de la rue Montasinos, de la rue des Tourterelles et de l'avenue de la Justice de Castelnau, est
touché depuis plusieurs années par Un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des
riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en
raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait
d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisémment de détecter la présence d'individus
hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs slur ie point de deal
tentant de prendre la fuite ;
1/3

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de 'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du quartier de l'Aiguelongue à Montpellier, dans le cadre d'une opération de
police programmée le 29 février 2024 de 9h00 à 15h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJi »
modèle « Mavic 3T Advanced » dont le numéro de série est 1581F5F|D22B800BG4Y8.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Le préfet,
Pour le Préfat et par dé'légatioq
L a sous-préfèté directrice de cabinet
S
Elisa B
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — S rue Fitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou |z publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'adrinistration si un recours administratif a été préalatblement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informetique "Télérecours citoyens" accessible via le site
2/3

;
Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Opération de police dans le quartier de l'Aiguelong ue à Montpellier le 29 février 2024