PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-354
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant
renouvellement de l'agrément. (2 pages) Page 3
31-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 280 à 281 du
30 juillet et du 1er août 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. (4 pages) Page 6
31-2024-08-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État avenant n°1/2024. (3 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2024-08-01-00006
Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant
renouvellement de l'agrément.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant renouvellement de l'agrément. 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1er août 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7- a
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 AL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 a R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de I'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de
signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ; _
Considérant la demande présentée par Madame KHATTAB Nadia, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant renouvellement de l'agrément. 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Madame KHATTAB Nadia est autorisée à exploiter, sous le numéro E 14 031 0023 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «SAINT ORENS » et situé 4, rue des müriers, 31650 SAINT-ORENS DE
GAMEVILLE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé a 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant renouvellement de l'agrément. 5
PREFECTURE 31
31-2024-08-01-00007
Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 280 à 281 du 30
juillet et du 1er août 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 280 à 281 du 30 juillet et du 1er août 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection. 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 280 du 30 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240321 et présentée par M. Romain JUCHAULT, représentant l'établissement
SARL MONSIEUR LUPULUS situé 2 rue Latécoére à Seysses :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°® : M. Romain JUCHAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement SARL MONSIEUR LUPULUS situé 2 rue Latécoére à Seysses, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 280 à 281 du 30 juillet et du 1er août 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection. 7
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Romain JUCHAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 30 juillet 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 280 à 281 du 30 juillet et du 1er août 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection. 8
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2024 / 281 du 1 août 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20240306 et présentée par Mme Christel BAU, représentant l'établissement SARL
LA BAU M — MONCEAU FLEURS situé 1 rue des Palmiers à Auterive ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*% : Mme Christel BAU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement SARL LA BAU M — MONCEAU FLEURS situé 1 rue des Palmiers à Auterive,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives de Sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 280 à 281 du 30 juillet et du 1er août 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection. 9
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : Mme Christel BAU, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garante que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1 août 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la sous-préféte, directriee de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2024/ 280 à 281 du 30 juillet et du 1er août 2024 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection. 10
PREFECTURE 31
31-2024-08-05-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
avenant n°1/2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
avenant n°1/2024. 11
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
Ville de: Revel ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
www.mairle-revel.fr AVENANT N° 1/2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La ville de REVEL, sise en l'Hôtel de Ville, 20 rue Jean Moulin à REVEL 31250, représentée
par Laurent HOURQUET, agissant en qualité de maire.
ET ,
La préfecture dé la Région Occitanie, sise 01, place Saint-Etienne à Toulouse [31038]
représentée par Pierre-André DURAND, agissant en qualité de Préfet.
ET
Le Tribunal Judiciaire de Toulouse, sise, 02 allée Jules.Guesde à Toulouse (31038),
représenté par Samuel VUELTA SIMON, agissant en qualiié de Procureur de la
République.
ET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L511-1, L511-5, L512-4, L512-
5, L512-6, L512-7 ef son annexe 1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L221 ]-1, 12212.
1, L.22-12-2, (2212-5, L221 4-4, L,2521-1, R2212-1, R2212-2 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 21, 21-1, 21-2, 78-2, 78-6:
Vu la foi n °2019-1461 du 27 décembre 219 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique, modifiant certaines disposons applicables aux
policiers municipaux :
| Compte tenu de la situation locale, le Maire de REVEL peut doter sa police municipale
de tous les moyens adaptés: ;
Les agents de police municipale sont autorisés à porter des caméras plétons.
Le présent avenant a pour objet de rajouter à la convention de coordination entre la
police municipale et la gendarmerie nationale qui a été signée et validée le 26
octobre 2021, l'acquisition, la détention et l'autorisation de caméras piétons pour le
service de police municipale de la commune de Revel,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La police municipale de Revel force de proximité dédiée en priorité à la sécurité, ta
. tanquillité, la salubrité publiques ainsi que le bon ordre, intervient en complément de
l'action de la gendarmerie nationale ef au besoin avec son appui.
Hôtel de ville - 20 rue Jean Moulin - 31250 Revel
Tél. +33 (0)S 6218 71 40 - mairie@miairie-revel.fr
~
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
avenant n°1/2024. 12
Chargée avec fa gendarmerie nationale de faire respecter les arétés du Maire, lesforces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respeclives, à intervenir sur da totalité du territoire de lo commune, ~ |
- En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de-maintiende l'ordre. 3 .
Conformément aux afticles 1241-2 ef R241-8 à R241-15 du Code de la sécurité
intérieure il est précisé notamment que : ; So ,
4
v
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes ef des biens ainsi que leurs missions de police,judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés par ie représentant
de l'Etat dans fe département, à procéder en tous liéux, au moyen de camérasindividuelles, à un enregistrément audiovisuél de leurs interventions lorsque sé produitou esi susceptible de se produire un incideni, eu égard aux circonstances de:l'inferveñtion ou au comportément des personnés conceméss.
L'enregistrement n'est pas pérmanent. |
Les enregistrements. ont pour finalités la préverition des Incidents au cours des'interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite"de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie desagents. | . ' '
Les caméras sent fournies pare service et portées de façon apparente par les agents.Un signal visuel spécifique indique que la caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent.
Une information généraie du public:surl'ernpioi. de ces caméras est organisée par lemalre de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agenis de-policemunicipaie sont affectés. . | . :
Lorsque cette' consultation est nécessaire pour faciliter la recherche. d'auteurs.
d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions,
les: personnels auxquels les caméras individuelles sont foumies peuvent avoir accèsdirectement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une .procédure judiciaire ou d'une intervention.
Les caméras sont équipées. de dispositifs techniques permettant de garantirl'intégralité des enregistrements jusqu'à leur: effacement et la traçabilité des
* consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
Les enregistrements audiovisuels, hormis le cas où ils sont utiisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont'effacés au bout d'un mois.
Les autres dispositions de la convention de coordination initiale restent inchangées.
o
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
avenant n°1/2024. 13
Fait en trois exemplaires orlginaux à REVEL,
| G3 AGT 2024
Pour la vile de Revel, -
Mo et de Ia région Occitanie,
Pre Si @ ane
PS a | |— ek MUR VePierre-Anidré DURAND, ul \
WsVe a ? ,
4 ihe 5
Monsieur le procureur de la République,
près le hi judiciaire de Toulouse
Safnuel VUFLTA/SIMON
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État
avenant n°1/2024. 14