HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-119
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-08-26-00019 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en
matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 4
70-2024-08-26-00018 - Délégation de signature à Mme Corinne
PAQUET en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 7
70-2024-08-26-00020 - Délégation de signature à Mme Mélissa
NICOLEY en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 10
70-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 13
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2024-09-02-00003 - Arrêté carte scolaire 1er degré Haute-Saône 2
septembre 2024 (3 pages) Page 16
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-09-04-00007 - Arrêté portant autorisation de rehausser un
barrage afin de disposer de l'énergie hydraulique de la lanterne pour la
mise en fonctionnement d'une centrale hydroélectrique à Conflandey
(24 pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-09-04-00008 - Arrêté DREAL autorisant la SAS POISSENOT TP
à se substituer à Monsieur POISSENOT Patrick pour l'exploitation de la
carrière de roche massive sur le territoire de la commune de
Vauconcourt-Nervezain (3 pages) Page 45
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant l'association « ASA
Luronne » à organiser une compétition automobile intitulée
« 43ème rallye de la Haute-Saône » les samedi 14 et dimanche 15
septembre 2024 (11 pages) Page 49
70-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant
l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser une compétition
de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 8 septembre 2024
sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le
Mont » (9 pages) Page 61
70-2024-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant
l'association « Vantoux à tout va » à organiser une course de
tracteurs tondeuses le dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la
commune de Vantoux-et-Longevelle (7 pages) Page 71
2
70-2024-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant la SARL
« Sport Karting » à organiser une manifestation intitulée
« Vesoul Mécanic Show » le dimanche 8 septembre 2024 sur le
circuit de karting de la Vallée à Pusey (9 pages) Page 79
70-2024-09-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté désignant les
membres siégeant à la commission d'établissement des listes
électorales pour les élections chambre d'agriculture de janvier 2025 (2
pages) Page 89
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-09-05-00004 - Arrêté de prorogation de l'UDSP 2024 (2 pages) Page 92
70-2024-09-05-00001 - Arrêté de prorogation de la Croix Rouge 2024 (2
pages) Page 95
70-2024-09-05-00002 - Arrêté de prorogation de la FNMNS 2024 (2
pages) Page 98
70-2024-09-05-00003 - Arrêté de prorogation de la Protection Cvile 2024
(2 pages) Page 101
70-2024-09-05-00005 - Arrêté de prorogation du SDIS 2024 (2 pages) Page 104
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00019
Délégation de signature à M. Ugo PERRON en
matière de validation dans l'application CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00019 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 4
REPUBLIQUE 1 {PFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 399
VU
70 014 VESOUL
Décision n ° 4 / 2024Portant délégation de signature à M. Ugo PERRONen matière de validation dans l'application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de I'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ;; Vu Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ; :Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ;Vu I'arrété du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône ;Vu - I'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de Haute-Saône ;la décision n° 2/2024 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le26 août 2024 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, auxagents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE:
Article 1 : Délégation est donnée à M Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, à effet via les applicationsChorus Formulaires et CHORUS :de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00019 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 5
- - de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ;- — de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché;- — de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- _ d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- — de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de ler niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 août 2024 L'administratrice des finances publiqués adjointe,responsable du pôle pilotage et résscurtes de la directiondépartementale des financés publëq—Ueâ{cle la Haute-Saône
Delphine PIOT - 7
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00019 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 6
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00018
Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET
en matière de validation dans l'application
CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00018 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 7
REPUBLIQUE | | äFFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'ibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
VuVu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision n ° 3 / 2024Portant délégation de signature à Mme Corinne PAQUETen matière de validation dans l'application CHORUS
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de l'État ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;larrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ; 'Le décretdu 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ;la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ;l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône;I'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de Haute-Saône ;la décision n° 2/2024 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le26 août 2024 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, auxagents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de ladirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à effet via les applications ChorusFormulaires et CHORUS :- de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00018 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 8
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dOment visées par les personneshabilitées ;- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;- de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- _ d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- — de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- _ de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- ... de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de ler niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 août 2024 L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et resspurces de la directiondépartementale des finances p'y;}{gues de la Haute-Saône- Y' /'/,«' ;L 2Delphine PIOT X / "
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00018 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 9
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00020
Délégation de signature à Mme Mélissa NICOLEY
en matière de validation dans l'application
CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00020 - Délégation de signature à Mme Mélissa NICOLEY en matière de validation dans
l'application CHORUS 10
Æ.RÉPUBLIQUE FFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
VuVu
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Vu
Vu
Vu.
Vu
"
Décision n ° 5 / 2024Portant délégation de signature à Mme Melissa NICOLEYen matière de validation dans l'application CHORUS
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;I'arrété du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de l'État ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ;Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône ; ;<
la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de Haute-Saône ;I'arrété du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de Haute-Saône;I'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-tière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques ad-jointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de Haute-Saône;la décision n° 2/2024 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le26 août 2024 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, auxagents du pôle pilotage et ressources ;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B, à effet via les- applications Chorus Formulaires et CHORUS :de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dOment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00020 - Délégation de signature à Mme Mélissa NICOLEY en matière de validation dans
l'application CHORUS 11
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ;- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché;- de saisir la date de notification des actes ;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- - d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- — de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ;- — de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- _ de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de cfédits ;- _ de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- _ de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;- d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 août 2024 L'administratrice des financÿæp'u bliques adjointe,responsable du pôle pilotage-etressources de la directiondépartementaI%de?fhha'hce_s_bubliques de la Haute-Saône
0XDelphine PIOT —— j
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00020 - Délégation de signature à Mme Mélissa NICOLEY en matière de validation dans
l'application CHORUS 12
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-08-26-00017
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
g FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 2 / 2024Portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à' l''action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomi'nation'du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État àMme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôlepilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône; /
DÉCIDE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dupréfet de la Haute-Saône du 16 octobre 2023 seront exercées par :M. Nicolas CATHELINE, inspecteur principal des finances publiques,Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques dans la limite de 5 000 euros,Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction départementale desfinances publiques de Haute-Saône, dans la limite de 4 000 euros,Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,Mme Angélique BENGOLD, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,M. Ugo PERRON, age'nt contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,
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Mme Melissa NICOLEY, agent contractuel de catégorie B dans la limite de 3 000 euros,M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de3 000 euros,M. Pascal BATISSE, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000euros.
Article 2 : Cette décision se substitue à la décision n° 14/2023 du 16 octobre 2023. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et prendra effet à compter de ladate de publication.
Fait à Vesoul, le 26 août 2024 / 7L'administratrjçäfl'_::fir publiques adjointe,Responsapr" pi]gfiage et ressources
&Delphiné PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-08-26-00017 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
Académie de BESANCON
70-2024-09-02-00003
Arrêté carte scolaire 1er degré Haute-Saône 2
septembre 2024
Académie de BESANCON - 70-2024-09-02-00003 - Arrêté carte scolaire 1er degré Haute-Saône 2 septembre 2024 16
ACADEMIEDirection des services départementauxde l'éducation natlonaleDE B ESAN CO N qe la Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant sur la carte scolaire dans l'enseignement du 1" degré public de la Haute-SaôneL'Inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'Éducation nationalede la Haute-Saône- Vule côde de I'Éducation nationale, notamment les articles L211-1, D211-9 ;- Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la repartltlon des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État; '- Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État et notamment son article 48 ;- Vu l'examen par le comité social d'administration spécial départemental du 2 septembre 2024 ;ARRETEARTICLE 1: sont prononcées, à compter du 1 septembre 2024 pour l'année scolaire 2024/2025, les implantationsd'emplois à titre provisoire énumérées ci-après :
0700105) RP1 AMONCOURT Attribution d'un poste provisoire d'enseignant0700391V FLEUREY-LES-FAVERNEY postep gneEBIE o ; PE ;0700244K ,CHEN ; R Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignantécole primaire :0700283C pl HE.NA!\IS Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignantécole primaireLUXEUIL-LES-BAINS Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignant0700989V ! ; Z ; ; Aécole du Bois de la Dame (dispositif accueil en toute petite section)LUXEUIL-LES-BAINS Attribution d'un demi-poste provisoire d'enseignant0701000G ; A . ëécole du boulevard Richet (mission appui langues vivantes); d Attribution d'un poste provisoire d'enseignant07 1 INCEY | . . . .VOB SI QUINGEY éccle primiairg avec décharge de direction réglementaire de 33%T- ; ;0701122P SAIN SA.UVI.EUR Attribution d'un poste provisoire d'enseignantécole primaireA Attribution d'un poste provisoire d'enseignant07007 F ; ¢ .007335 OI SoulS PrIMEITE avec décharge de direction réglementaire de 25%; VELESMES-ECHAVANNE Attribution d'un poste provisoire d'enseignant07000315M A æ . ; ; ; ä ;pôle éducatif avec décharge de direction réglementaire de 25%
En outre, est implanté dans la circonscription de Luxeuil :- 0,5 ETP d'enseignant pour une mission d'appui aux directeurs d'école.
n°70-2024-09-02-00003
Académie de BESANCON - 70-2024-09-02-00003 - Arrêté carte scolaire 1er degré Haute-Saône 2 septembre 2024 17
ARTICLE 2: Concernant les moyens consacrés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers, estprononcée, à compter du 1* septembre 2024, l'attribution de l'emploi suivant à titre provisoire :- 0,5 ETP d'enseignant pour les élèves en situation de handicap à l'IME AHSSEA Beaudoin à Vesoul (0700913M).ARTICLE 3 : Concernant les moyens consacrés aux remplacements, est prononcée, à compter du 1° septembre 2024,l'attribution des emplois suivants à titre provisoire : '- 4 ETP d'enseignantsARTICLE 4 :Concerhant les moyens consacrés au pilotage et à l''encadrement pédagogique est prononcée, à compterdu 1 septembre 2024, l'attribution de l'emploi suivant à titre provisoire :- 0,25 ETP renfort de la mission et élaboration des plans particuliers de mise en surêté.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la direction des services départementaux dé l'Éducation nationale de la- Haute-Saône est chargé de |'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2024Pour |a rectrice et par délégation,. L'inspecteur d'académie,directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Saône
Philippe DESTABLE
Académie de BESANCON - 70-2024-09-02-00003 - Arrêté carte scolaire 1er degré Haute-Saône 2 septembre 2024 18
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez quela décision prise par I'administration est contestable, vous pouvez former :- soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services del''éducation nationale en résidence en Haute-Saône,- soit un recours hiérarchique devant Madame la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse,- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours C|toyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à desdemandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladécision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recourscontentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été mtrodwt dans le délai sus-indiqué du recourscontentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de ladécision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décisionimplicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveaud'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1¢r décembre 1998.En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du servicepublic de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le premieret le second degrés, impliquant les services ou les établissements de sa CIrconscrlptlon par courrier envoyé àl'adresse suivante:Madame la médiatrice académique. Rectorat de BESANCON. 10, rue de la Convention 25 030 BESANCON CEDEX.Tél. : 03 81 65 49 74. Courriel : mediateur@ac-besancon.fr.
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DDT de Haute-Saône
70-2024-09-04-00007
Arrêté portant autorisation de rehausser un
barrage afin de disposer de l'énergie hydraulique
de la lanterne pour la mise en fonctionnement
d'une centrale hydroélectrique à Conflandey
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNEL'iberte'EgalitéFraternité
Préfecturede la Haute-Saône
Arrêté N° 70-2024-09-04-00007 _portant autorisation de rehausser un barrage afin de disposer de l'énergie hydraulique de la Lanternepour la mise en fonctionnement d'une centrale hydroélectrique à Conflandey
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Codede l'environnement et notamment ses articles L.211-1 ; L181-1 à L181-4, L181-23; L.214-1 àL.214-6, R.181-39 à R.181-49; L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14;VU |le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6;VU le Code general de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles R.2125-7 àR.2125-13; _VU le Code forestier;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans Ies départements;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du prefet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée2022-2027 ; .VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/R/O3N° 010 fixant la surface minimum nécessitant une autorisation dedéfrichement de terrains boisés ;VU le dossier de demande de création de centrale hydro-électrique, déposé en DDT le 25 mai 2021,présenté par Monsieur Jan DEBLER, gérant de la société SARL DL énergies renouvelables, enregistrésous |e n° 70-2021-AEU-0100000382 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU l'avis de l'ARS en date du 21 juin 2021 ;VU les avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBourgogne-Franche-Comté, département eau milieux aquatiques en date du 1er juillet 2021,département régulation air énergie du 13 juillet 2021 et département territoires, sites, paysages du29 juillet 2021;VU l'avis de l'établissement public territorial du bassin (EPTB) Saône et Doubs du 19 juillet 2021 ;- VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 20juillet 2021 ;Préfecture de laHaute-SaôneBP 429— 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 — mèl: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU l'avis de la cellule biodiversité forét chasse de la DDT en date du 16 septembre 2021 ;VU l'avis de la cellule eau de la DDT de la Haute-Saône en date du 13 octobre 2021 ;VU l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de Haute-Saône ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 22 février 2022 ;VU l'avis favorableidu CODERST lors de sa séance du 10 mai 2022 ;VU la demande de la société DL Energie du 21 juillet 2022 de décaler le délai de décision sur le projetde centrale hydroélectrique dans l'attente du transfert du projet à une houvelle société;VU le projet d'arrêté envoyé à MonsieurJan DEBLER, gérant de la société DL Energies Renouvelablesle 10 juin 2024; 'VU les observations de M. Jan DEBLER formulées le 11 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la rehausse d'un barrage existant sur La Lanterne, que cetterehausse de 13 cm est destinée à maintenir une hauteur d'eau quasi statique pour une plage de débitsallant de 2,9 m3/s à 23,8 m°/s, que son objectif est d'assurer, sur les périodes de faibles et moyensdébits, lors du fonctionnement de l'usine hydraulique, une hauteur d'eau minimale compatible avecles enjeux latéraux (frayères et zones humides) ; |CONSIDÉRANT que cette rehausse est sans effet sur les crues ;CONSIDERANT que le fonctionnement de l'usine peut toutefois diminuer la fonctionnalité decertaines frayères en lit majeur et qu'il convient de compenser cet impact résiduel en rouvrant I'accésaux frayères sur les secteurs où elles sont encombrées par la végétation ;CONSIDÉRANT que les frayères présentes dans la zone d'influence du barrage doivent être suivies,afin de garantir leur fonctionnalité et le cas échéant corriger les désordres qui pourraient êtrerencontrés ; ' ;CONSIDÉRANT que le dispositif de franchissement piscicole proposé dans le présent arrêté permetde restaurer la continuité écologique pour les espèces piscicoles présentes dans le tronçon considéré(brochet, cyprinidés) ;CONSIDÉRANT que les travaux doivent être réalisés en isolant hydrauliquement les secteursd'intervention, afin d'éviter toute pollution des eaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient de détecter et protéger les espèces d'intérêt communautairesusceptibles d'être présentes dans l'emprise des travaux ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n''est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L 341-5 du Code forestier.CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de défrichement inclus au dossierd'autorisation environnementale transmis, n'indique pas de manière explicite et complète les travauxpouvant servir de mesures compensatoires au défrichement telles que prévues à l'article L. 341-6 duCode forestier. 'CONSIDÉRANT que sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, le projet ne portepas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « vallée de la Saône » dans lequel il estsitué ; ' : ;
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CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion durableet équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'article L. 211-1 du Code deI'environnement ; 'CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin RhôneMéditerranée 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre l'objectif de bon état écologique etchimique en 2015 pour la masse d'eau FRDR684 La Lanterne, sur laquelle il est situé;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRÊTE
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION ET DESCRIPTION DE L'INSTALLATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationLa société DL Energies Renouvelables (SIRET : 808 927 974 000 10), dont le siège est situé 1 rue de laForge 70800 MAGNONCOURT, est autorisée dans les conditions du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2064, à disposer de l'énergie de la rivière La Lanterne, code hydrologique U04-400,pour le fonctionnement d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Conflandey(département de la Haute-Saône) et destinée à la production d'hydro-électricité.Article 2 : Puissance légaleLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'articleL. 511-1 du Code de l'énergie.La puissance maximale brute hydraulique, calculée à partir du débit maximal d'équipement(27 m°/s) et de la hauteur de chute brute maximale (1,81 m), est fixée à 480 kW.La puissance électrique installée est de 350 kW et la puissance normale brute, compte-tenu dudébit moyen turbinable, a une puissance normale brute de 235 kW.Article 3 : Caractéristiques et localisationLes installations et travaux concernés par l'autorisation sont situés sur les communes de Conflandeyet Amoncourt, parcelles et lieux dits suivants :IOTA Coordonnées RGF 93 Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale(section et numéro)X YUsine.hydro— 928696 6741634 Conflandey | Grandele AB n°80électrique et 'aménagementd'une passe àpoissonsAménagement | 928747 | 6741716 Amoncourt YB n°13, A n° 75d'unembarcadére/débarcadère
Les « installations, ouvrages, travaux, activités» concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
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Rubrique Intitulé Consistance etRégimeArrété deprescriptionsgénérales
1.21.0Prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau oucanal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.Débit maximal dérivéde 27 m°/sAutorisationArrêté du 11septembre 2003
3711.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant :1° Un obstacle a I'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Construction d'unecentrale dans le lit ducours d'eau rehaussed'un barrage.Autorisation
Arrêté du 11septembre 2015
31.20
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Rehausse du barrageet modification duremous liquideAutorisationArrêté du28 novembre 2007
31.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature 3détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd''alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens :1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2°) Dans les autres cas (D).
Travaux deconstruction de lacentrale et de la passeà poissons au droit dubarrage. Surfaceimpactée de plus de200 m?Autorisation
Arrêté du30 septembre 2014
suivantes :
TITRE H : CARACTËRISTIQUES DES OUVRAGESArticle 4 : Caractéristiques du barrageLe barrage est de type barrage poids en pierres maçonnées. Il présente les caractéristiques» — Hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,70 m< Longueur en crête : 85 m- Largeur en crête : 15 m» Cote de la crête du barrage : 211,79 m IGN 69.Article 5 : Caractéristiques des turbinesLe site est équipé de trois vis hydrauliques ichtyocompatibles positionnées en rive gauche deLa Lanterne, dans la continuité du barrage. Les débits turbinés sont restitués en aval immédiat dubarrage.
Les caractéristiques de chacune des vis sont les suivantes :e ... Diamètre de la vis :4 m° Inclinaison horizontale : 20°
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° Cote radier amont: 210,80 m NGFe Cote radier aval 209,30 m NGF° Débit d'armement : 1,8 m3/s° Débit d'équipement : 9 m°/s
Article 6 : Ouvrages associés- Clapet de dechargeL'évacuation des crues se fait par surverse sur le barrage et par un clapet de décharge positionnéentre le barrage et les vis hydrauliques, en rive gauche de La Lanterne. 'Les caractéristiques du clapet sont les suivantes :Type : clapet basculant 4Largeur : 10 mAltitude du radier : 209,30 m NGF.Altitude maximale du clapet : 211,90 m NGFUn plan de grille, d'entrefer 120 mm est implanté à I'amont immédiat de l'usine. Il présente unelargeur de 14,3 m. Son radier est implanté à la cote 209,30 m NGF. Il est équipé d'un dégrilleurhydraulique automatique.- Ouvrage de continuité de navigationUn embarcadère/débarcadère à canoës est implanté en rive droite de La Lanterne, de part et d'autredu barrage.Celui-ci consiste en une plate-forme de 12 m? positionnée 5 m en amont du barrage. Cetteplate-forme est complétée par un chemin de contournement stabilisé qui aboutit à l'aval dubarrage.- Canal d'amenée au site de Conflandey IndustriesLe débit réservé au fonctionnement du process de Conflandey Industrie est assuré par un canalsitué en rive gauche de La Lanterne, et dont le départ est positionné contre la centrale hydraulique.
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAUArticle 7 : Caractéristiques normales des ouvragésLa centrale fonctionne au fil de l'eau, le niveau normal et unique d'exploitation de la retenue est àla cote 211,82 m NGF.Ce niveau est mesuré au droit du seuil de prise d'eau, par deux sondes placées dans la retenue(amont et aval des grilles) et garantissant un niveau constant à la cote 211.82 NGF.Le débit maximum dérivé est de 27 m°/s.Les eaux sont restituéesà La Lanterne, à l'aval immédiat du barrage, à la cote 210,01 m NGF. Larestitution se fait par les vis hydrauliques, la passe à poissons et par surverse sur le barrage.Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par un enregistrement desniveau d'eau et des puissances produites. L'exploitant est tenu de conserver pendant 3 ans leshauteurs d'eau enregistrées et traduites en cotes NGF-IGN 69 et de les tenirà disposition desagents de la police de I'eau et des agents assermentés.
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Article 8 : Débit maintenu à l'aval de l''ouvrageLa centrale fonctionne au fil de I'eau et ne génère pas de tronçon court-circuité sur La Lanterne.En fonctionnement normal, un débit de 1,5 m°/s est réservé pour l'alimentation de la passe àpoissons (PaP) et un débit de 0,7 m°/s est réservé pour assurer une surverse du 3 cm sur l'ensemblede la crête du barrage.Un débit minimum de 85 I/s est garanti pour alimenter le process du site de Conflandey IndustrieLes valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation, le débit d'alimentation de la passe àpoissons et le débit de surverse sur le barrage sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eauet de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes :Débit | Restitution dans la Lanterne (m?/s) Prélèvement Conflandey(m°/s) Industrie (m°/s)0-2,2 Débit réservé Qr : 1,5 via PaP + 0,7 surverse sur le barrage 0,0852,2-4 1,5 via PaP + 0,7 - 2,5 surverse sur le barrage 0,0854-29,2 1,5 via PaP + 0,7 surverse sur le barrage + 1,8-27 via vis hydrauliques 0,08529,2 -60 1,5 via PaP + 0,7 — 31,5 surverse sur le barrage + 27 via vis 0,085hydrauliques>60 1,5 via PaP + 0,7 - 31,5 surverse sur le barrage + 27 via vis 0,085hydrauliques + clapet basculantArticle 9 : Gestion de la prise d'eauLe niveau d'eau amont est régulé par deux sondes placées dans la retenue (amont et aval des grilles)et garantissant Un niveau constant à la cote 211.82 NGF.Si le niveau d'eau amont est inférieur au niveau légal de retenue, les vis sont à l'arrêt et leur vannesde garde sont fermées. 'Le débit réservé et l'alimentation de la passe à poissons doivent être assurés en priorité avant toutautre objectif d'exploitation.Une fois le débit d'équipement de la centrale atteint, le niveau amont est régulé par le clapet dedécharge.Article 10 : Gestion des crues et du transit des sédimentsL'ouvrage de décharge est automatisé.Le clapet de décharge doit s'ouvrir progressivement dès que la cote amont devient supérieure auniveau normal d'exploitation, soit 211,82 m NGF.Article 11 : Dispositifs de contrdle des niveaux d'eau et débitsIl est posé, au niveau du mur d'appuis de l''entrée hydraulique de la passe à poissons, une échellelimnimétrique associée à un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de laFrance.Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, soit211,82 m NGF, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés parelle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Lepermissionnaire sera responsable de sa conservation.
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L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repéres et dispositifsdestinés a permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés auprésent arrété. Il devra conserver trois ans les données correspondantes et tenir celles-ci à ladisposition des agents de I'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont laliste est fixée en application de l'article L. 214-8 du Code de l'environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 12 : Rétablissement de la continuité piscicoleL'exploitant est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'a la dévalaison, le franchissement du seuil parI'ensemble des espèces piscicoles en présence. À ce titre, il doit établir, entretenir et assurer lefonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustementsnécessaires. Un registre consignant les opérations d'entretien et maintenance du dispositif demontaison est tenu par l'exploitant et mis à dispositions des agents en charge de la police de l'eau.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,sous réserve d'impératifs de sécurité.Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par un ouvrage de type passe à poissons àbassins successifs, aménagée en rive gauche de La Lanterne, contre les vis hydrauliques. Les plans etprofils sont détaillés en annexe | au présent arrêté.L'entrée hydraulique se fait à partir d'un ouvrage bétonné rectangulaire, de 6,20 m de longueur pour4,25 m de largeur. Cet ouvrage est muni d'une cloison siphoïde présentant une ouverture de 3,2 mde large, dont le radier est à la cote 210,47 m NGF et équipée d'une grille d'entrefer 300 mm.L'entrée piscicole se fait par une cloison munie d'une échancrure de 2,4 m de large et dont l'altitudede déversement est à la cote 208,75 m NGF. Cette échancrure est équipée d'une vanne derégulation qui présente une ouverture variant de la cote 208,75 m NGF en position basse à la cote210,65 m NGF en position haute. 'Le débit d'alimentation de cette passe est de 1,5 m°/s pour un niveau d'eau amont régulé à la cotenormale 211,82 m NGF.Les caractéristiques de la passe à poissons sont les suivantes:
Caractéristiques généralesHauteur de chute totale 262 m.Longueur totale 62 mNombre de bassins 12Nombre de chutes 13Hauteur de chute entre bassins . | 22 cmDébit d'alimentation ' 1,5 m°/s au niveau normal d'exploitationType de radier Radier rugueux composé de blocs de 20 - 30 cmenchâssés à mi-hauteur dans le radier béton.Concentration de l'ordre de 25 %Pente du radier 4,9%Cotes du radier _ De 210,47 à 208,05 m NGFPré-bassin ' | 1 '
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Caractéristiques du pré-bassinLongueur 6,2 mLargeur | 4,25 mProfondeur en eau 1,32 mCote de fond : 210,47 m NGFCaractéristique des bassinsLongueur | | 425 mLargeur ' ' 425mProfondeur moyenne 1,24 mCaractéristiques des cloisons — -Type . Cloisons à doubles fentes verticales avecdéflecteursLargeur fente | : 0,35 m chacunepelle | 0,08 mcharge - ' 1,27 mLongueur du déflecteur 0,7mLargeur du déflecteur 015 mLargeur centrale entre déflecteurs 2,05 mDistance paroi/déflecteur 0,95 m
xLes eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments" mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lepermissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :° Respecter les priorités d'utilisation de l'eau, listées ci-après par ordre décroissant :© Respect des débits réservés (passe à poissons + surverse + alimentation de ConflandeyIndustrie) ; '© Fonctionnement du dispositif dédié à la montaison du poisson ;© Production de |'énergie électrique.° Interdiction de fonctionnement en éclusées.En cas d'arrêt de fonctionnement de l'usine, l'arrêt des turbines sera progressif. Les turbines nepourront fonctionner que dans la mesure où le débit est suffisant pour garantir le respect des débitsréservés. |TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET À LA MISE EN SERVICE DEL'INSTALLATION | ;Article 13 : Communication des plansLe pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau, pour validation avant mise enœuvre des travaux, un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins unmois avant le début des travaux.
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Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier, il présente :- la localisation des installations de chantier ;- la matérialisation de l'accès au chantier;— les points de traversée du cours d'eau ;- Les modalités d'isolement du chantier et de gestion des débits en phase travaux ;- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques ;— les modalités d'enlévement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et lesdispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquidesgénérés par le chantier ;Article 14 : période de réalisation des travauxLes travaux décrits dans le présent arrêté doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter desa signature. Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L:181-3 et L.181-4 du Code del'environnement, la période de mise en œuvre des travaux s'étend du 1er juillet au1 novembre 2025. 'Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 etR.181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 15 : Exécution des travauxl.- Avant le démarrage du chantierLe pétitionnaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprisesadjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, à la sensibilitédu secteur liée à la ressource en eau, les modalités de réalisation des travaux et les procédures àrespecter en cas d'accidents ou d'incidents.Un plan d'intervention détaillant la procédure à suivre en cas de pollution accidentelle et lesmoyens d'intervention en cas d'incident est élaboré et communiqué aux intervenants.Le pétitionnaire prend contact, au moins 30 jours avant le démarrage des travaux, avec un écologue,afin de recueillir son expertise sur les enjeux en présence et éventuellement définir un itinérairetechnique adapté.Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le 'terrainpréalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver sont clairement identifiés.
Il.- Phasage du chantierLe pétitionnaire informe le service instructeur du début des travaux, au moins 30 jours avant leurdémarrage effectif, et transmet le calendrier de réalisation des travaux.Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques, en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaireprévention des inondations.
Le chantier se déroule en deux phases :- Phase 1, réalisation de la passe à poissons et de la centrale hydro-électrique- Phase 2, confortement et rehausse du barrage.
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Isolement de la zone de travauxDurant la phase1 :Le chantier est réalisé en assec par la mise en place de batardeaux en amont et en aval du barrage etdans le canal d'amenée des usines de Conflandey.Le sommet des batardeaux amont est arasé à la cote 212,45 m NGF, celui des batardeaux aval à lacote 211,50 m NGF.Les débits de La Lanterne sont évacués par surverse sur le barrage.L'alimentation en eau de l'usine de Conflandey est assurée par pompage.Durant la phase 2 :Le chantier est réalisé en assec par la mise en place de batardeaux destinés à isoler chaque tronçond'intervention. Le sommet des batardeaux amont est arasé à la cote 212,45 m NGF. .Le niveau d'eau amont est maintenu à une altitude minimale de 211,69 m NGF pendant toute la- durée du chantier. 'Les débits de La Lanterne sont évacués via le clapet et les vis hydrauliques.Pour ces deux phases :Chaque secteur isolé par batardeaux fait l'objet d'une pêche de sauvetage du poisson.Les eaux piégées entre batardeaux sont évacuées par pompages, transitent dans un bassin dedécantation et sont filtrées avant rejet dans La Lanterne.
IIL.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier, afin de permettreau personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).En cas de problèmes sur un engin, celui-ci doit être sorti immédiatement-de la zone de chantier.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé au service en charge de la police del'eau.IV.- En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation des cuvesmatériels/matériaux de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.V.- Mesures d'évitement et de réductionLes travaux devront être conduits en accord avec l'arrêté préfectoral du 18 mai 2006 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage. 'Le stockage, l'entretien et le remplissage en carburant des engins se font sur une plate-forme'étanche aménagée en cuvette de rétention et située en dehors du lit du cours d'eau. Les terressouillées par ce type de produit devront être évacuées dans des centres de traitement agréés.La mise en œuvre de ciment, mortier ou béton doit s'effectuer sans contact avec l'eau du lit mineurdu cours d'eau. Les laitances de béton seront pompées pour décantation avant neutralisation. Leseaux de lavage des toupies de béton ne devront en aucun cas être rejetées dans le cours d'eau.En cas de présence d'Ambroisie sur le site des travaux, le pétitionnaire devra prendre toutes lesmesures nécessaires pour éviter sa prolifération ou la dispersion des semences lors des travaux, enaccord avec l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 relatif à la lutte contre l'ambroisie.
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Article 16 : Remise en état du site des travauxLe pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions prowsowes et des déchets. Les dechetsissus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieurau demarrage des travaux, dans la mesure du p055|ble avec les matériaux qui étaient initialementprésents sur site.Les berges mises à nu sont ensemencées et végétalisées.À l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur impacté parles travaux, et si ceux-ci ont été modifiés, à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitatsprésents avant les travaux.Article 17 : Suivi de chantierLe service en charge de la police de l'eau est informé des réunions de chantier.Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux qu'il a identifiés.Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Article 18 : Récolement, contrôlesDès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai autorisé à l'article 27, lepétitionnaire en avise le service chargé de la police de l'eau, qui lui fait connaître la date de la visitede récolement des travaux.Dans un délai maximum de trois mois après la fin des travaux, l'exploitant de la microcentraleesttenu d'établir et de communiquer aux services police de l'eau de la direction départementale desterritoires de la Haute-Saône les caractéristiques des ouvrages réalisés : passe à poissons, barrage,clapet, mise en place d'une échelle limnimétrique.Il fournira notamment :- les plans de récolement des ouvrages ;- les caractéristiques techniques (courbe pU|ssance/deb|t fonctionnement des ouvrages)— les dispositifs de contrôle des débits preleves et des débits réservés;— les justificatifs de calage des repères et dispositifs de contrôle (courbe de tarage, etc.).
Le débit transitant dans la passe à poissons à la cote normale d'exploitation doit être mesuré à lamise en eau du dispositîf En cas d'écart significatif, le pétitionnaire est tenu d'apporter lescorrections nécessaires à cet ouvrage, afin d'y maintenir le débit mlnlmum détaillé à l'article 8 duprésent arrêté.
À toute époque, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 19 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesures de sécurité civileEn cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site (interruption dans la continuité),leprOItant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendré toutes les dispositionsnécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension deI'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et éviter qu'ils ne sereproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire dela commune concernée. Le service chargé de la police de I'eau peut prescrire au gestionnaire lesmesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notammentles analysesà effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepour la santé publique et I'alimentation en eau potable, le service chargé de la police de l'eau peutprendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, apres mise en demeure du gestionnaire,sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais etrisques du gestionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou quela surveillance, prévus aux articles 13 et 17, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du gestionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'ABSENCE DE NECESSITED'UNE DEROGATION AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L.411-2DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTArticle 20 : Mesures d'évitement et de réduction, mesures en faveur de la biodiversité|. Préservation des milieux écologiques remarquablesLors de la réalisation des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation doit spécifier auxconducteurs des engins, au moyen d'un plan détaillé les zones où les déplacements sont autorisés,afin que les engins ne circulent pas dans les milieux sensibles. —L'accès à la zone de chantier doit se faire en empruntant les voies existantes. Ces voies d'accésdoivent être précisées et localisées.Il. Mesures de modération des perturbations des espèces sensiblesMesures d'évitement desimpacts sur l'avifaune et les chiroptères: précautions Iors de l'abattage desarbresLes travaux sur la vegetatlon susceptibles de nuire à l'avifaune en période de nidification, doiventêtre réalisés entre le 1 septembre et le 14 mars.
xLes arbres identifiés comme favorables à l'accueil des chiroptéres doivent être identifiés etcartographiés. Ces arbres doivent être mis en défens en phase travaux.
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Dans le cas où le défrichement nécessiterait I'abattage d'arbres-gîtes potentiels ne pouvant êtreévités, la période d'intervention de moindre impact doit être respectée. Les travaux sur les arbressusceptibles de nuire aux chiroptères en période de mise bas, d 'élevage des jeunes ou d'hibernation,dowent être réalisés entre le 1"" septembre et le 31 octobre.Les operatlons de coupe des arbres de gros diamètre susceptibles de présenter des gîtes favorablesaux chiroptères, doivent se faire en deux temps :1) tout gîte potentiel (cavité, trou, fente, écorce décollée) doit être localisé avec le technicienélagueur pour éviter de couper à son niveau ;2) la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels: l'entrée des cavitésarboricoles doit être protégée en tronçonnant largement en dessous et largement au-dessus desouvertures (couper 50 cm au-dessus et en dessous des cavités).Le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur jusqu'au sol avec un système derétention. La coupe de l'arbre doit être orientée pour que le gîte, une fois posé délicatement au sol,soit exposé face au ciel.Un écologue doit proceder à une prospection des gîtes pour vérifier la présence ou non d'individus(oiseaux ou chiroptères).Dans le cas de découvertes d'individus, de chauves-souris notamment n'ayant pas fui 48 heuresaprès la dépose du tronçon supportant le gîte, un expert chiroptérologue doit être contacté, afin dedéterminer les modalités de sauvetage des spécimens.
Lutte contre les Espèces Exotiques EnvahissantesLa société DL Energies Renouvelables doit prendre toutes les precautlons nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Reglement (UE) du Parlement Européenet du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatifà la prévention et à la gestion de l'introductionet de la propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution de laCommission n° 2016/1141 du 13juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12juillet 2017 adoptant une liste desEEE préoccupantes pour l'Union conformément au réglement n° 1143/2014. Aucun individu d'EEE nedoit être importé sur.le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens(nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction).En cas de découverte d'EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager cesespèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art.Un appui du Conservatoire Botanique National de Franche-Comté peut être recherché pour ce faire.
Il : Mesures d'accompagnementLa société DL Energies Renouvelables met en œuvre des mesures de restauration des frayères àbrochets présentes en amont de la centrale.Ces mesures consistent en une réouverture des frayères par un entretien de la végétation demanière à garantir leur alimentation en eau durant la période de reproduction de cette espèce.La société DL Energies Renouvelables prend l'attache de l'EPTB Saône et Doubs, prestataire pour lecompte de I'Etat de la gestion et de l'entretien du domaine public fluvial de La Lanterne, afin dedéfinir la localisation et la nature des opérations de restauratlon de frayères et les modalités de suiviet d'entretien des sites restaurés.Le plan de gestion frayères en résultant est proposé au service en charge de la police de l'eau dansun délai maximal de 6 mois après le début des travaux encadrés par le présent arrêté. La réalisationde ce plan de gestion est mise en œuvre dans un délai d'un an à compter de sa validation.
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Un suivi de l'alimentation des frayères situées en amont de la centrale, dans I'emprise de la retenue,|est réalisé pendant 2 ans après la mise en service et est renouvelé en cas d'années hydrologiquesexceptionnelles pour lesquelles les débits observés lors des périodes de reproduction seraientnaturellement limitants pour assurer une bonne fonctionnalité des frayères. Ce suivi doit évaluerl'impact de la variation des niveaux d'eau provoquée par l'activité de la centrale, sur la durée de laconnectivité entre La Lanterne et les frayères. En cas d'altération du fonctionnement hydrauliquedes annexes, une adaptation du plan de gestion est proposée afin de garantir la fonctionnalité desfrayères. La réalisation de ce plan de gestion modifié est mise en œuvre dans un délai d'un an àcompter de sa validation par le service en charge de la police de l'eau.
IV - Données - Système d'information sur la nature et les paysagesLa société DL Energies Renouvelables doit verser les données sources acquises dans le cadre de sonprojet et des suivis, dans le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) via laplateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté. Les données sont validées par les chefs de file selonleurs domaines et leurs territoires de compétence définis ci-après : '
Chef de file - _ DomainesCBNFC-ORI: Conservatoire Botanique National Flore, fonge, habitats naturels,de Franche-Comté — Observatoire Régional des| .3 2c ik 2 :P ' invertébrés hors écrevissesInvertébrésCENFC: Conservatoire des Espaces Naturels de ' Espaces naturelsFranche-ComtéCPEPESC: Commission de Protection des Eaux, Chiroptèresdu Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-solet des Chiroptères de Franche-ComtéLPO BFC : Ligue de Protection des Oiseaux de Oiseaux, reptiles, amphibiens,Rourgegne-Francoe-ontté mammifères hors chiroptèresDR BFC OFB: Direction Régionale Bourgogne- PoissonsFranche-Comté de l'Office Français de la —Biodiversité ; Ecrevisses
Les données numériques doivent être transmises à la plateforme Sigogne Bourgogne-Franche-Comté : '- soit via le chef de file concerné si une seule entité est à solliciter pour validation avantintégration des données ;< soit directement à la plateforme Sigogne si les données concernent plus d'un domaine ou unterritoire de compétence. Sigogne se charge de la répartition des jeux de données entrechefs de file pour leur validation avant intégration dans le SINP.Chaque jeu de données numériques doit être accompagné de deux fiches de métadonnées :* une fiche décrivant le cadre d'acquisition selon les standards du SINP ;< .une fiche décrivant le jeu de données selon les standards du SINP ;Les cadres d'acquisition ainsi que les coordonnées des chefs de files sont disponibles entéléchargement sur le site de la DREAL BFC dans la rubrique « Les espèces et leurs statuts » :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/versement-des-donnees-naturalistes-dans-le-sinp-a7829.html
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TITRE VII DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DE" DÉFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L. 214-13 ET L. 341-3 DUCODE FORESTIER
Article 21 : Nature de l'autorisation de défrichementLe bénéficiaire est autorisé à défricher pour une surface de 0,2070 ha les parcelles suivantes :
Commune Section | N° | Aménagement concerné Surface Surface àde la parcelle défricher(en ha) (en ha)CONFLANDEY AB 79 ; ; 1,4107 0,0067CONFLANDEY AB | go | Centrale hydroélectrique 0,9038 0,1683+ passe à poissons .AMONCOURT YB | 13 |4 débarcadère canoës 0,1050 0,0140AMONCOURT A 75 . 0,2236 0,0180' Total surface . 0,2070
- Période d'interventionLes travaux de coupe, défrichement et décapage devront étre réalisés hors des périodes dereproduction des espèces animales soit entre le 1" septembre de l'année "n" et le 14 mars del'année "n+1", à l'exception des interventions sur des arbres gîtes à chiroptères pour lesquels lesmodalités d'intervention doivent respecter les prescriptions de l'article 20 du présent arrêté.
- Mesures de compensationL'autorisation de défrichement délivrée pour cing ans à compter de la date de notification duprésent arrêté, est subordonnée au respect des conditions suivantes :- Coefficient multiplicateur pourla mise en œuvre du 1°) de l'article L 341-6 du Code forestier :Les terrains objets de la présente autorisation se caractérisent par des enjeux synthétisés dans letableau ci-dessous.
" A * Coefficient deap rôle rôle rôle Plage .Rôle A ë Z ; ë e compensationéconomique écologique social | coefficientretenuNiveaux retenus faible faible faible 1 1
Le pétitionnaire s'engage donc à mettre en œuvre les mesures compensatoires suivantes :- soit réaliser des travaux de reboisements d'une surface de 0,2070 ha en dehors du site ;- soit satisfaireà cette obllgatlon par le biais de travaux d'amélioration sylvicole d'un montantéquivalentà l'indemnité évoquée ci-après.- soit verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (F.S.F.B.) pour un montantde 1 000,00 € *. 15
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* modalité de calcul : montant indemnité = sUrface défrichée x coefficient multiplicateur x (coûtmoyen de mise à disposition du foncier (terrain nu agricole) soit 860 €/ha + coût moyen d'unreboisement soit 2 000,00 €/ha, arrondi à l'euro près avec un minimum fixé à 1 000,00 €.Dans les trois cas, les modalités seront convenues avec la Direction Départementale des Territoiresde la Haute-Saône. Les travaux sylvicoles seront à réaliser au plus tard dans un délai de cing ans àcompter de la date de notification du présent arrêté.Le bénéficiairede l'autorisation de défrichement confirmera à la Direction Départementale desTerritoires de la Haute-Saône les mesures compensatoires qui seront mises en œuvre en luiadressant, dès réception, I'annexe au présent arrété, dôment renseignée et signée. En cas de non-retour de cette annexe, il serait procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité mentionnéeprécédemment.
TITRE VIII- PRESCRIPTIONS RELATIVES A ENTRETIENArticle 22 : Entretien de l'installationL'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manièrea respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptionscomplémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs à chaque fois que le service chargé de la policede l'eau l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource eneau et à la sécurité publique.L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établispour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.L'entretien minimal de la passe à poissons consiste en :- L'enlèvement des embâcles qui peuvent obstruer le dispositif, son entrée hydraulique ou sonentrée piscicole _ '- L'enlèvement des sédiments déposés dans la passe qui sont susceptibles de diminuer le volumed'eau et d'augmenter la puissance dissipée.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau lors de I'entretien de la passe à poissonsou par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir. Les sédiments seront déposés enaval de |'ouvrage. -La surveillance des aménagements est régulière, la fréquence minimale des contrdles est de :< Une fois par semaine en période de migration ;- Un contrôle après chaque épisode de crue ;- Un contrôle par mois hors période de migration.
Article 23 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauL'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et le barrage.Les modalités d'intervention sont soumises à l'accord du service chargé de la police de l'eau. Toutedemande de curage doit être accompagnée d'une analyse des sédiments.16
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Le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérationsd'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose uneintervention immédiate.Toutes dispositions devront en outre être prises par le gestionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticles L. 215-14 et L. 215-15-1 du Code de I'environnement.TITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 24 : Redevance pour occupation du domaine' publicLa société DL Energies Renouvelables, représentée par MonsieurJan DEBLER, est autorisée à occuperle domaine public fluvial et à utiliser la force motrice de l'eau. 'En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation dudomaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articlesL 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.- Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une autorisation pour prise d'eau dont la tarif est fixé auniveau national, ainsi que d'une redevance pour occupation du domaine public fluvial.A) Autorisation pour prise d'eau et d'utilisation de la force motrice (Art L.2125-7 du CG3P)Le montant de la part pour prise d'eau est calculé pour un taux de 1,345 € par kilowatt de puissancenormale brute soit1.345 X 235 KW = 316.075 arrondi à 316 €.En cas de chute nouvellement aménagée, la redevance est réduite de moitié pendant 10 ans à partirde la date de mise en service de l'usine. 'Soit 316/2=158€B) Occupatio.n du domaine publicLe montant de la part pour occupation du domaine public fluvial, égale à la surface occupée en m?multiplié par un prix au mètre carré avec un plafonnement à 2,5 % du chiffre d'affaires annuel.1) Surface occupée par la passe à poissons (occupation non économique): application de la gratuitéen vertu de l'article L. 2125-1-1° et 2° du CG3P.2) Surface occupée par les vis hydrodynamiques (occupation économique) : 12 € le m? dans la limitede 2,5 % du CA (si CA > 100 000 €) :300 m2 X 12 € = 3 600 €.C) Redevance totale :Prise d'eau : 158 €Occupation du Domaine public fluvial : 3600 €Soit un montant total de 3758 €/an ' jArticle 25 : Révision de la redevance
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Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 26 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance le 1" décembre, dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du Code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées àl'article 25 de la présente autorisation.
Article 27 : Transmission des données-relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le (date), uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montantdu chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où 'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 25 du présent titre d'occupation, sera assisesur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dansle cadre de ses obligations fiscales. ;Article 28 : Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 29 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public quelle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :18
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— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractères économiques et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant, ou le cas échéant, auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compterde la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@degfip.finances.gouv.fr-Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 -75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la -Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). ' 'Article 30 : Durée de l'autorisationL'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique de La Lanterne sur le site hydro-électrique deConflandey est accordée pour une durée de 40 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2064.Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, si le bénéficiaire souhaite en obtenirle renouvellement, il adresse au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l'articleR. 181-49 du Code de I'environnement, qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures etcontrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus, ainsi que desmodifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dansl'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée de l'arrêté d'autorisation et, s'il y alieu, des arrêtés complémentaires.Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le propriétaire est tenu de remettre le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eaudéfini par l'article L. 211-1.Article 31 : Caducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet si les travaux et prescriptions prévus par le présent arrêtén'ont pas été réalisés dans un délai de trois ans à compter dujour de la notification de l'autorisation.Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'a la notification de ladécision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêtéd'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.Article 32 : Conformité a'u dossier et modifications19
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hydraulique de la lanterne pour la mise en fonctionnement d'une centrale hydroélectrique à Conflandey 39
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plansd'exécution. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation -ou aux plans d'exécution.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d''autorisation ou des plansd'exécution doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-18 du Code de l'environnement.
Article 33 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede I'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
Article 34 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la policede l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du Code de l'environnement. 'Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. 'Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 'Article 35 : Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, préalablementau transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet.Cette déclaration mentionne, s''il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleest accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. ' 'Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
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hydraulique de la lanterne pour la mise en fonctionnement d'une centrale hydroélectrique à Conflandey 40
Article 36 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application des quatrieme et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du Code del'environnement, la cessation'définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'installation fait I'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprèsdu préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d''affectation et au plus tardUn mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 2111 du Codede l'environnement pendant cette période d''arrêt.Article 37 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à I'exploitation de l'installation, conformément à l'articleL181-23 du Code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire proposeun projet deremise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 38 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 39 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 40 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Conflandey etAmoncourt ; '- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes de Conflandey et Amoncourt. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Saône qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 41 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent (par courrier ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr) en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; '_ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde la dernière formalité de publication accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
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Sans préjudice des délais et voies de recours sus-mentionnés les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article ler, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code deI'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. :Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Article 42 : ExécutionLe Préfet, les maires des communes de Conflandey et Amoncourt , le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental des finances publiques, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Saône.
Fait à Vlsoul, le 0" SEP. 2"2'Le Pféfet
[=es
RomaimlROYET
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Annexe 1: confirmation des mesures compensatoires au défrichement
Le pétitionnaire reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation dedéfrichement (cf. article L. 341-6 du Code Forestier).Le pétitionnaire a été avisé qu'en cas de non-retour de la présente annexe, il sera procédé à la mise enrecouvrement de l'indemnité viséeà l'article 3 dans les conditions prévues pour les créances de I'Etatétrangères à l''impôt et au domaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si lepétitionnaire renonce au défrichement projeté (cf article L. 341-9 du Code Forestier).Le pétitionnaire s'engage également, dans le cadre d'une plantation, à choisir des plants dont la région deprovenance est adaptée à la région Nord-Est de la France.
Choix retenu par le pétitionnaire :
O 1 — Réalisation de mesures compensatoires en travaux (b0|sement rebousement ou travauxd'amélioration sylvicole): 'Je, SOUSSIGNÉ, .....................ecscccs cn rrr ana se crcn e , M'engage à réaliserles mesures compensatoires définiesci-dessous : ' * '
L N R R N NN R R R A R R R R R R T T 850000000000 T T
................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
O 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois :Conformément à larticle L. 341-6 du Code forestier, je, soussigné, ......cm'engage à verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois d'un montant consenti de1 000,00 € * (mille euros) pour servir au financement des actions de ce fonds.
Le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception dès réception du présentdocument complété et signé.
Signature du pétitionnaire
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Annexe 2 : Plans et coupes projet
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-09-04-00008
Arrêté DREAL autorisant la SAS POISSENOT TP à
se substituer à Monsieur POISSENOT Patrick pour
l'exploitation de la carrière de roche massive sur
le territoire de la commune de
Vauconcourt-Nervezain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00008 - Arrêté DREAL autorisant la SAS POISSENOT TP à se substituer à Monsieur
POISSENOT Patrick pour l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Vauconcourt-Nervezain 45
PREFET -DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAONE - . de 'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
VU
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°— 4 SEP. 2024EN DATE DUautorisant la SAS POISSENOT TP à se substituer à Monsieur POISSENOT PATRICK pourl'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune deVAUCONCOURT-NERVEZAIN
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.516-1, R.181-45, R.516-1 et R.516-2 ;le Code des relations entre le public et I'administration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône," M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;- l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°903 en date du 3 mai 2004 autorisant Monsieur PatrickPOISSENOT - 70120 GRANDECOURT, à étendre à de nouveaux terrains l'exploitation dela carrière de roche calcaire sur le territoire de la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-03-17-00007 en date du 17 mars 2023 autorisant laprolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrièrede PATRICK POISSENOT située au lieu-dit « Côte Saint Martin » sur la commune deVAUCONCOURT-NERVEZAIN ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de- la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00008 - Arrêté DREAL autorisant la SAS POISSENOT TP à se substituer à Monsieur
POISSENOT Patrick pour l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Vauconcourt-Nervezain 46
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- la demande de SAS POISSENOT TP en date du 14 mai 2024 par laquelle il sollicitel'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par POISSENOTPATRICK sur la carrière de Vauconcourt-et-Nervezain ;- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 15 juillet 2024, enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;- l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet d'arrété ;CONSIDÉRANT- Que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 03 mai 2004 susvisé ;— que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 5° de l'articleR.516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ;— Qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance de la présenteautorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose ledemandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'articleL.511-1 du même code;— qu''aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise en activité après une| autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitutionde garanties financières ; .- qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code del'environnement ; ÇSUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône ;ARRÊTE
ARTICLE 1- CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa SAS POISSENOT TP (SIRET 815 363 908 00014), dont le siège social est situé 26 route deTheuley 70120 GRANDECOURT, est autorisée à se substituer à Monsieur POISSENOT Patrick(SIRET 317 550 788 00010), pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Côte SaintMartin » sur la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN.
ARTICLE 2 - PORTÉE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOIÎANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droitset des obligations attachés à l'arrêté préfectoral du 03 mai 2004 susvisé, et à tout acte lemodifiant ou le complétant.ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRESLe montant des garanties financières devant être constitué est celui fixé à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral du 17 mars 2023 susvisé, soit 158 608 €.
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ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dudépartement de la Haute-Saône pendant une durée minimalede quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la SAS POISSENOT TP, dont le siège social est situé 26 route deTheuley 70120 GRANDECOURT.ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrétéest soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la prefectureprévue au 4° du méme article.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de VAUCONCOURT-NERVEZAIN sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée. |Fait à Vesoul, le oùLOSI2kPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointeSous-préfète-de-Gray
Estelle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-09-04-00008 - Arrêté DREAL autorisant la SAS POISSENOT TP à se substituer à Monsieur
POISSENOT Patrick pour l'exploitation de la carrière de roche massive sur le territoire de la commune de Vauconcourt-Nervezain 48
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-04-00003
Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne »
à organiser une compétition automobile intitulée
« 43ème rallye de la Haute-Saône » les samedi
14 et dimanche 15 septembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 43ème rallye de la Haute-Saône » les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 49
ËEJPRÉFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant l'association « ASA Luronne » à organiserune compétition automobile intitulée « 43°TM rallye de la Haute-Saône »les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1. etsuivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5;VU le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 àR331-45 et A331-18 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5 et R411-18 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU les règles'techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sportautomobile (FFSA) en applicationde l'article L.131-16 du code du sport relatif àl'organisation des activités physiques et sportives ;
1 rve de la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 43ème rallye de la Haute-Saône » les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 50
VU la demande présentée le 4 juin 2024 par M. Patrick CHOLLEY, président de l'association« ASA Luronne », en vue d'organiser, les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024, unecompétition automobile intitulée « 43°TM rallye de la Haute-Saône » ;VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, conformeaux dispositions de l'article D.321-4 du code du sport ;VU le règlement particulier de I'épreuve approuvé par la fédération du sport automobile le10 juin 2024 sous le permis d'organisation FFSA Ligue BFC numéro 54-409 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionmanifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 29 août 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1: M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », ci-aprèsdénommé =— «l'organisateur», est autorsé à organiser, les samedi 14 etdimanche 15 septembre 2024, une compétition automobile intitulée « 43°TM rallye de laHaute-Saône », selon les parcours, horaires et règlements figurant au dossier présent sur lesite https://declaration-manifestations.gouv.frArticle 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation destextes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.Article 3: L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS)édictées par la fédération française du sport automobile pour la discipline concernée. .Article 4 : Le service d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur. Il comprend descommissaires de course en nombre suffisant.Article 5: La circulation et le stationnement seront réglementés dans les conditionssuivantes:Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter scrupuleusement le code de laroute et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations quidevra s'effectuer avec la plus grande prudence et dans le strict respect des limitations devitesse. Ils veilleront à se tenir le plus à droite possible de la chaussée et ne devrontoccasionner aucune gêne à la circulation routière. Ils devront respecter, le cas échéant, lesarrêtés réglementant la circulation.
1 rue de la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00003 - Arrêté autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 43ème rallye de la Haute-Saône » les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 51
Toutes dispositions utiles (notamment en ce qui concerne le temps accordé pour parcourirles secteurs de liaison) devront étre prises par les organisateurs en vue de faire respecter unevitesse moyenne maximum de 50 km/heure, ainsi que les dispositions réglementairesconcernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur.Lors du déroulement de l'épreuve, les services de gendarmerie effectueront un passage sursite afin de vérifier la bonne organisation de la manifestation.Lors des reconnaissances précédant la course, les pilotes devront veiller au strict respect ducode de la route. Des contrôles de gendarmerie pourront être effectués à cette occasion. Aucours de ces essais, l'organisateur sera tenu également, de prendre toutes dispositions pourfaire respecter la tranquillité publique.Pour assurer la sécurité des usagers de la route, sur les épreuves spéciales chronométrées, etpermettre la miseen place des dispositifs de sécurité, la circulation et le stationnement detous les véhicules seront interdits sur le parcours de chaque épreuve spéciale chronométréepar arrêté, le cas échéant, du conseil départemental de la Haute-Saône et par arrêtésmunicipaux des communes concernées. L'organisateur sera responsable de la mise en placedes déviations correspondantes. Il devra poser et déposer la signalisation dès la fin de lamanifestation. A l'issue de la course et avant de rouvrir les routes à la circulation publique, ildevra s'assurer que les chaussées soient libres de tout obstacle et faire procéder au balayagesi des projections de terre ou de gravillons se sont amoncelées.En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement desvéhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulementsur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accèset de dégagement.La circulation générale des véhicules et leur stationnement, tant sur le parcours chronométréproprement dit que sur les voies d'accès et de dégagement, sont réglementés à cet effetpendant toute la durée des épreuves spéciales chronométrées conformément aux arrêtéspris par les gestionnaires des voiries concernées.L'organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durantles périodes d'interdiction, à la condition d'être autorisé par les services de gendarmerie eteffectué sous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d'un accèsparticulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence)pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voieinterdite; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.Article 6 : L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant lesusagers de la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutesles épreuves spéciales chronométrées. Les S|gna||sat|ons des interdictions, des annonces etdesjalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées parl'organisateur.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur lesvoies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de lapériode d'interdiction.Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation,pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devranommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière desurveillance de cette signalisation temporaire.En sus du positionnement d'une signalisation adéquate, l'organisateur veillera à disposer tousmoyens de nature à interdire l'accès par les voies transversales d'un usager sur le parcours del'épreuve spéciale.Pour les épreuves spéciales chronométrées, les riverains auront été personnellementinformés du déroulement de l'épreuve. Chaque riverain aura signé un document précisantqu'ila été informé des contraintes le concernant, liées à l'organisation de la manifestation.Les maires auront été préalablement consultés et auront donné leur accord pour ledéroulement de la manifestation.Pour les parcours de liaison, les maires des communes traversées auront été avisés dupassage de l'épreuve.L'organisateur fera circuler, avant le départ de chaque épreuve spéciale, un véhicule munid'un haut-parleur pour diffuser des informations relatives à la manifestation en cours et lerappel des règles de sécurité, à l'exclusion de toute publicité.La sécurité des riverains devra faire l'objet d'une attention particulière, notamment en ce quiconcerne la protection des habitations se situant en bordure de route. Si nécessaire, desdispositifs seront mis en place pour protéger les habitations, tels que par exemple desbottes de paille en protection ou des chicanes pour réduire la vitesse des véhicules.Article 7: Les spectateurs ne seront admis à assister à l''épreuve que dans les zonesspécialement prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Ellesseront délimitées et protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accèsdes spectateurs à ces zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés etdélimités. Toutes les mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre auxspectateurs d'accéder ou de quitter ces zones publiques en toute sécurité.La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdictionet à son respect effectif.Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l'épreuve interviendront encas de nécessité. Ils procéderont à I'arrét immédiat de la course dans le cas où un spectateurserait positionné en dehors d'une zone publique.
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Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence despectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrentsaperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à uncommissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pourarrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire,l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l'évacuation de cesspectateurs.Article 8: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou sonreprésentant et l'organisateur sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifierque les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observées.IIs pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas oùcertains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par lereprésentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement degendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation del'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protectiondu public ou des concurrents.Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêtermomentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies.Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de lasécurité et de l'ordre public.Article 9 : S'agissant des secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libreaccès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;- _ éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquelsun engin d'incendie serait mis en difficulté ;- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite deprendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'interventiona lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité desparticipants et des secours ;- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationneldépartemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d'opérations.etde renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de
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téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai deligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de |'épreuve;- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandeséventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 oule 112;- _ si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devrontemprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs commepoints de repères ;- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien lescompétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels desecours nécessaires aux missions qui leur incombent ;- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parccoureurs en nombre suffisant ;- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du sitede compétition avec autorisation du SAMU (15) ;- _ le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra étre conforme à l'arrêtédu 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours.Article 10 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi quecelle des participants à la manifestation.Article 11 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra au représentant de lagendarmerie présent sur les lieux et à la préfecture l'attestation de conformité à laréglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.Article 12: En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Conseil départemental ou descommunes concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l'occasion decette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.Article 13: L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettantd'assurer la protection de l'environnement.Sur l''ensemble du parcours, l'organisateur devra également prévoir la gestion des déchets(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et undébalisage.Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit.Article 14: La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies oupropriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge del'organisateur.
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Article 15 : Le responsable dela manifestation est :M. Patrick CHOLLEY, président de l'ASA Luronne (tél. 07 70 26 24 41).Article 16: Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. leprésident du conseil départemental de la Haute-Saône et les maires des communesconcernées par la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. PatrickCholley, président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le U/N&LLe préfet, par délégation,La secrétaire géné djointe,
telle CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture — BP429 -70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours. '- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :- carte générale- cartes des zones publiques- programme horaire
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-04-00004
Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant
l'association « Moto 90 Trial Club » à organiser
une compétition de trial de motos modernes et
anciennes le dimanche 8 septembre 2024 sur le
territoire de la commune de Gouhenans (70110)
au lieu-dit « Le Mont »
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à
organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune
de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉg'aliîî'Fraternité
Arrêtéautorisant l'association « Moto 90 Trial Club »à organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennesle dimanche 8 septembre 2024sur le territoire de la commune de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
Le préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 etsuivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5; -VU le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 àR331-45 et A331-18, A331-22 et A331-23 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5 et R411-18 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU larrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU les règles techniques et de sécurité de la discipline « motocross et spécialités associées »édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM) en application de l'articleL131-16 du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à
organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune
de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
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VU la demande présentée le 12 février 2024 par M. Jean-Luc FORESTIER, président del'association « Moto 90 Trial Club », en vue d'organiser, le dimanche 8 septembre 2024,une compétition de trial de motos modernes et anciennes sur le territoire de lacommune de Gouhenans ;VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance conformeaux dispositions de l'article D.321-4 du code du sport ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionmanifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 21 mars 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE
Article 1* : M. Jean-Luc FORESTIER, président de l'association « Moto 90 Trial Club », ci-aprèsdénommé « |'organisateur », est autorisé à organiser une compétition de trial de motosmodernes et anciennes sur le territoire de la commune de Gouhenans, au lieu-dit « LeMont », le dimanche 8 septembre 2024, de 08h00 a 19h00.Article 2 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par lafédération francaise de motocyclisme (FFM) pour la discipline concernée.Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation destextes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.Article 4 : L'organisateur veillera à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publiquedes habitations environnantes (sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à laréglementation applicable).
Article 5: En ce qui concerne les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptionssuivantes:- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accèsdes engins de secours des services d'incendie et de secours ;- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels unengin d'incendie serait mis en difficulté ;- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre lesvoies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le
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organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune
de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
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parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et desSecours;communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départementald'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone duresponsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphoniqueavant le début de la manifestation ou de I'épreuve ;prendre toutes dispositions pour alerter rapidement .les secours; les demandeséventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devrontemprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points derepères;le responsablede la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien lescompétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent ;les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;prévoir des extincteurs le long du parcours, au départ de la course et au parc coureurs ennombre suffisant ;seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site decompétition avec autorisation du SAMU (15);le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.Article 6: En ce qui concerne le passage dans la forêt, I'organisateur devra respecter lesprescriptions suivantes :l'environnement doit être respecté ;les peuplements forestiers et la flore doivent être respectés ;il est interdit de baliser par des marques à la peinture sur les arbres, les clous sontinterdits ; |les concurrents devront suivre les chemins existants et le parcours prévu ;il est interdit d'allumer du feu en forêt et d'y laisser des détritus ;respect de la sécurité : éviter de passer en bordure de parcelles en cours d'exploitation ;débalisage et remise en état de propreté des lieux à l'issue de la manifestation ;la circulation des véhicules et des motos est interdite en dehors des routes ouvertes à lacirculation publique (sauf pour les secours) et en dehors du parcours prévu ;la circulation et le stationnement sur les pistes forestières sont réglementés par le codeforestier, la circulation en sous-bois est interdite ;la responsabilité de l'Office national des forêts, des communes concernées et desadjudicataires des coupes en exploitation est entièrement dégagée pour cettemanifestation ;il peut y avoir des coupes en exploitation, l'organisateur devra faire une reconnaissancedu parcours avant la manifestation et modifier l'itinéraire si nécessaire.Article 7 : L'organisateur interdira l'accès et le stationnement du public en dehors des zonesprévues à cet effet. Il veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cetteinterdiction et à son respect effectif.
1 rve de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à
organiser une compétition de trial de motos modernes et anciennes le dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune
de Gouhenans (70110) au lieu-dit « Le Mont »
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Article 8 : L'organisateur devra prévoir des poubelles sur les différentes zones (zones de trial,parc coureurs, parkings). Il devra également retirer le balisage à I'issue de la manifestation. Ilprévoira également des produits absorbants (ou kits antipollution) en cas de fuite de fuides.
Article 9 : Le responsable de la manifestation est :M. Jean-Luc FORESTIER (tél. 06 20 09 60 26).
Article 10 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecturel'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présentarrêté préfectoral.
Article 11: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par lereprésentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement degendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, aprés consultation del'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection dupublic ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnéeen composant le 17.Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêtermomentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies.Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de lasécurité et de l'ordre public.
Article 12 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à sacharge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour lamanifestation.
Article 13 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers,des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cettemanifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-cideviendraient l'objet d'une action en dommages et intéréts à cet égard.En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune concernée nepourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra êtreengagé.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 14 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparationsdes dégradations éventuelles du domaine public seront à sacharge, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel prévu pour lamanifestation.
Article 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. lemaire de Gouhenans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-Luc Forestier,président de l'association « Moto 90 Trial Club ».
Fait à Vesoul, le OU/OS CL
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale adjointe
Annexes :- plan de la manifestation— règlement particulier de l'épreuve
'Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture — BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de Justlceadministrative:Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier — 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr._
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00004 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant l'association « Moto 90 Trial Club » à
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Trlal de GOUHENANS8 septembre 2024Zone public A -- Plan d ifMl Sous surveillance des juges de zone \.O/ an de la manifestation
Inter zonesVoies d'évacuation rM à 8'oO »/ <o À ex o 0\ o©
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7 [¢]/ . mplacement réservé- pour intervention des.w— —nc nN 1 secours} c 5 Zones de trial.
' -PC CourseDépart/ArrivéePy ParkingsZone Public : .Echelle : 100m
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REGLEMENT PARTICULIERTRIAL motos de GOUHENANS8 septembre 20241. ORGANISATION :Cette épreuve est organisée par le MOTO 90 TRIAL CLUB, sous l'égide de l'UFOLEP, et suivant les règlesdéfinies par 'UFOLEP pour les manifestations de Véhicules Terrestres à Moteur. (Code du sport R331)avec application des RTS FFM.Licence UFOLEP obligatoire pour la participation.2. CATEGORIESAge Cylindrée maxi autorisée12 ans a 14 ans 125 ce (circuit fermé.)14 ans et plus Cylindrée libre (circuit fermé).Couleurs fléchage et catégories.. Motos ModernesFléchage Motos anciennes (CHETRA) (CHETRIM)Pré 65 Twinshocks/Monoshock (*)Noire S2Rouge Inter S3+Bleu Expert National S3Vert Master Critérium S4+Jaune Gentlemen Randonneur S4Blanc Plaisance Plaisance Plaisance(*) Motos Monoshock refroidissement à air,3 ENGAGEMENTS:Si préinscription avant le 1°" septembre 2024 (Possibilité de régler sur place).50€ (20€ pour les 12/18 ans) pour les 2 jours si préinscription25€ le samedi.30€ le dimanche.Inscription sur place majoration de 5€Soit : Par mail : jacquelineforestier@wanadoo.frPar courrier : Jacqueline Forestier 83 rue du Général de Gaulle 90700. Châtenois Les Forges.4 . VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES :Elles se feront sur le lieu de départ au Bureau des Inscriptions aux horaires suivants :dimanche 8 septembre 2024.Les concurrents devront se présenter avec :Leur licence UFOLEP pour l'année en cours avec photo (en cas de licence provisoire, lepilote devra obligatoirement présenter une pièce d'identité). : .Leur permis de conduire ou CASM.Pas de Traçage de zones SI. Tragage S2 uniquement si préinscription avant le 7 mars 2022.Leur permis de conduire ou CASM.5 VERIFICATIONS TECHNIQUES :Les concurrents devront respecter les points suivants :Port d'un casque homologué (norme ECE 22-05) attaché, des gants, maillots & mancheslongues et bottes de moto adaptées au trial lors de l'utilisation de la moto sur tout le parcours et dans lesZones.Utiliser une moto homologuée et assurée.
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La moto doit étre équipée de pneus de trial, d'un silencieux efficace, d'embouts de guidon,d'un coupe circuit automatique d'une mousse de protection sur le guidon, de leviers boulés, de freinsopérationnels, d'un protecteur de chaine et aucune aspérité dangereuse.6 PARCOURS INTER ZONE :Le parcours inter zone à sens unique (environ 1 km) sera tracé (balisage par rubalise) sur le site dulieu dit « Le mont» (Commune de Gouhenans). Ce parcours permet l'accès aux zones.7 HORAIRES: Æ dimanche 8 septembre 20248h30 à 10h 30 Inscriptions et vérifications techniques.9h30 départ du premier pilote.16h 30. Fermeture des zones.17h30 : Remise des prix.8 DEROULEMENT :u Les catégories « Plaisance » suivront le tracé de zones balisées de flèches de couleur blanche.Les pilotes de cette catégorie effectueront 3 tours. (Hors classement Challenges)u Les catégories « Gentlemen, Randonneur et Senior 4 » suivront le tracé de zones balisées deflèches de couleur jaune. Les pilotes de cette catégorie effectueront 3 tours.u Les catégories «Master, Critérium et Senior 4+» suivront le tracé de zones balisées de flèchesde couleur verte Les pilotes de cette catégorie effectueront 4 tours.u Les catégories «Expert, Nationale et Senior 3» suivront le tracé de zones balisées de flèches decouleur Bleue Les pilotes de cette catégorie effectueront 4 tours.u Les catégories « Inter et Senior 3+ » suivront le tracé de zones balisées de flèches de couleurrouge Les pilotes de cette catégorie effectueront 4 tours.u La catégorie « Senior 2 » suivra le tracé de zones balisées de flèches rouge avec passage dans lesportes de flèches de couleur noire Les pilotes de cette catégorie effectueront 4 tours. (Horsclassement Challenges)9 PENALITES :| Réussite 0 point1 pied 1 point| 2 pieds 2 points| 3 pieds et plus 3 pointsÎEchec $ points10 CLASSEMENT:Le classement se fera dans chaque catégorie suivant le nombre de points marqués surl'ensemble de l'épreuve. Le départage des ex-æquo se fera suivant le plus grand nombre deZéros, puis de 1, de 2, de 3, obtenus pendant l'épreuve et en dernier lieu l'avantage sera donnéau pilote le plus âgé.En cas de litige sur le terrain, le Directeur de Course uniquement pourra prendre lesdispositions nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et elles ne pourront, enaucun cas, être contestées.11 RECLAMATIONS :Elles se feront par écrit auprès du Directeur de Course, 30 minutes après la fin de la course.Un chèque de caution de 40€ accompagnera la demande. (Le chèque sera rendu si le bienfondé de la réclamation est reconnu). Au delà, la réclamation ne sera plus recevable le jour del'épreuve; mais un recours est possible auprès de la Direction Technique Départementale.12 RESULTATS et REMISE DES PRIX :
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Les résultats et la remise des prix auront lieu après la compétition à partir de 17h30 au bureaudes inscriptions.13 ASSURANCE : Une assurance sera souscrite pour cette manifestation.14 OFFICIELS :Directeur de Course : Patrice HENRY (Moto 90 trial club)Organisateur Technique : Jean-Luc FORESTIER. (Moto 90 trial club)Commissaire Administratif : Jacqueline FORESTIER. (Moto 90 trial club)Commissaire Technique: Christian MOLLE . (Moto 90 trial club)
CORRESPONDANCE: MOTO 90 TRIAL CLUB:Jean-Luc FORESTIER Tel : 03 84 27 20 64.Le 7 Février 2024
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MOTO 90 TRIAL CLUB83, rue Gen. de Gaulle90700 CHATENOIS LES FORGESTél. 03 84 27 20 64Site : http://moto80-triaiclub.ff
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-04-00002
Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant
l'association « Vantoux à tout va » à organiser
une course de tracteurs tondeuses le dimanche 8
septembre 2024 sur le territoire de la commune
de Vantoux-et-Longevelle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant l'association « Vantoux à tout va » à
organiser une course de tracteurs tondeuses le dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune de Vantoux-et-Longevelle 71
E.PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéautorisant l'association « Vantoux à tout va »à organiser une course de tracteurs tondeusesle dimanche 8 septembre 2024sur le territoire de la commune de Vantoux-et-Longevelle
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 etsuivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;VU le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 àR331-45 et A331-18, A331-22 et A331-23 ainsi que son annexe |II-22 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5 et R411-18 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;VU le décret n°2010—365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté. n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande présentée le 7 juin 2024 par Mme Corine CHAUSSE, vice-présidente del'association « Vantoux-à tout va », en vue d'organiser, le dimanche 8 septembre 2024une course de tracteurs tondeuses sur le territoire de la commune deVantoux-et-Longevelle ;
1 rue de la PréfectureTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance conformeaux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionmanifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 29 août 2024 ;SUR la propositionde Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1: Mme Corine CHAUSSE, vice-présidente de l'association « Vantoux à tout va »,ci-après dénommée « l'organisateur », est autorisée à organiser une course de tracteurstondeuses sur le territoire de la commune de Vantoux-et-Longevelle, ledimanche 8 septembre 2024, entre 7h30 et 18h30.Article 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation destextes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.Article 3 : L'organisateur devra respecter les dispositions de l'annexe 111-22 du code du sport,figurant en pièce jointe, relative aux manifestations de véhicules terrestres à moteur danslesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas inclusesdans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé dessports à la fédération française du -sport automobile ou à la fédération française demotocyclisme. Le système de harnachement du pilote prévu par l'annexe ne sera cependantpas exigé, l'engin se rapprochant plus d'un quad pour cette disposition.Article 4 : Le circuit sera conforme au plan figurant en pièce jointe. Le public sera positionnéderrière des bottes de paille et un filet de chantier, à une distance minimum de 10 mètrespar rapport à la piste. Dans la zone située entre la piste et le public, les bottes de pailleseront disposées de façon à garantir la meilleure sécurité du public.Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des véhicules ne devrapas dépasser la réglementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particulièrement aurespect de ces normes sonores. Tout véhicule qui dépasserait ce niveau sonore seraimmédiatement exclu de l'épreuve.
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bArticle 6: Les spectateurs ne seront admis à assister aux épreuves que dans les zonesspécialement prévues a cet effet, appelées « zone public ». Ces zones sont indiquées sur leplan figurant en pièce jointe.La présence des spectateurs en dehors de ces zones est strictement interdite.L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdictionet à son respect effectif.
Article 7 : Concernant les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accèsdes engins de secours des services d'incendie et de secours ;- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels Unengin d'incendie serait mis en difficulté; — |- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux del'intervention nécessite de prendre lesvoies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur lecircuit, prendre toutes les mesures afin d'assurerla sécurité des participants et dessecours;- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départementald'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone duresponsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphoniqueavant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours; les demandeséventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;- Si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devrontemprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points derepères ; '- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien lescompétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent;- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;- prévoir des extincteurs le long du circuit, au départ de la course et au parc coureurs ennombre suffisant ;- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site decompétition avec autorisation du SAMU (15) ;- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.Article 8 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers,des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cettemanifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-cideviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
True de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune concernée nepourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra êtreengagé.
Article 9 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi quecelle des participants à la manifestation.
Article 10 :Le référent sécurité de la manifestation est : M. Laurent RIVET (tél. 06 07 06 74 06).Article 11: Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecturel'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présentarrêté préfectoral.
Article 12: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par lereprésentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement degendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation del'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection dupublic ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnéeen composant le 17.Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêtermomentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies.Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de lasécurité et de l'ordre public.
Article 13 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à lacharge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du-service d'ordre exceptionnelprévu pour la manifestation.
rue de |2 PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel - prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 14: Mme la secrétaire générale. de la préfecture de la Haute-Saône, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. leMaire de Vantoux-et-Longevelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Mme CorineCHAUSSE, vice-présidente de l'association « Vantoux à tout va ».
Fait à Vesoul, le OV O3 Y
elle CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture — BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative:e silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier — 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :- Annexe Ill-22 du code du sport- plan du circuit
rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00002 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant l'association « Vantoux à tout va » à
organiser une course de tracteurs tondeuses le dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune de Vantoux-et-Longevelle 76
ËJ LégifranceRE PU B L I QU E Le service public de la diffusion du droitFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Code du sportArticle Annexe III-22Version en vigueur depuis le 30 avril 2008ANNEXES (Articles Annexe I-1 (art. R122-4) à Annexe |II-28)Annexes partie réglementaire - Arrêtés (Articles Annexe 1-0-1 (art. A114-3) à Annexe Il!-28)Annexes III (Articles Annexe I!!-1 (art. A312-1) à Annexe Ill-28) .Annexe |ll-22 Version en vigueur depuis le 30 avril 2008Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)LES MANIFESTATIONSDE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DANS LESQUELLES LA VITESSE EST L'UN DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DUCLASSEMENT, ET QUI NE SONT PAS INCLUSES DANS LES DISCIPLINES FAISANT L'OBJET DE LA DÉLÉGATION ATTRIBUÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉDES SPORTSA LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE OU A LA FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYCLISME(art. A331-22 et A331-23)DéfinitionSont notamment concemées les courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses ou d'autres engins terrestres motorisés, quel que soit le nombre de roues ou lemode de propulsion.Règles relatives au circuit ou parcoursLa nature du revétement et la longueur du circuit sont libres. La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des enginsutilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible. Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluentindividuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule. La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou élément susceptiblesde présenter un risque particulier pour les participants.Dès lors que ces courses se déroulent sur des circuits non permanents et que la vitesse qui peut y être atteinte est toujours inférieure à 200 km/h, l'autorisationpréfectorale de la manifestation vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation, conformément à ce que prévoit l'article R. 331-37 du code dusport.Règles relatives aux engins utilisésIl convient de s'assurer que :— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l'intérieur du poste de pilotage sont protégés ou démontés ;— un système de hamachement du pilote sur son siège est prévu sauf pour les motos et les quads ;— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) n'est pas franchie.Règles relatives aux concurrents ou participantsAptitude médicale :— les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d'un an ;Aptitude à la conduite :— les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'articleR. 221-16 du code de la route ;Equipements personnels de sécurité :— au minimum, les participants doivent être équipés d'un casque homologué.Règles relatives à l'encadrementAucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Le directeur de course doit êtretitulaire du permis de conduire.Doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte tenu de la longueur ducircuit.Médical :— l'encadrement médical doit être adapté aux risques encourus par les participants en fonction de la vitesse atteinte par les engins. Au minimum, une équipe desecouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée defaçon permanente durant toute la durée de la manifestation.Dispositions relatives à la protection du publicLa protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci. Il convient de se rapporter aux reglestechniques et de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines,notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour :— les disciplines courses de côte ou karting , lorsque les engins évoluent sur bitume ;— les disciplines circuits tout-terrain ou trial 4 x 4 , lorsque les engins évoluent sur circuit tout-terrain.Doivent en particulier être prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.Dispositions diversesCes manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du codedu sport.
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organiser une course de tracteurs tondeuses le dimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune de Vantoux-et-Longevelle 77
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-04-00001
Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant la SARL
« Sport Karting » à organiser une manifestation
intitulée « Vesoul Mécanic Show » le dimanche
8 septembre 2024 sur le circuit de karting de la
Vallée à Pusey
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2024 autorisant la SARL « Sport Karting » à organiser une
manifestation intitulée « Vesoul Mécanic Show » le dimanche 8 septembre 2024 sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey 79
E'PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéËgaliî'éFraternité
Arrêtéautorisant la SARL « Sport Karting »à organiser une manifestation intitulée « Vesoul Mécanic Show »le dimanche 8 septembre 2024sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 etsuivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;VU le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 àR331-45 et A331-18, A331-22 et A331-23 ainsi que son annexe !II-24 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5 et R411-18 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande présentée le 10 juin 2024 par M. Antonin MOUGIN, gérant de la SARL « SportKarting », en vue d'organiser, le dimanche 8 septembre 2024, une manifestation sportiveintitulée « Vesoul Mécanic Show », sur le circuit de la Vallée à Pusey;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance conformeaux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionmanifestations sportives, qui s'est réunie le jeudi 29 août 2024 ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTEArticle 1: M. Antonin MOUGIN, gérant de la SARL « Sport Karting », ci-après dénommé« 'organisateur », est autorisé à organiser une manifestation sportive intitulée « VesoulMécanic Show », le dimanche 8 septembre 2024, entre 08h00 et 18h30, sur le circuit de laVallée à Pusey.
Article 2 : La manifestation comprend des démonstrations de sports mécaniques dans lesdisciplines suivantes: automobile, karting et motocycle. Elle comprend également desbaptémes de piste, réservés aux personnes de plus de 14 ans (pour les mineurs, uneautorisation parentale est exigée).Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation deséléments figurant au dossier présenté sur le site https://declarations-manifestations.gouv.fr ,ainsi qu'au procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière du29 août 2024 et des textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.Article 4 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par lesfédérations délégataires (fédération française du sport automobile et fédération française demotocyclisme) pour les disciplines concernées. Il devra également respecter les dispositionsde l'annexe |ll-24 du code du sport, figurant en pièce jointe, relative- aux épreuvesd'acrobatie avec motocycles.Article 5 : La manifestation se déroulera sur le circuit dont le plan figure en annexe.Article 6 : Le service d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur, il comprend descommissaires en nombre suffisant.
1 rue de |- PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des véhicules ne devrapas dépasser la réglementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particulièrement aurespect de ces normes sonores. Tout véhicule qui dépasserait ce niveau sonore seraimmédiatement exclu de l'épreuve.L'organisateur respectera une pause méridienne entre 12h00 et 13h30, avec la possibilitétoutefois, avec l'accord des maires de Pusey et Charmoille, d'organiser un défilé de véhicules,à vitesse réduite et sans nuisances sonores, de 12h15 à 12h25.
°Article 8: Les spectateurs ne seront admis à assister aux épreuves que dans les zonesspécialement prévues à cet effet, appelées « zone public ». Ces zones sont indiquées sur leplan figurant en pièce jointe.La présence des spectateurs en dehors de ces zones est strictement interdite.L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdictionet à son respect effectif.
Article 9 : Concernant les secours, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accèsdes engins de secours des services d'incendie et de secours ;- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels unengin d'incendie serait mis en difficulté ;- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessité de prendre lesvoies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur lecircuit, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et dessecours ; '- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départementald'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone duresponsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphoniqueavant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours; les demandeséventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devrontemprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points derepères;- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les' compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent ;- les éventuelles barrières devront étre facilement escamotables ou amovibles ;- prévoir des extincteurs le long du circuit, au départ de la course et au parc coureurs ennombre suffisant ; '- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site decompétition avec autorisation du SAMU (15) ;- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
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Article 10: Le stationnement des véhicules sera interdit sur la route menant à la déchetterie.Article 11: Dans le cadre du plan Vigipirate, l'organisateur mettra en place, à l'entrée ducircuit, Un dispositif « anti voiture-bélier ».Article 12 : Le dispositif de sééurité comprendra un médecin, une ambulance et la présencede secouristes dans le cadre d'une convention signée avec une association agréée de sécuritécivile.
L
Article 13 : L'organisateur sera responsable, vis-a-vis des collectivités territoriales et des tiers,des délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cettemanifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-cideviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou des communes concernée nepourra étre mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra êtreengagé.
Article 14 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile,celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi quecelle des participants à la manifestation.Article 15 :Le référent sécurité de la manifestation est : M. Julien MOUGIN (tél. 03 84 75 04 95).Article 16: Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecturel'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présentarrêté préfectoral.
Article 17: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par lereprésentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement degendarmerie départementale ou son.représentant) s'il apparaît, après consultation del'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne setrouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection dupublic ou des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects,de découvertes d'objets, valises ou colis suspects, I'alerte devra immédiatement être donnéeen composant le 17.
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Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrétermomentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies.Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quelmoment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de lasécurité et de l'ordre public.
Article 18: La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à lacharge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnelprévu pour la manifestation. /Article 19: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, MM. lesmaires de Pusey et Charmoille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. AntoninMOUGIN, gérant de la SARL « Sport Karting ».
Fait à Vesoul, le OV1OSCY
Le préfet, par délégation,La secrétaire gé diointe,
stelle CHARLES
é
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture — BP429 -70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositionsdes articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. |- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier — ZSËBesançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :- annexe |l|-24 du code du sport- plan de masse- plan du circuit- programme horaire prévisionnel
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Ex Légifrance 'R E P U B L l QU E Le service public de ia diffusion du droitFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité Code du sportArticle Annexe IIl-24Version en vigueur depuis le 30 avril 2008
ANNEXES (Articles Annexe I-1 (art. R122-4) à Annexe IlI-28)Annexes partie réglementaire - Arrêtés (Articles Annexe 1-0-1 (art. A114-3) à Annexe Il|-28)Annexes III (Articles Annexe III-1 (art. A312-1) à Annexe IlI-28)Annexe Ill-24 Version en vigueur depuis le 30 avril 2008Création Arrété du 28 février 2008 - art. (V)LES ÉPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES(art. A331-22 et A331-23)DéfinitionManifestations présentant des acrobaties sur des motocycles.Règles relatives au circuit ou parcoursLa longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres.Règles relatives aux engins utilisésMotos solo et quads :— les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ;— en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie.Règles relatives aux concurrents ou participantsAptitude médicale :— les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques ;Aptitude à la conduite :— les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogationprévue à l'article R. 221-16 du code de la route ;Equipements personnels de sécurité :— les participants doivent étre équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'unematière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrantl'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées.Règles relatives à l'encadrementAucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée.Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant.Médical :— une équipe de secouristes doit étre présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de lamanifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.Dispositions relatives à la protection du publicLa protection du public sera assurée par :— un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou— un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dansce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou— l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètresdes séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière.Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques.Dispositions diversesCes manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R.331-44 du code du sport.
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|Programme prévisionnel VESOUL MECANIQUE SHOW
10H00à10H1510 H 15 à 10 H 2510 H 25 à 10 H 3510H 35à 10 H 45 10 mm Kart cross10 H 45 à 11 H 0011H00à 11H 1011H10à11H 2011H20a11H3511H35a11H45 10 mm Kart cross11 H 45 à 12 H 00
13H 30 à 13H 4513 H 45 à 13 H 5514 H 00 à 14 H 1514H 15à 14H 25 10 mm Kart cross14H 25 à 14 H 3514 H 35 à 14 H 5014 H 50 à 15 H 0015 H00 à 15 H 15
15 H 15 à 15 H 3015H 40815 H55 _15 H 40 à15 H 55 E15H 55 à 16 H 05 10 mm Kart Cross16 H 05 à 16 H 1516H 15 à16H 3016H30 à 16 H 4016 H 40 à 16 H 5517h à17H10 _Animation lancer cadeaux
17H10a17H 2517h25a17h3517H35 à17 h45 10 mm Kart Cross et Tracking17H 45 à17 h 5517 H55 à18 H 0518 H 05 à 18h 20
18 H 30 SHOW FINAL
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-03-00008
Arrêté modifiant l'arrêté désignant les membres
siégeant à la commission d'établissement des
listes électorales pour les élections chambre
d'agriculture de janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté désignant les membres siégeant à la commission
d'établissement des listes électorales pour les élections chambre d'agriculture de janvier 2025 89
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉtalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-09-0% - 0200 %modifiant l'arrêté n°70-2024-08-26-00001 désignant les membressiégeant à la commission d'établissement des listes électoralespour les élections des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R.511-16 modifié;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à I'élection de leurs membres;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'arrêté n°70-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 désignant les membres siégeant à lacommission d'établissement des listes électorales pour les élections des membres de lachambre d'agriculture de janvier 2025 ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-31 du 16 juillet 2024 du ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire ;Considérant la proposition de la Coordination rurale reçue le 27 août 2024, ainsi que celle dela CFE-CGC reçue le 3 septembre 2024 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de ta Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté désignant les membres siégeant à la commission
d'établissement des listes électorales pour les élections chambre d'agriculture de janvier 2025 90
ARRETEArticle 1: La commission d'établissement des listes électorales de Haute-Saône pour lesélections des membres de la chambre d'agriculture est composée comme suit, outre lespersonnes précédemment désignées :v Membres avec voix consultative> pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :Au titre des représentants des exploitants agricoles et assimilés :x M. Florian DIRAND, représentant la Coordination rurale, ou son suppléant M. MarcSAUMONTAu titre des représentants des salariés agricoles :x M. Jean-François PARISOT, représentant la CFE-CGC, ou son suppléant M. Yves VINOT.Le reste sans changementArticle 2 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr 'Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 3 septembre 2024Le préfet, paif délégationLa secrétaire généraléz
Préfe_cture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél . 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet http://www haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-03-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté désignant les membres siégeant à la commission
d'établissement des listes électorales pour les élections chambre d'agriculture de janvier 2025 91
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-05-00004
Arrêté de prorogation de l'UDSP 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00004 - Arrêté de prorogation de l'UDSP 2024 92
E. Direction du cabinetPREFET Service des SécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°70-2024-portant prorogation de l'agrément départemental de I' « Union Départementale des Sapeurs-Pompiersde la Haute-Saône » pour assurer les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon età l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET;Vu I'arrété du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° 70-2023-01-26-00001 du 26 janvier 2023 portant agrément départemental de I' « UnionDépartementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Saône » pour assurer les formations aux premiers secours pourune durée de deux ans.Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de laHaute-Saône agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agrémentscompte tenu de l'instruction des demandes désormais effectuées par le niveau central du ministére de l'Intérieuret des outre-mer.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 :En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental délivré àl'« Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Saône » pour assurer les formations aux premierssecours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél - 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00004 - Arrêté de prorogation de l'UDSP 2024 93
Article 2 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :« Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, 1 rue de laPréfecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX« Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08« Un recours contentieux, adressé :— soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3 - soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 3 :Madame la directrice de cabinet de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le
Pour le Préfet et par délégation,La Di ' Cabinet
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-05-00001
Arrêté de prorogation de la Croix Rouge 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00001 - Arrêté de prorogation de la Croix Rouge 2024 95
! .. Direction du cabinetPREFET Service des SécuritésDE LA HAUTE-SAONEijem'EgalitéFraternité
Arrété n°70-2024-portant prorogation de l'agrément départemental de la « Délégation territoriale de Haute-Saône -Croix-Rouge française » pour assurer les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;Vu le décret n° 92-514 du 12juih 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des" premiers secours;Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu l'arrêté n° 70-2022-11-18-00001 du 18 novembre 2022 portant agrément départemental de la « Délégationterritoriale de Haute-Saône —- Croix-Rouge française » pour assurer les formations aux premiers secours pour unedurée de deux ans.Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de laHaute-Saône agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agrémentscompte tenu de l'instruction des demandes désormais effectuées par le niveau central du ministère de l'Intérieuret des outre-mer.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet
ARRÊTEArticle 1 :En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental délivré à la« Délégation territoriale de Haute-Saône - Croix-Rouge française » pour assurer les formations aux premierssecours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026. '
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Article 2 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : -Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, 1 rue de laPréfecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX< Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08e Un recours contentieux, adressé :— soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3 - soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 3 :Madame la directrice de cabinet de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00001 - Arrêté de prorogation de la Croix Rouge 2024 97
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-05-00002
Arrêté de prorogation de la FNMNS 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00002 - Arrêté de prorogation de la FNMNS 2024 98
E -' Direction du cabinetPREFET Service des SécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2024-portant prorogation de l'agrément départemental du« Centre de Formation à la Prévention et aux Premiers Secours de la Haute-Saône »pour assurer les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu - le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours; 'Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° 70-2022-12-12-00008 du 12 décembre 2022 portant agrément départemental du « Centre deFormation à la Prévention et aux Premiers Secours de la Haute-Saône » pour assurer les formations aux premierssecours pour une durée de deux ans.Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de laHaute-Saône agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agrémentscompte tenu de l'instruction des demandes désormais effectuées par le niveau central du ministère de l'Intérieuret des outre-mer. '
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 :En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental délivré au« Centre de Formation à la Prévention et aux Premiers Secours de la Haute-Saône » pour assurer les formations auxpremiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr/ 8
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00002 - Arrêté de prorogation de la FNMNS 2024 99
Article 2 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, 1 rue de laPréfecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adressé :— soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3 - soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 3 :Madame la directrice de cabinet de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
NN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00002 - Arrêté de prorogation de la FNMNS 2024 100
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-05-00003
Arrêté de prorogation de la Protection Cvile
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00003 - Arrêté de prorogation de la Protection Cvile 2024 101
E .' Direction du cabinetPREFET Service des SécuritésDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°70-2024-portant prorogation de l'agrément départemental de la « Protection Civile de Haute-Saône » pourassurer les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu _ le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET;Vu I'arrété du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours;Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° 70-2023-01-11-00004 du 11 janvier 2023 portant agrément départemental de la « ProtectionCivile de Haute-Saône » pour assurer les formations aux premiers secours pour une durée de deux ans.Considérant _ qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les associations de laHaute-Saône agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation de leurs agrémentscompte tenu de l'instruction des demandes désormais effectuées par le niveau central du ministère de I'Intérieuret des outre-mer. ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 :En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément départemental délivré à la« Protection Civile de Haute-Saône » pour assurer les formations aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars2026.
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frf 3Site internet . http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00003 - Arrêté de prorogation de la Protection Cvile 2024 102
Article 2 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :« Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, 1 rue de laPréfecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08« Un recours contentieux, adressé :— soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3 - soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 3 :Madame la directrice de cabinet de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté, C|UI sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le
Pour le Préfet et par délégation,Cabinet
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
NN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00003 - Arrêté de prorogation de la Protection Cvile 2024 103
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-05-00005
Arrêté de prorogation du SDIS 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00005 - Arrêté de prorogation du SDIS 2024 104
E .. Direction du cabinetPREFET Service des SécuritésDE LA HAUTE-SAONEL'iben'éEgalitéFraternité
Arrété n°70-2024-portant prorogation de l'habilitation départementale du « Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Haute-Saône (SDIS 70) » pour assurer les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu l'arrêté n° 70-2022-11-17-00014 du 17 novembre 2022 portant renouvellement de l'habilitation du « ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône (SDIS 70) » pour assurer les formations aux premierssecours pour une durée de deux ans.Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les demandesd'habilitations déposées par les services publics pour la formation aux premiers secours seront désormaisinstruites au niveau départemental et qu'il convient de proroger l'habilitation délivrée en 2022 pour permettrecette instruction.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article1 :En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation délivrée au « ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône (SDIS 70) » pour assurer les formationsaux premierssecours est prorogée jusqu'au 31 mars 2026.
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de |a Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr/ 5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00005 - Arrêté de prorogation du SDIS 2024 105
Article 2 : ;Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, 1 rue de laPréfecture, BP 429 70 013 VESOUL CEDEX» Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —- 75 800 PARIS CEDEX 08« Un recours contentieux, adressé :— soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3 - soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Article 3 :Madame la directrice de cabinet de la Haute-Saône est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
DN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-05-00005 - Arrêté de prorogation du SDIS 2024 106