PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-092
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
SPIP /
R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS (3
pages) Page 3
2
SPIP
R02-2025-03-03-00001
NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS
SPIP - R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS 3
È DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER
ARRETE 2025-03/03-RH- DFPIPPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer par intérim
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « àla dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
SPIP - R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS 4
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de 'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires defonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;
ARRETE
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-CalédonieMonsieur Philippe FOURNIER = Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela PolynésieMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela RéunionMadame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la GuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la MartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à la continuité du service etnotamment :e Proces-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;e ... Les autorisations d'absence ;e Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;e Congés de représentation ;e ... Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;e ... Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les décisions de demi-traitement ;
SPIP - R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS 5
Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du serviceLes demandes d'explications
Article 2Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3Le présent arrété fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Ivry sur Seine, le 03/03/2025
SPIP - R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS 6