PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°179 DU 25/11/2024
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-2024326-0001 - Arrêté du 21 novembre 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle RUELLE (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER2024327-0001 - Arrêté du 22 novembre 2024 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA BUISSONNIERE.
(1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité /
Pôle ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA-2024319-0001 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant
agrément de la société COVED pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 8
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2024326-0001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
portant renouvellement de la commission départementale de
présence postale territoriale de l'Aube. (2 pages) Page 15
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024330-0001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
renouvellement d'habilitation funéraire de la « SARL WALDNER », 15
rue des épingliers 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (2 pages) Page 18
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-2024326-0001 - Arrêté du 21
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Isabelle RUELLE
recueil n°179 du 25/11/2024 3
En | Direction départementale de
RRAPET | l'emploi, du travail, des solidarités
MEE : et de la protection des populationsLiberté
Égalité
Fraternité
Service santé et protection animales et environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDETSPP-PPP-2024326-0001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle RUELLE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2024316-0011 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2024317-0002 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
Vu la demande présentée par Madame Isabelle RUELLE, née le 07: janvier 1994 et domiciliée
professionnellement la clinique vétérinaire SARL vétérinaire de chat ours, 1 rue de la cordeliére 10210
CHAOURCE;
Considérant que Madame Isabelle RUELLE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°179 du 25/11/2024 4
ARRETE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cing ans à Madame Isabelle RUELLE, docteur vétérinaire, domiciliée
professionnellement a la clinique vétérinaire SARL vétérinaire de chat ours, 1 rue de la cordeliére 10210
CHAOURCE pour les départements de l'Aube et de l'Yonne.
Article 2
Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue
de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Aube, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12.
. Article 3
Madame Isabelle RUELLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Isabelle RUELLE pourra être appelée par le Préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire et sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice. de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036
Chalons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'application telerecours
(https://citoyens.telerecours.fr/), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aube.
TROYES, le 21/11/2024
Pour le Préfet de l'Aube et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par
délégation,
4
Laurent DLEVAQUE.
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°179 du 25/11/2024 5
Direction départementale des territoires
DDT-SAER2024327-0001 - Arrêté du 22
novembre 2024 portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
LA BUISSONNIERE.
recueil n°179 du 25/11/2024 6
PREFET ee .
DE L'AUBE Direction départementale
Équité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DOT-SACE £ 02 4323 - CA
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LA BUISSONNIERE
Le préfet du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SCEA LA BUISSONNIERE (SIREN 389773664) du 23/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du
07/11/2024 .
Considérant que l'opération consiste en une prise de parts complémentaires par un associé contrôlant
déjà la société cible ;
Considérant que l'opération ne conduit à aucun agrandissement des bénéficiaires ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 24 0385 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mr Jean-Philippe VANHOUTTE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Troyes, le 2 À Will, 2024
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
L'adjointe au chef du service agriculture et espace
rural;
À
Sylvette GUBLIN
RUES = , MUUICEV ard Jules Guesde CS
www.aube.gouv.fr
recueil n°179 du 25/11/2024 7
Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2024319-0001 - Arrêté du 14
novembre 2024 portant agrément de la société
COVED pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
recueil n°179 du 25/11/2024 8
PREFET | Direction départementale
M PIRE _des territoires de l'Aube
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 2 O2 4319 000
PORTANT L'AGREMENT DE LA SOCIÉTÉ COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS -
COVED POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF |
N° d'agrément : 2010 N SA 010 0008
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à R. 211- 45 et R. 214-5 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316 0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom
de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment
son article 2 ;
VU l'arrrêté n°DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean- François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental
d'élimination des matières de vidange ;
VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de transport de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BPEMA-202127-0001 du 27 janvier 2021
concernant la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif de la société
COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED.
VU la demande de modification reçue le 21 mars 2024 présentée par la société COLLECTES
VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED complété le 17 octobre 2024 ;
OOo Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 350
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CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose de la déclaration pour l'exercice de transport de déchets non
dangereux ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandage
agricole des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT que l'arrêté d'agrément n° 10-3962 du 15 décembre 2010 arrive à son terme le 14 janvier
2023 et qu'une demande de renouvellemnt d'agrément est déposée pour poursuivre l'activité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRETE :
Article 1: Bénéficiaire de l'agrément
COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS (COVED)
Numéro SIRET : 343 403 531 03351 Représentée par Monsieur Dominique BERTHELIN
Domicilié à l'adresse suivante 3 rue des Prés de Lyon
Zone Industrielle des Prés de Lyon
10 600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Article 2 : Objet de l'agrément de la société :
La société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS (COVED) représentée par Monsieur
Dominique BERTHELIN est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements :
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 61 828 m° par an qui
pourront être dépotés selon la répartition suivante :
- capacité de stockage des matières de vidange de 16 520 m° destinés à l'épandage.
- dépotage dans les stations d'épuration et/ou dans les filières alternatives : 45 308 m°
_ - dans les stations d'épuration : 40 300 m°
- dans les filières alternatives : 5 008 m°
Communes Département Communes Département
AISNE 2 NIEVRE 58
ARDENNES 8 SAONE-ET-LOIRE 71
AUBE 10 SEINE-ET-MARNE 77
COTE-D'OR 21 YONNE 89
LOIRET 45] [ESSONNE 91
MARNE 51 SEINE-SAINT-DENIS 93
HAUTE-MARNE 52 VAL-DE-MARNE 94
MEUSE 55
sfecture Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr ' Page 2/6
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Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans les fumières artificielles listées dans le tableau ci-après puis épandage en milieu
agricole conformément aux récépissés de déclaration délivrés.
Commune d'implantation de la N° Département | Date du récépissé Volume
fumière - implantation de déclaration |maximum (m°)
CHALETTE-SUR-VOIRE 10 26/06/97 800
LE CHENE 10 01/12/03 1 200
COUVIGNON 10. 04/08/05 700
EGUILLY-SOUS-BOIS 10 27/10/06 700
FRALIGNES 10 17/09/04 700
LIREY 10 07/08/00 900
MESNIL-SELLIÈRES 10 07/08/00 800
SAINT-LYE 10 30/05/06 4 500
SAINT-MESMIN 10 05/11/97 300
SAINTE-MAURE 10 26/06/06 720
TORVILLIERS 10 10/03/97 500
LA VENDUE-MIGNOT 10 24/10/06 1 500
BLAISE-SOUS-ARZILLIÈRES 51 30/06/05 1200
BLAISE-SOUS-ARZILLIÈRES 51 30/06/05 2 000
[Volume total | 16 520|
Le volume de 16 520 m? sera assuré par rotation des dépôts dans les fumières artificielles citées ci-
dessus. — ;
- dépotage dans les Stations de Traitement des Eaux Usées
Commune d'implantation de la Stations} N° Département | Date de la | Volume Volume
de Traitement des Eaux Usées implantation convention | jour(m*) | maximum/an (m°)
BARBEREY-SAINT-SULPICE 10 31/01/22 50 13 000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51 15/02/17 90 2 600
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 21 24/09/19 / 2 600
SAINT-DENIS-LES -SENS 89 10/02/24 25 6 500
SAINT -DIZIER 52 11/06/18 25 5 200
SUIPPES 51 16/05/19 . 20 5 200
VITRY-LE-FRANCOIS 51 16/03/21 / 5 200
Volume total 40 300
- dépotage dans des filières alternatives
Commune d'implantation de la Stations | N° Département | Date de la Volume
de Traitement des Eaux Usées implantation convention | maximum/an (m°)
LA COMPOSTIÈRE DE L'AUBE 10 24/12/18 4 358
PHYTORESTORE-BIOFERME 77 15/02/18 650
[Volume total | 5 008]
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
\ube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3
www.aube.gouv.fr Page 3/6
recueil n°179 du 25/11/2024 11
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
Propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui- même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d' élimination sont signés par les
trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1 avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
3.1- EN CAS D'ÉPANDAGE
- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par
les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols
et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale ;
- Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous- produits
respectant la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement.
3.2 - HORS ÉPANDAGE
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination en distinguant les Stations
de Traitement des Eaux Usées et les filières alternatives. ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité maximum de matières de vidange livrable annuellement
par le bénéficiaire de l'agrément. |
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligations
au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent
être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévus
conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non- respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
suivant la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BPEMA-202127-0001 du 27/01/21 est abrogé.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'AUBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10), pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
-www.aube.gouv.fr Page 5/6
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Artice 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, M. le Directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 14 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental deS Territoires et par délégation,
Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité
Jf guste
LUC FLEUREAU
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE) a compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Ce recours peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
réfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr : ' Page 6/6
recueil n°179 du 25/11/2024 14
Préfecture de l'Aube
PCICP2024326-0001 - Arrêté préfectoral du 21
novembre 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de présence
postale territoriale de l'Aube.
recueil n°179 du 25/11/2024 15
PREFET Service de la coordination
DE L'AUBE interministérielle et de
Liberté l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrêté n°PCICP2024326-0001 du 21 novembre 2024
portant renouvellement de la commission départementale
de présence postale territoriale de l'Aube
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et
à France Télécom, notamment ses articles 6 et 38;
Vu le décret N° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements, notamment l'article 57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-3887 du 25 octobre 2007 créant dans le département de l'Aube une
commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2021 - 2990004 du 26 octobre 2021 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale de l'Aube ;
Vu le courrier du 23 avril 2024 du président du conseil régional Grand Est relatif au renouvellement
de la représentation du Conseil régional au sein de la commission départementale de présence
postale territoriale de l'Aube ;
Vu la délibération du 7 octobre 2024 de la commission permanente du conseil départemental de
l'Aube désignant ses représentants au sein de la commission départementale de présence postale
territoriale de l'Aube ;
Vu la désignation du 5 novembre 2024 par l'association départementale des maires de l'Aube, de
ses représentants au sein de la commission départementale de présence postale territoriale de
l'Aube ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1: La commission départementale de présence postale territoriale de l'Aube est renouvelée
comme suit :
i - Représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de
l'Aube désignés conjointement par l'association des maires de l'Aube et l'association des maires
ruraux de l'Aube :
- communes de moins de 2 000 habitants :
M. Denis MAILIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, titulaire ;
M. Davy PETIT, maire de Mathaux, suppléant.
recueil n°179 du 25/11/2024 16
- communes de plus de 2 000 habitants :
M. Thierry BLASCO, maire de Bréviandes, titulaire ;
M. Nicolas MENNETRIER, maire de Saint-Lyé, suppléant ;
— groupements de communes (E.PC.I) :
M. Pascal PLUOT, vice-président de la communauté de communes Seine et Aube, titulaire
M. Daniel DUCHANGE, président de la communauté de communes du Pays d'Othe, suppléant :
- quartiers prioritaires de la politique de la Ville (anciennes zones urbaines sensibles ou ZUS) :
Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, conseillére municipale déléguée de La Chapelle St-Luc,
titulaire,
M. André MAITROT, adjoint au maire de Saint-André-les-Vergers, suppléant ;
Il - Représentants du conseil départemental de l'Aube :
M. Philippe DALLEMAGNE, titulaire,
M. Bernard DE LA HAMAYDE, suppléant,
M. Guy BERNIER, titulaire,
M. Jean-Michel HUPFER, suppléant
ill - Représentants du conseil régional Grand Est
Madame Annie DUCHÊNE, titulaire,
Madame Isabelle HÉLIOT- COURONNE, suppléante,
M. Philippe BORDE, titulaire,
M. Maxence MEUNIER, suppléant
Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour trois ans à compter de la date du
présent arrêté, dans la limite de leurs mandats respectifs.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n°PCICP2021 - 2990004 du 26 octobre 2021 portant composition de
la commission départementale de présence postale territoriale de l'Aube est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la déléguée territoriale du groupe La
Poste Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 | NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le ral général,
|
SR
| À
\Mathiel ORSI
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée,
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX, ou sur l'application https://citoyens.telerecours.fr/ dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication
recueil n°179 du 25/11/2024 17
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024330-0001 - Arrêté du 25 novembre
2024 portant renouvellement d'habilitation
funéraire de la « SARL WALDNER », 15 rue des
épingliers 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°179 du 25/11/2024 18
PREFET ;
DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Bai DE NOGENT-SUR-SEINE
raternib
Mail : site internet « Démarches simplifiées » Arrêté n° SPNGT-2024330-0001
du 25 novembre 2024
renouvellement d'habilitation funéraire
« SARL WALDNER »
15 rue des épingliers
10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2
à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121;
VU le décret présidentiel du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet de l'Aube - M. COURTADE (Pascal) ;
VU le décret ministériel du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine -
Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ;
VU l'arrêté préfectoral N° PCICP2024316-0004 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral N°SPNGT-2018355-0001 du 21 décembre 2018 relatif à l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société « PF. WALDNER » a Saint-André-les-Vergers ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement sis
15 rue des épingliers 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, dont la dénomination est « SARL WALDNER»,
établissement secondaire de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « WALDNER » dont le siège social est
situé 28 rue Gambetta 10250 MUSSY-SUR-SEINE, reçue le 21 novembre 2024 de
Monsieur Jérôme, Olivier WALNER né le 31 mars 1978 à CHATILLON-SUR-SEINE (21), et de
Monsieur Mathieu, Armand, Marceaux WALNER né le 20 décembre 1982 à CHATILLON-SUR-SEINE (21), gérants ;
CONSIDÉRANT les pièces jointes et le caractère complet du dossier ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10) ;
ARRÊTE
ARTICLE 01:
L'arrêté préfectoral N°SPNGT-2018355-0001 du 21 décembre 2018 relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société « PF. WALDNER » à Saint-André-les-Vergers est abrogé.
ARTICLE 02 :
L'établissement de pompes funèbres sis 15 rue des épingliers 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, dont la
dénomination est « SARL WALDNER », et dont les gérants sont Messieurs Jérôme et Mathieu WALDNER,
établissement secondaire de la S.A.R.L. « WALDNER» dont le siège social est situé 28 rue Gambetta
10250 MUSSY-SUR-SEINE, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires
suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation est valable jusqu'au 25 novembre 2029.
Sous-Préfecture - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 NOGENT-SUR-SEINE www.aube.gouv.fr
recueil n°179 du 25/11/2024 19
| .
Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement pré-cité est 18-10-165.
L'établissement déjà cité sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité,
tous les trois ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
L'établissement cité ci-dessus devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro
d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du CG.CT.).
ARTICLE 07 :
L'établissement sus-visé sera tenu de déclarer à la Sous-Préfecture de NOGENT-SUR-SEINE (10), dans un délai de
deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 01 du présent
arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement
embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée, pour les motifs
suivants (article L.2223-25 du C.G.CT.) :
° non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité
(article R.2223-64 du C.G.C.T.).
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
e soit Un recours gracieux auprès de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
NOGENT-SUR-SEINE (10) / 05 avenue Jean Casimir Périer / 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Votre recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée,
° soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur/ Place Beauvau /
75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous
êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
Si vous entendez contester la légalité de la présente décision administrative, vous pouvez, dans un délai de deux
mois, former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant
l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à
votre recours une copie de la décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif / 25 rue du Lycée / 51036 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE cedex - télécopie : 03.26.21.01.87.
Vous pouvez adresser votre recours à ce Tribunal Administratif :
° soit par voie de téléprocédure, sur l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis
le site : www.telerecours.fr. Vous accepterez au préalable l'utilisation de cette téléprocédure pour toute
la durée de l'instance et vous devrez communiquer l'ensemble des pièces du dossier par le biais de
l'application « Télérecours citoyen »,
o soit en vous déplaçant directement à l'accueil de la juridiction,
soit par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 10 :
La Sous-Préfète de l'arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE (10), le Maire de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (10) et
Directeur Départemental de la Police Nationale (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.), et dont une copie sera adressée, à
titre de notification, à Messieurs Jérôme et Mathieu WALDNER.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine,
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