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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 291 – 02/01/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/01/2026 et le 02/01/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/01/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
REPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE |
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Égalité | ' a |
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques .
de la Moselle i
Division Stratégie et Accompagnement des
Ressources Humaines
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
,
Décision de délégation de signature pour le responsable
du Service départemental des impôts foncier (SDIF) de Moselle
'
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle par intérim ;
. Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; . |
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 chargeant M. Guy KLEIN, administrateur de l'Étatdu grade
transitoire, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Moselle a
compter du 1° janvier 2026 ;
Décide:
Article 1
?
Délégation de signature est donnée, 4 Mme Sandrine PERIAUX, inspectrice divisionnaire hors classe,
responsable du SDIF de la Moselle, pour liquider et émettreles titres de perception mentionnés à
l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° janvier 2026.
1/2

'Article 3
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle. | |
Fait à Metz, le 1 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finanges publiques de la Moselle

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle