="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 6 Mai 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/ SCPPAT/2026-125-0001 portant délégation de signature à
Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-125-0002 chargeant Monsieur Christian
DUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SER-2026126-0001 substituant les annexes 3 et 4 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en
œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de
sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales et l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif à la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, en tant qu'elles présentent des erreurs dans la
liste des communes associées aux zones de gestion des eaux souterraines
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026125-0001 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils, cochongliers,
ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Thuir.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0003 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Saint-André.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0004 autorisant à titre dérogatoire
l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires (végétaux de type Prunus
atteints par le virus de la « sharka »).
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0005 portant autorisation des battues et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Fuilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026126-0006 autorisant la pose de cages piège sur
sanglier sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Délégation de gestion 2026 de la DREETS Occitanie à la DDETS des Pyrénées-Orientales relative à
la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des
mesures de protection des majeurs
- Arrêté préfectoral n°DDETS/EEE/SAP/2026 107-0001 portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP 978727212
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 978727212
- Décision n° DDETS/EEI//2026-114001 portant délivrance de l'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »
- Décision n° DDETS/EEI//2026-1106-001 portant délivrance de l'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité ~
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisqueUnité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026-126-0001 du 6 mai 2026substituant les annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril2026 relatif au cadre de mise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de laressource en eaux en période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales etl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif à lamise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de laressource superficielle et des nappes souterraines, en tant qu'elles présentent des erreursdans la liste des communes associées aux zones de gestion des eaux souterraines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européeninstituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de |'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L211-14, R211-66 a R211-70, L214-1 à L214-19, R214-57 à R214-60, L.215-7 à L.215-13, R.216-9, et R436-8 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre Ill;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215.1 :Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.REGNAULT de la MOTHE Pierre ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhéne-Méditerranéemodifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ainsi qu'en annexe, leguide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre demise en œuvre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en périodede sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 relatif à la mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines ;
Considérant que les périmètres des zones de gestion sécheresse des eaux souterraines sontcalés sur ceux des unités de gestion du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon ;Considérant que les communes de Tresserre, Banyuls-dels-Aspres, Vivès, Saint-Jean-Lasseille,Brouilla et Ortaffa, sont incluses dans l'unité de gestion des nappes Aspres-Réart du SAGE desnappes de la plaine du Roussillon et dans celle du Tech;
Considérant qu'il convient de rectifier ces erreurs dans les annexes n° 3 et 4 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 ainsi que l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 afin de permettre une gestioncohérente de la sécheresse;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées Orientales ;

ARRETE
Article 1:Les annexes jointes au présent arrêté se substituent aux annexes n° 3 et 4 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 et a l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026.
Article2 :Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° DDTM/SER/2026-117-0007 etDDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026 demeurent inchangées.
Article 3:Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier, soit par voiepostale soit par voie dématérialisée.Adresse postale du Tribunal Administratif, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier CEDEX02Plateforme informatique : www.telerecours.fr
Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales. Il est consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales:www.pyrenees-orientales.gouv.frLe présent arrêté est adressé au maire de toutes les communes du département pouraffichage conformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades et lasous-préfète de Céret, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, le directeur de l'agencerégionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
PhiPierre REGNAULT de la MOTHE

Liste des communes par zone de gestion
Annexe n° 1 modifiant l'annexe n° 3 de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026
CommuneL'AlbèreAlényalAmélie-les-Bains-PalaldaLes Angles
AnsignanArboussolsrgelès-sur-MerFaAyguatébia-TalauBagesahoaillestavyaixasanyuls-dels-AspresBanyuls-sur-Mere Barcarèsa Bastideélestaolquèreompasoule-d'AmontBouleternèreLe Boulouourg-MadamerouillaLa CabanasseCabestanyCaixasCalceCalmeillesCamélasCampômeCampoussyCanaveillesCanet-en-RoussillonCanohèsCaramanyCasefabreCases-de-PèneCassagnesCasteilCastelnouCatllarCaudiès-de-FenouillèdesCaudiès-de-ConflentCerbèreCéretClairaClaraCodaletCollioureConatCorbèreCorbère-les-CabanesCorneilla-de-ConflentCorneilla-la-Rivière
Angoustrine-Villeneuve-des-Escalde
Zone de gestion - eaux superficiellesTech - AlbèresTêt aval - Bourdigou - RéartTech - AlbèresAude amontSègre - CarolAgly amontTét amontTech - AlbéresTech - AlbéresTét amontTêt aval - Bourdigou - RéartTét aval - Bourdigou - RéartTét amontAgly avalTech - AlbéresTech - AlbèresAgly avalTêt aval - Bourdigou - RéartTét aval - Bourdigou - RéartSégre - CarolTét aval - Bourdigou - RéartTét aval - Bourdigou - RéartTét aval - Bourdigou - RéartTech - AibéresSégre - CarolTech - AlbéresTét amontTêt aval - Bourdigou - RéartTét aval - Bourdigou - RéartAgly avalTêt aval - Bourdigou - RéartTêt aval - Bourdigou - RéartTêt amontAgly amontTêt amontTêt aval - Bourdigou - RéartTêt aval - Bourdigou - RéartAgly amontTêt aval - Bourdigou - RéartAgly avalAgly avalTêt amontTêt aval - Bourdigou - RéartTêt amontAgly amontTêt amontTech - AlbèresTech - AlbèresAgly avalTét amontTêt amontTech - AlbèresTêt amontTêt aval - Bourdigou - RéartTêt aval - Bourdigou - RéartTêt amontTét aval - Bourdigou - Réart
Zone de gestion - eaux souterraines
Nappes côte sud
Nappes côte sud
Nappes AspresNappes Têt aval
Nappes AglyNappes AspresNappes céte sudNappes céte nord
Nappes Tét aval
Nappes Tét amontNappes Tech
Nappes Aspres
Nappes AspresNappes AspresNappes AglyNappes AspresNappes Têt amont
Nappes côte sudNappes Aspres
Nappes Aspres
Nappes côte sudNappes TechNappes Agly
Nappes côte sud
Nappes Têt amontNappes Têt amont
Nappes Têt amont

CommuneCorneilla-del-VercolCorsavyCoustougesDorresLes Cluses[FeatEineEnveitgErrEscaroEspira-de-l'AglyEspira-de-ConflentEstagelEstavarEstoherEusEyneFellunsFenouilletFillolsFinestretFontpédrouseFontrabiouseFormiguèresFosseFourquesFuillaproiesÎle-sur-TêtochujolsLamanèreLansacLaroque-des-AlbèresLatour-Bas-EineLatour-de-CarolLatour-de-FranceLesquerdeLa LlagonneLiauroLioLiupiaLos MasosMantetMarquixanesMatemaleMaureillas-las-IllasMauryMillasMolitg-les-BainsMontalba-le-ChateauMontauriolMontboloMontescotMontesquieu-des-Albères
Zone de gestion - eaux superficiellesTêt aval - Bourdigou - RéartTech - AlbéresTech - AlbéresSègre - CarolTech - AlbèresSègre - CarolTech - AlbéresSègre - CarolSégre - CarolTét amontAgly avalTét amontAgly avalSègre- Carol, Têt amontTêt amontSègre - CarolAgly amontAgly amontTét amontTét amontTét amontAude amontAude amontAgly amontTêt aval - Bourdigou - RéartTét amontTét amontTêt aval - Bourdigou - RéartTét amontTét amontTech - AlbéresAgly avalTech - AlbèresTech - AlbèresSègre - CarolAgly avalAgly amontTêt amontTét aval - Bourdigou - RéartSègre - CarolTét aval - Bourdigou - RéartTét amontTêt amontTêt amontAude amontTech - AlbéresAgly amontTêt aval - Bourdigou - RéartTêt amontTêt aval - Bourdigou - RéartTêt aval - Bourdigou - RéartTech - AlbèresTêt aval - Bourdigou - RéartTech - AlbèresMontferrer Tech - AlbèresMont-Louis Têt amontMontner Agly avaliMosset Tét amont
Zone de gestion ~ eaux souterrainesNappes côte sud
Nappes Tech
Nappes côte sud
Nappes Agly
Nappes Aspres
Nappes Tét amont
Nappes TechNappes côte sud
Nappes Aspres
Nappes Aspres
Nappes Tech
Nappes Têt amont
Nappes Aspres
Nappes AspresNappes Tech

Commune[NahujaINéfiachNohèdesNyerOdeillo-Via-Font-RomeuOletteOmsOpoul-PérillosOreillaOrtaffaOsséjaPalau-de-Cerdagnepalau-del-VidrePassaPerpignanLe PerthusPeyrestortesPézilla-de-ConflentPézilla-la-RivièrePiaPlanèsPlanèzesPollestresPonteillaPortaPorté-PuymorensPort-VendresPradesPrats-de-Mollo-la-PrestePrats-de-SourniaPrugnanesPrunet-et-BelpuigPuyvaladorPyRabouilletRailleuRasiguèresRéalReynèsRia-SirachRigardaRivesaltesRodèsSahorreSaillagouseSaint-AndréSaint-ArnacSainte-Colombe-de-la-Commanderaint-Cyprienaint-Estèveaint-Féliu-d'AmontSaint-Féliu-d'AvailSaint-Génis-des-FontainesSaint-HippolyteSaint-Jean-Lasseilleaint-Jean-Pla-de-Cortsaint-Laurent-de-Cerdansaint-Laurent-de-la-Salanqueainte-Léocadie
Zone de gestion - eaux superficiellesSègre - CarolTêt aval - Bourdigou - RéartTêt amontTêt amontSègre - CarolTêt amontTêt aval - Bourdigou - Réart
Têt amontTech - AlbèresSègre - CarolSègre - CarolTech - AlbèresTêt aval - Bourdigou - RéartTêt aval - Bourdigou - RéartTech - AlbéresAgly avalAgly amontTêt aval - Bourdigou - RéartT&t aval - Bourdigou - RéartTét amontAgly avalTêt aval - Bourdigou - RéartTêt aval - Bourdigou - RéartSègre - CarolSègre - CarolTech - AlbèresTêt amontTech - AlbèresAgly amontAgly amontTêt aval - Bourdigou - RéartAude amontTêt amontAgly amontTêt amontAgly avalAude amontTech - AlbéresTêt amontTêt amontAgly avalTêt aval - Bourdigou - RéartTêt amontSègre - CarolTech - AlbèresAgly amontTêt aval - Bourdigou - RéartTech - AlbèresTêt aval - Bourdigou - RéartTêt aval - Bourdigou - RéartTêt aval - Bourdigou - RéartTech - Albères
Tech - AlbèresTech - AlbèresTech - AlbèresAgly avalSègre - Carol
Zone de gestion - eaux souterraines
Nappes Têt amont
Nappes AspresNappes Agly
Nappes Aspres
Nappes TechNappes AspresNappes Tét avalNappes TechNappes Agly
Nappes Têt avalNappes Têt aval
Nappes AspresNappes Aspres
Nappes côte sud
Nappes Agly
Nappes Tech
Nappes AspresNappes côte sudNappes Têt avalNappes Têt amontNappes Têt amontNappes TechNappes côte nordNappes AspresNappes Tech
Nappes côte nord

Communeainte-Marie-la-Meraint-Marsalaint-Martinaint-Michel-de-Llotesaint-Nazaireaint-Paul-de-Fenouilletaint-Pierre-dels-Forcatsaleilles
Zone de gestion - eaux superficielles Zone de gestion _ eaux souterrainesTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes côte nordTech - AlbèresAgly amontTêt aval - Bourdigou - Réart | Nappes Têt amontTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes côte sudAgly amontTêt amontTêt aval - Bourdigou - Réart Nappes Aspresalses-le-Château Nappes Aglyansa ; Têt amontauto Têt amonterdinya Têt amonterralongue Tech - Albèrese Soler Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalorède Tech - Albères Nappes Techouanyas Tét amontournia Agly amontTaillet Tech - AlbèresTarerach Têt amontTargassonne Sègre - CarolTaulis Tech - AlbéresMaurinya Têt amontTautavel Agly amontLe Tech Tech - AlbèresMerrats Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresThéza Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresThués-Entre-Valls Tét amont .Thuir Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt amontMordères Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresTorreilles Agly aval Nappes céte nordToulouges Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalTresserre Tech - Albères Nappes AspresTrévillach Tét amontTritla Agly amontTrouillas Tét aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresUr Sègre- CarolUrbanya Têt amontValcebollère Ségre - CarolValmanya Têt amontVernet-les-Bains Têt amontVillefranche-de-Conflent Têt amontVillelongue-de-la-Salanque Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Têt avalVillelongue-dels-Monts Tech - Albères Nappes TechVillemolaque Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresVilleneuve-de-la-Raho Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes AspresVilleneuve-la-Rivière Têt aval - Bourdigou - Réart Nappes Tét avalVinça Têt amontMingrau Agly amontMira Agly amontVivès Tech - Albères Nappes AspresLe Vivier Agly amont

sonbsiy32negons:saauuogaIWIVT3DUV4Q8-NOI©_SS4IOYLISLSOPB2uUessyeuUOD|yUN:UOHZINPOIglene191soddenaequowe301saddenDENyoo,soddenDpns2102soddenSEpiou2109saddenSNsoudsysoddeyDanbuejes42vsodden9!uoNSadapsau0z2270277DEEESH8QITS31VLN314O
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Annexe n° 3 modifiant l'annexe n° 1 de l'arrété préfectoral cadre n° DDTM/SER/2026-117-0006 du 27 avril 2026
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordéres,Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vives
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :Alénya, Argelés-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Soréde, Villelongue-del-Monts,
Liste des communes du secteur Tét amont des nappes plio-quaternaires :Boulternére, Camélas, Corbére, Corbére-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Tét, Millas,Néfiach, Saint-Féliu-d'/Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir
Liste des communes du secteur Tét aval des nappes plio-quaternaires :Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière

Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, Lansac,Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planézes, Rasiguéres, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et VerdoubleAnsignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-Arnac,Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel,Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech:L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelés-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albéres, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas,Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albéres, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal,Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, Vives
Liste des communes du bassin versant Tét amont :Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiés-de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher,Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne,Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohédes, Nyer, Olette,Oreilla, Planés, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sansa,Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thués-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya,Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Tét aval - Bourdigou - Réart :Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternére, Cabestany, Caixas,Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohés, Casefabre, Castelnou, Corbére, Corbére-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Tét, La Bastide, LeSoler, Llauro, Llupia, Millas,Montalba-le-Chateau, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa,Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, Rodès, Saint-Estève,Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordéres, Toulouges,Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebollére
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Liste des communes du bassin versant Aude amont :Fontrabiouse, Formiguéres, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
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PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SNAF/2026125-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur chevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas,Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochongliers, ragondins etsangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-AndréCABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 05 mai 2026;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques decollisions routières sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations dechevreuils, cochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan,Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils,cochongliers, ragondins et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sourceslumineuses incluses sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés etnotamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse etde faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communesconcernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2026
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 05 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer

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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'Ille-sur-Tét
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée parMonsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le O5 mai2026, suite aux dégats constatés sur les propriétés de Monsieur Michel BO sur lacommune d'Ille-sur-Tét ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Têt ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune d'Ille-sur-Têt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse inclusessur la commune d'Ille-sur-Tét, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur Michel BO,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2026Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'ille-sur-Têt, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et deta Mer


|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Thuir
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant delouveterie du secteur 21, reçue le 06 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur BUSUTTIL sur la commune de Thuir ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Thuir ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deThuir;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, sur et auxalentours des propriétés de Monsieur BUSUTTIL, et notamment à moins de 150 m deshabitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrété au 07 juin 2026
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune deThuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature Agriculture Forêt


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126-0003portant autorisation de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur sangliers sur la commune de Saint-André
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 06 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Benjamin GUERTIN sur la commune de Saint-André;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Saint-André;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.povrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-André, là où les dégâts sont répertoriés, et notamment à moins de 150 m deshabitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2026 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesactions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-André, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président del'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-André.
Fait à Perpignan, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires ¢tde |rvice Nature Agriculture Forét


| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Nature Agriculture ForêtForêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026 4/6- OOo!autorisant à titre dérogatoire l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires(végétaux de type Prunus atteints par le virus de la "sharka").
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le Code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2215-1; |
VU le Code pénal;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret INTP2520466D du 16juillet 2025 portant nomination de Pierre REGNAULT dela MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 relatif à la lutte contre le Plum pox virus agent causalde la maladie de la sharka;
VU l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risqued'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier;
VU l'arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libresur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le départementdes Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi quel'usage de certains appareils et matériels ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025174-0001 du 25 juin 2025 relatif aux mesures dedébroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de foréts dans leszones forestiéres des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 relatif à la lutte contre le Plum pox virus agent causalde la maladie de la sharka;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales endate du 21 avril 2026;
Considérant la liste des communes et des exploitations infestées transmise par la FDGDON le17 avril 2026;
Considérant les risques phytosanitaires (sharka) pesant sur les cultures d'arbres fruitiers detype prunus ;
Considérant que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, il convient deréglementer l'usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer laprévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter lesconséquences ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de brûülage des déchets verts pourraison phytosanitaire de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales du 23 avril 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTEArticle 1er : Champ d'application
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31 mai2024, relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales, des opérations de brûülage d'arbres fruitiers du genre prunus atteints par lamaladie de la « sharka » sont autorisées :à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 septembre 2026,dans les communes listées en annexe, sous la responsabilité des propriétaires ouayants-droits.Seuls les exploitants agricoles identifiés préalablement par la Fédération Départementale desGroupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) sont autorisés àeffectuer ces opérations, dans les conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté. Cesopérations de brdlage ne doivent concerner en aucun cas un autre déchet.

Article 2 : Réglementation applicable en matière d'emploi du feu
Il appartient aux arboriculteurs concernés de déclarer préalablement tout projet de chantier(délai de 48 h au minimum) au maire de la commune concernée.La déclaration de brülages doit s'effectuer par l'intermédiaire de l'application informatiquedédiée : https://autorisation-brulage.frL'opération de brûülage devra répondre aux conditions suivantes :une validation préalable par la mairie concernée (courriel avec avis favorable transmispar la mairie) est obligatoire;le chantier n'est réalisable que le jour défini dans la demande. Si l'opération n'est pasréalisable ce jour-là, une nouvelle demande doit alors être transmise ;_les tas de combustible à brûler ne doivent comporter que des parties d'arbres fruitiersdu genre prunus infestés par la sharka, à l'exclusion de tout autre déchet ;le tas de végétaux à brûler doit être d'un volume inférieur à 20 m°, afin d'éviter lerisque de propagation aux parcelles contigués ;la mise à feu est interdite en cas de vent fort (vitesse de plus de 40 km/h sur site) ;les brdlages sont interdits en cas de risque incendie de forêt journalier affiché enorange (élevé) ou en rouge (exceptionnel) sur la zone météo concernée (arrêtépréfectoral n° 2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant la pénétration et lacirculation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils etmatériels). Le risque incendie journalier est consultable sur le site www.prevention-incendie66.com ;la présence sur place d'au moins deux personnes dotées d'un moyen de téléphoniemobile avec une couverture réseau est obligatoire;les personnes présentes doivent disposer, a proximité du site, d'une réserve d'eau etd'un moyen d'extinction adaptés;aucun arbre ne doit surplomber le foyer; celui-ci devra être entouré d'une bandeincombustible de 3 mètres de large (sol nu); le terrain environnant devra êtredébroussaillé au-delà, sur une largeur de 10 mètres ; .une distance minimale de 10 mètres avec la limite de propriété doit être respectée ;le déclarant doit veiller 4 ce que les fumées ne se propagent pas sur les voies decirculation ;lincinération doit se terminer au plus tard une heure avant l'heure légale du coucherdu soleil; il est procédé à l'extinction complète des braises avec de l'eau avant l'arrêtde la surveillance du chantier.
Article 3: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet dePrades, la sous-préfète de Céret, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, les maires du département des Pyrénées-Orientales, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, le directeur del'agence inter-départementale Aude-Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan,le ~~ MA 2026
Pour le Préfet et par délègation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET

Annexe à l'arrété préfectoralListe des communes concernées par le présent arrété
COMMUNES CODE INSEE COMMUNES CODE INSEEALENYA 66002 MONTESQUIEU DES ALBERES 66115ARGELES-SUR-MER . 66008 NEFIACH 66121BAGES 66011 ORTAFFA 66129BANYULS DELS ASPRES 66015 PALAU DEL VIDRE 66133BOULETERNERE 66023 PASSA 66134BROUILLA 66026 PERPIGNAN 66136CAMELAS 66033 PEZILLA-LA-RIVIERE 66140CAMPOME 66034 PONTEILLA NYLS 66145CANET:EN ROUSSILLON 66037 PRADES 66149CANOHES 66038 RIGARDA 66162CASTELNOU 66044 RIVESALTES 66164CLAIRA 66050 RODES 66165CODALET 66052 SALSES LE CHATEAU 66190CORBERE 66055 ST ANDRE 66168CORBERE LES CABANES 66056 ST CYPRIEN 66171CORNEILLA LA RIVIERE 66058 ST FELIU D'AMONT 66173CORNEILLA DEL VERCOL 66059 ST FELIU D'AVALL 66174ELNE 66065 ST GENIS DES FONTAINES 66175ESPIRA DE L'AGLY 66069 ST HIPPOLYTE 66176EUS 66074 ST MICHEL DE LLOTES 66185FINESTRET 66079 ST NAZAIRE 66186FOURQUES 66084 THEZA 66208ILLE SUR TET 66088 THUIR 66210JOCH 66089 TORREILLES 66212LAROQUE DES ALBERES 66093 TOULOUGES 66213LATOUR BAS ELNE 66094 TROUILLAS 66217LE SOLER 66195 VILLELONGUE DELS MONTS 66225LLUPIA 66101 VILLEMOLAQUE 66226LOS MASOS 66104 VILLENEUVE DE LA RAHO 66227MARQUIXANES 66103 VILLENEUVE DE LA RIVIERE 66228MILLAS 66108 VINCA 66230MONTESCOT 66114

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PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026126-0005portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
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Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Fuilla
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 06 mai 2026,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Mesdames OGNIER et PREEDY etMessieurs CAPACES, MONTAGNE et PLANAS sur la commune de Fuilla ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deFuilla ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Fuilla, sur et aux alentours des propriétés de Mesdames OGNIER etPREEDY et Messieurs CAPACES, MONTAGNE et PLANAS, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'associationcommunale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fuilla.
Fait à Perpignan, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerSérvice Nature Agriculture Forêt


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025126-0006portant autorisation de pose d'une cage piège sur sangliers sur la commune de Saint-
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Génis-des-Fontaines
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de pose d'une cage piège sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 06 mai 2025, suiteaux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur CONTOU sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSaint-Génis-des-Fontaines ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par la posed'une cage piége sur la commune de Saint-Génis-des-Fontaines, sur les propriétés deMonsieur CONTOU et notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 07 juin 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable pour chacune de sesactions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-Génis-des-Fontaines,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Dreciice Debartementale desTerritoires a Merre Agriculture Forêt


Direction régionalePREFET 7 ' : :DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,OCCITANIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Délégation de gestion 2026 de la DREETS OCCITANIE a la DDETS 66relative a la procédure de tarification des établissements sociauxet des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifiérelatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du code del'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.
EntreJulien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,d'une part, Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,Et ;Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientalesd'autre part, Ci-aprés désigné(e) sous le terme de « délégataire »,
Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanieet de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégationLe délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou servicesmentionnés :au 8° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
+ au 13° dul de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
au 14° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
au 15 °du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
1 place Emile Blouin — CS 90007 - 31952 TOULOUSE CEDEX 9Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/

[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l'article R. 314-36 de ce mêmecode;[3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;[4] la préparation des autorisations de frais de siège ;[5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi quela préparation des arrêtés de tarification y afférant ;[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise enpaiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés auprésent article ;[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsique des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 ducode susvisé ;Le délégant demeure seul signataire de l'ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assureles formalités de publicité en vigueur.En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services prévusaux articles R.314-21 et suivants, ;— des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 àR.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas defermeture des établissements et services.
Article 2 : Modification de la délégationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaquesignataire.
Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégationLa présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2026.
Article 4 : Publication de la délégationLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
Fait à Toulouse en deux exemplaires, le © 4 MAI 2026 1Le délégant, le directeur régional de l'économie, Le délégataire, le directeur départemental dede l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, du trayail, et des solidarités_\w = des Pypénées-Ofientales
iJulien TOGNOLA Eric DOAT
Pour visa, le préfet de région Occitanie, Pour visa, le préfet des Pyrénées-Orientalespréfet de la Haute-Garonne
Pierre REGNAULT de la MOTHE
—
Pierre-Andre
1 place Emile Blouin — CS 90007 - 31952 TOULOUSE CEDEX 9Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/

PRÉFET Direction DépartementaleDES PYRÉNÉES- . - nas:ORIENTALES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 30 31Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/EEE/SAP/2026 107-0001PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE N° SAP978727212
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 2025-02-07, par M. TAN LUONG ANN MAXIME en qualité dedirigeant,
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°INT2606581A du 09 mars 2026 portant nomination-renouvellement de M. Christian DUMOTIER dans sa fonction de directeur adjoint départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER, des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er
L'agrément de l'organisme ROUSSILLON SENIORS dont l'établissement principal est situé 44 AV DRSCHWEITZER 66000 PERPIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (11, 66)
¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (11, 66)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (11, 66)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (11, 66)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cessede remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Perpignan, le 17 avril 2026
Pour le Préfet des P-O,et par subdélégation,le directeur adjoint départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
Christian DUM@TIER


| = Direction DépartementalePREFET ; ° eeDES PYRENEES- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 30 39Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP978727212
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROUSSILLON SENIORS « Petits-fils Perpignan-Saint-Estève », 44 AV DR SCHWEITZER 66000 PERPIGNAN, le 17/04/26 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°INT2606581A du 09 mars 2026 portant nomination-renouvellement de M. Christian DUMOTIER dans sa fonction de directeur adjoint départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER, des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dudes Pyrénées orientales Perpignan, le 17/04/26 par M. TAN LUONG ANN MAXIME en qualité dedirigeant, pour l'organisme ROUSSILLON SENIORS «Petits-fils Perpignan-Saint-Estève » dontl'établissement principal est situé 44 AV DR SCHWEITZER 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N°SAP978727212 pour les activités suivantes :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Préparation de repas à domicile,
« Assistance administrative,
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
En mode mandataire dans les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées - (11, 66)
* Assistance aux personnes handicapées - (11, 66)
+ Conduite de véhicule des PA/PH - (11, 66)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (11, 66)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Pyrénées orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Montpellier.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Montpellier peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Perpignan, le 20 février 2026
Pour le Préfet des P-O, et parsubdélégation,le directeur adjoint départemental del'emploi, du travail et des solidarités.
Christian DUMOTIER


PRÉFETDES PYRENEES-ORIEN TALES Direction départementaleer, de l'emploi, du travail et des solidarités
POLE 2El : Entreprises, Emploi, InsertionAffaire suivie par : Oulimata BUÉoulimata.bue@pyrenees-orientalesgouv.fr04 11 64 30 31
Décision portant délivrance de l'agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »Décision N°: DDETS/EE1/2026-114-001
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5:
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie sociale et solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portantorganisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégationde signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portantsuppléance a Monsieur Christian DUMOTIER, des fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu_ le dossier de demande de renouvellement d'agrément «Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale» déposé le 16 février 2026 par l'ASSOCIATION LA FABRICA VELO;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales -76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/2

Sur proposition du suppléant du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales,
DECIDE:
ARTICLE 1 : L'ASSOCIATION LA FABRICA VELO, SIRET N°: 907987853 00013 sise 25 RUEDE LA NEIGE - 66130 ILLE-SUR-TET en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sensde l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17avril 2026.La demande de renouvellement doit étre déposée au plus tard deux mois avant le termede la période d'agrément.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 24 avril 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,et par subdélégation,Le directeur adjoint départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
Christian
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision,elle dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :* Unrecours gracieux auprès de l'autorité auteure de la décision, adressé à :Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX+ Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'Economie Sociale et Solidaire,adressé a:Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Direction générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy - 75012 Paris° Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales -76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 2/2

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES Direction départementalepall de l'emploi, du travail et des solidarités
POLE 2EI : Entreprises, Emploi, InsertionAffaire suivie par : Oulimata BUÉoulimata.bue@pyrenees-orientales.gouv.fr04 11 64 30 31
Décision portant délivrance de l'agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE ».Décision N°: DDETS/EE1/2026-106-001
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation desentreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portantorganisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégationde signature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portantsuppléance à Monsieur Christian DUMOTIER, des fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément «Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale» déposé le 29 janvier 2026 par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLESDE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC des Pyrénées-Orientales;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales —76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/2

Sur proposition du suppléant du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales,
DECIDE:
ARTICLE 1 : L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENTPUBLIC des Pyrénées-Orientales, SIRET N°: 775640261 00472 sise BP 22 10 RUE PAULSEJOURNE 66350 TOULOUGES est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 29mars 2026.La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard deux mois avant le termede la période d'agrément. |
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 avril 2026
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,et par subdélégation,Le directeur adjoint départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DUMOTIER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS : La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle disposed'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :¢ Unrecours gracieux auprès de l'autorité auteure de la décision, adressé à :Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX° Unrecours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé à :Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,Direction générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy - 75012 Paris° Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales - à76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex . 2/2