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PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 20 janvier 2026
Objet : Délégation de signature à M. Marc DANIEL, directeur régional des
affaires culturelles d'Occitanie par interim
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles, et le décret n° 2000-
609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 ;
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration de la procédure d'attribution, de
suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la
communication de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles
et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 72 34
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans
les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron;
VU la décision de la ministre de la Culture en date du 1 er décembre 2025 portant interim des fonctions
de directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie par interim, à l'effet de signer, au nom de Madame la préfète de l'Aveyron, les
décisions et courriers portant sur :
- les travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanism e ou du code de l'environnement, e n application
des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
- les travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des
articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- les travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation
du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de
l'environnement ;
- les travaux sur immeuble situé en site inscrit, en application des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de
l'environnement ;
- les propositions de périmètre délimité des abords d'un monument historique en application de
l'alinéa 1 de l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme et la sollicitation des accords prévus au IV de
l'article R. 621-93 du code du patrimoine.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie par interim, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au
préfet par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la
Culture.
Sont soumis à visa préalable de la préfète de l'Aveyron les actes d'engagement des marchés publics et
les décisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.
Article 3 : M. Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie par interim, peut
subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale ou de l'unité départementale de
l'Aveyron.
Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de M. Marc DANIEL qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles
Occitanie par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 20 janvier 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD