CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-221
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-12-00007 - 20230712 - Arrêté artifices-1-1 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2024-07-12-00007
20230712 - Arrêté artifices-1-1
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024
interdisant temporairement la vente, la détention et l'utilisation de certains artifices dans le
département du Calvados
Le Préfet,
VU le Code de l'environnement;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 3e alinéa;
VU le Code pénal ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention,
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public
dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à
ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités
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territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre
public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l'utilisation de
certains artifices ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
résultent de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par
un mortier contre les forces de l'ordre et de secours et les services publics ainsi que le
nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des biens publics
et privés ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions
particulières ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdites sur l'ensemble du département du Calvados, du samedi 13 juillet à
08h00 au lundi 15 juillet à 06h00, la détention, la vente et l'utilisation d'artifices des
catégories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de
catégorie F1, T1, P1 sur l'espace public ou en direction de l'espace public.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la
vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l'article 6 du décret
du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l'article 4 du même
décret, est autorisé durant cette période.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours
 : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet w
ww.telerecours.fr
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