CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-241
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
1t
de
de
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2026-07-16-00001 - ARRETE n° 2026-05 du 16 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur
départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 26EB488 du 16 juillet
2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de
la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et
des fleuves côtiers de Gironde (10 pages) Page 8
17-2026-07-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 26EB499 du 16 juillet
2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de
la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Établissement Public du
Marais Poitevin (8 pages) Page 19
17-2026-07-16-00004 - Arrêté préfectoral n°26EB491 du 16 juillet
2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de
la Charente-Maritime
sur le territoire hors zone de répartition des eaux Bassin
de la Livenne (8 pages) Page 28
17-2026-07-16-00002 - Arrêté préfectoral n°26EB498 du 16 juillet
2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département
de la Charente-Maritime (8 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au renouvellement des
membres de la commission
départemental de la présence postale territoriale
instituée par arrêté préfectoral du 1er octobre 2007. (4 pages) Page 46
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-07-16-00001
ARRETE n° 2026-05 du 16 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de l'Emploi, du
travail et des solidarités de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-16-00001 - ARRETE n° 2026-05 du 16 juillet
2026 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime
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£ Direction Départementale de l'EmploiDELLA du Travail et des SolidaritésCHARENTE- de la Charente-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2026- 05Portant subdélégation signature de M. Xavier GABILLAUD,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. MichelPROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 fixant la liste des agents affectés à la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime.ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, la délégation designature, donnée par arrêté préfectoral du 15 juin 2026 susvisé, sera exercée pour la totalité desdécisions énumérées aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral précité, par :M. Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laCharente-Maritime ;Et
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-16-00001 - ARRETE n° 2026-05 du 16 juillet
2026 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime
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Mme Elisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Charente-Maritime.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, signaturedonnée par arrêté préfectoral du 15 juin 2026 susvisé, sera exercée, pour la totalité des décisionsénumérées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité par :- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'Unité « Accès aux droits, promotion du dialogue socialet de l'Egalité professionnelle » ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités ».
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, et des chefsd'unité et de pôle désignés à l'article 2 du présent arrêté, la délégation de signature sera exercée,chacun dans son domaine de compétences, pour les décisions énumérées à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2026 susvisé par :- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller-expert « Habitat-Logement » ;- Mme Catherine OLIVIER, responsable du service « Emploi, Insertion, Intégration » ;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, responsable de l'Unité « Urgence sociale-Hébergement,asile » ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'Unité « Urgence sociale-Hébergement, asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'Unité « Accès au logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'Unité « Maintien dans le logement » ;- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « Accompagnement des mutationséconomiques et sécurisation de l'emploi.
ARTICLE 4 : Dans le cadre du suivi des pupilles de l'État, une délégation de signature spécifique estattribuée:> Pour la liste des actes de la vie quotidienne suivants :+ Démarches liées à la scolarité ;+ Etablissement d'une carte d'identité ou d'un passeport ;+ Démarches pour l'ouverture d'un compte bancaire et des comptes associés ;+ Démarches à effectuer auprès d'une compagnie d'assurance ;+ Démarches auprès d'un notaire dans le cadre d'une succession ;+ Démarches de création d'un identifiant fiscal auprès de la DDFIP ;+ Démarches à effectuer auprès de la justice et des avocats ;+ Démarches à effectuer auprès de la Police et de la Gendarmerie ;+ Démarches liées aux inscriptions en séjours de vacances ;- à Mmes Laurence JAVRY KHOUNSAVANH et Gwenaële THIRIOT, affectées au sein del'Unité des publics vulnérables.> Pour ce qui concerne les autorisations de soins et autres décisions de la compétence du tuteur àprendre en urgence lors des périodes couvertes par l'astreinte de direction de la DDETS 17, a:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-16-00001 - ARRETE n° 2026-05 du 16 juillet
2026 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime
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- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et a l'égalité ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller-expert « Habitat-Logement » ;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, responsable de l'Unité « Urgence-sociale-Habitat, asile » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'Unité « Urgence sociale-Habitat,asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'Unité « Accès au logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'Unité « Maintien dans le logement » ;- Mme Catherine OLIVIER, responsable du service « Emploi, Insertion, Intégration » ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités ;- M. Yann LE MASSON, chargé de mission emploi-référent politique jeunes et apprentissage ;- Mme Aurélie COMPAIN, chargée de mission « Insertion par l'Activité économique etintégration » ;- Mme Véronique VERO, chargée de développement Ide l'emploi et des territoires ouest.
ARTICLE 5 : L'arrêté 2025-04 du 19 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. XavierGABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime est abrogé.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le {46 JUIL. 2996Le Directeur Départemental
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-16-00001 - ARRETE n° 2026-05 du 16 juillet
2026 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-07-16-00001 - ARRETE n° 2026-05 du 16 juillet
2026 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'Emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-16-00003
Arrêté préfectoral n° 26EB488 du 16 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 26EB488 du 16 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26EB488portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHERDES RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 12 juin 2026 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié les 7 mai 2024 et 20 mai 2025 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente, préfet référent pour la zone d'alerte du Né :Vu les propositions formulées par l'OUGC Saintonge ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 26EB488 du 16 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies a l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous. Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.
Zone dater indicateur || Nivea de spciause wun pré vemente à usage | Fontrés nde référence] gravité agricole vigueurAume-Couture vation Se Crise Interdiction des prélèvements pour l'irrigation 9 juillet 2026Gouge excepté les dérogations accordéesCharente aval Station de Volume hebdomadaire limité à 7 % du volumeBruant Chaniers restant à consommer au 1° juin (volume estival) | ,..Alerte (1) + mesures préventives 9 juillet 2026interdiction des prélèvements de 12hà18hVolume hebdomadaire limité à 5 % du volumeStation de Alerte ae . 17Boutonne supra |! moulin de renforcée restant à consommner au a nti (volume estival) juillet 2026Chatres (2) . _ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 10h a 18hVolume hebdomadaire limité à 7 % du volume| restant à consommer au 1* juin (volume estival). Station de + mesures préventives : .marie nore ce Chaniers + Alerte (1) Interdiction d'irriguer tous les jours de 11 ha eeéchelles 19h,du mercredi 11 h au jeudi 19h,du samedi 11 h au dimanche 19h |craton ce Volume hebdomadaire limité à 7 % du volumecanal restant à consommer au 1° juin (volume estival). + mesures préventives : .Marais Sud de Charente . es à 17 juilletRochefort Seudre Alerte (1) Interdiction d niques les jours de 11h à 2026Snoe du mercredi 11 h au jeudi 19 h,échelles du samedi 11 h au dimanche 19 hPiézometre volume hebdomadaire limité a 7 % du volumede Ballans restant à consommer au 1° juin (volume estival) .rente Alerte (1) + mesures préventives 2 juillet,2086 !interdiction des prélèvements de 12hà18hMesures de communication et dePiézomètre sensibilisation de l'OUGC auprès des 17 juilletGères-Devise | de Breuil La | Vigilance préleveurs concernés DÉDERéorte + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12hà 18h à
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des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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. : Mesures de restriction DateZone d'alerte Pet eat ee spécifiques aux prélèvements à usage d'entrée eng agricole vigueurcompter du samedi 18 juilletPiézomètre Mesures préventives : 48 juilletArnoult de Saint - interdiction des prélèvements de 12ha18ha ahoGAgnant compter du samedi 18 juilletStation de volume hebdomadaire limité a 7 % du volume. restant à consommer au 1' juin (volume estival) 17 juilletSeugne San eurin Alerte (1) + mesures préventives 2026interdiction des prélèvements de 12hà18hPiézomètrede Mortagnesur Mesures préventives: aSeudre amont | Gironde / - interdiction des prélèvements de 12h à 18h oeStation de à compter du samedi 18 juilletSaint Andréde LidonStation de Volume hebdomadaire limité à 7 % du volumeSeudre . restant à consommer au 1° juin (volume estival) |...(aval, moyenne) Saint André Alerte (1) + mesures préventives 9 Juilket 2026interdiction des prélèvements de 12hà18hne: Piézomètre Mesures préventives : 3ne ser de Mortagne - interdiction des prélèvements de 12h à 18h à piesur Gironde compter du samedi 18 juilletStation deNé Salles Crise DCR Interdiction des prélèvements pour l'irrigation | 2 juillet 2026d'Angles |(1) prélèvements à usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m': lesmesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 10h00 et 18h00.(2) prélèvements à usage agricole dont le volume total autorisé est compris entre 5 000 et 20 000 m* : lesmesures de restriction consistent en une interdiction de prélever entre 8h00 et 18h00.Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements à usage agricole sont appliquées.. . Mesures de restriction DateZone d'alerte Indicateur Ge Niveau de spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée enréférence gravité : .agricole vigueurMesures de communication et desensibilisation de lOUGC auprès des; Mirambeau _ préleveurs concernés orNappe semi- "Le Joyau" Vigilance + mesures préventives 9 juillet 2026captive du interdiction des prélèvements de 12 h àTurono- 18 h à compter du samedi 18 juilleteonaeren Mesures préventives :Donn. - interdiction des prélevements de 12 ha pieg 18 h à compter du samedi 18juilletMontpellier de Mesures préventives : 48 juillet. Médillan "Grand - interdiction des prélèvements de 12 h à LEhie EU Font Pz 1A" 18 h à compter du samedi 18juillete l'infra-cénomanien Gémozac __ Mesures préventives : 18 juillet"La Combe des - interdiction des prélèvements de 12 h à 2026Brues" 18 h à compter du samedi 18 juillet| Mesures de communication et de. Port d'Envaux sensibilisation de l'OUGC auprès desdiene enton "Ancienne Vigilance préleveurs concernés 9 juillet 2026Laiterie Pz" + mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12 ha
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Mesures de restriction | Datespécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée enagricole vigueur18 h à compter du samedi 18 juilletIndicateur de Niveau deZone d'alerte référence gravité
Mesures de communication et desensibilisation de l'OUGC auprès des |préleveurs concernés ++ mesures préventives 9 juillet 2026interdiction des prélèvements de 12 h à18 h à compter du samedi 18 juillet
Saint-Vaize"Lambert Pz" Vigilance
Article 2 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de larticie 1 sont applicables à compter du vendredi17 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivaleprévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB467 du 09 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2.
Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.
Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.
Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritimehttos://www,charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :htips //viaieau qouv fr/ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'office
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frangais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 16 juillet 2026Le préfet,
|Michel PROSIC—_
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage desespaces verts, golfsparticuliers (Ilots defraîcheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités :une adaptationmoins stricte peut êtreintégrée dans lesarrêtés cadres sur labase des restrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Arrosage des terrainsde sport (y comprisairesd'évolutions équestres,centres équestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuitsVTT)
Information viacommuniqué depresse
Interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbreset arbustes de moins de 3 ans- interdictionde 8h00 a 20h00 etarrosages limités a 2 fois par semaine de20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interditde 13h00 à 20h00Interditde 8h00 à 20h00et limité à 2 nuits parsemaine
Interdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalouinternational : Interditde 8h00 à 20h00 etlimité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
Lavage de véhicules etengins nautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules etengins nautiquesprivés chez lesparticuliersNettoyage des facades,toitures, trottoirs,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant dupublic
d'étiage. pendant la périoded'étiage.pendant la période | hebdomadairement
Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception des. reens qui peuventInterdiction 8 A qi P ;Interdiction d'arroser les terrains etre arroses; : entre 20h00 et 8h00d'arroser les terrains de golf ,Su . sauf en cas de pénuriede golf a l'exception des d'eaude 8h00 à 20h00 greens et des, potable+ départs , .; | + Réduction de laRéduction de la + |. . . consommationconsommation Réduction de la erun . hebdomadaire d'eauhebdomadaire d'eau! consommation d'au moins 70 %. (e]de 30% hebdomadaire d'eaude 60 % .. Un registre deUn registre de _sty . prélèvement devraprélèvement devra Un registre de à .à . vis être rempliêtre rempli prélèvement devra .. à . hebdomadairementhebdomadairement être remplipendant la périoded'étiage.Les relevés decompteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératifsanitaireAffichage obligatoirede l'arrêté de|restriction en vigueur
interdiction totalesauf impératif sanitaire
Interdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxsanitaire et sécuritaireInterdiction totalesauf impératif
Interdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableInterdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition queles caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur laqualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent,en tant que de besoin, être accordées sous réserve deprétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Vidange de piscines
Alimentation desfontaines publiques et oe. , Interdiction totaleprivées d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages et neP ë wo Interdiction totaletout autre dispositifanalogueUsages ICPE :Usages Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Sensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE aux Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etinstallations classées | règles de bon usage génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationpour la protection de | d'économie d'eau de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lal'environnement Se référer à leur sécurité publique.(ICPE) arrêté d'autorisationou de prescriptionsLe registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-16-00005
Arrêté préfectoral n° 26EB499 du 16 juillet 2026
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Établissement Public du
Marais Poitevin
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dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire de l'OUGC Établissement Public du Marais Poitevin
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26EB499portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Établissement Public du Marais PoitevinÀ AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitationou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant dumarais poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menaceou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suivi ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARRETEArticle 1° : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliquées,selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélévements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité mentionné ci-dessous pour chaque zone d'alerte.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous. Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vendée (MP5.2)) et à partir
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des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau connectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage oupar les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction spécifiques Dateréférence gravité aux prélèvements d'entrée enà usage agricole vigueurMignon-Courance | Piézomètre de Alerte interdiction de prélèvement sauf | 06/07/26(MP7) St Hilaire renforcée dérogation accordéeRéduction de 50 % du volume fractionné6 seuils sur 9 à la quinzaine + mesures préventivesMarais Sèvre franchis Alerte interdiction des prélèvements de 12 h à 06/07/26niortaise (MP5,3) 18 h à compter du lundi 20 juilletBief de la ; Interdiction de prélevement sur le bief deGrave Crise la Grève 20/07/26- Curé Sèvre (MP 6); Réduction de 50 % du volume fractionné- Marais nord Aunis Piezom ere de Alerte à la quinzaine + mesures préventives 13/07/26(MP 5.4) pour les g interdiction des prélevements de 12 haprélevements 18 h a compter du lundi 20 juilletsuperficielsMarais Vendée(MP5,2) Mesures préventives :pour les 9 seuils - interdiction des prélèvements de 12 h à 20/07/26prélèvements | 18hsuperficiels | |
Article 2 : APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 entrent en vigueur le lundi 20 juillet 2026à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaineobservation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion prévue par l'arrêtécadre interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n°26EB471 du 10 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dansl'article 2.Article 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 5 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
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Article 6 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://vigieau.qouv.fr/- https.//www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 7 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de lasécurité publique, le directeur de l'établissement public du marais poitevin, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie.
La Rochelle, le 16 juillet 2026
Le préfet,
Michel PROSIC
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Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau selon le niveau de gravité de I'étiageUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
ANNEXE 1
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Arrosage desmassifs fleurisArrosage desjardins potagersArrosage desespaces verts etdes pelouses
Piscines et spasprivés (de plusd'im)
Piscines ouvertes aupublic
Lavage devéhicules et enginsnautiques par des
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
interdit entre 8 h et .0h interditAuto-limitation des .prélèvements Interdit entre 8 h et 20hInterdit sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de 1 Interditan avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage sauf remise aniveau et premier remplissage, si le Interdit dechantier avait débuté avant l'entrée envigueur des restrictions de niveau 2, etuniquement pour un volume destiné a lasécurité et intégrité du bassin.remplissage, remisea niveau ou vidange
Report duremplissage ou de lavidange sauf avis del'ARS, Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaire
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Interdiction deremplissage, ou devidange sauf avis de'ARS. Maintiend'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du matériel hautepression ou avec un système équipé d'unsystème de recyclage de l'eauInterdit saufimpératif sanitaire
véhicules et enginsnautiques chez lesparticuliers
professionnelsLavage et rinçage Interdit horsde bateaux de installations de Interditplaisance par les carénageparticuliers autoriséesLavage de Interdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique)Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornementFonctionnement desdouches de plage etde tout autredispositif analogueArrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliser le grandpublic et lescollectivités auxrègles de bon usaged'économie d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une entrepriseou par une collectivitéInterdit sauf impératifsanitaire ousécuritaire, et réalisépar une collectivitéou une entreprise
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre 11h et18h interdit
Interdit sauf arrosageau maximum poInterdit entre 8h et d'entrainement ou de20h national ou international, sauf en cas depénurie en eau potable
de manière réduiteur les terrainscompétition à enjeu
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Usages
Arrosage des golfs(Conformément al'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Arrosage desgreens et départsde golfs
VigilanceInterdiction d'arroserles terrains de golfde8hà20hdefaçon à diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadaire-mentpour l'irrigation.
Interdit
Interdit.Les greenspourront toutefoisêtre préservés, saufen cas de pénuried'eau potable, parun arrosage« réduit au strictnécessaire » entre20h et 8h, et qui nepourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdit de 8h a 20h
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
Des le passage envigilancesécheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel aux règlesde bon usaged'économie d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufdémonstration d'une impossibilité technique comme par exempleun impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans laréglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires individuels, comme la réductiondes volumes prélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux mêmes règles que celles applicables à cesespaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumisesà autorisation ou enregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultatssont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricité surl'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels aux réglesde bon usaged'économie d'eau.
~ Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositionsspécifiques prises par arrêté préfectoral— Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dèslors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Nesont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou entête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3du Code de l'environnement.
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Usages Vigilance |__| "ater ones" ESAbreuvement du Pas de limitation sauf arrété spécifiquebétail Printemps :Protocole ouautolimitationProtocole de gestionirrigation dans le | collective de l'OUGC | Ete :réduction de Interdit saufcadre de la gestion (1) 50 % du volume ;collective ou fractionné a la d bro mereses Interdit(OUGC) auto-limitation des quinzaine (2) gprelevementsAutomne :réduction de 50 %du volume restantRemplissage / . ; oe; Interdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisation duvidange des plans ; ;d'eau service de police de l'eau concernéLimiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planning adaptéà la situation desPrivilégier le regroupement des bateaux cours d'eaupour le passage des écluses Mise en place deNavigation fluviale Mise en place de restrictions adaptées et restrictionsspécifiques selon les axes et les enjeux adaptées etlocaux spécifiques selonles axes et lesenjeux locauxArrêt de laee navigation siSensibiliser le grand n sonesairepublic et lescollectivités aux Précautionsrègles de bon usage maximales pourd'économie d'eau. | limiter les risques deTravaux en cours perturbation du Décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'eau milieu. élevé, sauf accord préalable du service enObligation de charge de la police de l'eau.respecter le débitréservé à l'aval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis àRejet des stations autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retourd'épuration et d'un débit plus élevé.collecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à laDDT, service en charge de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisationRejets industriels préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http: /ww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1° avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi leplus proche du 1° juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
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dans le département de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-16-00004
Arrêté préfectoral n°26EB491 du 16 juillet 2026
portant limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur le territoire hors zone de répartition des eaux
Bassin de la Livenne
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des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur le territoire hors zone de répartition des eaux Bassin de la Livenne
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PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26EB491portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur le territoire hors zone de répartition des eauxBassin de la Livenne
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitationou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 :Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre départemental du 03 juin 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants horszones de répartition des eaux sur les bassins versants de la Livenne et des îles de Ré et d'Oléron ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre dela Directive Cadre Européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;
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sur le territoire hors zone de répartition des eaux Bassin de la Livenne
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Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser lesmilieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actionspréventives ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau observés aux stations de suividans le cadre du réseau ONDE ;Considérant que le Préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse,d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Sur proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature ;ARRÊTE
Article 1°': MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DEL'EAUConformément à l'arrêté cadre départemental du 03 juin 2024, les mesures suivantes sont appliquées,selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distributioneau potable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravitémentionné ci-dessous pour chaque zone d'alerte.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont préciséesdans le tableau ci-dessous. Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole des culturessauf prélèvements à partir de retenues déconnectées* de la ressource en eau en période d'étiage.* Les retenues d'eau a usage d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en périoded'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.|Bassin versant, Indicateur | Niveau de gravité Mesures de restriction DateHors zone de | de référence spécifiques aux d'entrée enrépartition des prélèvements à usage vigueureaux | agricole- La Livenne |à Chepniers- lYvotte à | Interdiction de prélever pourLivenne Courpignac | Alerte renforcée l'irrigation agricole de 8h00 à 17 juillet 2026- la 20h00Marguerite àBois-Redonlle de Ré - - - -lle d'Oléron | - - - -Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraichage, de l'horticulture et dessystèmes d'irrigation localisée (goutte-à-goutte, micro-aspersion).Les cultures concernées par des adaptations moins strictes sont les suivantes :
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* cultures maraîchères et légumières,¢ cultures horticoles,* cultures aromatiques et médicinales,* cultures du tabac,« cultures arboricoles (pour les arbres de moins de 5ans),* pépinières dont pépinières viticoles,* jeunes plants de vignes (plants repiqués depuis moins de 2 ans),* cultures irriguées par sytème de goutte-a-goutte ou micro-aspersion,¢ cultures de semences,* flots expérimentaux.
Article 2 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du17 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesurenouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté. En tout état de cause, elles prendront fin le 31octobre 2026 à minuit, date de fin de gestion.
Article 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du Code de l'Environnement.
Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 5 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'unrecours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 6 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services del'Etat dans le département de la Charente-Maritime
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httos://www,charente-maritime.aouv fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiaaeRestrictions-usages-de-l-eau et sur le site internet national VigiEau :https://vigieau.gouv.fr/ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.
Article 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de laCharente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale de la sécuritépublique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. La Rochelle, le 16juillet 2026Le préfet,
Michel PROSIC
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eau potableet réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravité
Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des Information viajardins potagers communiqué de Interdit Interdity compris serres non- presse de 13h à 20h de 8h à 20hagricoles Interdiction totaleArrosage des pelouses, (sauf cas particulier des plantationsmassifs fleuris, d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -Jardins d'agrément, Interdit interdiction de 8h à 20h etarrosage des de 8h à 20h arrosages limités à 2 fois par semaine deespaces verts, golfs 20h à 8h, sous réserve de restrictions plusparticuliers strictes nécessairespour l'alimentation en eau potable)Jardineries Interdit de 13 h à 20hAlimentation des fontainespubliques et privéesne Interditd'ornement en circuitouvertArrosage des terrains de Interdit Interdit Interdiction totalesport y compris aires de 13h à 20h de 8h à 20h sauf pour terrains ded'évolutions équestres, arrosage possible de sport d'enjeucentres équestres, 20h à 8h national ouhippodromes et limité à 2 nuits international :par semaine interdiction de 8h à20h, arrosagepossible de 20h à 8het limité à 2 nuits parsemaine sauf en casde pénurie d'eaupotable alorsinterdiction totale
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Usages
Arrosage des golfs(conformément al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
InterdictionInterdiction d'arroser | a l'exception desles terrains de golf greens et desde 8h à 20h départs. +Réduction de la Réduction de laconsommation consommationhebdomadaire d'eau hebdomadairede 30 % d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
Interdictionà l'exception desgreens qui peuventêtre arrosésentre 20h et 8h saufen cas de pénuried'eaupotable+ Réduction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
familialesRemplissage de piscines
accueillant dupublicRemplissage de piscines
Lavage de véhicules etengins nautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules etengins nautiques chez lesparticuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirset autres surfacesimperméabiliséesArrosage des surfaces decirculation générant de lapoussière (piste de chantier,motocross, pisted'athlétisme, manègecentre équestre...)
Information viacommuniqué depresse
Interditsauf remise à niveau et premier remplissagesi le chantier avait débuté avant lespremières restrictions et après consultationdu gestionnaire de l'alimentation en eaupotable (*)
Interdiction totale
Interditsauf remise à niveau et sauf impératifsanitaire après avis de l'ARSsanitaire soumis àvalidation de l'ARS
Interditsauf impératif
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurAffichage obligatoirerestriction en vigueur
Interditsauf impératifsanitairede l'arrêté de
Interditsauf impératif sanitaire
Interditsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travaux
Interditsauf impératifsanitaire etsécuritaire
Interditde 13h à 20h Inéereit
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Usages
culturelles
Nettoyage/ arrosage dessites de manifestationstemporaires sportives ou
douches de plages etFonctionnement desautre dispositif analoguetout
Interdit sauf pour la salubrité et la sécurité
Interdit
(*) Les demandes de dérogation doivent étre déposées par les particuliers auprés de la DDTM, service « police del'eau », après avoir recueilli l'avis du gestionnaire du réseau d'alimentation en eau potable.
UsagesUsages industriels et agricoles classés installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE):
exercée (artisanat,
pas de mesures spécifiquà l'arrêté sécheresse (arrêté
mettant en œuvre uneréduction effective desconsommations d'eau surces process et transmis àl'Etat)
Usage de l'eau strictementnécessaire au process deproduction ou à l'activitécommerce, industrie, ycompris ICPE ne disposant
individuel ou cadre général)ou n'ayant pas transmis deplan d'actions volontaires
. . , . Arrêt temporaire ouLu Réduction d'au moins |Utilisation partiel des; , 25 % du volume neraisonnée de l'eau . prélèvements surmoyen journalier ue. ,Anticipation par décision du préfetles exploitantses | des règles de bonusaged'économied'eau avecsensibilisation deleur personnel
Des mesures générales de restriction peuvent par ailleurs êtreprescrites via les arrêtés de restrictions des usages de l'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.
Rejets dans le milieu naturel :UsagesVidange piscinesVidange plans d'eau vers leréseau hydrographique
Gestion des systèmesd'assainissement
Information viacommuniqué depresse
INTERDITINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueReporter les opérations de maintenance notamment cellespouvant entraîner une dégradation du niveau de service dessystèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etindispensables au bon fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du service de police de l'eau.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-16-00002
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portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente-Maritime
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26EB498portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
A AFFICHERDES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à lasuspension des usages de l'eau ;Vu le Code pénal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
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Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant duMarais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face a une menaceou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 23 juin 2026 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laDordogne ;Vu l'arrêté cadre départemental du 03 juin 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants horszone de répartition des eaux des bassins versants de la Livenne et des îles de Ré et d'Oléron ;Vu les éléments présentés lors du Comite de Suivi Opérationnel de l'Etiage du 16 juillet 2026 ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre dela directive cadre européenne sur l'eau ;Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse,d'inondations ou à un risque de pénurie ;Considérant la nécessité de garantir une alimentation en eau potable de la population dudépartement ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévuspar les arrêtés susvisés ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser lesmilieux aquatiques et qu'il convient de maintenir en conséquence des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1 : RESTRICTIONS DES USAGES DE L'EAUConformément aux arrêtés cadre inter-départementaux sus-visés, l'ensemble du département estplacé en niveau d'alerte renforcée pour les prélèvements issus du réseau d'eau potable.Les mesures de restriction applicables à chaque usage sont détaillées à l'annexe 1 du présentarrêté.Sont concernés les prélèvements réalisés à partir de toutes ressources en eau émanant du réseaupublic d'eau potable et tous les usages (particuliers, collectivités, entreprises, exploitants agricoles).
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Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas :- l'utilisation des eaux pluviales collectées a partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves)- l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 2 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions sont applicables à compter du 18 juillet 2026 à 08 h et le restent tant queles conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté. En tout état de cause, elles prendront fin le 31octobre 2026 à 24 heures.Article 3 : ABROGATIONL'arrêté n° 26EB473 du 10 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté préciséedans l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'articleR 216-9 du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 6 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'unrecours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services del'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://vigieau.qouv.fr/
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- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiaae/Restrictions-usages-de-l-eaull est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services del'eau et de la nature, la cheffe de service départemental de l'office français de la biodiversité, ladirectrice départementale de la sécurité publique, le directeur de l'établissement public du maraispoitevin, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 16juillet 2026
Le préfet
Michel PROSIC
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau à partir du réseau d'eaupotable :
UsagesArrosage desjardins potagers Interdit de 8h00 à 20h00(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(llots defraicheurs ou jardins remarquablesInterdiction totale(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -gérés interdiction de 8h00 à 20h00 etpar des collectivités : une arrosages limités à 2 fois par semaine deadaptation 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsmoins stricte peut être intégrée plus strictes nécessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardins potagers)Arrosage des terrains de sport (ycompris aires Interditd'évolutions équestres, centres de 8h00 à 20h00équestres,hippodromes, circuits motocross,circuits VTT) et limité à 2 nuitspar semaine
Interdictiond'arroser les terrainsde golfà l'exception desgreens et desdéparts2 +Arrosage des (conformément Réduction de laconsommationl'accord cadre golf et unenvironnement 2019-2024) hebdomadaire d'eaude 60 %Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage.
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueurLavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersInterdiction totalesauf impératif sanitaireNettoyage des façades, toitures,trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabiliséesInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travaux
Remplissage de piscines familialesInterdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avantles premières restrictions et après consultation du gestionnaire del'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillantdu public Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : '" I/ est interdit d'introduiredans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassinsde natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuventdéroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiquesdes ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que lesdéversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejetfinal. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."Alimentation des fontainespubliques et privées d'ornementen circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches deplages et tout autre dispositifanalogue Interdiction totale
Usages ICPE :
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Usages
Exploitation des installationsclasséespour la protection del'environnement(ICPE)
Se référer à l'arrété d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-16-00006
Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au renouvellement
des membres de la commission
départemental de la présence postale territoriale
instituée par arrêté préfectoral du 1er octobre 2007.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au renouvellement des membres de la
commission
départemental de la présence postale territoriale instituée par arrêté préfectoral du 1er octobre 2007.
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E Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 6 JUIL. 2026relatif au renouvellement des membres de la commissiondépartemental de la présence postale territorialeinstituée par arrêté préfectoral du 1° octobre 2007.
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public deLa Poste et a France Télécom, notamment ses articles 6 et 38;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et aurôle du représentant de l'État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, auxattributions et au fonctionnement des commissions départementales de présencepostale territoriale ;VU l'article R133-3 du Code des relations entre le public et l'usager;VU la circulaire interministérielle n° 000420 du 30 avril 2007 relative à l'application de laloi susvisée n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 07-3472 du 1° octobre 2007 portant création de lacommission départementale de présence postale territoriale ;VU la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en Commissionpermanente en date du 28 septembre 2021 désignant ses représentants auprés desinstances et organismes ;VU le courrier du Conseil départemental de Charente-Maritime au Préfet de Charente-Maritime en date du 9 août 2021 l'informant de la désignation des représentants dans lesorganismes et instances ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au renouvellement des membres de la
commission
départemental de la présence postale territoriale instituée par arrêté préfectoral du 1er octobre 2007.
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VU les désignations effectuées par l'Association des Maires de la Charente-maritime et lespropositions retenues le 15 juin 2026;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 1%: La commission départementale de présence postale territoriale instituée dansle département de la Charente-Maritime par l'arrêté de création du 01 octobre 2007, àl'effet, d'une part, de rendre un avis sur le projet de maillage des points de contact de laposte dans le département présenté par la Poste et, d'autre part, de proposer unerépartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréquationterritoriale, qui concourt au financement du réseau de la poste au titre de sa missiond'aménagement du territoire.Elle est informée par la Poste des projets d'évolution du réseau postal dans ledépartement et de projets d'intérét local, notamment en matiére de partenariats et degroupements de services incluant la Poste.Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2007 portantcréation de la commission départementale de présence postale territoriale sontmodifiées ainsi qu'il suit :
- quatre conseillers municipaux assurant respectivement :la représentation des communes de moins de 2000 habitants :titulaire : M Jean Claude MISSONIER (Maire de Saint-Genis-de-Saintonge)suppléant : M Jérôme GARDELLE (Maire de La Jard)la représentation des communes de plus de 2000 habitants :titulaire: M Lionel PACAUD (Maire de Soubise)suppléant: M Clément PIOCHAUD (Maire de Matha)la représentation des groupements de communes :titulaire : M Christian BRUNIER (Vice-Président CDC Aunis sud, Maire du Thou)suppléant: M Didier PORTRON (CARO)la représentation des zones urbaines sensibles :titulaire: M Dominique GUEGO (adjointe au maire de La Rochelle, CDA LaRochelle)suppléant : Mme Caroline CAMPODARVE-PUENTE (adjointe au maire de Rochefort,CARO)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au renouvellement des membres de la
commission
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- deux conseillers départementaux :Titulaires:Mme Corinne IMBERTMme Sylvie MERCIERSuppléants:M Jean-Claude GODINEAUM Lionel PACAUD
-deux conseillers régionaux :Titulaires :Mme Elise LAURENT-GUEGANMme Margarita SOLA
Suppléants :M Brahim JLALJIMme Francoise MENARD
Article 3 : la commission départementale de présence postale territoriale est présidée parun de ses membres élus en son sein.Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux votes. Le président dela commission a voix prépondérante.Article 4 : la durée du mandat des membres désignés à l'article 2 est de trois ans.Article 5 : le représentant de l'État dans le département ou son représentant assiste auxréunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de lacommission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.Article 6: un règlement intérieur est adopté par la commission pour en préciser lesmodalités pratiques de fonctionnement.Article 7 : le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de lacommission et en assure le secrétariat.Le secrétariat de la commission, assure la diffusion des délibérations et des avis de lacommission départementale de présence postale territoriale.Article 8 : la commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toutes personnesusceptible de lui apporter les informations utiles à l''accomplissement de ses missions, etnotamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par unpartenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.Article 9 : la commission départementale de présence postale territoriale se réunit aumoins une fois par an, en tant que besoin, à l'initiative de son président ou à l'invitationde la Poste ou de représentant de l'État dans le département.
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commission
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Article 10: L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant prorogation de l'arrêtépréfectoral du 21 octobre 2022 relatif au renouvellement des membres de la commissiondépartemental de la présence postale territoriale instituée par arrêté préfectoral du 1°octobre 2007 est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :* soit d'un recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rueRéaumur - 17017 La Rochelle cedex 01),* soit d'un recours hiérarchique formé auprès de M le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75800 Paris),¢ soit d'un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers(15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens : www.telerecours.fr).
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional de La Poste deNouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 JUIL. 2026La Rochelle, le
Le Préfet,
/"0\Michel PROSIC
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