Ex Direction de la sécurité dePRÉFET l'aviation civileDE LA RÉGION océan IndienRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le - 6 DEC. 2024Arrêté n° L( 6portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland GarrosVu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 a R.6351-8, R.6351-11 a R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements del'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) :Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;Vu l'arrêté n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeurde la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;Vu la demande du 08 novembre 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopique sur la commune deSainte-Marie (La Réunion), présentée par la société ASL :Vu l'étude technique n°44355 issue de l'instruction des demandes par le service national d'ingénierieaéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en datedu 03 décembre 2024 ;
Considérant que l'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies par le plan desservitudes susvisé ;Considérant que les opérations n'auront pas de conséquences sur les procédures IFR ;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien en date du 12 novembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 03 décembre2024 ;- ;
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ARRETE
Article 1°:Est autorisée par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte-Marie,une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 44 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :20°53'33,963"S ; 55°30'56,520"E.Article 2 :Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, de nuit entre 23h00 et 04h30 (GMT+4, heure de La Réunion) du09 au 13 décembre 2024, est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque détaillésdans l'étude d'impact sur la sécurité n°44355 approuvée le 03 décembre 2024.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des grues.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des mesurespénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enleverles grues ou de pourvoir à leur balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au cadrede permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de laPolice nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,L'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan IndienLLaurent DEMOUSTIER
Voies et délais de recours .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde La Réunion, sis 2ter rue Félix Guvon, 97400 Samt-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecoursfr , dans les deux mois à compter de sa publication
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