PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-141
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des
membres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy (4 pages) Page 4
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le
logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation
BASSE-TERRE (97100) (3 pages) Page 9
971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le
logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE
(97125) (3 pages) Page 13
Direction de la Mer / Direction
971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide
exceptionnelle en soutien petite pêche dans le cadre de la pollution
marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 (6 pages) Page 17
Direction des Affaires culturelles /
971-2024-06-04-00001 - Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant
subdélégations de signature -administration générale (2 pages) Page 24
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-05-21-00014 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA
BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 27
MTES / MTES
971-2024-06-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant
changement de dénomination de l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO-ÉCOLE JEANNE D'ARC" (2 pages) Page 30
971-2024-06-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant transfert
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière (2
pages) Page 33
MTES / RED
971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de
mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l'activité
d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors
d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier sur le territoire de la
commune de Basse-Terre. (4 pages) Page 36
2
971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 (4 pages) Page 41
SALIM / SEA
971-2024-05-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant
reconnaissance de l□état de circonstances exceptionnelles liées aux pluies
du 08-10 mars 2024 (2 pages) Page 46
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture
d'une enquête publique relatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de
la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de
valorisation de combustibles solides de récupération (4 pages) Page 49
3
Agence régionale de santé
971-2024-06-03-00004
Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination
des membres de la commission régionale
paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission
régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 4
r AlREPUBUQUE @ D Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAIS E Saint-MaginLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DDAPS/SAPC/971-2024-portant nomination des membres de la commission régionale paritairede Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-BarthélemyLE DIRECTEUR GENERALde l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthelemy
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article R. 6156-79 et R.6156-80 ;VU le décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions descommissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des Agences de Santé ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy, à compterdu 9 février 2022 ;VU l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, àl'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire ;VU la décision de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemyn°971-2023-05-09-00003 en date du 9 mai 2023 portant délégation de signature.
ARRETE
Article 1er: La commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthelemy estcomposée comme suit :Président : Le Directeur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthelemyou son représentant.| — Premier Collège: Les représentants des personnels médicaux, odontologiques etpharmaceutiques des établissements publics de santé1-1 : Les représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :- Atitulaires et 4 suppléants à désigner par le syndicat Actions Praticiens Hospitaliers (APH) :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission
régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 5
TitulairesSuppléantsDocteur Patrick PORTECOPCentre hospitalier Universitaire de la GuadeloupeDocteur Sabah HARDY Non désignéCentre hospitalier de la Basse-TerreDocteur Jean PAQUIS Non désignéEtablissement public de Santé Mentale de laGuadeloupeNon désigné Non désigné
Docteur Huidi TCHEROCentre hospitalier Louis Constant FlemingSaint Martin
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par I'lnter Syndicat National des Praticiens Hospitaliers(INPH) :Titulaires SuppléantsDocteur Claude SAINLO Docteur Marion SALIEGECentre hospitalier Universitaire de la GuadeloupeNon désigné Non désigné- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Syndicat National des Médecins, Chirurgiens,Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (SNAM-HP) :Titulaires SuppléantsDocteur Jean-Marc BOULANGER Non désignéDocteur Eddy GLAUDECentre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Non désigné- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le syndicat Jeunes Médecins :Titulaires SuppléantsDocteur Koassi Rodrigue DOMINGO Non désignéCentre hospitalier universitaire de la GuadeloupeNon désigné Non désigné
- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) :Titulaires SuppléantsNon désigné Non désignéNon désigné Non désigné
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission
régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 6
1-2 : Les représentants des étudiants de troisième cycle :- 2 titulaires et 2 suppléants à désigner par le Directeur Général de l'Agence de Santé :Titulaires SuppléantsMadame Margaux KUJAWSKI-LAFOURCADENon désigné Monsieur Mounir SERAGNon désigné| — Second Collége 2: Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints et desprésidents ou membres de commission médicale d'établissement2-2 : Les représentants des directeurs ou directeurs adjoints des établissements publics de santé :- 7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de cesétablissements au niveau national :
Titulaires SuppléantsMadame Ida JHIGAIEtablissement public de la santé mentale de laGuadeloupeMonsieur Elie REGENTCentre hospitalier de Capesterre- Belle-EauMonsieur Eric DIAMAKORZIANCentre hospitalier Bruyn Saint BarthelemyMadame Virginie GOMEZCentre hospitalier de la Basse-TerreMonsieur Patrick FAUSTACentre hospitalier de Marie GalanteMonsieur Dominique COMANCentre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUYMme Christina COLOGERCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Madame Mélanie SANCHEZEtablissement public de la santé mentale de laGuadeloupeNon désigné
Madame Valérie HAESCentre Hospitalier Constant Fleming Saint MartinMadame Sylvie MOUTOUCentre hospitalier de la Basse-TerreMonsieur Youri BANGOUCentre hospitalier Gérontologie Jacques SalinMonsieur Philippe RACONCentre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUYMonsieur Bruno MILCENTCentre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission
régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 7
2-2 : Les représentants des présidents ou membres de commission médicale d'établissement :- 7 titulaires et 7 suppléants à désigner par les organisations les plus représentatives de cesétablissements au niveau national :Titulaires Suppléants
Docteur Christophe LEGAL Docteur Caroll DEVAUXEtablissement public de la santé mentale de la | Etablissement public de la santé mentale de laGuadeloupe GuadeloupeDocteur Eric DEBUIRE Non désignéCentre hospitalier de Marie GalanteDocteur Simone PELIS SEJOR Docteur Isabelle TAMOKOUECentre hospitalier de Capesterre- Belle-Eau Centre hospitalier de Capesterre- Belle-EauDocteur Pierre-Marie LINET Docteur Hamid KERFAHCentre hospitalier de Saint-Martin Centre hospitalier de Saint-MartinDocteur Catherine RECEVEUR Non désignéCentre hospitalier de la Basse-TerreDocteur Taïna SAINT PIERRE Docteur Marie Isabelle MERLECentre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy Centre hospitalier Louis Daniel BeauperthuyDocteur Pascal BLANCHET Docteur Tania FOUCANCentre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe | Centre hospitalier Universitaire de la Guadeloupe
Article 2 : l'arrêté ARS/DDAPS/SAPC/971-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 portant nomination desmembres de la commission régionale paritaire de Guadeloupe, Saint Martin Saint Barthelemy estabrogé.Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe,Saint —Barthelemy et Saint-Martin,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, leTribunal Administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de la démographie et de l'accompagnement des professionnels de santé estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Guadeloupe. /e le » 3 JUN 2024Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-06-03-00004 - Arrêté ARS/DDAPS/SAPC portant nomination des membres de la commission
régionale paritaire de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 8
Agence régionale de santé
971-2024-05-30-00004
Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la
Santé Publique concernant le logement sis
Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers
Circonvallation BASSE-TERRE (97100)
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100) 9
VuVu
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PREFET _ 2 rDE LA REGIONGUADELOUPE @ D Agence de SantéLiberté San MoEgalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrété ARS/DSS/SSED/portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publiqueconcernant le logement sis Maison DOUARED — 6 Allée des Lauriers CirconvallationBASSE-TERRE (97100)Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 établissant le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) de laGuadeloupe :le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy :le rapport établi par le service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubritéréalisée le 17 avril 2024, des logements aménagés dans la maison d'habitation, sis Maison DOUARED— 6 Allée des Lauriers — Circonvallation— 97100 Basse-Terre dont Monsieur DOUARED José est lapropriétaire-bailleur et actuellement occupé par :- Madame WINTER-DURENNEL et son fils:Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que :- L'installation d'assainissement du logement présente un danger pour l'occupant :
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100) 10
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notammentpour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque de survenue oud'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires;Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfectureet du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARRÊTE
Article 1°" — Monsieur, José DOUARED domicilié 6 Allée des Lauriers- Circonvallation 97100 BASSE-TERRE est mise en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :Immédiatement :- Procéder à la mise en état des évacuations d'eau usées ;- Faire procéder à la mise aux normes des installations d'assainissement (notamment les eaux issues de lacuisine à l'étage).
Dans le délai d'un mois- Mettre en place une main courante dans les escaliers ;- Enlever les detritus et sécuriser les matériaux de construction.Article 2 - Le Maire de la commune de Basse-Terre procédera au constat de la bonne exécution des mesuresprescrites. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune deBasse-Terre ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleurMonsieur DOUARED José, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvréecomme en matière de contribution directe.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur, José DOUARED (la propriétaire-bailleur) 6 Allée desLauriers- Circonvallation- 97100 Basse-Terre ainsi qu'à l'occupante :- Madame WINTER-DURENNEL;Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Basse-Terre, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Grand Sud Caraïbe », le Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100) 11
Lajuridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 70 MAI 2024
I
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00004 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison DOUARED - 6 Allée des Lauriers Circonvallation BASSE-TERRE (97100) 12
Agence régionale de santé
971-2024-05-30-00005
Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant
application de l'article L.1311-4 du Code de la
Santé Publique concernant le logement sis
Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil
BOUILLANTE (97125)
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125) 13
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET _ g rDE LA REGIONGUADELOUPE @ D Agence de SantéLiberté %ËËË'ÆËËÊ\Égalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrêté ARS/DSS/SSED/portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publiqueconcernant le logement sis Maison CONFIAC — 170, rue de Coesy - CoreilBOUILLANTE (97125)Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.131 1-4 ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 établissant le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) de laGuadeloupe ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;le rapport établi par le service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubritéle 17 avril 2024, des logements aménagés dans la maison d'habitation, sis Maison CONFIAC — 170,Rue de Coesy — Coreil- 97125 Bouillante, dont Madame CONFIAC LUCE Josy est la propriétaire-bailleur et actuellement occupé par :- Monsieur Jeanick CHRISTIAN:Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que :- l'installation d'assainissement du logement présente un danger pour l'occupant ;- l'installation électrique présente un danger pour l'occupant du logement.
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125) 14
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notammentpour la santé de l'occupant et qu'elle nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'incendies,d'électrocution, d'électrisation et de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires;Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfectureet du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARRÊTE
Article 1° — Madame, Josy CONFIAC LUCE, domicilié 170, rue de Coesy — Coreil - 97125 BOUILLANTEest mise en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :Immédiatement:- Procéder à la mise aux normes de l'installation électrique de la cuisine ;- Faire procéder aux travaux nécessaires à la sécurisation de l'installation électrique de l'ensemble del'appartement ;- Procéder à l'installation d'au moins un détecteur de fumée conformément à la règlementation en vigueur ;
Dans le délai d'un mois- Faire procéder à la mise aux normes de l'installation d'évacuation des eaux pluviales ;- Faire procéder à la mise aux normes des installations d'assainissement (notamment les eaux issues de lacuisine).Madame, Josy CONFIAC LUCE devra fournir une attestation de mise en sécurité de l'installation électriquevisée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le Décret n° 2015-1823 du 30décembre 2015.Article 2 - Le Maire de la commune de Bouillante procédera au constat de la bonne exécution des mesuresprescrites. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune deBouillante ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur MmeCONFIAC LUCE Josy, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée commeen matière de contribution directe.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame, Josy CONFIAC LUCE (la propriétaire-bailleur) sis 170,rue de Coesy — Coreil - 97125 Bouillante ainsi qu'à l'occupant :- Monsieur CHRISTIAN Jeanick;Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Bouillante, le Président de laCommunauté d'Agglomération « Grand Sud Caraïbe », le Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs.Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125) 15
administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 31 MN 2024
LI
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00005 - Arrêté ARS DSS SSED du 30 mai 2024 portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis Maison CONFIAC - 170, rue de Coesy - Coreil BOUILLANTE (97125) 16
Direction de la Mer
971-2024-05-30-00007
Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide
exceptionnelle en soutien petite pêche dans le
cadre de la pollution marines par chlordécone -
4eTrim 2024 et Régul 2023
Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le
cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 17
PRÉFET _ Direction de la Mer de GuadeloupeDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°254-2024 DMAttribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Guadeloupe dans lecadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêchepour le 1er trimestre 2024 et la régularisation de I'année 2023Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martinchevalier de la légion d'honneurVU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à I'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle ensoutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines parla chlordécone ;VU l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer;VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021;VU la convention cadre entre la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture (DGAMPA) et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au paiement des aidespubliques agricoles signée en 2016 et ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 ;
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Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le
cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 18
VU I'Arrété préfectoral n°971-2023-08-07-00001 du 07 août 2023 portant délégation de signature deM. le préfet de la Région Guadeloupe à M. Edouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe-Administration Générale —- Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;SUR proposition du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1° — |l est accordé aux 132 bénéficiaires de la liste jointe en annexe, une subvention au titre deI'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite péche, d'un montant total de54 688,74 €L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer.Article 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaireau profit de chacun desbénéficiaires par l''Agence de Services et de Paiement.Article 3 — La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149 « compétitivité etdurabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28sous-action 05.Article 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avanceet le cas échéant de l'aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement depénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes envigueur.De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement totalde la somme perçue assortie des intérêts au taux légal en vigueur.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeurde la mer de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Baie-Mahault, le 30 mai 2024. le !Préfet,pdr délégationL'administrateur {?«;ofwmuflmæDirecteur d&Ma Mer de la Guadeloupe
Edouard WEBERDélais et voies de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre dans le délai de 2 mois àcompter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Direction de la Mer - 971-2024-05-30-00007 - Arrêté N°254-2024 DM attribuant aide exceptionnelle en soutien petite pêche dans le
cadre de la pollution marines par chlordécone - 4eTrim 2024 et Régul 2023 19
SIRET Pêcheur Civilité52984500000015 Monsieur52440164300019 Monsieur50248524600016 Monsieur83493730200018 _Monsieur45328421800014 Monsieur35238109900030 Monsieur48254955700015 _Monsieur82235336300010 Monsieur85196804000010 Monsieur45152690900010 Monsieur52051471200014 Monsieur45349001300019 Monsieur85139796800013 Monsieur79306135900014 Monsieur42815173200016 Monsieur48270712200016 Monsieur43416600500018 Monsieur50211386300018 Monsieur49767082800019 Monsieur45015994200017 Monsieur40911691000012 Monsieur49004137300013 Monsieur79084747900017 Monsieur53818310400016 Monsieur83930307000016 Monsieur75245728300022 Monsieur43416615300016 Monsieur43418641700011 Monsieur83304650100015 Monsieur51507054800018 Monsieur50054223800018 Monsieur48788452000023 Monsieur44529292300015 Monsieur53263333600013 Monsieur53270708000034 Monsieur45018207600015 Monsieur51977798100019 Monsieur
Nom:ABENAQUIABISURADIGEAGATHEAIMEALEXISALEXISBARFLEURBEGORABELENUSBELENUSBELENUSBERCHELBERCHELBERGOPSOMBIABIANYBORDINBOUCAUTBOUCAUTBOUDHOUBOUNETBRIDEBRIDEBRUDEYBRUDEYBURELBYRAMCABARRUSCARLIERCASSINCASSINCASSINCATHERINECHAUVELCHERLIASCHICOTCOLLY
ANNEXEA l'arrêté254/2024 du30/05/2024Prénom 1ERICCYRILCLEBERTSERGEROLANDCHRISTIANFRANCKIRONYARMANDFELICIENGIMMYJEAN-PASCALDARYLPATRICEJACOBPHILIPPEANGELOTPHILIPPEROMEOFREDERICANDRE-PIERREROMAINWIGUYEDRICMARCELIENTONYROGERERICKEVINFRANCKYREMY'SAMUELCHRISTOPHEALAINCHRISTIANGERARDJEAN-MARC
Prénom 2NARCISSEBERNARDCHRISTOPHELEONCEMAURICEGEORGESSTANISLASFRANCOISWALTEREUSTACHEALEXANDRETIBURCELAURENTLUCSAMSONROSANLUCIENHÉLENACHILLEHIPOLYTERUDYWENCESLASCATHERINEBERTINJACQUESPLACIDEDAVIDCLAUDYDOROTHEEALICECYRILLE
Date de\ Naissance29/10/197418/02/1982| 24/07/195413/01/195423/09/196928/05/196713/11/197002/12/1970| 08/04/1987| 20/09/1971 || 03/05/1969 _- 14/04/1966 _- 14/01/1994- 30/10/1968- 23/06/1966 _| 28/07/1975| 02/10/1969| 17/01/1972 _- 25/03/196419/08/1976 |12/05/1965- 12/08/1969| 03/05/197315/06/1980- 28/09/196622/05/1988| 30/04/1959 _03/07/1964| 26/10/1994| 11/10/1962 _| 13/04/1987 _| 07/04/1974- 13/03/1980 _| 06/02/1954- 03/08/1980 _| 23/06/1966 _| 29/06/1965
Montant Aideà verser _421,00 €384,50 €338,00 €256,00 €778,00 €224 50 €315,00 €585,50 €467,00 €342,00 €275,00 €... 358,00€1 159,00 €314,00 €168,00 €699,00 €329,00 €359,00 €88,00 €315,00 €787,00 €427,00 €353,00 €385,00 €108,00 €321,00 €235,00 €160,00 €712,00 €950,00 €69,75 €324,00 €530,00 €235,00 €624,00 €837,00 €166,00 €
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789551 13200010 Monsieur82844477800017 Monsieur43990301400017Iwonaeur80738643800012 Monsieur53397509000010 Monsueur84234129900019 MOI'ISIeUI"80838576900019 MonSIeur51 090985600013 Monsreur38202908000019 Mon3|eur51142799900012 Mon5|eur52144310100014 MonSIeur82422164200013 Mons:eur33273400300020 MonS|eur\45264872800015 Mon3|eur43416259000021 MonS|eur50491558800017 MonS|eur81379189400013 Mon3|eur44196194300012 Monsieur50896509200010 Monsieur53275847100033 MonS|eur82975791300019 MonSIeur82497490100012 Mon3|eur50741478700022 MonS|eur49468134900010 Monsueur44344960800019 MonS|eur44429968900026 Monsieur82893297000043 MonS|eur440031631 00011 Monsieur50265460100017 MonSIeur43306997800024 Monsieur81323814400014 MonS|eur4824961 8900010 MonS|eur48422355700014 MonS|eur48864503700018 MonS|eur79128397100012 MonS|eur44023548900018 MonS|eur48247489700014 'Monsieur'4338299700001 3 MonS|eur44058920800014 Monsieur90788946300010 Monsieur48788457900011 Monsieur43387994700037 Monsieur47867422900016 Monsieur53535063100011 Monsieur:4798407380001 3 _Mon5|eur44189217100014 Monsieur
CRAIL(CRAIL|DACALOR_DACOURT"DAIJARDINIDELHOMELDERRICKIDESIR_DESIREEDEVARIEUXIDEVARIEUX'DOLIUMDONNE[ELLAPIN|ERULINEZELINFARDELLAFELERFETIDAFICHERFIOUFOYFUSTEGALLASGAPPUGARNIERGOLAZGOUBINHALLIDAYHATILIVANOFFJENASTEJOSEPHJOYEUXLABUTHIELABYLLELACOMALAMBERTLINCERTINLOISELLOUISLOYSONMAISONNEUVEMAISONNEUVEMANICORDMARCEL
CHRISTOPHESEBASTIENDANIELDENISJOELLoicKEVINCAMILLEJEANEMMANUEL'XAVIER'DOMINIQUEIGEORGESCHRISTIANLUCIANOJOSEPHGEORGEAUDREY'CEDRIC__ANTHONYJEAN MARCFABRICEJULIENTHÉDYLUCIENJACKYCLEMENTGUILLAUMEALEXTHIERRYFABIEN |FABRICEJEFFERSONROBYIMARCUS— JEAN-MARCROLANDFRANCKYVESJEAN LOUIS\PHILIBERT'BRUNOAROLDMARCALEXISBRUNO
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| 23/01/1979| 18/01/1984— 05/03/1969 || 09/10/1963| 05/05/197805/07/1965 _05/12/1989| 20/04/195622/08/1967 || 16/05/1982|| 24/05/1983| 11/06/1970 || 20/01/1963 || 19/08/1963 |30/12/1970| 01/04/196015/02/1962| 30/07/1975 |30/12/1982| 16/12/1985 _| 17/05/1961 _- 04/02/197405/02/1977| 29/05/1981 _08/11/1957| 10/01/197920/10/1985| 22/04/1968| 22/03/19741211111975 || 16/11/1986 _| 25/10/1972- 31/12/1969 |- 27/06/1969 —22/10/1984| 30/01/1973 _03/06/1956| 07/03/1973 |19/05/1967| 07/10/1971 |18/04/1960 |09/10/197416/04/1981- 10/06/195817/07/1966 |- 08/09/1976 |
176,00 €331,00 €336,50 €306,50 €365,00 €553,00 €284,50 €175,00 €647,50 €146,00 €319,00 €39,00 €125,75 €468,00 €352,00 €342,00 €896,00 €67,00 €242,00 €387,00 €427,00 €167,00 €485,50 €394,00 €329,00 €398,00 €369,00 €322,00 €261,75 €199,00 €366,00 €398,00 €251,00 €468,00 €368,00 €348,00 €364,00 €329,00 €300,00 €1 194,00 €12,50 €345,00 €384,00 €399,00 €123,00 €23,50 €Page 4/6
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_43407133800025 Monsieur_53914374300018 Monsieur34219631800048 Monsieur53411702300018 Monsieur4782961 9700013 Monsieur47936790600019 Monsieur42272981400018 Monsieur45231904900014 Monsieur45352197300017 Monsieur34468733000029 Monsieur43926231200010 Monsieur43406389700012 Monsieur52182874900015 Monsieur84409302100013 Monsieur'5283093620001 0 Monsieur75393805900015 Monsieur82996407100015 Monsieur78908381300012 Monsieur84992115000017 Monsieur45018397500017 Monsieur81010922300018 Monsieur83499250500018 Monsieur44518416100013 Monsieur44095938500012 Monsieur44872576200018 Monsieur43408024800017 Monsieur43406390500013 Monsieur88044298300016 Monsieur43994812600024 Monsieur50072962900013 Monsieur88116796900016 Monsieur84119962300015 Monsieur52894856500015 Monsieur48105552300015 Monsieur48329109200011 Monsieur53771504700016 Monsieur50755867400028 Monsieur43496575200018 Monsieur44104343700017 Monsieur81104328000015 Monsieur44046316400028 Monsieur43436815500017 Monsieur81529782500011 Monsieur43450786900015 Monsieur
MARTINEAUMASTONMEDARD-GORDIAN-DESSORTMIRREMIRREMONGORINMONPIERREMONSABERTMORVANMOUDATNACIBIDENEBOUCHONNISISNUPERTOPETPALMIERPAQUETPERRANPHAANPOININPOTINOPRINTEMPSRAMLALLRAYAPINRIBAUDROBERTROBERTROBERTRODOMONDRONADAROSEAUSABASSABLONSAINT-AURETSAMSON'SAMSONSAMSONSCHOETERSSIMONSSOSSETHEOBALDTHURAM-ULIENTOMPOUCETONTON
PHILIPPEGREGORYMARCFRANCISSTÉPHANEMARIORAYMONDMOÏSEJACQUESJOSÉJOCELYNLEONARDPATRICKKARYMPHILIPPEOLIVIERGAËLSACHANICOLASOLIVIERDIDIEREDNARDVITOJEAN-LUCSTÉPHANEISAACJEANREGISLUCARYMICHAËLPASCALJOHANGÉRARDFANCISMARCSTEVEROYROBERTROBERTSTEEVEJEAN-DENISLESLYFRANTZ
MARIEBERNARDROLLANDRODRIGUECYPRIENMAXJACOBMAURIRÉNÉMARCELMARIEGILLESDANDAVID
THOMASROBERTPASCALEMMANUELOLIVIERJUSTINMERRYJEANSYLVESTRELUCNORBERTLILIANMICHELCYPRIENDOMINIQUETHÉODOREGUYGUILLAUMETIBURCEYVESLEGERZACHARIEMARIE
30/07/1969' 20/09/198829/07/1958: 30/01/1990' 10/06/1981 _- 04/12/1967- 07/12/1969 |01/11/195715/01/1969 _- 05/04/1958 _" 16/01/1974' 06/11/1962- 01/09/197716/10/1989' 26/06/196523/07/1978- 02/02/1989| 28/01/1983 _28/08/1989- 08/05/1975- 05/09/1992| 12/07/1989 _- 01/06/197629/08/1965| 09/02/198031/12/1971- 14/08/1966 _05/06/1973 _18/10/1970| 13/09/1985- 10/06/1987 _16/09/1968 _22/11/1990- 09/11/1974- 18/10/1977 || 15/06/1971\ 30/05/1981- 26/10/1973 —14/04/195913/01/1974- 02/10/1974- 15/03/1968 _- 29/06/198222/03/1970
113,00 €136,00 €204,00 €936,00 €384,00 €131,00€340,00 €986,00 €99,00 €391,00 €320,75 €146,25 €285,50 €353,00 €309,00 €228,00 €1110,00 €387,00 €337,00 €519,50 €27,00 €824,00 €475,00 €349,50 €292,50 €326,00 €808,00 €415,25 €385,50 €322,50 €884,00 €205,00 €817,00 €680,00 €397,00 €373,00 €1 159,00 €456,00 €281,00 €344,00 €414,00 €189,50 €122150 €206,00 €
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81526950100012 Monsieur TONTON44783781600019 Monsieur TONY79867783700014 Monsieur TREILLE43416777100014\Monsneur VINCENT150533348400010 Monsieur VU LGAIRE
JEANLAURENTHERVESTEPHANECLAUDEFELIX
SERGEPHILEMON-MICHELQUENTIN
31/03/1 994| 14/11/197104/11/1980| 31/10/1976|10/07/195956TOTAL
47,25€1611,00€330,00 €405,00 €1 744,00 €54 688,74 €
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Direction des Affaires culturelles
971-2024-06-04-00001
Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant
subdélégations de signature -administration
générale
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-06-04-00001 - Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant subdélégations de signature
-administration générale 24
Direction des affaires culturellesPREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant subdélégations de signature àà Madame Sophie BIRAUD, adjointe au directeur des affaires culturelles, à Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de I'archéologie, à Monsieur Patrick LE BRIS,conservateur régional des monuments historiques et à Monsieur Yann LE PEN,responsable de la cellule comptable et juridique,Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Étatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Monsieur FrançoisDERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -administration générale - ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d'empéchement de Monsieur FrançoisDERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Madame Sophie BIRAUD, adjointeau directeur des affaires culturelles, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêtésusvisé accordant délégation de signature à François DERUDDER.Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Jean-François MODAT, chef du service régional de
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-06-04-00001 - Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant subdélégations de signature
-administration générale 25
I'archéologie, dans le domaine visé au troisième alinéa de l'article Ter de l'arrêté du 7 février2023 précité :- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;Article 3 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Patrick LE BRIS, conservateur régional des monumentshistoriques, dans le domaine visé au quatrième alinéa de l'article Ter de l'arrêté du 7 février2023 précité :- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiqueset les espaces protégés ;
Article 4 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur FrançoisDERUDDER et de Madame Sophie BIRAUD, la subdélégation de signature sera exercée dansles mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable etjuridique, à l'exception des domaines visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 1 de l'arrété du 7février 2023 précité.Article 5 - : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6-: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 4 juin 2024
' \/FrangBis DERUDDER
Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction des Affaires culturelles - 971-2024-06-04-00001 - Arrêté DAC du 4 juin 2024 accordant subdélégations de signature
-administration générale 26
DRAJES
971-2024-05-21-00014
Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA
BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat
de formation à la gestion associative (CFGA) au
titre de l'année 2024
DRAJES - 971-2024-05-21-00014 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 27
l . LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUERÉGION AC ADÉM IQUE RECTRICE D'ACADEMIECHANCELIERE DES UNIVERSITESGf UADELOUPE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DELiberté L'EDUCATION NATIONALEÉgalitéFraternité
Arrêté du 21 mai 2024portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social etSolidaire en vue de délivrer le certificat de formation a la gestion associative (CFGA) autitre de l'année 2024
Vu le décret no. 2008-1013 du 1" octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur XavierLEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dansles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupeportant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dansle champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l'éducation populaire, la vie associative,l'engagement et les sports ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER enqualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux Sports(DRAJES) ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu la demande présentée par LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Socialet Solidaire le 30 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports.
ARRÊTE
DRAJES - 971-2024-05-21-00014 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 28
Article 1 : - Conformément à l'article 2 du décret susvisé du 1% octobre 2008, il est pris actede la déclaration préalable de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,Social et Solidaire dont le siège social est situé 1, résidence Raphaël Arnassalon,Circonvallation, 97100 Basse-Terre, au titre de l'année 2024.Article 2 : -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), d'un compte renduannuel d'activité assorti des comptes financiers pour l'année considérée. Le certificat pourraêtre supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.Article 3 : -Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 21 mai 2024
Pour la rectrice, et par délégation
à lajeunesse, àaux sports
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
DRAJES - 971-2024-05-21-00014 - Arrêté du 21 mai 2024 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2024 29
MTES
971-2024-06-04-00002
Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant
changement de dénomination de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE
JEANNE D'ARC"
MTES - 971-2024-06-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant changement de dénomination de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEANNE
D'ARC"
30
PRÉFET _ Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADE LOUPE et du LogementFraternité
0 4 JUIN 2024Arrêté DEAL TMES duportant changement de dénomination de l' établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé "AUTO-ECOLE JEANNE D'ARC"
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 19 juillet 2019 autorisant Madame ALPHONSO à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé MURI-ELLE BESSARION (ALPHONSO) à 42 RUE JEANNE D ARC - LE MOULE sous le numéro E 14 971 00120 ;Considérant que la raison sociale doit apparaitre telle que la dénomination de la société est connue au registrecommercial des sociétés, soit : MURIELLE BESSARION (ALPHONSO) ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-06-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant changement de dénomination de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEANNE
D'ARC"
31
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 19 juillet 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Madame ALPHONSO est autorisée à exploiter sous le n°E1497100120, un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé "MURIELLEBESSARION (ALPHONSO)", enseigne : "MB CONDUITE" à 42 RUE JEANNE D ARC - LE MOULE.Article 2 - Les autres articles de I'arrété DEAL TMES du 19 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément restentinchangés.Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 4 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 4 JUIN 2024P°/Le Préfet et par délégatifin
l'age 21
(eY354 n0
MTES - 971-2024-06-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant changement de dénomination de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ÉCOLE JEANNE
D'ARC"
32
MTES
971-2024-06-04-00003
Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant
transfert d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de
sécurité routière
MTES - 971-2024-06-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière 33
= . Direction de l'Environnement,PREFET psDE LA RÉGION de l''AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 0 4 JUIN 2024portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande de transfert présentée par Monsieur GOB Alex en date du 22 mars 2024 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
Tél: Q590 99 46 46Deal-guadeloupewdeveloppement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54- 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe developpement-durable.gouv fr
MTES - 971-2024-06-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière 34
ARRETEArticle 1er — Monsieur GOB est autorisé à exploiter, sous le numéro E 24 971 0004 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE GOB ALEX et situé DOUVILLE - SAINTE-ANNE.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri légerArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,Fexploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, ens'adressant au service <nom du service concerné>.Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
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Tél: O5 950 99 46 46Deal-guadeloupew-developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe developpement-durable.gouv fr
MTES - 971-2024-06-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 juin 2024 portant transfert d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière 35
MTES
971-2024-06-03-00002
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de
mise en demeure de la société Karukéra
Recyclage pour l'activité d'entreposage,
dépollution, démontage et découpage de
véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale
de Calebassier sur le territoire de la commune de
Basse-Terre.
MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage
pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier
sur le territoire de la commune de Basse-Terre.
36
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
nnement,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED du
de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage pour l'activité d'entreposage, dépollution,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone Artisanale de Calebassier sur le
territoire de la commune de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1 er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié le 14 avril 2020 relatif aux agréments des exploitants
des centres VHU et aux agréments des exploitants de broyage de VHU ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 n° DEAL/RED/PRT/2015-647 portant enregistrement
d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sise
Zone Artisanale de Calebassier sur le territoire de la commune de Basse-Terre exploitée par la
société Karukéra ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 n° DEAL/RED/PRT/2015-648 portant agrément sous le
n° PR9710006-D de la société Karukéra Recyclage pour une installation de stockage, de dépollu -
tion et de démontage de VHU ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
03 juin 2024
MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage
pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier
sur le territoire de la commune de Basse-Terre.
37
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Gua -
deloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature – Administration
Générale ;
Vu la décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature – Ordonnancement
Secondaire ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement en
date du 04 avril 2024 transmis à l'e xploitant par courrier en date du 04 avril 2024 conformé-
ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 04 avril 2024 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la sanction susceptible d'être prise à son en -
contre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu la réponse de l'exploitant du 17 avril 2024 suite à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 22 novembre 2023, l'inspection a constaté
que l'installation de la société Karukéra Recyclage n'est pas conforme, notamment
concernant ;
• la réception de déchets non autorisés ;
• le rejet d'effluents aqueux non traités dans le milieu naturel ;
• la présence de remblais à base de déchets ultimes ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux dispositions de l'arrêté
susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect des me -
sures de police imposées ;
Considérant que ces inobservations présentent des risques (pollution) vis-à-vis de l'environnement
de l'établissement concerné, notamment par l'aggravation des risques de pollution du
sol et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constatés lors d'une
inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.541-1 du code de
l'environnement, liée à la présence importante de véhicules hors d'usage, D3E (machine
à laver, réfrigérateur), de batteries, d'huiles, relevant notamment dans le domaine de la
pollution des sols ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'ar-
ticle L .171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Karukéra
Recyclage de respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral ;
L'exploitant informé ;
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MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage
pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier
sur le territoire de la commune de Basse-Terre.
38
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
La société Karukéra Recyclage, enregistrée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015 n° DEAL/RED/
PRT/2015-647 pour l'activité de centre VHU, est mise en demeure de se conformer à son arrêté pré -
fectoral concernant les prescriptions suivantes :
Dispositions réglementaires Points d'application
AM 26/11/2012
Délais impartis
Plan général indiquant la nature des risques Art..8 3 mois
Vérification périodique de la conformité
de l'installation électrique
Art. 18 3 mois
Analyse des effluents avant rejet en milieu
naturel et bons dimensionnement et
gestion des équipements, avec dispositions
permettant de détecter préventivement
toute saturation de ces équipements
Art. 26 3 mois
Prescriptions des déchets entrants Art. 40 3 mois
Conditions d'entreposage des VHU avant
dépollution
Art. 41-I 3 mois
La société Karukéra Recyclage prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de mise en demeure et no-
tamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Article 2 - Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précités.
Le délai pour respecter les mesures citées à l'article susvisé s'entendent à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-8 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
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MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage
pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier
sur le territoire de la commune de Basse-Terre.
39
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Terre pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société Karukéra Recyclage.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Basse-Terre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
le chef de service
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
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03 juin 2024
MTES - 971-2024-06-03-00002 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 03 juin 2024 de mise en demeure de la société Karukéra Recyclage
pour l'activité d'entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage exercée Zone artisanale de Calebassier
sur le territoire de la commune de Basse-Terre.
40
MTES
971-2024-05-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 mai 2024
MTES - 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 41
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de mise en demeure de la carrière Les Sablières de Guadeloupe
Située à Rivière-sens sur la commune de Gourbeyre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er
– partie législative, notamment ses articles L. 171-
8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements  ; 
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières soumises à
autorisation sous la rubrique 2510 (exploitation de carrières ou autre extraction de matériau) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 autorisant la société Les Sablières de Guadeloupe à poursuivre et
étendre l'exploitation de la carrière située au lieu-dit Rivière-Sens sur la commune de Gourbeyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2021 imposant des prescriptions des mesures d'urgence à
l'encontre des Sablières de Guadeloupe pour la mise en sécurité de sa carrière située au lieu dit Rivières
Sens sur la commune de Gourbeyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 de mise en demeure de la carrière Les Sablières de Guadeloupe
située au lieu dit Rivières Sens sur la commune de Gourbeyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à
M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
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MTES - 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 42
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 imposant des mesures d'urgence relatives à la gestion des
eaux pluviales de la carrière Sablières de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2022 suite à la visite d'inspection du 21 septembre 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2024-144 en date du 24 avril 2024  suite à la visite d'inspection du 27 mars 2024, transmis à
l'exploitant par bordereau en date du 24 avril 2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
Considérant que la société Les sablières de Guadeloupe bénéfice d'un arrêté d'autorisation en date du
11 juin 2013 pour poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière située à Rivière-sens sur la commune
de Gourbeyre ;
Considérant que le rapport d'expertise exigé à l'article 1.2 de l'arrêté du 1/09/21 susvisé, pour
l'amélioration des modes de stockage et de transfert de la terre de découverte, n'a pas été transmis à
l'administration ;
Considérant qu'il existe, dans le « secteur 3 » de la ravine Turlet, un volume de sable résiduel issu pour
partie de la carrière des Sablières de Guadeloupe, pouvant être charrié en cas de forte pluie ;
Considérant que les prescriptions de l'article 3-4-5-1 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013
d'autorisation de la carrière n'ont pas été respectées notamment la gestion des eaux météoriques
issues de la zone d'exploitation pour éviter tout risque de déversement accidentel ;
Considérant que la société Les sablières de Guadeloupe n'a pas respecté dans les délais de deux mois,
les mesures d'urgence imposées par arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 de réaliser une étude
hydraulique sur la gestion des eaux pluviales de la carrière, rendant très hypothétique la mise en œuvre
sous quatre mois des préconisations qui en découleraient ;
Considérant que l 'expertise demandée suite à l'inspection du 21 septembre 2022 afin de préconiser
d'éventuelles mesures adaptées complémentaires en vue de prévenir un risque de déversement
accidentel de pouzzolane dans la Ravine Salée n'a pas été réalisée ;
Considérant que la visite d'inspection réalisée le 27 mars 2024 à la carrière Les Sablières de
Guadeloupe a permis de constater que certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013
n'étaient pas respectées ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en :
• mettant en demeure la carrière Les Sablières de Guadeloupe de :
1. réaliser un rapport d'expertise par un bureau d'études compétent préconisant les
travaux à réaliser en vue d'améliorer les modes de stockage et le transfert des terres de
découverte ;
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2. évacuer le sable résiduel retenu dans le «  secteur 3  » de la ravine Turlet, ou en cas
d'impossibilité, de le justifier en apportant des éléments techniques et de proposer
d'autres alternatives en vue de prévenir les risques encourus en cas de fortes pluies ;
3. réaliser une étude afin de préconiser d'éventuelles mesures adaptées complémentaires
en vue de prévenir un risque de déversement accidentel dans la ravine Salée ;
4. réaliser l'étude hydraulique et la mise en œuvre des mesures qui en découlerait, sur la
gestion des eaux pluviales et du transport solide de son installation ;
L'exploitant informé ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La carrière Les Sablières de Guadeloupe située Rivière Sens sur la commune de Gourbeyre , ci-après
dénommée « l'exploitant », est mise en demeure de réaliser :
• un rapport d'expertise par un bureau d'études compétent préconisant les travaux à réaliser en
vue d'améliorer les modes de stockage et le transfert des terres de découverte sous un délai
d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté   (article 1-2 de l'arrêté de
mesures d'urgence du 01/09/2021 susvisé  ; article 8.1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
11/06/2013,;
• évacuer le sable résiduel retenu dans le « secteur 3 » de la ravine Turlet ou en cas d'impossibilité,
le justifier en apportant des éléments techniques et proposer d'autres alternatives en vue de
prévenir les risques encourus en cas de fortes pluies. Le délai associé est fixé au 30 juin 2024 à
compter de la date de notification du présent arrêté (article 3.4.5.1 de l'a rrêté préfectoral du
11/06/2013) ;
• une étude pour identifier d'éventuelles mesures adaptées complémentaires en vue de prévenir
un risque de déversement accidentel dans la ravine Salée, sous un délai fixé au 30 juin 2024 à
compter de la date de notification du présent arrêté  (article 3.4.5.1 de l'arrêté préfectoral du
11/06/2013) ;
• une étude hydraulique sur la gestion des eaux météoriques et la mise en œuvre des
préconisations en découlant, sous un délai fixé au 30 juin 2024 à compter de la notification du
présent arrêté (article 3.4.5.1 de l'arrêté Préfectoral du 11/06/2013 ; article 1.2 de l'arrêté
préfectoral du 11/12/2023) ;
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Article 2 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-8 du code de l'environnement (consignation de sommes,
travaux d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 3 – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Gourbeyre pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la carrière Les Sablières de Guadeloupe.
Article 4
– Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Gourbeyre, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un
recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.frLa présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
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30 mai 2024
MTES - 971-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2024 45
SALIM
971-2024-05-30-00003
Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant
reconnaissance de l□état de circonstances
exceptionnelles liées aux pluies du 08-10 mars
2024
SALIM - 971-2024-05-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant reconnaissance de l□état de circonstances exceptionnelles
liées aux pluies du 08-10 mars 2024 46
PREFET irecti "ali iDE LA REGION Dltect!on de | allmentatlo?,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 30 MAI 2024portant reconnaissance de l'état de circonstances exceptionnelles liées aux pluies du08-10 mars 2024
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu Le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeantle règiement (UE) no 1306/2013 ;Vu Le règlement (UE) No 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériquesde l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil ;Vu Le règlement d'exécution (UE) No 180/2014 DE LA COMMISSION du 20 février 2014 établissantles modalités d'application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et duConseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union ;Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre etMiquelon ;Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;Vu L'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 constituant une mission d'enquéte en Guadeloupe envue de la constatation des dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel ;
SALIM - 971-2024-05-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant reconnaissance de l□état de circonstances exceptionnelles
liées aux pluies du 08-10 mars 2024 47
Considérant Le rapport de Météo-France du 10 avril 2024 relatif à la mise en œuvre du fond de se-cours Outre-mer ;Considérant Le rapport de la mission d'enquête sur les pluies du 08-10 mars, validé par le comitédépartemental d'expertise le 16 avril 2024;Considérant L'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance le 16 avril 2024;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét par intérim
ARRÊTEArticle 1: L'événement climatique des pluies du 8 au 10 mars 2024 est reconnu comme une circons-tance exceptionnelle au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 2021/2116 dans les communes sui-vantes : Anse Bertrand, Baie-Mahaut, Le Moule, Morne-à-l'Eau, Petit-Canal et Sainte-Anne.Conformément au règlement d'exécution (UE) No 180/2014, les modalités d'application du règlement(UE) No 228/2013 spécifiques aux circonstances exceptionnelles doivent être mises en œuvre pour lesdemandeurs d'aides POSEI des communes mentionnées au premier alinéa.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et dela forét sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 MAÏ 2024
Xavier LEFORT ; . ;Pourle préfet et pardétégation,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée.
SALIM - 971-2024-05-30-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 30 Mai 2024 portant reconnaissance de l□état de circonstances exceptionnelles
liées aux pluies du 08-10 mars 2024 48
SECRETARIAT GENERAL
971-2024-05-30-00006
ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant
ouverture d'une enquête publique relatif à la
conversion des tranches ALM1&ALM2 de la
centrale thermique du moule et à l'implantation
d'une unit" de valorisation de combustibles
solides de récupération
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à
la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de
combustibles solides de récupération
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SECRETARIAT GENERALËEJxPRÉFET BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLEDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalité 30 M A' 202 'Fraternité Arrêté SG-BCI duportant ouverture d'une enquête publique, sur la demande d'autorisation environnementalerelatif à la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du Mouleet à l'implantation d'une unité de valorisation de combustibles solides de récupérationprésentée par la société ALBIOMA le MouleLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles, L 122-1 V, R 181-1 et suivants ; R 123-1 et suivants ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter I'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle il) - M. Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dansles collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administrationgénérale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la conversion destranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du Moule et à l'implantation d'une unitéde valorisation de combustibles solides de récupération, présentée par la sociétéALBIOMA Le Moule ;Vu le rapport en date du 19 février 2024, reçu en préfecture le 22 février 2024 de ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, surla recevabilité du dossier ;Vu le courriel de la DEAL en date du 4 avril 2024 demandant la suspension de l'enquêtepublique, souhaitée par la société ALBIOMA;Vu le courriel de la DEAL en date du 18 avril 2024, pour la reprise de la procédure del'enquête publique;Vu la décision en date du 14 mars 2024,-reçue en préfecture le 19 mars 2024 du présidentdu tribunal administratif de la Guadeloupe désignant Monsieur Philippe BLEUZE, enqualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique concernantcette demande d''autorisation ;Vu _ l'empêchement de Monsieur Philippe BLEUZE ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à
la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de
combustibles solides de récupération
50
Vu la décision en date du 14 mai 2024, recue en préfecture le 21 mai 2024, désignantMadame Carole BIZET, en remplacement de Monsieur Philippe BLEUZE, pour conduirel'enquête publique ;Vu _ les propositions du commissaire enquêteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°""Une enquête publique, d'une durée de 31 jours, est ouverte à la mairie du Moule, àla mairie de Sainte-Anne, et à la mairie de Saint-François, du lundi 24 juin 2024 au mercredi 24juillet 2024 inclus, sur la demande d''autorisation environnementale relatif à la conversion destranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du Moule, et à l'implantation d'une unité devalorisation de combustibles solides de récupération, présentée par la société ALBIOMA LeMoule.Article 2 - Sont désignés :- en qualité de commissaire enquêteur : Madame Carole BIZET, Consultante en urbanisme etstratégies affaires foncières ;- en tant que siège de I'enquéte publique : la mairie du MouleArticle 3 - Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement étant de 3 km, les communes de Sainte-Anne et de Saint-François, sont elles aussi concernées.Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte publique et dans les huit premiers jours decelle-ci, un avis d'enquéte publique est publié dans deux journaux d'annonces légales diffusésdans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radioslocales du département.Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société ALBIOMA.Quinze jours au moins avant le début de l''enquête publique et pendant toute la durée decelle-ci, le même avis d'enquéte publique est affiché à la mairie du Moule, à la mairie deSainte-Anne, à la mairie de Saint-François, et dans les lieux publics des communes concernées.L'accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat dumaire du Moule, du maire de Sainte-Anne et du maire de Saint-François.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d'enquête est affiché par lasociété ALBIOMA sur le lieu de I'opération et visible de la voie publique.Article 4- Le dossier de demande d'autorisation, et le registre d'enquête publique sontdéposés à la mairie du Moule, à la mairie de Sainte-Anne, et à la mairie de Saint-François du24 juin 2024 au 24 juillet 2024 inclus.Le 24 juin 2024, à l'ouverture des bureaux des mairies du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François, les registres d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles sont côtés etparaphés par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.Pendant la durée de l'enquête, le public peut consulter le dossier du projet dans les mairies duMoule, de Sainte-Anne, et de Saint-François, durant les jours ouvrables et aux heures normalesd'ouverture des bureaux.Pendant cette même période, les personnes intéressées pourront consigner leursobservations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur les registres d'enquêtepublique ouverts à cet effet dans les mairies sus-mentionnées, ou les adresser par écrit aucommissaire enquêteur à la mairie du Moule, siège de I'enquéte publique, ou les transmettrepar courriel à l'adresse suivante : enquetes-publiques971@guadeloupe.pref.gouv.frPour être pris en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie duMoule au plus tard le 24 juillet 2024, date de clôture de l'enquête publique.Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées parcorrespondance et courriel sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d'enquétepublique déposé à la mairie du Moule pour être tenues à la disposition du public.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à
la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de
combustibles solides de récupération
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Article 5- Pendant la durée de l'enquéte publique, le commissaire enquéteur peutauditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter soninformation sur le projet soumis à enquête publique.Article 6- Madame Carole BIZET, commissaire enquêteur, se tient à la disposition du publicpour lui apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observationsécrites ou orales, à la mairie de :
Moule 24 juin 2024 9H-12Het
Saint-François 2 juillet 2024 9 H-12HSainte-Anne 11 juillet 2024 9H-12HArticle 7 - A l'expiration du délai d'enquéte publique, le 24 juillet 2024, les registresd'enquête publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition ducommissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres d'enquéte publique et des documents annexés, le commissaireenquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles au commissaire enquêteur.Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquêtepublique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé sesconclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou del'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquéteur transmet au préfet(Bureau de la Coordination Interministérielle) les dossiers d'enquête déposés dans les mairiesdu Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François, les registres d'enquête et les pièces annexées,avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaireenquêteur est adressée à la société ALBIOMA, en sa qualité de porteur du projet.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adresséeaux maires du Moule, de Sainte-Anne, et de Saint-François pour y être tenue sans délai à ladisposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture del'enquête publique.Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sansdélai à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture del'enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe, et à la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre.Dans les mémes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur sontpubliées sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1°" de laloi n° 78 -753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social etfiscal.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-05-30-00006 - ARRETE SG/BCI DU 30 MAI 2024 portant ouverture d'une enquête publique relatif à
la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de
combustibles solides de récupération
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Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent.être demandées est : Madame Lawrence SIGAUD, directrice centrale thermique du Moule(tél : 0690 745 308 - adresse électronique : lawrence.sigaud@albioma.com)Article 11 - Au terme de l'enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, pararrêté, sur la demande d'autorisation environnementale relatif à la conversion des tranchesALM1&ALM2 de la centrale thermique du Moule, et à l'implantation d'une unité devalorisation de combustibles solides de récupération, présentée par la société ALBIOMA LeMoule.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Moule, le maire de Sainte-Anne,le maire de Saint-François, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur de la société ALBIOMA, et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Pour le préfet et par délégation30 MAI 2024 le secrétair
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ""Télérecours citoyens"" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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la conversion des tranches ALM1&ALM2 de la centrale thermique du moule et à l'implantation d'une unit" de valorisation de
combustibles solides de récupération
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