PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-10-24
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01552 du 24/10/2024 portant délégation de
signature au préfet de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01552 du 24/10/2024 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01552 du 24/10/2024 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis. 3
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arrêté n ° 2024-01552portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 45 et 73 ;VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale decertaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses articles 21et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de l'ordre public et de la circulation ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse), à compter du 21 juillet 2022 ;VU le décret du 10 octobre 2024 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, administrateur de l''Etat,préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 15 décembre 2021 par lequel Mme Isabelle PANTEBRE, directrice du travail,secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis,
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ARRETE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui assure l'intérim de préfet de Seine-
Saint-Denis en application de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 sus mentionné, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que lesmoyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis à la définition des
actions de lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats
obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente àemporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles la préfète assurant l'intérim des fonctions du
préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application de l'article 1er du
présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernierpeut consentir aux agents placés
sous son autorité.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur lundi 28 octobre 2024 à 00h00.
Article 4
La préfète assurant l'intérim des fonctions du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs des
préfectures des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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