ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-081
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-08-08-00008 - Arrêté n°2023-457 fixe la liste ESOD jusqu'au
30/06/2024 périodes et modalités (10 pages) Page 3
8-2023-08-08-00007 - Arrêté n°2023-458 Autorisant la capture et l□abattage
d□espèces animales soumises ou non au plan de chasse ayant un
comportement ou un phénotype anormal ou susceptible de présenter un
risque pour la sécurité publique ou la pureté de l□espèce (2 pages) Page 14
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2023-08-08-00006 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à GESPUNSART (08) (1 page) Page 17
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-07-12-00051 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour BASIC FIT II à Givet (4 pages) Page 19
8-2023-07-12-00053 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour BASIC FIT II à Rethel (4 pages) Page 24
8-2023-07-12-00052 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour BASIC FIT II à Revin (4 pages) Page 29
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-08-10-00001 - Arrêté n° T23-357AR □ A34 □ travaux
d□assainissement □ Neutralisation des voies de
gauche □ Commune de
Glaire (4 pages) Page 34
8-2023-08-10-00002 - Arrêté n° T23-358AR A34 □ travaux de reprise
d□assainissement □ Neutralisation de voie
droite □ Commune de
Donchery (4 pages) Page 39
SGCD / BRH
8-2023-08-09-00001 - ARRÊTÉ n°2023-463 portant composition de la
commission locale d□action sociale des Ardennes
(4 pages) Page 44
2
DDT 08
8-2023-08-08-00008
Arrêté n°2023-457 fixe la liste ESOD jusqu'au
30/06/2024 périodes et modalités
DDT 08 - 8-2023-08-08-00008 - Arrêté n°2023-457 fixe la liste ESOD jusqu'au 30/06/2024 périodes et modalités 3
| x» DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFratemité
Arrêté n° 2023 - {5 {fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts sur tout ou partie du département des Ardennesjusqu'au 30juin 2024ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 àR.427-28 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté n°2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de Signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation « espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du 17 mai2023;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 30 juin 2023 au 21 juillet 2023 inclus et lasynthése des observations recues en application de l'article L 123-19 du code del'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles etforestières :Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sanstoutefois mettre en péril la survie des espèces :Considérant la présence significative des espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts;
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Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (dégâts sur les semis, dégâts lors dela fructification...) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol...) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE
Article ler: Les espèces suivantes (groupe III) sont classées susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département des Ardennes à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 30 juin 2024 pour les motifs et dans les lieux désignés ci-après :Espèce Motivation du classement Lieu où l'espèce est classéesusceptible d'occasionner des5 dégâts —+ MammifèresSanglier Prévention des dommages aux Totalité du département(Sus scrofa) activités agricoles et forestiéres
Lapin de garenne Prévention des dommages. aux En Champagne ardennaise(Oryctolagus cuniculus) 'activités agricoles et forestières (cf. liste des communesconcernées en annexe 1)« OiseauPigeon ramier 'Prévention des dommages à Totalité du département(Colomba palumbus) l'activité agricole
Article 2: En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. Ilpeut également être capturé à l'aide de bourse et de furet toute l'année.Dans les lieux où il n'est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peutêtre autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.
Article 3 : La destruction à tir des animaux des espèces classées susceptibles d'occasionnerdes dégâts peut s'effectuer de jour pendant la période d'ouverture générale de la chasse. Letir du pigeon ramier ne pourra se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Lepermis de chasser validé pour l'année en cours est obligatoire. Cette destruction à tir peutaussi s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans letableau ci-après :Espèce Période autorisée Lieux et conditions _ FormalitésDe la clôture générale de | En battue a l'aide detrois Autorisation préfectoraleSanglier la chasse au 31 mars 2024| chiens minimum pour une périodedéterminéeDuiSaodt2023a En Champagnel'ouverture générale de la ' ardennaise où l'espèce est|Lapin de chasse classée susceptibled'occasionner des dégâts | Autorisation préfectoraleDe la clôture générale de (cf. annexe 1 du présentla chasse au 31 mars 2024 arrêté), à l'aide de 2même en temps de neige chiens maximum.
garenne
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Sur champs de colza, pois, A compter de la fermeturetournesol. spécifique de l'espècejusqu'au 37 mars 2024, sans. ; De la clôture spécifique Uniquement à poste fixe formalité.Pigeon ramier de la chasse de cette ' matérialisé de mainespèce au 31 juillet 2024 d'homme et attenant au À partir du ter avril 2024,sol, distants entre eux de Uniquement sur autorisation300 m. Le nombre de préfectorale individuellefusils est limité à deux par dans les conditions prévuesposte. à l'article 4.
means
Ames din cat 2 gemnmennnenenas
Pour le pigeon ramier, la destruction à tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenirqu'après un constat d'inefficacité des dispositifs d'effarouchement mis en placepréalablement.
Article 4: Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts est déposée auprès du préfet (directiondépartementale des territoires), soit par le propriétaire, possesseur ou fermier, soit par unepersonne, titulaire du permis de chasser validé ayant reçu une délégation écrite dupropriétaire du fonds. Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour sa délégation.La demande est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2),accompagnée du document relatif aux dégâts dont le modèle est fourni en annexe 3 duprésent arrêté.Une demande pourra également être réalisée par voie dématérialisée par le biais du siteinternet https://www.demarches-simplifiees.fr/.Article 5 : Toute autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts devra faire l'objet en fin de campagne d'un compte rendumentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits (annexe 4). Celui-ci devra être adresséau plus tard pour le 30 octobre 2024 à la direction départementale des territoires.Article 6 : Conformément à l'article R.427.21 du code de l'environnement, les fonctionnairesOU agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° 6° et 7° du | de l'article L.428-20, les agents de l'officefrançais de la biodiversité ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentimentdu détenteur du droit de destruction.Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables de la date de signature du présentarrêté au 30 juin 2024.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiresSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont une copie sera adressée à toutes les communes du département pour affichage enmairie,
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Charleville-Mézières, le — 8 AOÛT 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,général
_—-4o# SUBREUIL
Le secrétaire
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:| = soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes— 1 place de la préfecture~ BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgatitéFreternité
Annexe 1
Directiondépartementaledes territoires
Liste des communes de la Champagne ardennaiseoù le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des
ACY ROMANCEAIREALINCOURTAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURT -BLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHAPPESCHARDENYCHATEAU-PORCIENCHATELET-SUR-RETOURNE (Le)CHUFFILLY-ROCHECONDE-LES-HERPYCONTREUVECOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYDOUXDRICOURTECAILLE(L')
dégâts
ECLYFRAILLICOURTGIVRYGOMONTGRIVY-LOISYHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L'ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJUNIVILLELEFFINCOURTLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)PAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLYREMAUCOURTRENNEVILLERETHELROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONT
SAINT-LOUP-CHAMPAGNESAINTE-MARIESAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAIN TE-VAUBOURGSAULCES-CHAMPENOISESSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSEMIDESERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYTAGNONTAIZYTHOUR (Le)THUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTVAUX-CHAMPAGNEVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEVOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNECOMMUNE DE VRIZY)
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Es DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité Annexe 2DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIRD'ANIMAUX D'ESPECES CLASSEES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DESDÉGÂTSJe, SOUSSIENÉ ess ame cnrs mener GEMEUrANt | N°. esRUCK. nsscscsssensercenennsonsersnneceeseestars sessusansces ous sue een sus ao anessestasenseeseessestacsscsecesteseeserracseseer COM POStAl : wecsssssssseseesVIE neces ccscecsessessecsnssessncsessesesecsnesunceneeneenseeseeceseeesesapesnvesscenseesesN° de téléphone : nm COUFTIET 1. ne rrnnne QDacssnecnnsensessteveeenessTitulaire du permis de chasser n°...O Propriétaire et/ou Ci fermier (remplir colonnes A - B -C)CK) Délégué du propriétaire ou du fermier (remplir colonnes A - B -C - D)Sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les lieux indiqués ci-dessous et certifie avoirl'autorisation des propriétaires
A B . DCommunes Lieux-dits atl3) Noms et prénoms des propriétairesa
NB : le délégataire ne peutpercevoirde rémunération pour l'accomplissément de sa délégation (articleR427-8 du code de l'environnement).
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> Pour les espèces suivantes :(cocher les informations qui correspondent à votre situation)ESPÈCE MODE et PÉRIODE DE ~ MOTIFS ou NATURE DES CULTURES ADESTRUCTION POSSIBLE PROTEGERO Tir (1) du 15 août à l'ouverture Olen prévision des dommagesde la chasse importants causés aux culturesO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresÛ en prévention de dommagesimportants à d'autres formes deLapin de garenne propriétéO Tir (1) de la fermeture générale en prévision des dommagesde la chasse au 31 mars _importants causés aux cultures
En on
, Ê en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresO en prévention de dommagesimportants à d'autres formes de: propriété[a Tir (2) du 1% avril au 10 juin D en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :Emais [colza LipoisOlautres (à préciser) :..........Corbeau freux et DJ dans l'intérêt de la santé publiqueCorneille noire Cj en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresD — une BE Seca——_—Oo 'Tir (2) par prolongation du 11 pour prévenir des dommagesjuin au 31 juillet importants aux activités agricoles.D Tir (3) du 1" mars au 10 juin iden prévision des dommagesimportants causés aux cultures :Êlmaïs Ucolza poisPie bavarde E dans Intérêt de la santé publiqueD en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresmate eemnr ennemies ms De rase
O Tir (3) par prolongation du11 UC pour prévenir des dommages'juin au 31 juillet importants aux activités agricoles.
on cf
a nn ne ee mms vanPigeon ramier QO Tir (4) du 1" avril au 31juillet 'en prévision des dommages importants: causés aux cuitures de :colza Opois Otournesol(1) Le tir du lapin de garenne s'effectue dans les communes relevant de la zone Champagne ardennaise.(2) Le tir du corbeau freux et de la corneille noire peut s'effectuer, sans être accompagné de chien,dans l'enceinte de la corbeautiére, dans le plus strict respect des règles de sécurité ou à poste fixematérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautiére.(3) Le tir de la pie bavarde s'effectue uniquement à poste fixe au sol matérialisé de main d'homme, sanschien, sur l'ensemble des zones en plan de gestion petits gibiers.(4) Le tir du pigeon ramier s'effectue uniquement à poste fixe au sol matérialisé de main d'homme. Lespostes sont distants les uns des autres de plus de 300 m. Les tireurs ne pourront être plus de 2 parposte. Uniquement dans les champs de colza, pois et tournesol.Le tir des corbeaux freux, corneilles noires, pies bavardes et pigeons ramiers dans les nids eststrictement interdit.
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Toute destruction a tir est effectuée de jour. On entend par jour le temps qui commenceune heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure aprés soncoucher.> Dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement à toute demande relative àla régulation à tir des pigeons ramiers et autres oiseaux d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts (à renseigner obligatoirement ) :(cocher les informations qui correspondent à votre situation)
D Épouvantail volant ou fixe | A BULLE à PFÉCISET : nue nur anrren
> Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de...........chasseurs,munis du permis de chasser validé dont les noms, prénoms et domiciles sont précisésci-dessous :Nom(s), prénom(s) Adresse(s) N° de permis dechasser
PAONRDRSANRRSVADECOSSAURRUR FERRET OU PECUHNHTROR THEM HNARAS SRR ERRATA T RE SEESES REHEARSE ER REES SREP REE TST RH ROR TPE ORE RANSEE coe
FETS SES ERRERKC OMEN RAS SHOS ER EAA Eee CLIP PCCP eee SEP EPPS erecerreeererererty a Tt) VEU HRARSCEC VAP PPR SeeB Tee UKE
Lille Ed ee PARP SET PPP CELE EES TOPCSSOCOOSCOe COT Sea et LELELEELELERIELICETE) LEELELLELLELELSFREE TR ESTR ERE Eten
%Conformément à l'article 5 de l'arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennesjusqu'au 30juin 2024 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction, je m'engage àretourner à la direction départementale des territoires un compte rendu mentionnant parespèce le nombre d'animaux détruits avant le 30 octobre 2023 (annexe 4).
Votre attention est attirée sur la nécessité de retourner l'annexe 3.En effet, le classement des espèces comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » doitêtre motivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments pertinents pourjustifier une demande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.
J'atteste que les informations indiquées dans cette demande sont exactes.
Fait à... ne, IG (signature)
N.B.: Une copie de lautorisation accordée pour la destruction d'animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts sera communiquée pour information et prise encompte au(x) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s) par la présente demande.
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wiry>PRÉFET Directionpe ARDENNES départementalemonk des territoires
Annexe 3Imprimé à joindre à la demande d'autorisation de destruction a tird'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le classement d'une espèce comme « susceptible d'occasionner des dégâts » doit êtremotivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments obligatoires pour justifierune demande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.NOM, PTÉNOM sn vue covane es ous ven ssecescceseesaeceAdresse COMPIÈTE 2a... sssessesseccessssessecssssessonsesssssuecesseeunssvctasenvarsansrsvensersessnuacesssvenessesenTéléphone :.... E-Mail Loc eeee eesLieu des dégats (commune, ...)
Date estimée des dégats
(Signature)
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E3PRÉFET DirectionDES ARDENNES départementalegait des territoires
Annexe 4
Compte rendu de destruction à tir d'animaux d'espèces classéesusceptibles d'occasionner des dégâts
À retourner à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues - 08011 Charleville-Mézières cedexobligatoirement avant le 30 octobre 2024
NOM iuisccsssessccccccsstcsssscsscsconseccsssccscesssecsserercacscacssessccence PrÉNOM Lensnu con ves nee vue vrarn crueAdresse : CRO OOD OFF OOO TH FES O81 SFE VES TEE OEE EEE FET UES OTe POT UCT TPS TUS BET OEE BEC E DS ODE 866465 £25 I III TI eee See set onaseCode Postal... COMMUNE 1... sscsccscscccsonssctecsecerseescensests ssscrsssssecens seeseee
Commune CONCEPNEE cesone ue nnvnar nes menecmenereseneeEspèces Nombre d'animauxprélevésserres CS un us ne mn. en roerrelLapins de garenne
|
| Corbeaux freuxii
Corneilles noiresPies bavardesPigeons ramiers
Fait à AE (Signature)
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DDT 08
8-2023-08-08-00007
Arrêté n°2023-458 Autorisant la capture et
l□abattage d□espèces animales soumises ou non
au plan de chasse ayant un comportement ou un
phénotype anormal ou susceptible de présenter
un risque pour la sécurité publique ou la pureté
de l□espèce
DDT 08 - 8-2023-08-08-00007 - Arrêté n°2023-458 Autorisant la capture et l□abattage d□espèces animales soumises ou non au plan de
chasse ayant un comportement ou un phénotype anormal ou susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique ou la
pureté de l□espèce
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z= ie DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-46autorisant la capture et l'abattage d'espèces animales soumises ou non au plan de chasseayant un comportement ou un phénotype anormal ou susceptible de présenter un risquepour la sécurité publique ou la pureté de l'espèceLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordré national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21 (9°) et L2215-1:Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 et 6, R 427-5, R 427-6 et R427-7:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 portant création de l'établissement del'office français de la biodiversité (OFB) ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) endate du 27 juillet 2023 ;Vu l'avis de la fédération départementales des chasseurs des Ardennes (FDCA);Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) :Sur proposition du directeur départemental des territoires,Considérant qu'il y a lieu d'éviter, dans toute la mesure du possible, tout risque pour lasécurité publique et pour la pureté des espèces soumises ou non au plan de chasse:
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chasse ayant un comportement ou un phénotype anormal ou susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique ou la
pureté de l□espèce
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ArréteArticle 1 : L'arrêté préfectoral n°2016-77 du 11 février 2016 est abrogé.Article 2 : Quand les circonstances l'exigent expressément, les agents assermentés désignés àl'article 3 du présent arrêté sont habilités et autorisés à capturer ou à abattre, par toutmoyen, en tout temps et tout lieu, tout animal soumis ou non au plan de chasse présentantun comportement suspect ou dangereux à l'égard de l'hormme, un risque pour la sécuritépublique ou un phénotype anormal néfaste à la pureté de l'espèce.Sont exclus de l'application du présent arrêté les animaux d'espèces protégées au titre del'article L 411-1 du code de l'environnement.Article 3 : Les agents assermentés de l'office français de la biodiversité et de l'office nationaldes forêts ainsi que les lieutenants de louveterie sont habilités et autorisés à procéder àl'application de l'article 2 du présent arrêté.Les animaux ainsi abattus seront remis soit à un établissement spécialisé le plus proche dansle cadre du service public d'équarrissage, ou après contrôle vétérinaire à l'établissement debienfaisance désigné par le maire de la commune du lieu d'abattage.Article 4: Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux abattus et leur destination seraenvoyé à la direction départementale des territoires dans les 48 heures après l'intervention.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel,Sedan et Vouziers, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie desArdennes, le directeur d'agence de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Chase Me Ses,Re 8 ANT 2023Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
7 Joël DUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www,telerecours.fr
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chasse ayant un comportement ou un phénotype anormal ou susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique ou la
pureté de l□espèce
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PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2023-08-08-00006
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à
GESPUNSART (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2023-08-08-00006 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à GESPUNSART (08) 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département des Ardennes à
GESPUNSART (08)
Reims, le 8 août 2023
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du
gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la
période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou
octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de GESPUNSART (08700),
géré par Mme Suzel COLLIGNON, suite à sa démission sans présentation de successeur à compter du 20 juillet
2023.
P/Le directeur interrégional,
La directrice régionale,
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2023-08-08-00006 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à GESPUNSART (08) 18
Préfecture 08
8-2023-07-12-00051
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour BASIC FIT II à Givet
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00051 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
BASIC FIT II à Givet 19
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articlesL. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l' organisation etal'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; | LVU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 2 mars 2023 par le Directeur général de BASIC FIT Il, pour l'établissement BASIC FIT IIsitué rue de Mon Bijou à Givet;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRETE
Article 1er - Le Directeur général de BASIC FIT II, est autorisé, pour l'établissement BASIC FITIl situé rue de Mon Bijou à Givet et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement citéàsignalétique appropriée:
a l'article 1°, par une- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00051 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
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la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux- images pourra s'exercer auprès du Responsable de REMOTESURVEILLANCE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire dé l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises sur: laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la. salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 12219,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devantle Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. .
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00051 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
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Article 13— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurgénéral de BASIC FIT Il et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 12 suit 2023Pour le préfet et par délégation,L'Adjointe à la Directrice de cabinet,Directrice des sécurités,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique; adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00051 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00053
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour BASIC FIT II à Rethel
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BASIC FIT II à Rethel 24
SnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dé-posée le 12 avril 2023 par le Directeur général de BASIC FIT II, pour l'établissement BASIC FITIl situé1 rue Roger Sommer à Rethel;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023; ARRETE
Article 1er - Le Directeur général de BASIC FIT II, est autorisé, pour l'établissement BASIC FITIl situé 1 rue Roger Sommer à Rethel et pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanenteet significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
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la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de REMOTESURVEILLANCE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images). .Article 10— La présente autorisation pourra, après que l' intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. |Cette autorisation ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devantle Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurgénéralde BASIC FIT Il et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 JUIL. 2023Pour le préfet et par délégation,L'Adjointe à la Directrice de cabinet,Directrice des sécurités,
S ANSSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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[ep
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Préfecture 08
8-2023-07-12-00052
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour BASIC FIT II à Revin
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00052 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
BASIC FIT II à Revin 29
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des sécurités
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation etal'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 2 mars 2023 par le Directeur général de BASIC FIT II, pour l'établissement BASIC FIT Ilsitué 15 rue Gambetta à Revin ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 juin 2023 ; ARRÊTEArticle ler - Le Directeur général de BASIC FIT II, est autorisé, pour l'établissement BASIC FITIl situé 15 rue Gambetta a Revin et pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régleméntation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et de
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00052 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
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la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de REMOTESURVEILLANCE.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum. de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des imagés par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imäges, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute. personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11 - La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devantle Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de |'Etat. Copie en sera adressée au Directeurgénéral de BASIC FIT II et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes:
Charleville-Mézières, le {2 jy 2023Pour le préfet et par délégation,L'Adjointe à la Directrice de cabinet,Directrice des sécurités,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ; '# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ~ 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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BASIC FIT II à Revin 32
Préfecture 08 - 8-2023-07-12-00052 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
BASIC FIT II à Revin 33
Préfecture 08
8-2023-08-10-00001
Arrêté n° T23-357AR □ A34 □ travaux
d□assainissement □ Neutralisation des voies de
gauche □ Commune de Glaire
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00001 - Arrêté n° T23-357AR □ A34 □ travaux d□assainissement □ Neutralisation des voies de
gauche □ Commune de Glaire 34
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – travaux d'assainissement – Neutralisation des voies de
gauche – Commune de Glaire.
Arrêté n° T23 – 357AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 26/07/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34, dans les deux sens de circulation
1/4
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00001 - Arrêté n° T23-357AR □ A34 □ travaux d□assainissement □ Neutralisation des voies de
gauche □ Commune de Glaire 35
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit sur l'A34, du Lundi 11
septembre à 5h00 au jeudi 21 septembre 2023 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
Dans le sens Charleville / Sedan : neutralisation de la voie de gauche entre les PR 20+100 et
18+000
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 20+500 et PR 18+000,
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 20+500 et PR 20+300,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 20+300 et PR 18+000,
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 20+100 (début de biseau) et PR 18+000.
Dans le sens Sedan / Charleville : neutralisation de la voie de gauche entre les PR 15+450 et
18+500
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 15+050 et PR 18+500,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 15+050 et PR 18+500,
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 15+450 (début de biseau) et PR 18+500.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
2/4
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00001 - Arrêté n° T23-357AR □ A34 □ travaux d□assainissement □ Neutralisation des voies de
gauche □ Commune de Glaire 36
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. les Maires de Glaire
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 10 août 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
le chef du district Reims Ardennes
3/4
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00001 - Arrêté n° T23-357AR □ A34 □ travaux d□assainissement □ Neutralisation des voies de
gauche □ Commune de Glaire 37
VRIGNE
Annexe 1 : plan de situation des travaux
4/4
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00001 - Arrêté n° T23-357AR □ A34 □ travaux d□assainissement □ Neutralisation des voies de
gauche □ Commune de Glaire 38
Préfecture 08
8-2023-08-10-00002
Arrêté n° T23-358AR A34 □ travaux de reprise
d□assainissement □ Neutralisation de voie
droite □ Commune de Donchery
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00002 - Arrêté n° T23-358AR A34 □ travaux de reprise d□assainissement □ Neutralisation de voie
droite □ Commune de Donchery 39
| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – travaux de reprise d'assainissement – Neutralisation de voie
droite – Commune de Donchery.
Arrêté n° T23 – 358AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 04/08/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34 sens Sedan / Charleville-Mézières,
1/4
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00002 - Arrêté n° T23-358AR A34 □ travaux de reprise d□assainissement □ Neutralisation de voie
droite □ Commune de Donchery 40
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur l'A34, du jeudi 24
août 2023 à 5h00 au lundi 28 août 2023 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
Dans le sens Sedan / Charleville : neutralisation de la voie de Droite entre les PR 19+000 et
19+900
• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 18+600 et PR 19+900,
• la limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 18+600 et PR 18+800,
• la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 18+800 et PR 19+900,
• la voie de droite est neutralisée entre les PR 19+000 (début de biseau) et PR 19+900.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
2/4
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00002 - Arrêté n° T23-358AR A34 □ travaux de reprise d□assainissement □ Neutralisation de voie
droite □ Commune de Donchery 41
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de Donchery
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 10 août 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes
3/4
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00002 - Arrêté n° T23-358AR A34 □ travaux de reprise d□assainissement □ Neutralisation de voie
droite □ Commune de Donchery 42
Annexe 1 : plan de situation des travaux
4/4
Préfecture 08 - 8-2023-08-10-00002 - Arrêté n° T23-358AR A34 □ travaux de reprise d□assainissement □ Neutralisation de voie
droite □ Commune de Donchery 43
SGCD
8-2023-08-09-00001
ARRÊTÉ n°2023-463 portant composition de la
commission locale d□action sociale des
Ardennes
SGCD - 8-2023-08-09-00001 - ARRÊTÉ n°2023-463 portant composition de la commission locale d□action sociale des Ardennes
44
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun DépartementalBureau des ressources humaines
ARRÊTÉ n°2023-463 portant composition de la commission localed'action sociale des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novernbre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration dela police nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 modifié instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu larrêté ministérieldu 22 novembre 2022 relatif à la commission locale d'action sociale del'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des servicesdéconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police :Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau locald'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
SGCD - 8-2023-08-09-00001 - ARRÊTÉ n°2023-463 portant composition de la commission locale d□action sociale des Ardennes
45
Vu Varrété n°2023/236 du 11 mai 2023 portant répartition des sièges à la commission localed'action sociale des ArdennesVu l'arrêté n°2023/405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUILsecrétaire général de la préfecture des ArdennesVu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Considérant les propositions des organisations syndicales :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :ARRÊTEArticle 1 : La composition de la commission locale d'action sociale desArdennes est fixée comme suitLes membres de droit ou leur représentant sont :- le représentant de l'État ;- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;- le directeur départemental de la sécurité publique ;- le commandant du service de gendarmerie représenté localement ;- le directeur du secrétariat général commun départemental ;- un assistant de service socialLes membres titulaires et suppléants des organisations syndicales sont :CFE-CGC 2 sièges de titulaires :1 M. Rémi CATTINI2 M. Romain VERRIER2 sièges de suppléants ;1 M. Julien SOHIER2 M. Grégory GROSFILSCFE-CGC (ALLIANCE 2 sièges de titulaires :PN/SNIPAT/SYNERGIE 1 M. Pierre MASSETOFFICIERS/SICP) 2 Mme Françoise PREITE2 sièges de suppléants :1 M. Thomas LABAT-CARRERE2 Mme Aude CASALINI
UNSA-FASMI (UNSA 1 siège de titulaire :POLICE/UATS/SCPN/SNPPS/UDO/SP 1 M. Arnaud HUGUEVILLEPN/UNSA FASMI) 1 siège de suppléant1 M. Olivier COLINET
SGCD - 8-2023-08-09-00001 - ARRÊTÉ n°2023-463 portant composition de la commission locale d□action sociale des Ardennes
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CFDT 2 siéges de titulaires :1 Mme Nelly PELLEGRINELLI2 M. Michaël GILLET ©2 sièges de suppléants :1Mme Anne COIBION2 Mme Clotilde VASSEURFSMI FO 6 sièges de titulaires :1 M. Stéphane BOURGA2 M. Benoît CHAFFOTEAUX3 M. Jean-Michel HABAI4 Mme Véronique GOEDERT5 Mme Sabine LESPAGNARD6 Mme Marion GRALL6 sièges de suppléants :1 M. Ludovic CHAPOUTIER2 M. Samuel DEBESSE3 Mme Valérie FLAMION4 M. Frédéric OSTROWSKIo M. Loic CANON6 M. Damien BAUDETEst membre à titre consultatif le chef de service suivant, ou son représentant :- le commandant d'une compagnie de CRS ;Peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre consultatif, le conseiller techniquerégional pour le service social, le médecin du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateurrégional, un inspecteur santé et sécurité au travail chargé du dépärtement et un psychologue desoutien opérationnel ou, à défaut, le psychologue coordonnateur zonal.La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.Article 2 : Les modalités de fonctionnement de la commission locale d'action sociale serontprécisées dans le règlement intérieur qui devra être adopté lors de la première réunion de cetteinstance.Article 3 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés désignés à l'article 1° et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 9 août 2023Pour le préfet,Le secrétaire pénér:
SGCD - 8-2023-08-09-00001 - ARRÊTÉ n°2023-463 portant composition de la commission locale d□action sociale des Ardennes
47
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délaide deux mois courant à compter de sa notification.
SGCD - 8-2023-08-09-00001 - ARRÊTÉ n°2023-463 portant composition de la commission locale d□action sociale des Ardennes
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