PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-081
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-04-02-00007 - DS n° 2025-04 Décision de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Etat et Expertises (3 pages) Page 3
63-2025-04-01-00006 - DS-2025-06 DE DONNO et autres (2 pages) Page 7
63-2025-04-08-00001 - DS-2025-07 SIP DE THIERS (4 pages) Page 10
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-02-00007
DS n° 2025-04 Décision de délégations spéciales
de signature pour le Pôle Etat et Expertises
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-02-00007 - DS n° 2025-04 Décision de délégations spéciales
de signature pour le Pôle Etat et Expertises 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté. EgalitéFraternité
Direction départementale_ des Finances publiques du Puy-de-Dôme.2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle État et ExpertisesDS-P2E n° 2025-04
L'administrateur de l'État, directeur départemental des fi inances publiques du département du Puy-de-Dôme, |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services céconcens = de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' orgahisztign et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des financespubliques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à cemprer du 13 novembre 2024 ;Vu la décision de CoSsarion spéciale de signature pour le Pôle État et Expertises DS-P2E n° 2025-01 du 31 janvier2025,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-02-00007 - DS n° 2025-04 Décision de délégations spéciales
de signature pour le Pôle Etat et Expertises 4
DECIDEArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pieces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Division État :* M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État,Comptabilité de l'État et autres opérations de l'État+ M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service+ Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contréleuse principale des finances publiques, adjointesont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service comptabilité et autres opérations de l'État.* Mme Karine ANDRE-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques, est autorisée à signer tous' documents relatifs à la gestion des amendes.* Mme Marine PIROUX, agente administrative 'principale des finances publiques, est autorisée a signer tousdocuments relatifs à la gestion des amendes.+ Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques |+ Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques |* M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des finances publiquessont autorisés à signer les procès verbaux de récolement des régies.+ Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques. Mme Véronique POYET, contrôleuse des finances publiques« Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiquessont autorisés à signer tous documents relatifs aux opérations liées aux dépôts de fonds et services financiers.
Centre de gestion financiére+ Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable'du service — |° M. Guillaume GRUAT, inspecteur des finances publiques, adjointsont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du service.
Autorité de certification* Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, chargée de mission+ M. Olivier HUSSON, inspecteur des finances publiques, chargé de missionsont autorisés à signer tous documents relatifs à la gestion du servicepôle National de Supervision des Tiers+ Mme Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques, responsable du PNSTest autorisée 4 signer tous documents relatifs à la gestion du service.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-02-00007 - DS n° 2025-04 Décision de délégations spéciales
de signature pour le Pôle Etat et Expertises 5
_ 2. Division Sécurité Juridique et Contrôle Fiscal :* M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division* Mme Marie Noelle BERART, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointeContrôle .+ Mme Nathalie CARRION, inspectrice des finances publiques* M. Loïc FALCHERO, inspecteur des finances publiques* Mme Murielle RIVEAU, inspectrice des finances publiquesPôle juridictionnel* Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques:* M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques .+ Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques* Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques* Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances publiques*_M.Wickmend NAPOLEON, LOST des finances publiquesContentieux et législation d'assiette des Earticoliers et des professionnels* M. Yahia BELAMRI, inspecteur des finances publiques.* Mme Marie-Françoise CASSIER, inspectrice des finances publiques* M. Didier COUDERT, inspecteur des finances publiques+ Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques+ M. Laurent JAMY, inspecteur des finances publiques _+ Mme Michelle MASSENAT, inspectrice des finances publiques* M Patrick ALLAIS, contrôleur des finances publiques+ M. Wickmend NAPOLEON, contrôleur des finances publiquesContentieux et législation d'assiette fiscalité immobilière - cadastre+ Mme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finances publiques |+ Mme Valérie PERRIN, inspectrice des finances RMSIGRESLiaisons organismes de gestion agréés :+ Mme Estelle FEDLAOUI, inspectrice des finances publiquesArticle 2: La présente décision abroge la décision de délégation SE de signature DS-P2E n°2025-01 du 31janvier 2025 à Éenpiel du 3 avril 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duPuy-de- -Dome.
Fait a Clermont-FerrL'administrated, le 2 avril 2025r de l'Etat
: Afnaud/COCHETDirecteur départemental des fimänces publiques
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-01-00006
DS-2025-06 DE DONNO et autres
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-01-00006 - DS-2025-06 DE DONNO et autres 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du service départemental des impôts fonciers du Puy-de-Dôme,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DE DONNO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint
au responsable du SDIF, l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet , dans la même limite de compétence du responsable soit 60 000 € ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY Christian JARTOUX
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle État et Expertises - Division de la Sécurité
Juridique et du Contrôle Fiscal
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Béatrice ALPHONSE Caroline CAUNES Christophe COUSY
Françoise BRETAGNOL Nicolas BRUN Maureen CANALES
Christelle CARLET Louise DEHONDT Marie DE LIMA
Ingrid GRILLET Christine MOUNIER Angélique PEREIRA
Pascal RONGIER Anne Marie SABATIER Fanny BUREL
Gilles SAUVAGNAT – Dans le cadre de ses affectations au sein du SDIF //
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Valérie BARY Pauline BONJEAN Sylvie CONVERT
Cécile DOUET Thomas LACOSTE Alexis PECAUD
Laurent RIEGER Eric SIMEON //
Paola ARISTEE Aurélie BASSET //
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Fabien BRY Christian JARTOUX
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand le 1er avril 2025
Le responsable du service départemental des impôts fonciers,

Luc DENIS
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-04-08-00001
DS-2025-07 SIP DE THIERS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-08-00001 - DS-2025-07 SIP DE THIERS 10
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOMEPOLE ETAT ET EXPERTISESDIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL2 Rue Gilbert Morel 630300 CLERMONT FERRAND CEDEX 1SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE THIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thiers, avenue du bon repos 63300THIERSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1Délégation de signature est donnée a Isabelle MOREAU, inspectrice adjointe et Lionel CHEVALEYREinspecteur adjoint du service des impôts des particuliers de Thiers à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les décisions relatives aux demandes de délaide paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montantindiqués dans le tableau ci-après ;Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Sommeagents des des maximale maximaledécisions | décisions | des délais | pour laquellecontentieus | gracieuses de un délai dees paiement paiementpeut êtreaccordéGuy-Stéphane VAUTIER Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 5 000 €Sébastien ARSAC Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Cécile SORIANO Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Elodie BARBAT Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Catherine MICHEL Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Madvina DOMINGUES Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Erwan VESSAYRE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €Lauriane GAUTHIER Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Adeline CHAMPAGNOL Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Marylyn PACALET Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Valérie FARGEAUD Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Lucas DEFFRADAS Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €Sonia MEFTAH Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-04-08-00001 - DS-2025-07 SIP DE THIERS 12
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montantindiqués dans le tableau ci-dessous ;3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
Nom et prénom des grade Limite Durée Sommeagents des décisions |maximale des| maximalegracieuses délais de pour laquellepaiement un délai depaiementpeut êtreaccordéAgnès PASSEMARD Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €Dimitri BOURGET Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €Mirella FAUSTIN Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €Dania OUNOUGHI Agente 3 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Puy-de-Dôme.A Thiers, le 08/04/2025Le comptable public, responsable du Service desImpôts des Particuliers de Thiers
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