PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-231
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-08-19-00149 - - Décision n°2024 A 061 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques
d'hématologie - APHM Hôpital de la Timone Enfants (6 pages) Page 5
R93-2024-09-04-00001 - Arrêté de majoration PST pour le 04 - septembre
2024 (2 pages) Page 12
R93-2024-08-09-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer
la commande, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments
et à être responsables de leur dispensation gratuite
aux malades dans les centres de soins destinés aux
personnes en
situation de précarité ou d'exclusion (3 pages) Page 15
R93-2024-08-09-00010 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la
détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des
médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de
planification et d'éducation familiale (CPEF) (2 pages) Page 19
R93-2024-08-09-00011 - DECISION
portant autorisation d'assurer
l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion
et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions de centres
de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (2
pages) Page 22
R93-2024-08-09-00008 - DECISION
portant autorisation d'un
médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la
gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation
gratuite aux malades à
l'accueil de jour de l'association « En
Chemin » sis 243 rue du Félibrige à FREJUS (83600 (2 pages) Page 25
R93-2024-08-27-00002 - Décision n°2024 A 018 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - Centre Hospitalier de
Cannes Simone Veil (6 pages) Page 28
R93-2024-08-27-00003 - Décision n°2024 A 019 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHUN Hôpital
Pasteur (6 pages) Page 35
R93-2024-08-26-00007 - Décision n°2024 A 022 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques
polyvalents - Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL (6 pages) Page 42
2
R93-2024-08-27-00004 - Décision n°2024 A 023 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques
d'hématologie - CHUN Hôpital l'Archet (6 pages) Page 49
R93-2024-08-19-00147 - Décision n°2024 A 037 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité
SI Néphrologie - APHM - Hôpital de la Conception (6 pages) Page 56
R93-2024-08-14-00003 - Décision n°2024 A 043 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier
Joseph Imbert d'Arles (6 pages) Page 63
R93-2024-07-31-00008 - Décision n°2024 A 049 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier
de Martigues (6 pages) Page 70
R93-2024-08-19-00148 - Décision n°2024 A 050 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé
Clairval (6 pages) Page 77
R93-2024-08-22-00001 - Décision n°2024 A 051 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le
site de l'Hôpital Nord (5 pages) Page 84
R93-2024-08-26-00005 - Décision n°2024 A 052 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le
site de l'Hôpital de la Timone (6 pages) Page 90
R93-2024-08-26-00006 - Décision n°2024 A 054 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis (6 pages) Page 97
R93-2024-08-22-00002 - Décision n°2024 A 057 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis (6 pages) Page 104
R93-2024-08-26-00008 - Décision n°2024 A 059 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte -
Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - APHM Hôpital de la
Conception (6 pages) Page 111
3
R93-2024-08-26-00009 - Décision n°2024 A 060 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs
pédiatriques polyvalents - APHM Hôpital de la Timone Enfants (6
pages) Page 118
R93-2024-08-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Château de Florans située Place Louis
Auguste de Forbin à La Roque d'Anthéron (13640). (3 pages) Page 125
R93-2024-08-28-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur des Hôpitaux des Portes de Camargue situés Route
d'Arles à Tarascon (13150). (3 pages) Page 129
R93-2024-09-03-00004 - Décision portant caducité de la licence N°
13#000099 à la SELARL PHARMACIENS D'OFFICINE BESSON-M dans la
commune de BERRE L'ETANG (13130). (2 pages) Page 133
R93-2024-08-30-00003 - GAY-Arrete intérim au 01102024 (2 pages) Page 136
R93-2024-08-30-00004 - SORIA-Arrete intérim au 16092024 (2 pages) Page 139
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00149
- Décision n°2024 A 061 - Demande
d'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs
pédiatriques d'hématologie - APHM Hôpital de la
Timone Enfants
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00149 - - Décision n°2024 A 061 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - APHM Hôpital de la Timone Enfants 5
REPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
. , - @D Agence Régionale de Santé
Liberté | Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 061
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique
Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques
d'hématologie
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ :130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Timone Enfants
264 rue Saint Pierre
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130804297
Réf : ARS-0724-8973-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
sue
SE
Agence régionale de santé Provence-Albes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00149 - - Décision n°2024 A 061 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - APHM Hôpital de la Timone Enfants 6
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 :
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 9 décembre 2008, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80
rue Brochier 13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité pédiatrique
spécialisée sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00012, en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité pédiatrique Mention 4 :
Soins intensifs pédiatriques d'hématologie, sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis(e) 264 rue Saint
Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé he -Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 nittos://www.P PACA \.ars.sanie. fr Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00149 - - Décision n°2024 A 061 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - APHM Hôpital de la Timone Enfants 7
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs pédiatriques d'hématologie » (modalité « soins critiques
pédiatriques ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation pédiatrique, dont la nature des prises en
charge de cette spécialité relève de soins intensifs pédiatriques d'hématologie et justifiant notamment la
requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC pédiatrique ou d'actuelle reconnaissance
contractuelle d'USI pédiatrique en USIH pédiatrique, sous réserve de respecter les conditions
d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité pédiatrique pour la Mention 4 : Soins intensifs
pédiatriques d'hématologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ; ,
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 https://www, PACA. ars, sante fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00149 - - Décision n°2024 A 061 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - APHM Hôpital de la Timone Enfants 8
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27-1, D. 6124-27-2 et D. 6124-34-1 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles
que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww. PACA. ars sante.fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - APHM Hôpital de la Timone Enfants 9
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue
Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
de soins critiques sous la modalité pédiatrique Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie, sur le
site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis(e) 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE est accordée.
La capacité de l'unité est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le Délais de mise en conformité admis à
cadre des dispositions transitoires prévues par les | compter de la notification de la décision
décrets d'autorisation
ee x 4° de l'article D. 6124-27-1 du CSP
CREER de 6° de l'article D. 6124-27-2 du CSP 2 ans
3° de l'article D. 6124-34-1 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsgu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a.obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA ars.sante.fr/ . Page 5,reoO
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00149 - - Décision n°2024 A 061 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - APHM Hôpital de la Timone Enfants 10
Conformément a l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 août 2024
eur r Général de l'ARS PACA
ctPour le Dire A par dele gai - nt
Le pjrecteur & Gene i
DEBEAUMONT
Agence régionale da santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siéce - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03J | î >
Si NA 1% 28 AN AD Kbne-/i ROA mua conte! M ESTERTe! 04.13.95.80.10 htips Jin. PACA.ars.sante ÎTf age 0/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00149 - - Décision n°2024 A 061 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - APHM Hôpital de la Timone Enfants 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-04-00001
Arrêté de majoration PST pour le 04 - septembre
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-04-00001 - Arrêté de majoration PST pour le 04 - septembre 2024 12
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | +Liberté Ç @ Dd Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes x é
Fraternité Côte d'Azur D. al
Marseille, le 04/09/2024
Direction des politiques regionales de sante
Département RH en Santé
Arrêté portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence Régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les
établissements publics de santé;
Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;
Vu le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des
personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale en Paca en date
du 16 décembre 2021 ;
Vu les avis des membres de la commission regionale paritaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur rendus par voie
électronique ;
Considérant que la liste des établissements et services pouvant bénéficier d'une majoration a été soumise par le
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur aux membres de la commission
régionale paritaire pour avis ;
Agence régions ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-04-00001 - Arrêté de majoration PST pour le 04 - septembre 2024 13
ARRETE
Article 1:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé décide que les établissements mentionnés ci-dessous sont
autorisés à recourir à une majoration de la prime de solidarité territoriale :
De 30 % à titre exceptionnel pour la période du 4 au 30 septembre 2024 inclus
Urgences
. Centre hospitalier de Digne-les-Bains
- Centre hospitalier Intercommunal de Manosque
Article 2: Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs des
établissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
if BUBRT .
Directeur général ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 192, boulevard ce Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03
"Tél 04.13.55.80.10
httos//www.paca.ars sante fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-04-00001 - Arrêté de majoration PST pour le 04 - septembre 2024 14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-09-00009
DECISION
autorisant les médecins à assurer la commande,
la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments
et à être responsables de leur dispensation
gratuite aux malades dans les centres de soins
destinés aux
personnes en situation de précarité ou
d'exclusion
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
et à être responsables de leur dispensation gratuite aux malades dans les centres de soins destinés aux
personnes en situation de précarité ou d'exclusion15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie biologie
DOS -0824 -1006 5-D




DECISION

autorisa nt les médecins à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
et à être responsable s de leur dispensation gratuite aux malades dans les centres de soins destinés aux
personnes en situation de précarité ou d'exclusion


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6325 -1, R 5124 -45 (17°) et R 6325 -1 et 2 ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 du ministère du travail de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la décision DOS \DPB\ précarité n° 2023 -01 du 17 janvier 2023 portant autorisation de médecins à assurer la
commande, la détention, le contrôle et la gestion de s médicaments et à être responsables de leur dispensation
gratuite aux malades dans les centres de soins destinés aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;

Vu le courrier du 16 juillet 2024 du Docteur Laurence Champsaur, d irectrice de la P rotection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique du Département des Bouches -du-Rhône sollicitant l'Agence régionale de s anté
afin d'autoriser les médecins à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion de produits
pharmaceut iques dans le cadre de la délégation de compéte nces du conseil départemental ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle , de gestion et de délivrance de s
médicaments sont conformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique ;



DECIDE


Article 1 : la décision DOS \DPB\ précarité n° 2023 -01 en date du 17 janvier 2023 portant autorisation de
médecins à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsables
de leur dispensation gratuite aux malades dans les centres de soins destinés aux personnes en situation de
précarité ou d'exclusion , est abrogée .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
et à être responsables de leur dispensation gratuite aux malades dans les centres de soins destinés aux
personnes en situation de précarité ou d'exclusion16
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 : Les médecins autorisés à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments et à être responsables de leur dispensation gratuite aux malades dans les centres de soins
destinés aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion, sont :

- Dr Laurence CHAMPSAUR , médecin directrice de la P rotection Maternelle et Infantile et de la Santé
Publique du Conseil départemental des Bouches -du-Rhône, inscrite au tableau de l'ordre des médecins
sous le numéro RPPS 10003435962 ;
- Dr Lauriane VIGNOCAN , médeci n Cheffe de service de la Protection M aternelle , inscrite au tableau de
l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10100877645 ;
- Dr Agnès GIORDANO -PERSEGOL, médecin Chef fe de service de la Protection Infantile, inscrite au
tableau de l'ordre des médecins sous le numéro° RPPS 10003365185 ;

- Dr Nicole LANFR ANCHI , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire Colbert 13001 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10003424305 ;

- Dr Hélène WEIL -RABAUD , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire Colbert 13001 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10001422574 ;

- Dr Elisabeth HUG , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire
Belle de Mai 13003 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10003436663 ;

- Dr Sébastien VERGAN , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire Chartreux 13004 Marseille , inscrite au table au de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS
10101739265 ;

- Dr Eve GILLET CARET , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire Saint -Sébastien 13006 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le num éro
RPPS 10100650307 ;

- Dr Guislaine COULOMB , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire Pont De Vivaux 13010 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10003345334 ;

- Dr Cécile LAURENT , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire Saint Marcel 13011 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10003428140 ;

- Dr Véronique MARTIN SIERRA , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la
Solidarité de Territoire Le Nautile et Vallon de Malpassé 13013 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre
des médecins sous le numéro RPPS 10001039766 ;

- Dr Florence THERON , médecin référent au sein de la Maison Départeme ntale de la Solidarité de
Territoire Les Flamants 13014 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10000629716 ;

- Dr Hélène SAUVAIRE CHOLLAT NAMY , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la
Solidarité de Ter ritoire La Viste 13015 Marseille , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le
numéro RPPS 10003437596 ;

- Dr Skander LAYACHI, médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire l'Estaque 13016 Marseille , inscrit au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10101104221 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
et à être responsables de leur dispensation gratuite aux malades dans les centres de soins destinés aux
personnes en situation de précarité ou d'exclusion17
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- Dr Nathalie PIGAGLIO , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire d'Aix en Provence , inscrite au tableau de l'ordre d es médecins sous le numéro RPPS
10100436616 ;

- Dr Christine COCHET , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire d'A rles, inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10003360350 ;

- Dr Nathalie RAMASSOTTO , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire d'A ubagne , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10003418786 ;

- Dr Isabelle PRIOLEAU, médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire de Gardanne , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10003360327 ;

- Dr Monique BONNENFANT -BRIGNATZ , médecin référent au sein de la Maison Départem entale de la
Solidarité de Territoire d' Istres , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10003347415 ;

- Dr Pascale CORRAZE , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire de Marignane , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro
RPPS 10003357497 ;

- Dr Pauline HEINTZ, médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de
Territoire de Martigues , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10101507407
;
- Dr Laure COTTA , médecin référent au sein de la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire
de Salon de Provence , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10005182463
;
- Dr Mathilde PAUL , médecin référent a u sein de la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire
de Vitrolles , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10101669504 ;
Article 3 : toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance de
médicaments, devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois , à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;

- d'un recours hiérarchi que auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de
l'Organisation des Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -Francois Leca 13002
MARSEILLE.

Article 5 : le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille , le 9 août 2024


Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00009 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
et à être responsables de leur dispensation gratuite aux malades dans les centres de soins destinés aux
personnes en situation de précarité ou d'exclusion18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-09-00010
DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le
contrôle, la gestion et la délivrance des
médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres
de planification et d'éducation familiale (CPEF)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00010 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur














Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'o rganisation des soins
Département pharmacie biologie
DOS -0824 -10068-D


DECISION

autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alp es Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.2311 -13 et 17, R.2311 -20 et R.5124 -45 (3°) ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 du ministère du travail de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la décision du 17 janvier 2023 portant autorisation de médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion
et la délivrance des médicaments, produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et
d'éducation familiale (CPEF) ;

Vu le courrier du 16 juillet 2024 du Docte ur Laurence CHAMPSAUR, Médecin d irectrice de la P rotection
Maternelle et Infantile et de la Santé Publique du Département des Bouches -du-Rhône sollicitant l'Agence
Régionale de Santé afin d 'autoriser les médecins à assurer l'approvisionnement, la détention , le contrôle et la
gestion de produits pharmaceutiques dans le cadre de la délégation de compétences du conseil départemental ;

Considérant que les conditions de détention, de contrôle , de gestion et de délivrance de s médicaments,
produits et objets contraceptifs sont conformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la décision du 17 janvier 2023 portant autorisation de médecins à assurer la détention, le contrôle, la
gestion et la délivrance des médicaments , produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et
d'éducation familiale (CPEF) , est abrogée .

Article 2 : les médecins autorisés à assurer la détention, le contrôle , la gestion et la délivrance des
médicaments, produits et objets cont raceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)
sont : Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00010 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)20
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azu r-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
- Dr Laurence CHAMPSAUR , médecin Directrice de la P rotection Maternelle et Infantile et de la Santé
publique du conseil départemental des Bouches -du-Rhône, inscrit e au tableau de l'o rdre des médecins
sous le n° RPPS 1000 3435962 ;
- Dr Agnès GIORDANO -PERSEGOL, Médecin Chef fe de service de la Protection Infantile, inscrite au
tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10003365185 ;
− Dr Lauriane VIGNOCAN , Médeci n Cheffe de service de la Protection M aternelle , inscrite au tableau de
l'ordre des médecins sous le numéro RPPS 10100877645 ;
- Dr Julie SAULE , médecin responsable du centre de planification et d'éducation familiale de Marseille La
Joliette, Belle De Mai, Fla mants , inscrite au tableau de l'ordre des médecins sous le numéro RPPS
10100121846 ;
- Dr Victoria SERRI , Médecin responsable du centre de planification et d' éducation f amiliale de Marseille
Le Nautile -Frais Vallon, Saint Adrien, Aubagne, inscrite au tablea u de l'ordre de s médecins sous le
numéro RPPS 10101739216 ;
- Dr Marie -Agnès MINIGHETTI -FERAUD , médecin responsable du centre de planification et d'éducation
familiale d'Arles, Chateaurenard, Saint Remy, Tarascon , inscrite au tableau de l'ordre des médecins
sous le numéro RPPS 1010003996161 ;
− Dr Lauriane VIGNOCAN , médeci n, responsable du centre de planification et d'éducation familiale de
Marignane, Martigues, Saint Martin de Crau, Istres, Miramas, Vitrolles, inscrite au tableau de l'ordre des
médecins sous le numéro RPPS 10100877645 ;

Article 3 : lorsque le centre de planification et d'éducation familiale ci-dessus mentionné délivre à titre gratuit
des médicaments en vue du traitement des maladies sexuellement transmissibles définis à l'article R.2311 -17
du code de la santé publique, les médecins désignés à l'article 1 sont autorisés à assurer la gestion et la
délivrance directe de ces médicaments aux personnes mentionnées à l'article L. 2311 -5 du code de la santé
publique .

Article 4 : lorsque le centre de planification et d'éducation familiale ci-dessus mentionné pratique des
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, les médecins désignés à l'article 1 sont
autorisés à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique des
interruptions vol ontaires de grossesse par voie médicamenteuse défini s à l'article R.2311 -20 du code de la
santé publique.

Article 5 : toute modification apportée aux conditions de détention, de contrôle, de gestion et de délivrance de
médicaments, produits ou objets cont raceptifs devra être portée à la connaissance du directeur général de
l'Agence régionale de santé.

Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois , à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de
l'Organisation des Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -Francois Leca 13002
MARSEILLE.

Article 7 : le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille , le 9 août 2024

Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00010 - DECISION
autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments,
produits ou objets contraceptifs dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF)21
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-09-00011
DECISION
portant autorisation d'assurer
l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la
gestion
et la dispensation des médicaments
correspondant aux missions de centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00011 - DECISION
portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion
et la dispensation des médicaments correspondant aux missions de centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0824 -10071 -D


DECISION

portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion
et la dispensation des médicaments correspondant aux missions de centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie


Le directeur général de l' Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur




Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3411 -5, D 3411 -9 et D 3411 -10 ;

Vu le décret n° 2007 -157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la san té
publique ;

Vu le décret n° 2009 -743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de sa nté ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 du ministère du travail de la santé et des solidarités portant nomination de Monsieur
Yann Bubien en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;

Vu la circulaire n° DGS/MC 2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Vu les statuts de l'association « Addiction Méditerranée » du 11 avril 2018 ;

Vu le changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Tremplin géré par l'association Addiction Méditerranée du 810 chemin Saint Jean de Malte – 13100 Aix en
Provence à Résidence Axe Sud 560 Avenue du Club hippique 13090 Aix en Provence ;

Vu la décision DOS/MQSAPB/CSAPA n° 2017 -03 autorisant le docteur Fabienne Favro Sabatier, médecin, à
assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du
centre de soins, d'accompagnement et de p révention en addictologie (CSAPA) Tremplin à Aix -en-Provence ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00011 - DECISION
portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion
et la dispensation des médicaments correspondant aux missions de centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie23
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevar d de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la demande présentée le 23 juillet 2024 par Madame Laurence Emin, directrice d'Addiction Méditerranée , dont
le siège social est situé au 7 square Stalingrad 13001 Marseille en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer
l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments par le Docteur Laurie
Amar au sein du CSAPA Tremplin à Aix en Provence ;

Vu l'inscription auprès du conseil départemental des Bouches -du-Rhône de l'ordre des médecins du Docteur
Laurie Amar, enregistrée sous le n° 27447 (RPPS n° 10101515467) ;

Vu le contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée entre d'une part l'association Addiction Médit erranée
et d'autre part Madame Laurie Amar signé le 2 décembre 2021 et l'avenant au contrat de travail à durée
indéterminée signé le 23 novembre 2023 ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispens ation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la décision DOS/MQSAPB/CSAPA n° 2017 -03 autorisant le docteur Fabienne Favro Sabatier, médecin,
à assurer l'approvisionnem ent, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Tremplin , est abrogée.

Article 2 : le Docteur Laurie Amar, médecin, est autorisé à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle,
la gestion et la dispensation des médicaments correspondant strictement aux missions du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Tremplin sis Résidence Axe Sud 560 Avenue du
Club hippique 13090 Aix en Provence, géré par l'association Addiction Méditerranée sise 7 square Stalingrad –
13001 Marseille.

Article 3 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensa tion des médicaments au sein du centre de soins, d' accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Tremplin devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale
de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boule vard
de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de
l'Organisation des Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Adm inistratif : 31 rue Jean -Francois Leca 13002
MARSEILLE .

Article 5 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le



Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00011 - DECISION
portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion
et la dispensation des médicaments correspondant aux missions de centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-09-00008
DECISION
portant autorisation d'un médecin à assurer la
commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être
responsable de leur dispensation gratuite aux
malades à
l'accueil de jour de l'association « En Chemin » sis
243 rue du Félibrige à FREJUS (83600
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00008 - DECISION
portant autorisation d'un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades à
l'accueil de jour de l'association « En Chemin » sis 243 rue du Félibrige à FREJUS (8360025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie biologie
DOS -0824 -10061 -D

DECISION

portant autorisation d'un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades à
l'accueil de jour de l'association « En Chemin » sis 243 rue du Félibrige à FREJUS (83600)


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côt e d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6325 -1, R. 6325 -1 et R. 6325 -2 ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 du ministère du travail de la santé et des solidarités portant nomination de
Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la demande reçue le 2 avril 2024 , de Madame Anne Bouthors, directrice générale de l'association « En
Chemin » dont le siège social est situé 10, boulevard Frédéric Mistral 83400 Hyères , relative à la gestion des
médicaments à l'accueil de jour sis 243 rue du Félibrige à FREJUS (83600) , anciennement géré par
l'association « Paola Solidarités » ;

Vu le courrier reçu le 2 avril 2024 relatif à la demande d'autorisation du Docteur Patrick Camus , médecin
généraliste, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicame nts et à être
responsable de leur dispensation gratuite aux malades à l'accueil de jour de l'association « En Chemin » sis 243
rue du Félibrige à FREJUS (83600) ;

Vu la décision en date du 19 août 2020 portant autorisation d'un médecin à assurer la command e, la détention,
le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades à
l'accueil de jour de l'association « Paola Solidarités » ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de co ntrôle, de gestion et de délivrance des
médicaments sont conformes aux dispositions prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la décision en date du 19 août 2020 autorisant le Docteur Patrick Peycru à assurer la commande, la
détenti on, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux
malades à l'accueil de jour de l'association « Paola Solidarités », est abrogée. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00008 - DECISION
portant autorisation d'un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades à
l'accueil de jour de l'association « En Chemin » sis 243 rue du Félibrige à FREJUS (8360026
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 : Monsieur le Docteur Patrick Camus, inscrit au tableau de l'ordre des médecins sous le n°83/10448
(numéro RPPS 10003386165), est autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des
médicaments et à être responsable de leur dispensat ion gratuite aux malades, au sein de l'accueil de jour de
l'association « En Chemin » sis 243 rue du Félibrige à FREJUS (83600).

Article 3 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de déliv rance des médicaments , devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence
régionale de santé.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois , à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Dire ction Générale de
l'Organisation des Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -Francois Leca 13002
MARSEILLE.

Article 5 : le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régi onale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Marseille, le 9 août 2024






Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-09-00008 - DECISION
portant autorisation d'un médecin à assurer la commande, la détention, le contrôle
et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades à
l'accueil de jour de l'association « En Chemin » sis 243 rue du Félibrige à FREJUS (8360027
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00002
Décision n°2024 A 018 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire - Centre Hospitalier de Cannes
Simone Veil
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00002 - Décision n°2024 A 018 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil 28
=m
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2024 A 018
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire
Promoteur :
Centre Hospitalier de Cannes
Simone Veil
15 Avenue des Broussailles
CS 50008
06414 CANNES CEDEX
FINESS EJ : 060780988
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Cannes
Simone Veil
15 avenue des Broussailles
06400 CANNES
FINESS ET : 060000544
Réf : ARS-0724-8934-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marssille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00002 - Décision n°2024 A 018 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil 29
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant au Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis 15 avenue des Broussailles
CS 50008 06414 CANNES CEDEX, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte
sur le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis à la même adresse :
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'ter avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-06-24-00027, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier de Cannes
Simone Veil sis 15 Avenue des Broussailles CS 50008 06414 CANNES CEDEX, représenté par son
Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins
intensifs de neurologie vasculaire, sur le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis à la même
adresse ;
AgAg =)
Ta 6ence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
31 04.13.55.80.10 hitos /Awww. PACA ars.sante.fr/ Page 2/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00002 - Décision n°2024 A 018 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil 30
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (SINV) (modalité « soins
critiques adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge
dans ces spécialités relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'USINV ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USC, sous réserve de respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 4 : Soins intensifs de
neurologie vasculaire sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
ence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille {
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00002 - Décision n°2024 A 018 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil 31
CONSIDERANT, au regard de ce qui précéde, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
techniques de fonctionnement :
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coôte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00002 - Décision n°2024 A 018 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil 32
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis 15 Avenue des Broussailles CS
50008 06414 CANNES CEDEX, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir |'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire, sur le site du
Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis à la même adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 4 lits.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-ll du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitps://mww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00002 - Décision n°2024 A 018 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil 33
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2024
'ARS PACAle Directeur Général de VARS
ial et par delegation — vt
Le Directeur Général Adjo!
DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80,10 htios:/Awww. PACA. ars sante.fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00002 - Décision n°2024 A 018 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00003
Décision n°2024 A 019 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire - CHUN Hôpital Pasteur
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00003 - Décision n°2024 A 019 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHUN Hôpital Pasteur 35
REPUBLIQUE | = 4
FRANCAISE
= . @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-Aipes
Lgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n°2024 A 019
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte
Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
4 avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 NICE CEDEX 1
FINESS EJ :060785011
Lieu d'implantation :
Hôpital Pasteur
30 avenue de la Voie Romaine
06000 NICE
FINESS ET : 060785003
Réf : ARS-0724-8936-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Pleat
aoe
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00003 - Décision n°2024 A 019 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHUN Hôpital Pasteur 36
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 9 juin 2009, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS
91179 06003 NICE CEDEX 1, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site de l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la Voie Romaine 06000 NICE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 :
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n° 93-06-24-00041, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1, représenté par son
Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention
4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire, sur le site de l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la Voie Romaine
06000 NICE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93
Tel 04.13.55.80.10 htios //mnww PACA ars. sante fr/ Page 2/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHUN Hôpital Pasteur 37
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une FOUR demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « Ja prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (SINV) (modalité « soins
critiques adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge
dans ces spécialités relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'USINV ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USC, sous réserve de respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05812-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 4 : Soins intensifs de
neurologie vasculaire sur là zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
techniques de fonctionnement ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tai 04.13.55.80.10 https:/vww. PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHUN Hôpital Pasteur 38
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en cohséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00003 - Décision n°2024 A 019 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHUN Hôpital Pasteur 39
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179
06003 NICE CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire, sur le site de
l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la Voie Romaine 06000 NICE est accordée.
La capacité de l'unité est de 16 lits.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-IIl du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 el F g
Tél 04,13.55.80.10 https://www.PACA.ars_sante.fr/ , Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00003 - Décision n°2024 A 019 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHUN Hôpital Pasteur 40
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de |'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00003 - Décision n°2024 A 019 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire - CHUN Hôpital Pasteur 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00007
Décision n°2024 A 022 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins
intensifs pédiatriques polyvalents - Hôpitaux
Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00007 - Décision n°2024 A 022 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents - Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 022
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique -
Mention 2 : Réanimation et soins intensifs
pédiatriques polyvalents
Promoteur :
Fondation Lenval
57 avenue de la Californie
06000 NICE
FINESS EJ :060800174
Lieu d'implantation :
Hôpitaux Pédiatriques de Nice
CHU-LENVAL
57 avenue de la Californie
06000 NICE
FINESS ET : 060780947
Réf : ARS-0724-8939-DAr
@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur .
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris -
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/obs]
j%,
oF
CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00007 - Décision n°2024 A 022 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents - Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL43
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :
VU la décision, en date du 17 août 2011, du Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, accordant à la Fondation Lenval sise 57 avenue de la Californie 06000 NICE, l'autorisation
d'activité de soins de réanimation sous la modalité pédiatrique sur le site des Hôpitaux Pédiatriques de Nice
CHU-LENVAL sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n°93-06-24-00038 en date du 29 mars 2024, présentée par la Fondation Lenval sise 57
avenue de la Californie 06000 NICE, représentéen par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité
de soins critiques sous la modalité pédiatrique Mention 2: Réanimation et soins intensifs pédiatriques
polyvalents, sur le site des Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL sis à la même adresse ;
mn a 17Agence régionale de sante 2 F NSRER RES Selle d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
} D55.80.10 httos /Awww.PACA.ars.sante. fr Page 2/6
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents - Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL44
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 2 « réanimation pédiatrique et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et
de spécialité le cas échéant » (modalité « soins critiques pédiatriques ») est destinée aux sites disposant
d'au moins une unité de réanimation pédiatrique avec l'obligation d'organisation en plateau de soins critiques
pédiatriques comprenant au moins une unité de réanimation pédiatrique de recours et au moins une unité
de soins intensifs pédiatriques polyvalents (USIP pédiatrique) contigüe, constituée notamment par la
requalification d'USC pédiatrique à proximité immédiate de la réanimation ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05812-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité pédiatrique pour la Mention 2 : Réanimation et soins
intensifs pédiatriques polyvalents, sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande de la Fondation Lenval est compatible avec les objectifs quantitatifs de
l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n°2023BOQO0S12-069, en date
du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de
la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation Lenval répond aux objectifs qualitatifs du Schéma
Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
d'implantation : article R 6123-36-1 Ill du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https //www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents - Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL45
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D 6124-27 |, D 6124-27-2, D 6124-32 I, D 6124-33-4 et D 6124-33-
5 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la Fondation Lenval souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la Fondation Lenval s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
3 fran n bhtine:fi ; DACA are sante fr/ Dan {A9.30.10 htios /lwww PACA.ars sante. fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents - Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL46
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la Fondation Lenval sise 57 avenue de la Californie 06000 NICE, représentée
par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité pédiatrique
Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents, sur le site des Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL sis à la même adresse est accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA : 6 lits :
- USIP : 4 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le cadre des | Délais de mise
dispositions transitoires prévues par les décrets en conformité
admis à compter
de la notification
de la décision
d'autorisation
2 ans
Conditions d'implantation 2° de l'article R 6123-36-1 III du code de la santé publique
Conditions techniques de 1° et 3 de l'article D.6124-27 | du code de la santé publique
fonctionnement 2° de l'article D.6124-27-2 du code de la santé publique
1° de l'article D.6124-32 I. du code de la santé publique 2 ans
1°,2°,3 et 5 de l'article D. 6124-33-4 du code de la santé publique
3° et 4° de l'article D. 6124-33-5 du code de la santé publique
1° de l'article D. 6124-33-5 du code de la santé publique 5 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adréssée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Tél 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA. ars.sante.fr/
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents - Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL47
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la __
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique. |
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024.
ecteur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
astien DEBEAUMONT
ayPour le Dir
Agence régionale de santé Provence-Aloés-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
g
Tél 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA ars sante. fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00007 - Décision n°2024 A 022 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 2 : Réanimation et soins intensifs pédiatriques polyvalents - Hôpitaux Pédiatriques de
Nice CHU-LENVAL48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-27-00004
Décision n°2024 A 023 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs
pédiatriques d'hématologie - CHUN Hôpital
l'Archet
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00004 - Décision n°2024 A 023 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - CHUN Hôpital l'Archet 49
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°2024 A 023
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique
Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques
d'hématologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Universitaire de Nice
4 avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 NICE CEDEX 1
FINESS EJ : 060785011
Lieu d'implantation :
Hôpital l'Archet
151 route Saint-Antoine de Ginestière
06000 NICE
FINESS ET : 060789195
Réf : ARS-0724-8937-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Céte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
2s4 13. 55 80. 10on s:/iwww.PACA.ars.sante.fr/ce regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -
Page 1/613331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00004 - Décision n°2024 A 023 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - CHUN Hôpital l'Archet 50
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'ter avril 2024 ;:
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques
VU la demande n°93-06-24-00039, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1, représenté par son
Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité pédiatrique
Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie, sur le site de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint-
Antoine de Ginestière 06000 NICE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50639 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA.ars.sante.it/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00004 - Décision n°2024 A 023 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - CHUN Hôpital l'Archet 51
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs pédiatriques d'hématologie » (modalité « soins critiques
pédiatriques ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation pédiatrique, dont la nature des prises en
charge de cette spécialité relève de soins intensifs pédiatriques d'hématologie et justifiant notamment la
requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC pédiatrique ou d'actuelle reconnaissance
contractuelle d'USI pédiatrique en USIH pédiatrique, sous réserve de respecter les conditions
d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 'er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité pédiatrique pour la Mention 4 : Soins intensifs
pédiatriques d'hématologie sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixées par la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
_ CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
Situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-27-1 Il, D. 6124-27-2, D. 6224-32-2, D. 6124-34-1 et
D. 6124-34-2 du code de la santé publique ;
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Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - CHUN Hôpital l'Archet 52
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d Azur-Siege - 132, boulevard da Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.43.55.80.10 hitos://www.PACA. ars.sante fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - CHUN Hôpital l'Archet 53
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179
06003 NICE CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité pédiatrique Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie, sur le site
de l'Hôpital l'Archet sis 151 route Saint-Antoine de Ginestiére 06000 NICE est accordée.
La capacité de l'unité est de 4 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Délais de mise en
conformité admis à
compter de la
notification de la
décision d'autorisationArticles visés par la non-conformité admis dans le cadre des
dispositions transitoires prévues par les décrets
3° et 4°de l'article D. 6124-27-1 Il du CSP
Conditions techniques 4° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
de foncionnerment Article D. 6224-32-2 du CSP 2 ans
3° de l'article D. 6124-34-1 du CSP
1° de l'article D 6124-34-2 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - CHUN Hôpital l'Archet 54
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 août 2024.
a
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-27-00004 - Décision n°2024 A 023 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 4 : Soins intensifs pédiatriques d'hématologie - CHUN Hôpital l'Archet 55
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00147
Décision n°2024 A 037 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 1 : Réanimation et soins
intensifs polyvalents, et de spécialité SI
Néphrologie - APHM - Hôpital de la Conception
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00147 - Décision n°2024 A 037 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Néphrologie - APHM -
Hôpital de la Conception56
REPUBLIQUE À 4
FRANCAISE
. ; @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 037
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et
de spécialité soins intensifs de néphrologie
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ : 130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Conception
147 boulevard Baille
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130783236
Réf : ARS-0724-8968-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80,10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00147 - Décision n°2024 A 037 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Néphrologie - APHM -
Hôpital de la Conception57
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activites de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
_ VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de
l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00014 , en date du 1° mars 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 1 :
Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité soins intensifs de néphrologie, sur le site de
l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00147 - Décision n°2024 A 037 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Néphrologie - APHM -
Hôpital de la Conception58
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 :
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas
échéant » (modalité « soins critiques adulte ») est destinée aux sites disposant d'au moins une unité de
réanimation et que les titulaires de cette mention doivent s'organiser en plateau de soins critiques,
comprenant au moins une unité de réanimation (UREA) et au moins une unité de soins intensifs polyvalents
contigüe (USIP) constituée notamment par la requalification d'USC à proximité de l'UREA ;
CONSIDERANT que la mention 1 permet au titulaire de disposer, en plus de l'USIP contigüe, d'USI de
spécialité, autres que celles des mentions 3, 4 et 5, notamment dédiées aux patients relevant de soins de
néphrologie, ceci afin de pérenniser certaines organisations existantes et que la création d'USI de spécialité
est conditionnée par la nature des activités des établissements et peut être envisagée sur des sites de
recours avec un fort volume d'activité et un niveau de spécialité élevé ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 19 (dont l'Hôpital d'instruction des Armées) le
nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la
Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00147 - Décision n°2024 A 037 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Néphrologie - APHM -
Hôpital de la Conception59
CONSIDERANT, au regard de ce qui précéde, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivants visé dans les conditions
techniques de fonctionnement : article D. 6124-28-6 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS ;
CONSIDERANT que |'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles
que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005
MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques
sous la modalité adulte Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité soins intensifs de
Néphrologie, sur le site de l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE, est accordée.
Les capacités retenues sont les suivantes :
- UREA : 8 lits
- USIP : 8 lits.
La demande visant à créer une unité de soins intensifs de spécialité « Néphrologie », en application de
l'article R. 6123-34-3 du code de la santé publique, est accordée compte tenu du fort volume d'activité et du
niveau de spécialité élevé de l'établissement. Les unités de soins intensifs de spécialité mentionnées aux
précédents alinéas assurent la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter
une défaillance aigüe de l'organe concerné, mettant directement en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel,
imposant des traitements spécifiques à la spécialité, et sans défaillance aiguë d'organe supplémentaire.
Toute modification en termes de restructuration ou de réaménagement concernant cette unité de spécialité
devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'ARS.
La capacité de l'US] de spécialité « néphrologie » est de 12 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 hitps://mwww.PACA.ars.sante. fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00147 - Décision n°2024 A 037 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Néphrologie - APHM -
Hôpital de la Conception60
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Article visé par la non-conformité admis Délai de mise en conformité
dans le cadre des dispositions transitoires admis à compter de la
prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions techniques de fonctionnement Article D.6124-28-6 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10 httos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Néphrologie - APHM -
Hôpital de la Conception61
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 août 2024.
pour le Direct a par dale gation
Le njyecteut Genéral
+Sébastien an
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tei 04.13.55.80.10 httos //vww.PACA ars.sante.ff/ Page 6/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 1 : Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de spécialité SI Néphrologie - APHM -
Hôpital de la Conception62
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-14-00003
Décision n°2024 A 043 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert
d'Arles
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-14-00003 - Décision n°2024 A 043 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 63
= =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 043
Demande d'autorisation d'activité de soins
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles
Quartier Fourchon
13200 ARLES
FINESS EJ :130789274
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles
Quartier Fourchon
13200 ARLES
FINESS ET : 130002827critiques sous la modalité adulte mention 3 :
Réf : ARS-0724-8975-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sants Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris -
Tél 04.13.55.80.10
https://www.PACA.ars.sante fr/CS 50039 - i3331 Marseille Cedex 03
Pace 1/6Page 1/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 64
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant au Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200
ARLES l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre
Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ; |
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00043, en date du 29 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier Joseph
Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200 ARLES, représenté par sa Directrice en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie,
sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132
Tél 04,13.55.80.10 httos://mww PACA. ars sante.fr/ Page 19
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-14-00003 - Décision n°2024 A 043 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 65
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires :
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins:intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023BOQ0S 12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-27, D. 6124-27-2, D. 6124-28 et D 6124-29-65 ;
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Ta81 04.13.55.80.10 https: /Awww.PACA. ars sante. fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 66
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Amante raninnaia As sant star Aimne: (Abas Amir Clana 172' ~arlavarn c 0 YS RNMNRC ely ty \Aareaille (© js Cp |Agence régionaie de santé Provence-Alsas-Céte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 67
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis Quartier Fourchon 13200 ARLES,
représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sis à
la même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues par | compter de la notification de la décision
les décrets d'autorisation
1° de l'article D. 6124-27 du CSP
1° de l'article D 6124-27-2 du CSP
4 ; 4° de l'article D 6124-27-2 du CSPConditions techniques ° i caeldia toncdionnemert 5° de l'article D 6124-27 2 du CSP 2 ans
Article. D. 6124-28 du CSP
Article D. 6124-29-5 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 htips./Awww. PACA ars.sante.fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-14-00003 - Décision n°2024 A 043 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 68
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 août 2024.
Sour le Directeur Général de !ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
F | C Cedex 03 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Tél 04.13.55.30.10 https /mww. PACA. ars. sante. fr! Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-14-00003 - Décision n°2024 A 043 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-31-00008
Décision n°2024 A 049 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
sur le site du Centre Hospitalier de Martigues
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00008 - Décision n°2024 A 049 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier de Martigues 70
REPUBLIQUE = 4
FRANCAISE
: 3 @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Aipes
Lgalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 049
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte mention 3 :
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Centre Hospitalier de Martigues
3 boulevard des Rayettes
13500 MARTIGUES
FINESS EJ :130789316
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier de Martigues
3 boulevard des Rayettes
13500 MARTIGUES
FINESS ET : 130002835
Réf : ARS-0724-8977-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
e régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00008 - Décision n°2024 A 049 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier de Martigues 71
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevard des Rayettes 13500
MARTIGUES, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site du Centre
Hospitalier de Martigues sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
- soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00021, en date du 21 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier de
Martigues sis 3 boulevard des Rayettes 13500 MARTIGUES, représenté(e) par son Directeur, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier de Martigues sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
TA yA Aer M A bP m/ A DATA reac = fr r oz =Tel 04.13.55.80.10 https /Avww PACA ars sanie.fr Page 2/5
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier de Martigues 72
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0S$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Martigues est compatible avec les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Martigues répond aux objectifs qualitatifs
du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de linstruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : articles D. 6124-29-5, D. 6124-27-2, et D. 6124-27 |:
2Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13.55.80.10 hitos://www.PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier de Martigues 73
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Martigues souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
- conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Martigues s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation. ,
4 Caray Mae-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03DAgence régionale de santé Provenc
ACA ars santa fr/ [Ü € Tal 04. 13.55.80.10 httos://woww. j
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier de Martigues 74
DECIDE
ARTICLE 1: .
La demande présentée par le Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevard des Rayettes 13500
MARTIGUES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous
la modalité adulte mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier de Martigues sis
a la même adresse est accordée.
La capacité de l'unité est de 6 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans le | Délais de mise en conformité admis à
cadre des dispositions transitoires prévues par les | compter de la notification de la décision
décrets d'autorisation
Article D. 6124-29-5 du CSP
4° de l'article D.6124-27-2 du CSP
5° de l'article D.6124-27-2 du CSP ie
6° de l'article D.6124-27-2 du CSP
Conditions techniques de
fonctionnement 7 ans
1° de l'article D. 6124-27 | du CSP (ou dès restructuration du plateau de
3° de l'article D. 6124-27 | du CSP soins critiques avant échéance de
l'autorisation)
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de
la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0 Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 3
Tél 04.13.55.80.10 https /Awww.PACA. ars. sante.fr/ Page 5,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00008 - Décision n°2024 A 049 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier de Martigues 75
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique. :
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 août 2024.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation =
Le Directeur Général Adjoint
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 6/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site du Centre Hospitalier de Martigues 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-19-00148
Décision n°2024 A 050 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
sur le site de l'Hôpital Privé Clairval
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00148 - Décision n°2024 A 050 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 77
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 050
Demande d'autorisation d'activité de soins
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
SA Hôpital Privé Clairval
317 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
FINESS EJ : 130037823
| Lieu d'implantation :
Hôpital Privé Clairval
317 boulevard du Redon
13009 MARSEILLE
FINESS ET : 130784051critiques sous la modalité adulte Mention 3 :
Réf : ARS-0724-8953-DAr
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege -
Tél 04.13.55.80.10
https://www. PACA ars.sante.fr/132, boulevard de Paris -NS BARB RDACS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00148 - Décision n°2024 A 050 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 78
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009
MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital
Privé Clairval sis à la même adresse ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009
MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de l'Hôpital
Privé Résidence du Parc sis 16, rue Gaston Berger à Marseille (13010) ;
VU la mise en œuvre, au 05 octobre 2020, du regroupement des activités de soins initialement installées sur
le site de l'Hôpital Privé Résidence du Parc sis, 16 rue Gaston Berger à Marseille vers le site de l'Hôpital
Privé Clairval sis 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE, autorisé par décision n°2016 A 55 en date
du 14 novembre 2016 ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la SA Hôpital Privé Clairval dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens, signé
_ le 27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Dana 2/4rage 470
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-19-00148 - Décision n°2024 A 050 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 79
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00020, en date du 20 mars 2024, présentée par la SA Hôpital Privé Clairval
sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir
l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie,
sur le site de l'Hôpital Privé Clairval sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de ! Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification de l'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé Clairval est compatible avec les objectifs quantitatifs
de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2023B0Q0512-069,
en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de
santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ; |
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé Clairval répond aux objectifs qualitatifs du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
S ce-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 1
1 04.13.55.80.10 https :/Avww.PACA.ars sante fr/ | Page 3/6Agence régionale de santé Prove
Te
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 80
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précéde, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D. 6124-27-2 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Clairval souscrit aux engagements particuliers concernant les
dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé Clairval s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les
conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la
réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10 nitos:/Awww.PACA. ars.sante. ir/ Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 81
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Hôpital Privé Clairval sise 317 boulevard du Redon 13009 MARSEILLE,
représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Privé Clairval sis à la même
adresse est accordée.
La capacité de l'uñité est de 16 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec l'article suivant à compter de la notification de l'autorisation :
Article visé par la non-conformité admis dans Délai de mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues | compter de la notification de la décision
par les décrets d'autorisation
Conditions techniques de TU
fonctionnement 5° de l'article D. 6124-27-2 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec. demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 : |
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
4222Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 htips /Amww.PACA. ars. sante. fr/ Page 5/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 82
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-l] du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 août 2024
Agence régionale de santé Provenen
Tal OA AEC AHA A tree /Nansnu DAL A re Santa fr j pieTél 04.13.55.89.10 nttos://www.PACA.ars.sante. fr Page 6/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie sur le site de l'Hôpital Privé Clairval 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-22-00001
Décision n°2024 A 051 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital Nord
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-22-00001 - Décision n°2024 A 051 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital Nord 84
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 051
Demande d'autorisation d'activité de soins
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ :130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital Nord
Chemin des Bourrely
13015 MARSEILLE
FINESS ET : 130780521critiques sous la modalité adulte Mention 3 :
Réf : ARS-0724-8966-DAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
a}Agence regionale de santa Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -
Tel 04 13 55.80.10
httos://www.PACA.ars.sante. fr/| boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03 Ve
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital Nord 85
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 19 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de
l'Hôpital Nord sis(e) Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00005, en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins
intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Nord sis(e) Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionales de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.380.10 httos/iwww. PACA. ars sante.fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-22-00001 - Décision n°2024 A 051 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital Nord 86
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS ;
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation fixées par la
réglementation ;
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions techniques de fonctionnement fixées
par la réglementation ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - C
Tél 04.13.55.80.10 https:/mvw. PACA ars.sante.fr/ Page 3/550039 - 13331 Marseille Cedex 03 on
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital Nord 87
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital Nord sis
Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE, est accordée.
La taille de l'unité est de 16 lits.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
- demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 : ;
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03A ~ Ay Tani nl: Ain oe A Orn sae! ne CARD A'AsSrire CIS 7 | nnttle 0 | mie o£ 2Agence regloi ale de santé Provence-Aloas-Cote d'Azur-Siega - 132 boulevard da Paris - CS 50039
Tes A412 65 2H bhtne-/hapany PACA are canta fri ans A/Slel 04.13,55.80.10 NDS AM PACA, ars. santé fr Page 4/5
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital Nord 88
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2024
{ par delegationLe coer Général Adjoint
NTSébastien DEBEAUMO
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 5/5 Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital Nord 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00005
Décision n°2024 A 052 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie
détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital de la
Timone
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00005 - Décision n°2024 A 052 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital de la Timone 90
REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE
je 5 @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Décision n° 2024 A 052
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 :
Soins intensifs de cardiologie
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ :130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Timone
264 rue Saint Pierre
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130783293
Réf : ARS-0724-8970-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; :
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital de la Timone 91
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de
l'Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q0$512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00004, en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins
intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital de la Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93
TAN désTel 04.13.55.380.10 hitps://mavw. PACA ars.sante fl Page 2/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital de la Timone 92
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « la prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 3 « soins intensifs de cardiologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USIC, sous réserve de respecter les
conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 12 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 3 : Soins intensifs de
cardiologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à : |
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ; |
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n°
DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précéde, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D. 6124-27-2 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 htips /www. PACA.ars.sante fr Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital de la Timone 93
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles
que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https //www.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital de la Timone 94
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
' 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie, sur le site de l'Hôpital de la
Timone sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée.
La capacité de l'unité est de 20 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6
avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage a se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité admis dans | Délais de mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues par | compter de la notification de la décision
les décrets d'autorisation
eas . 4° de l'article D. 6124-27-2 du CSPToned ai de 5° de l'article D. 6124-27-2 du CSP 2 ans
6° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir. du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
}
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00005 - Décision n°2024 A 052 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital de la Timone 95
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024
APour le Directeur Général de l'ARS PAC
et par délégation
Le Directeur Général Agjoin
Sébastien DEBEAUMONT
dt
¢
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80.10 htips://www, PACA. ars_sante. fr/ Page 5/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00005 - Décision n°2024 A 052 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 3 : Soins intensifs de cardiologie détenue par l'APHM sur le site de l'Hôpital de la Timone 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00006
Décision n°2024 A 054 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie
vasculaire sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00006 - Décision n°2024 A 054 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis97
REPUBLIQUE =| 4
FRANCAISE
= @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité Côte d'Azur
fraternité
Décision n°2024 A 054
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte — mention 4 :
Soins intensifs de neurologie vasculaire
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ :130041916
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130000409
Réf : ARS-0724-8959-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
ete
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sie@ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.60.10
https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ a Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00006 - Décision n°2024 A 054 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis98
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00022, en date du 25 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté par son
Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins
intensifs de neurologie vasculaire, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même
adresse ;
Agence régionale de sante Provance-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 hitos:/www.PACA, ars sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00006 - Décision n°2024 A 054 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis99
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 4 « soins intensifs de neurologie vasculaire » (SINV) (modalité « soins
critiques adulte ») est destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge
dans ces spécialités relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle
reconnaissance contractuelle d'USINV ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USC, sous réserve de respecter les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 'er avril 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 4 : Soins intensifs de
neurologie vasculaire sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02
sais
Tél 04.13.55.80.10 https /www. PACA. ars.sanie. fr/ Page 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00006 - Décision n°2024 A 054 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis100
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D. 6124-27-1 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 htips.//mww PACA ars sante. fr! Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00006 - Décision n°2024 A 054 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis101
DECIDE
ARTICLE 1: ,
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090
AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire, sur le site du Centre
Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 8 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, a
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par | ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec l'article suivant à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité admis à
admis dans le cadre des dispositions | compter de la notification de la décision
transitoires prévues par les décrets d'autorisation
Conditions techniques de , ladtiala Cianctinndarnent 4° II de l'article D. 6124-27-1 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Agence régionale cde santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0ft =
Tel 04.13.55.30.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00006 - Décision n°2024 A 054 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis102
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l''applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-li du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 : |
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00006 - Décision n°2024 A 054 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 4 : Soins intensifs de neurologie vasculaire sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis103
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-22-00002
Décision n°2024 A 057 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie
sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-22-00002 - Décision n°2024 A 057 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 104
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 057
Demande d'autorisation d'activité de soins
Soins intensifs d'hématologie
Promoteur :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS EJ :130041916
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal
Aix Pertuis
Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE
FINESS ET : 130000409critiques sous la modalité adulte Mention 5 :
Réf : ARS-0724-8958-DAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des dé
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
SE
Agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -
Tél 04.13.55.80.10
httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ite
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
Page03
nn
1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-22-00002 - Décision n°2024 A 057 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 105
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ; |
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur accordant, au Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris
13090 AIX-EN-PROVENCE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le
site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00022, en date du 25 mars 2024, présentée par le Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090 AIX-EN-PROVENCE, représentée par son
Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 5 : Soins
intensifs d'hématologie, sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard da Paris - CS 50039 - 13331 Marseilla Cedex 03
Tél 04.13.55.80,10 httos:/iwww. PACA.ars sants.fr/ Page 2/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 106
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Regionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USIH ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de respecter
les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0512-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 'er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 5 : Soins intensifs
d'hématologie sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision
n°2023B0Q05$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond
ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis répond aux
objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction ©
du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant fixant les conditions techniques
de fonctionnement : article D. 6124-31-3 ;
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Tél 04.13.55.80.10 https://vavw.PACA. ars.sante.fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 107
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis s'engage à respecter, mettre en œuvre
et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies
par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 108
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis sis Avenue des Tamaris 13090
AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie, sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal Aix Pertuis sis à la même adresse est accordée.
La taille de l'unité est de 6 lits.
ARTICLE 2:
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Délais de mise en conformité
Articles visés par la non-conformité admis dans le cadre des | admis à compter de la
dispositions transitoires prévues par les décrets notification de la décision
d'autorisation
Conditions 1° de l'article D. 6124-31-3 du CSP 5 ans
techniques de
fonctionnement | 2° de l'article D. 6124-31-3 du CSP 2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique. |
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l''autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 22 août 2024.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00008
Décision n°2024 A 059 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie
- APHM Hôpital de la Conception
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00008 - Décision n°2024 A 059 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - APHM Hôpital de la Conception 111
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 059
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 5
: Soins intensifs d'hématologie
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier 13005
MARSEILLE
FINESS EJ :130786049
Lieu d'implantation :
H6pital de la Conception
147 boulevard Baille
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130783236Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : ARS-0724-8969-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03p g
Tal 04.13.55 80.10
https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00008 - Décision n°2024 A 059 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - APHM Hôpital de la Conception 112
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de PERF et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 25 juin 2007, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-
Alpes-Céte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité Adulte sur le site de
l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 27
mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques :
VU la demande n° 93-13-24-00013, en date du 1° mars 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité adulte Mention 5 : Soins
intensifs d'hématologie, sur le site de l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
iege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Le
weeAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-S}
Tel 04.13.55.80.10 htips /Amww. PACA. ars sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00008 - Décision n°2024 A 059 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - APHM Hôpital de la Conception 113
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 :
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des
dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, |! et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas
échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à
compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;
CONSIDERANT que la mention 5 « soins intensifs d'hématologie » (modalité « soins critiques adulte ») est
destinée à des sites, avec ou sans réanimation, dont la nature des prises en charge dans ces spécialités
relève de soins intensifs, et justifiant notamment la requalification d'actuelle reconnaissance contractuelle
d'USIH ou USI non spécialisée ou d'actuelle reconnaissance contractuelle d'USC, sous réserve de respecter
les conditions d'environnement et de compétences nécessaires ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023BOQ0$12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au 1er avril 2024, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernant
l'activité de soins critiques sous la modalité adulte pour la Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie sur la zone
de santé des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2023BOQO0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de
soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles
concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se
mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ;
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en
situation de non-conformité avec les articles du code de la santé publique suivants fixant les conditions
techniques de fonctionnement : D. 6124-27-1, D. 6124-27-2 et article D .6124-28 | ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10 httos://vww.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - APHM Hôpital de la Conception 114
CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions techniques de
fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé :
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que
définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 htips. /www. PACA ars.sante.fr/ Page 4/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - APHM Hôpital de la Conception 115
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie, sur le site de l'Hôpital de la
Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE est accordée.
La capacité de l'unité est de 8 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril
2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques contiennent
des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques de disposer
d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la
notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les
dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec les articles suivants à compter de la notification de l'autorisation :
Articles visés par la non-conformité | Délais de mise en conformité admis à
admis dans le cadre des dispositions | compter de la notification de la décision
transitoires prévues par les décrets d'autorisation
2° de l'article D. 6124-27-1 du CSP
Conditions techniques de 3° de l'article D. 6124-27-1 du CSP
fonctionnement 2° de l'article D. 6124-27-2 du CSP
Article D. 6124-28 | du CSP2 ans
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise
en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
Sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/6
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critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - APHM Hôpital de la Conception 116
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre
ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024
ur Général de l'ARS PACA
delegation
Général Adjointsour le Directe
el par
ie Directeur
gtien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93
Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Avaww.PACA. ars.sante. fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00008 - Décision n°2024 A 059 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité adulte - Mention 5 : Soins intensifs d'hématologie - APHM Hôpital de la Conception 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-26-00009
Décision n°2024 A 060 - Demande d'autorisation
d'activité de soins critiques sous la modalité
pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours
et soins intensifs pédiatriques polyvalents -
APHM Hôpital de la Timone Enfants
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00009 - Décision n°2024 A 060 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents - APHM Hôpital
de la Timone Enfants 118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 060
Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique
Mention 1 : Réanimation de recours et
soins intensifs pédiatriques polyvalents
Promoteur :
Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille (APHM)
80 rue Brochier
13005 MARSEILLE
FINESS EJ :130786049
Lieu d'implantation :
Hôpital de la Timone Enfants
264 rue Saint Pierre
13005 MARSEILLE
FINESS ET : 130804297
Réf : ARS-0724-8972-DAr
® D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siege
Tél 04.13.55.80.10
https:/Awww.PACA. ars.sante.fr/- 132, boulevard de Paris - CS 50039 -3331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00009 - Décision n°2024 A 060 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents - APHM Hôpital
de la Timone Enfants 119
VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de soins critiques ;
VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activité
de soins critiques :
VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Cote d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU la décision, en date du 9 décembre 2008, du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant, à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80
rue Brochier 13005 MARSEILLE, l'autorisation d'activité de soins de réanimation sous la modalité pédiatrique
spécialisée sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU les reconnaissances contractuelles négociées entre l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le titulaire de l'autorisation dans le cadre du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le
27 mars 2019 - prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 - et ses éventuels avenants ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2023BOQ0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période de
dépôt ouverte du ter février 2024 au 1er avril 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l'activité de soins critiques ;
VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire des
reconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;
VU la demande n° 93-13-24-00011, en date du 29 février 2024, présentée par l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur
Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous la modalité pédiatrique Mention 1 :
Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant, sur le site
de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Anais ph aL dar came a Diana Mes Pise Aes CGR A 490: Rata de PC Ennro 2929 PP Te eeAgence régionale de sante Provence-Aloss-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
26 Tel 04.13.55.80.10 hitos:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00009 - Décision n°2024 A 060 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents - APHM Hôpital
de la Timone Enfants 120
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d 'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du code de la santé publique précise que la définition des soins
critiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter une
ou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvant
impliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » :
CONSIDERANT que la mention 1 « réanimation pédiatrique de recours et soins intensifs pédiatriques
polyvalents, et de spécialité le cas échéant » (modalité « soins critiques pédiatriques ») est destinée aux
sites disposant d'au moins une unité de réanimation pédiatrique de recours avec l'obligation d'organisation
en plateau de soins critiques pédiatriques de recours comprenant au moins une unité de réanimation
pédiatrique de recours et au moins une unité de soins intensifs pédiatriques polyvalents (USIP pédiatrique)
contigüe, constituée notamment par la requalification d'USC pédiatrique à proximité immédiate de la
réanimation ;
CONSIDERANT que la réanimation pédiatrique de recours a vocation à prendre en charge des patients
âgées de moins de 18 ans dont l'affection peut requérir des avis et des soins particuliers, du fait de sa rareté
ou sa complexité ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2023B0Q0$S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques, pour la période de
dépôt ouverte du 1er février 2024 au ter avril 2024, fixent à 1 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins critiques sous la modalité pédiatrique pour la Mention 1 : Réanimation de
recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents, et de spécialité le cas échéant sur la zone de santé des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la
décision n°2023BO0Q0S12-069, en date du 2 janvier 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de soins critiques visent à :
- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,
architectural et en personnel ;
- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critères
qualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;
- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;
CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 -
CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction
n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité
de soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d' activité
de soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des
articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur
s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction
du dossier ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -"32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 hitps:/Amvw. PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00009 - Décision n°2024 A 060 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents - APHM Hôpital
de la Timone Enfants 121
CONSIDERANT, au regard de ce qui précéde, que le dossier présenté est conforme aux conditions
d'implantation ; .
CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au
moment de l'instruction est en situation de non-conformité avec l'article du code de la santé publique suivant
fixant les conditions techniques de fonctionnement : article D. 6124-33 ;
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-
PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettre
en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles
que définies par la réglementation ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la population
identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage
à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement telles que définies par la réglementation.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier
13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques
polyvalents, sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE est
accordée.
Les capacités sont les suivantes :
- UREA : 20 lits ;
- USIP : 14 lits.
ARTICLE 2 :
Les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du
6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques
contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins critiques
de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à
compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1°
et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en
conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier.
Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en
conformité avec l'article suivant à compter de la notification de l'autorisation : :
Article visé par la non-conformité admis dans | Délaisde mise en conformité admis à
le cadre des dispositions transitoires prévues | compter de la notification de la décision
par les décrets d'autorisation
Conditions techniques de 5 _—ionedounemant 2° de l'article D. 6124-33 du CSP 2 ans
ge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coie d'Azur-Siège -
TTél 04.13.55.80.10 https///www. PACA. ars sante.fr Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-26-00009 - Décision n°2024 A 060 - Demande d'autorisation d'activité de soins
critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents - APHM Hôpital
de la Timone Enfants 122
Conformément à l'article 4 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de soins critiques et à l'article 3 du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions
techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques :« Lorsqu'a l'expiration de ces délais, il est
constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé
| publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 : :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la
Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du Code de la
Santé Publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents - APHM Hôpital
de la Timone Enfants 123
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 août 2024
PACAour le Directeur Général de VARS
= et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
jen DEBEAUMONT
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critiques sous la modalité pédiatrique - Mention 1 : Réanimation de recours et soins intensifs pédiatriques polyvalents - APHM Hôpital
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-28-00005
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Château de
Florans située Place Louis Auguste de Forbin à La
Roque d'Anthéron (13640).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Château de Florans située Place Louis Auguste de Forbin à La Roque d'Anthéron (13640). 125
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0824 -10485 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique du Château de Florans située Place Louis Auguste de Forbin
à LA ROQUE D'ANTHERON (13640)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1963 du préfet des Bouches -du-Rhône accordant la licence n° 575 pour la création d'une
pharmacie hospitalière au Centre Médical de Diététique SOLEIL ET REPOS sis Château de Florans à L a Roque
D'Anthéron ;

Vu la demande du 1er mars 2024, présentée par la Clinique du Château de Florans, représentée par son Directeur,
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Château de Florans sise Place
Louis Auguste de Forbin à L a Roque D'Anthéron (13640) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 23 juin 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 19 août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Consid érant que les délais d'instruction ont été suspendus du 20 juin 2024 au 12 juillet 2024 et du 23 juillet 2024
au 12 août 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Château de Florans située Place Louis Auguste de Forbin à La Roque d'Anthéron (13640). 126
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement confo rme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du 4 mai 1963 du préfet des Bouches -du-Rhône accordant la licence n° 575 pour la création d'une
pharmacie hospitalièr e au Centre Médical de Diététique SOLEIL ET REPOS sis Château de Florans à LA ROQUE
D'ANTHERON est abrogé.

Article 2 :

La demande du 1er mars 2024, présentée par la Clinique du Château de Florans, représentée par son Directeur,
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Château de Florans sise Place
Louis Auguste de Forbin à L a Roque D'Anthéron (13640) est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur implantée au rez -de-chaussée de l'établissement , assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques de la Clinique du Château de Florans , située Place Louis Auguste
de Forbin à L a Roque D'Anthéron (13640) .

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 9 demi -journées
par semaine, soit 0,9 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertin ence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de san té mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Château de Florans (13640) est autorisée à exercer l'activité
suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1
ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1.



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Château de Florans située Place Louis Auguste de Forbin à La Roque d'Anthéron (13640). 127
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 7 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu d es dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 9 :

Conformément à l'artic le R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 0 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 1 :

Le Directeur de l' Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 28 août 2024

Signé


Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Château de Florans située Place Louis Auguste de Forbin à La Roque d'Anthéron (13640). 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-28-00004
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur des Hôpitaux des Portes de
Camargue situés Route d'Arles à Tarascon
(13150).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des
Hôpitaux des Portes de Camargue situés Route d'Arles à Tarascon (13150). 129
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
iAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0824 -10428 -D


DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
des Hôpitaux des Portes de Camargue situés Route d'ARLES à TARASCON (13150)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de San té de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du 15 juin 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant création de la pharmacie à usage intérieur unique des Hôpitaux Portes de Camargue sis Route d'A rles à
Tarascon cedex (13150) ;

Vu la demande du 29 novembre 2023 , présentée par les Hôpitaux des Portes de Camargue sis Route d'A rles à
Tarascon (13150) , représenté par s a Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
des Hôpitaux des Portes de Camargue sis Route d'A rles à Tarascon Cedex (13150) ;

Vu la convention signée le 10 mai 2024 entre le Centre Hospitalier Joseph Imbert situé Quartier Fourchon – BP
80195 en A rles cedex (13637) et le Centre Hospitalier des Portes de Camargue sis Route d'A rles à Tarascon
cedex (13151), de sous -traitance en stérilisation des dispositifs médicaux des patients du Centre Hospitalier des
Portes de Camargue par le Centre Hospitali er Joseph Imbert ;

Vu l'avis technique favorable émis le 12 février 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 21 août 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 29 novembre 2023 au 15 mai 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des
Hôpitaux des Portes de Camargue situés Route d'Arles à Tarascon (13150). 130
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que les locaux destinés à la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés , permettent un fonctionneme nt conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation e t le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

La décision du 15 juin 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant création de la pharmacie à usage intérieur unique des Hôpitaux Portes de Camargue sis Route d'A rles à
Tarascon Cedex (13150) est abrogé e.

Article 2 :

La demande du 29 novembre 2023 , présentée par les Hôpitaux des Portes de Camargue sis Route d'A rles à
Tarascon (13150) , représenté par s a Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
des Hôpitaux des Portes de Camargue sis Route d'A rles à Tarascon Cedex (13150) est accordée .

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur située au rez -de-chaussée du bâtiment principal des Hôpitaux des Portes de
Camargue, sis Route d'Arles à T arascon (13150), assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques opérationnelles sur les sites géographiques suivants :
- Hôpitaux des Portes de Camargue sis Route d'Arles – 13150 T arascon ,
- Maison d'accueil spécialisé Le Soleil sis Route d'Arles – 13150 T arascon ,
- EHPAD Clerc de Molières sis Route d'Arles – 13150 T arascon ,
- Hôpital Gaston Doumergue sis Boulevard Maréchal Foch – 30300 B eaucaire ,
- EHPAD l'Oustaù sis Route de Nîmes - 30300 B eaucaire ,
- Maison de retraite Saint -Vincent sis Route d'Arles – 13150 T arascon .

Article 4 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 9 demi -journées
par semaine, soit 0,9 équivalent temps plein.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertin ence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de san té mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des
Hôpitaux des Portes de Camargue situés Route d'Arles à Tarascon (13150). 131
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément à l'article
L.5126 -6 du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;

- 2° Délivrer des denrées alimentaires destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article
L.5137 -1 ;

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de
la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle semi -automatisée assistée informatiquement de
médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1 ;

Article 8 :

Le Centre Hospitalier Joseph Imbert assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux des
Portes de Camargue, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 10 mai 2024, l 'activité suivante
prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -
2.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu d es dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'arti cle R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 2 :

Cette décision est susceptible d e faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 3 :

Le Directeur de l' Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 28 août 2024
Signé
Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-28-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur des
Hôpitaux des Portes de Camargue situés Route d'Arles à Tarascon (13150). 132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-03-00004
Décision portant caducité de la licence N°
13#000099 à la SELARL PHARMACIENS
D'OFFICINE BESSON-M dans la commune de
BERRE L'ETANG (13130).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-03-00004 - Décision portant caducité de la licence N° 13#000099 à la SELARL
PHARMACIENS D'OFFICINE BESSON-M dans la commune de BERRE L'ETANG (13130). 133
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Egalité
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Côte d'Azur










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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0924 -10724 -D

DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 13#000 099 A LA SELARL PARMACIENS D'OFFICINE BESSON -
M DANS LA COMMUNE DE BERRE L'ETANG (13130)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125 -5-1 alinéa 2, L.5125 -9 alinéas 2 et 3, L.5125 -18
alinéa 3, L.5125 -22 alinéa 2, et l'article R.5132 -37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des B ouches -du-Rhône du 14 octobre 1942 autorisant la création de l'officine de pharmacie
située 9 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) sous le numéro de licence 13#000099 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 2 octobre 1945 autorisant l e transfert de l'officine de pharmacie
du 9 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) au 12 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 10 avril 1964 autorisant le transfert de l'officine de phar macie
du 12 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) au 20 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130),
enregistrée sous le N° FINESS établissement 13 003 207 1 ;

Vu l'avis favorable en date du 11 avril 2024 rendu par l'Agence Régionale de Sant é de Provence -Alpes -Côte
d'Azur, relatif à une opération de restructuration du réseau officinal donnant lieu à cessation définitive d'activité
d'une officine de pharmacie située 20 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130), exploitée par monsieur
Thierry BESSON, pharmacien titulaire ;

Vu le dossier adressé le 28 août 2024 à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par monsieur
Thierry BESSON, pharmacien titulaire de la SELARL PARMACIENS D'OFFICINE BESSON -M, exploitée 20
avenue de la Lib ération à Berre L'Etang (13130), déclarant la cessation définitive d'activité d'une officine de
pharmacie ;

Vu l'attestation datée du 28 août 2024, déclarant la cessation définitive d'activité à compter du 27 août 2024, de
l'officine de pharmacie située 2 0 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) exploitée par monsieur Thierry
BESSON, pharmacien titulaire ;

Considérant l'attestation datée du 28 août 2024, déclarant la cessation définitive d'activité à compter du 27 août
2024, de l'officine de pharmacie située 20 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) exploitée par monsieur
Thierry BESSON, pharmacien titulaire ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-03-00004 - Décision portant caducité de la licence N° 13#000099 à la SELARL
PHARMACIENS D'OFFICINE BESSON-M dans la commune de BERRE L'ETANG (13130). 134
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DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie, située 20 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130),
bénéficiant de la licence 13#000099 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
sous le n° FINESS établissement 13 003 207 1 est réputée définitive à compter du 27 août 2024.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 14 octobre 1942 autorisant la création de l'officine de pharmacie
située 9 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) sous le numéro de licence 13#000099 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 2 octobre 1945 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie du
9 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) au 12 a venue de la Libération à Berre L'Etang (13130) est
abrogé.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 10 avril 1964 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie du
12 avenue de la Libération à Berre L'Etang (13130) au 20 avenue de l a Libération à Berre L'Etang (13130),
enregistrée sous le N° FINESS établissement 13 003 207 1 est abrogé.

Article 5 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 6 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 7 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Bouches -du-Rhône,
- Monsieur le Maire de Berre L'Etang ,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharm aciens,
- Monsieur le directeur de la CPAM des Bouches -du-Rhône,
- Monsieur le directeur de la MSA des Bouches -du-Rhône.

Article 8 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 3 septembre 2024

Signé

Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-03-00004 - Décision portant caducité de la licence N° 13#000099 à la SELARL
PHARMACIENS D'OFFICINE BESSON-M dans la commune de BERRE L'ETANG (13130). 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-30-00003
GAY-Arrete intérim au 01102024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-30-00003 - GAY-Arrete intérim au 01102024 136
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
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ARRETE
PORTANT DESIGNATION
D'UN DIRECTEUR PAR INTERIM

LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES COTE -D'AZUR


Vu le code de la santé p ublique, notamment l'article L.143 2-2 ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'articl e 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien, directeur génér al de
l'agence régiona le de santé Provence Alpes Côte -d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de
fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de di rection et des
directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonctio n publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 1 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron en qualité de
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte -d'Azur;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 concernant Monsieur Dimitri SORIA, directeur d'établissement sanitaire ,
socia l et médico -socia l, directeur de la MPRI de Châteaurenard -Barbentane, portant affectation au
centre hospitalier de Pont Saint Esprit en qualité de dire cteur adjoint à compter du 16 septembre 2024;
Vu la proposition de la déléguée départementale du département des Bouches -du-Rhône de l'ARS
PACA ;

Considérant qu'en l'absence d'un chef d'établissement à la MPRI de Châteaurenard -Barbentane ,
suite à la mutation de M. SORIA à compter du 16 septembre 2024 , il y a lieu d'assurer
la continuité de la gouvernance au sein de cet établissement







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ARRETE


Article 1

Madame Christelle GAY, directrice de la MRPI de la Durance à Noves , assurer a les fonctions de
directeur par intérim de la MPRI de Châteaurenard -Barbentane (Bouches -du-Rhône) du 1er octobre
2024 au 31 décembre 2024 inclus .

Article 2

En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé , Madame Christelle GAY bénéficiera , le temps de la
période d'intérim, d'une majoration de 1 point du coefficient mu ltiplicateur appliqué à la part fonction de
sa prime de fonctions et de résultats .

Article 3

Le Directeur général de l' ARS PACA , le président du conseil d'administration de la MPRI La Durance
de Noves sont chargés , chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le



30/08/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-30-00003 - GAY-Arrete intérim au 01102024 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-30-00004
SORIA-Arrete intérim au 16092024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-30-00004 - SORIA-Arrete intérim au 16092024 139
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FRANCAISE
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ARRETE
PORTANT DESIGNATION
D'UN DIRECTEUR PAR INTERIM

LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE ALPES COTE -D'AZUR


Vu le code de la santé p ublique, notamment l'article L.143 2-2 ;
Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'articl e 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et
à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien, directeur génér al de
l'agence régiona le de santé Provence Alpes Côte -d'Azur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié le 9 octobre 2015 fixant les montants de référence de la prime de
fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de di rection et des
directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonctio n publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 1 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron en qualité de
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence Alpes Côte -d'Azur;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 concernant Monsieur Dimitri SORIA, directeur d'établissement sanitaire ,
socia l et médico -socia l, directeur de la MPRI de Châteaurenard -Barbentane, portant affectation au
centre hospitalier de Pont Saint Esprit en qualité de dire cteur adjoint à compter du 16 septembre 2024;
Vu l'accord par courriel de M. Dimitri SORIA en date du 06 août 2024 ;
Vu la proposition de la déléguée départementale du département des Bouches -du-Rhône de l'ARS
PACA ;

Considérant qu'en l'absence d'un chef d'établissement à la MPRI de Châteaurenard -Barbentane ,
suite à la mutation de M. SORIA à compter du 16 septembre 2024 , il y a lieu d'assurer
la continuité de la gouvernance au sein de cet établissement





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-30-00004 - SORIA-Arrete intérim au 16092024 140
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 .80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr



ARRETE


Article 1

Monsieur Dimitri SORIA, nommé directeur adjoint à compter du 16 septembre 2024 au centre hospitalier
de Pont Saint Esprit (Gard) , occupera le s fonctions de directeur par intérim de la MPRI de
Châteaurenard -Barbentane (Bouches -du-Rhône) du 16 septembre 2024 au 30 septembre 2024.

Article 2

En application de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé , Monsieur Dimitri SORIA bénéficiera , le temps de la
période d'intérim, d'une majoration de 1 point du coefficient mu ltiplicateur appliqué à la part fonction de
sa prime de fonctions et de résultats .

Article 3

Le Directeur général de l' ARS PACA , le président du conseil d'administration de la MPRI de
Châteaurenard -Barbentane sont chargés , chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent
arrêté.



Marseille, le



30/08/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-30-00004 - SORIA-Arrete intérim au 16092024 141