PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-10-06
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-3914 du 02/10/2025 portant attribution d'une
subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la
libération et de la victoire ( crédits AMRN93). (4 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2025-3915 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements
de la libération et de la victoire ( crédits Mémorial concours). (4
pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n° 2025-3916 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements
de la libération et de la victoire (crédits Mémorial conférences). (4
pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-3917 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements
de la libération et de la victoire (crédits Neuilly-sur-Marne). (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-3918 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements
de la libération et de la victoire (crédits UFAC Drancy). (4 pages) Page 24
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-3988 du 03/10/2025 portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions -
commune d'Aulnay-sous-Bois - DPV 2023 (2 pages) Page 29
- Arrêté n° 2025-3989 du 03/10/2025 portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions -
commune de Romainville - DPV 2022 (2 pages) Page 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3995 du 06/10/2025 abrogeant
l'arrêté de mise en demeure n°2025-1937 du 12/05/2025 concernant
l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux et
dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX
sise 49, rue Laennec à Villemomble (93250). (4 pages) Page 35
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3979 du 03/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays inconnu - Le Chat « KILOUCHE », de type Siamois,
mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n°
992000001379842 et appartenant à Madame SAADA Alexandra. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-3980 du 03/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le Chien « MAXIME », de type West Highland
White Terrier, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n°
688052000302424 et appartenant à Monsieur MIJUCIC Maxime. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025-3981 du 03/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien « BIANCA », de type Chihuahua,
femelle, né le 07/07/2025, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Madame PEREIRA DE MATOS Christine. (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2025-3982 du 03/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien « EVOLI », de type Croise
Pomeranien Spitaz, femelle, né le 10/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611629241 et appartenant à Madame NASRI
Camille. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2025-3983 du 03/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Egypte - Le Chien « AIKA », de type Golden Retriever,
femelle, né le 24/06/2025, identifié par transpondeur n°
900255001129708 et appartenant à Madame JEANTILS Vanessa. (3 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-3984 du 03/10/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chat « MINOUSHE », de type Européen,
mâle, né le 28/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269591459819 et appartenant à Madame MAJRI Habiba. (3 pages) Page 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0904 du 06/10/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin,
entre le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue
Magenta, pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation
d'antennes relais. (4 pages) Page 64
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Attestation de constructibilité du 03/10/2025 en application de
l'article L 311-6 du Code de l'urbanisme ZAC VILLAGE OLYMPIQUE ET
PARALYMPIQUE A SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93) (4 pages) Page 69
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-3914 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème
anniversaire des débarquements de la libération
et de la victoire ( crédits AMRN93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3914 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits AMRN93). 5
DE LA SEINE- Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3914portant attribution d'une subvention au titre du 80°" anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la VictoireLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté n°2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées et de lasecrétaire d'Etat auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de lamémoire du 23 novembre 2023 relative au 80*"* anniversaire des débarquements, de la Libérationet de la Victoire ;Vu la note aux préfets du 30 novembre 2023 relative à l'installation des comités départementauxdu 80*" anniversaire de la Libération et la labellisation des projets ;Considérant que le comité départemental de la Libération s'est prononcé en faveur de lalabellisation de la 4?" édition du festival « la Résistance au cinéma - spécial scolaire » lors de laséance du 22 mai 2025;Considérant la demande de subvention déposée par l'association des amis du musée de laRésistance nationale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé « le porteur de projet » pour la 4èreédition du festival « la Résistance au cinéma - spécial scolaire »;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3914 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits AMRN93). 6
ARRETEARTICLE 1° : objet et montant de la subventionll est attribué une subvention de 3000 euros (trois mille euros) au titre de la labellisation des projetsrelatifs au 80°" anniversaire de la Libération à l'association des amis du musée de la Résistancenationale de Seine-Saint-Denis, dont le siège social est situé maison du combattant Henri Del Barrio57, rue Charles Sage 93700 Drancy, représenté(e) par PESIER Sabine.Le montant de la subvention représente 40% de la dépense prévisionnelle globale du projetestimée à 7500 euros.ARTICLE 2 : modalités de versementLa subvention fera l'objet d'un versement unique dans le mois suivant la notification du présentarrêté.Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables envigueur:SIRET : 79508759200023Code banque : 10278Code guichet : 06137Numéro de compte : 00038949441Clé RIB : 74L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiquesd'Ile-de-France.ARTICLE 3 : imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 « administrationterritoriale de l'Etat » de la manière suivante :- Centre financier : 0354-DR75-DP93- Centre de coût : PRFDCABO93- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : représentation et communication des services 035402030101- Fonds typés : 1-2-00184- Axe ministériel 2 : 09-08 ANNIV LIBERATIONARTICLE 4 : délai de réalisationLe programme d'actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.ARTICLE 5: compte rendu financierLe porteur de projet doit fournir un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations'. Ce document est accompagné d'un compte-renduquantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
1 Cerfa n°150591 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3914 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits AMRN93). 7
Il devra être transmis, dans un délai deux mois, après l'achèvement du projet au préfet de laSeine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : non-respect des obligations et règlement des conflitsL'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notammentdans les cas suivants:e Inexécution totale ou partielle de l'opération;e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;e Refus de se soumettre aux contrôles.L'abandon de l'opération objet du présent arrêté par le porteur de projet emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement perçues. Le porteur de projet informele plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans lesplus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvantsurvenir en cours d'exécution.ARTICLE 7 : publicitéLes financements de l'Etat doivent être obligatoirement portés à la connaissance des bénéficiaires etdu grand public.ARTICLE 8 : exécution du présent arrêtéLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional desfinances publiques d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au porteur de projet.= 2 OCT. 2025Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directriée de-cabinetMyriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3914 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits AMRN93). 8
Ww
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-3914 du 02/10/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits AMRN93). 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3915 du 02/10/2025
portant attribution d'une subvention au titre du
80ème anniversaire des débarquements de la
libération et de la victoire ( crédits Mémorial
concours).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3915 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits Mémorial
concours).
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DE LA SEINE: Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3915portant attribution d'une subvention au titre du 80°" anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la VictoireLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté n°2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées et de lasecrétaire d'Etat auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de lamémoire du 23 novembre 2023 relative au 80°"° anniversaire des débarquements, de la Libérationet de la Victoire ;Vu la note aux préfets du 30 novembre 2023 relative à l'installation des comités départementauxdu 80°"° anniversaire de la Libération et la labellisation des projets ;Considérant que le comité départemental de la Libération s'est prononcé en faveur de lalabellisation du projet de concours d'éloquence « dire en politique, agir pour la mémoire » lors de laséance du 22 mai 2025 ;Considérant la demande de subvention déposée par le Mémorial de la Shoah ci-après dénommé« le porteur de projet » pour le projet de concours d'éloquence « dire en politique, agir pour lamémoire »;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet:
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3915 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits Mémorial
concours).
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ARRETEARTICLE 1° : objet et montant de la subventionIl est attribué une subvention de 2850,19 euros (deux mille huit-cent cinquante euros et dix-neufcentimes) au titre de la labellisation des projets relatifs au 80° anniversaire de la Libération auMémorial de la Shoah, dont le siège social est situé 17, rue Geoffroy l'Asnier, représenté(e) parJacques FRED).Le montant de la subvention représente 25% de la dépense prévisionnelle globale du projetestimée a 11 400,75euros.ARTICLE 2 : modalités de versementLa subvention fera l'objet d'un versement unique dans le mois suivant la notification du présentarrêté.Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables envigueur:SIRET : 78424378400013Code banque : 30066Code guichet : 10873Numéro de compte : 00020152801Clé RIB: 75L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiquesd'Ile-de-France.ARTICLE 3 : imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 « administrationterritoriale de l'Etat » de la manière suivante :- Centre financier : 0354-DR75-DP93- Centre de coût : PRFDCABO93- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : représentation et communication des services 035402030101- Fonds typés : 1-2-00184- Axe ministériel 2 : 09-08 ANNIV LIBERATIONARTICLE 4: délai de réalisationLe programme d'actions doit être achevé au plus tard le 4 juillet 2026.ARTICLE 5: compte rendu financierLe porteur de projet doit fournir un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations". Ce document est accompagné d'un compte-renduquantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à1 Cerfa n°150591 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3915 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits Mémorial
concours).
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Il devra être transmis, dans un délai deux mois, après l'achèvement du projet au préfet de laSeine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : non-respect des obligations et règlement des conflitsL'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notammentdans les cas suivants :e Inexécution totale ou partielle de l'opération;e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;e Refus de se soumettre aux contrôles.L'abandon de l'opération objet du présent arrêté par le porteur de projet emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement perçues. Le porteur de projet informele plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans lesplus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvantsurvenir en cours d'exécution.ARTICLE 7 : publicitéLes financements de l'Etat doivent être obligatoirement portés à la connaissance des bénéficiaires etdu grand public.ARTICLE 8 : exécution du présent arrêtéLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional desfinances publiques d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au porteur de projet.
Faità Bobigny, le - 9 OCT, 2025
Le préfet,
Pour le préfet'et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet- |Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ yw' @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3915 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits Mémorial
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3915 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire ( crédits Mémorial
concours).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3916 du 02/10/2025
portant attribution d'une subvention au titre du
80ème anniversaire des débarquements de la
libération et de la victoire (crédits Mémorial
conférences).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3916 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits Mémorial
conférences).
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DE LA SEINE. Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la représentation de l'Etat
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3916portant attribution d'une subvention au titre du 80°" anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la VictoireLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté n°2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées et de lasecrétaire d'Etat auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de lamémoire du 23 novembre 2023 relative au 80°" anniversaire des débarquements, de la Libérationet de la Victoire ;Vu la note aux préfets du 30 novembre 2023 relative à l'installation des comités départementauxdu 80°" anniversaire de la Libération et la labellisation des projets ;Considérant que le comité départemental de la Libération s'est prononcé en faveur de lalabellisation du projet de de cycle de conférences « la mémoire de la Shoah et la fin de la secondeGuerre mondiale » lors de la séance du 22 mai 2025 ;Considérant la demande de subvention déposée par le Mémorial de la Shoah ci-après dénommé« le porteur de projet » pour le projet de cycle de conférences « la mémoire de la Shoah et la fin dela seconde Guerre mondiale » ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3916 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits Mémorial
conférences).
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ARRETEARTICLE 1° : objet et montant de la subventionIl est attribué une subvention de 1343 euros (mille trois-cent quarante-trois euros) au titre de lalabellisation des projets relatifs au 80°" anniversaire de la Libération au Mémorial de la Shoah, dontle siège social est situé 17, rue Geoffroy I'Asnier, représenté(e) par Jacques FREDJ.Le montant de la subvention représente 25% de la dépense prévisionnelle globale du projetestimée a 5372 euros.ARTICLE 2 : modalités de versementLa subvention fera l'objet d'un versement unique dans le mois suivant la notification du présentarrêté.Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables envigueur :SIRET : 78424378400013Code banque : 30066Code guichet : 10873Numéro de compte : 00020152801Clé RIB : 75L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiquesd'Ile-de-France.ARTICLE 3 : imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 « administrationterritoriale de l'Etat » de la manière suivante :- Centre financier : 0354-DR75-DP93- Centre de coût : PRFDCAB093- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : représentation et communication des services 035402030101- Fonds typés : 1-2-00184- Axe ministériel 2 : 09-08 ANNIV LIBERATIONARTICLE 4 : délai de réalisationLe programme d'actions doit être achevé au plus tard le 4 juillet 2026.ARTICLE 5 : compte rendu financierLe porteur de projet doit fournir Un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations'. Ce document est accompagné d'un compte-renduquantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée àreprésenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaireaux comptes.1 Cerfa n°150591 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3916 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits Mémorial
conférences).
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ll devra être transmis, dans un délai deux mois, après l'achèvement du projet au préfet de laSeine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : non-respect des obligations et règlement des conflitsL'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notammentdans les cas suivants :e _Inexécution totale ou partielle de l'opération;e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté;e Refus de se soumettre aux contrôles.L'abandon de l'opération objet du présent arrêté par le porteur de projet emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement perçues. Le porteur de projet informele plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans lesplus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvantsurvenir en cours d'exécution.ARTICLE 7 : publicitéLes financements de l'Etat doivent être obligatoirement portés à la connaissance des bénéficiaires etdu grand public.ARTICLE 8: exécution du présent arrêtéLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional desfinances publiques d'ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au porteur de projet.
Faità Bobigny, le = 2 OCT. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,'a sous-préféte, directricede cabinetMyriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ w) @Prefet93
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attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits Mémorial
conférences).
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attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits Mémorial
conférences).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3917 du 02/10/2025
portant attribution d'une subvention au titre du
80ème anniversaire des débarquements de la
libération et de la victoire (crédits
Neuilly-sur-Marne).
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attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits
Neuilly-sur-Marne).
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DE LA SEINE- Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3917portant attribution d'une subvention au titre du 80°"° anniversaire des débarquements, de laLibération et de la Victoire
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;VU Ia loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté n°2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées et de la secrétaired'Etat auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la mémoire du 23novembre 2023 relative au 80°" anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire :Vu la note aux préfets du 30 novembre 2023 relative à l'installation des comités départementaux du80*"* anniversaire de la Libération et la labellisation des projets ;Considérant que le comité départemental de la Libération s'est prononcé en faveur de la labellisationdu projet de déploiement de bustes de Compagnons de la Libération lors de la séance du 22 mai2025;Considérant la demande de subvention déposée par la ville de Neuilly-sur-Marne ci-après dénommée« le porteur de projet » pour le projet de déploiement de bustes de Compagnons de la Libération ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3917 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits
Neuilly-sur-Marne).
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ARRETEARTICLE 1° : objet et montant de la subventionIl est attribué une subvention de 6076,81 euros (six mille soixante-seize euros et quatre-vingt-uncentimes) au titre de la labellisation des projets relatifs au 80°" anniversaire de la Libération à la villede Neuilly-sur-Marne, 1, place François Mitterrand, représenté(e) par Zartoshte BAKHTIARI.Le montant de la subvention représente 3 % de la dépense prévisionnelle globale du projet estiméeà 190 571 euros.ARTICLE 2 : modalités de versementLa subvention fera l'objet d'un versement unique dans le mois suivant la notification du présentarrêté.Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables envigueur:SIRET : 21930050600017Code banque : 30001Code guichet : 00934Numéro de compte : E9370000000Clé RIB : 84L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.ARTICLE 3 : imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 « administration territorialede l'Etat » de la manière suivante:- Centre financier : 0354-DR75-DP93- Centre de coût : PRFDCAB093- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : représentation et communication des services 035402030101- Fonds typés: 1-2-00184- Axe ministériel 2 : 09-08 ANNIV LIBERATIONARTICLE 4: délai de réalisationLe programme d'actions doit être achevé au plus tard le 4 juillet 2026.ARTICLE 5 : compte rendu financierLe porteur de projet doit fournir un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations'. Ce document est accompagné d'un compte-renduquantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée a représenterle porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
1 Cerfa n°150591 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3917 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits
Neuilly-sur-Marne).
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Il devra être transmis, dans un délai deux mois, après l'achéevement du projet au préfet de laSeine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : non-respect des obligations et règlement des conflitsL'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notammentdans les cas suivants :e Inexécution totale ou partielle de l'opération;e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté;e Refus de se soumettre aux contrôles.L'abandon de l'opération objet du présent arrêté par le porteur de projet emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement perçues. Le porteur de projet informele plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans lesplus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvantsurvenir en cours d'exécution.ARTICLE 7 : publicitéLes financements de l'Etat doivent être obligatoirement portés à la connaissance des bénéficiaires etdu grand public.ARTICLE 8 : exécution du présent arrêtéLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional desfinances publiques d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au porteur de projet.
Faità Bobigny, le ~ 2 OCT. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
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attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits
Neuilly-sur-Marne).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3918 du 02/10/2025
portant attribution d'une subvention au titre du
80ème anniversaire des débarquements de la
libération et de la victoire (crédits UFAC Drancy).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3918 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits UFAC
Drancy).
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DE LA SEINE- Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3918portant attribution d'une subvention au titre du 80*"* anniversaire desdébarquements, de la Libération et de la VictoireLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté n°2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées et de lasecrétaire d'Etat auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de lamémoire du 23 novembre 2023 relative au 80*"° anniversaire des débarquements, de la Libérationet de la Victoire ;Vu la note aux préfets du 30 novembre 2023 relative à l'installation des comités départementauxdu 80°" anniversaire de la Libération et la labellisation des projets ;Considérant que le comité départemental de la Libération s'est prononcé en faveur de lalabellisation du projet de salon du livre — histoire et mémoire dans le cadre du 80°" anniversaire dela Libération lors de la séance du 22 mai 2025;Considérant la demande de subvention déposée par l'union locale des associations d'ancienscombattants (UFAC local) ci-après dénommé « le porteur de projet » pour le projet de salon dulivre — histoire et mémoire dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3918 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits UFAC
Drancy).
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ARRETEARTICLE 1" : objet et montant de la subventionll est attribué une subvention de 1400 euros (mille quatre-cent euros) au titre de la labellisation desprojets relatifs au 80° anniversaire de la Libération à l'Union locale des associations d'ancienscombattants (UFAC local), dont le siège social est situé maison des combattants 57, rue CharlesSage 93700 Drancy, représenté(e) par Michel DEBAILLY.Le montant de la subvention représente 50% de la dépense prévisionnelle globale du projetestimée à 2800 euros.ARTICLE 2 : modalités de versementLa subvention fera l'objet d'un versement unique dans le mois suivant la notification du présentarrêté.Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables envigueur :SIRET : 50958435500010Code banque : 30066Code guichet : 10953Numéro de compte : 00010256401Clé RIB : 61L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiquesd'Ile-de-France.ARTICLE 3 : imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 « administrationterritoriale de l'Etat » de la manière suivante :- Centre financier : 0354-DR75-DP93- Centre de coût : PRFDCAB0O93- Domaine fonctionnel : 0354-05- Code d'activité : représentation et communication des services 035402030101- Fonds typés : 1-2-00184- Axe ministériel 2 : 09-08 ANNIV LIBERATIONARTICLE 4 : délai de réalisationLe programme d'actions doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2025.ARTICLE 5: compte rendu financierLe porteur de projet doit fournir un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations'. Ce document est accompagné d'un compte-renduquantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à
1 Cerfa n°150591 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3918 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits UFAC
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Il devra être transmis, dans un délai deux mois, après l'achèvement du projet au préfet de laSeine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : non-respect des obligations et règlement des conflitsL'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notammentdans les cas suivants :e Inexécution totale ou partielle de l'opération;e Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté;e Refus de se soumettre aux contrôles.L'abandon de l'opération objet du présent arrêté par le porteur de projet emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement perçues. Le porteur de projet informele plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans lesplus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvantsurvenir en cours d'exécution.ARTICLE7 : publicitéLes financements de l'Etat doivent être obligatoirement portés à la connaissance des bénéficiaires etdu grand public.ARTICLE 8 : exécution du présent arrêtéLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional desfinances publiques d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée au porteur de projet.
Faità Bobigny, le = 2 (CT. 2095
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,a sous-préfète, diectice de cabinetMyriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 22 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3918 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits UFAC
Drancy).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3918 du 02/10/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements de la libération et de la victoire (crédits UFAC
Drancy).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-3988 du 03/10/2025 portant
dérogation aux normes réglementaires en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation du préfet pour des
subventions - commune d'Aulnay-sous-Bois - DPV
2023
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3988 du
03/10/2025 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation du préfet pour des subventions - commune d'Aulnay-sous-Bois - DPV 2023
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Ez DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau des finances localesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL NE 2025 - 571%portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 2334-40 et R. 2334-28 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet, et notamment ses articles 1 et 2;Vu la convention du 2 novembre 2023 et son annexe financière portant attributionde subvention à la commune d'Aulnay-sous-Bois au titre de la dotation politique dela ville 2023 pour un montant de 1 993 166,12 €, dont 593 333,34 € pour l'opération« Rénovation de deux terrains de football synthétiques stade du Vélodrome » ;Vu la demande du maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois en date du 6 juin 2025,sollicitant le maintien intégral de la subvention DPV 2023 pour la réalisation d'un seuldes deux terrains de football prévus dans la convention susmentionnée ;Considérant que le préfet de département est habilité à déroger aux normesréglementaires dans le domaine des subventions, concours financiers et dispositifsde soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivitésterritoriales ;Considérant que le motif d'intérêt général et l'existence de circonstances localesparticulières sont bien réunis dans le cas d'espèce, la création d'équipements sportifssitué dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;Considérant que la présente dérogation à vocation a favoriser l'accès aux aidespubliques pour la commune d'Aulnay-sous-Bois;Considérant qu'il n'existe aucune incompatibilité avec les engagements européenset internationaux;Considérant qu'aucune atteinte n'est portée aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3988 du
03/10/2025 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation du préfet pour des subventions - commune d'Aulnay-sous-Bois - DPV 2023
30
ARRETE:
Article 1 - L'article 2 et l'annexe financière de la convention susvisée sont modifiés.Le projet « Rénovation de deux terrains de football synthétiques stade du Vélodrome »est remplacé par le projet « Rénovation du terrain de football synthétique Savigny stadedu Vélodrome ».Le coût prévisionnel de ce projet « Rénovation du terrain de football synthétiqueSavigny stade du Vélodrome » est estimé à 744 729,35€ HT. Le montant de la subventionest inchangé, il demeure à 593 333,34 €. Le taux de soutien est amendé, il s'élèvedésormais à 79,67%.Les dates prévisionnelles de commencement et d'achèvement des travaux du projet« Rénovation du terrain de football synthétique Savigny stade du Vélodrome » sontfixées respectivement au 30 juin 2025 et au 31 mars 2026.
Article 2 -— Les autres articles de la convention susvisée et son annexe financièredemeurent inchangés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le | T. 2025
Le préfet,Le frêfet PESJulien CHARLES
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal admi-nistratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3988 du
03/10/2025 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation du préfet pour des subventions - commune d'Aulnay-sous-Bois - DPV 2023
31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-3989 du 03/10/2025 portant
dérogation aux normes réglementaires en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation du préfet pour des
subventions - commune de Romainville - DPV
2022
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3989 du
03/10/2025 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation du préfet pour des subventions - commune de Romainville - DPV 2022
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| | DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau des finances locales
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2025 - 343%portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 2334-40 et R. 2334-28 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet, et notamment ses articles 1 et 2;Vu la convention du 24 octobre 2022, son annexe financière et son avenant du 19décembre 2022 portant attribution de subvention à la commune de Romainville autitre de la dotation politique de la ville 2022 pour un montant de 1190 000€, dont680 000€ pour l'opération « Travaux d'extension de l'école maternelle CharlieChaplin » et 92 000€ pour l'opération « Travaux de sécurisation de la cour de l'écoleélémentaire Paul Langevin » ;Vu la demande du maire de la commune de Romainville en date du 19 juin 2025,sollicitant une réattribution des subventions vers d'autres projets ;Considérant que le préfet de département est habilité a déroger aux normesréglementaires dans le domaine des subventions, concours financiers et dispositifsde soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivitésterritoriales ;Considérant que le motif d'intérêt général et l'existence de circonstances localesparticulières sont bien réunis, à savoir, dans le cas d'espèce, l'extension d'écolematernelle et la sécurisation d'école élémentaire située en quartier prioritaire de lapolitique de la ville (QPV);Considérant que la présente dérogation à vocation à favoriser l'accès aux aidespubliques pour la commune de Romainville;Considérant qu'il n'existe aucune incompatibilité avec les engagements européenset internationaux;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3989 du
03/10/2025 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation du préfet pour des subventions - commune de Romainville - DPV 2022
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Considérant qu'aucune atteinte n'est portée aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.ARRÊTE :Article 1 - L'article 2 et l'annexe financière de la convention susvisée sont modifiés.Le projet « Travaux d'extension de l'école maternelle Charlie Chaplin » est remplacé parle projet « Travaux d'extension de l'école maternelle Jeanne Gallépe et Fraternité ».Le coût prévisionnel du projet « Travaux d'extension de l'école maternelle JeanneGallèpe et Fraternité » est estimé à 3 313 209€ HT. Le montant de la subvention estinchangé, il demeure à 680 000 €. Le taux de soutien est amendé, il s'élève désormais à20,52%.Les dates prévisionnelles de commencement et d'achèvement des travaux du projet« Travaux d'extension de l'école maternelle Jeanne Gallépe et Fraternité » sont fixéesrespectivement au 1° juillet 2025 et au 31 août 2028.Le projet « Travaux de sécurisation de la cour de l'école élémentaire Paul Langevin » estremplacé par le projet « Travaux de sécurisation de la cour de l'école élémentaireVéronique et Florestan ».Le coût prévisionnel du projet « Travaux de sécurisation de la cour de l'école élémentaireVéronique et Florestan » est estimé à 115 000 € HT. Le montant de la subvention estinchangé, il demeure à 92 000 €. Le taux de soutien est amendé, il s'élève désormais a80,00%.Les dates prévisionnelles de commencement et d'achèvement des travaux du projet« Travaux de sécurisation de la cour de l'école élémentaire Véronique et Florestan » sontfixées respectivement au 1° octobre 2025 et au 31 mars 2026.Article 2 - Les autres articles de la convention susvisée et son annexe financièredemeurent inchangés.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.CCT. 2025Fait a Bobigny, le Le préfet,Le préfet bet souvenJulien CHARLES
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal admi-nistratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-3989 du
03/10/2025 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation du préfet pour des subventions - commune de Romainville - DPV 2022
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3995 du 06/10/2025
abrogeant l'arrêté de mise en demeure
n°2025-1937 du 12/05/2025 concernant
l'exploitation d'une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non dangereux et
dangereux à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et
2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX
sise 49, rue Laennec à Villemomble (93250).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3995 du 06/10/2025 abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°2025-1937 du 12/05/2025
concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux et dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA
RECYCLAGE METAUX sise 49, rue Laennec à Villemomble (93250).
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PRÉ DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES_— ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3995 du 06/10/2025 abrogeant l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n°2025-1967 du 12 mai 2025concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, triou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux etdangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUXsise 49, rue Laennec à Villemomble (93250)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 514-5;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 28 août 2025 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny — MonsieurLaurent SIMPLICIEN ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titrede la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques ou électroniques), 2713 (métauxou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métauxdangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
Bureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3995 du 06/10/2025 abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°2025-1937 du 12/05/2025
concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux et dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA
RECYCLAGE METAUX sise 49, rue Laennec à Villemomble (93250).
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textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté de mise en demeure n°2025-1967 du 12 mai 2025 concernant l'exploitation d'uneinstallation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsnon dangereux et dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue Laennec àVillemomble (93250) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,sous-préfet de Bobigny ;Vu la preuve de dépôt A-9-NY2GV20U88 de la déclaration initiale effectuée le 22 novembre2019 par la société HALMA RECYCLAGE METAUX ;Vu les éléments de réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-1967 du 12 mai2025, transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées, notamment le rapportdu contrôle périodique effectué le 16 juin 2025 ainsi que le rapport de vérificationpériodique de l'ensemble de ses installations électriques Q18 réalisé le 3 juin 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 septembre 2025, établi à la suitede la visite sur site de l'établissement HALMA RECYCLAGE METAUX le 18 septembre 2025, etconcluant que l'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;Considérant les nombreuses non-conformités constatées lors de la visite d'inspection du 17mars 2025;Considérant que la société HALMA RECYCLAGE METAUX témoigne de sa mise en conformitéen répondant aux demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-1967 du 12mai 2025;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté de mise en demeure n°2025-1967 du 12 mai 2025pris à l'encontre de la société HALMA RECYCLAGE METAUX ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-1967 du 12 mai 2025 pris àl'encontre de la société HALMA RECYCLAGE METAUX est abrogé.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3995 du 06/10/2025 abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°2025-1937 du 12/05/2025
concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux et dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA
RECYCLAGE METAUX sise 49, rue Laennec à Villemomble (93250).
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Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société HALMA RECYCLAGE METAUX au 49, rueLaennec à Villemomble (93250) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Villemombie pour information.Article 4 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code deJustice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100Montreuil :¢ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;. soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Villemomble, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
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concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux et dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA
RECYCLAGE METAUX sise 49, rue Laennec à Villemomble (93250).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3995 du 06/10/2025 abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°2025-1937 du 12/05/2025
concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux et dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la société HALMA
RECYCLAGE METAUX sise 49, rue Laennec à Villemomble (93250).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3979 du 03/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu - Le Chat « KILOUCHE », de type
Siamois, mâle, né le 01/11/2024, identifié par
transpondeur n° 992000001379842 et
appartenant à Madame SAADA Alexandra.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3979 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat « KILOUCHE », de type Siamois, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379842 et appartenant à
Madame SAADA Alexandra.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE =PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali x .ree ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3979 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS ICONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article1:Le Chat « KILOUCHE », de type Siamois, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n°992000001379842 et appartenant à Madame SAADA Alexandra domicilié-e. au 66 AvenueHenri Barbusse 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr SAADA,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 RN RN AN = enrriarMeaino-eaint_danic ani: fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3979 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat « KILOUCHE », de type Siamois, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379842 et appartenant à
Madame SAADA Alexandra.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J/60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/02/2026 et ceci à compter du 26/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 j60 jgo J18026/08/2025 26/10/2025 26/11/2025 26/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3979 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat « KILOUCHE », de type Siamois, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379842 et appartenant à
Madame SAADA Alexandra.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr SAADA, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Madame SAADA Alexandra;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr SAADA vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du servic santé et-protectionon les>
Inspectrice en Chéf de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3979 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu - Le
Chat « KILOUCHE », de type Siamois, mâle, né le 01/11/2024, identifié par transpondeur n° 992000001379842 et appartenant à
Madame SAADA Alexandra.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3980 du 03/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le Chien « MAXIME », de type West Highland
White Terrier, mâle, né le 16/03/2025, identifié
par transpondeur n° 688052000302424 et
appartenant à Monsieur MIJUCIC Maxime.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3980 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
« MAXIME », de type West Highland White Terrier, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n° 688052000302424 et
appartenant à Monsieur MIJUCIC Maxime.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertésé ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3980 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article1:Le Chien « MAXIME », de type West Highland White Terrier, mâle, né le 16/03/2025, identifiépar transpondeur n° 688052000302424 et appartenant à Monsieur MIJUCIC Maximedomicilié-e- au 60 Bis Boulevard du Midi 93340 Le Raincy, est placé sous la surveillance du DrDRUJON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex LTél : N1 41 AM RN AN CnurrierMcaina-caint.danie nains fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3980 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
« MAXIME », de type West Highland White Terrier, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n° 688052000302424 et
appartenant à Monsieur MIJUCIC Maxime.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/01/2026 et ceci à compter du 05/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 160 j90 J18005/07/2025 05/01/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3980 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
« MAXIME », de type West Highland White Terrier, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n° 688052000302424 et
appartenant à Monsieur MIJUCIC Maxime.
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Article S:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/01/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DRUJON, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble :e Monsieur MIJUCIC Maxime;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr DRUJON vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Dr FrédériqueLE QUERRECInspectrice in chef de Santé Publique_ Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-3980 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le Chien
« MAXIME », de type West Highland White Terrier, mâle, né le 16/03/2025, identifié par transpondeur n° 688052000302424 et
appartenant à Monsieur MIJUCIC Maxime.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3981 du 03/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien « BIANCA », de type
Chihuahua, femelle, né le 07/07/2025, identifié
par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame
PEREIRA DE MATOS Christine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3981 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 07/07/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame PEREIRA
DE MATOS Christine.
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= = Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité = ÀFratemnité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3981 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 4 L.223-17, D.221-23 4 D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1:Le Chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 07/07/2025, identifié par transpondeurn° O et appartenant à Madame PEREIRA DE MATOS Christine domicilié-e- au 18 AvenueWinston Churchill 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr ZAMAN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 AN AN BN = ronrrierMeaine.caint-dlanie nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3981 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 07/07/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame PEREIRA
DE MATOS Christine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/03/2026 et ceci à compter du 26/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 j18026/09/2025 26/10/2025 26/11/2025 26/12/2025 26/03/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;+ ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3981 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 07/07/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame PEREIRA
DE MATOS Christine.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/03/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire a 93330 Neuilly-sur-Marne ;e Madame PEREIRA DE MATOS Christine;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr ZAMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du serviée sante protectionimalésDr Frédériqu UERRECInspectrice en chef dé Santé Publiquestéfinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3981 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « BIANCA », de type Chihuahua, femelle, né le 07/07/2025, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame PEREIRA
DE MATOS Christine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3982 du 03/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien « EVOLI », de type Croise
Pomeranien Spitaz, femelle, né le 10/06/2025,
identifié par transpondeur n° 250269611629241
et appartenant à Madame NASRI Camille.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3982 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « EVOLI », de type Croise Pomeranien Spitaz, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611629241 et
appartenant à Madame NASRI Camille.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité a AFratrsité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3982 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport;Considérant que l'animal provient d'un pays a risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article1:Le Chien « EVOLI », de type Croise Pomeranien Spitaz, femelle, né le 10/06/2025, identifié partranspondeur n° 250269611629241 et appartenant à Madame NASRI Camille domicilié-e- au 9Rue Poulain 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr HAGEGE, vétérinaire sanitaire,exerçant à 94130 Nogent-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 AN AN AN = enurrierMeaine-caint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3982 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « EVOLI », de type Croise Pomeranien Spitaz, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611629241 et
appartenant à Madame NASRI Camille.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 27/03/2026 et ceci à compter du 27/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:jo j30 J60 130 J18027/09/2025 27/10/2025 27/11/2025 27/12/2025 27/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e |'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie dela commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3982 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « EVOLI », de type Croise Pomeranien Spitaz, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611629241 et
appartenant à Madame NASRI Camille.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/03/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr HAGEGE, vétérinaire sanitaire à 94130 Nogent-sur-Marne;e Madame NASRI Camille;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr HAGEGE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service-santé et protectionanimalesDr Frédérique LEInspectrice en chef de/Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Àid
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3982 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « EVOLI », de type Croise Pomeranien Spitaz, femelle, né le 10/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269611629241 et
appartenant à Madame NASRI Camille.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3983 du 03/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d' Egypte
- Le Chien « AIKA », de type Golden Retriever,
femelle, né le 24/06/2025, identifié par
transpondeur n° 900255001129708 et
appartenant à Madame JEANTILS Vanessa.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3983 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Egypte - Le Chien «
AIKA », de type Golden Retriever, femelle, né le 24/06/2025, identifié par transpondeur n° 900255001129708 et appartenant à
Madame JEANTILS Vanessa.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéle ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3983 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'EGYPTELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chien «AIKA», de type Golden Retriever, femelle, né le 24/06/2025, identifié partranspondeur n° 900255001129708 et appartenant a Madame JEANTILS Vanessadomicilié-e. au 132 Boulevard Roger Salengro 93130 Noisy-le-Sec, est placé sous la surveillancedu Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 a1 FAN AN AN — CourriarMcaine.caint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3983 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Egypte - Le Chien «
AIKA », de type Golden Retriever, femelle, né le 24/06/2025, identifié par transpondeur n° 900255001129708 et appartenant à
Madame JEANTILS Vanessa.
57
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 28/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et j180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18028/08/2025 28/10/2025 28/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;¢ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier:e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
wd
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3983 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Egypte - Le Chien «
AIKA », de type Golden Retriever, femelle, né le 24/06/2025, identifié par transpondeur n° 900255001129708 et appartenant à
Madame JEANTILS Vanessa.
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Article §:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec;e Madame JEANTILS Vanessa ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93130 Noisy-le-Sec;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy-le-Sec et le Dr CHAURAND vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service sae et protectioninimalDr Frédérique KE QUERRECInspectrice en|chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
si4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3983 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Egypte - Le Chien «
AIKA », de type Golden Retriever, femelle, né le 24/06/2025, identifié par transpondeur n° 900255001129708 et appartenant à
Madame JEANTILS Vanessa.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3984 du 03/10/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chat « MINOUSHE », de type
Européen, mâle, né le 28/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269591459819 et
appartenant à Madame MAJRI Habiba.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3984 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
MINOUSHE », de type Européen, mâle, né le 28/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591459819 et appartenant à Madame
MAJRI Habiba.
60
Ey Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité nn .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3984 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°S76/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage:Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le Chat « MINOUSHE », de type Européen, mâle, né le 28/06/2025, identifié par transpondeurn° 250269591459819 et appartenant à Madame MAJRI Habiba domicilié-e- au 37 Allée de laRépublique-93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr RIBEIRO, vétérinaire sanitaire,exerçant a 94700 Maisons-Alfort.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAL : N1 41 RN BN AN = rourrinrMeaina.eaint-danie ann fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3984 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
MINOUSHE », de type Européen, mâle, né le 28/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591459819 et appartenant à Madame
MAJRI Habiba.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire a JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 30/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 190 j18030/08/2025 30/10/2025 30/11/2025 28/02/2026l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
NK
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3984 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
MINOUSHE », de type Européen, mâle, né le 28/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591459819 et appartenant à Madame
MAJRI Habiba.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr RIBEIRO, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort;e Madame MAIJRI Habiba;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr RIBEIRO vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/10/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédériqu QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Nadi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3984 du 03/10/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
MINOUSHE », de type Européen, mâle, né le 28/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269591459819 et appartenant à Madame
MAJRI Habiba.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0904 du 06/10/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant
à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des
marchandises" et la rue Magenta, pour la mise en
place d'une grue mobile permettant l'installation
d'antennes relais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0904 du 06/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta,
pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
64
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0904
portant modification des conditions de circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre
le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta, pour la mise en place d'une grue
mobile permettant l'installation d'antennes relais.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0904
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0904 du 06/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta,
pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
65
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 24 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 octobre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 3 octobre 2025, suite
à la demande formulée par la société OCCILEV le 25 septembre 2025 ;
Considérant que la RD20, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les manœuvres de mise en place d'une grue mobile permettant l'installation
d'antennes relais, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Les dimanches 19 octobre 2025, 16 novembre 2025, 30 novembre 2025 et 7 décembre 2025, de 08h00
à 18h00, les conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD20, avenue Édouard
Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta, dans les
deux sens de circulation.
Ces restrictions interviennent dans le cadre de la mise en place d'une grue mobile permettant
l'installation d'antennes relais au droit du n°47 avenue Édouard Vaillant.
Article 2
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• L'avenue Édouard Vai llant est fermée dans les deux sens de circulation entre le rond-point
« Place de la gare des marchandises » et la rue Magenta.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0904
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0904 du 06/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta,
pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
66
Mise en place d'un dispositif de signalisation informant du barrage de la route et des déviations :
• À l'intersection du rond-point «  place de la gare des marchandises  » et de l'avenue Edouard
Vaillant, dans le sens Pantin vers Aubervilliers.
• À l'intersection de la rue Magenta et de l'avenue Edoaurd Vaillant dans le sens Aubervilliers vers
Pantin.
• À l'intersection de l'avenue Jean Jaurès et l'avenue Édouard Vaillant, dans le sens Aubervilliers
vers Pantin, spécifiquement pour les poids lourds.
Itinéraires de déviation pour le sens Pantin vers Aubervilliers :
• Déviation véhicules légers   et poids lourds  : L'ensemble des véhicules emprunte la rue du
Chemin de fer et l'avenue Jean Jaurès (RD932).
Itinéraires de déviation pour le sens Aubervilliers vers Pantin :
• Déviation véhicules légers  : L'ensemble des véhicules légers emprunte la rue Magenta, la rue
Lapérouse, la rue Pasteur et la rue du Chemin de fer.
• Déviation poids-lourds  : Les poids lourds empruntent l'avenue Jean Jaurès (RD932) et la rue du
Chemin de fer.
Article 3
La zone travaux est préalablement neutralisée et balisée à l'aide de la signalisation adéquate et
réglementaire.
L'entreprise intervenante s'occupe de l'entretien de la signalisation et du balisage.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
• OCCILEV
Adresse : Chemin du parterre, 95500 Bonneuil-en-France
Contact : Madame Besson
Téléphone : 06 58 12 00 05
Courriel : milène.besson@outlook.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• EIFFAGE ENERGIE
Adresse : Parc Val St Quentin, 2 Rue René Caudron Bâtiment J, 78960 Voisins-le-Bretonneux
Contact : Monsieur Yazid
Téléphone : 06 86 75 42 55
Courriel : Hichem.YAZID@eiffage.com
Pour le compte de :
• FREE MOBILE
Adresse : 16 rue de la ville de l'èvêque, 75008 Paris
Contact : Monsieur RICARDO
Téléphone : 07 86 13 63 46
Courriel : sricardo@free-mobile.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0904
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0904 du 06/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta,
pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
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File Loaur
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Noël
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0904
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0904 du 06/10/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD20, avenue Édouard Vaillant à Pantin, entre le rond-point "Place de la gare des marchandises" et la rue Magenta,
pour la mise en place d'une grue mobile permettant l'installation d'antennes relais.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Attestation de constructibilité du 03/10/2025 en
application de l'article L 311-6 du Code de
l'urbanisme ZAC VILLAGE OLYMPIQUE ET
PARALYMPIQUE A SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Attestation de constructibilité du
03/10/2025 en application de l'article L 311-6 du Code de l'urbanisme ZAC VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93)
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Tél : 01 40 61 80 00
21/23, rue Miolllis – 75732 PARIS CEDEX 15
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Attestation de constructibilité du
03/10/2025 en application de l'article L 311-6 du Code de l'urbanisme ZAC VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93)
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rue de Saint-Denis ; 10-12 Rue Nicolau ;- E3 : 82-98 rue de Saint-Ouen- E4a : 1 rue Francis de Pressensé ; Quai de la Seine- E5 : 59 rue Saint-Denis ; 4 rue Jean Martin ; 9 ruede Francis de Pressensé;
Secteur du PLUIUP 22
Référence cadastrale
E1 : A82 / A83 / A86 / A87 / A88 / A93 (issus de A26p /A27p / A28p / A31p)E2 : A72 /A73 / A77 | A78 | A91 / A97 / A98 / A99 /A100(issus de A23p / A24p / A30p / A36 / A37) et A47E3 : C246 (volume 2) / C236 (volume 4 issu du volume 2) /C247E4a : A70 / A81 / A85 (issus de A20p / A26p / A27p) et A46ES : A66 / A68 / A75 / A79 / A94 (issus de A23 / A24 / A35 /A41 / A42) et A45Superficie de la (des)parcelle(s)E1:
E2:
E3:
E4a:
ES:
A 26 p: 748 m?A 27 p : 392 m°A 28 p : 3971 m7?A 31 p : 349 m?
A 23 p:1426m?A24p:1458m2A30p:555m?A 36 p : 1 667 m?A 37 : 310 m°A 47 : 44 m?
C 246 : 17 m° : volume 2 d'une surface de base de17 m°C 247 :1m°C 236 p : volume 4 extrait du volume 2 d'unesurface de base de 3 174 m?
A20p:28m°A 26 p : 1 288 m?A 27 p : 202 m?A 46 : 253 m°
A 23 p: 350 m?A 24p:223 m?7 esplanade Jean MoulinBP 189 — 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Attestation de constructibilité du
03/10/2025 en application de l'article L 311-6 du Code de l'urbanisme ZAC VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93)
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A 35 p:1184m?A 41 p : 2 499 m?A 42 p : 432 m?A 45 : 136 m?Surface de plancher ,autorisée en Phase 58 347,5 mHéritageNature du programmede construction à | E1réaliser en Phase | - des logements familiaux pour 13 824 m? SDP, dont:Héritage 9 730 m° SDP de logements abordablescontractualisés, soit environ 129 logements4 094 m? SDP de logements en accession libre,soit environ 51 logements- des locaux d'activités, artisanat, restauration et servicesen rez-de-chaussée pour 1015 m? SDP environ.E2- des logements pour 14 192 m? SDP, dont:5 957 m? SDP de logements locatifsintermédiaires, soit environ 86 logements2 979 m? SDP de logements locatifs libres, soitenviron 33 logements5 256 m° SDP de logements sociaux, soit environ74 logements- des locaux de commerces en rez-de-chaussée pour 812,7m? SDP environ,- des locaux d'activité, artisanat, restauration et services enrez-de-chaussée pour 590,4 m? SDP environ.E3- des bureaux pour 13 491,5 m? SDP environ,- des locaux d'activité, artisanat, restauration et services enrez-de-chaussée pour environ 1390 m? SDP, dont1 000m?pour du commerce et/ou des activités de services oùs'effectue l'accueil d'une clientèle en toiture del'immeuble de bureau,E4a- des logements familiaux sociaux pour 4 192 m? SDPenviron, soit environ 56 logements
7 esplanade Jean MoulinBP 189 — 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Attestation de constructibilité du
03/10/2025 en application de l'article L 311-6 du Code de l'urbanisme ZAC VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93)
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ES- des logements familiaux en accession libre pour 7 501 m?SDP environ, soit environ 98 logements- des locaux de commerces en rez-de-chaussée pour 535m? SDP environ,- des locaux d'activité, bureaux et services en rez-de-chaussée pour 350 m? SDP environ,- Un local brut devant accueillir une crèche en rez-de-chaussée pour 457 m? SDP environ.
TotalUn Programme de Construction dans son état définitifd'une SDP globale de 58.350 m? environ, devantcomprendre :- environ 527 logements familiaux pour 39.709 m? SDPenviron, dont :5 957 m? SDP de logements locatifs intermédiaires,soit environ 86 logements9 730 m? SDP de logements abordablescontractualisés, soit environ 129 logements2 979 m° SDP de logements locatifs libres, soitenviron 33 logements9 448 m? SDP de logements sociaux soit environ130 logements11 595 m? SDP de logements en accession libre soitenviron 149 logements- des bureaux pour 13.491,5 m? SDP environ,- des locaux de commerces, d'activités, artisanat, locauxbureaux de petite taille, restauration et services en rez-de-chaussée ou en toiture pour 4.693 m? SDP environ, dontenviron 1000 m? pour un équipement sportif privé entoiture de l'immeuble de bureau,- un local brut devant accueillir une créche en rez-de-chaussée pour 457 m? SDP environ.
En application de l'article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme, la présente attestation sera affichéependant un mois au siège de l'établissement public territorial Plaine Commune ainsi qu'en mairie deSaint-Ouen-sur-Seine. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ledépartement.Fait à Bobigny, le 3 octobre 2025Le préfet de la Seine-Saint-DenisSIGNEJulien CHARLES
7 esplanade Jean MoulinBP 189 — 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Attestation de constructibilité du
03/10/2025 en application de l'article L 311-6 du Code de l'urbanisme ZAC VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE A
SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93)
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