PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-029
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-02-26-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-453 relative au
transfert de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
détenue par l'hospitalisation à domicile (HAD) Mutualité
Française Comtoise, dont le siège social est implanté 67 rue des Cras
à Besançon (25000), n° FINESS EJ : 25 000 116 1, au profit de Santexcel
HAD Centre Franche-Comté, dont le siège social est implanté 4 rue
Edouard Branly à Besançon, n° FINESS EJ : 25 002 275 3 (3 pages) Page 5
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00028 - 0050AA4845C1250225112327 (3 pages) Page 9
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Vit (4
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-02-25-00005 - arrêté portant distraction du Régime Forestier
sur la forêt communale de Vergranne (2 pages) Page 18
25-2025-02-14-00004 - Arrêté portant retrait d'un agrément relatif
à une association utilisant la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle

Agrément n° I 20 025 0001 0 - Auto-école AGIR MOBILITÉ (2
pages) Page 21
25-2025-02-21-00005 - Arrêté portant sur la délivrance d'un
agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité  routière - Auto-école EASYDRIVE 25.2 (2 pages) Page 24
25-2025-02-26-00001 - Subdélégation générale de M. Fabbri DDT. (8
pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-02-27-00001 - arrêté autorisant la commune de Mont-de-Laval
à défricher des bois sur son territoire communal (4 pages) Page 36
25-2025-02-25-00008 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Brey-Et-Maison-du-Bois (4 pages) Page 41
25-2025-02-25-00004 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Châtelblanc (2 pages) Page 46
25-2025-02-25-00006 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Vergranne (2 pages) Page 49
2
25-2025-02-25-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Villers-Sous-Chalamont (3 pages) Page 52
25-2025-02-25-00002 - arrêté portant distraction du Régime Forestier
sur la forêt communale de Bavans (2 pages) Page 56
25-2025-02-25-00003 - arrêté portant distraction du Régime Forestier
sur la forêt communale de Châtelblanc (2 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-02-25-00010 - Arrêté portant approbation du dossier de
conception de la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau
matériel roulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand
Besançon Métropole (4 pages) Page 62
25-2025-02-25-00009 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt
définitive de l'exploitation du téléski à perche débrayable
« Le Tartot » (n° CAIRN 250058), station de
Pierrefontaine-les-Varans, situé sur la commune de
Pierrefontaine-les-Varans (Doubs) (3 pages) Page 67
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-02-24-00003 - Arrêté portant enregistrement des installations
de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des
entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les
communes de Sochaux et d'Exincourt. (10 pages) Page 71
25-2025-02-26-00003 - Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une installation d'entreposage,
dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage
(VHU) par la société PRO'PIECES
sur la commune de BEURE (5
pages) Page 82
25-2025-02-20-00011 - Arrêté portant prescription complémentaire -
travaux de réhabilitation - SNCF Réseau,
ex « POMONA » à
Besançon (25) (12 pages) Page 88
Préfecture du Doubs /
25-2025-02-21-00003 - AP modificatif habilitation ROC ECLERC QUINGEY (2
pages) Page 101
25-2025-02-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite - Dr GLON-VILLENEUVE Jean-Michel (1 page) Page 104
25-2025-02-21-00002 - Délégation générale DDT Benoît FABBRI
(22 pages) Page 106
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2025-02-25-00001 - AP TARIFS TAXIS 2025 (4 pages) Page 129
3
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-02-27-00002 - Arrêté de modification statutaire de la CC du
Plateau du Russey (6 pages) Page 134
4
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-26-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-453 relative au
transfert de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur détenue par l'hospitalisation à
domicile (HAD) Mutualité Française Comtoise,
dont le siège social est implanté 67 rue des Cras
à Besançon (25000), n° FINESS EJ : 25 000 116 1,
au profit de Santexcel HAD Centre
Franche-Comté, dont le siège social est implanté
4 rue Edouard Branly à Besançon, n° FINESS EJ :
25 002 275 3
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-26-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-453 relative au transfert de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur détenue par l'hospitalisation à domicile (HAD) Mutualité Française Comtoise, dont le siège social est
implanté 67 rue des Cras à Besançon (25000), n° FINESS EJ : 25 000 116 1, au profit de Santexcel HAD Centre Franche-Comté, dont le
siège social est implanté 4 rue Edouard Branly à Besançon, n° FINESS EJ : 25 002 275 3
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-453 relative au transfert de l' autorisation de la pharmacie à
usage intérieur détenue par l'hospitalisation à domicile (HAD) Mutualité Française Comtoise,
dont le siège social est implanté 67 rue des Cras à Besançon (25000), n° FINESS EJ :
25 000 116 1, au profit de Santexcel HAD Centre Franche -Comté, dont le siège social est
implanté 4 rue Edouard Branly à Besançon, n° FINESS EJ : 25 002 275 3





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie et l'article R. 6122-35 ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la décision ARS -BFC-DOSA-2024-2368 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins d'hospitalisation à domicile (HAD) par l'établissement Association Santexcel HAD
Centre Franche -Comté (Bourgogne -Franche-Comté), sur le site de Santexcel HAD Centre
Franche-Comté-Pontarlier, n° FINESS ET 25 002 277 9 ;

VU la décision ARS -BFC-DOSA-2024-2369 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins d' hospitalisation à domicile par l'établissement Association Santexcel HAD Centre
Franche-Comté (Bourgogne -Franche-Comté), sur le site de Santexcel HAD Centre
Franche-Comté-Besançon (Chatillon-le-Duc), n° FINESS ET : 25 002 276 1 ;

VU le courrier du 10 février 2025 du directeur général de la Mutualité Française Comtoise, dont le
siège social est implanté 67 rue des Cras à Besançon (25000) formulant un avis favorable à
l'attribution de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la structure au profit de Santexcel ,
dans la mesure où les autorisations HAD de la Mutualité Française Comtoise (hormis Vesoul
70000) prennent fin le 28 février 2025 ;

VU la demande du 14 février 2025 , transmise le m ême jour par voie dématérialisée , initiée par le
président de Santexcel HAD Centre Franche -Comté, sise 4 rue Edouard Branly à Besançon (25000),
visant à obtenir l a confirmation du transfert de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'hospitalisation à domicile Mutualité Française Comtoise (n° FINESS EJ : 25 000 116 1) vers
Santexcel HAD Centre Franche-Comté (n° FINESS EJ : 25 0002 275 3) ;

VU la convention de coopération établie le 20 février 2025 entre l'association Santexcel HAD Centre
Franche-Comté et l'association Santexcel HAD Jura (site 55 rue du Docteur Jean Michel à
Lons-le-Saunier 39000 n° FINESS EJ : 39 000 880 3 ) « relative à la cession de produits
pharmaceutiques au bénéficie de ses activités d'HAD » ;


…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-26-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-453 relative au transfert de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur détenue par l'hospitalisation à domicile (HAD) Mutualité Française Comtoise, dont le siège social est
implanté 67 rue des Cras à Besançon (25000), n° FINESS EJ : 25 000 116 1, au profit de Santexcel HAD Centre Franche-Comté, dont le
siège social est implanté 4 rue Edouard Branly à Besançon, n° FINESS EJ : 25 002 275 3
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VU la convention de coopération établie le 20 février 2025 entre l'association Santexcel HAD Centre
Franche-Comté et l'association Santexcel HAD Nord Franche -Comté (site 100 route de Moval à
Trevenans 90400 n° FINESS EJ : 90 000 583 6) « relative à la cession de produits pharmaceutiques
au bénéficie de ses activités d'HAD » ;

VU la convention de coopération établie le 20 février 2025 entre l'association Santexcel HAD Centre
Franche-Comté et l'HAD Mutualité Française Comtoise (site 10 rue du Docteur Dollé à Vesoul 70000
n° FINESS ET : 70 000 069 8) « relative à la cession de produits pharmaceutiques au bénéficie de
ses activités d'HAD »,

Considérant que Santexexcel HAD Centre Franche -Comté reprend l'ensemble du personnel, des
locaux et des équipements de la pharmacie à usage intérieur de l'HAD Mutualité Française Comtoise
autorisée par décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-055 du 9 janvier 2024 ;

Considérant qu'en conséquence conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la
santé publique la pharmacie à usage intérieur de Santexcel HAD Centre Franche-Comté disposera de
locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui
permettant d'assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique ainsi que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1 er : La pharmacie à usage intérieur de Santexcel hospitalisation à domicile (HAD) Centre
Franche-Comté dont le siège social est implanté 4 rue Edouard Bra nly à Besançon (25000 ),
n° FINESS EJ : 25 002 275 3, est autorisée, à compter du 28 février 2025, à assurer les missions
prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

1. La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux
stériles ;
2. Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1 . et concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
3. Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1 ., ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.

Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de Santexcel HAD Centre Franche -Comté
sont implantés sur trois sites :

➢ Châtillon-le-Duc (25870) : au rez -de-chaussée du bâtiment sis 5 rue d u Pré Brenot - ZAC
Ecole Valentin ;
➢ Etupes (25460), au rez-de-chaussée et au 1er étage du bâtiment sis 685 rue Armand Japy ;
➢ Lons-le-Saunier (39000), au rez-de-chaussée bas du bâtiment sis 305 rue Désiré Monnier.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur dessert les patients pris en charge par Santexcel HAD
Centre Franche-Comté de Chatillon-le-Duc et Pontarlier :
➢ Châtillon-le-Duc : 5 rue du Pré Brenot ZAC Ecole Valentin, n° Finess ET 25 002 276 1 ;

➢ Pontarlier (25300) 6 rue Eugène Thévenin n° Finess ET 25 002 277 9.






ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-26-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-453 relative au transfert de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur détenue par l'hospitalisation à domicile (HAD) Mutualité Française Comtoise, dont le siège social est
implanté 67 rue des Cras à Besançon (25000), n° FINESS EJ : 25 000 116 1, au profit de Santexcel HAD Centre Franche-Comté, dont le
siège social est implanté 4 rue Edouard Branly à Besançon, n° FINESS EJ : 25 002 275 3
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Article 4 : Dans le cadre des dispositions des articles L. 5126 -10 et R. 5126 -106 à R. 5126 -108 du
code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur de Santexcel HAD Centre Franche -Comté
dessert, par voie de convention, les patients pris en charge par les sites :

➢ HAD Santexcel Jura : 305 rue Désiré Monnier à Lons -le-Saunier (39000) , n° FINESS ET :
39 000 881 1 ;

➢ HAD Santexcel Nord Franche -Comté : 6 85 rue Armand Japy à Etupes (25400) , n° FINESS
ET : 25 002 274 6 ;

➢ HAD Mutualité Française Comtoise : 10 rue Victor Dollé à Vesoul (70000) n° FINESS ET
70 000 069 8.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur de Santexcel HAD Centre Franche -Comté est autorisée à
assurer l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, l a
préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à l'exception des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code.

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur de Santexcel HAD Centre Franche -Comté est autorisée à
assurer, pour l'ensemble des patients pris en charge en hospitalisation à domicile, les actions de
pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 7 : L'activité de réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques prévue au 3° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique est
réalisée dans le cadre d'une convention par l a pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
régional universitaire de Besançon.

Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur de Santexcel HAD Centre Franche-Comté est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 9 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 11 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.

Cette décision sera notifiée au président de Santexcel HAD Centre Franche -Comté et une copie sera
adressée :
Au directeur général de la Mutualité Française Comtoise ;
Au président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.

Fait à Dijon, le 26 février 2025

Pour le directeur général,
La cheffe du département ressources
et moyens,

Signé

Anne-Marie Garcia

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-26-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-453 relative au transfert de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur détenue par l'hospitalisation à domicile (HAD) Mutualité Française Comtoise, dont le siège social est
implanté 67 rue des Cras à Besançon (25000), n° FINESS EJ : 25 000 116 1, au profit de Santexcel HAD Centre Franche-Comté, dont le
siège social est implanté 4 rue Edouard Branly à Besançon, n° FINESS EJ : 25 002 275 3
8
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00028
0050AA4845C1250225112327
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00028 - 0050AA4845C1250225112327 9
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1966 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Fabienne Paulin, directrice des soinsdétachée dans l'emploi fonctionnel de coordonnatrice générale des activités de formation, appartenantau groupe Il, à l'institut de formation des professions de santé du centre hospitalier universitaire deBesançon, directrice des soins au centre de long séjour Bellevaux, au centre de soins et de réadaptation« Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins et d'hébergement longue durée « Jacques Weinman »à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1¢ novembre 2024 ; 1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00028 - 0050AA4845C1250225112327 10
DécideArticle 1:Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne PAULIN, Directrice de l'Institut deformation des professions de santé (IFPS) du CHU, pour les actes et décisions suivants :- signature de notes internes et de courriers relatifs à IFPS,- et pour l'ensemble des formations de l'IFPS :* ordres de mission nécessaires aux formateurs pour se rendre := dans les établissements et structures afin d'ouvrir des terrains de stage, de préparer lesstages avec les professionnels des terrains de stage, y encadrer et évaluer les élèves etétudiants de l'IFPS en stage,= aux réunions organisées par l'Agence régionale de santé (ARS) et par la Direction régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).Cette délégation intervient dans la limite des crédits de déplacements délégués.° conventions := de stage avec les établissements et structures accueillant les élèves et étudiants de l'IFPS duCHU ;= de formation, pour les formations diplômantes, avec les établissements employeurs desétudiants, les opérateurs de compétence (OPCO), les élèves et étudiants finançant eux-mêmes la formation ; ces conventions seront signées avant le début de la formation et enapplication de la grille tarifaire annuelle fixée par décision de la Direction Générale du CHU.° attestations et pièces administratives := Attestations nécessaires pour percevoir des bourses et allocations d'études, ainsi que touteaide à caractère social ;= Attestation de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes financeurs et auxemployeurs des élèves et étudiants ;= Déclaration d'accident du travail des étudiants ;"Immatriculation à la sécurité sociale ;"Signature des notifications de décisions et résultats des concours d'admission.¢ actes relatifs aux formateurs non permanents et aux membres du jury := Courriers de confirmation d'interventions indemnisées en application des tarifsréglementaires ;= Convention avec des organismes intervenant en application des tarifs réglementaires ;= Etat de paiement des membres du jury.Cette délégation est limitée aux crédits « intervenants » qui lui sont délégués.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice de l'IFPSF. PAULIN " 2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00028 - 0050AA4845C1250225112327 11
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Madame Fabienne PAULIN est autorisée à signer tous les actesnécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement,notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractèrescientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise enbière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
Délégant
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DDT du Doubs
25-2025-02-24-00002
Arrêté du 24 février 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Saint Vit
DDT du Doubs - 25-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Vit 13
Aa Direction départementaleLen des territoires du DoubsEgatitéFraternité
Arrêté n° du 21!Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Vit
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale2023-2025 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs,VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 3 août 2024;CONSIDÉRANT le nombre de 366 logements sociaux sur la commune au Ter janvier 2024,notifié par courrier à la commune le 9 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre de 63 logements manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;ARRÊTEArticle 1°': Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction etde l'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de SAINT-VIT (code INSEE 25527)à 9 596,75 euros (neuf mille cinq cent quatre-vingt-seize euros et soixante-quinze centimes) et
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/4
DDT du Doubs - 25-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Vit 14
Direction départementaledes territoires du Doubs
est affecté a la communauté urbaine Grand Besancon Métropole pour étre utilisé pour lefinancement des acquisitions foncières et immobilières, en vue de la réalisation de logementslocatifs sociaux.Article 2 : Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2du Code général des collectivités territoriales par neuvième des mois de mars à novembre del'année 2025.Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le préfet =
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/4
DDT du Doubs - 25-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Vit 15
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ANNEXE 1Fiche de calcul du prélèvementNom de la commune ( SAINT-VIT |Code INSEE { 25527 7 |Nombre de logements sociaux au 1" janvier 2024 (a) [ 366 — |Nombre de résidences principales pour le prélèvement 2025 (b) [ 2146 |Nombre de logements sociaux pour atteindre le taux cible (c) | 42920 % x (b) |Nombre de logements sociaux manquants (d) | 63(c) - (a)25% du potentiel fiscal par habitant e) | 384,10 €MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS MAJORATION (f) | 24 198,30 € |(d) x (e) hTaux de majoration des communes carencées (g) [ NC |MONTANT DE LA MAJORATION DU PRÉLÈVEMENT (hy) ff NC |PRELEVEMENT BRUT MAJORE i) - NC |Dépenses réelles de fonctionnement | (j) | 5 290 719,26 € _|Plafonds de prélèvement E |5% x () {k) 264 535,96 €PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES PLAFONNEMENT (1) 24 198,30 €Dont prélèvement hors majoration . (m) 24 198,30 €Dont majoration (n) 0 €Surplus des dépenses déductibles reporté (o) [ 0,00 € |Dépenses déductibles à reprendre' (p) | Ce fe) |Dépenses déductibles de l'exercice (qq) | _14 601,55 € |MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r) 14 601,55 € ÎTrop-perçu lors des précédents exercices' (s) L NC |PRELEVEMENT NET TOTAL (t) 9 596,75 €Dont prélèvement hors majoration (u) 9 596,75 €Dont majoration (v) 01 Opérations non réalisées et dépenses indGment déduites2 En cas d'omission de logements sociaux dans l'inventaire l'année précédente
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex | 3/4
DDT du Doubs - 25-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint Vit 16
ANNEXE 2Echéancier prévisionnel
Direction départementaledes territoires du Doubs
01/03/25 1 066,30 €01/04/25 1 066,30 €01/05/25 1 066,30 €01/06/25 1 066,30 €01/07/25 1 066,30 €01/08/25 1 066,30 €01/09/25 1 066,30 €01/10/25 1 066,30 €01/11/25 1 066,35 €
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/4
DDT du Doubs - 25-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00005
arrêté portant distraction du Régime Forestier
sur la forêt communale de Vergranne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00005 - arrêté portant distraction du Régime Forestier sur la forêt
communale de Vergranne 18
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 24 février 2025
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Vergranne (25110)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégation
de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Vergranne (25110) déposée en date du 19/02/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 19 février 2025
A R R E T E
Article 1er
Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes:
Liste:
Commune : Vergranne (25110)
Section cadastrale : ZE
Numéro de parcelle : 69
Surface de la parcelle (en ha) : 20,3948
Surface à distraire (en ha) : 0,4937
Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 0,4937
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00005 - arrêté portant distraction du Régime Forestier sur la forêt
communale de Vergranne 19
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Vergranne (25110), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Vergranne (25110) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
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communale de Vergranne 20
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-14-00004
Arrêté portant retrait d'un agrément relatif à une
association utilisant la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion
sociale et professionnelle
Agrément n° I 20 025 0001 0 - Auto-école AGIR
MOBILITÉ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-14-00004 - Arrêté portant retrait d'un agrément relatif à une
association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle
Agrément n° I 20 025 0001 0 - Auto-école AGIR MOBILITÉ
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 14 février 2025
Arrêté portant retrait d'un agrément relatif à une association utilisant la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle
Agrément n° I 20 025 0001 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale et professionnelle,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 relatif à la délégation de signa-
ture générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 autorisant Monsieur
Michel JOURNEAUX à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, au sein de son association d énommée
Auto-école AGIR MOBILITÉ, située 7 rue Désiré Dalloz - 25000 BESANÇON sous l'agrément n°
I 20 025 0001 0,
Considérant la demande de cessation d'activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 délivré à Monsieur Mi-
chel JOURNEAUX pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite au sein de son asso-
ciation dénommée Auto-école AGIR MOBILITÉ située 7 rue Désiré Dalloz - 25000 BESAN -
ÇON est abrogé et l'agrément n° I 20 025 0001 0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-14-00004 - Arrêté portant retrait d'un agrément relatif à une
association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle
Agrément n° I 20 025 0001 0 - Auto-école AGIR MOBILITÉ
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Michel JOURNEAUX ou son représentant est tenu le jour de la notifica-
tion du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas
02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dos-
siers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement
devront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la
date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec
avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi-
cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-14-00004 - Arrêté portant retrait d'un agrément relatif à une
association utilisant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle
Agrément n° I 20 025 0001 0 - Auto-école AGIR MOBILITÉ
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-21-00005
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément
relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité  routière
- Auto-école EASYDRIVE 25.2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-21-00005 - Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école EASYDRIVE 25.2
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 21 février 2025
Arrêté portant sur la délivrance d'un agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 relatif à la délégation de signature géné-
rale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent FLAGEOLLET en vue d'être autorisée à ex-
ploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Laurent FLAGEOLLET est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 025 0001 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière, dénommé auto-école Auto-école EASYDRIVE 25.2 et situé 17 rue de l'École – 25000 BESAN-
ÇON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for-
mations pour les catégories de permis suivantes :

B - B1 - AM Quadri léger
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école EASYDRIVE 25.2
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Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person-
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma-
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar-
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité  routière -
Auto-école EASYDRIVE 25.2
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-26-00001
Subdélégation générale de M. Fabbri DDT.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-26-00001 - Subdélégation générale de M. Fabbri DDT. 27
PREFET | Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Doubs
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44,modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif 4 la suppléance des préfets de région et ala délégation de signature des préfets ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommantM. Benoit FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1" octobre2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025 02 21 00002 accordant délégation de signature à M. BenoitFABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, la délégation designature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé est exercée par M.Laurent KOMPF, directeur adjoint de la DDT du Doubs.Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ciaprès dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite deleurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriquessuivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-26-00001 - Subdélégation générale de M. Fabbri DDT. 28
Direction départementaledes territoires du Doubs
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et 131 a 133.Ill] — AU TITRE DE LA CONSTRUCTIONVI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREXI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15 000€En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signatureest donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER, responsable de Economie Agricole et Rurale1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et 131 à 133.VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREX — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012XI — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signatureest donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et 131 à 133.V-— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532VI-— AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREIX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORETX — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.XI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signatureest donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr217
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-26-00001 - Subdélégation générale de M. Fabbri DDT. 29
Direction départementaledes territoires du Doubs
Mme Virginie LEMAIRE, responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133I - AU TITRE DES TRANSPORTSVI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREVII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIREVIH — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIEREXI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signatureest donnée à Mme Lætitia JANSON.M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115 et 131 à 133.IV — AU TITRE DE LAMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREXI - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature estdonnée à M. Thierry MOINE.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmention-nés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLEM. lean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment et Énergie Accessi-bilité :|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115Hi - AU TITRE DE LA CONSTRUCTIONXI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANGON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr3/7
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signatureest donnée à Mme Arlette ROBERT.
- Habitat, Construction, Ville - Unité Gestion des Aides à la Pierre :Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'Unité Gestion des Aides à la Pierre,subdélégation de signature est donnée a Mme Sylvie DODY et Mme Valérie LIMAT.|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115ll! -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
« Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Ville, Renouvellement Ur-bain:|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115Ill - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE+ Mme Emmanuelle REY - Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement,Foncier et Territoires1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 132X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012.« M, Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Indivi-dualisé Des Exploitations|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IX- AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à983.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr4/7
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X - AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.- M. Etienne MAMET, - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 a929.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature estdonnée à M.Emmanuel SALHI.
* M. Erwan LE BARBU - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des Risques etOuvrages Hydrauliques|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à929.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Erwan LE BARBU, subdélégation de signature estdonnée à M.Thibaut RICHARD.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRE+ Mme Christine GARTNER — Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - UnitéAffaires Juridiques et Contentieux Général|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation designature est donnée à Mme Nacéra BOUSSOUR.- M, Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité SécuritéRoutiére, Gestion de Crises, Transports|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115I! - AU TITRE DES TRANSPORTSVI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREVIH — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIERE
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANGON CedexTél : 03 39 59 55 00 ~ mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr5/7
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature estdonnée a Mme Charline ROUX.
M. Hervé REES (par intérim du délégué du permis de conduire) - Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires — Unité Education Routière|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIERE
+ Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseilaux Territoires1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115VII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIREEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signatureest donnée à M. Romain MENIGOZ.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISMEMme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires,Urbanisme - Unité Planification|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de si-gnature est donnée à Mme Betty RIGAUD-SYLLA.
M. lacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - UnitéGéomatique|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature estdonnée à Mme Lucie BONGAY.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr6/7
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- M. Thierry MOINE (par intérim en attendant un nouveau responsable d'unité ADS) -Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - Unité ADS ||- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV-— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MOINE, subdélégation de signature estdonnée à Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : L'arrêté entre en vigueur dès sa publication. Toutes dispositions antérieures à cellesdu présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 2 6 FEV, 2025oO Pour te Préfet-gefar délégation,Le Directeur fépartemental des territoires,
Benoit FABB|
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr117
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-27-00001
arrêté autorisant la commune de Mont-de-Laval
à défricher des bois sur son territoire communal
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-27-00001 - arrêté autorisant la commune de Mont-de-Laval à
défricher des bois sur son territoire communal 36
EAU Direction départementaleDen des territoires du DoubsLgalitéFPraternite Arrété N°AUTORISANT LA COMMUNE DE MONT-DE-LAVAL A DEFRICHER DES BOIS SITUESSUR SON TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 a L 341-10, R 214-30 etR 214-31;Vu l'arrêté n°25-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 portant règlement départemental deprotection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par la commune de Mont-de-Laval, enregistrée à la DirectionDépartementale des Territoires du Doubs le 18/07/2024 tendant à obtenir l'autorisation dedéfricher 0,70 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Mont-de-Laval ;Vu l'arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R;122-3 ducode de l'environnement, du 20 février 2025 ;Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 24 février 2025 ;Vu l'arrêté du 13 juin 2022, portant distraction du régime forestier sur la parcelle B14 et B195 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, secaractérisent par un enjeu économique faible, un enjeu écologique faible et un enjeu socialmoyen (le taux de boisement de la commune est inférieur à 40%), ce qui génère un coefficientmultiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;ARRÊTEArticle ler: Est autorisé le défrichement de 0,70 ha de bois situés sur la commune de Mont-de-Laval, dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune , Section Numéro Surface Surface à| | cadastrale défricher| | totale en ha en haMONT-DE-LAVAL | B 14 0,6370 0,6370MONT-DE-LAVAL | B 195 6,9618 00630 |TOTAL 0,7000 |en vue de la conversion en parcelle agricole.Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mal : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-27-00001 - arrêté autorisant la commune de Mont-de-Laval à
défricher des bois sur son territoire communal 37
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2: La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pourune surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 1,05ha (acted'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pourapprobation -voirannexe 1); ,OU. au versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'une compensationfinancière de 3 150 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente aretourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe? ).° En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée,dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé àla mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 3 150 € au profit du fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaireselon les modalités suivantes :e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-dant toute sa durée ;e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début del'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral desparcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2023-07-19-00003 portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêtet d'espace naturels, et notamment des articles 10 et 11 de cet arrêté.
@ Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =0,70 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coûtmoyen d'un boisement en €/ha) = 3 150 €.Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mat: ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-27-00001 - arrêté autorisant la commune de Mont-de-Laval à
défricher des bois sur son territoire communal 38
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à compter de la'date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Madame le Maire de la comme de Mont-de-Laval, le Directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le? 7 FEV. 2005Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégation_— LE= EE
Frédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi- BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mél : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-27-00001 - arrêté autorisant la commune de Mont-de-Laval à
défricher des bois sur son territoire communal 39
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-27-00001 - arrêté autorisant la commune de Mont-de-Laval à
défricher des bois sur son territoire communal 40
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00008
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de
Brey-Et-Maison-du-Bois
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00008 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Brey-Et-Maison-du-Bois 41
EsDOU BS Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portantAPPLICATION DU RÉGIME FORESTIER SUR LAFORÊT COMMUNALE DE BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;Vu le décret du 12 janvier portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation designature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégationde signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubsà ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par la commune de Brey-et-Maison-du-Bois, déposée en date du13 janvier 2025Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 décembre 2024 ;
ARRÊTEArticle 1er : Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont lessuivantes : |
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00008 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Brey-Et-Maison-du-Bois 42
Direction départementaledes territoires du Doubs
contenance a. . . CONSENANES appliquer ausection n° parcelle lieu-dit ns Régime kores.tier (ha)Territoire communale de Brey-et-Maison-du-BoisA 531 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,76 0,76A 532 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,718 0,718A 533 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,216 0,216A 534 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 2158 2158A 535 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0144 0144A 536 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,578 0,578A 537 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,476 0,476A 538 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 2,566 2,566A 539 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,214 0,214A 540 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 1,287 1,287A 541 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,308 0,308A 542 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 2,566 2,566A 543 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,686 0,686A 544 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,88 0,88A 545 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,778 0,778A 547 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0,056 0,056A 548 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0132 0132A 549 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 0176 0176A 550 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 1,606 1,606A 690 LES FUVEROT 3,098 | 1,37A 718 SEIGNE MONNET PLAN DES REC 92,2657 78,75B 3 COMBE BATAILLARD 0,238 0,238B 4 COMBE BATAILLARD 0,474 0,474B 5 COMBE BATAILLARD 0,4 0,4
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mel : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00008 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Brey-Et-Maison-du-Bois 43
10111213144243444546131ZA 2ZA 6ZA 51
D wm wo wo FF DB FD © VD BD BD VD BS DB
COMBE BATAILLARDCOMBE BATAILLARDCOMBE BATAILLARDCOMBE BATAILLARDCOMBE BATAILLARDCOMBE BATAILLARDCOMBE BATAILLARDCOMBE BATAILLARDSUR LA ROCHESUR LA ROCHESUR LA ROCHESUR LA ROCHESUR LA ROCHELES ROCHATSSOUS LA ROCHELES CHASEAUXLES CHASEAUX
Sous-total territoire communal de Brey-et-Maison-du-Bois
198272215217267> D > > >
Territoire communale de ChâtelblancLA LESINE A BEGUETLES CHARBONNIERES DESSOUSLES CHARBONNIERES DESSOUSLES CHARBONNIERES DESSOUSLE GRAND BOISSous-total territoire communal de ChatelblancTOTAL GENERAL
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/2
Direction départementaledes territoires du Doubs
9,5972,4882,2442,3440,3220,084217050,0960,2361,2760,885,920,2847,9890,89821,41821,8303
152,8579
01352405726,90234,8250,312
34,581874379
6,972,4882,2442,3440,3220,0841,430,0960,2010,8730,885,920,2847,9890,89821171,61
133,3402
01352,405710,294,8250,312
179677151,3079
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00008 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Brey-Et-Maison-du-Bois 44
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de lacommune de Brey-et-Maison-du-Bois, le Directeur départemental des territoires du Doubssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché ala mairie de Brey-et-Maison-du-Bois et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besancon, le 25 Pevaies 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégationwie EO ET ÉEFrédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - me! : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv. fr4/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00008 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Brey-Et-Maison-du-Bois 45
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00004
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Châtelblanc
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00004 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Châtelblanc 46
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 24 février 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Châtelblanc (25240)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégation
de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Châtelblanc (25240) déposée en date du 17/02/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 février 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 223
Surface de la parcelle (en ha) : 14,7340
Surface à appliquer (en ha) : 1,9300
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 5
Surface de la parcelle (en ha) : 4,9656
Surface à appliquer (en ha) : 4,9656
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : B
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00004 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Châtelblanc 47
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 343
Surface de la parcelle (en ha) : 23,5965
Surface à appliquer (en ha) : 4,4400
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 210
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0320
Surface à appliquer (en ha) : 0,0320
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 212
Surface de la parcelle (en ha) : 1,1520
Surface à appliquer (en ha) : 1,1520
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 213
Surface de la parcelle (en ha) : 4,4880
Surface à appliquer (en ha) : 1,4300
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 214
Surface de la parcelle (en ha) : 24,4610
Surface à appliquer (en ha) : 5,8800
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 231
Surface de la parcelle (en ha) : 15,2960
Surface à appliquer (en ha) : 1,92
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 21,7496
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Châtelblanc (25240),
le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Châtelblanc (25240)
et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00004 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Châtelblanc 48
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00006
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Vergranne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00006 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Vergranne 49
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 24 février 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Vergranne (25110)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégation
de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Vergranne (25110) déposée en date du 19/02/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 19 février 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Vergranne (25110)
Section cadastrale : ZD
Numéro de parcelle : 12
Surface de la parcelle (en ha) : 0,9510
Surface à appliquer (en ha) : 0,9510
Commune : Vergranne (25110)
Section cadastrale : ZD
Numéro de parcelle : 16
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3800
Surface à appliquer (en ha) : 0,3800
Commune : Vergranne (25110)
Section cadastrale : ZA
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00006 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Vergranne 50
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 233
Surface de la parcelle (en ha) : 1,9152
Surface à appliquer (en ha) : 1,3570
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 2,6880
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Vergranne (25110), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Vergranne (25110) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00006 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Vergranne 51
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00007
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de
Villers-Sous-Chalamont
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Villers-Sous-Chalamont 52
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 24 février 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Villers-sous-Chalamont (25270)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégation
de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Villers-sous-Chalamont (25270) déposée en date du
20/02/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 19 février 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 162
Surface de la parcelle (en ha) : 1,1467
Surface à appliquer (en ha) : 0,6641
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 163
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3195
Surface à appliquer (en ha) : 0,2816
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Villers-Sous-Chalamont 53
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 188
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2250
Surface à appliquer (en ha) : 0,2250
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 233
Surface de la parcelle (en ha) : 0,7502
Surface à appliquer (en ha) : 0,7502
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 234
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0442
Surface à appliquer (en ha) : 0,0442
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 235
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1207
Surface à appliquer (en ha) : 0,1207
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 238
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0503
Surface à appliquer (en ha) : 0,0503
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 241
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0986
Surface à appliquer (en ha) : 0,0986
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 243
Surface de la parcelle (en ha) : 0,4400
Surface à appliquer (en ha) : 0,4400
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 244
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2112
Surface à appliquer (en ha) : 0,2112
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 245
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2269
Surface à appliquer (en ha) : 0,2269
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 246
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0352
Surface à appliquer (en ha) : 0,0352
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 247
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0274
Surface à appliquer (en ha) : 0,0274
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 248
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Villers-Sous-Chalamont 54
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0117
Surface à appliquer (en ha) : 0,0117
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 297
Surface de la parcelle (en ha) : 1,8363
Surface à appliquer (en ha) : 1,8363
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 413
Surface de la parcelle (en ha) : 2,6373
Surface à appliquer (en ha) : 1,8218
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : ZK
Numéro de parcelle : 10
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3890
Surface à appliquer (en ha) : 0,2072
Commune : Villers-sous-Chalamont (25270)
Section cadastrale : ZE
Numéro de parcelle : 43
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0930
Surface à appliquer (en ha) : 0,0930
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 7,1454
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Villers-sous-
Chalamont (25270), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Villers-
sous-Chalamont (25270) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la
forêt communale de Villers-Sous-Chalamont 55
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00002
arrêté portant distraction du Régime Forestier
sur la forêt communale de Bavans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00002 - arrêté portant distraction du Régime Forestier sur la forêt
communale de Bavans 56
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 24 février 2025
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Bavans (25550)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégation
de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Bavans (25550) déposée en date du 22/01/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 24 décembre 2024
A R R E T E
Article 1er
Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes:
Liste:
Commune : Bavans (25550)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 97
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0890
Surface à distraire (en ha) : 0,0890
Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 0,0890
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00002 - arrêté portant distraction du Régime Forestier sur la forêt
communale de Bavans 57
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Bavans (25550), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Bavans (25550) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00002 - arrêté portant distraction du Régime Forestier sur la forêt
communale de Bavans 58
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00003
arrêté portant distraction du Régime Forestier
sur la forêt communale de Châtelblanc
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00003 - arrêté portant distraction du Régime Forestier sur la forêt
communale de Châtelblanc 59
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 24 février 2025
ARRÊTÉ PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Châtelblanc (25240)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégation
de signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Châtelblanc (25240) déposée en date du 17/02/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 février 2025
A R R E T E
Article 1er
Sont distraites du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes:
Liste:
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 214
Surface de la parcelle (en ha) : 24,4610
Surface à distraire (en ha) : 0,88
Commune : Châtelblanc (25240)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 219
Surface de la parcelle (en ha) : 2,6680
Surface à distraire (en ha) : 1,1300
Pour une surface totale en hectares à distraire du régime forestier de : 2,01
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00003 - arrêté portant distraction du Régime Forestier sur la forêt
communale de Châtelblanc 60
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Châtelblanc (25240),
le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Châtelblanc (25240)
et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00003 - arrêté portant distraction du Régime Forestier sur la forêt
communale de Châtelblanc 61
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00010
Arrêté portant approbation du dossier de
conception de la sécurité relatif à l'acquisition
d'un nouveau matériel roulant du tramway de la
Communauté Urbaine du Grand Besançon
Métropole
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00010 - Arrêté portant approbation du dossier de conception de
la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau matériel roulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole 62
pr, - Direction départementaleLen des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant approbation du dossier de conception de la sécurité relatif à l'acquisition d'un nou-veau matériel roulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole
Vu le Code des transports,Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures etsystèmes de transports,Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG),Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés,Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiersde sécurité des systèmes de transport publics guidé urbains,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés, portantsur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiersentre le STRMTG, les préfets et leurs services,Vu l'arrêté n°25-2024-06-11-00013 du 11 juin 2024 relatif à la délégation de signature généraleà M.Benoit FABBRI, Directeur Départemental des Territoires.Vu l'arrêté n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 relatif à la subdélégation de signa-ture de M.Benoît FABBRI, à ses collaborateurs.Vu le dossier de conception de la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau matériel roulantdu tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole, déposé le 07 oc-tobre 2024 par les services de ladite Communauté Urbaine et déclaré complet le 03 dé-cembre 2024,Vu l'avis favorable du STRMTG en date du 24 février 2025,
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00010 - Arrêté portant approbation du dossier de conception de
la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau matériel roulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole 63
Direction départementaledes territoires du Doubs:
ARRETE
Article 1°:Le dossier de conception de la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau matériel roulantdu tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole est approuvé.
Article 2 :Le présent avis est délivré au regard des risques encourus par les usagers du système, les tierset les riverains, dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics gui-dés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
Article 3 :Tous les points ouverts ou points exportés identifiés dans le rapport d'évaluation de la sécuri-té de l'organisme qualifié agréé devront être traités pendant la phase du dossier de sécurité.Les réponses apportées au STRMTG au cours de l'instruction du dossier de conception de lasécurité devront être formalisées dans le dossier de sécurité.
Article 4 :L'approbation du dossier de conception de la sécurité est assortie des prescriptions d'ordretechnique et observations suivantes :
+ Référentiels :Au stade du dossier de sécurité, les écarts aux référentiels pris en compte devront être expli-cites. L'acceptabilité de ces écarts devra être justifiée et évaluée par l'organisme qualifiéagréé (OQA).* Remorquage/poussage :L'identification de tous les cas possibles de remorquage/poussage entre rames Citadis/Urboset rame Citadis/Unimog UG400 sera détaillée au stade du dossier de sécurité. Elle préciserapour chacun des cas les limitations associées (vitesse, pente ou rampe, ....).Le document « Etude de remorquage poussage Citadis Urbos 3 » sera transmis au stade dudossier de sécurité.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00010 - Arrêté portant approbation du dossier de conception de
la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau matériel roulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole 64
Direction départementaledes territoires du Doubs
* Dispositif embaraué de lubrification de la tête de rail (TOR Top Of Rail) :La note d'analyse et de définition de la stratégie de lubrification de la tête de rail et la gestionSAE (Society of Automative Engineers) associée sera transmise au stade du dossier de sécuri-té.La procédure d'essais des performances freinage avec TOR des rames Citadis sera mise en co-hérence le cas échéant en fonction des vitesses de consigne pratiquées dans les courbes sus-ceptibles d'être lubrifiées (prise en compte de toutes les vitesses).La procédure d'essais des performances de freinage avec TOR des rames CAF sera transmiseau stade du dossier de sécurité.°¢ Collision Citadis -Urbas :Considérant que dans la.note de calcul de collision d'interopérabilité réalisée par Alstom,l'hypothèse a été faite que l'absorbeur de choc des rames Urbos de Besançon avait lesmêmes capacités d'absorption que l'absorbeur des rames Urbos de Nantes, il conviendra quecette hypothèse soit confirmée au stade du dossier de sécurité.Le rapport technique de sécurité crash & mixte devra être complété au stade du dossier desécurité pour démontrer l'acceptabilité des scenarios de collision d'interopérabilité entre unerame Urbos et une rame Citadis vis-à-vis de l'impact sur la rame Urbos.* Exigences vis-a-vis du comportement au feu et à la fumée des matériaux utilisés :Le dossier « Feu-Fumée » mis à jour dans sa dernière version accompagné de l'évaluation del'OQA sera transmis au stade du dossier de sécurité.+ Ouvrages d'art - capacité portante et résistance à la fatigue :Au stade du dossier de sécurité, il est attendu la transmission des éléments suivants :Concernant les 2 ouvrages d'accès au pont Charles de Gaulle, pour lesquels la résistance à lafatigue due aux rames de tramway Citadis X05 n'a pas pu être vérifiée, il convient d'engagerdes calculs complémentaires pour étayer cette vérification. |Une modélisation complète et détaillée des ouvrages d'accès au pont Charles de Gaulle, avecprise en compte des effets de la précontrainte, du poids des superstructures liées au tram-way, des charges routières et des charges de tramway, est à réaliser pour vérifier ces ouvragesvis-à-vis de la fatigue. A l'issue de cette première étape de calcul, si les critères sur lescontraintes dans le béton et les armatures sont dépassés, une seconde étape de calcul, avecla prise en compte des charges de fatigue et de l'historique de chargement de l'ouvrage,s'avérera nécessaire pour réaliser une vérification directe des ouvrages à la fatigue.Cette modélisation servira également à vérifier la capacité portante des ouvrages dans laconfiguration avec les charges des tramways en situation de service.Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/4
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la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau matériel roulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole 65
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BE-SANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, la présidente de la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole, la mairede la commune de Besancon, le responsable du bureau nord-est du service technique desremontées mécaniques et transports guidés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet, par délégation,le directeur départemental desterritoires, par subdélégation,la responsable du service Coordi-nation, Sécurité, Conseil aux Terri-toires\ (\
(Virginie LEMAIRE
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
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la sécurité relatif à l'acquisition d'un nouveau matériel roulant du tramway de la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole 66
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-02-25-00009
Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation du téléski à perche débrayable
« Le Tartot » (n° CAIRN 250058), station de
Pierrefontaine-les-Varans, situé sur la commune
de Pierrefontaine-les-Varans (Doubs)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00009 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation du téléski à perche débrayable « Le Tartot » (n° CAIRN 250058), station de Pierrefontaine-les-Varans, situé sur la
commune de Pierrefontaine-les-Varans (Doubs)
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A LE Direction départementaleDoté des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté n° duprononçant la mise à l'arrêt définitive de l'exploitation du téléski à perche débrayable « LeTartot » (n° CAIRN 250058), station de Pierrefontaine-les-Varans, situé sur la commune dePierrefontaine-les-Varans (Doubs)
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, L.342-17, R.342-12, et R 342-18.Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.472-2 et L.472-4.Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléskis.Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re-montées mécaniques et des transports guidés.Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans-ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17décembre 2010. :Vu l'autorisation de mise en exploitation du téléski à perche débrayable « Le Tartot » (n°CAIRN 250058), délivrée le Ter janvier 1976.Vu l'arrêté n°25-2020-01-16-001 du 16 janvier 2020 prononçant la suspension de l'exploitationdudit téléski « Le Tartot ». ;Vu l'arrêté n°25-2024-06-11-00013 du 11 juin 2024 relatif à la délégation de signature généraleà M.Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires.Vu l'arrêté n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 relatif à la subdélégation de signa-ture de M.Benoit FABBRI, à ses collaborateurs.Vu la proposition du STRMTG en date du 16 janvier 2025 de mise à l'arrêt définitive pour letéléski à perche débrayable « Le Tartot » suspendu de la station de Pierrefontaine-les-Varans.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00009 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation du téléski à perche débrayable « Le Tartot » (n° CAIRN 250058), station de Pierrefontaine-les-Varans, situé sur la
commune de Pierrefontaine-les-Varans (Doubs)
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.Considérant que le téléski concerné a été suspendu et non exploité pendant plus de 5 ans.
ARRETEArticle 1°: Mise à l'arrét définitiveIl est pris acte de la mise à l'arrét définitive :+ du téléski à perche débrayable « Le Tartot » (n° CAIRN 250058).de la station de Pierrefontaine-les-Varans, situé sur la commune de Pierrefontaine-les-Varans(Doubs).Article 2 : Mise en sécurité des appareilsEn application de l'article L.472-4 du code de l'urbanisme, il doit être procédé à la mise à l'ar-rêt définitive de l'appareil concerné. |Cette mise à l'arrêt définitive consiste à mettre en sécurité l'appareil concerné.L'exploitant aura un délai de 6 mois à un an à compter de la notification du présent arrêtépour réaliser ces travaux, comprenant a minima la dépose des câbles, le débranchement desalimentations électriques, le retrait des matières polluantes ou dangereuses, le dépôt deséchelles.Article 3 : Défaillance de l'exploitant :En cas de défaillance de l'exploitant, la mise à l'arrêt définitive de la station et la mise en sé-curité des installations incomberont à la commune de Pierrefontaine-les-Varans.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39595500 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00009 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation du téléski à perche débrayable « Le Tartot » (n° CAIRN 250058), station de Pierrefontaine-les-Varans, situé sur la
commune de Pierrefontaine-les-Varans (Doubs)
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 4 : Exécution de l'arrêté+ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,+ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,+ Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,¢ Monsieur le Président de la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs,¢ Monsieur le Maire de la commune de Pierrefontaine-les-Varans,¢ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,¢ Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,+ Monsieur le Responsable du bureau nord-est du service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Le préfet, par délégation,le directeur départemental desterritoires, par subdélégation,la responsable du service Coordi-nation, Sécurité, Conseil aux Terri-toires
Cvirginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39595500 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-02-25-00009 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation du téléski à perche débrayable « Le Tartot » (n° CAIRN 250058), station de Pierrefontaine-les-Varans, situé sur la
commune de Pierrefontaine-les-Varans (Doubs)
70
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-24-00003
Arrêté portant enregistrement des installations
de stockage de matières, produits ou substances
combustibles dans des entrepôts couverts de
l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les
communes de Sochaux et d'Exincourt.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00003 - Arrêté portant enregistrement des installations de stockage de matières,
produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
Sochaux et d'Exincourt.
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PREFET a Loi EnvDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,wert de l'Aménagement et du LogementalleFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 24 FEV, 2025portant enregistrement des installations de stockage de matières, produits ou substancescombustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur lescommunes de Sochaux et d'Exincourt.
Le préfet du DoubsChevalier de FOrdre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'éva-luation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 àR.512-46-30 ; |Vu l'arrêté ministériel du ler mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèlenational de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'en-vironnement ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré-fecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX NathalieVu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2024-09-13-00005 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00003 - Arrêté portant enregistrement des installations de stockage de matières,
produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
Sochaux et d'Exincourt.
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant autorisation environnementale pour la re-conversion des espaces dits « PSA SUD » sur les communes d'Exincourt et de Sochaux par lasociété Territoire 25 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2005 portant approbation du plan de prévention desrisques d'inondation du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur laCommune de Bart ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 portant approbation du schéma d'aménagementet des gestions des eaux (SAGE) de I'Allan ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregis-trement a pu être consulté par le public ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-méditerra-_ née approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin le 21 mars 2022, le plan national deprévention des déchets, le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD)de Bourgogne-Franche-Comteé ;Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) de l'agglomération du pays Montbéliard ap-prouvé le 16 décembre 2021;Vu la demande présentée en date du 16 septembre 2024 par la société SOCHAUX PROPCOdont le siège social est à Paris pour l'enregistrement d'installations de stockage de marchan-dises combustibles en entrepôt couvert (rubriques n°1510 de la nomenclature des installa-tions classées) sur le territoire des communes de Sochaux et d'Exincourt ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifica-tions de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés mi-nistériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;Vu le courrier en date du 06 février 2024 du pétitionnaire retirant sa demande d'aménage-ment aux prescriptions du point 2.4.1 de l'arrêté du 29 mai relatif aux prescriptions géné-. rales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n°2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » et son engage-ment à respecter ces prescriptions ;Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 12 novembre et le 10 décembre2024 ;Vu l'absence d'observation des conseils municipaux consultés entre le 17 octobre 2024 et le25 décembre 2025 ;Vu l'avis des maires de Sochaux et d'Exincourt sur la proposition d'usage futur du site à sa-voir Un Usage industriel ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00003 - Arrêté portant enregistrement des installations de stockage de matières,
produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
Sochaux et d'Exincourt.
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs en date du 21 no-vembre 2023 ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 22 novembre2023 ;Vu le rapport du 13 février 2025 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions géné-rales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à ga-rantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,dévolu à l'usage industriel ;Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à ce que le site SOCHAUXPROPCO soit conçu et exploité conformément aux hypothèses de l'évaluation environne-mentale et au dossier Loi sur l'Eau réalisée lors du projet d'aménagement T25 (reconversionde la zone d'activité « PSA Sud » de 42 ha), ainsi qu'à diminuer les surfaces imperméabili-sées par rapport à la situation existante avec la création d'environ 35 000 m? d'espacesverts et à prendre en compte les mesures de gestion de la pollution des sols et des eauxsouterraines (ATTES-ALUR).Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'an-nexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la locali-sation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptiblesd'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installa-tions, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet que celui-ci n'induit au-cun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé hu-maine ;Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé horsZNIEFF et zone Natura 2000 ;Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, le caractère modéréde l'impact sur la qualité de l'air, le caractère peu bruyant des activités du site et l'impactpositif du projet par rapport à la situation actuelle sur la faune et la flore ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00003 - Arrêté portant enregistrement des installations de stockage de matières,
produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
Sochaux et d'Exincourt.
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avecceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvésdans cette zone;Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensembledes prescriptions des arrêtés ministériels qui s'appliquent à ses activités ;Considérant les réponses favorables de l'exploitant aux demandes du SDIS formulées autravers des courriels du 31 janvier 2025 et du 10 février 2025 ;Considérant l'absence d'observation émise lors de la consultation du public ;Considérant l'absence d'observation des conseils municipaux de Sochaux et Exincourt ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portéeARTICLE 111 : Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société SOCHAUX PROCO représentée par M. TAEIB (SIRET95254441900015) dont le siège social est situé au 8, rue Lincoln 75008 Paris, faisant l'objet de lademande susvisée du 16 septembre 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Sochaux et d'Exincourt, àl'adresse rue de Pontarlier 25600 Sochaux. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 duprésent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de de-mande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en servicedans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois annéesconsécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
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produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
Sochaux et d'Exincourt.
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CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
RubriqueICPELibellé simplifié de la ru-briqueNature de l'installa-tion Quantité / volume autorisé
1510.2.bStockage de matières,produits ousubstances combus-tibles dans des entre-pôts couverts
Plateforme logis-trielle, bâtiment de62 500 m? comparti-mentée en 10 cellulesde 5980 m? chacuneVolume total des entrepôts de792 350 m3
Régime : E (Enregistrement)Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :| D/ | Libellé simplifié de la ru-| Nature de l'instal- | isRubrique ne brique lation Quantité / volume autorisé_ Chaudière fonc- | Puissance thermique nomi-Installation de com- |. : ;2910.A.2 DC buse tionnant au gaz na-|nale totale de l'installationturel de combustion de 3 MWPuissance maximale deAteliers de charge 3 locaux de charge SAU RAR GORENG déteste2925.1 D d'accumulateurs élec- | des batteries des eetriques chariots élévateurs | POU" GERS PERSde 400 kWD : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environ-nementARTICLE 1.2.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau(IOTA)Les installations relevent également des rubriques loi sur l'eau listées dans le tableau ci-des-sous. Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquentà l'installation.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 5/9
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produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
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si Quantité | Régimebrique | Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation i 8autorisée (*)IOTA1.1.1.0 Sondage, forage Un piézomètre sera rebou- 1 Dché dans le cadre du projetde la société SOCHAUXPROPCO. En compensation,un nouveau piézomètresera créé.
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les | Surface d'emprise de 14 ha 14 ha Deaux douces superficielles ou-sur le sol ou dans le sous-sol(*) D (Déclaration)
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles000 AH 367Sochaux 000 AI 6000 AI 8Exincourt O08 045000 AE 25
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en perma-nence à la disposition de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 6/9
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produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
Sochaux et d'Exincourt.
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et ex-ploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé parl'exploitant, accompagnant sa demande du 16 septembre 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales appli-cables.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitifARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la de-mande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :Arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Arrêté ministériel de prescriptions générales du 03 août 2018 applicables aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre dela rubrique 2910Arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 et n° 2925-2).
Titre2 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'ex-ploitant.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 7/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-24-00003 - Arrêté portant enregistrement des installations de stockage de matières,
produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
Sochaux et d'Exincourt.
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ARTICLE 2.2. Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonction-nement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la dé-cision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux1° et 2°. |Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dansle voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 2.3. PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, envue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Sochaux et d'Exincourt et peuty être consulté ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Sochaux et d'Exincourt pendantune durée minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formali-té sont dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités lo-cales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 8/9
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produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts de l'établissement SOCHAUX PROPCO sur les communes de
Sochaux et d'Exincourt.
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4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendantune durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 2.4. ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs le sous-préfet de l'arrondissement deMontbéliard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) et l'Inspection des Installations Classées pour la protection de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux Maires de Sochaux et d'Exincourt et à la société SOCHAUX PROPCO.
Le préfetPour le Préfet, :La SecrétiracG GAathalie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 9/9
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-26-00003
Arrêté portant mise en demeure relative à
l'exploitation d'une installation d'entreposage,
dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage
(VHU) par la société PRO'PIECES
sur la commune de BEURE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-26-00003 - Arrêté portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation
d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société PRO'PIECES
sur la commune de BEURE
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société PRO'PIECES
sur la commune de BEURE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire géné -
rale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00027 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bour -
gogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-01-30-0002 du 30 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agré-
ments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa -
tions classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'en -
treposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomen -
clature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
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d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société PRO'PIECES
sur la commune de BEURE
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1997 autorisant la société PRO'PIECES à exploiter un centre de dépol -
lution des véhicules terrestres hors d'usage sur la commune de BEURE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-14-008 du 14 juin 2018 portant renouvellement d'agrément de la
société PRO'PIECES pour l'exploitation d'installations de dépollution et démontage centre VHU sur la
commune de BEURE n°PR 25 00001D ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bour -
gogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier du 12 février 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement
faisant suite à la visite du 28 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 12 février 2025 à l'exploitant en appli -
cation de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant, dans son courrier du 21 février 2025, au projet d'arrêté
préfectoral de mis en demeure susvisé ;
Considérant que la visite d'inspection du 28 janvier 2025 a mis en évidence les manquements suivants
aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé :
• Article 25 V : l'aire d'entreposage des véhicules non dépolluées ne disposent pas de dispositif
pour confiner les eaux d'extinction en cas d'incendie ;
• Article 19 : aucune détection de fumées n'équipe les bâtiments dont l'atelier de dépollution, dé -
montage à considérer comme un local technique ;
• Article 41 : une quarantaine de véhicules hors d'usage non dépollués étaient entreposés au
droit d'une zone non imperméabilisée (tout venant) et distant de moins de 4 mètres des VHU dépol -
lués ;
• Article 42 : hormis la dépose de vitres latérales dédiée à la revente, le verre n'est pas retiré des
véhicules avant envoi chez le broyeur ;
Considérant les dispositions de l'article L. 171-8 I du Code de l'environnement :  « Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en ver-
tu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obliga -
tion d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. » ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la société PRO'PIECES de respecter les
dispositions des articles 19, 25 V, 41, 42 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
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d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société PRO'PIECES
sur la commune de BEURE
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er
: objet
La société PRO'PIECES (siret n°31197501500018) exploitant un centre de dépollution, démontage de vé-
hicules terrestres hors d'usage (VHU) sur la commune de BEURE au 5, route de Lyon est mise en de -
meure, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter :
1.1 - dans un délai de dix-huit mois, les prescriptions de l'article 25 V de l'arrêté ministériel du 26 no-
vembre 2012 susvisé reprises ci-dessous :
« V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être―
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupé -
rées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs in -
ternes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de ma -
nière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spé -
cifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automa -
tique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont por -
tées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;―
du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;―
du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers―
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ; […] »
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
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d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société PRO'PIECES
sur la commune de BEURE
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Bourgogne-Franche-Comté
Le délai intermédiaire consenti au respect de l'article 25V de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012
susvisé est :
- dans un délai de neuf mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant devra avoir
produit les études et plans sur les travaux projetés pour se mettre en conformité. Ces études et
plans seront tenus à disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées).
1.2 - dans un délai de trois mois, les prescriptions de l'article 41 de l'arrêté ministériel du 26 no -
vembre 2012 susvisé reprises en gras ci-dessous :
«  I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
[…] La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est im-
perméable et munie de dispositif de rétention. [...] "
1.3 - dans un délai de trois mois, les prescriptions de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 26 no-
vembre 2012 susvisé ci-dessous :
« Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps. [...] »
1.4 - dans un délai de trois mois, les prescriptions de l'article 42 de l'arrêté ministériel du 26 no -
vembre 2012 susvisé ci-dessous :
«  L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l'ex-
ploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
I. - L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
[…] - le verre est retiré ; [...]. »
Article 2 : sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en de -
meure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l' article L. 171-8 II du
Code de l'environnement.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
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d'entreposage, dépollution,
démontage de véhicules terrestres hors d'usage (VHU) par la société PRO'PIECES
sur la commune de BEURE
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 : notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site in -
ternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société PRO'PIECES.
Article 4 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30, rue Charles
Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 5 : exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi
qu'à monsieur le Maire de la commune de BEURE.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/5
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-02-20-00011
Arrêté portant prescription complémentaire -
travaux de réhabilitation - SNCF Réseau,
ex « POMONA » à Besançon (25)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00011 - Arrêté portant prescription complémentaire - travaux de réhabilitation -
SNCF Réseau,
ex « POMONA » à Besançon (25)
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PRÉFET we Direction Régionale de l'Environnement,or de l'Aménagement et du Logementun. Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 20 [0/2025portant prescription complémentaire- travaux de réhabilitation - SNCF Réseau,| ex « POMONA » à Besançon (25)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le titre premier du livre V du Code de l'Environnement relatif aux Installations Classéespour la Protection de l'Environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R.512-66-1 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE,Préfet du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les actes administratifs délivrés antérieurement : .+ l'arrété préfectoral n°315 du 15 janvier 1980 autorisant la société POMONA àexploiter des installations classées sur le territoire de la commune deBesançon ; |+ l'arrêté préfectoral n°25-2022-07-27-00006 du 7 juillet 2022 imposant desprescriptions complémentaires à la société SNCF RESEAU ;Vu la circulaire du 08 février 2007 relative aux installations classées, à la prévention de lapollution des sols et à la gestion des sols pollués ;Vu la notification de la société POMONA du 5 juillet 2010 adressée au préfet du Doubs faisantétat de la cessation définitive des activités sur son site de Besançon ;Vu le récépissé de cessation d'activité de 2013 adressé à la société POMONA, suite à lasignature du protocole transactionnel signé avec RFF ;Vu le plan de gestion dans ses versions : du 15 mars 2023 (n° A22.2389.A.V1), du 10/07/2023(n°A22.2389.A.V2), du 29 septembre 2023 (n° A22.2389.A.V3), du 15 avril 2024(A22.2389.A.V4) de la société TESORA ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 31 mai 2024 (Réf : 2024/DR/01) ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexCedexTél : 03 39 59 62 00 1/11
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SNCF Réseau,
ex « POMONA » à Besançon (25)
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu le courrier du 16 juillet 2024 (Réf: D/2024/341027) de SNCF RESEAU adressé à lapréfecture concernant les engagements de SNCF Réseau sur les travaux de réhabilitation dusite; | |Vu l'avis et les propositions de Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne - Franche-Comté - Inspections des Installations Classées — dansson rapport en date du 19 décembre 2024;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 16 janvier 2025;Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courrier en date du21 janvier 2025 ;Considérant que le site de la ROTONDE à Besançon appartenant à la société SNCF Réseau aété exploité pour une activité ferroviaire notamment pour un usage de dépôt et demaintenance de matériel roulant ferroviaire jusqu'en 1963 ;Considérant que le site a ensuite été exploité par la société POMONA de 1963 à 1996,installation classée soumise à déclaration au titre de la législation des installations classéespour la protection de l'environnement, et que cette dernière a réalisé sa cessation d'activitépour laquelle elle a eu un récépissé de cessation d'activité en 2013 ;Considérant que dans le cadre de cette cessation d'activité SNCF et POMONA ont signé unprotocole transactionnel précisant que la SNCF « accepte de se voir transférer l'obligationde remise en état du site pesant sur la société POMONA et assumera la remise en état tantauprès de l'État que des tiers » ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 27/07/2022 prescrit à l'article 1: la mise à jour desdiagnostics et les travaux de remise en état :- SNCF Réseau, dont la Direction Régionale Bourgogne Franche-Comté est basée 22 ruede l'arquebuse, CS 17813, 21078 DIJON CEDEX, doit dans un délai de six mois, pour lesite situé au 31 rue de la Rotonde à Besançon (parcelle BO 101) :- Mettre à jour et compléter (le cas échéant) les diagnostics de sol et études déjàréalisé(e)s, pour prendre en compte les travaux de démolition, de remblaiement etd'aménagement réalisés entre 2015 et 2018 (et l'absence d'usage prévu);- Préciser, à l'issue d'un bilan « coûts-avantages », les travaux de remise en état qu'ilcompte (le cas échéant) programmer afin de satisfaire à l'exigence de l'article R.512-66-1 qui précise que l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'ilpermette un usage futur du site (de type industriel) comparable à celui de la dernièrepériode d'exploitation.
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-02-20-00011 - Arrêté portant prescription complémentaire - travaux de réhabilitation -
SNCF Réseau,
ex « POMONA » à Besançon (25)
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Pour cela, SNCF Réseau s'appuiera notamment sur les outils méthodologiques développéspar le ministère en charge de l'écologie dans le cadre de la méthodologie nationale degestion des sites et sols pollués, révisée par la note du 19 avril 2017.Considérant que le plan de gestion transmis par courrier du 15 avril 2024(A22.2389.A.V4) par la société TESORA pour répondre aux prescriptions de l'article1 de l'arrêté préfectoral de prescription complémentaire du 27 juillet 2022 susvisé,fait état des éléments suivants :- Une contamination en HCT C10-C40 dans les zones non-remaniées, sous le concassé dedémolition de la plateforme et dans le concassé de démolition en un point. Lesconcentrations en polluant varient entre 10 mg/kg et 8400 mg/kg.+ Dans la partie au nord-ouest, non remaniée, au droit de G12 et G14 entre 0 et 1 m deprofondeur (2 500 et 8 400 mg/kg) ; |* Au milieu de l'ancien garage, entre 1 et 1,6 m de profondeur (820 mg/kg) ;+ Au droit de l'ancien transformateur, entre 2 et 3 m (1 800 mg/kg) ;- A proximité de l'actuel bassin de rétention, entre 1 et 2 m (910 mg/kg).- De faibles teneurs en HAP. Un seul sondage (PzG6) possède une teneur remarquable(110 mg/kg entre 1 et 2 m); |- De très faibles teneurs (voire absence) de BTEX : l'ensemble des échantillons sont inférieursà 0,65 mg/kg) ;- De très faibles teneurs (voire absence) de COHV (teneur en PCE de 0,04 et 0,13 mg/kg audroit de PzG5 et PzG6) ;- Une anomalie diffuse en métaux sur l'ensemble du site ;- Aucun PCB détectés ;.Une teneur en dioxines furanes inférieure à 20 ng/kg (seuil de référence retenu pour un siteindustriel ;- Concernant les gaz du sol:+ Absence de détection de naphtalène ;+ Anomalies peu significatives en tétrachloroéthylène et xylénes ;Considérant l'usage futur de type industriel ;Considérant que la présence de pollution dans les sols et gaz du sol mise en évidence par lesdifférentes études réalisées par le passé et annexées au plan de gestion susvisé nécessite destravaux de dépollution pour rendre compatible l'état des sols avec l'usage futur du site ;Considérant que le plan de gestion susvisé propose la mise en œuvre de travaux dedépollution pour rendre compatible l'état des sols avec l'usage futur du site ;Considérant les différents scénarios de traitement envisagés sur le site et développés dans leplan de gestion susvisé ainsi que les contraintes associées :
.5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/11
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SNCF Réseau,
ex « POMONA » à Besançon (25)
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Considérant que la société SNCF Réseau estime finalement que le scénario 1 du plan degestion semble plus adapté pour répondre aux objectifs de dépollution ;Considérant que l'agence régional de Santé et l'inspection des installations classéespartagent le fait que ce scénario 1 apparaît le plus adapté ;Considérant que le plan de gestion remis propose des travaux de réhabilitation despollutions identifiées dans les sols visant au retour à terme à la compatibilitémilieux/usages ;Considérant que la demande effectuée par SNCF Réseaux à la réception du projet d'arrêtépréfectoral pour obtenir le prolongement de 10 mois à 18 mois du délai fixé pour laréalisation des opérations de réhabilitation fixées dans le plan de gestion susvisé apparaacceptable ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;ARRETEARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATIONLa société SNCF Réseau dont le siège social se trouve 22 rue de l'arquebuse à Dijon, ci-aprèsdénommée « l'exploitant », est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires duprésent arrêté pour la réhabilitation de son site situé au 31 rue de la Rotonde à Besançon,parcelle cadastrale BO 101.Les études et travaux réalisés en application du présent arrêté doivent être menésconformément aux dispositions de la norme NF X 31-620.
ARTICLE 2 : CONDUITE DES OPÉRATIONS DE RÉHABILITATIONLa réhabilitation du site doit permettre qu'il ne s'y manifeste pas de dangers ouinconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.Les dispositions du présent arrêté sont établies sans préjudice des autres législations etréglementations en vigueur.La conduite des travaux fait l'objet d'un plan particulier de sécurité et de protection de lasanté, établi préalablement aux travaux. Ce plan prend en compte la problématiqueparticulière du site compte tenu de l'état de pollution connu, et est tenu à la disposition del'inspection des installations classées.
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Article 2-1 : Réhabilitation du siteDans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté et conformément auplan de gestion transmis le 15 avril 2024, il est procédé à l'engagement des opérationssuivantes concernant la réhabilitation du site :e Excavation et évacuation en biocentre de l'ensemble des terres impactées suivant lesmailles et les volumes du tableau ci-dessous ;tervalle ace {e: 1' at C= HereBi* O-i 100 100* InerteBi i-2 100 100 BiocentreG12 9-0,3 76 23* InerteGi2 0,3-0,7 76 30 BiocentreGi2 0,7-0,5 76 15 BiocentreG14 0-0,3 4i 12* InerteG14 0,3-0,7 41 16 BiocentreE3* 0-2 76 152* InerteB 2-3 76 76 BiccentreB 3-4 76 76 BiecentreT2 0-0,8 100 80 Biocentre*Ces volumes sont a excaver pour atteindre les terres impactées, mais à conserver sur site pour_ remblaiement.e Une fois l'excavation achevée, remblaiement avec des matériaux sains et inertes puisréimperméabilisation des zones concernées, |e Ala suite des fouilles de contrôles des « zones contradictoires » prescrites au point 2.9 duprésent arrêté, remise en état de l'imperméabilisation de la plateforme au droit de ces zonescontradictoires et de toutes les zones constatées endommagées notamment suite auxtravaux.Les concentrations à atteindre (« seuils de coupure ») sont reprises ci-dessous :Contaminant Valeur retenue (mg/kg)
HCT C10-C40 _ 900Toute modification de ces dispositions (rendue par exemple nécessaire par des contraintestechniques non identifiées au départ) est portée à la connaissance de l'inspection desinstallations classées, si possible avant sa mise en œuvre ou dans les plus brefs délais si uneaction rapide est nécessaire. |
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L'exploitant remet à l'inspection des installations classées dans les 3 mois suivant la fin destravaux, un document faisant le bilan des travaux réalisés, comportant notamment un plantopographique des réaménagements, ainsi qu'une analyse des risques résiduels post-travauxbasée en particulier sur les analyses réalisées sur les bords et fonds de fouille des excavations.Ce document est accompagné du bilan des déchets éliminés et des éventuelles propositionsde surveillance et/ou d'entretien des ouvrages jugées nécessaires pour assurer leur pérennité.Article 2-2 : Mesures d'hygiène et de sécuritéSans préjudice des dispositions du Code du Travail, les équipements de protectionindividuelle, adaptés aux risques présentés par la nature des travaux et permettantl'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité des sites faisant l'objet detravaux. Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés périodiquement.Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les incidents et les accidents, ainsi que pouren limiter les conséquences.Le personnel est formé aux risques présentés par la nature des travaux sur le site, les matièresmanipulées et les précautions à observer.Le personnel employé aux travaux de réhabilitation est équipé de moyens de protectionindividuelle appropriés (masques, vêtements de protection, lunettes, casque....).Une signalisation adaptée est mise en place pour avertir les usagers des voies périphériquesdes dangers potentiels découlant de la réalisation des travaux.Des dispositifs de balisage et de protection sont mis en place et maintenus en bon étatpendant toute la durée des chantiers pour isoler et protéger les travaux réalisés ou en coursd'exécution présentant un danger potentiel vis-à-vis de tiers (autorisés ou non).Les mesures citées ci-dessus ne sont pas exhaustives et ne dispensent pas l'exploitant des'assurer du respect, par la ou les entreprises intervenant sur les chantiers, de laréglementation et de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 2-3 : Consignes particulièresDes procédures sont établies de manière à assurer :e la sécurité des chantiers,e la coordination des travaux de réhabilitation,
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° le respect des dispositions relatives à la remise en état du site, en précisant notamment laliste détaillée des contrôles à effectuer à chaque étape des travaux.Des consignes définissant la conduite à tenir en cas d'accident, d'incident, de pollutionaccidentelle ou de découverte de zones susceptibles d'être polluées non identifiées dans lecadre des études déjà réalisées sont formalisées.L'ensemble des consignes est porté à la connaissance des personnes intervenant sur le site.Article 2-4 : Déclaration des incidents et des accidentsLes accidents ou incidents survenus pendant les opérations de réhabilitation du site, et denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code del'Environnement, doivent être déclarés dans les meilleurs délais à l'inspection des installationsclassées.Article 2-5 : Prévention de la pollution des eauxDes dispositifs sont mis en place et entretenus de façon à ce qu'il ne puisse y avoir, même encas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses ou insalubres versles égouts ou le milieu naturel.Des dispositions sont prises pour que les eaux pluviales ne puissent pas ruisseler sur les zonesde terres polluées excavées pendant la période des travaux de réaménagement du site /limiter les ruissellements sur les terres polluées mises à nu et susceptibles de contenir dessubstances lixiviables ou solubles pendant la période des travaux de réhabilitation du site.A défaut, des dispositions sont prises pour récupérer les eaux de ruissellement.Le rejet direct ou indirect d' eaux résiduaires même traitées dans une nappe souterraine estinterdit.Article 2-6 : Prévention de la pollution de l'airTout brûlage à l'air libre est interdit.Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir lesenvols de poussières, gaz odorants, toxiques ou corrosifs, fumées, matériaux pollués etmatières diverses susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécuritépublique doivent être prises.
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Des dispositions doivent être prises pour éviter toute dispersion dans l'environnement desterres polluées lors des travaux de réhabilitation (humidification des véhicules de chantier etdes aires de travail, nettoyage des roues des engins de chantier, limitation de la vitesse desengins, couverture des terres excavées....).Article 2-7 : Prévention des nuisances sonoresLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Codel'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classéessont applicables.Les travaux de réhabilitation sont réalisés de façon à ce que leur conduite ne puisse être àl'origine de bruits ou de vibrations transmis par voie aérienne ou solidienne, susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une nuisance pour celui-Cl.En particulier :e les travaux sont réalisés de jour (entre 7h et 22h). Ils sont interdits les samedis, dimancheset jours fériés ;e l'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,haut-parleurs.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel etréservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ;e les engins utilisés pour le chantier à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles deconstituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur ;e les machines susceptibles d'incommoder le voisinage par les trépidations sont isolées dusol ou des structures les supportant par des dispositifs anti-vibratoires efficaces,Article 2-8 : Gestion des déchetsIl est tenu une comptabilité régulière et précise des déchets produits par la remise en état dusite. A cet effet, un registre est ouvert comprenant notamment les informations suivantes :e nature et quantités de déchets produits avec mention du code des déchets et de leurorigine,e dates d'enlévement, :e noms des entreprises assurant l'enlevement et le transport,e noms des entreprises assurant le traitement ou l'élimination (destination finale) enprécisant la localisation du centre de traitement,e modes de traitement ou d'élimination.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 8/11
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L'exploitant effectue la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leurtraitement ou leur élimination dans des filières spécifiques adaptées.Les déchets produits, entreposés avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'êtredans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populationsavoisinantes et l'environnement. En particulier, les entreposages de déchets susceptibles decontenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides répandus et des eaux météoriques souillées.La quantité de déchets entreposés sur le site doit être aussi réduite que possible.L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres àgarantir les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement. En particulier,il s'assure que les installations de traitement ou d'élimination auxquelles il fait appel sontrégulièrement autorisées à cet effet.À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets sur lesite objet du présent arrêté est interdite.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné dubordereau de suivi des déchets dangereux conformément à la réglementation en vigueur.Une copie des bordereaux émis est transmise à l'inspection des installations classées à la findes différentes étapes des travaux de réhabilitation.Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions de la section 4 duchapitre ler du titre IV du livre V du Code de l'Environnement, relative au transport par routeau négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés parl'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.Lors de chaque enlèvement et transport, l'exploitant doit s'assurer lors du chargement queles emballages ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurerla protection de l'environnement et à respecter les réglementations applicables en lamatière.
Article 2-9 : Contrôles
xL'inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation deprélèvements et analyses complémentaires. Les frais occasionnés seront à la charge del'exploitant.
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L'exploitant devra en outre effectuer les prélèvements et analyses de contrôles sur les solssuivant pour valider la dépollution :- Pour les bords de fouille : par 50 m° maximum de flanc de fouille et par lithologie distinct- Pour les fonds de fouille : par 100 m° maximum de fond de fouille- Pour le tri de lots: par lot de 50 à 100 m° maximum de lots homogènes en termes delithologieFouilles de contrôles des zones contradictoires (définies dans le plan de gestion V4) avant etapres 2015 .Afin de confirmer les résultats des campagnes post travaux de 2015 sur l'état des sols au droitde l'ancien garage / atelier et de l'ancienne chaufferie / zones des cuves, il conviendra durantles travaux de dépollution au niveau de la plateforme de réaliser des fouilles de contrôle auniveau de :- Ancien garage : Ancien sondage S43 et S38 ;- À proximité de l'ancienne chaufferie et des anciennes cuves : Ancien sondage $51 et $53.
Ces fouilles devront permettre de réaliser un contrôle visuel et analytique pour valider lesconstats des investigations de 2022 en rapport avec les constats d'avant travaux de 2015.ARTICLE 3 : SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêtéentraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII dulivre ler du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : FRAISTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURSLa présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Besançon. Le délai derecours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où laprésente décision a été notifiée. Le délai de recours est de un an pour les tiers à compter dela publication et de l'affichage de cet arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269'25005 BESANÇON Cedex 10/11
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ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à la Société SNCF Réseau dont le siège social se trouve 22 ruede I'Arquebuse à Dijon.Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installationpar les soins du bénéficiaire de l'autorisation.Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux etaffiché en mairie de Besançon par les soins de Mme la Maire pendant un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté ainsi que la Maire deBesançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontampliation sera adressée :e à Mme la Maire de Besançon,e a l'Unité Interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement à Besançon.e ala société SNCF Réseau, Direction régionale de Bourgogne Franche-Comté, 22 rue del'arquebuse, CS 17813, 21078 Dijon Cedex
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 11/11
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Préfecture du Doubs
25-2025-02-21-00003
AP modificatif habilitation ROC ECLERC
QUINGEY
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-21-00003 - AP modificatif habilitation ROC ECLERC QUINGEY 101
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
MODIFIE portant habilitation funéraire pour le compte de l'entreprise
ROC ECLERC à QUINGEY (25440)
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-13-00002 en date du 13 décembre 2024 habilitant l'éta -
blissement « Pompes Funèbres et Marbrerie du Val de Loue » situé ZA La Blanchotte 25440
QUNGEY et exploité par Monsieur Xavier THOUMIEUX à exercer pour une durée de 5 ans des
activités dans le domaine funéraire ;
VU la demande de changement d'enseigne de l'agence funéraire reçue le 6 février 2025 ;
VU les justificatifs produits et notamment l'extrait KBIS en date du 18 février 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-13-00002 en date du 13 décembre
2024 est modifié comme suit :
L'établissement « ROC ECLERC » sise ZA La Blanchotte 25440 Quingey, exploité par Monsieur
Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités fu-
néraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-21-00003 - AP modificatif habilitation ROC ECLERC QUINGEY 102
Signé
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- fourniture des voitures de deuil,
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhuma -
tions, exhumations et crémations.
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 4 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de Quingey
- M. le Directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté - C ité Viotte 5 rue Gisèle Halimi
25044 Besançon Cedex
- M. THOUMIEUX, gérant de l'établissement ROC ECLERC, ZA La Blanchotte 25440 Quin -
gey.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 21 février 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-21-00003 - AP modificatif habilitation ROC ECLERC QUINGEY 103
Préfecture du Doubs
25-2025-02-21-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr GLON-VILLENEUVE
Jean-Michel
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite - Dr GLON-VILLENEUVE Jean-Michel 104
PREFET Direction de la Citoyenneté et des LibertésDU DOUBS Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLiberté Missions de proximitéFraternitéArrêté n° du 21 FEV, 2025portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé ducontrôle médical de l'aptitude à la conduiteLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-1 àR. 226-4 ;VU le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 2012, modifié par l'arrêté du 28 mars 2022, et lacirculaire du 3 août 2012 relatifs à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté portant agrément du médecin GLON-VILLENEUVE Jean-Michel en date du 20 février 2020;Considérant que l'intéressé répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du31 juillet 2012 susmentionné pour le renouvellement de l'agrément ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETE:Article 1 : L'agrément du Docteur GLON-VILLENEUVE Jean-Michel pour exercer le contrôle médical del'aptitude à la conduite est renouvelé.Article 2: Cet agrément est valable jusqu'à l'atteinte de la limite d'âge réglementaire, soit jusqu'au28 septembre 2028.Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera notifié au médecin GLON-VILLENEUVE Jean-Michel, et publié au recueildes actes administratifs, et copie adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
alie VALLEIX
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l'aptitude à la conduite - Dr GLON-VILLENEUVE Jean-Michel 105
Préfecture du Doubs
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Délégation générale DDT Benoît FABBRI
Préfecture du Doubs - 25-2025-02-21-00002 - Délégation générale DDT Benoît FABBRI 106
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des Territoires du Doubs
Fraternité
Arrété N°portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départementalde la direction départementale des territoires du DoubsLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu notamment le Code des marchés publics, le Code de l'environnement, le Code del'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, le Code du patrimoine, le Code dela route, le Code rural et de la pêche maritime, le Code forestier, le Code des relations entrele public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'administration ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésiondes territoires ;Vu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communesapplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret n° 2019-1190 du 17 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en matière d'environnement ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant création du Pôle de compétence pour ledéveloppement des énergies renouvelables (Pôle EnR) du département du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter 1° octobre 2023 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur, pour tous les actes relatifs àl'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestiondéconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selonles règles de chaque ministère.
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| - AU TITRE DE ADMINISTRATION GENERALE11, Actes de gestion :Délégation de signature est en particulier donnée a M. Benoît FABBRI,directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives a l'organisation et aufonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents nontitulaires relevant de sa direction:111
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Tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissionsinstitués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité spéciald'administration (CSA), la formation spécialisée (CSA-FS), le comité local d'actionsociale de la DDT.Les entretiens professionnels.Les recours en matiére de ressources humaines.Les décisions relatives à la mobilité, à l'affectation des agents et à l'engagement despersonnels contractuels. |l'octroi des congés annuels.l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice desfonctions à temps plein.Les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.Les propositions de promotion des agents.Les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail.Les sanctions disciplinaires du premier groupe.Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en casde poursuite pénale.Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et lacessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de laqualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé dudéveloppement durable.l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
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Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entrainent une augmentation de laquotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional des ministèresconcernés.1-2. Responsabilité civile :125Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas7622,45 €.1-3. Pré-contentieux et Contentieux131
132
133
Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affairesrelevant des attributions de la DDT.Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour lesaffaires relevant des attributions de la DDT.La présentation des observations orales devant les juridictions, pour. les affairesrelevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant lesjuridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législationsrelevant des attributions de la DDT.Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public decoopération intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à ladélivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration oul'approbation des documents d'urbanisme.Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle delégalité des actes et documents d'urbanisme. |
Il- AU TITRE DES TRANSPORTS:l1-1. Réglementation des transports :211212
213214
Sécurité des transports publics guidés.Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifsà la procédure d'autorisation d'un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité del'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas dedéfaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars2017). Page 4/21
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Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30mars 2017).Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers etdécisions sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs auxsystèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440du 30 mars 2017). |Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440du 30 mars 2017).Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système detransport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesuresrestrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par unorganisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation,les autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions(Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événementaffectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en casd'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 dudécret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440du 30 mars 2017).Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n°2016-29 du 19 janvier 2016).Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisationd'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station demontagne (Art. L. 342-16 à L. 342-171 du Code du tourisme ; Art. L. 472-2 du Code del'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code de l'urbanisme).Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation desremontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 a L.342-171 du Code du tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du Code du tourisme ; Art. L.472-4 du Code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code de l'urbanisme).
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Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoired'exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne(Art. L. 342-16 à L. 342-171 du Code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code del'urbanisme).Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident ouincident survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapisroulant (Art. R. 342-10 du Code du tourisme).Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontéesmécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342171 duCode du tourisme ; Art. R. 342-18 du Code du tourisme).Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontéesmécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-171 duCode du tourisme ; Art. R. 342-18 du Code du tourisme).Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants deremontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du Code du tourisme, décretn°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation etde police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station demontagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontéesmécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du Code de l'urbanisme).
Ji - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :1111. Amélioration des logements locatifs sociaux :311
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313314315
Les décisions et les dérogations concernant les subventions pour l'amélioration deslogements à usage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du Codede la construction et de l'habitation).Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements ausage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation).Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans lelogement locatif social (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (décret n° 2018-514du 25 juin 2018).
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111.2 Construction, acquisition, acquisition-amélioration, démolition et vente des logementslocatifs aidésLes décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pourl'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis (articles D. 331-1 et suivants).Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de laconstruction et de l'habitation).Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérationsd'acquisition-amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérationsd'acquisition et d'acquisition-amélioration (arrêté du 1" octobre 2009).Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normesminimales d'habitabilité des logements-foyers (arrêté du 17 octobre 2011).Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations(Art R 331-15 du Code de la construction et de l'habitation).Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art D. 331-7 duCode de la construction et de l'habitation).Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération.Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 etL 443-11 du Code de la construction et de l'habitation).Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11du Code de la construction et de l'habitation).Les prises en considération des demandes d'intention de démolir des logements sociauxet les autorisations de démolir des logements locatifs sociaux (article L.443-15-1 duCode de la construction et de l'habitation)
111-3. Accessibilité :331
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Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et lesbâtiments d'habitation (articles L. 163-2, L. 163-4, R. 122-18, R. 122-19, R. 163-3, R. 164-3,R. 164-4 du Code de la construction et de l'habitation).Les décisions d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée(article R. 165-1 du Code de la construction et de l'habitation).
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Les décisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délaide mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R. 165-1 du Code de laconstruction et de l'habitation).Les décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L. 165-6 et L. 165-7du Codede la construction et de l'habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue parl'article L. 165-7 du même Code pour un agenda d'accessibilité programmée.Les décisions d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité - agendad'accessibilité programmée (article R. 1112-11 du Code des transports).Les décisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou dudélai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilitéprogrammée (articles R. 1112-11 et R. 1112-21 du Code des transports).Les décisions d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par uneimpossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité — agendad'accessibilité programmée (articles L. 1112-4 et R. 1112-11 du Code des transports).Les décisions relatives aux sanctions prévues par l'article L. 1112-2-4 du Code destransports ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L. 1112-2-4 du Codedes transports pour un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilitéprogrammée (article L. 1112-2-4 du Code des transports).Les décisions d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect desexigences prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et del'habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière(articles L 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation).
111-4. Divers :341
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Le conventionnement des logements (articles D. 353-1 et suivants, D. 353-32 etsuivants, D. 353-89 et suivants, D. 353-126 et suivants, R. 353-154 et suivants, D. 353-166et suivants, D. 353-189 et suivants, D. 353-200 et suivants du Code de la construction etde I'habitation).Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement deslogements aidés.Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant aun propriétaire privé (articles L 631-7 à L 631-7-2 du Code de la construction et del'habitation).Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pourles gens du voyage.
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IV — AU TITRE DE l'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :IV-1. Règles d'urbanisme :411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer del'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SPdu 24 octobre 1993).IV-2. Certificats d'urbanisme :421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet, sauf en cas de désaccordentre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'urbanisme (Art .R.410.11, L.422.2, R.422.2 du Code de l'urbanisme).IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet estcompétent pour délivrer l'autorisation (Art. L 4221, R 422.2, R 423.42 du Code del'urbanisme ).432 Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétentpour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R.422.2(Art. R.423.38, L.4221 et R.422.2 du Code de l'urbanisme).433 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant unlotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en applicationde l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avisdivergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2du Code de l'urbanisme).434 _ Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partiedes documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrerl'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le casoù le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental desterritoires (L 422.2 - R 422.2 du Code de l'urbanisme).435 Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition,lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L4221 ou de l'article R 422.2 (Art. R 44213.a, L 4221 et R 422.2 du Code de l'urbanisme).436 Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet estcompétent pour délivrer I' autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'articleR 422.2 (Art. R 442.13.b, L 422.2 et R 422.2 du Code de l'urbanisme).
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IV-4. Permis de construire — Permis d'aménager - Permis de démolir — Déclarations préalables :441
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Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet estcompétent pour délivrer l'autorisation (Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du Code del'urbanisme).Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétentpour délivrer l'autorisation (Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du Code de l'urbanisme).Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à uneroute nationale (Art. R 423.53 du Code de l'urbanisme).Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfacessubmersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP)(Art L 562.6 du Code de l'environnement et R 425.21 du Code de l'urbanisme).Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte del'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour lecompte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.adu Code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celuide la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du Code del'urbanisme).Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsquecette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par ledemandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du Code de l'urbanisme).Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation duministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans unecommune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanismeopposable (Art. R422.2.d du Code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émisun avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation duministre de la Défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des solsou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du Code de l'urbanisme),sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la directiondépartementale des territoires.Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocationpar le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'unplan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d duCode de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui dela direction départementale des territoires.
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450Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire noncouvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan desauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art.L 422.5 du Code de l'urbanisme).IV-5. Plan local d'urbanisme :451
452La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procéduresrelatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissementpublic compétent (Loi n° 2000-1208 du 13.12.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 etart. L 123.9 du Code de l'urbanisme).453 Les porter-a-connaissance produits par l'Etat dans le cadre des procédures d'élaborationet révision de SCoT, PLU(i) et carte communale, en application des articles L132-2 etR132-1 du Code de l'Urbanisme.
V.-. AU TITRE DE VENVIRONNEMENT : |V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :511
512
Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pourl'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur lescommunes concernées (Art. L 125-5 du Code de l'environnement, créé par la loi du 30juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125-23 à R 125-27 du Code de l'environnement définissant les modalités d'application del'article L 125-5 - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application decette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet).8 PpLes actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM).V-2. Protection du cadre de vie521Les porter-à-connaissance produits par l'Etat dans le cadre des procéduresd'élaboration et révision de Règlements Locaux de Publicité (RLP) communaux ouintercommunaux, en application des articles L581-14-1 du Code de l'Environnement,L132-2 et R132-2 du Code de l'Urbanisme.
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V-3 Prévention des nuisances sonores531
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Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement dessubventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D 571-53 à 57 du Code de l'environnement).L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits(maîtrise d'œuvre et travaux).
V-4 Evaluation environnementale541Signature des avis et contributions émis pour le compte du préfet de département autitre de ses attributions dans le domaine de l'environnement, dans le cadre del'évaluation environnementale régie par le Chapitre II du Titre Il du Livre ler du Codede l'environnement.
VL.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE :601
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605606
607608
Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction decirculation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions decirculer, pris en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voiecommunale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du Code de la route).Les avis préalables aux arrétés du président du conseil départemental ou d'un maireréglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voiecommunale classée a grande circulation (Art. R. 411-8 du Code de la route).Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routesdépartementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 etR. 411-8-1 du Code de la route)..La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales oules voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du Code de la route).l'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, hors arrêtépermanent (Art. R. 411-9 du Code de la route).Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus a crampons (Art.R. 314-3 et R. 413-7 du Code de la route).Les arrétés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisationd'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du Code de lavoirie routière).
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VIL-. AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :701
702
703
Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni parl'État.Tous actes ou courriers relatifs aux cadrages préalables des projets opérationnels,notamment de production d'énergies renouvelables dans le cadre du pôle EnR duDoubs créé par l'arrêté du 28 février susvisé.Tous actes ou courriers relevant des champs de compétence de la DDT relatifs àl'action de la délégation locale pour le Doubs de l'Agence de la cohésion desterritoires.
VIIL-, AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIERE ET DE
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l'ÉDUCATION ROUTIÈRE :Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécuritéroutière, dans la limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite etde la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération« Permis à Un euro par jour ».La publication des places d'examen du permis de conduire aux établissementsd'enseignement de la conduite sur « RdvPermis ».Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments desétablissements d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à lasécurité routière et des centres psychotechniques.Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles deconduite » ainsi que les contrats de labellisation.Tous les actes relatifs à la gestion des cas de fraude suspectée ou avérée aux examensthéoriques ou pratiques du permis de conduire (procédure contradictoire, décision deretrait des épreuves et notification à l'usager)
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IX.-. AU TITRE DE ESPACE RURAL DE 'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :AOL TR hh) Se sl
IX-2. Police des eaux :921922
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Tous les actes relatifs 4 la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 duCode de l'environnement).Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux etactivités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214 à L.214-11, L. 181-1 aL181-32, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du Code de l'environnement),l'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris lesarrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de lasignature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.Tous les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas desécheresse, en application des articles L211-3 II et des articles R211-66 à R211-70, etnotamment les autorisations et dérogations aux arrétés portant restriction provisoiredes usages de l'eau.l'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prised'arrêté de prescriptions spécifiques et d'arrêté portant opposition à déclaration.L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l'article L.214-17.R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent(art. L. 215-14 à L.215-18 du Code de l'environnement).Les transactions pénales : art. L. 173-12.Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articlesL170-1 à L171-10 du Code de l'environnement.Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement descommunes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés oula pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ouparties de cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du Code de l'environnement).Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eaunon domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ouréglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce coursd'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverainPage 14/21
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929lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits(art. L. 4243-1 du Code des transports).l'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).IX-3. Forêts :931 Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres et au régime spéciald'autorisation administrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du Codeforestier).932 Tous les actes relatifs à l/application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8du Code forestier), ainsi que la procédure relative à l'application du droit depréférence de l'État prévu à l'article L.331-23 dudit Code.933 Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique : bois desparticuliers (Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et artR.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du Code forestier).934 Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales depropriétaires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
IX-4. Chasse :941 Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles etreprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).942 Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles(Art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du Code de l'environnement).943 Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et delapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du Codede l'environnement).944 Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens dechasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).945 Tous les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 àR421-32, D422-100)
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Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 aR.425-20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan dechasse et des articles R.426-1 à R.426-29 du Code de l'environnement relatifs al'indemnisation des dégâts de gibier.Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et lesdéclarations des opérations de piégeage (art R.427-16 du Code de l'environnement etarrêté du 29 janvier 2007).Tous les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts :- [âcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du Code de l'environnement),- autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25du Code de l'environnement),- autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du3 juillet 2019 et arrêté du 2 septembre 2016).Tous les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 etR411-47 du Code de l'environnement).Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schémadépartemental de gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017, modifié.Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasseau vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune.sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du Code del'environnement).Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9du Code de l'environnement).IX-5 Pêche :954Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du Code del'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :- les conditions d'exercice du droit de pêche : temps et heures d'interdiction — tailleminimale des poissons et des écrevisses - nombre de captures autorisées - conditionsde capture - procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 etR436-6 à R436-42 du Code de l'environnement).- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques etécologiques (art. L436-9 du Code de l'environnement).
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-la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 a R.434-36 du Codede l'environnement).- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 duCode de l'environnement).- les plans d'eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du Codede l'environnement.- les réserves et interdictions temporaires de pêche - les réserves et interdictionspermanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du Code de l'environnement).- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 duCode de l'environnement).- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d'introduction ou de capture(art. R.432-6 à R.432-9 du Code de l'environnement).- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du16 janvier 2013 modifié fixant les statuts des fédérations départementales).- les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du Code de l'environnement).
IX-6. Aides à l'investissement en forêt :961 Tous les actes relatifs aux subventions accordées par l'Etat en matièred'investissement forestier (art L121-6, D156-7 à D156-11 du Code forestier) y comprisdans le cadre du volet "transition agricole, alimentation et forêt" du plan de relance.IX-7. Protection des végétaux :971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contreles ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.IX-8. Natura 20981 Les autorisations prévues à l'article L.414-4 alinéa IV du Code de l'environnements'appliquant à la liste locale, établie par arrêté préfectoral, des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises àévaluation des incidences Natura 2000 (régime d'évaluation des incidences dit« propre à Natura 2000 ») à l'exclusion ce qui a trait :- aux travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des pontset viaducs ainsi que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;- aux travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines ;Page 17/21
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- à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000s'appliquant aux documents de planification, programmes ou projets ainsi quemanifestations ou interventions susceptibles d'affecter de manière significative un siteNatura 2000 relevant de l'article L414-4 alinéa IV bis du Code de l'environnement.Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l'article L 414-5 du Codede l'environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activités, de travaux,d'aménagements, d'ouvrages, d'installations, de manifestations ou d'interventionsdevant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'articleL. 414-4 du même Code.IX-9. Protection de la faune et de la flore :991
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Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2et R411-6 du CE).- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faunesauvage du patrimoine national,- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à desespèces de faune sauvage du patrimoine national,- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titregratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.Autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protectionde biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du19 août 2009 modifié, pris en application des articles L411-1 à 6 et R411-15 et 16 duCode de l'environnement.
X.-. AU TITRE DE l''ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :1001Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitantsagricoles (art L.341-1 et L.341-3 du Code rural et textes subséquents) relatives :- à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et duConseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de lapolitique agricole commune,- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles,- au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission enagriculture (AITA - arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017)- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupementspastoraux,Page 18/21
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- à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000),- aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi desexploitations, audit global, relance des exploitations agricole),- aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et D.361-1 à D.361-6 du Code rural),- aux aides et fonds d'urgence en appui des exploitations en difficulté.Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5,L.331-1 à L.331-11 du Code rural), dont les demandes de communication de données àcaractère personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du Code rural)et dont les actes liés au contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole(articles L.331-1 à L.331-11 du Code rural).Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivreexceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du Code rural).Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupementsagricoles d'exploitation en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.471-11, L.411-32, L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du Code rural).Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de la chambre inter- départementaled'agriculture (dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.S11-1 et suivants)ainsi que de l'établissement de l'élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPMarticles R.653 -42 et suivants).Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier2001 relatif à l'élevage des équidés).Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L151-1 et suivants du Coderural).Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (artL113-2 à 5 et R113-1 à 12 du Code Rural).Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'uneinstallation photovoltaïque.Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale dela Préservation des Espaces Naturels et Forestiers.Page 19/21
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1013 Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural et notammentles aides à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
XL-. AU TITRE DES MARCHES DE l'ETAT :1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoiradjudicateur au sens du Code des marchés publics et à la personne responsable desmarchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur départemental desTerritoires du Doubs, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à lapassation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code desmarchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clausesadministratives générales.
Article 2 :Délégation est en outre donnée à M. Benoît FABBRI pour signer les expéditions.Article 3 :M. Benoît FABBRI pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placéssous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pourinformation — à la préfecture du Doubs (Service de la Coordination interministérielle et descollectivités territoriales - Bureau de la coordination, de l'Environnement et des EnquêtesPubliques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil desactes administratifs.Article 4 :Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, auPremier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil Régional deBourgogne-Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi que lessuspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.Article 5 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Article 6:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7:La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.Fait à Besançon, le _2 V. 2025nro> eeepent ee BASTILLE
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Préfecture du Doubs
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AP TARIFS TAXIS 2025
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EN Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDU DOUBS et de la protection des populationsLibertéÉvalitéFrateraite
Arrété préfectoral N° DDETSPP CCRF 2025-relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs
=
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation,Vu l'article L. 410-2 du code de commerce,Vu le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE en la qualité de Préfetdu département du Doubs,VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi,Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1612-05147 du 16 décembre 2010 portant désignation de l'adressepostale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-02-09-00006 du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis dansle département du Doubs ;
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes5 voie Gisèle HalimiB.P. 9170525043 BESANCON CEDEXddetspp@doubs.gouv.fr 1/4
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRETEArticle 1er: A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dudépartement du Doubs, les tarifs maximums des transports par taxi muni d'un compteurhorokilométrique et disposant d'une autorisation de stationnement dans le département du Doubssont fixés comme suit :Valeur de la chute : 0,10 €Valeur de la prise en charge : 2,50 €Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :26,35 €
Tarifs kilométriques :
Position ducompteurTARIF A Définition des tarifs Prix au kilomètre TTCCourse de jour avec retouren charge à la stationCourse de nuit avec retouren charge à la station oucourse effectuée ledimanche et les jours fériésavec retour en charge à lastationCourse de jour avec retour àvide à la stationCourse de nuit avec retour àvide à la station où courseTARIF D effectuée le dimanche et les 2,92 €jours fériés avec retour àvide à la station
1,11€
TARIF B 1,46 €
TARIF C 2,22 €
Si l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station: application destarifs A ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sontréunies :-Routes effectivement enneigées ou verglacéeset-utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver ».
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Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans les véhicules doitindiquer a la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : SupplémentsUn supplément de 4,00€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pourchaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.Un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagagessuivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente,par passager.
Article 4: Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prixenregistré au compteur, exception faite du supplément neige-verglas prévu à l'article 2, dessuppléments prévus à l'article 3 ainsi que les frais engendrés par une attente dans les zones destationnements payantes.Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au déchargementdes clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de lacourse, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant lestarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivranced'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelés à la clientèle par un affichage visible etlisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affichagedoit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 6: La lettre majuscule « E» de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2025.Le cas échéant, un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé auxchauffeurs pour modifier leur compteur.
Article 7 : Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis etréprimés conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançonsous un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2024-02-09-00006 du 9 février 2024 relatif aux tarifs des courses detaxis dans le département du Doubs est abrogé.Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements deMontbéliard et de Pontarlier, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Doubs, leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, duTravail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
athalie VALLE
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Sous-préfecture de Pontarlier
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Arrêté de modification statutaire de la CC du
Plateau du Russey
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-02-27-00002 - Arrêté de modification statutaire de la CC du Plateau du Russey 134
PREFET | |DU DOUBS Sous-Préfecture de PontarlierButte Bureau des collectivités localesFraternité
ARRÊTÉ n° 25-20225-02-27-0000 du 27 février 2025portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau du RusseyLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20et L. 5214-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 portant modification des statutsde la communauté de communes du Plateau du Russey ;Considérant la délibération du conseil communautaire du 04 novembre 2024, visée le 12novembre 2024 proposant la modification des statuts de la communauté de communes duPlateau du Russey ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Barboux(16/12/2024), Le Bizot (26/11/2024), La Chenalotte (26/11/2024), Les Fontenelles (25/11/2024),Le Luhier (10/02/2025), Le Mémont (04/02/2025), Mont de Laval (06/01/2025), Le Narbief(22/11/2024), Noël-Cerneux (12/12/2024), Plaimbois du Miroir (15/01/2025) Saint Julien lèsRussey (29/11/2024) et Le Russey (06/12/2024) se prononçant favorablement sur lamodification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau du Russey ;Considérant l'absence de vote, dans le délai de 3 mois à compter de la notification, valantréponse favorable, des communes de Bonnétage, La Bosse, Grand' Combe des Bois , Laval lePrieuré et Montbéliardot ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier :
69 rue de la République25304 PONTARLIER 1/2Tel : 03.81.39.81.39
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Bureau des collectivités locales
ARRETEArticle 1:L'arrêté n° 25-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 2 :Les statuts modifiés sont en annexe du présent arrêté.Article 3 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président de la communauté decommunes du Plateau du Russey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée a:- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ;- Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté ;- Madame la Directrice des Archives Départementales ;- Madame la cheffe de poste de la Trésorerie de Morteau ;et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait anouveau courir le délai de recours ».Pontarlier, le 27/02/2025Pour le préfet et par délégationle sous-pféfet de Po rer
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Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR/
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Article 1 : dénomination et composition :La Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR est constituée des communes du Barboux,du Bizot, de Bonnétage, la Bosse, la Chenalotte, les Fontenelles, Grand'Combe des Bois, Laval le Prieuré,le Luhier, le Mémont, Mont de Laval, Montbéliardot, le Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-miroir, leRussey et Saint Julien les Russey.
Article 2 : durée :La Communauté de Communes est créée pour. une durée illimitée.
Article 3 : siège de la communauté :Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison des Services du Russey au 17, avenue deLattre de Tassigny, 25210 LE RUSSEY.
Article 4 : composition du Conseil communautaire :La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de 35 déléguésélus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres. La répartition des sièges est lasuivante :Le BarbouxLe BizotBonnétageLa BosseLa ChenalotteLes FontenellesGrand'Combe des BoisLaval le PrieuréLe LuhierLe MémontMont de LavalMontbéliardotLe NarbiefNoël-CerneuxPlaimbois-du-MiroirLe RusseySaint Julien les RusseyNN = = |= = NN = A PA AD
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Article 5 : composition du Bureau :Le Conseil communautaire élit, en son sein, un Bureau composé d'un président, de 6 vice-présidents et de5 autres membres. Les membres du bureau ne disposeront pas de suppléants.
Article 6 : compétences de la Communauté de Communes :
1) Au titre des compétences obligatoires :La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale* (avec mise en œuvre du mécanisme de la minorité deblocage) ;Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.* En application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), modifiée par l'article 7 de laloi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée par l'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, uneminorité de blocage des communes membres de la Communauté de Communes du Plateau du Russey -CCPR s'est prononcée contre le transfert des compétences Plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour.
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2) Au titre des compétences supplémentaires :La Communauté de Communes exerce également, au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :Organisation de la mobilité ;Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;Politique du logement et du cadre de vie, comprenant la politique du logement sociald'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées au sens de l'article L.5214-23-1 du CGCT ;En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définisdans le contrat de ville ;Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire ; comprenant la construction, l'aménagement, l'entretien et lagestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La Communauté de Communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, les compétencessupplémentaires suivantes :
e Distribution publique d'électricité (ia Communauté de Communes est autorisée a adhérerau syndicat mixte d'électricité du Doubs) ;Gendarmerie du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) ;Centre de secours du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) ;Participation aux activités sportives, culturelles ou socio-éducatives mises en œuvrepar les collèges du territoire ;Création, gestion et entretien d'espaces pour camping-cars : aire technique de camping-cars dans le centre-bourg et aires d'accueil assurant un maillage cohérent du territoire ;
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Conditions relatives à l'exercice des compétences :e En application de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la Communauté de Communes peut sevoir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction decoordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie dela procédure de passation d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour lecompte de ses communes membres et ce même si la CCPR ne dispose pas de lacompétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie dugroupement de commandes.e La Communauté peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façonaccessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme deréalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance, d'études demaîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrised'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventionsportent sur un objet se rattachant aux missions statutaires de la Communauté.
Statuts adoptés le 27/12/2001Modifiés par délibération le 26/02/2002, 10/12/2002, 14/05/2003, 07/07/2003, 11/09/2003, 29/03/2004,19/05/2005, 08/07/2010, 04/07/2012, 26/09/2013, 25/10/2016, 26/09/2018, 24/03/2021, 18/05/2022,13/09/2022, 04/11/2024
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