AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-383
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
01-2025-11-05-00005 - 20251105 Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté du 11/10/2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la PJJ du département de l'Ain
pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027 (4 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-10-01-00019 - Délégation de signature - SPFE de l'Ain - Octobre
2025 (2 pages) Page 8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du
3 octobre 2025 autorisant la prise de contrôle de l'exploitation
agricole de la SCEA DU CHARNAY (3 pages) Page 11
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
01-2025-11-05-00005
20251105 Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté du 11/10/2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
PJJ du département de l'Ain pour la période du
01/07/2023 au 31/12/2027
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2025-11-05-00005 - 20251105
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 11/10/2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
PJJ du département de l'Ain pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
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E =PRÉFÈTE Préfecture de l'AinDE L'AIN | | Direction territoriale de laLiberté | protection judiciaire de la jeunesseEgalité Rhône-AinFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n£DTPJJ_SP_2025_11_05_02portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2022 portant programmationpluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatifhabilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département'de l'Ain, pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027La Préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du. Système de santé, notamment son article 75 ;VU le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;VU l'ärrêtédu 11 octobre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurpublic et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de lajeunesse du département de l'Ain, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre2027 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2025-11-05-00005 - 20251105
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 11/10/2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
PJJ du département de l'Ain pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
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CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des .familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations dela qualité desprestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier la programmation pluriannuelle susvisée concernantle service territorial éducatif de milieu ouvert Bourg-en-Bresse ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1° : Le tableau figurant à l'article 1°' de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé est remplacépar le tableau ci-après :ENG ii ? Echéance pour produire leDénomination de I'établissement ou service P À P :rapport d'évaluationService territorial éducatif de milieu ouvert Bourg-en-Bresse . 2026| Établissement de placement éducatif et d'insertion Bourg-en- ——BresseArticle 2 : L'arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2022portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilitéexclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Ain, pour la périodedu 'er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Ain.Article 4: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète de l'Ain, autorité signataire de cette :décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur; |- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 11/10/2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
PJJ du département de l'Ain pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bourg-en-Bresse, le | 3 NOV. 20:La Préfète,
Chantal MAUCHET
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Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 11/10/2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
PJJ du département de l'Ain pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 01-2025-11-05-00005 - 20251105
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 11/10/2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
PJJ du département de l'Ain pour la période du 01/07/2023 au 31/12/2027
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-10-01-00019
Délégation de signature - SPFE de l'Ain - Octobre
2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00019 - Délégation de signature - SPFE de l'Ain -
Octobre 2025 8
<MLiberté + Évalité + Fraternité
sé A =MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DE L'AIN
8 rue des Monts d'Ain
01130 NANTUA cedex
Mél : spf.ain@dgfip.finances.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE
POUR NOUS JOINDRE :
Réception sur rendez-vous
Affaire suivie par : Nathalie LENZI
Téléphone : 04 74 75 97 56
nathalie.lenzi@dgfip.finances.gouv.fr
La Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric ROCHER, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHEVALIER , Inspectrice , adjointe du responsable
du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à Mme Clothilde PATEL , Inspectrice, adjointe du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN
Délégation de signature est donnée à M. Julien CHANTELOT Inspecteur , adjoint du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GOMEZ , Inspecteur, adjoint du responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'AIN,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00019 - Délégation de signature - SPFE de l'Ain -
Octobre 2025 9
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes relatifs à la Publicité foncière et à
l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHARDON, Contrôleur principal,
Délégation de signature est donnée à Mme Christel ROLLIN, Contrôleur ,
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore SOCKEEL, Contrôleur ,
Délégation de signature est donnée à Mme Amélie FONTAINE , Contrôleur
à l'effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la Publicité foncière et à
l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Toutes les délégations données antérieurement aux présentes sont caduques
Article 5
Le présent arrêté sera affiché pour publicité dans les locaux du service
A NANTUA, le 1er octobre 2025
La Comptable
Chef du service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement
Nathalie LENZI
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01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00019 - Délégation de signature - SPFE de l'Ain -
Octobre 2025 10
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-23-00004
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 3
octobre 2025 autorisant la prise de contrôle de
l'exploitation agricole de la SCEA DU CHARNAY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 3
octobre 2025 autorisant la prise de contrôle de l'exploitation agricole de la SCEA DU CHARNAY 11
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service agriculture et forêt
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2025 autorisant la prise de contrôle de
l'exploitation agricole de la SCEA DU CHARNAY
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R.-333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière de compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences
générales ;
Vu l'arrêté préf ectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée le 10 juin 2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Ain du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis préfectoral du 3 octobre 2025 annulé et remplacé par le présent arrêté ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la cession de parts sociales, en raison du départ d'un associé et de l'invalidité de
travailler du second associé, du GAEC DU CHARNAY à la SCEA DU CHARNAY ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 3
octobre 2025 autorisant la prise de contrôle de l'exploitation agricole de la SCEA DU CHARNAY 12
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, d u GAEC DU
CHARNAY par M. DELIANCE Stéphane qui détiendra 50,04 % des droits de vote, et
par M. DELIANCE Alexandre qui détiendra 49,96 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Messieurs DELIANCE Stéphane et Alexandre suite à l'opération sera de 386,71
hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif
suivant :
- La réunion de deux exploitations situées à proximité l'une de l'autre dans un
objectif de cohérence économique.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de prise de contrôle par la SCEA DU CHARNAY au titre de
l'article L. 333-3 du code ru ral et de la pêche maritime, est accordée à Messieurs
DELIANCE Stéphane et DELIANCE Alexandre, demeurant à la route de sainte
Colombe 01851 MARBOZ.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
R.421-1 du code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le
public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture
(DGPE/SCPE) ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 3
octobre 2025 autorisant la prise de contrôle de l'exploitation agricole de la SCEA DU CHARNAY 13
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Bourg en Bresse, le 23 octobre 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
la cheffe d'unité foncier et structures
Alice Josserand
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 3
octobre 2025 autorisant la prise de contrôle de l'exploitation agricole de la SCEA DU CHARNAY 14