PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-278
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-08-22-00005 - IRATCABAL Cédric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 5
64-2025-08-25-00013 - LABORDE Gorka Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 8
64-2025-08-08-00007 - MA NOUNOU A NOUS BABYCHOUSERVICES
Déclaration modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 11
64-2025-08-08-00006 - MA NOUNOU A NOUS BABYCHOUSERVICES
Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne (2
pages) Page 14
64-2025-08-26-00004 - VIEIRA Lucie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-09-02-00001 - Arrêté COMMUNE DE PAU - CENTRE SOCIAL DU
HAMEAU (3 pages) Page 20
64-2025-08-27-00007 - Arrêté MAISON DES CITOYEN-NES DU MONDE (3
pages) Page 24
64-2025-08-26-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour "Point d'eau" avec l'association "Organisme de gestion
des foyers amitié" (3 pages) Page 28
64-2025-08-29-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire du Béarn et de
la Soule" (3 pages) Page 32
64-2025-08-26-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" pour
l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violence. (6
pages) Page 36
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-09-02-00003 - Délégation de signature du PRS (4 pages) Page 43
64-2025-09-01-00004 - Délégation de signature PCRP Bayonne (2 pages) Page 48
64-2025-09-01-00012 - Délégation de signature PCRP de Pau (1 page) Page 51
2
64-2025-09-01-00011 - Délégation de signature SGC de BAYONNE (2
pages) Page 53
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2025-09-01-00009 - Arrêté aux fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction départementale de
l'expropriation (1 page) Page 56
64-2025-09-01-00010 - Arrêté aux fonctions de Commissaire du
Gouvernement en appel (1 page) Page 58
64-2025-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (1 page) Page 60
64-2025-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en
affaires domaniales (1 page) Page 62
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-08-29-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-055 du 29 août
2025 relatif aux travaux de vérification de conduite pour le
déploiement de la fibre optique du PR101+080 au
PR103+390
Commune de Cette-Eygun (4 pages) Page 64
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2025-09-01-00003 - DINA-décision du 1er sept 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-09-01 (2 pages) Page 69
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2025-08-26-00007 - Subdélégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le dimanche 7 décembre pour l'entreprise LINDT &
SPRUNGLI (2 pages) Page 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-09-03-00005 - AP Sarl USAI à Hendaye (2 pages) Page 78
3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-09-02-00002 - 2025 09 02-AP portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du département
des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 81
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2025-08-25-00014 - Arrêté relatif au traitement de l'insalubrité
d'un logement
situé 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle
cadastrée CL 0099
(5 pages) Page 84
4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-22-00005
IRATCABAL Cédric Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-22-00005 - IRATCABAL Cédric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 5
EE"ÀLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |Liberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP809216971
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 mars 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur IRATCABAL Cédric en qualité de dirigeant pour l'organisme IRATCABAL CEDRICdont l'établissement principal est situé 1640 chemin Lanneretonne — 64570 ARAMITS et enregistre sous leN°SAP809216971 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 mars 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. du département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wha Nvrenees-atiantiaiuas aoû fr - dan acannamie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-22-00005 - IRATCABAL Cédric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 6
ee :an ÀLiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidarités .Fraternité
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Pau, le 22 août 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Corinne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantianes aati fr - nan economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-22-00005 - IRATCABAL Cédric Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-25-00013
LABORDE Gorka Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-25-00013 - LABORDE Gorka Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 8
EE =a"Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE |Liberté. Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888327749
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5; :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction :
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12 avril 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MonsieurLABORDE Gorka en qualité de dirigeant pour l'organisme LABORDE GORKA JACQUES PIERRIC RAYMONDdont l'établissement principal est situé 2 rue Elissacillo — 64700 HENDAYE et enregistré sous leN°SAP888327749 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 12 avril 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. .L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranerc.atiantiqnes aol fr - nan economie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-25-00013 - LABORDE Gorka Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 9
EE =ET àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Corinne ON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaiies aati fr - wanw ecanamie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-25-00013 - LABORDE Gorka Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-08-00007
MA NOUNOU A NOUS BABYCHOUSERVICES
Déclaration modificative pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00007 - MA NOUNOU A NOUS
BABYCHOUSERVICES Déclaration modificative pour les services à la personne 11
=nr àLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811873512Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 juin 2025, par Madame Marine MAULOUBIERagissant en qualité de gérante de l'organisme MA NOUNOU A NOUS sous la franchise « BABYCHOUSERVICES », et accordé à compter du 24/08/2025 pour une durée de cinq ans ;Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la saisine du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrémentprésentée le 5 juin 2025 par Madame Marine MAULOUBIER agissant en qualité de gérante de l'organismeMA NOUNOU A NOUS dont l'établissement principal est situé, 18 avenue du Général de Gaulle — 64000PAU et enregistré sous le N° SAP811873512, pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode mandataire et prestataire :e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en modemandataire et_prestataire uniquement sur les territoires des Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées :e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap,e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situationde handicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan Nvrenees-atiantiniui|as aouv fr - waaw aronomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00007 - MA NOUNOU A NOUS
BABYCHOUSERVICES Déclaration modificative pour les services à la personne 12
—=Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du 24 août 2025.Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 août 2025P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,La Responsable du serviceAccompagnement des Entreprises enDéveloppement et des Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10AANA nvrenees-atlantinu|as nou fr - anna aranomie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00007 - MA NOUNOU A NOUS
BABYCHOUSERVICES Déclaration modificative pour les services à la personne 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-08-00006
MA NOUNOU A NOUS BABYCHOUSERVICES
Renouvellement arrêté d'agrément pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00006 - MA NOUNOU A NOUS
BABYCHOUSERVICES Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 14
EELiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité |LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N° SAP811873512Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur despersonnels de sa direction ;Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme MA NOUNOU A NOUS à compter du24/08/2020 pour une durée de cinq ans, couvrant des activités exercées en mode prestataire auprès des enfants demoins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques et desHautes-Pyrénées ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 juin 2025 par Madame Marine MAULOUBIER, enqualité de gérante de l'organisme MA NOUNOU A NOUS sous la franchise « BABYCHOU SERVICES » ;Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la saisine du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Arrête :Article 1°'Le renouvellement de l'agrément de l'organisme MA NOUNOU A NOUS, dont l'établissement principal est situé48 avenue du Général de Gaulle — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP811873512 est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 24 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le(s) mode(s) d'intervention indiqué(s) et dans le(s) département(s)suivant(s) :Activité(s) exercée(s) en mode mandataire et prestataire auprès des enfants de moins de 3 ans et de moins de18 ans en Situation de handicap sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées :e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile y compris les enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap,e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans et de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (promenades, aide à la mobilité, transports et actes de la vie courante).Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wunw nvranens-atlantiaques antiv fr - ana arnnomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00006 - MA NOUNOU A NOUS
BABYCHOUSERVICES Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 15
ee ae: PALiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable deson agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 aR 7232-9 du Code du travail, :- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit àces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (outenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet http:/www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 août 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travailet des Solidarités
Corinne GOULONDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nyvrenees-atlantianes aan fr - ww economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-08-00006 - MA NOUNOU A NOUS
BABYCHOUSERVICES Renouvellement arrêté d'agrément pour les services à la personne 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-26-00004
VIEIRA Lucie Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00004 - VIEIRA Lucie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 17
——Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidarités :FraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943588269
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atiantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 avril 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameVIEIRA Lucie en qualité de dirigeante pour l'organisme VIEIRA LUCIE dont l'établissement principal est situé99 rue Karrikalandako Bidea — 64250 ESPELETTE et enregistré sous le N°SAP943588269 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)* Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05 mai 2025, date de création et d'immatriculation de |l'établissement principal auprès des services de l'INSEE / INPI et date de début d'activité exclusive pour lesservices a la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wan nvreneas-atlantfiniias nov fr - waaw ernnomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00004 - VIEIRA Lucie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 18
——_ 4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 26 août 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités
oringe COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvranees-atlantinnes aouv fr - Wan economie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00004 - VIEIRA Lucie Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-02-00001
Arrêté COMMUNE DE PAU - CENTRE SOCIAL DU
HAMEAU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-02-00001 - Arrêté COMMUNE DE PAU - CENTRE
SOCIAL DU HAMEAU 20
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
1 / 3
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités


ARRETÉ n°

portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière
à CENTRE SOCIAL DU HAMEAU- COMMUNE DE PAU


LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2022 -1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits d e paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP
104) « intégration et accès à la nationalité française » ;

Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration
et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64 -2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention en date du 16 juillet 2025 présentée par CENTRE SOCIAL DU HAMEAU - COMMUNE
DE PAU - sise Hôtel de Ville - Place Royale - 64000 PAU ;


Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-02-00001 - Arrêté COMMUNE DE PAU - CENTRE
SOCIAL DU HAMEAU 21
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ARRÊTE

Article 1er:

L'Etat verse une subvention d'un montant d e douze mille cinq cents euros ( 12 500 ,00 €) pour l'année 2025 au
bénéficiaire de l'aide, ci-dessous identifié :

- Dénomination : COMMUNE DE PAU - CENTRE SOCIAL DU HAMEAU
- N° SIRET : 216 404 459 00010
- N° Identifiant CHORUS : 2100029345
- Statut : Administration publique générale

- Coordonnées du siège social: Hôtel de Ville - Place Royale - 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : François BAYROU, Maire

Article 2 :

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2025 du projet visant à contribuer aux
actions d'intégration des étrangers en situation régulière.

Intitulé : Intégration et vie quotidienne par le biais de formations sociolinguistiques

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et
financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.

Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :

- accompagner le public via des ateliers sociolinguistiques à maîtriser le français à l'oral comme à l'écrit ;
- lutter contre l'analphabétisme et l'isolement au moyen d'outils détournées (ateliers apprendre autrement « 3A » ;
- proposer un atelier d'entraînement au TCF pour une intégration durable sur le territoire.

Article 3 :

La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et
accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 653130000, catégorie produit 10.03.01, code
activité 010402020101, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 :

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées
sont les suivantes :

- Titulaire du compte : CENTRE SOCIAL DU HAMEAU - VILLE DE PAU

- Domiciliation : BANQUE DE FRANCE

- Code banque : 30001
- Code guichet : 00622
- Compte : C64 10000000
- Clé RIB : 87
- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 0000 087

Article 5 :

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière
de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondre à toute demande
d'information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-02-00001 - Arrêté COMMUNE DE PAU - CENTRE
SOCIAL DU HAMEAU 22
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées -Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base du
document-type fourn i par l'administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé,
conformément aux indicateurs d'évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.

Article 6 :

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de
réception. En cas de reconduction de l'action, le trop -perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget
prévisionnel de l'année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées -Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibl e à partir
du site www.telerecours.fr ».

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques par intérim du département de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à l'association.




Pau, le 2 septembre 2025

Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques




Isabelle GOLFIER

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-02-00001 - Arrêté COMMUNE DE PAU - CENTRE
SOCIAL DU HAMEAU 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-27-00007
Arrêté MAISON DES CITOYEN-NES DU MONDE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-27-00007 - Arrêté MAISON DES CITOYEN-NES DU
MONDE 24
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
1 / 3
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités


ARRETÉ n°

portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à
MAISON DES CITOYEN-NE-S DU MONDE LE RESEAU DES ACTEURS DU 64


LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2022 -1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP
104) « intégration et accès à la nationalité française » ;

Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025 relative aux priorités pour 2025 de la politique
d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel de programme pour 2025 « Intégration
et accès à la nationalité française » du 4 juillet 2025 ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;

Vu l'arrêté n°64 -2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64 -2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention en date du 18 juillet 2025 présentée par MAISON DES CITOYEN-NE-S DU MONDE LE
RESEAU DES ACTEURS DU 64 sise 2 esplanade Vandenberghe - 64140 BILLERE ;



Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-27-00007 - Arrêté MAISON DES CITOYEN-NES DU
MONDE 25
2 / 3
ARRÊTE

Article 1er:

L'Etat verse une subvention d'un montant de dix mille euros ( 10 000,00 €) pour l'année 2025 au bénéficiaire de l'aide,
ci-dessous identifié :

- Dénomination : MAISON DES CITOYEN-NE-S DU MONDE LE RESEAU DES ACTEURS DU 64

- N° SIRET : 820 779 239 00020
- N° Identifiant CHORUS : 1001569303
- Statut : Association

- Coordonnées du siège social: 2 esplanade Vandenberghe - 64140 BILLERE
- Nom et qualité du représentant signataire : Carole Quinsac, Co-Présidente

Article 2 :

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2025 du projet visant à contribuer aux
actions d'intégration des étrangers en situation régulière.

Intitulé : Favoriser l'insertion des personnes exilées par l'apprentissage du français et l'emploi

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et
financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.

Cette action contribue de façon prioritaire à contribuer à l'intégration par :

- Favoriser l'autonomie et l'intégration des personnes exilées (FLE et activités culturelles) ;
- Favoriser l'insertion socioprofessionnelle des personnes exilées : (temps d'apprentissage de Français à Visée
Professionnelle (FVP) et temps d'apprentissage de Français sur Objectifs Spécifiques (FOS) ;
- Favoriser l'estime des personnes exilées et la rencontre de public extérieur : (mise en œuvre d'un projet culturel, animé
par des artistes professionnels et activités sportives)

Article 3 :

La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104 « intégration et
accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code
activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est Madame la directrice départementa le des finances publiques du département de la
Vienne.

Article 4 :

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées
sont les suivantes :

- Titulaire du compte : MAISON DES CITOYEN-NE-S DU MONDE LE RESEAU DES ACTEURS DU 64

- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF

- Code banque : 42559
- Code guichet : 10000
- Compte : 08024635295
- Clé RIB : 85
- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0246 3529 585





Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-27-00007 - Arrêté MAISON DES CITOYEN-NES DU
MONDE 26
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Article 5 :

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière
de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondre à toute demande
d'information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées -Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base du
document-type fourni par l'administ ration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé,
conformément aux indicateurs d'évaluation mentionnés en page 6 du Cerfa de demande de subvention n°12156*06.

Article 6 :

En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de
réception. En cas de reconduction de l'action, le trop -perçu pourra être uti lisé en report à nouveau sur le budget
prévisionnel de l'année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées -Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ».

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques et Madame la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié à l'association.




Pau, le 27 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques




Isabelle GOLFIER

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-27-00007 - Arrêté MAISON DES CITOYEN-NES DU
MONDE 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-26-00006
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour "Point d'eau" avec
l'association "Organisme de gestion des foyers
amitié"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour "Point d'eau" avec l'association "Organisme de gestion des foyers amitié" 28
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour « le Point d'Eau » avec
l'association Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA)
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination d e Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement par
l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique.
Vu la demande de subvention transmise par l'Association en date du 14 août 2025.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour "Point d'eau" avec l'association "Organisme de gestion des foyers amitié" 29
ARRETE. Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 2 610 € (deux mille six cent dix euros)pour la période du 15 au 17 août 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA)- N° SIRET : 337 833 495 00019 . a- N° CHORUS : 1000359028- Statut : association_- Coordonnées du siège social: 34 avenue Henri IV - 64110 Jurancon- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Denis DUPONT, Président.Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « Ouverture du Point d'eau du 15 au 17 août 2025 ».L'association propose d'ouvrir l'accueil de jour « le Point d'eau », avec deux professionnels, du 15 au 17août 2025 dans le cadre de l'alerte orange canicule dans le département des Pyrénées-atlantiques.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission« cohésion des territoires ». |La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne. | |Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF- Code établissement : 42559 |- Code guichet : 10000- Numéro de compte : 08002494037- Clé RIB : 05
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. | 213
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au titre de l'accueil de jour "Point d'eau" avec l'association "Organisme de gestion des foyers amitié" 30
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*02), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas. de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
é
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : .- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ; -- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme. |pau, le < [os L25Pour le préfet et par subdélégationLa directrice départementale adjointe del'emploi,du travail et des solidarités———tsabelle GOLFIER
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au titre de l'accueil de jour "Point d'eau" avec l'association "Organisme de gestion des foyers amitié" 31
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-29-00006
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'association "Banque
alimentaire du Béarn et de la Soule"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-29-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire du Béarn et de la Soule" 32
PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireà l'association « Banque Alimentaire du Béarn et de la Soule »Vu les articles L266-1. et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la" précarité alimentaire ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012_ relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative 'aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes» ;_ Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités 'des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 27 août 2025 transmise par l'Association ;CONSIDERANT que le projet initié par l'Association « Banque Alimentaire du Béarn et de la Soule »contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-29-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire du Béarn et de la Soule" 33
ARRETEArticle premier : l'État verse une subvention d'un montant de seize mille cing cent soixante-six euros(16 566 €) pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessousidentifié :- . Dénomination : association Banque alimentaire du Béarn et de la Soule- N9SIRET : 342 894 334 0003= N°CHORUS : 1001587036_- Statut: association |- Coordonnées du siège social : 9 rue du Corps Franck Pommies — 64140 Billère,- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Alain PAILLET, PrésidentArticle 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « achats de denrées locales et qualitatives ».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre l'achat et la fourniture dedenrées alimentaires aux associations partenaires avant redistribution aux personnes bénéficiaires.La présente subvention est allouée pour contribuer à l'achat et aux frais de fonctionnement de cetteaction, de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l'année 2025.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 1215606 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protectiondes personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code -activité 030450141505 « achat de denrées », centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité,insertion et égalité des chances».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de | 'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Banque alimentaire du Béarn- Domiciliation : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charentes- Code Etablissement : 13335- Code guichet : 00040. Compte : 08310753569- Clé RIB : 07: IBAN : FR76 1333 5000 4008 3107 5356 907
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au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire du Béarn et de la Soule" 34
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. :Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale; d'un recours contentieux auprès du: tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens" accessible a partir du site www.telerecours.fr .Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera.inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau,le 23 lo 8lazo2¢
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation-La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
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Isabelle GOLFIERenerRES' armereneetee
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au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire du Béarn et de la Soule" 35
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-26-00005
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa"
pour l'hébergement d'urgence des femmes
victimes de violence.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" pour l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violence. 36
|ES PVRENEES- | | Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidaritésLiberté ' .EgalitéFraternité
Arrêté n°| portant attribution de subvention au titre du SEGUR POUR TOUSà l'Association « Atherbea » pour l'hébergement d'urgence des femmes victimes deviolences
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 — 692 du 1° aoÛt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :Vu Le décret no 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu Le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portanthomologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptablerelatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;VU l'arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 mars 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques : |Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de ladirection ; |Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la Convention nationale d'agrément du 20Juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024. |
Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 33 10Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" pour l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violence. 37
ARRETEPRÉAMBULELes partenaires sociaux de la Branche de l'Action Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale privée à but nonlucratif (BASSMS) ont passé un accord pour la mise en œuvre d'une revalorisation de 183 euros netsmensuels pour l'ensemble des personnels qui n'en avaient pas encore bénéficié. Cet accord a été agréépuis étendu dans | 'ensemble de la branche par arrêtés de l'État.Cette démarche s'inscrit en conformité avec le calendrier de négociations porté en février 2024 par laMinistre du Travail, de la Santé et des Solidarités. oeCette revalorisation prend la forme d'une augmentation des rémunérations des personnels concernésd'un montant de 183 euros nets mensuels. Les accords collectifs de branche précisent les règles de miseen œuvre par l'employeur qui constituent pour l'employeur le fondement juridique de cetterevalorisation.Cette revalorisation est due à compter du 1° janvier 2024 pour l'ensemble des employeurs concernéspar les accords de juin 2024, et à compter du 7 août 2024, lendemain de la publication de l'arrêtéd'extension de l'accord, pour les employeurs devant appliquer la mesure au titre de son extension àl'ensemble de la branche. La rétroactivité doit être versée lors du premier paiement.Ces conditions d'éligibilité et les modalités de compensation financière par l'État sont décrites dans la« notice Ségur pour tous AHI » publiée par la Délégation interministérielle à l'hébergement à l'accès aulogement (Dihal). Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » porte le coût de ces compensations.Considérant que l'Association appartient à la BASSMS et doit appliquer la mesure « Ségur pour tous » ;Considérant que l'hébergement d'urgence FVV, objet de la convention liant l'État à l'Association,contribue à l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou le logement des adultes en difficultésociale et qu'elle fait partie des établissements, services, activités éligibles à la compensation listéedans la « notice Ségur pour tous AHI » :Considérant la déclaration réalisée le 22 novembre 2024 par Atherbea, association régie par la loi du 1°_ juillet 1901, en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI de larevalorisation « Ségur pour tous » », portant à connaissance de l'Administration le nombre d'ETPT(équivalents temps plein travaillés) éligibles à la revalorisation salariale au titre de l'année 2024 et 2025 :considérant que l'Association a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la« Notice Ségur pour tous AHI»; considérant que cette déclaration fait fonction de demande desubvention auprès de l'Administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.Considérant la concertation entre les services de la DDETS et l'association pour déterminer le nombred'ETP concernés par le SPT, notamment les échanges de mails et la validation du nombre d'ETP parmail du 31 décembre 2024 :Considérant les demandes de subvention pour les exercices. 2024 et 2025 déposées via démarchessimplifiées en date du 7 juillet 2025.
ARTICLE 1°La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de larevalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.À cette fin, une subvention d'un montant total de 20 705,04 € (vingt mille sept cent cinq euros etquatre centimes) est attribuée au titre des années 2024 et 2025.Cette subvention est attribuée à l'organisme suivant :- Dénomination : association Atherbéa~ N° SIRET : 300 940 053 00014— N° chorus : 1000383454
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" pour l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violence. 38
— Statut : Association loi 1901- Siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne~ Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.ARTICLE 2Le montant et | 'affectation de la compensation versée par l'État sont précisés comme suit :2.1 Cadre d'application de la mesureL'Association déclare devoir appliquer la mesure au titre de l'accord « Ségur pour tous » du 4 juin 2024,avec rétroactivité au 1° janvier 2024.
2.2 Montant de la compensation versée par l'État |Au titre de l'année 2024, le montant indiqué dans l'article Test calculé comme suit:Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 1,93 ETPT x 5 364 € = 10 352,52 €
Au titre de l'année 2025, le montant indiqué dans l'article 1° est calculé comme suit :Nombre d'ETPT déclarés par l'Association multipliée par 5 364 euros.- 1,93 ETPT x 5 364 € = 10 352,52 €:
Au total, l'État verse 20 705,04 € (vingt mille sept cent cinq euros et quatre centimes) au titre du ségurpour tous 2024 et 2025.
2.3 Nombre d'ETPT déclarés par l'Association'En date du 7 juillet 2025, l'Association a déclaré à à l'Administration 1,93 ETPT, répondant aux critèresd'éligibilité, qui sont réellement revalorisés par l'employeur et qui travaillent sur le dispositifd' hébergement d'urgence FVV._ ARTICLE 3Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- Code guichet : 02277 |- Numéro de compte : 00020082701- Clé RIB: 09- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0200 8270 109- BIC : CMCIFR2A.
ARTICLE 4Cette dépense est imputée sur les budgets 2024 et 2025 de la mission Cohésion des territoires, selon leséléments ci-après : 3/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" pour l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violence. 39
Programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoiresLa contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de | 'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
ARTICLE 5L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matièrede contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organismedoit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée,. l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administration :- les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par| assemblée générale ;- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis a son contrôle que ce soit parapplication d'une obligation légale ou a l'initiative de l'organisme ;- le rapport d'activité de l'organisme tel qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints aurapport d'activité, les indicateurs fixés à l'article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ciavant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
x- le compte rendu financier (cerfa n°15059*02) de la subvention affectée a l'action établiconformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;- le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de | 'action subventionnée.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du16 février 1999 sus visé.Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément àl'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecturede son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
ARTICLE 6En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreutilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
~ARTICLE 7Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" pour l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violence. 40
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (SO cours lyautey — BP 543 - 64010PAU Cedex)._ En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences ; toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de7 l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale desfinances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le 26/08/25Le Préfet,
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eme
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques_ €t par subdélégation a_ La.directrice-départementalé adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésIsabelle GOLFIER
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" pour l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violence. 41
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-26-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre du Ségur pour tous à l'Association "Atherbéa" pour l'hébergement d'urgence des femmes victimes de violence. 42
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-02-00003
Délégation de signature du PRS
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00003 - Délégation de signature du PRS 43
REPU BLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESPÔLE D DE RECOUVREMENT SPECIALISEDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
| Le comptable public, responsable: dur pdle de recouvrement spécialisé dela direction départementale ~des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,Vu le code général des impôts, et notamment |' article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, |et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 21/03/2024.Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Nicole PERISSE, inspectrice des Finances publiques,et M. Christophe RICHON, inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :~ 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans_la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses~ sans limitation de montant ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00003 - Délégation de signature du PRS 44
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigne :1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limitepreci dans le tableau ci-dessous ;| 2° ) les. décisions relatives aux demandes « de délai de paiement dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci- apres ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci- 'apres :Nom et prénom des agents grade Limite Durée | Somme maximale| des maximale | pour laquelle undécisions |des délais de| délai de paiement_gracieuses | paiement | peut être accordéPERISSE Nicole inspectrice cf. article 1 12 mois 75 000 €RICHON Christophe inspecteur cf. article 1 | 12 mois 75 000 € ©BOUCHER Guillaume inspecteur 15 000 € 12 mois 75 000 €COLLET Delphine inspectrice 15 000 € 12 mois 75 000 €LABARRERE Michel inspecteur 15 000 € 12 mois 75 000 €TORREGROSA Dalila contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €BAILLON Marie-Laurence _ contrôleuse 10 000 € 6 mois | 50 000 €DUSSOUY Jacques-Henry contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 €GAY Francine — contréleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €LICARI Régis contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 €MAKAKELE DIT SIO Carine contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €MEOT Elodie contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €RAFFIN Julien contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 €RAVAUD Marie contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €BONAHON Laurence contrôleuse principale} 10 000 € 6 mois 50 000 €GODOT Chloé contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €SOUCAZE Catherine contrôleuse 10 000 € 6 mois 50 000 €MERE Pascal agent 2 000 € 6 mois 10 000 €LEROY Emmanuelle agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3L'arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de délégation de signature dont bénéficient les agents dupôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des Finances publiques desPyrénées-Atlantiques est abrogé. 2/3
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00003 - Délégation de signature du PRS 45
Article 4Le présent arrêté prend effet le 02 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Pyrénées-Atlantiques.À Pau, le 02 septembre 2025_le comptable public,> ns os responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
" pene
Corine COUSS__ inspectrice divisionnaire des Finances Publiques _
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00003 - Délégation de signature du PRS 46
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00004
Délégation de signature PCRP Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00004 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 1 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Article 2 : publicité
Le responsable du Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) de BAYONNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après.
D'une part :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ELISSALDE Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GEMOT Christelle Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Nathalie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAVIALLE Catherine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PERRET Alain Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
URCUN Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00004 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 49
D'autre part :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
CLAIRET Sophie Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
COSTE Daniel Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DESTRADE Geneviève Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ESTAYNOU Olivier Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ARANDIA Aitor Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PIDOT Colette Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service à partir de ce jour et publié au recueil des
actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
A Bayonne, le 01 septembre 2025
Le responsable du PCRP de Bayonne,
Stéphane MAGGIONI
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00004 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 50
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00012
Délégation de signature PCRP de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00012 - Délégation de signature PCRP de
Pau 51
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de PAUVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à |217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; | |Arrête :Article lerDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomCOLLET Étienne CENAC Thierry GARCIA NathalieGAYRARD David LAFITAU Christine SEGUIER Anne
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomCHANTELOUP Roselyne DESBONNET Catherine =| FONCHAIN CédricLE BRETON Monique SIROT Nathalie
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
Revenus et du Patrimoine de PauFinances publiques,La responsable du Pôle de ContrôleL'Inspectrice principaleNathalie MO URETTE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00012 - Délégation de signature PCRP de
Pau 52
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00011
Délégation de signature SGC de BAYONNE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00011 - Délégation de signature SGC de
BAYONNE 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES - ATLANTIQUES
Service de gestion comptable de Bayonne
2 avenue Louise Darracq
BP 712
64 107 BAYONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de Bayonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Thomas Vuylsteke , Inspecteur Divisionnaire
de classe normale des Finances publiques, adjoint de la comptable responsable du Service de Gestion
Comptable de Bayonne, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Alexandre Martin , Inspecteur des Finances
publiques, adjoint de la comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Bayonne, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00011 - Délégation de signature SGC de
BAYONNE 54
NET
Délégation générale de signature est donnée à Madame Odile Mendy-le Brun , Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Bayonne, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
DUBOS Elise CONTROLEUSE FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
DHOUM Isabelle CONTROLEUSE FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
GROSCLAUDE Marion CONTROLEUSE FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
GAUTIER Virginie AGENTE FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
HEGOAS Jean CONTROLEUR FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
BENKORICH Inès AGENTE FIP 12 MOIS ET 5 000 EUROS
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantiques et prendra effet au 1er septembre 2025.
À Bayonne, le 01/09/2025
La comptable, responsable du service de gestion comptable
Claire ALMODOVAR
Administratrice des Finances publiques Adjointe
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00011 - Délégation de signature SGC de
BAYONNE 55
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00009
Arrêté aux fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction
départementale de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00009 - Arrêté aux fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation 56
=x .REPUBLIQUE |FRANÇAISE | 7 FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES- ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 Pau Cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissairedu Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation.
L'Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'article R.13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-François ODRU Administrateur généraldes finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; Arrête :Art. 1°. Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignéepour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictionsdépartementales de l'expropriation des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 2. —- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Françoise EVEN, le commissariat duGouvernement auprès des juridictions départementales de l'expropriation sera exercé :> par Mme Morgane Clen, inspectrice des finances publiquesou Mme Alix Junger inspectrice des finances publiques,ou M. Jean-Yves Amyot, inspecteur des finances publiques.ou M Vincent Favre inspecteur des finances publiques,ou M.Yannick Roma, inspecteur des finances publiques,VV VV WVArt. 3. - Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le Directeur départemental desfinances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 avril 2023.Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le 1 er septembre 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiquesdes Pyrénéef-Atlantiques,
Jean-Frahcois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00009 - Arrêté aux fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation 57
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00010
Arrêté aux fonctions de Commissaire du
Gouvernement en appel
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00010 - Arrêté aux fonctions de
Commissaire du Gouvernement en appel 58
Es |REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité Lu ;DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES- ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 Pau Cedex
Arrété portant désignation des agents habilitésa exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; .Vu l'article R.13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Jean-Frangois ODRU Administrateur généraldes finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; Arrête :Article 1° - Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques estdésignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de lachambre des expropriations de la Cour d'Appel de Pau.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Françoise EVEN, le commissariat duGouvernement auprès de la juridiction d'appel sera exercé :> par Mme Morgane Clen, inspectrice des finances publiquesou Mme Alix Junger inspectrice des finances publiques,ou M. Jean-Yves Amyot, inspecteur des finances publiques.ou M Vincent Favre inspecteur des finances publiques,VV V WVou M.Yannick Roma, inspecteur des finances publiquesArt. 3. - Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le Directeur départemental desfinances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11/04/2023Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le 1° septembre 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiquesdes Pyrénées-Atlantiques,
| Jean-Françbis ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00010 - Arrêté aux fonctions de
Commissaire du Gouvernement en appel 59
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00008
Arrêté de délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES- ATLANTIQUES8, place d'Espagne64019 Pau Cedex
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluation domanialeL'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des bréfets, à à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M.Odru, Administrateur général des financespubliques en qualité de Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;Arrête :Art. 1". - Délégation de signature est donnée à MM., Yannick Roma, Jean-Yves Amyot , Vincent Favreinspecteurs des finances publiques, et aMmes Morgane Clen et Alix Junger inspectrices des financespubliques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:> Emettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de:- 400.000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce,- 40.000 € pour les estimations en valeur locative.> suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 avril 2023Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché. dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le 1 er septembre 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiquesdes Pyrénées-Atlantiques,
¢
yJean-F änçois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00008 - Arrêté de délégation de signature
en matière d'évaluation domaniale 61
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00007
Arrêté de subdélégation de signature en affaires
domaniales
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de
signature en affaires domaniales 62
EnREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité oo.DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES- ATLANTIQUES .8, place d'Espagne64019 Pau Cedex
Arrété donnant subdélégation de signatureen matière d'affaires domaniales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Jean-François ODRU, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.Arrête :Art.1°%.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François ODRU, Directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, par l'article 2 de l'arrêté du 25novembre 2024 sera exercée par Mme Marion POURTEIG-DULE , Adjointe à la division des affairesdomaniales à compter du 1° septembre 2025.Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 1 er septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Le Directeur départemental des finandes publiques des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00007 - Arrêté de subdélégation de
signature en affaires domaniales 63
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-08-29-00004
Arrêté conjoint n°2025-olo-055 du 29 août 2025
relatif aux travaux de vérification de conduite
pour le déploiement de la fibre optique du
PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-29-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-055 du 29
août 2025 relatif aux travaux de vérification de conduite pour le déploiement de la fibre optique du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
64
ÉFETDes PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES | AtlantiqueLibertéÉgalité. Fraternité
Arrêté conjoint n°2025-olo-055 du 12 9 AOÛT 2025relatif aux travaux de vérification de conduitepour le déploiement de la fibre optique(du PR 101+080 au PR 103+390)Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques :VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 28 août 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de vérification de conduite pour le déploiement de la fibre optique parl'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-055
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-29-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-055 du 29
août 2025 relatif aux travaux de vérification de conduite pour le déploiement de la fibre optique du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
65
ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 1° septembre 2025 à 8h00 au mardi 2 septembre 2025 à 19h00:Alternat par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 101+080 au PR 103+390.La vitesse est limitée à 30 Km/h, dans l'agglomération de Cette-Eygun ,à 50 Km/h hors de l'agglomération deCette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET ,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE!de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-055
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-29-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-055 du 29
août 2025 relatif aux travaux de vérification de conduite pour le déploiement de la fibre optique du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
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- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- Mme. la maire de Cette-Eygun,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. . |Cette-Eygun le BY œett 22S Escoutile 99 agur 7Pour le préfet et par délégation,La maire, pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'adjoint au chef du district d'Oloron-Sainte-MarieEt ' 'té _remain =nietee amine
Jean-Pierre MONNET
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-055
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-29-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-055 du 29
août 2025 relatif aux travaux de vérification de conduite pour le déploiement de la fibre optique du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-29-00004 - Arrêté conjoint n°2025-olo-055 du 29
août 2025 relatif aux travaux de vérification de conduite pour le déploiement de la fibre optique du PR101+080 au PR103+390
Commune de Cette-Eygun
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Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2025-09-01-00003
DINA-décision du 1er sept 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-09-01
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-09-01-00003 - DINA-décision du 1er sept 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 69
REPUBLIQUE | me ,FRANCAISE Direction générale des douanespose et droits indirectsFraternité
Décision du 1° septembre 2025du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA;
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection.
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-09-01-00003 - DINA-décision du 1er sept 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 70
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 1° septembre 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficierde la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom Grade ObsérvationsMAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesCEBEDIO Claude Directeur des services douaniers de 1è'e classe | jusqu'au 30 sept 2025MUGICA SébastienAdministrateur des douanesVAUDOYER DavidDirecteur des services douaniers de 2ème classeLEHMANN DamienAdministrateur des douanesMERLE BECKER Jean-FrancoisDirecteur des services douaniers de 1" classeGUERY FranckAdministrateur supérieur des douanes
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-09-01-00003 - DINA-décision du 1er sept 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-09-01 71
Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2025-08-26-00007
Subdélégation de signature du Directeur régional
des Finances publiques en matière de gestion
des patrimoines privés du département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2025-08-26-00007 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du
département des Pyrénées-Atlantiques
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È OFREPUBLIQUE |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté —ÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde —Division Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- -Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu. l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusionset mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se .rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions nonréclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;ARRÊTEArticle 1°En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestionpublique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestionpublique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défautpar: M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par MmesJohanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,Inspecteur des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2025-08-26-00007 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du
département des Pyrénées-Atlantiques
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Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée a M. Samuel BARREAULT,sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et JérômeJOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET,Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques, Adel MORSI, Agent administratif desFinances publiques. |Article 3i
L'arrêté de subdélégation en date du 8 janvier 2025 est abrogé.Article 4Cet arrêté de subdélégation sera adressé a Monsieur le préfet et publié au recueil des actesadministratifs du département.
_ À Bordeaux, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'État\ Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CEEN ——_—Samuel BARREAULT
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2025-08-26-00007 -
Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en matière de gestion des patrimoines privés du
département des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-29-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le dimanche 7 décembre pour
l'entreprise LINDT & SPRUNGLI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 7
décembre pour l'entreprise LINDT & SPRUNGLI 75
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 07 décembre 2025pour l'entreprise LINDT & SPRÜNGLILE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature a M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de la société LINDT & SPRUNGLI datée du 11 avril 2025, reçue complète le 08 juillet2025, adressée par madame Sophie ESNAULT, directrice des ressources humaines, tendant a obtenirune dérogation au principe du repos dominical le dimanche 07 décembre 2025 dans le cadre des fétesde fin d'année ;VU l'accord d'entreprise du 23 novembre 2016 relatif au travail dominical ;VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande ;CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;CONSIDERANT que la vente de chocolat au détail est saisonnière et que le mois de décembre estmarqué par un pic d'affluence représentant plus de 20% du chiffre d'affaires annuel du magasind'usine ;CONSIDERANT que la clientèle espagnole représente une part importante de la clientèle totale dumagasin ; que cette affluence est d'autant plus marquée le premier week-end de décembre en raisondu caractère férié en Espagne du 6 décembre, veille du dimanche concerné par la demande dedérogation ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 7
décembre pour l'entreprise LINDT & SPRUNGLI 76
CONSIDERANT que la fermeture du magasin d'usine LINDT & SPRUNGLI pourrait entrainer unecaptation de sa clientèle vers des commerces ouverts le dimanche concerné sur d'autres communes etainsi une diminution importante du chiffre d'affaires de l'enseigne ; qu'une telle fermeture porteraitdonc atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société LINDT & SPRUNGLI pourle 07 décembre 2025, est accordée.
xArticle 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit a leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure a24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien.Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journaliéredu travail fixée a 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée a 48 heures.Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées par l'accord d'entreprise du 23 novembre 2016.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et la directricede la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau,le 2g amy 995
Le Préfet
\Jean-Marie GikiER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le dimanche 7
décembre pour l'entreprise LINDT & SPRUNGLI 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-03-00005
AP Sarl USAI à Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00005 - AP Sarl USAI à Hendaye 78
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement TerritorialÉgalité Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT D'UNDOMICILIATAIRE D'ENTREPRISESLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3 a L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; .VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ledirecteur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau decette direction;VU la demande déposée le 7 août 2025 par Madame Noelia USAI, pour la SARL USAI FrontalierConseil ;VU les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° — L'entreprise «SARL USAI FRONTALIER CONSEIL», sise à Hendaye (64700) Espace Iruak, 49rue de l'Industrie représentée par Madame Noelia USAI, est agréée pour exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises.Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00005 - AP Sarl USAI à Hendaye 79
Article 3: Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditionsprévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décisiondans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Noelia USAI, gérante de la SARL USAI TRANSFRONTALIERCONSEIL et publié au recueil des actes administratifs.
ET
Pierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenges-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00005 - AP Sarl USAI à Hendaye 80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-02-00002
2025 09 02-AP portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des
risques du département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00002 - 2025 09 02-AP portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques 81
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT APPROBATION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DECOUVERTURE DES RISQUES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-7 et R 1424-38 ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L 731-2 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-07-11-005 du 11 juillet 2017 arrétant le schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège de l'administration du comité social territorial du19 mai 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du collège du personnel du comité social territorial du 19 mai2025 :CONSIDÉRANT l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiersvolontaires du 19 mai 2025;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis le 27 juin 2025 par le Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission administrative et technique des Servicesd'incendie et de secours du 1° juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la présentation au collège des chefs de services de l'État le 26 mai 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis conforme émis le 3 juillet 2025 par le Conseil d'administration duService départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du Directeur départemental des Services d'incendie et de secours desPyrénées-Atlantiques.
ARRETE:
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre- 64021 PAU CEDEXTél : 05 59 98 24 24www.pyrénées-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00002 - 2025 09 02-AP portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques 82
Article 1° : le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) annexéau présent arrêté est approuvé.Article 2: le SDACR peut être consulté, sur demande, à la préfecture, dans les sous-préfectures d'arrondissement, à la Direction départementale des Services d'incendie et desecours ou en version numérique sur le site internet du SDIS64.Article 3 : |'arrété préfectoral n°64-2017-07-11-005 du 11 juillet 2017 susvisé est abrogé.Article 4: le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet du préfet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le président du Conseild'administration du Service départemental d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des Services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, par courrier ou sur lesite internet www.telerecours.fr.
Fait à Pau,le o2 /o§ (7075Le Préfet,2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre- 64021 PAU CEDEXTél : 05 59 98 24 24www.pyrénées-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-02-00002 - 2025 09 02-AP portant approbation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques 83
Ville de pau
64-2025-08-25-00014
Arrêté relatif au traitement de l'insalubrité d'un
logement
situé 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle
cadastrée CL 0099
Ville de pau - 64-2025-08-25-00014 - Arrêté relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle cadastrée CL 0099 84
PREFET Service Communal d'Hygiène et de SantéDES PYRENEES- Ville de PauATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Relatif au traitement de l'insalubrité d'un logementsitué 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle cadastrée CL 0099LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L. 511-22, L. 541-1 et suivants, R. 156-1 et R. 511-1 et suivants ;VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée parla loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application del'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation etassimilés ;VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communesrésultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et pararrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 19 mai 2025,établi suite aux visites des 8 avril et 14 mai 2025 effectuée par Monsieur Thomas GARCIA, inspecteur de salubrité au seindu SCHS, et Monsieur Ali ESSABAR inspecteur de salubrité au sein du Service de l'Habitat Communauté AgglomérationPau Béarn Pyrénées, relevant plusieurs infractions dans un logement situé 2 rue Victor Hugo, avec possibilité d'yremédier et préconisant la prise d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité en cas de défaillance dupropriétaire ;VU le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juin 2025, adressé à Monsieur Alain LAFEUILLADE ensa qualité de gérant de la SCI CONCORDE FAYETTE, engageant la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté detraitement de l'insalubrité ;VU le courrier de la SCI CONCORDE FAYETTE adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et recu par leSCHS le 10 juillet 2025, confirmant son refus d'assumer ses responsabilités de propriétaire bailleur :
Ville de pau - 64-2025-08-25-00014 - Arrêté relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle cadastrée CL 0099 85
CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, la dégradation complète de la douche,provoquant des infiltrations au droit du parquet et la dégradation de celui-ci, ainsi qu'un risque de chute de l'occupant ;CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, que la toiture est fuyarde et provoque desinfiltrations dans le logement lors des jours de pluie ;CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, que de nombreux revêtements (sols, murs etplafonds) et équipements (meubles de cuisine notamment) sont dégradés du fait de l'humidité ;CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, que la ventilation du logement est insuffisante ;CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, que l'installation électrique du logement n'est passécurisée ;CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, que la pièce principale du logement ne disposepas d'un moyen de chauffage adapté à l'isolation thermique ;CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, que la fenêtre de la salle d'eau est dégradée etperméable à l'air et à l'eau ;CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, que le dispositif d'occultation de la lumière estdysfonctionnel ;CONSIDERANT qu'il ressort des inspections des 8 avril et 14 mai 2025, que le WC est dégradé :CONSIDERANT qu'aucun diagnostic obligatoire (DPE, CREP, etc.) n'a été fourni au locataire par le bailleur ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-25 du Code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs,ouvertures}, les gros ouvrages [...] assurent la protection [...] des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, lesinfiltrations et l'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite. [...] » :CONSIDERANT que l'article R. 1331-28 du Code de la santé publique dispose que : « l'évacuation des eaux usées est enbon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé etl'environnement. » :CONSIDERANT que l'article R. 1331-30 du Code de la santé publique dispose que : « La salle d'eau comporte un lavaboainsi qu'une baignoire ou une douche. Le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la salle d'eau. Lesmatériaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et du cabinet d'aisances ainsi que leurs équipements sanitaires sontd'un entretien aisé et les sols sont imperméables. [...] » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-31 du Code de la santé publique dispose que : « L'installation électrique est sécuriséeet comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. » :CONSIDERANT que l'article R. 1331-32 du Code de la santé publique dispose que : « L'installation de chauffage est fixe,adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confortde ses occupants vis-à-vis du froid. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-34 du Code de la santé publique dispose que : « Le renouvellement de l'air, quicomprend l'évacuation de lair vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par lesfenêtres et ouvrants ainsi que, le cas échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autredispositif. « Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pasd'effets négatifs sur la santé des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage.Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-35 du Code de la santé publique dispose que : « L'occultation de la lumière dans lespièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par undispositif d'effet équivalent. » ;CONSIDERANT que l'article R. 1331-44 du Code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée defaçon permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;
Ville de pau - 64-2025-08-25-00014 - Arrêté relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle cadastrée CL 0099 86
CONSIDERANT que l'article R. 1331-47 du Code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, lesmurs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, lesemplacements des compteurs, ainsi que fes gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenusrégulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifsde ventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir enpermanence leur fonction. » ;CONSIDERANT que les désordres susmentionnés entraînent un danger pour la sécurité et la santé des occupants etnotamment : pathologies diverses, notamment respiratoires et articulaires, liées à l'humidité et au froid, chocsélectriques, brûlures, risques d'incendie, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pourchauffer correctement le logement...), accident... ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : DécisionLe logement situé au 1° étage porte de gauche du bâtiment R+2, situé 2 rue Victor Hugo 64000 PAU, occupé parMonsieur Valentin VESCOVI, appartenant à la SCI CONCORDE FAYETTE domiciliée 8 avenue Gaston Phoebus 64000 PAUet représentée par Monsieur Alain LAFEUILLADE, né le 19 janvier 1946, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.Ce bien est cadastré CL 0099.Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécutionAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l'article 1°" ou à ses ayants droit, deprendre, selon les règles de l'art, toutes mesures nécessaires, et ce, dans un délai de 12 mois, à compter de lanotification du présent-arrêté, à savoir :- remettre en état de fonctionnement la douche,- rechercher et supprimer durablement toutes les causes d'humidité,- remettre en état le meuble bas de la cuisine,- reprendre ou remplacer les revêtements et équipements dégradés,- améliorer la ventilation,- sécuriser l'installation électrique,- mettre en place un moyen de chauffage fixe et adapté,- améliorer l'évacuation des eaux usées,- supprimer toutes les causes d'entrée d'air et d'eau parasites,- fournir les diagnostics immobiliers réglementaires du logement,- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescritsci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Les mesures prescrites ci-dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellementnécessaires, ni des droits des tiers.Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'officeLa non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée àl'article 1° ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour la personne mentionnée à l'article 1° ou ses ayants droit d'avoir réalisé les mesures prescrites par le présentarrêté, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.
Ville de pau - 64-2025-08-25-00014 - Arrêté relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle cadastrée CL 0099 87
Article 4 : Interdiction temporaire d'habiterCompte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, le logement situé 1° étage porte de gauchesitué 2 rue Victor Hugo 64000 PAU est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter du1" décembre 2025 et jusqu'à la mainievée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à f'artice 1° ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également avoir informéle préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupant, avant le 15 novembre 2025.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant, celui-ci sera effectué parl'autorité publique, à ses frais.Article 5 : Droit des occupantsLa personne mentionnée à l'article 1* ou ses ayants droit est tenue de respecter les droits des accupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. La personne mentionnée à l'article 1° ou sesayants droit tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règlesde l'art.Article 7 : Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctionspénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de 'habitation.Article 8 : Publication - TransmissionLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire figurantà l'article 1°" ou ses ayants droit.Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées,au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à 1a direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementaledes finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementaled'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à fa chambreinterdépartementale des notaires.Article 9 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire du logement visé par le présent arrêté.Article 10 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé ~ EA2 - 14, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Ville de pau - 64-2025-08-25-00014 - Arrêté relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle cadastrée CL 0099 88
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, fe directeur départemental des territoires et de la mer, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, lesofficiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 25 ABUT 2025
LE PREFET,
Ville de pau - 64-2025-08-25-00014 - Arrêté relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement
situé 2 rue Victor Hugo à Pau (64000), parcelle cadastrée CL 0099 89