INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-12062
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-23-00004 - AP Autorisation du 22 décembre 25 SPDC RAA (4
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-23-00004
AP Autorisation du 22 décembre 25 SPDC RAA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00004 - AP Autorisation du 22 décembre 25 SPDC RAA 3
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 donnant délégation de signature à Madame Florence Gouache,
Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs du mardi 30 décembre 2025 de 08 h 00 au jeudi 1 er
janvier 2026 à 8 h 00 sur la commune de Saint Pierre des Corps ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant que la finalité poursuivie en vertu de l'article L 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure est
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
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Considérant la nécessité de la reconnaissance des toits et structures hautes dans le cadre de la mission
préventive de détection d'objets pouvant servir de projectiles à l'encontre des forces de sécurité
intérieures ou de secours dans les quartiers de reconquête républicaine ;
Considérant que le 31 décembre 2024, un vol de drone au dessus du quartier de la Rabatterie à Saint
Pierre des Corps a permis de découvrir une bâche de 50 cm2 pouvant cacher divers objets et un tube
en plastique de 2 mètres de long sur le toit du centre commercial ;
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, une patrouille de police
intervient pour des tirs de feux d'artifice à proximité d'une école maternelle du quartier de la
Rabatterie à St Pierre des Corps, qu'un individu est contrôlé à bord de son véhicule et qu'est constatée
à bord de ce dernier, la présence d'un artifice tubulaire de 80 cm de long  ; qu'un objet similaire est
découvert posé au sol à l'arrière du véhicule ainsi qu'un autre déjà consumé à proximité ; que l'individu
fait l'objet d'une verbalisation pour ces faits ;
Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1 er
janvier 2025, un véhicule particulier dont la
lunette arrière a été brisée est en feu et qu'un homme a été vu à proximité des faits prendre la fuite  ;
que l'intervention des sapeurs pompiers est nécessaire pour mettre fin à l'incendie ;
Considérant que chaque année autour du 31 décembre, des épisodes de violences urbaines sont
constatés, avec des incendies, des guet-apens, des lancers de projectiles divers en direction de la police
et des secours ;
Considérant que l'utilisation du drone est incontournable pour détecter et identifier tout objet déposé
sur des toits ou des zones habituelles où se commettent ces faits;
Considérant que l'objectif est de faire enlever ces objets présentant un danger pour les intervenants au
sol, soit de signaler les points hauts d'où les intervenants risquent de recevoir ces projectiles.
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale sont autorisés sur le périmètre géographique suivant :
• sur la commune de Saint Pierre des Corps selon le périmètre défini :
◦ Au Nord, par la Quai de la Loire  ;
◦ Au Sud, par la Gare TGV et les voies ferrées;
◦ A l'Ouest, par la rue Hoche- rue de grand Cour ;
◦ A l 'Est, par la rue Daniel Casanova ;
◦ Le tout formant une zone à couvrir de 2,14 km²
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
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Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations susmentionnées, soit du
du mardi 30 décembre 2025 de 08 h 00 au jeudi 1er
janvier 2026 à 8 h 00.
Article 5  : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur les réseaux
sociaux de la Préfecture d'Indre-et-Loire et de la DIPN37 .
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice interdépartementale de la
Police Nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

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Tours, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Pierre Ange Savelli
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