TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-419
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-09-30-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-4759 modifiant la
composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de CASTRES MAZAMET (3 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
81-2024-09-25-00009 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 03/09/2024 (16 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de SARP SUD-OUEST n° 81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 30
81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable (20
pages) Page 36
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2024-10-01-00021 - A68-La démolition des corniches en béton du PS7
de l'A68
Basculement de la circulation du PR 24+250 au PR 25+170 (4
pages) Page 57
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-10-01-00022 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Démonstration de stock cars" Cambon les Lavaur - 5
octobre 2024 (4 pages) Page 62
81-2024-09-27-00001 - Arrete autorisant l'organisation des "Finales du
championnat de France side car cross, quad cross et Motocross National"
se déroulant sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis les 5
et 6 octobre 2024 (5 pages) Page 67
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-09-18-00002 - 2024-09-18 AP AOE Delphine VALERO -
ENDEMIC'AMIS (18 pages) Page 73
2
Sous-Préfecture de Castres /
81-2024-09-27-00005 - Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 12 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de Puylaurens de la SARL S.
SALVAN (2 pages) Page 92
81-2024-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant abrogation
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société NEO
SERVICES FUNERAIRES - Etablissement secondaire d'Albi (2 pages) Page 95
81-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant abrogation
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société NEO
SERVICES FUNERAIRES - Etablissement secondaire de Graulhet (2 pages) Page 98
81-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société EURL MAFFRE FUNÉRAIRE (2 pages) Page 101
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-09-30-00002
Arrêté ARS Occitanie n° 2024-4759 modifiant la
composition nominative du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES
MAZAMET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-09-30-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-4759 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES MAZAMET 4
EEREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
© > Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
. . CONSEIL NATIONAL© Occitanie | DE LA REFONDATION
4 ccitanieinl SANTÉ 263 7

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr






ARRETE ARS Occitanie / 2024 - 4759
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de CASTRES MAZAMET (Tarn)


LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143 -4 et
R. 6143 -12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à comp ter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté modifié ARS Occitanie n° 2024- 2923 du 31 mai 2024 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Castres -Mazamet ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu la candidature en date du 1er septembre 2024 de Monsieur le Docteur Jean -Pierre SCIOLLA , en qualité
de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour siéger au
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castres -Mazamet ;

VU l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de participer
au conseil de surveillance avec voix consul tative;

VU le souhait de Monsieur Philippe BONNECARRERE , Député du Tarn, de participer au conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Castres -Mazamet , avec voix consultative ;

VU le souhait de Monsieur Philippe FOLLIOT , Sénateur du Tarn, de participer au conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Castres -Mazamet , avec voix consultative ;

VU la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Castres -Mazamet ;


ARRETE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-09-30-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-4759 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES MAZAMET 5

ARTICLE 1er :

L'article 2 de l'arrêté modificatif A RS Occitanie n° °2024- 2923 du 31 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3° En qualité de personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé :
- Monsieur le Docteur Jean -Pierre SCIOLLA ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur Philippe BONNECARRERE , Député du Tarn ;
- Monsieur Philippe FOLLIOT , Sénateur du Tarn ;


ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castres -Mazamet,
Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Pascal BUGIS, Maire de Castres (nouveau mandat) ;
- Monsieur Olivier FABRE, M aire de Mazamet (nouveau mandat) ;
- Madame Geneviève AMEN et Madame Josiane ESTRABAUD , représentant la Communauté
d'agglomération de Castres -Mazamet ;
- Monsieur Etienne MOULIN , Conseiller Départemental du Tarn ;

2° En qualité de représentant s du personnel :
Représentante de la commission de soins infirmiers de rééducation et médico techniques :
- Madame Nathalie MONTAGUT SORIANO

Représentantes de la commission médicale d'établissement :
- Madame le Docteur Marie -Hélène CLEOSTRATE ;
- Madame le Docteur Sylvie LE COZ

Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Monsieur Henry WATSON (CGT),
- Monsieur Eric PLAS (FO), nouveau mandat

3° En qualité de personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé :
- Monsieur le Docteur Jean -Pierre SCIOLLA ;
- Madame Andrée FARENC ;

Personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Tarn :
- Madame Anne -Marie MAYNADIER (renouvellement de mandat) , représentant l'a ssociation des
soins palliatifs ;
- Madame Elisabeth ALBERT (renouvellement de mandat) , représentant l'association « AFP France
Handicap » ;
- Madame Françoise BARTHE ;

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-09-30-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-4759 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES MAZAMET 6

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vi ce-Président du d irectoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres -Mazamet ;
- Le Direct eur Général de l'Agence Rég ionale de Santé d'Occitanie ;
- Le Directeur de la Caiss e Primaire d'Assurance Maladie d'Albi ;
- Monsieur Emmanuel PHILIPOTEAUX, représentant des familles de personnes accueillies.
- Monsieur Philippe BONNECARRERE , Député du Tarn ;
- Monsieur Philippe FOLLIOT , Sénateur du Tarn ;


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée à
cinq ans sous réserve des disp ositions particulières prévues à l'article R. 6143 -12 du code de la santé publique .


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn .

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr .


ARTICLE 5 :

La Direct rice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.


Fait à Montpe llier, le 30/09/2024


P/le Direct eur Général
Et par délégation
Le Direct eur adjoint de l'Offre de S oins
Et de l'Autonomie

Thomas RUGI Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-09-30-00002 - Arrêté ARS Occitanie n° 2024-4759 modifiant la composition
nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CASTRES MAZAMET 7
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-09-25-00009
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services 8
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code du travail, notamment ;
- l'article L3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et les articles L3132-20
et suivants qui prévoient et réglementent l'octroi de dérogations temporaires individuelles à
cette règle ;
- l'article L3132-21 qui détermine les consultations préalables ;
- les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 qui organisent cette dérogation ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature a Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2024 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn;
Vu la demande de dérogation à l'article L3132-3 du code du travail en date du 25 juillet 2024
reçue par courrier le 26 juillet 2024, présentée par Monsieur Paul GEMAR, Président de
l'entreprise LE CLOS DES CORDELIERS pour le compte de l'établissement situé 77 avenue
Gambetta à Albi, visant à obtenir une dérogation au repos dominical, par roulement, pour 12
salariés occupant des postes d'agent technique, de chargé d'accueil et d'animation, de
chargé d'accueil et d'assistant administratif, de chargé d'animation et de services à la
personne, de chef cuisinier, de cuisinier, d'équipier polyvalent restauration, d'agent de
service à la personne et d'assistant de vie de nuit ;
18 avenue du Maréchal joffre, 81013 Albi CEDEX 09
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services 9
Vu les éléments complémentaires sollicités reçus le 20 septembre 2024 ;
Vu l'accord d'établissement relatif au travail du dimanche conclu le 24 mai 2022;
Vu la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations
syndicales de salariés, des chambres consulaires du Tarn et des établissements publics de
coopération intercommunale en date du 6 août 2024 ;
Considérant que l'établissement LE CLOS DES CORDELIERS a une activité de «résidence
services séniors»;
Que ses clients bénéficient d'un logement et de prestations de base incluses dans le
logement ainsi que des prestations a la carte ;
Que ces prestations permettent de répondre aux besoins quotidiens des résidents ;
Considérant que le repos simultané de tout le personnel de l'établissement le dimanche
porterait préjudice a son fonctionnement normal ;
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation à l'article L3132-3 du code du travail, l'établissement LE CLOS DES
CORDELIERS, situé 77 avenue Gambetta à Albi, est autorisé à employer 8 de ses salariés
occupant les postes de travail d'agent technique, de chargé d'accueil et d'animation, de
chargé d'accueil et d'assistant administratif, de chargé d'animation et de services à la
personne, de chef cuisinier, de cuisinier, d'équipier polyvalent restauration, d'agent de
service à la personne, d'assistant de vie de nuit, les dimanches, par roulement ;
Article 2: Les contreparties pour les salariés privés de repos dominical sont :
- l'attribution d'un jour de repos de remplacement sur un autre jour de la semaine ;
- une majoration de rémunération de 25 % du salaire brut horaire de base pour chaque heure
effectuée le dimanche ;
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront travailler le
dimanche ;
Article 4: Cette dérogation est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de
signature du présent arrêté ;
Article 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le maire de la commune siège de l'entreprise et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chargé en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tél : 05 81 27 53 42
18 avenue du Maréchal Joffre, 41013 Albi CEDEX O9
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services 10
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 25 septembre 2024
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
du Tarn,
Par délégation, la Directrice départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
Par subdélégation, la cheffe du service Travail
et Dialogue Sécial,
LZ ee FE
2
Anné CHAMFRAULT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, du Plein Emploi et de
l'Insertion — Direction Générale du Travail - 39/43 quai André Citroën - 75902 PARIS CEDEX
15 ;
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulouse sis 51 rue Raymond
IV — 31068 TOULOUSE CEDEX ou au moyen de l'application informatique Telerecous accessible
sur le site http://www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services 11
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services 12
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-26-00007
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 03/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
03/09/2024 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9054
Commune : ALBI
Demandeur : WHITELODGE FRIPERIE représenté(e) par M BOURIOT Nicolas
Adresse du demandeur : 16 Place Louisa Paulin 81120 REALMONT
Nom établissement : FRIPERIE
Adresse des travaux : 12 Rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Escalier intérieur de 3 marches - Cave en
sous-sol
2H ke 4e ke 2 2k 2 ke 6 2K 98 OB 98 OB 8 Ke
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 3 septembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
03/09/2024 14
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 6 SEP. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
t par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
03/09/2024 15
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 X 0043
N° urbanisme : PC 081 004 24 X 0089
Commune : ALBI
Demandeur : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
TARN représenté(e) par M CALS Sylvain
Adresse du demandeur : 188 Rue de Jarland 81000 ALBI
Nom établissement : CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU TARN
Adresse des travaux : 13 rue Alain Colas 81000 ALBI
Références cadastrales : KO/UA1b 509
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
réhabilitation-extension-modification de la fagade
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Mise en place d'un élévateur de course > 3m20
2 2 2k ee ke 2 2s 2 RE 2k ok AK OK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 3 septembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
03/09/2024 16
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le À 6 SEP, 2024
Pour le secrétaire al et par délégation,
par délégation
Le c GR: on
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
03/09/2024 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 24 A 9050
Commune : CASTRES
Demandeur : M BELOVODJANIN Ertan
Adresse du demandeur : 14 Avenue des Bourrious 81660 PONT DE LARN
Nom établissement : BRO CULTURE FOOD
Adresse des travaux : 11 Boulevard Vittoz 81100 CASTRES
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 7cm - Sonnette + rampe
amovible.
ke 2g 2 fe ke 2 ie ke 2k 2 2 2e ee 2K 2k ke OK ok
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 3 septembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
03/09/2024 18
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 6 SEP. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
03/09/2024 19
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 069 24 A 9004
Commune : CORDES SUR CIEL
Demandeur : SCI LE TRAIT D'UNION représenté(e) par M RETOUT Jean-Paul
Adresse du demandeur : 7Bis Rue de L'Aqueduc 75010 PARIS 10EME ARRONDISSEMENT
Nom établissement : MAISON BAKEA
Adresse des travaux : 26-28 Le Planol 81170 CORDES SUR CIEL
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : - Marche à l'entrée de 9cm - Passage de larg < 0m90
dans la coursive - Escalier en pierre existant sans main-courante - Garde-corps bois existant de
hauteur < 0m90.
2k 3K 2 2k 2k 2K Ok ok ok ok OK Oe OK Ke OB OK OK OK OK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
Vu l'avis formulé le mardi 3 septembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 26 SEP, 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le direc eur et par délégation
Le éhef dû SCHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 099 24 T 9031
Commune : GAILLAC
Demandeur : Mme SAILLET Perrine
Adresse du demandeur : 64 Avenue Dom Vayssette 81600 GAILLAC
Nom établissement : ATELIER DE DESSIN
Adresse des travaux : 64 Avenue Dom Vayssette 81600 GAILLAC
Références cadastrales : BX 143
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche a l'entrée de 16cm - Sonnette d'appel
ke 2k os 2k ee 2e ke 2k ke 26 2 ke 2 6 OK 8 OB KOK
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 3 septembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 6 SEP. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
gation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 24 A 5013
Commune : LAVAUR
Demandeur : SCI ROGER - LA CONFRERIE représenté(e) par M LARROQUE Christophe
Adresse du demandeur : En Bellevue 81500 FIAC
Nom établissement : BROCANTE "La confrérie"
Adresse des travaux : 30 Avenue Jacques Besse 81500 LAVAUR
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 20cm - Rampe amovible
+ sonnette d'appel.
HA 2k 2 ke 2K 2k 2 2e 2 2e 2e ee ok ke 2e 4e
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 3 septembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 6 SEP. 2024
rPour le secrétaire Fer: et par délégation,
ar délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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Egalité
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PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 24 A 5014
Commune : LAVAUR
Demandeur : ORANGE STORE représenté(e) par M JUQUEL Laurent
Adresse du demandeur : 50 Avenue du Président Wilson - Bat 34 93200 SAINT DENIS
Nom établissement : BOUTIQUE ORANGE
Adresse des travaux : 44 Grand Rue 81500 LAVAUR
Références cadastrales : AE 536
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Avis ABF - Rampe amovible dépliable
encastrée + sonnette d'appel
ke ke 2 2k 2e ke 2k ke 2s ke 28 feo 2k ok OK 2 ok OK ok
le Secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d' Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 3 septembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 2 6 SEP
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
HAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l''absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 195 24 C 9001
Commune : NAVES
Demandeur : SAS ENCHANTE représenté(e) par M GRONOW Roger
Adresse du demandeur : 10 rue Louis Vacassy 34120 PEZENAS
Nom établissement : CHATEAU DE MONTESPIEU
Adresse des travaux : 324 Chemin du château 81710 NAVES
Références cadastrales : ZE 91
Type / catégorie ERP : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à
usages multiples / 5
Nature des travaux :
réhabilitation
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Justificatif ABF - Arrêté du 26/10/1992
d'inscription parmi les monuments historiques en totalité, y compris les communs.
2 2 ok oie ke 2k ke ik ke 2 2s 2 2s 2 OK oe ke A OK 2
le Secrétaire général, chargé de l'administration de |'Etat dans le département,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
VU l'avis formulé le mardi 3 septembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 2 6 SEP, 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00007 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-01-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
SARP SUD-OUEST n° 81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de SARP SUD-OUEST n°
81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif30
PREFET Direction
Liberté départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau qualité eau et milieux aquatiques
Réf :
Arrêté portant renouvellement d'agrément de SARP SUD-OUEST n° 81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 portant agrément de SUEZ RV OSIS SUD-EST N° 81-2020-00001 pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2022 modifiant la dénomination de SUEZ RV OSIS SUD-EST par SARP OSIS SUD-
EST ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le O5 juillet 2024 présentée par SARP
SUD_OUEST ;
Vu le projet d'arrêté adressé à madame la représentante de SARP SUD_OUEST en date du 09
septembre 2024 ;
Mél : ddt-sev@tarn.gouv.fr
erture 3 UDC les 2 f=
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de SARP SUD-OUEST n°
81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif31
Vu l'absence d'observations dans le délai imparti ;
Considérant que la société SARP OSIS SUD-EST a cédé son fonds de commerce « Agence Albi » au
profit de la société SARP SUD-OUEST en date du 1° mars 2023;
Considérant que la société SARP Sud-Ouest se substitue à la société SARP OSIS SUD-EST dans
l'ensemble de ses droits et obligations ;
Considérant que SARP SUD-OUEST a fourni toutes les pièces mentionnées dans l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau qualité eau et milieux aquatiques
Arrête
Article 1° - Objet de l'autorisation
Il est donné renouvellement de l'agrément à SARP SUD-OUEST, Agence d'Albi, sise 63 rue Henri
Moissan, 81 000 ALBI pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le 81-2020-00001.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément
est de 4 000 m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- Station d'épuration de la Madeleine-Albi
- Station d'épuration de Graulhet
- Station d'épuration de Saint-Sulpice-la-Pointe
- Station d'épuration de Valarens à Monestiès
Article 2 - Description de l'activité
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non
collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers
le lieu de leur élimination.
Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
Le lieu d'élimination est le site ayant l'autorisation de détruire, traiter ou valoriser les matières de
vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge
le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 - Réglementation
Les matières de vidange prises en charge seront strictement d'origine domestique.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de SARP SUD-OUEST n°
81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif32
L'autorisation délivrée concerne la vidange des dispositifs d'assainissements non collectif, le transport
de ces matières de vidange et l'acheminement vers des centres de traitement appropriés (stations
d'épuration).
Département d'activité de vidange : Tarn (81)
Département d'activité de dépotage : Tarn (81)
Centres de dépotage :
Nom du centre de Adresse Filière de | Maître d'ouvrage Exploitant Capacité maximale
traitement traitement annuelle autorisée
Station d'épuration |14 rue André Biologique Régie Régie
de Valarens Ampère 81400 d'assainissement | d'assainissement du 50 m3/jour
Carmaux du CC Carmausin CC Carmausin
Ségala Ségala
Station d'épuration Lieu-dit La Biologique Mairie de Saint-
de Saint-Sulpice-la- | Pointe Sulpice-la-Pointe SUEZ 15m3/jour
Pointe 81370 St Sulpice
la Pointe
Station d'épuration Chemin de Biologique C2A Service Régie
de la Madeleine-Albi | Pratgraussals assainissement d'assainissement 20 m3/jour
81000 ALBI C2A 50 m3/semaine
Station d'épuration BP 249 Biologique | Régie municipale | Régie municipale de
de Graulhet 81305 Graulhet de l'eau et de l'eau et de Pas de limitation
l'assainissement l'assainissement
Graulhet Graulhet
- Convention de déversement : 4 unités de traitement des eaux usées
- Personnel affecté à la tâche : 16 personnes
- Matériel utilisé : 12 camions citerne
Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaque type
d'installation.
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 4 - Suivi de l'activité et documents à établir
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle
a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes :
- Un numéro de bordereau ;
- la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
- le numéro départemental d'agrément ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
- les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée ;
- la date de réalisation de la vidange ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de SARP SUD-OUEST n°
81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif33
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité des matières vidangées ;
- le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée un bordereau de suivi en trois volets, un volet
signé par le propriétaire et la personne agréée, deux volets signés par le propriétaire, la personne
agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service eau, risques, environnement et sécurité de la direction
départementale des territoires, chaque année avant le 1% avril, un bilan de l'activité de l'année
antérieure. Ce bilan comporte à minima le nombre d'installations vidangées par commune, les
quantités totales de matières correspondantes, les quantités de matières dirigées vers les différents
centres d'élimination et une attestation du responsable de chaque centre d'élimination indiquant la
quantité de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l'agrément.
Article 5 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Elle peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six
mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un
dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré, dans les cas
suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement a la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 6 - Modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de SARP SUD-OUEST n°
81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif34
Article 7 — Contrôles
La direction départementale des territoires (service eau, environnement et urbanisme) peut procéder, a
tout moment, à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le
respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Article 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux maires des communes de Graulhet, Albi, Carmaux et Saint-Sulpice-la-Pointe pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal constatant cet affichage sera dressé par le
maire et communiqué au service chargé de la police de l'eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et tenu à la disposition du public dans les mairies des
communes précitées à l'article 9, ainsi qu'à la préfecture du Tarn et à la direction départementale des
territoires du Tarn.
Fait à Albi, le 0 1 OCT. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint ala cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
Rémi BOURDON
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de SARP SUD-OUEST n°
81-2020-00001
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif35
Direction Départementale des Territoires
81-2024-10-03-00001
Arrêté réglementant temporairement l'usage de
l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau
d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 36
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 03 octobre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrétant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de |'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Tél: 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, où sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 37
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1°' - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
Ce bells dela zone tater NEALE Depuis te Resection
| Agout aA |
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents : L |
76.810008 | Affluents del'Agout moyen | Vigilance | 28/09/24
76_81 0009 | Agout moyen | LL |
76_81 0010 | Agout réalimenté
76_81_0011 | Affluents de l'Agout aval
| 7 Aveyron ne ues
76.81 0036 | Aveyron aval | | _ |
76_81 0037 Petits affluents de l'Aveyron aval | Alerte renforcée 10/08/24
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 38
Zone | ; 7 | } Niveau de , Restrictionsd'alerte | Dibelig iebsz Ore sche restrictions Depulaie antérieures
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté |
| ce colimenté et t TF ———}76_81_0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les Vigilance 28/09/24 |
affluents du Cérou |
| Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté |
:76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluents | Alerte | 28/09/24
| Di Sor EE |
76_81_ 0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents Vigilance 28/09/24
du Sor |
76_81_0017 Sor réalimenté |
Tarn |
76_81_0001 Tarn médian |
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian [oe | 10/08/24
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté |
76_81_ 0004 Affluents du Tarn moyen Vigilance 28/09/24
76.81 0005 Tarn aval réalimenté
:76_81_0006 Affluents du Tarn aval 17/08/24
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Levée de la 05/10/24 Vigilance
vigilance
Thoré
76_81.0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents |
76_81_0013 Thoré réalimenté | |
Vère |
76_81_0031 La Vère réalimentée | | |
| =
76_81 0030 | La Vère non-réalimentée et tous les 21/09/24 |
affluents de la Vère
Viaur |
76_81 0034 Le Viaur aval réalimenté
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté
76_81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur 17/08/24
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 39
| ne | Libellé de la zone d'alerte AD cb | Depuis le Ro shee- alerte | | restrictions antérieures
eee Petits bassins versants ia |
76_81_0019 | Agros 7 05/10/24 |Alerte renforcée
76_81_0020 | Assou 20/09/24
_76_81_0021 | Bagas 05/10/24 | MEHR I |
76.81.0022 | oo Bernazobre : Vigilance 05/10/24 } oe |
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) | "Vigilance" 28/09/24
76-81-0024 | Dourdou de Camarès amont 05/10/24 |
76.81.0028 = Rance > 14/09/24
76_81_0026 Durenque |
76_81_0027 | Girou | Alerte renforcée | 10/08/24 |
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1°' s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
+ les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 40
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
] = —— |
Niveau de gravité Modalité de restriction |
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraichage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraichage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Agriculture "Re
Cultures prioritaires Interdiction entre | Interdiction entre Interdiction entre
13h00et20h00 — 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en | Interdiction entre | Interdiction entre Interdiction totale
goutte-à-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article ler et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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(prélèvement) et du réseau d'eau potable 41
Article 2.7 — Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs a volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement» tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Niveau de restriction Code INSEE Libellé de la commune
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation des débits -
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 42
Article 5: Mesures de réduction des prélévements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m* sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures
de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau
des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article ler) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 05 octobre 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 — Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié :
v au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 43
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
v affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 03 octobre 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 44
Annexe1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 45
+200 WW
P39116,p seq |]soueliSiA Enaualy On3991ojue1 sue|y Des) DUOI2111591 OP XNESAIN(Birr.
_ISNOINOLaouepSlAZEGO T8 94aouepBlA 7200 T8 94aouepBlA 9100 T8 94aouepblA 8000 T8 04auepsi,, +000 T8 94auoly S£00 T8 94aay 0£00 Te 94apoly Sz00 T8 94analy 0200 18 9%aualy STOO T8 94apaly Z000 18 94ap2ojued SU] | £600 T8 9429210jU81 SU | £700 18 9429210jU81 SUOY | +200 187 9739910jU83 SUo]y | 1200 T8 94asi 6100 T8 94ETS 9000 T8 94PLAID
AayeenyangryNYVL NG133349
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(prélèvement) et du réseau d'eau potable 46
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 47
Annexe 2: liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
—
Numéro
INSEE
81001
81003
81004
81006
81007
81008
81009
81010
81011
81012
81013
81014
81015
81016
81017
81018
81019
81020
81022
81023
81024
81025
81026
81027
81028
81029
81030
81031
81032
81033
81035
81037
81038
81039
81040
81041
81042
81043
81045
81046
81047
81048
81049
81050
81051
81052
81054
81055TE Commune
AGUTS
ALBAN
ALBI
ALGANS
ALOS
ALMAYRAC
AMARENS
AMBIALET
AMBRES
AANDILLAC
ANDOUQUE
ANGLES
APPELLE
ARFONS
ARIFAT
ARTHES
ASSAC
AUSSAC
BANNIERES
BARRE
BEAUVAIS-SUR-TESCOU
BELCASTEL
BELLEGARDE-MARSAL
BELLESERRE
BERLATS
BERNAC
BERTRE
BEZ (LE)
BLAN
BLAYE-LES-MINES
BOURNAZEL
BRASSAC
BRENS
BRIATEXTE
ROUSSE
BROZE
BURLATS
BUSQUE
(CABANNES (LES)
CADALEN
CADIX
CAGNAC-LES-MINES
CAHUZAC
CAMBON-LES-LAVAUR
CAHUZAC-SUR-VERE
CAMBON D'ALBI
CAMBOUNET-SUR-LE-SOR
CAMMAZES (LES)| __ Niveau d'alerte
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
'Crise
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte
Vigilance
Crise
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 48
Numéro |
INSEE _Commune | Niveau d'alerte
81056 CAMPAGNAC Alerte _
81059 CARLUS Vigilance
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Alerte
81062 FONTRIEU _ Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Vigilance —
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES Alerte renforcée
81067 CESTAYROLS Alerte
81068 COMBEFA Vigilance
81069 _CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 (COUFOULEUX Vigilance
81071 COURRIS Vigilance
81072 (CRESPIN Vigilance
81073 (CRESPINET Vigilance
81074 (CUNAC 7 Vigilance
81075 (CUQ-LES-VIELMUR Alerte renforcée
81076 (CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 (CURVALLE Alerte
81079 IDENAT Alerte
81080 IDONNAZAC Vigilance
81081 IDOURGNE Vigilance
81082 DOURN (LE) Vigilance
81083 DURFORT Vigilance
81084 ESCOUSSENS Vigilance
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 __ |FAYSSAC Alerte
81088 FAUCH Alerte
81089 FAUSSERGUES Vigilance
81090 FENOLS Vigilance
81093 FLORENTIN Vigilance
81094 FRAISSINES Vigilance
81095 FRAUSSEILLES Vigilance
81096 FRAYSSE (LE) Alerte
81097 FREJAIROLLES Alerte
81099 GAILLAC Vigilance
81100 GARREVAQUES Vigilance
81101 (GARRIC (LE) Vigilance
81102 (GARRIGUES Alerte renforcée
81103 IGIJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Alerte
81105 (GRAULHET Crise
81106 (GRAZAC Crise
81108 ITZAC Vigilance
81109 JONQUIERES Alerte renforcée
81110 JOUQUEVIEL Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Vigilance
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Vigilance
81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE Alerte renforcée
81119 LABOUTARIE Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 49
Numéro
INSEE
81120
81122
81123
81124
81125
81126
81127
81128
81129
81131
81133
81134
81135
81136
81137
81138
81139
81140
81141
81142
81143
81144
81145
81146
81147
81148
81149
81150
81151
81152
81154
81156
81157
81158
81160
81161
81162
81164
81165
81166
81167
81168
81170
81171
81172
81173
81174
81176
81177
81178
81179
81180
81181Commune
LABRUGUIERE
LACAPELLE-PINET
LACAPELLE-SEGALAR
LACAUNE
LACAZE
LACOUGOTTE-CADOUL
LACROISILLE
LACROUZETTE
LAGARDIOLLE
LAGRAVE
LAMILLARIE
LAMONTELARIE
LAPARROUQUIAL
LARROQUE
LASFAILLADES
LASGRAISSES
LAUTREC
LAVAUR
LEDAS-ET-PENTHIES
LEMPAUT
ILESCOUT
ILESCURE-D'ALBIGEOIS
LISLE-SUR-TARN
LIVERS-CAZELLES
LOMBERS
LOUBERS
LOUPIAC
ILUGAN
MAGRIN
MAILHOC
MARNAVES
MARSSAC-SUR-TARN
MARZENS
MASNAU-MASSUGUIES (LE)
MASSAGUEL
MASSALS
IMAURENS-SCOPONT
MEZENS
MILHARS
MILHAVET
MIOLLES oe
MIRANDOL-BOURGNOUNAC
MONESTIES
MONTANS
MONTAURIOL
MONTCABRIER
MONTDRAGON
MONTELS
MONTFA
MONTGAILLARD
MONTGEY
MONTIRAT
MONTPINIERNiveau d'alerte
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Crise
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
'Crise
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 50
Numéro
INSEE
81182
81183
81184
81185
81186
81187
81188
81189
81190
81191
81192
81195
81196
81197
81198
81199
81200
81201
81202
81203
81205
81206
81207
81208
81210
81211
81212
81213
81214
81215
81216
81217
81218
81219
81220
81221
81222
81224
81227
81228
81229
81230
81232
81233
81234
81235
81236
81237
81240
81242
81243
81244
81245Commune
MONTREDON-LABESSONIE
MONT-ROC
MONTROSIER
MONTVALEN
MOULARES
MOULAYRES
MOULIN-MAGE
MOUZENS |
MOUZIEYS-TEULET
MOUZIEYS-PANENS
IMURAT-SUR-VÈBRE
NAVES
NOAILHAC
INOAILLES
ORBAN
PADIES
PALLEVILLE
PAMPELONNE
PARISOT
PAULINET
PECHAUDIER
PENNE
PEYREGOUX
PEYROLE >
POUDIS
POULAN-POUZOLS
PRADES
PRATVIEL
PUECHOURSI
PUYBEGON
PUYCALVEL
PUYCELSI
PUYGOUZON
PUYLAURENS
RABASTENS
RAYSSAC
REALMONT
RIOLS (LE)
ROQUECOURBE
ROQUEMAURE
ROQUEVIDAL
ROSIERES
ROUFFIAC
TERRE-DE-BANCALIE
ROUSSAYROLLES
SAINT-AMANCET
SAINT-ANDRE
SAINT-AVIT
SAINT-BEAUZILE
SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
SAINT-CHRISTOPHENiveau d'alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Crise
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
ISAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Vigilance
SAINT-AGNAN Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
'Vigilance
Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 51
Numéro
INSEE _| ________ Commune "7
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU _
81247 SAINT-CIRGUE
81248 SAINT-GAUZENS
81249 SAINTE-GEMME
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
81252 SAINT-GERMIER
81253 SAINT-GREGOIRE
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS
81257 SAINT-JUERY
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR
81271 SAINT-SULPICE
81273 SAIX
81274 SALIES
81275 SALLES
81276 SALVAGNAC
81277 ISAUSSENAC
81280 SEGUR (LE)
81281 SEMALENS
81282 SENAUX
81283 SENOUILLAC
81284 SEQUESTRE (LE)
81285 SERENAC
81287 SIEURAC
81288 SOREZE
81289 SOUAL
81290 SOQUEL
81291 TAIX
81292 TANUS
81293 TAURIAC
81294 TECOU
81295 TEILLET
81297 TERSSAC
81298 TEULAT
81299 TEYSSODE
81300 TONNAC
81302 TREBAN
81303 TREBAS
81304 TREVIEN
81305 VABRE
81306 VALDERIES
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS
81309 VAOUR| Niveau d'alerte _
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Crise
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Crise
Alerte
Alerte
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 52
INSEENuméro
Commune _
81310 VEILHES
81311 VENES
81312 VERDALLE
81313 VERDIER (LE)
81314 VIANE :
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT
81316 VIEUX
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE
81320 VINDRAC-ALAYRAC
81322 VIRAC
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES
81326 SAINTE-CROIX| ___ Niveau d'alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte renforcée
Vigilance
Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 53
Annexe 3: liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE | Libellé de la commune | Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 54
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 55
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-10-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable 56
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2024-10-01-00021
A68-La démolition des corniches en béton du
PS7 de l'A68
Basculement de la circulation du PR 24+250 au
PR 25+170
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-01-00021 - A68-La démolition des corniches en béton du PS7 de
l'A68
Basculement de la circulation du PR 24+250 au PR 25+17057
| =
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2024-09-23
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
LA DÉMOLITION DES CORNICHES EN BÉTON DU PS7 DE L'68
Basculement de la circulation du PR 24+250 au PR 25+170
du lundi 7 octobre au 31 octobre 2024
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2022 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry-Wilczek, portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Sud-Ouest ;
VU le DESC_2024-004 approuvé par le District Est en date du 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur l'A68 .
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 1/4Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-01-00021 - A68-La démolition des corniches en béton du PS7 de
l'A68
Basculement de la circulation du PR 24+250 au PR 25+17058
ARRÊTE
Article 1 -NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne les travaux de démolition des corniches béton et de la reprise de la longrine du
PS7, et nécessite le basculement de la circulation sur l'A68 du PR 24+250 au PR 25+170 durant la période
du:
lundi 7 octobre au 31 octobre 2024
Article 2 -CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
Travaux dans le sens Toulouse vers Albi :
Les restrictions de la circulation dans le sens Toulouse vers Albi sont:
•la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h du PR 23+050 au PR 24+250,
•le dépassement sera interdit du PR 22+850 au PR 26+000,
•la voie de gauche sera neutralisée du PR 23+250 au PR 26+000,
•la vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 24+250 au PR 24+350,
•la voie sera basculée sur le sens Albi/Toulouse du PR 24+250 au 25+170,
•la vitesse sera limitée à 80 km/h du PR 24+350 au PR 24+070,
•la vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 24+070 au PR 26+000,
Les restrictions de la circulation dans le sens Albi vers Toulouse sont:
•la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h du PR 27+230 au PR 24+100,
•le dépassement sera interdit du PR 27+400 au PR 24+100,
•la voie de gauche sera neutralisée du PR 27+000 au PR 24+100,
•la vitesse sera limitée à 80 km/h du PR 25+170 au PR 24+100.
Travaux dans le sens Albi vers Toulouse:
Les restrictions de la circulation dans le sens Albi vers Toulouse sont:
•la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h du PR 27+230 au PR 24+100,
•le dépassement sera interdit du PR 27+400 au PR 26+000,
•la voie de gauche sera neutralisée du PR 23+250 au PR 24+100,
•la vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 25+270 au PR 25+030,
•la voie sera basculée sur le sens Albi/Toulouse du PR 25+170 au 24+250,
•la vitesse sera limitée à 80 km/h du PR 25+030 au PR 24+350,
•la vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 24+350 au PR 24+100,
Les restrictions de la circulation dans le sens Toulouse vers Albi sont:
•la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h du PR 23+050 au PR 24+250,
•le dépassement sera interdit du PR 22+850 au PR 26+000,
•la voie de gauche sera neutralisée du PR 23+250 au PR 26+000,
•la vitesse sera limitée à 80 km/h du PR 24+250 au PR 26+000.
Les week-ends (du vendredi soir au lundi matin) :
Le basculement sera levé, les voies de gauche seront neutralisées dans les 2 sens de circulation.
Les restrictions de la circulation dans le sens Albi vers Toulouse sont:
•la vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h du PR 27+230 au PR 24+100,
•le dépassement sera interdit du PR 27+400 au PR 24+100 ,
•la voie de gauche sera neutralisée du PR 27+000 au PR 24+100,
Les restrictions de la circulation dans le sens Toulouse vers Albi sont:
•la vitesse sera limitée à 110km/h puis 90 km/h du PR 23+050 au PR 26+000,
•le dépassement sera interdit du PR 22+850 au PR 26+000,
•la voie de gauche sera neutralisée du PR 23+250 au PR 26+000,
En cas d'intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante
dans les mêmes conditions d'exploitations.
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 2/4Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-01-00021 - A68-La démolition des corniches en béton du PS7 de
l'A68
Basculement de la circulation du PR 24+250 au PR 25+17059
Article 3 -SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
−Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière ( livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la DIRSO.
−Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cet te opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 -CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)
Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes participant à ce
chantier sont autorisées à circuler à pied sur le réseau RRN, sous réserve de l'obtention d'une autorisation
individuelle par le gestionnaire de la voie.
Article 5 -INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
•en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
•sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 6 -INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 7 -PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
•à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 -RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Article 9 -DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse,
AJD, CEI de Montans) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental du Tarn ;
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 3/4Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-01-00021 - A68-La démolition des corniches en béton du PS7 de
l'A68
Basculement de la circulation du PR 24+250 au PR 25+17060
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn;
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Monsieur le Directeur du SAMU 81 ;
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP ;
Monsieur le Directeur de Lio ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,
La Vayssonnié81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet : www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 4/4Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2024-10-01-00021 - A68-La démolition des corniches en béton du PS7 de
l'A68
Basculement de la circulation du PR 24+250 au PR 25+17061
Préfecture du Tarn
81-2024-10-01-00022
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve
motorisée "Démonstration de stock cars"
Cambon les Lavaur - 5 octobre 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-10-01-00022 - Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée "Démonstration de stock cars"
Cambon les Lavaur - 5 octobre 2024 62
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation d'une épreuve motorisée « Démonstration de stock 8 p
cars » Cambon les Lavaur — 5 octobre 2024
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code du sport;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et de la
sous-préfecture;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général
de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, Sous-Préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin 4 compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de
préfet du Tarn exercées par M. Michel VILBOIS;
Vu l'arrété du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents en fonction à la
préfecture du Tarn;
Vu la demande du 29 juillet 2024 émise par le Comité des anciens du café de Cambon les
Lavaur, représenté par monsieur Jean Christian DULOT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une démonstration de stock cars sur un terrain privé de Cambon les Lavaur, le 5
octobre à Cambon les Lavaur;
Vu l'attestation d'assurance en date du 22 juillet 2024, couvrant la manifestation motorisée
« Démonstration de Stock cars » organisée le 5 octobre à Cambon les Lavaur;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière en date du 10
septembre 2024;
Considérant que cet événement sur des parcelles privées, non ouvertes à la circulation
publique mais impliquant des véhicules terrestres à moteur, est soumis au régime de
l'autorisation:
Arrête
Article 1° - Monsieur Jean Christian DULOT représentant le Comité des anciens du Café de
Cambon les Lavaur est autorisé à organiser le samedi 5 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 puis de
12h00 à 18h00, la démonstration de « stock cars » à Cambon les Lavaur.
Elle se déroulera conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée.
Tél : 05 63 45 6161
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur wuww.tarn.BOUV.fr
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Cambon les Lavaur - 5 octobre 2024 63
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment a la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course,
aux nuisances sonores, a la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux
horaires de passage des concurrents et sur la conduite 4 tenir notamment en cas d'urgence
- du maintien, durant le déroulement de l'épreuve, du respect du présent arrêté.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le
directeur de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il
s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des
concurrents ne se trouvent plus remplies.
Article 4 — L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres
moyens la sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières,
rubalises, bottes de paille...) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages
spectaculaires. Des zones rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au
public.
. Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger
pour les usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
. La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est,
a tout moment, accessible aux moyens de secours.
° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui
éventuellement imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste,
prévention de tout risque d'incendie en particulier).
Article 5 — L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures
de sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie
et notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par
des commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin
d'empêcher tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes
de malveillance.
Article 6 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens
téléphoniques ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18
ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses
coordonnées téléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la
compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du
PC course ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.
Article 7 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette
manifestation l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité
des personnes et il fait appel aux moyens du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS), les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des sapeurs
pompiers.
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Article 8 - En cas d'accident mortel ou d'une particuliére gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent l'épreuve et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes
nécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,
éventuellement, des magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre
l'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et
l'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus
compatibles avec la tenue de la course (orages, vents forts....).
Article 9 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il
doit être en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui
interviendront sur le site de la manifestation.
Article 10 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le site. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont
disposés tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs
fermés de stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre
polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il
est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur
des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Article 11 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de
l'environnement. A cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des
incendies dans les espaces naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à
être empruntée par la compétition et située dans un espace naturel non aménagé doit être
débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ de feu.
Article 12 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant
aux personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. II ne pourra opposer de réclamations
auprès des services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune
et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou
d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Article 13 - Il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste
des objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des
journaux, prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être
emportés par le vent tels que banderoles, parasols, etc....., à moins que les conditions de
fixations soient suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;
4°) de laisser circuler librement les animaux ;
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans
l'autorisation de l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux
indicateurs, panneaux de signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes
dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se
livrer à un quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession
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d'une autorisation délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute
réquisition des membres du service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le
circuit, sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Article 14 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service
d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de la compétition.
Article 15 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation
nationale-service départemental jeunesse, Engagement et Sports, le directeur départemental
des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le Président
du Conseil départemental, le maire de Cambon les Lavaur et l'organisateur de la
manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Albi le, ~ 1 OCT. 2024
Pour le secrétaire général, et par délégation,
La directrice de cabinet,
pet ee
Corinne QUEBRE
Dél ais & vois der ecours - La présent edécision pat fairel 'objet d'un recours cont ent ieux devant | etribunal adnminist rat if de
Toul ouse soit par courrier, soit par | 'app ication infor met iqet él érecours accessibl esur | esite
ttp//vwwte e& ecours. ff dans! es deux moisa comte desa not ificat ion ou desa publ ication.
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Cambon les Lavaur - 5 octobre 2024 66
Préfecture du Tarn
81-2024-09-27-00001
Arrete autorisant l'organisation des "Finales du
championnat de France side car cross, quad
cross et Motocross National" se déroulant sur le
circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis
les 5 et 6 octobre 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-27-00001 - Arrete autorisant l'organisation des "Finales du championnat de France side car cross, quad
cross et Motocross National" se déroulant sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis les 5 et 6 octobre 2024 67
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'organisation
des « Finales du championnat de France side car cross, quad cross et Motocross
National » se déroulant sur le circuit de Puech-Rampant à Castelnau de Lévis les 5 et
6 octobre 2024
k
Le Secrétaire général chargé d&
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-
préfecture;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES, secrétaire général de la
préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn
exercées par M. Michel VILBOIS;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture
du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto
cross de « Puech Rampant » à Castelnau de Levis pour une durée de 4 ans ;
Vu la demande du 5 juillet 2024 émise par le club de motocross AGS de Puech Rampant, représenté
par madame Ester BOSSEBOEUF, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive
intitulée « Finales du championnat de France de side car cross et quad cross et Motocross National »,
les 5 et 6 octobre 2024, sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis;
Vu le règlement particulier rédigé par le club de motocross AGS de Puech Rampant de Castelnau de
Levis visé favorablement par la Fédération Française de motocyclisme (FFM) le 2 juillet 2024 (visa
d'organisation de la Fédération Française de motocyclisme (FFM) n° 24/0698;
Vu la convention passée avec le Comité départemental de la Fédération Française de sauvetage et de
secourisme en date du 4 juin 2024; relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;
Vu l'attestation d'assurance en date du 13 juin 2024 couvrant la manifestation sportive motorisée
« Finales du championnat de France de side car cross et quad cross et Motocross National » organisée
les 5 et 6 octobre 2024 à Castelnau de Levis; L
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) en date du 10
septembre 2024;
Arrête
Article 1° - Madame Ester BOSSEBOEUF, représentant le club de motocross AGS Puech Rampant, est
autorisée a organiser les finales du championnat de France de side car cross et quad cross et le
Tél: OS 63 45 61 61
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fi
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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cross et Motocross National" se déroulant sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis les 5 et 6 octobre 2024 68
Motocross National les 5 et 6 octobre 2024, sur le circuit homologué de motocross « Puech Rampant »
a Castelnau de Levis.
Les contrôles administratifs et techniques sont programmés : de 7h30 à 10h00 le 5 octobre
Les essais libres sont programmés : à partir de 9h30 le 5 octobre (pour certaines catégories)
Les essais chronométrés sont programmés : à partir de 10h55 le 5 octobre (pour certaines catégories)
Les compétitions des différentes catégories sont programmées: de 13h00 le 5 octobre à partir de
11h55 lé 6 octobre
Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan), exposées dans la demande
susvisée.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation se
conforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.
Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 2 juillet 2024 sous
le numéro 24/0698 par la Fédération française de motocyclisme (FFM).
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :
- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur les
nuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de passage des
concurrents et sur la conduitéà tenir notamment en cas d'urgence
- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de la
compétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,
que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.
- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté
- de l'application stricte des protocoles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation
- du respect des termes de l'arrêté d'homologation du 20 mai 2021.
Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeur
de course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter à tout moment s'il s'avère que les
conditions de sécurité et de protection du public, des participants où des concurrents ne se trouvent
plus remplies.
Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens la
sécurité générale de la manifestation.
° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,
bottes de paille...) et sont particulièrement surveillées au niveau des passages spectaculaires. Des zones
rubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public. Les zones interdites aux
spectateurs sont telles que définies dans l'arrêté d'homologation. Tous les extérieurs de virage sont
strictements interdits. Seules des zones offrant une possibilité de dégagement rapide et situées sur
une butte ou en surplomb de la route à une hauteur minimale de un mètre cinquante et délimitées par
des rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.
° A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécurité
du public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment les
consignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux affectés à
la surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveiller
les spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signaler
l'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.
Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.
° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour les
usagers des diverses voies à permettre le passage des secours.
° Une attention particuliére sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellement
imposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout risque
d'incendie en particulier).
xArticle 5 — L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures de
sécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie et
notamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barriéres tenues par des
commissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplacables afin d'empêcher
tout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-27-00001 - Arrete autorisant l'organisation des "Finales du championnat de France side car cross, quad
cross et Motocross National" se déroulant sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis les 5 et 6 octobre 2024 69
Article 6 - Les passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de course
spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté. Ils
doivent être en liaison phonique avec le directeur de course.
Article 7 - La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, a
tout moment accessible aux moyens de secours.
L'organisateur technique veille à ce qu'une largeur de trois mètres au moins en sens unique et de six
mètres en double sens reste, en tout point du plan d'accès et d'évacuation sanitaires, disponible pour
le passage des moyens de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniques
ou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).
L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, les coordonnées
téléphoniques du PC course, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.
Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC course
ainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :
- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)
- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche
- l'emplacement du ou des poirits de rencontre avec les renforts extérieurs
- les dispositions à prendre en cas de sinistre.
Le personnel sera formé sur la conduite a tenir en cas d'alerte.
Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestation,
l'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il fait
appel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales des
sapeurs pompiers.
A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas de
déclenchement d'un plan de secours. Ce plan, sous forme de plan ou de carte de type A3 mentionne
le nom ou le numéro de la course, les horaires de début et de fin, l'emplacement du PC course,
l'emplacement de la zone hélicoptère, les points de rencontre numérotés avec légende indiquant
l'adresse précise du lieu.
Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de motocyclisme doit
être assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, un
véhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premiers
secours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyens
d'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).
En cas de sinistre, les moyens de secours (VPSP, médecins.) ne s'engagent que dans le sens de la
course.
Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions ne
s'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de la
course.
Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m°, sans
végétation haute ni d'éléments aériens est prévue à proximité immédiate de la piste
Dans le cas, où un accident se produirait durant le déroulement des courses, celles-ci sont
immédiatement neutralisées afin de permettre le passage des véhicules de secours et de transports
sanitaires.
Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il doit être
en possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le
site de la manifestation.
Article 11 —- Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le parcours. Des
moyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont disposés
tout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés de
stationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et des
bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il est interdit de fumer, d'utiliser
des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.
Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-27-00001 - Arrete autorisant l'organisation des "Finales du championnat de France side car cross, quad
cross et Motocross National" se déroulant sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis les 5 et 6 octobre 2024 70
Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction de
l'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes de
départ et d'arrivée.
Article 13 — L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. A
cet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espaces
naturels combustibles doit être appliqué. Toute zone destinée à être empruntée par la compétition et
située dans un espace naturel non aménagé doit être débroussaillée afin d'éviter tout risque de départ
de feu.
Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant aux
personnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations aupres des
services administratifs.
L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leurs
représentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenu
au cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. II s'engage à supporter ces
risques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable par
Un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative. |
Article 15 - Cet arrêté a été établi au vu des déclarations de l'organisateur en matière de précaution
sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Seule sa responsabilité sera
engagée en cas de non-respect des gestes barrières annoncés et de l'éventuelle contamination de
toute personne (participants, organisateurs ou public).
Article 16 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course et
l'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de
gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessaires
pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquéteurs ou, éventuellement, des
magistrats.
L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en cas
d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,
ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course
(orages, vents forts....).
Article 17 - Un service de police et de gardiennage d'ordre privé doit mis en place pour renforcer la
surveillance des enceintes réservées au public et des accès au circuit. Ce service relève exclusivement
de l'autorité de l'organisateur technique qui supporte, en outre, les frais occasionnés par cette
manifestation.
Article 18 - il est interdit :
1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste des
objets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;
2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des journaux,
prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;
3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être emportés
par le vent - tels que banderoles, parasols, etc...., à moins que les conditions de fixations soient
suffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique :
4°) de laisser circuler librement les animaux :
5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation de
l'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux dé
signalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;
6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer à un
quelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possessiôn d'une autorisation
délivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition des membres du
service d'ordre ;
7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le circuit,
sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-27-00001 - Arrete autorisant l'organisation des "Finales du championnat de France side car cross, quad
cross et Motocross National" se déroulant sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis les 5 et 6 octobre 2024 71
Article 19 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de la compétition et à dégager expressément l'État, le
département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne
les dommages et dégradations qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 20 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale,
le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le représentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le Président du
Conseil départemental, le maire de Castelnau de Levis et l'organisateur de la manifestation sportive
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
74+
2 7 SEP. 2024
Pour le secrétaire général, et par délégation,
La directrice de cabinet,
a
Corinne QUEBREAlbi le,
A Bkes
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http//wwuw.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-27-00001 - Arrete autorisant l'organisation des "Finales du championnat de France side car cross, quad
cross et Motocross National" se déroulant sur le circuit de Puech Rampant à Castelnau de Levis les 5 et 6 octobre 2024 72
Préfecture du Tarn
81-2024-09-18-00002
2024-09-18 AP AOE Delphine VALERO -
ENDEMIC'AMIS
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-18-00002 - 2024-09-18 AP AOE Delphine VALERO - ENDEMIC'AMIS 73
E
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 18 SEP. 2024
portant autorisation d'ouverture d'un établissement de soins à la faune sauvage
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre 1° du livre IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS, préfet du Tarn;
Vu le décret du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 7 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibiers dont la chasse
est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
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Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant octroi d'un certificat de capacité pour l'activité de
soins à la faune sauvage à Madame Delphine VALERO ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement de soins à la faune sauvage
présentée par l'Association ENDEMIC'AMIS (Association départementale pour la sauvegarde de la
faune sauvage) le 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant que l'association ENDEMIC'AMIS a déposé un dossier de demande complet et
régulier avec notamment la justification de la présence d'un capacitaire ;
Considérant en application de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé, que cet
établissement en tant que centre de soins pour animaux de la faune sauvage est un établissement
de deuxième catégorie, catégorie définie par l'article R 413-14 du code de l'environnement ;
Considérant que l'établissement est classé en seconde catégorie et ne nécessite par l'avis de la
Commission Départementale des Sites et des Paysages ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1 : Sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, le centre de soins de la faune
sauvage « ENDEMIC'AMIS », SIRET 914 212 485 00017, situé au « 2667 Route d'Albi - 81120 TERRE DE
BANCALIE », est autorisé à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage, sous la
responsabilité du titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des espèces présentes.
Article 2: Le nombre maximal d'animaux susceptibles d'être hébergés, en présence simultanée,
toutes espèces confondues présentées au dossier de demande d'autorisation d'ouverture, ne
devra pas dépasser les capacités d'accueil de l'établissement soit 97 individus (adultes et
juvéniles).
La liste des espèces dont la détention est autorisée est présente en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Cet établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif
aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des
établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. II recueille, soigne et
assure l'entretien des animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur
survie, en vue de leur insertion, ou leur réinsertion, dans la nature.
Les activités de vente ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques sont
interdites dans l'établissement.
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Article 4: Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux
prescriptions du présent arrété.
Article 5: Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions de soins doivent être en tout
temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes,
leurs moeurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger
pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les
installations, cages, terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être
régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Les opérations de nettoyage et de désinfection des installations et des équipements sont
formalisées dans un plan régulièrement tenu à jour et porté systématiquement à la connaissance
de toutes les personnes intervenant dans le centre de soins.
Article 6: L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions
d'hygiène respectant leurs qualités. Un plan de lutte contre les nuisibles est élaboré et mis en
œuvre.
Article 7 : Tout changement de titulaire du certificat de capacité soins à la faune sauvage doit
faire l'objet d'une déclaration auprès du préfet.
Un organigramme fonctionnel et hiérarchique sera tenu à la disposition des agents de
l'administration en charge du contrôle.
La liste du ou des titulaires du certificat de capacité sera tenue à la disposition des agents de
l'administration en charge du contrôle.
Article 8 : Le titulaire du certificat de capacité assure la tenue des pièces de contrôles suivantes :
- le registre des effectifs où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux
détenus dans l'établissement ;
- le registre des soins apportés aux animaux. Chaque animal bénéficie d'un suivi individuel et la
consultation du registre de soins doit permettre de visualiser rapidement la traçabilité de ces
soins.
Article 9: L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle
régulier de l'état de santé des animaux. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de
médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi
que les ordonnances.
Les médicaments périmés et les matériaux de soins usagés sont mis dans des récipients
spécifiquement dédiés à la récupération des D.A.S.R.I. (déchets d'activités de soins à risque
infectieux).
Article 10 : Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en
vigueur. Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être
portées sans délai à la connaissance de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la Protection des Populations du Tarn.
Article 11 : Un règlement de service affiché dans les locaux réservés au personnel. Il comprend les
dispositions réglementaires en vigueur en matière d'accidents du travail, d'hygiène et de sécurité
du personnel, fixe les conditions de travail, notamment pour les manipulations susceptibles de
présenter un danger, ainsi que les conditions de circulation du personnel à l'intérieur de
l'établissement.
Article 12 : Un plan de secours est affiché près des postes téléphoniques et dans les locaux
réservés au personnel, et précise les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident de personne.
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Article 13 : Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra étre notifiée au préalable
au préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation soumise aux mémes formalités que la demande initiale.
Article 14: Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables a
tout moment par les agents cités à l'article L 415-1 du Code de l'environnement. Le non-respect de
cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales
conformément aux articles L 413-5, L 415-3 et suivants du Code de l'environnement.
Article 15 : Toute cessation d'activité de l'établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans
le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera
donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Article 16 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie
de TERRE-DE-BANCALIE (81120) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 17 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
par un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement, dans le même délai.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Albi,le 18 SEP. 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration
de l'État dans le département
Sébastien SIMOES
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ANNEXE 1: Liste des animaux autorisés
OISEAUX
Nom commun Nom vernaculaire
Famille des ANATIDES
Oie des moissons Anser fabalis
Oie rieuse Anser albifrons
Oie cendrée Anser anser
Bernache nonnette Branta leucopsis
Bernache cravant Branta bernicla
Cygne tuberculé Cygnus olor
Tadorne casarca Tadorna ferruginea
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Canard siffleur Mareca penelope
Canard chipeau Mareca strepera
Sarcelle d'hivert Anas crecca
Canard colvert Anas platyrhychos
Canard pilet d'Europe Anas acuta
Sarcelle d'été Spatula querquedula
Canard souchet Spatula clypeata
Nette rousse Netta rufina
Fuligule milouin Aythya ferina
Fuligule nyroca Aythya nyroca
Fuligule morillon Aythya fuligula
Fuligule milouinan Aythya marila
Eider à duvet Somateria molissima
Harelde boréale Clangula hyemalis
Macreuse noire Melanitta nigra
Macreuse brune Melanitta fusca
Garrot à oeil d'or Bucephala clangula
Harle piette Mergellus albellus
Harle huppé Mergus serrator
Harle bièvre Mergus merganser
Famille des PHASIANIDES
Caille des biés Coturnix coturnix
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Perdrix rouge Alectoris rufa
Perdrix grise Perdrix perdrix
Faisan de Colchide Phasianus colchicus
Famille des PHALACROCORACIDES
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Famille des ARDEIDES
Butor étoilé Botaurus stellaris
Blongios nain Ixobrychus minutus
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax
Crabier chevelu Ardeola ralloides
Héron garde-boeufs Bubulcus ibis
Aigrette garzette Egretta garzetta
Grande aigrette Ardea alba
Héron cendré Ardea cinerea
Héron pourpré Ardea purpurea
Famille des CICONIIDES
Cigogne noire Ciconia nigra
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Famille des THRESKIORNITHIDES
Ibis falcinelle Plegadis falcinellus
Spatule blanche Platalea leucorodia
Famille des PHOENICOPTERIDES
Flamant rose Phoenicopterus roseus
Famille des PODICIPEDIDES
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grèbe jougris Podiceps grisegena
Grèbe esclavon Podiceps auritus
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
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Famille des ACCIPITRIDES
Bondrée apivore Pernis apivorus
Elanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Milan Royal Milvus milvus
Pygargue a queue blanche Haliaeetus albicilla
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
Vautour percnoptère Neophron percnopterus
Vautour fauve Gyps fulvus
Vautour moine Aegypius monachus
Circaéte Jean-le-blanc Circaetus gallicus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Busard pale Circus macrourus
Busard cendré Circus pygargus
Autour des palombes Accipiter gentilis
Epervier d'Europe Accipiter nisus
Buse variable Buteo buteo
Aigle criard Aquila clanga
Aigle botté Hieraaetus pennatus
Aigle Royal Aquila chrysaetos
Aigle de Bonelli Aquila fasciata
Famille des PANDIONIDES
Balbuzard pécheur Pandion haliaetus
Famille des RALLIDES
Rale d'eau Rallus aquaticus
Marouette ponctuée Porzana porzana
Marouette poussin Porzana parva
Râle des genéts Crex crex
Gallinule poule d'eau Gallinula chloropus
Talève sultane Porphyrio porphyrio
Foulque macroule Fulica atra
Famille des GRUIDES
Grue cendrée Grus grus
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Famille des OTIDIDES
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Famille des BURHINIDES
OEdicnéme criard Burhinus oedicnemus
Famille des RECUVIROSTRIDES
Echasse blanche Himantopus himantopus
Avocette élégante Recurvirostra avosetta
Famille des CHARADRIIDES
Pluvier argenté Pluvialis squatarola
Pluvier doré Pluvialis apricaria
Pluvier guignard Charadrius morinellus
Grand gravelot Charadrius hiaticula
Petit gravelot Charadrius dubius
Vanneau huppé Vanellus vanellus
Gravelot a collier interrompu Charadrius alexandrinus
Famille des SCOLOPACIDES
Courlis corlieu Numenius phaeopus
Courlis cendré Numenius arquata
Barge a queue noire Limosa limosa
Barge rousse Limosa lapponica
Tournepierre a collier Arenaria interpres
Bécasseau maubeche Calidris canutus
Combattant varié Philomachus pugnax
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau de Temminck Calidris temminckii
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bécasseau minute Calidris minuta
Phalarope à bec large Phalaropus fulicarius
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier cul-blanc Tringa ochropus
Chevalier arlequin Tringa erythropus
Chevalier aboyeur Tringa nebularia
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Chevalier stagnatile Tringa stagnatilis
Chevalier sylvain Tringa glareola
Chevalier gambette Tringa totanus
Bécassine sourde Lymnocryptes minimus
Bécasse des bois Scolopax rusticola
Bécassine des marais Gallinago gallinago
Famille des COLUMBIDES
Pigeon colombin Columba oenas
Pigeon ramier Columba palumbus
Tourterelle Turque Streptopelia decaocto
Tourterelle des bois Streptopelia turtur
Famille des LARIDES
Goéland railleur Chroicocephalus genei
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Mouette mélanocéphale Larus melanocephalus
Goéland cendré Larus canus
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland leucophée Larus michahellis
Famille des CUCULIDES
Coucou geau Clamator glandarius
Coucou gris Cuculus canorus
Famille des TYTONIDES
Effraie des clochers Tyto alba
Famille des STRIGIDES
Petit-duc scops Otus scops
Hibou grand-duc Bubo bubo
Chevéche d'Athéna Athene noctua
Chouette hulotte Strix aluco
Hibou moyen-duc Asio otus
Hibou des marais Asio flammeus
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Famille des CAPRIMULGIDES
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus
Famille des APODIDES
Martinet noir Apus apus
Martinet pale Apus pallidus
Martinet a ventre blanc Apus melba
Famille des UPUPIDES
Huppe fasciée Upupa epops
Famille des MEROPIDES
Guépier d'Europe Merops apiaster
Famille des CORACIIDES
Rollier d'Europe Coracias garrulus
Famille des ALCEDINIDES
Martin-pécheur d'Europe Alcedo atthis
Famille des PICIDES
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Pic vert Picus viridis
Pic noir Dryocopus martius
Pic mar Dendrocopos medius
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dryobates minor
Famille des FALCONIDES
Faucon crécerellette Falco naumanni
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Faucon kobez Falco vespertinus
Faucon émerillon Falco columbarius
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon d'Éléonore Falco eleonorae
Faucon pèlerin Falco peregrinus
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Famille des ORIOLIDES
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Famille des LANIIDES
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Pie-grièche à poitrine rose Lanius minor
Pie-grièche grise Lanius excubitor
Pie-grièche méridionale Lanius meridionalis
Pie-grièche à tête rousse Lanius senator
Famille des CORVIDES
Chocard à bec jaune Pyrrhocorax graculus
Pie bavarde Pica pica
Geai des chênes Garrulus glandarius
Cassenoix moucheté Nucifraga caryocatactes
Choucas des tours Corvus monedula
Corbeau freux Corvus frugilegus
Corneille noire Corvus corone
Corneille mantelée Corvus cornix
Grand corbeau Corvus corax
Famille des REGULIDES
Roitelet huppé Regulus regulus
Roitelet 4 triple bandeau Regulus ignicapilla
Famille des REMIZIDES
Rémiz penduline Remiz pendulinus
Famille des PARIDES
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonette Poecile palustris
Famille des ALAUDIDES
Alouette lulu Lullula arborea
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Alouette des champs Alauda arvensis
Cochevis huppé Galerida cristata
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Alouette calandre Melanocorypha calandra
Famille des HIRUNDINIDES
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle rousseline Cecropis daurica
Famille des CETTIIDES
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Famille des AEGITHALIDES
Mésange a longue queve Aegithalos caudatus
Famille des PHYLLOSCOPIDES
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Famille des ACROCEPHALIDES
Hypolais ictérine Hippolais icterina
Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Rousserolle turdoide Acrocephalus arundinaceus
Famille des CISTICOLIDES
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Famille des SITTIDES
Sittelle torchepot Sitta europaea
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12/18
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Famille des CERTHIIDE
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Famille des TROGLODYTIDES
Troglodytes mignon Troglodytes troglodytes
Famille des STURNIDES
Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris
Famille des CINCLIDES
Cincle plongeur Cinclus cinclus
Famille des TURDIDES
Merle noir Turdus merula
Grive litorne Turdus pilaris
Grive musicienne Turdus philomelos
Grive mauvis Turdus iliacus
Grive draine Turdus viscivorus
Famille des MUSCICAPIDES
Gobemouche gris Muscicapa Striata
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Famille des MUSCICAPIDES
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rougequeue a front blanc Phoenicurus phoenicurus
Monticole de roche Monticola saxatilis
Monticole bleu Monticola solitarius
Tarier des prés Saxicola rubetra
Tarier patre Saxicola rubicola
Tarier Africain Saxicola torquatus
Traquet motteux Oenanthe oenanthe
Traquet oreillard Oenanthe hispanica
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Famille des PRUNELLIDES
Accenteur mouchet Prunella modularis
Famille des PASSERIDES
Moineau domestique Passer domesticus
Moineau friquet Passer montanus
Moineau soulcie Petronia petronia
Famille des MOTACILLIDES
Bergeronnette printaniére Motacilla flava
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Famille des FRINGILLIDES
Pinson du Nord Fringilla montifringilla
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Verdier d'Europe Carduelis chloris
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Serin cini Serinus serinus
Tarin des Aulnes Carduelis spinus
Famille des EMBERIZIDES
Bruant zizi Emberiza cirlus
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Bruant proyer Emberiza calandra
Famille des SYLVIIDES
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Place de la Préfecture 81013 Albi CEDEX 09: Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-18-00002 - 2024-09-18 AP AOE Delphine VALERO - ENDEMIC'AMIS 87
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala
Fauvette passerinette Sylvia cantillans
Fauvette grisette Sylvia communis
MAMMIFERES
Famille des ERINACEIDES
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Famille des CERVIDES
Chevreuil européen Capreolus capreolus
Famille des GLIRIDES
Lérot Eliomys quercinus
Loir gris Glis glis
Famille des VIVERRIDES
Genette commune Genetta genetta
Famille des MUSTELIDES
Martre des pins Martes martes
Loutre commune Lutra lutra
Fouine Martes foina
Blaireau Européen Meles meles
Putois d'Europe Mustela putorius
Belette d'Europe Mustela nivalis
Hermine Mustela erminea
Vison d'Europe Mustela lutreola
Famille des TALPIDES
Taupe d'Europe Talpa europaea
Famille des LEPORIDES
Lièvre d'Europe Lepus europaeus
Lapin de garenne Oryctolagus cuniculus
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-18-00002 - 2024-09-18 AP AOE Delphine VALERO - ENDEMIC'AMIS 88
Famille des SUIDES
Sanglier Sus scrofa
Famille des SCIURIDES
Ecureuil roux Sciurus vulgaris
Famille des CANIDES
Renard roux Vulpes vulpes
Famille des FELIDES
Chat sauvage forestier Felis silvestris
Famille des RHINOLOPHIDES
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Famille des VESPERTILIONIDES
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Capaccini Myotis capaccinii
Murin de Brandt Myotis brandtii
Murin a moustache Myotis mystacinus
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin de Natterer Myotis nattereri
Murin d'Escalerai Myotis escalerai
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Grand murin Myotis myotis
Petit murin Myotis blythii
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Grand Noctule Nyctalus lasiopterus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Serotine de Nilsson Eptesicus nilssonii
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-18-00002 - 2024-09-18 AP AOE Delphine VALERO - ENDEMIC'AMIS 89
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistresse de Savi Hypsugo savii
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard montagnard Plecotus macrobullaris
Barbastelle Barbastella barbastellus
Famille des MINIOPTERIDES
Minioptère de Schreiber Miniopterus schreibersii
Famille des MOLOSSIDES
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
REPTILES
Famille des TESTUDINIDES
Tortue Hermann Testudo hermanni
Famille des EMYDIDES
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Famille des GEOMYDIDES
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
Famille des COLUBRIDES
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Couleuvre a échelons Zamenis scalaris
Famille des LAMPROPHIIDES
Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus
Famille des NATRICIDES
Couleuvre à collier Natrix natrix
Couleuvre vipérine Natrix maura
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-18-00002 - 2024-09-18 AP AOE Delphine VALERO - ENDEMIC'AMIS 90
Famille des VIPERIDES
Vipére Aspic Vipera aspis
Famille des LACERTIDES
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard ocellé Timon lepidus
Lézard vert occidental Lacerta bilineata
Lézard des Pyrénées Iberolacerta bonnali
Lézard vert Lacerta viridis
Famille des ANGUIDES
Orvet fragile Anguis fragilis
Famille des GECKONIDES
Tarente de Mauritanie Tarentola mauritanica
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-09-18-00002 - 2024-09-18 AP AOE Delphine VALERO - ENDEMIC'AMIS 91
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-09-27-00005
Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté
du 12 juillet 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de Puylaurens de la SARL S. SALVAN
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00005 - Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de Puylaurens de la SARL S. SALVAN 92
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de Puylaurens de la SARL S. SALVAN
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres; |
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de Puylaurens de la SARL S. SALVAN ;
Vu la lettre de la SARL S. SALVAN du 19 septembre 2024 informant du changement
d'adresse de son établissement principal et de son établissement secondaire de Puylaurens
en raison d'une modification de l'adressage sur la commune de Puylaürens ;
Vu l'extrait des inscriptions au registre national des entreprises à la date du 25 septembre
2024 ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté du 12 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL S. SALVAN - Etablissement secondaire de Puylaurens, est modifié
comme suit :
« L'établissement secondaire de la SARL S. SALVAN (enseigne : Pavillon Funéraire), situé 2 rue
de la Pujada - 81700 PUYLAURENS, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
Tél: O5 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00005 - Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de Puylaurens de la SARL S. SALVAN 93
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 2 rue de la Pujada a Puylaurens) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Puylaurens sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
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Boulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00005 - Arrêté du 27 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de Puylaurens de la SARL S. SALVAN 94
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-09-27-00003
Arrêté du 27 septembre 2024 portant
abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société NEO SERVICES
FUNERAIRES - Etablissement secondaire d'Albi
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société NEO SERVICES FUNERAIRES - Etablissement secondaire d'Albi 95
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 27 septembre 2024
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société NEO SERVICES FUNERAIRES
Etablissement secondaire d'Albi
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
L2223-25 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire d'Albi de la société NEO SERVICES FUNÉRAIRES ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE et l'extrait des inscriptions au registre national des
entreprises à la date du 19 septembre 2024 indiquant que l'établissement secondaire d'Albi
de la société NEO SERVICES FUNERAIRES a cessé son activité le 31 juillet 2024 :
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à l'habilitation dans le domaine funéraire
accordée le 22 novembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été accordée par
arrêté préfectoral du 22 novembre 2022, sous le numéro 22-81-0138, à l'établissement
secondaire d'Albi de la société NEO SERVICES FUNERAIRES, situé 10 place du Maquis — 81000
ALBI.
fe
Tél: 05 63 45 6161
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.£OUv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société NEO SERVICES FUNERAIRES - Etablissement secondaire d'Albi 96
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire d'Albi sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr |
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00003 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société NEO SERVICES FUNERAIRES - Etablissement secondaire d'Albi 97
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-09-27-00004
Arrêté du 27 septembre 2024 portant
abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société NEO SERVICES
FUNERAIRES - Etablissement secondaire de
Graulhet
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société NEO SERVICES FUNERAIRES - Etablissement secondaire de Graulhet 98
| 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 septembre 2024
portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société NÉO SERVICES FUNÉRAIRES
Etablissement secondaire de Graulhet
Le secrétaire général chargé de
ladministration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
L2223-25 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et a des agents en fonction a la sous-préfecture
de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de Graulhet de la société NEO SERVICES FUNERAIRES ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE et 'extrait des inscriptions au registre national des
entreprises à la date du 19 septembre 2024 indiquant que l'établissement secondaire de
Graulhet de la société NEO SERVICES FUNERAIRES a cessé son activité le 31 juillet 2024 ;
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à I'habilitation dans le domaine funéraire
accordée le 22 novembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été accordée par
arrêté préfectoral du 22 novembre 2022, sous le numéro 22-81-0139, à l'établissement
secondaire de Graulhet de la société NEO SERVICES FUNERAIRES, situé 16 place Mercadial -
81300 GRAULHET.
weeps
Tél: 05 63 45 6161
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société NEO SERVICES FUNERAIRES - Etablissement secondaire de Graulhet 99
Article 2 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Graulhet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
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Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00004 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société NEO SERVICES FUNERAIRES - Etablissement secondaire de Graulhet 100
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-09-27-00002
Arrêté du 27 septembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société EURL MAFFRE FUNÉRAIRE
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société EURL MAFFRE FUNÉRAIRE 101
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 septembre 2024
portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire
de la société EURL MAFFRE FUNERAIRE
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'Etat dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien SIMOES, sous-préfet
d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur Laurent GANDRA-
MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent
GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture
de Castres ;
Vu j'arrêté préfectorai du 31 août 2017 portant habilitation dans ie domaine funéraire de
J'EURL MAFFRE FUNÉRAIRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant renouvellement de cette habilitation ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du 28 août 2024;
ARRÊTE
Article 1° - La société EURL MAFFRE FUNÉRAIRE située 182 avenue d'Albi - 81400 BLAYE-LES-
MINES est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (prestation sous-traitée) ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 182 avenue d'Albi à Blaye-les-Mines) ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (prestation sous-traitée) ;
......
Tél: 05 63 45 61 61
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Boulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 — 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société EURL MAFFRE FUNÉRAIRE 102
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (prestation sous-traitée).
Article 2 — Le numéro d'habilitation est 24-81-0014.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du
27 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois. |
Article 5- Conformément aux dispositions: de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Blaye-les-Mines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le secrétaire général, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Mél. sp-secretariatgeneral@tarn.gouv. fr
Boulevard. Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 — 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-09-27-00002 - Arrêté du 27 septembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société EURL MAFFRE FUNÉRAIRE 103