PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-412
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-11-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
(2 pages) Page 6
78-2025-11-17-00019 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(3 pages) Page 9
78-2025-11-17-00020 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer
sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors
demande de remboursement de crédit de TVA)
(1 page) Page 13
78-2025-11-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales
et aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département les différents état de notification
des taux d'imposition des taxes directes locales
(2 pages) Page 15
78-2025-11-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines en matière domaniale
(3 pages) Page 18
78-2025-11-14-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du
Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
(3 pages) Page 22
78-2025-11-17-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
(1 page) Page 26
78-2025-11-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement
de produits domaniaux
(3 pages) Page 28
2
78-2025-11-14-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État, à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de
l'Etat, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie
NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines
(3 pages) Page 32
78-2025-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour la
division des professionnels du pôle de gestion fiscale en matière de
contentieux-gracieux fiscal
(3 pages) Page 36
78-2025-11-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le
bureau d'ordre de la division des affaires juridiques, législation et
contentieux du pôle de gestion fiscale
(2 pages) Page 40
78-2025-11-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 43
78-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour le
directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 46
78-2025-11-17-00024 - Arrêté portant délégation de signature pour
les agents du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne
(2 pages) Page 50
78-2025-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature pour
les équipes de renfort en matière de contentieux et de gracieux fiscal

(3 pages) Page 53
78-2025-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour
les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de gestion fiscale
en matière de remboursement de crédit de TVA
(3 pages) Page 57
78-2025-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour
les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et
contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de
gracieux fiscal ;
(3 pages) Page 61
78-2025-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature pour
les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 65
3
78-2025-11-17-00005 - Décision de délégation de signature au
directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, au directeur du pôle
pilotage et ressources et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la
mission départementale Risques et Audit
(2 pages) Page 69
78-2025-11-17-00023 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Rambouillet
(1 page) Page 72
78-2025-11-17-00002 - Décision de délégation générale de
signature pour la directrice du pôle gestion publique et son adjointe
(1
page) Page 74
78-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale
(3 pages) Page 76
78-2025-11-17-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
(3 pages) Page 80
78-2025-11-17-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources
(2 pages) Page 84
78-2025-11-17-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées
(2 pages) Page 87
78-2025-11-17-00008 - Décision de représentation auprès du GIP
Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de
Versailles (FCIP)
(1 page) Page 90
78-2025-11-17-00007 - Décision de représentation auprès du GIP
Port-Royal des Champs
(1 page) Page 92
78-2025-11-17-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont-Audemer
(2 pages) Page 94
78-2025-11-17-00010 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 97
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2025-11-10-00045 - Arrêté portant agrément de l'Association Foyer
Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val- de-Seine, au titre de
l'Ingénierie sociale, financière et technique dans les Yvelines. (2 pages) Page 99
78-2025-11-10-00047 - Arrêté portant agrément de l'Association Foyer
Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val-de-Seine, au titre de
l'Intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans les
Yvelines. (2 pages) Page 102
78-2025-11-10-00046 - Arrêté portant agrément de l'Association Foyer
Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes-Seine, au titre de
l'Intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans les
Yvelines. (2 pages) Page 105
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-11-14-00007 - Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 (6 pages) Page 108
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police
municipale d'Achères et des forces de sécurité de l'Etat (15 pages) Page 115
5
DDFIP
78-2025-11-14-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public et de
fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2025-11-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 6
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Versailles, le 14 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et
de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ou verture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses
articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 3 avril 2008 modifié relatif à la dir ection générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 20 février 2009 modifié relatif au st atut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux serv ices déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration d ans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-
MAURIN, administrateur de l'État, en qualité de dir ecteur départemental des Finances
publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 7
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc B ARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur d épartemental des Finances publiques
des Yvelines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
- les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouve rture au public des services de la
direction départementale des finances publiques des Yvelines.
- les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnell e des services de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 2 : L'arrêté n°78-2025-08-29-00007 du 29 août 2025 est abrogé.
Article 3 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte a u moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc teur départemental des
Finances publiques des Yvelines, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDFIP - 78-2025-11-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 8
DDFIP
78-2025-11-17-00019
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2025-11-17-00019 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
MACE Dominique
FULCONIS Eva
CLAIR Catherine
BELMONT Laure
LANGLOIS Quentin
D'ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE
:
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
P
Ô LE DE RECOUVREMENT SP É CIALIS É :
VERSAILLES jusqu'au 30 novembre 2025
VERSAILLES à compter du 1
er décembre 2025
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERC
HE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00019 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 10
PAGAND Céline
JOUFFREY Pierre
POURVELLARIE Amina
ERNULT Caroline
POURVELLARIE Amina
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET intérim
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES
SDIF
:
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMP
Ô TS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
:
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2025-11-17-00019 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 11
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
:
VERSAILLES
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 e t abroge l'arrêté n°78-2025-09-01-00021 du 1 er
septembre 2025. Il sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00019 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 12
DDFIP
78-2025-11-17-00020
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt
(hors demande de remboursement de crédit de
TVA)
DDFIP - 78-2025-11-17-00020 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit
d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et l'article 214 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur d épartemental des Finances publiques des Yvelines, à
compter du 17 novembre 2025 ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signatur e dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II du code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de
pôle de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédits d'impôt recherche et de crédits d'impôt compétitivité et emploi.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 e t abroge l'arrêté n°2016298-0001 du 24 octobre
2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00020 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit
d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
14
DDFIP
78-2025-11-14-00009
Arrêté portant délégation de signature à l'effet
de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents état de
notification des taux d'imposition des taxes
directes locales
DDFIP - 78-2025-11-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents état de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales
15
zmPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Versailles, le 14 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année
aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états de notification des
taux d'imposition des taxes directes locales
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D1612-1 et D1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux serv ices déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration d ans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur d épartemental des Finances publiques des
Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 février 200 9 relative à la transmission des états n°
1259/1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents état de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales
16
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BARÇON -MAURIN, directeur
départemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de communiquer chaque
année aux collectivités territoriales et établissem ents publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département de s Yvelines les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D 1 612-1 et D 1612-2 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux
nets d'imposition adoptés l'année précédente, et le s autres informations nécessaires au
vote du produit fiscal.
Article 2. – L'arrêté n°78-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 est abrogé.
Article 3. – Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 4. – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemai n de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture et le dir ecteur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui l es concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
DDFIP - 78-2025-11-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents état de
notification des taux d'imposition des taxes directes locales
17
DDFIP
78-2025-11-14-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur
départemental des Finances publiques des
Yvelines en matière domaniale
DDFIP - 78-2025-11-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 18
zmPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Versailles, le 14 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en matière domaniale
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2009 modifié relatif aux serv ices déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 22 novembre 2011 relatif aux première , deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret du 5 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration d ans le corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-
MAURIN, administrateur de l'État, en qualité de dir ecteur départemental des
Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 19
Arrête :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les d écisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les ac tes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numér
o
Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code
général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte
Art. R. 2124-66, R. 2124-
69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,
R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
2
DDFIP - 78-2025-11-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 20
Article 2 : M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, peut subdéléguer sa signatu re aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affair es pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation.
Cette délégation de signature sera prise par arrêté qui devra être transmis au préfet
des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3
: L'arrêté n°78-2025-08-29-00003 du 29 août 2025 est abrogé.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Direc teur départemental des
Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Signé
Frédéric ROSE
3
DDFIP - 78-2025-11-14-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines en matière domaniale 21
DDFIP
78-2025-11-14-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur
départemental des Finances publiques des
Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur
du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice
adjointe du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ,
responsable de la mission départementale
risques et audit de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2025-11-14-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
22
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Versailles, le 14 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN , directeur départemental
des Finances publiques des Yvelines,
à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines,
à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et
à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 re lative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relat if à la Direction Générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié re latif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu
le décret du 1 er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJ EAN, administrateur
général des Finances publiques de classe normale et affectation à la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-14-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
23
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur d épartemental des Finances publiques des
Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIV EZ, administrateur des Finances publiques, à
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des a dministrateurs de l'État stagiaires et l'arrêté
du 17 juillet 2025 portant affectation de Mme Natha lie NAVARRE à la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-Luc BARÇON-MAURI N, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes rele vant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancem ent au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié.
Article 2
: Délégation est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur
du Pôle pilotage et ressources de la direction dépa rtementale des Finances publiques des
Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure où il s relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie NAVARRE, adm inistratrice de l'État, directrice
adjointe du pôle pilotage et ressources de la direc tion départementale des Finances publiques
des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure o ù ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Alain PRIVEZ, administ rateur de l'État, responsable de la
mission départementale risques et audit de la direc tion départementale des Finances publiques
des Yvelines, à l'effet de signer, dans la mesure o ù ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : L'arrêté n°78-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
DDFIP - 78-2025-11-14-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
24
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain d e sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8
: Le secrétaire général de la préfecture, le directe ur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilota ge et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finan ces publiques des Yvelines sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDFIP - 78-2025-11-14-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines, à M. Dominique GROSJEAN, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, responsable de la mission départementale risques et audit
de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
25
DDFIP
78-2025-11-17-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'autorisation de vente des biens
meubles saisis
DDFIP - 78-2025-11-17-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur d épartemental des Finances publiques des Yvelines, à
compter du 17 novembre 2025 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1
er . – Délégation de signature est accordée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État ;
- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 e t abroge l'arrêté n° 78-2025-09-01-00018
du 1er septembre 2025.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 27
DDFIP
78-2025-11-17-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
DDFIP - 78-2025-11-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-
8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modif ié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur d épartemental des Finances publiques des Yvelines, à
compter du 17 novembre 2025 ;
Arrête :
Art. 1
er. – M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finan ces publiques, responsable de la division
Domaine, M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionna ire des Finances publiques hors classe,
responsable du service local du domaine, Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques classe normale, responsable du p ôle d'évaluation domaniale, reçoivent pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 – Délégation de signature est donnée aux agents do nt les nom, prénom et grade figurent ci-
dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
— de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R . 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques).
➔ Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 4 00 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
— à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Fina nces publiques, responsable de la division
Domaine,
— à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire d es Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
DDFIP - 78-2025-11-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 29
— à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques de classe
normale, responsable du pôle d'évaluation domaniale,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée aux agents do nt les nom, prénom et grade figurent ci-
dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l'effet :
— d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
— de fixer l'assiette et liquider les conditions fi nancières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
➔ Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe
hors charge) :
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Faratiana MANGAZAY, inspectrice des Finances publiques,
— à
M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques.
➔ Dans la limite de 400 000 € en valeur vénale et 40 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe
hors charge) :
— à Mme Alexandra ROCIPON, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. – Délégation de signature est donnée aux agents in diqués ci-dessous, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de communiquer des courriers de gestion courante ne
portant pas décision :
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert,
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Faratiana MANGAZAY, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Alexandra ROCIPON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
— à M. Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
— à Mme Bérengère LELEU, contrôleuse des Finances publiques.
Art. 5. – L'arrêté prend effet au 17 novembre 2025 et abro ge l'arrêté n° 78-2025-09-01-00025 du 1er
septembre 2025.
DDFIP - 78-2025-11-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 30
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des act es administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 31
DDFIP
78-2025-11-14-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État, à M. Dominique
GROSJEAN, administrateur de l'Etat, directeur du
Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE,
administratrice de l'État, directrice adjointe du
Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des
Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de
l'État, responsable de la mission départementale
risques et audit de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2025-11-14-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État, à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'Etat, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
32
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
Versailles, le 14 novembre 2025
Arrêté portant délégation de signature en matière d 'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et
audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 re lative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié re latif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant promotion de M. Dominique GROSJ EAN, administrateur
général des Finances publiques de classe normale et affectation à la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles Cedex
Tél : 01. 39.49.78.00 – www.yvelines.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-14-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État, à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'Etat, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
33
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIV EZ, administrateur des Finances publiques, à
la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des a dministrateurs de l'État stagiaires et l'arrêté
du 17 juillet 2025 portant affectation de Mme Natha lie NAVARRE à la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
: Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de
l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, adm inistratrice de l'État, directrice adjointe
du pôle pilotage et ressources de la direction dépa rtementale des Finances publiques des
Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction dép artementale des Finances publiques des
Yvelines à effet de :
➔signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou d e recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction dé partementale des finances
publiques des Yvelines ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques
des Yvelines ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
• n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
➔procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de
l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, adm inistratrice de l'État, directrice adjointe
du pôle pilotage et ressources de la direction dépa rtementale des Finances publiques des
Yvelines et à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission
DDFIP - 78-2025-11-14-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État, à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'Etat, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
34
départementale risques et audit de la direction dép artementale des Finances publiques des
Yvelines à effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation de s droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité f inancière de la Direction
départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Éta t du programme 833 « Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions , départements, communes,
établissements et divers organismes ».
Article 4
: M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, d irecteur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finan ces publiques des Yvelines, Mme Nathalie
NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjo inte du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines et M. Alain PRIVEZ,
administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines peuvent, en tant que de besoin et
sous leur responsabilité, donner délégation de sign ature aux agents placés sous leur autorité
dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L'arrêté n°78-2025-08-29-00005 du 29 août 2025 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7
: Le secrétaire général de la préfecture, le directe ur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilota ge et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finan ces publiques des Yvelines sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
DDFIP - 78-2025-11-14-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État, à M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'Etat, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, à M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État,
responsable de la mission départementale risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines
35
DDFIP
78-2025-11-17-00013
Arrêté portant délégation de signature pour la
division des professionnels du pôle de gestion
fiscale en matière de contentieux-gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Décide :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée aux agents do nt les nom et grade sont mentionnés en
annexe 1 à l'effet :
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'ass iette, les décisions d'admission totale, d'admissio n
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° de signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique terri toriale et de remboursement de crédit de taxe sur l a
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidai re
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation d e
montant ;
4° de signer en matière de gracieux fiscal, les déc isions portant remise, modération, transaction ou r ejet,
dans la limite de 300 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 37
5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la l imite de
305 000 € ;
6° de signer les décisions prises sur les contestat ions relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° de signer les documents nécessaires à l'exécutio n comptable des décisions contentieuses et gracieus es,
sans limitation de montant ;
9° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrat ives
ou judiciaires ;
Article 2 – Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2025-09-01-00017 du
1
er septembre 2025.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 38
Annexe 1
Nom Grade
Madame Béatrice SIMON Administratrice des Finances p ubliques
adjointe
Madame Laure BELMONT Inspectrice principale des Fina nces publiques
Madame Geneviève PARVY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
hors classe
DDFIP - 78-2025-11-17-00013 - Arrêté portant délégation de signature pour la division des professionnels du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux-gracieux fiscal 39
DDFIP
78-2025-11-17-00016
Arrêté portant délégation de signature pour le
bureau d'ordre de la division des affaires
juridiques, législation et contentieux du pôle de
gestion fiscale
DDFIP - 78-2025-11-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
à compter du 17 novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques, à
l'effet de signer les documents nécessaires à l'exé cution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 e t abroge l'arrêté n°78-2025-09-01-00019 du 1er
septembre 2025.
DDFIP - 78-2025-11-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 41
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour le bureau d'ordre de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle de gestion fiscale 42
DDFIP
78-2025-11-17-00011
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-11-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 43
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu la décision du 17 novembre 2025 portant désignat ion des conciliateurs fiscaux départementaux à
compter du 17 novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État,
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État,
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.
DDFIP - 78-2025-11-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 44
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usag ers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes g racieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-09-01-00022 du 1er
septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 45
DDFIP
78-2025-11-17-00009
Arrêté portant délégation de signature pour le
directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 46
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur d épartemental des Finances publiques des
Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'agent dont l e nom et grade est mentionné en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu'en soit le montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique terri toriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 169 1 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 47
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 e t abroge l'arrêté n° 78-2025-09-01-00010 du
1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 48
Annexe
Nom Grade
Monsieur Sébastien TASTET Administrateur de l'État
Madame Célia MASSOT Administratrice de l'État
DDFIP - 78-2025-11-17-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 49
DDFIP
78-2025-11-17-00024
Arrêté portant délégation de signature pour les
agents du Pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne
DDFIP - 78-2025-11-17-00024 - Arrêté portant délégation de signature pour les agents du Pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les agents du Pôle national de gestion de la TVA
du commerce en ligne
L'administrateur de l'État, directeur départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 200
8-310 du 3 avril 2 008, modifié relatif à la direction générale des fi nances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009,
modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l'État, en qualité de directeur d épartemental des Finances publiques des
Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du ser vice national chargé de la gestion du
guichet TVA commerce en ligne ;
Arrête :
Article 1
er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises re présentées réalisée par les services des
impôts des entreprises du département des Yvelines est transférée à titre expérimental à
compter du 1er juillet 2025 au service national chargé de la gest ion du guichet TVA commerce
en ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1er, une délégation de signature est donnée à l'effet
de signer les décisions relatives au dispositif d'a ccréditation des représentants fiscaux des
entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des
entreprises représentées ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 78-2025-11-17-00024 - Arrêté portant délégation de signature pour les agents du Pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne 51
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des Finances publiques, responsable adjoint
- Sandra LOISEAU, inspectrice des Finances publiques, responsable adjointe
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des Finances publiques, responsable adjoint
- Mélanie NOEL, contrôleuse des Finances publiques
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des Finances publiques
- Émilie CARRIER, contrôleuse des Finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent principal des Finances publiques
- Julièt ROUX, agente principale des Finances publiques
- Dimitri BAS, agent des Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 17 novemb re 2025 et abroge l'arrêté n°78-2025-09-
24-00003 du 24 septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00024 - Arrêté portant délégation de signature pour les agents du Pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne 52
DDFIP
78-2025-11-17-00018
Arrêté portant délégation de signature pour les
équipes de renfort en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant créati on des directions régionales et départementales des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée aux agents désig nés en annexe et dans la limite des montants défini s
en annexe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 et abroge l'arrêté n° 78-2025-09-01-00037 du 1
er
septembre 2025.
DDFIP - 78-2025-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 54
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 55
Annexe
Nom Grade Limite
Mme Magali ANJUERE Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
M. Marius ROUSSEL Inspecteur des Finances publiques 1 5 000 €
Mme Béatrice BASTHIER Contrôleur principal des Finan ces publiques 10 000 €
M. David GHEERAERT Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Emmanuel GOUPIL Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Mme Bernadette GRANDJEAN Contrôleur principal des Fi nances publiques 10 000 €
Mme Delphine JACQUEMET Contrôleur principal des Fina nces publiques 10 000 €
Mme Nathalie PEYRONEN Contrôleur principal des Financ es publiques 10 000 €
Mme Christelle ROBIN Contrôleur principal des Financ es publiques 10 000 €
Mme Martine SALAUN Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Jean-Marc SANCHEZ Contrôleur principal des Financ es publiques 10 000 €
Mme Christelle SOBCZYNSKI-
LAZERAND
Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Rénald THERY Contrôleur principal des Finances pu bliques 10 000 €
Mme Agnès VANDERKELEN Contrôleur principal des Finan ces publiques 10 000 €
Mme Martine VERPY Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
M. Philippe VIOLIN Contrôleur principal des Finance s publiques 10 000 €
M. Loussaine AIT EL HADJ Contrôleur des Finances pub liques 10 000 €
Mme Mélanie ALVES Contrôleur des Finances publiques 1 0 000 €
Mme Valérie ANZANO Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Julie BEYRON Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Zahir CHERCHOUR Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Sandrine DHERVILLE Contrôleur des Finances publi ques 10 000 €
M. Lionel GONCALVES Contrôleur des Finances publique s 10 000 €
Mme Maryline HOYET Contrôleur des Finances publiques 1 0 000 €
Mme Audrey JOACHIM Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Ali LAOUANI Contrôleur des Finances publiques 10 0 00 €
M. Quentin LEDUC Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
M. Christophe LE GUENNEC Contrôleur des Finances pub liques 10 000 €
M. Emmanuel PARIS Contrôleur des Finances publiques 1 0 000 €
M. Benjamin QUENSON Contrôleur des Finances publique s 10 000 €
Mme Karine RODDIER Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Morgane VIE Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
Mme Laura BENARD Agent administratif principal des F inances
publiques
2 000 €
Mme Karine DESHAYES Agent administratif principal de s Finances
publiques
2 000 €
DDFIP - 78-2025-11-17-00018 - Arrêté portant délégation de signature pour les équipes de renfort en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 56
DDFIP
78-2025-11-17-00017
Arrêté portant délégation de signature pour les
rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle
de gestion fiscale en matière de remboursement
de crédit de TVA
DDFIP - 78-2025-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 57
th FREPUBLIQUEFRAN C AISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESEgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle degestion fiscale en matiére de remboursement de crédit de TVA
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateurde l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17novembre 2025; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe 1 àl'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable, dans la limite de 60 000 € par demande.
Article 2Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 et abroge l'arrêté n°78-2025-09-01-00016 du 1°septembre 2025.
DDFIP - 78-2025-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 58
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 59
Annexe 1
Nom Grade
Madame Catherine TEIXEIRA Contrôleuse principale des Finances publiques
Monsieur Jean-Michel BOIS Contrôleur des Finances p ubliques
DDFIP - 78-2025-11-17-00017 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division contrôle fiscal du pôle de
gestion fiscale en matière de remboursement de crédit de TVA 60
DDFIP
78-2025-11-17-00015
Arrêté portant délégation de signature pour les
rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale
en matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
DDFIP - 78-2025-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal ; 61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et
dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal ; 62
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 e t abroge l'arrêté n°78-2025-09-01-00015 du 1er
septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal ; 63
Annexe
Nom Grade
Limite
visée au 1°,
2° et 3° de
l'article 1er
Limite
visée au
4° et 5 °
de
l'article 1er
Limite visée
au 6° de
l'article 1er
100 000 € 70 000 €
Mme Carole GUICHENE Inspectrice des Finances publiqu es 10 000 €
Mme Fabienne JOUFFREY Inspectrice des Finances publi ques 10 000 €
Mme Christine SAVREUX Inspectrice des Finances publi ques 10 000 €
Mme Lydie LAURENT Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Huguette BOSESE Inspectrice des Finances publiqu es
Mme Charlotte MOLARO Inspectrice des Finances publiq ues
Mme Emmanuelle
DEMARCONNAY
Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne ASFAUX Inspectrice des Finances publiques
Mme Angèle BACOT Inspectrice des Finances publiques
Mme Jeannie GUENNEUGUES Inspectrice des Finances pub liques
Mme Katia URBANCZYK Inspectrice des Finances publique s
Mme Catherine JOUILLEROT Inspectrice des Finances pu bliques
M. Jacky LEMAIRE Inspecteur des Finances publiques
Mme Sandrine POYART Inspectrice des Finances publiqu es
M. Yann RIOU Inspecteur des Finances publiques
Mme Sophie RAFFESTIN Inspectrice des Finances publiq ues
Mme Agnès ROSSI Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Hélène BAILLY Contrôleuse principale des F inances
publiques
60 000 € 60 000 €
M Waly DIEYE Contrôleur des Finances publiques
DDFIP - 78-2025-11-17-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques,
législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal ; 64
DDFIP
78-2025-11-17-00012
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2025-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
65
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partiell e ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur a joutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de rembours ement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP - 78-2025-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
66
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 17 novembre 2025 e t abroge l'arrêté n°78-2025-09-01-00014 du 1er
septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
67
Annexe
Nom Grade
Madame Bénédicte DERRE Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Marion KERBRAT Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Laura FOURNIER Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Sylvie MESONES Inspectrice principale des Fin ances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionn aire des Finances publiques
hors classe
Mme Valérie SENARD Inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques
de classe normale
Mme Nathalie MACE Inspectrice divisionnaire des Fina nces publiques
de classe normale
DDFIP - 78-2025-11-17-00012 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
68
DDFIP
78-2025-11-17-00005
Décision de délégation de signature au directeur
du pôle gestion fiscale et à son adjointe, au
directeur du pôle pilotage et ressources et à son
adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission
départementale Risques et Audit
DDFIP - 78-2025-11-17-00005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, au directeur
du pôle pilotage et ressources et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 69
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, au directeur du
pôle pilotage et ressources et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale
Risques et Audit
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de s
Yvelines ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Sébastien TASTET, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale,
Madame Célia MASSOT, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources,
Madame Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources,
Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, re sponsable de la mission départementale risques et
audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fon ctions et de signer, seuls, ou concurremment avec m oi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglement ation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, au directeur
du pôle pilotage et ressources et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 70
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publ ics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié.
Article 3 – La présente décision prend effet au 17 novembre 2025 et abroge la décision n°78-2025-09-01-
00011 du 1er septembre 2025.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à son adjointe, au directeur
du pôle pilotage et ressources et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit 71
DDFIP
78-2025-11-17-00023
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Rambouillet
DDFIP - 78-2025-11-17-00023 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
de Rambouillet 72
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers de Rambouillet
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscal es ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la Direction générale des Finances publique s ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction gén érale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée, à Mme Sophie PO YVRE, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Rambouillet, pour liquider et
émettre les titres de perception mentionnés à l'art icle L 255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2
Les dispositions de la présente décision prennent e ffet au 17 novembre 2025 et abrogent la décision n° 78-
2025-09-01-00027 du 1er septembre 2025.
Article 3
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00023 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
de Rambouillet 73
DDFIP
78-2025-11-17-00002
Décision de délégation générale de signature
pour la directrice du pôle gestion publique et
son adjointe
DDFIP - 78-2025-11-17-00002 - Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique et son adjointe 74
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique et son adjointe
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de s
Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Isabelle GERVAL, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique ;
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion publique.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'ex ercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à m a gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet au 17 novembre 2025 et abroge la décision n°78-2025-09-01-00008
du 1er septembre 2025.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00002 - Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique et son adjointe 75
DDFIP
78-2025-11-17-00014
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
76
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de di rections régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : A l'exception des délégations concernant le cont entieux et gracieux fiscal et le recouvrement
qui font l'objet de délégations particulières, délé gation spéciale de signature est donnée, pour signe r les
pièces ou documents relatifs aux attributions de le ur division ou de leur service, avec faculté pour c hacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
à :
1. Division « Particuliers et du foncier » :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire des F inances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de division.
Assiette et recouvrement amiable des particuliers
:
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,
M. LE ROUX Nicolas, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse des Finances publiques,
DDFIP - 78-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
77
Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,
M. Killian CHARGE, contrôleur des Finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :
Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Laure BELMONT, inspectrice principale des Finan ces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels
:
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
M. Valentin GAUTIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marjorie SELLY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Gaëlle FAYET, inspectrice des Finances publiques.
Affaires économiques :
Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.
3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Marion KERBRAT, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Commissions IDTCA
:
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques.
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI,
Affaires fiscales et pénales :
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne-Marie ZAPLETAL, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvaine DREUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques,
M. Daniel GARNIER, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
78
4. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Fina nces publiques, adjointe à la responsable de la
division,
M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à la
responsable de la division.
Pôle juridictionnel
:
Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Tom MOTREUIL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte MOLARO, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers
:
Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne-Sophie MEGRE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels
:
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Katia URBANCZYK, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Delphine MERCUZOT, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre
:
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet au 17 novembre 2025 et abroge la décision n°78-2025-09-01-
00013 du 1er septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
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DDFIP
78-2025-11-17-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2025-11-17-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
80
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des d irections régionales et départementales des Finance s
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et r eçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finan ces publiques, et Mme Bérangère BAUDOUIN,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques cl asse normale, reçoivent pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
81
- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publi ques reçoit pouvoir de signer tous documents relati fs
au fonctionnement courant de son service.
- Mme Karine BERNADET, inspectrice des Finances pub liques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son secteur.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finance s publiques, est autorisé à signer les documents re latifs
aux expertises juridiques.
- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiq ues, reçoit pouvoir de signer les documents relatif s
au fonctionnement de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale de s Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances p ubliques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur.
- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publ iques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques, est autorisée à signer, en l'absence
de Mme Audrey VASSEUR, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'admi nistration de l'État, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et r eçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Hélène FAURE, inspectrice des Finances publiq ues, reçoit pouvoir de signer tous documents relati fs
à son service.
- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances pu bliques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs à son service.
- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal de s Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques hors classe, reçoit pouvoir d e
signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter
dans les différentes commissions. Elle reçoit égale ment pouvoir de remplacer dans leurs attributions,
chacun des responsables de la division et, en cas d'absence, Mme Emmanuelle DOYELLE.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son secteur. En cas d' absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses
attributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finance s publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de
remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publ iques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
2
DDFIP - 78-2025-11-17-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
82
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur principa l des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Rémy FAYET, contrôleur principal des Finances p ubliques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Eloïse BORG, administratrice des Finances pub liques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et r eçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale de s Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Martine HORTH, inspectrice des Finances publi ques reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant du service comptabilité dans les limites établies.
- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contr ôleurs des Finances publiques, sont autorisés à
signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs au
fonctionnement de leur service, dans les limites établies.
- M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur principal des Fina nces publiques et Mme Catherine CHALUT,
contrôleur des Finances publiques sont autorisés à signer, en l'absence de la responsable de division ou de
son adjointe, tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Financ es publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et r eçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La présente décision prend effet au 17 novembre 2025 et abroge la décision n°78-2025-09-01-
00012 du 1er septembre 2025.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
3
DDFIP - 78-2025-11-17-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
83
DDFIP
78-2025-11-17-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2025-11-17-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des d irections régionales et départementales des Finance s
publiques ;
Décide :
Article 1
: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Stratégie, Communication :
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division pour le pôle 1 « Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social » ;
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division pour le pôle 2 « Gestion administrative des agents, CVT et action sociale » ;
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des F inances publiques, adjointe à la responsable de la
division pour le pôle 3 « Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires » ;
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire d es Finances publiques de classe normale, adjoint à
la responsable de la division pour le pôle 4 « Communication, qualité de service, attractivité » ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
85
Pôle 1 « Structures/Emplois/Effectifs/Mobilité/Dialogue social »
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques ;
M. Arnaud DEMANGEON, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 2 « Gestion administrative des agents, CVT et action sociale »
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 3 « Accompagnement des parcours ; recrutement des non titulaires »
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques.
Pôle 4 « Communication, qualité de service, attractivité »
M. Sylvain TISSET, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de division ;
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe au
responsable de division ;
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire de s Finances publiques de classe normale, adjointe au
responsable de division ;
Mme Sylvie LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques ;
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
Service Budget
Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques.
3. Assistant de prévention :
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Article 2
: La présente décision prend effet au 17 novembre 20 25 et abroge la décision n° 78-2025-09-01-
00024 du 1er septembre 2025.
Article 3
: La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs du département des
Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
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DDFIP
78-2025-11-17-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DDFIP - 78-2025-11-17-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
87
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des d irections régionales et départementales des Finance s
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
la mission départementale risques et audit , avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audits,
Mme Anne DEVERRE, inspectrice principale des Financ es publiques, adjointe au responsable de la mission
risques et audit.
DDFIP - 78-2025-11-17-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
88
Cellule Qualité Comptable :
M. Michel ORI, inspecteur des Finances publiques.
Audit :
Mme Marie-Flore CANEVET-DENIAUD, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Lynda BELAID, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Fabrice COTREL, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Sylvie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence DERRIEN, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Agathe VIARD, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Maxime MENET, inspecteur des Finances publiques,
Article 2 : La présente décision prend effet au 17 novembre 2025 et abroge la décision n° 78-2025-09-01-
00007 du 1er septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs du département des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
89
DDFIP
78-2025-11-17-00008
Décision de représentation auprès du GIP
Formation continue et insertion professionnelle
de l'académie de Versailles (FCIP)
DDFIP - 78-2025-11-17-00008 - Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de
l'académie de Versailles (FCIP) 90
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie
de Versailles (FCIP)
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des d irections régionales et départementales des Finance s
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portent soumission d e groupements d'intérêt public au contrôle économiq ue
et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Décide :
Article 1 : Décision de représentation est accordée à :
Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances pu bliques adjointe, aux fins de suppléer M. Jean-Luc
BARÇON-MAURIN, Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, dans ses fonctions de
contrôle économique et financier auprès du Groupeme nt d'intérêt public formation continue et insertion
professionnelle de l'académie de Versailles, et d'u ne façon générale, dans tous les actes de procédure
concernant cet organisme.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°78-202 5-06-13-00002 du 13 juin 2025 et sera publiée
au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00008 - Décision de représentation auprès du GIP Formation continue et insertion professionnelle de
l'académie de Versailles (FCIP) 91
DDFIP
78-2025-11-17-00007
Décision de représentation auprès du GIP
Port-Royal des Champs
DDFIP - 78-2025-11-17-00007 - Décision de représentation auprès du GIP Port-Royal des Champs
92
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de représentation auprès du GIP Port-Royal des Champs
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des d irections régionales et départementales des Finance s
publiques ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portent soumission d e groupements d'intérêt public au contrôle économiq ue
et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Décide :
Article 1 : Décision de représentation est accordée à :
Mme Isabelle GERVAL, administratrice de l'État, aux fins de suppléer M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, dans ses fonctions de contrôle économique
et financier auprès du Groupement d'intérêt public Port-Royal des Champs ayant son siège à Magny-les-
Hameaux, et d'une façon générale, dans tous les actes de procédure concernant cet organisme.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°78-202 3-01-24-00006 du 24 janvier 2023 et sera
publiée au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-17-00007 - Décision de représentation auprès du GIP Port-Royal des Champs
93
DDFIP
78-2025-11-17-00022
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE
des Yvelines à Pont-Audemer
DDFIP - 78-2025-11-17-00022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont-Audemer 94
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des an tennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIX Catherine , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de l'antenne extra départementale du se rvice des impôts des entreprises de Pont-Audemer, s ise à
Avenue de l'Europe - BP 430 - 27504 Pont-Audemer, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, aux agents dans la limite
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-17-00022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont-Audemer 95
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 5 000 € par demande aux
agents désignés ci-après :
Nom Grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
COMBES David Adjoint - Inspecteur des Finances publi ques 15 000 €
LAFEUILLE Thomas Adjoint- Inspecteur des Finances publiques
CHESNAY Annie Contrôleuse principale des Finances pu bliques
8 000 €
(sauf en matière de demandes
de remboursement de crédit
de TVA, le montant est limité
à 5 000€)
CAZAL Valderez Contrôleuse principale des Finances publiques
JEGADEN Mélanie Contrôleuse principale des Finances publiques
AUBRY Fabrice Contrôleur des Finances publiques
GAMBIER Cinthia Contrôleuse des Finances publiques
HOEDT Stéphanie Contrôleuse des Finances publiques
LEGEAY Jérôme Contrôleur des Finances publiques
LOUIS Jean-François Contrôleur des Finances publique s
MORIN Angélique Contrôleuse des Finances publiques
GARSIN Catherine Contrôleuse des Finances publiques
POIGNANT Fabrice Contrôleur des Finances publiques
WELKE Jérôme Contrôleur des Finances publiques
COURTOIS Niels Contrôleur des Finances publiques
ETIENNE Michael Contrôleur des Finances publiques
GIUSTI Gregory Contrôleur des Finances publiques
BOIVIN Charlotte Contractuelle
DUPRESSOIR Bruno Agent des Finances publiques
2 000 €
(en matière de demandes de
remboursement de crédit de
TVA et en matière de
contentieux de cotisation
foncière des entreprises
également)
BASTIN Véronique Agent des Finances publiques
DOUTRIAUX-LEROY
Laure
Agente des Finances publiques
LOUIS Marine Agente des Finances publiques
LEFEBVRE Alexandra Agente des Finances publiques
LEJEUNE Alexia Agente des Finances publiques
SIMON Corinne Agente des Finances publiques
Article 3
La présente décision prend effet au 17 novembre 202 5 et abroge la décision n°78-2025-09-26-00006 du 26
septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À Versailles, le 17 novembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques
des Yvelines
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00022 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Antenne SIE des Yvelines à
Pont-Audemer 96
DDFIP
78-2025-11-17-00010
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2025-11-17-00010 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
97
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementau x des Yvelines
À compter du 17 novembre 2025 :
- M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département des
Yvelines ;
- Mme Célia MASSOT, administratrice de l'État, est dé signée conciliatrice fiscale adjointe du
département des Yvelines ;
- Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Fina nces publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Fina nces publiques, est désignée conciliatrice fiscale
adjointe du département des Yvelines ;
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des financ es publiques, est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désigné
conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2025-09-01-00009 du 1er septembre 2025 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques d es Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-17-00010 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
98
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-11-10-00045
Arrêté portant agrément de l'Association Foyer
Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val-
de-Seine, au titre de l'Ingénierie sociale,
financière et technique dans les Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00045 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val- de-Seine, au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique dans les Yvelines. 99
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes
Mantes Val-de-Seine
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique dans les Yvelines
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d'Honneur
et des Solidarités Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 365-4 et R.365-1 et suivants ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes
Mantes Val-de-Seine en date du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat
Jeunes Mantes Val-de-Seine à exercer de telles activités au regard de ses statuts,
ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1 er : En application de l'article R. 365-4 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
dans les Yvelines est accordé à l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat
Jeunes Mantes Val-de-Seine pour exercer l'activité suivante :
• Accueil, conseils, assistance pour l'amélioration ou adaptation de l'habitat
en faveur des personnes défavorisées ou PA/PH
• Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou
maintien dans le logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00045 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val- de-Seine, au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique dans les Yvelines. 100
• Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement
opposable devant les commissions de médiation ou les juridictions
administratives
• Recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
• Participation aux réunions des commissions d'attribution des bailleurs HLM
Article 2 : L'agrément délivré à l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat
Jeunes Mantes Val-de-Seine pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et
technique est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande.
Article 3 : En application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val-
de-Seine notifie sans délai au Préfet des Yvelines toute modification statutaire et
lui transmet chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers.
Les services de l'État peuvent à tout moment exercer un contrôle quant aux
conditions d'exercice par l'association de l'activité agréée.
Article 4
: En application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément délivré par le présent arrêté peut faire l'objet d'un retrait
à tout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d'un manquement
grave et répété aux obligations de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs
Habitat Jeunes Mantes Val-de-Seine, après avoir mis ses dirigeants légaux en
mesure de présenter leurs observations.
Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le
Préfet de département dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée du
Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles - 56, avenue de St Cloud 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6
: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10/11/2025

Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00045 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val- de-Seine, au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique dans les Yvelines. 101
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-11-10-00047
Arrêté portant agrément de l'Association Foyer
Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes
Val-de-Seine, au titre de l'Intermédiation locative
et à la gestion locative sociale dans les Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00047 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val-de-Seine, au titre de l'Intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans
les Yvelines.
102
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes
Mantes Val-de-Seine
au titre de l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans les
Yvelines
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d'Hon neur
et des Solidarités Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 365-4 et R.365-1 et suivants ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes
Mantes Val-de-Seine en date du 5 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat
Jeunes Mantes Val-de-Seine à exercer de telles activités au regard de ses statuts,
ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1 er : En application de l'article R. 365-4 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale est accordé à l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes
Mantes Val-de-Seine pour exercer l'activité suivante :
• Location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées, auprès de bailleurs HLM ou d'organismes agréés pour la
maîtrise d'ouvrage
• Locations de logements du parc privé en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00047 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val-de-Seine, au titre de l'Intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans
les Yvelines.
103
• Location de logements en vue d'héberger des personnes défavorisées dans
les conditions de l'(ALT)
• Gestion des résidences sociales
• Gestion immobilière en tant que mandataire
Article 2 : L'agrément délivré à l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat
Jeunes Mantes Val-de-Seine pour ses activités d'intermédiation locative et la
gestion locative sociale est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable sur
demande.
Article 3
: En application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val-
de-Seine notifie sans délai au Préfet des Yvelines toute modification statutaire et
lui transmet chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers.
Les services de l'État peuvent à tout moment exercer un contrôle quant aux
conditions d'exercice par l'association de l'activité agréée.
Article 4
: En application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément délivré par le présent arrêté peut faire l'objet d'un retrait
à tout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d'un manquement
grave et répété aux obligations de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs
Habitat Jeunes Mantes Val-de-Seine, après avoir mis ses dirigeants légaux en
mesure de présenter leurs observations.
Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le
Préfet de département dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée du
Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles - 56, avenue de St Cloud 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6
: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10/11/2025

Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00047 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val-de-Seine, au titre de l'Intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans
les Yvelines.
104
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-11-10-00046
Arrêté portant agrément de l'Association Foyer
Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes-Seine,
au titre de l'Intermédiation locative et à la
gestion locative sociale dans les Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00046 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes-Seine, au titre de l'Intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans les
Yvelines.
105
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes
Mantes Val-de-Seine
au titre de l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans les
Yvelines
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l'Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d'Hon neur
et des Solidarités Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 365-4 et R.365-1 et suivants ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes
Mantes Val-de-Seine en date du 5 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat
Jeunes Mantes Val-de-Seine à exercer de telles activités au regard de ses statuts,
ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1 er : En application de l'article R. 365-4 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale est accordé à l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes
Mantes Val-de-Seine pour exercer l'activité suivante :
• Location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées, auprès de bailleurs HLM ou d'organismes agréés pour la
maîtrise d'ouvrage
• Locations de logements du parc privé en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00046 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes-Seine, au titre de l'Intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans les
Yvelines.
106
• Location de logements en vue d'héberger des personnes défavorisées dans
les conditions de l'(ALT)
• Gestion des résidences sociales
• Gestion immobilière en tant que mandataire
Article 2 : L'agrément délivré à l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat
Jeunes Mantes Val-de-Seine pour ses activités d'intermédiation locative et la
gestion locative sociale est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable sur
demande.
Article 3
: En application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et de
l'habitation, l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes Val-
de-Seine notifie sans délai au Préfet des Yvelines toute modification statutaire et
lui transmet chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes
financiers.
Les services de l'État peuvent à tout moment exercer un contrôle quant aux
conditions d'exercice par l'association de l'activité agréée.
Article 4
: En application de l'article R. 365-8 du Code de la construction et de
l'habitation, l'agrément délivré par le présent arrêté peut faire l'objet d'un retrait
à tout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d'un manquement
grave et répété aux obligations de l'Association Foyer de Jeunes Travailleurs
Habitat Jeunes Mantes Val-de-Seine, après avoir mis ses dirigeants légaux en
mesure de présenter leurs observations.
Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le
Préfet de département dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée du
Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles - 56, avenue de St Cloud 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6
: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 10/11/2025

Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-11-10-00046 - Arrêté portant agrément de l'Association
Foyer Jeunes Travailleurs Habitat Jeunes Mantes-Seine, au titre de l'Intermédiation locative et à la gestion locative sociale dans les
Yvelines.
107
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-11-14-00007
Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-11-14-00007 - Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 108
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-11-14-00007 - Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 109

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 03 octobre 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-11-14-00007 - Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 110

3
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-11-14-00007 - Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 111

4
Monsieur GAYTON Antonin

Madame Julia DOMERGUE

DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement

EPM Porcheville

EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil
Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée, de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
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Interrégional - 14-11-2025 112

5
Monsieur Yannick LE MEUR


Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Juila SEYMORTIER

DSP, adjointe à la directrice des équipes de
sécurité pénitentiaire

Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

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Interrégional - 14-11-2025 113

6
Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 14 novembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO








Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-11-14-00007 - Arrêté subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 114
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-13-00009
Convention communale de coordination de la
police municipale d'Achères et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 115
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'ACHERES
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire d'Achères, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police municipale
et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat. La présente conven on intervient à l'échéance de la précédente
conven on signée en octobre 2022.
Pour l'applica on de la présente conven on, les for ces de sécurité de l'Etat sont les services de la
police na onale, Achères étant placée sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip on de Police Na onale
de Conflans-Sainte-Honorine, territorialement compétent.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 116
Arcle 1 er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
Sécurité rou ère ;
Préven on des violences dans les transports et aux abords des gares ;
Préven on des violences scolaires et intrafamiliales ;
Préven on situa onnelle en général et de la récidive ;
Protec on des zones commerciales ;
Sécurisa on des lieux de rassemblement ;
Lu9e contre la toxicomanie ;
Lu9e contre les pollu ons et nuisances ;
Lu9e contre les incivilités, les dégrada ons et les troubles à la tranquillité publique ;
Lu9e contre la consomma on d'alcool et produits ill icites sur la voie et espaces publics et
les voies privées ouvertes à la circula on publique.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux et les missions de
surveillance sur la commune d'Achères :
Du lundi au vendredi, de 08 heures 30 à 17 heures 00.
De 13h00 à 23h00 de façon aléatoire en semaine et/ou le week-end
De 8h30 à 13h, ponctuellement, lors des marchés for ains hebdomadaires des mercredis et
samedis
Ces horaires peuvent être modifiées, de façon ponctuelle, afin de s'adapter aux événements.
A ce tre, des opéra ons conjointes avec les forces de sécurité de l'Etat peuvent être organisées
de jour comme de nuit.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 117
Arcle 3
La police municipale assure, entre autres, la surve illance des établissements scolaires suivants, en
par culier lors des entrées et sor es des élèves :
Ecole maternelle Céles n Freinet
Ecole maternelle Henri Wallon
Ecole maternelle Joliot-Curie
Ecole maternelle Julienne et René Volat
Ecole maternelle Pauline Kergomard
Ecole maternelle Robert Desnos
Ecole maternelle Saint-Exupéry
Ecole élémentaire Céles n Freinet
Ecole élémentaire Claudie Haigneré
Ecole élémentaire Frédéric Joliot-Curie
Ecole élémentaire Henri Wallon
Ecole élémentaire Irène Joliot-Curie
Ecole élémentaire Paul Langevin
Ecole élémentaire Louis Jouvet
Collège Camille du Gast
Collège Jean Lurçat
Lycée Louise Weiss
Arcle 4
La police municipale assure également la surveillance des foires et marchés, en par culier :
Le marché alimentaire sur la Place Simone Signoret, les mercredis et samedis, de 08 heures
30 à 13 heures 00 ;
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, dont :
Les courses pédestres ;
Les Brocantes et vide-greniers ;
La fête de la Pentecôte ;
La fête du Céleri ;
La fête de la musique ;
Les fêtes de l'été ;
La fête de l'Ami é ;
Les concerts ;
Le Marché des Arts ;
Les feux d'ar fices ;
Arcle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les
condi ons définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 118
Arcle 6
La police municipale assure aussi la surveillance de la circula on et du sta onnement des
véhicules sur les voies ouvertes à la circula on publique et parcs de sta onnement dont la liste est
précisée lors des réunions périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille les opéra ons
d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en applica on de
l'ar cle L. 325-2 du code de la route, sous l'autor ité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,
en applica on du deuxième alinéa de ce dernier ar c le, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou qui occupe ces fonc ons.
La police municipale peut procéder à des contrôles de vitesse ou toute autre opéra on de
dépistage après avis à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Arcle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Arcle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance,
dans les créneaux horaires définis par Monsieur le M aire en concerta on avec la police na onale
et suivant les périodes marquant le plus les faits de délinquance, et plus par culièrement des
secteurs suivants :
Centre-ville ;
Gare ;
Pe te arche ;
Champs de Villars ;
Plante d'Hennemont ;
Chêne-Feuillu ;
Bords de Seine ;
Entrées et sor es de ville
Arcle 9
Les objets trouvés sont centralisés par le service de police municipale et déposés annuellement
auprès du service départemental compétent. Un registre est tenu.
La police municipale assure également le recensemen t et le contrôle des chiens de 1 ère et 2 e
catégories.
Arcle 10
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire d'Achères dans le délai nécessaire à
l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 119
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces ré unions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
Une réunion par mois entre le chef des unités de vo ie publique et le Chef de la police municipale
ou leurs adjoints notamment lors des Groupes de Partenariat Opéra onnels.
Arcle 12
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra9achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Dans le cadre de leurs entraînements obligatoires et réglementaires, les agents de police
municipale sont autorisés à transporter leurs armes de service aux lieux d'entraînements extra-
communaux qui leur auront été désignés par le Centre Na onal de la Fonc on Publique
Territoriale.
Pour assurer la con nuité de leurs missions, les agents de police municipale d'Achères sont
autorisés à sor r du territoire communal, en portan t leurs armes de service uniquement pour les
missions suivantes :
Transport d'une personne interpelée jusqu'au commis sariat de police de Conflans-Sainte-
Honorine ou tout autre lieu désigné par l'OPJ compétent ;
Transport de personnes découvertes en état d'ivress e publique et manifeste devant un
médecin en dehors du territoire communal ;
Poursuite d'un refus d'obtempérer constaté sur la commune ;
Transport d'un animal à la fourrière de Poissy.
Le maire de la commune d'Achères est autorisé par a rrêté préfectoral à u liser des caméras
individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven ons des agents de
police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l'ar cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 120
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les représentants des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale s'informeront
mutuellement des faits de délinquance qui seront pr oduits sur la commune d'Achères, u les à la
préserva on de l'ordre public et qui auront été obs ervés dans l'exercice de ses missions sur le
terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Dans le respect du Code Pénal et du Code de Procédu re Pénale, la police municipale transme9ra
toutes les informa ons à caractères judiciaires don t elle a connaissance sans délai et à toutes fins
u les à un Officier de Police Judiciaire du Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
Arcle 13
Dans le respect des disposi ons de la loi n°78-17 d u 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Arcle 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce9e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 121
Arcle 15
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se f ont par une ligne téléphonique, dans des
condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
La police municipale d'Achères est joignable à l'aide des numéros suivants :
Poste de police municipale : 01-39-79-76-52
Portable de patrouille : 06-88-06-93-33
Responsable de service : 06-76-54-00-91
Chef de Brigade : 06-83-64-18-50
La police na onale de Conflans-Sainte-Honorine est joignable au : 01-34-90-47-57
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 16
Le préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire d'Achères conviennent de
renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la police municipale d'Achères et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agent s de police municipale et de
leurs équipements.
Arcle 17
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on ;
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par courriers électroniques adressés aux
des nataires de chaque service préalablement désign é, de liaison téléphonique. Elles veilleront
ainsi à la transmission réciproque des données ains i qu'aux éléments de contexte concourant à
l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs missions propres et
des règles qui encadrent la communica on des données.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 122
Dans ce cadre, elles partageront les informa ons u les, notamment dans les domaines suivants :
Consulta on du Fichier des Objets et Véhicules Signalés Volés (FOVES) ;
Consulta on du Système Na onal des Permis de Conduire (SNPC) ;
Consulta on du Système d'Immatricula on des Véhicules (SIV) ;
Système de contrôle automa sé (ANTAI) ;
Consulta on des Fichiers des Personnes Recherchées (FPR) ;
Consulta on des Déclara on et Iden fica on de Certains Engins Motorisés (DICEM) ;
Ac ons ponctuelles respec ves menées dans le cadre de la préven on ou de la lu9e contre
la délinquance de voie publique ;
Ac ons ponctuelles respec ves menées dans le cadre de la préven on ou de la lu9e contre
les infrac ons rou ères.
3° De la communica on opéra onnelle, notamment dans les domaines suivants :
Au moyen d'une communica on individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun perme9ant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forc es de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet, …)
De même, la par cipa on de la police municipale à u n poste de commandement commun
en cas de crise ou de ges on de grand évènement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modal ités d'interven ons consécu ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente conven on.
L'accès aux images de la vidéo protec on sera soumi s à la délivrance de réquisi ons écrites,
rédigées par les services d'enquêtes.
Ces services devront fournir les supports de stocka ge nécessaires à la sauvegarde des vidéos
extraites.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven ons réprimant des a9eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat de police de Conflans-Sainte-Honorine, où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d'ivresse publique et manifeste.
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forces de sécurité de l'Etat 123
En cas d'interpella on en flagrant délit, de refus d e se prêter à un relevé d'iden té consécu f à
une contraven on ou de se prêter à un dépistage d'alcoolémie ou d'ivresse publique et manifeste,
les agents de police municipale avisent immédiatement par téléphone un Officier de Police
Judiciaire du Commissariat de Police de Conflans-Sai nte-Honorine, aux fins de recevoir la conduite
à tenir.
Dans le cas où l'Officier de Police Judiciaire ordonn e la présenta on du mis en cause, les agents de
police municipale sont autorisés à u liser la force strictement nécessaire et peuvent également
soume9re l'individu au porte de meno9es, pour leur sécurité et celle d'autrui. Le mis en cause est
transporté, sans délai, au commissariat de police de Conflans-Sainte-Honorine.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onn ées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjoin te d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent u lement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité rou ère
enregistrée sur le territoire de la commune et tran smis par les observatoires départementaux de
sécurité rou ère.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatricula on des véhicules et au système na onal des
permis de conduire ainsi que les évolu ons législa ves perme9ant une coopéra on renforcée
dans le domaine de la lu9e contre l'insécurité rou ère.

Les disposi fs de vidéo protec on peuvent également par ciper à la lu9e contre l'insécurité
rou ère par la mise en œuvre des disposi ons du 4° de l'ar cle L.251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'applica on. Il est pr écisé à cet effet que la ville dispose de disposi fs
de vidéo-protec on, intégrant pour par e, de la vid éo-verbalisa on, ainsi que d'un Centre de
Supervision Urbaine.
Ce9e stratégie de contrôle s'a9ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme9ant le contrôle du permis de conduire et de l'a9esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en f ourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue.
La police municipale informe au préalable la police na onale des opéra ons de contrôle de vitesse
des véhicules qu'elle assure.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 124
8° De la préven on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité et sécurité des biens et de s personnes pendant les périodes de vacances, à
lu9er contre les cambriolages, à protéger les perso nnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les
partenaires, dont les bailleurs sociaux de la ville et les sociétés de transport :
Les bailleurs :
o DOMNIS ;
o CDC Habitat ;
o Société Immobilière 3F ;
o Ba gère ;
o 1001 Vie Habitat ;
o les autres syndics de copropriétés.
Les sociétés de transports de personnes (liste non-exhaus ve et évolu ve) :
o SNCF ;
o LACROIXSAVAC.
Des réunions sont organisées chaque mois avec ces d ifférents partenaires, dans les locaux de la
police na onale. Les gardiens des bailleurs sociaux cons tuant des vigies et des acteurs de terrain,
essen els.
9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre, à l'occasion des manifesta o ns spor ves et culturelles telles que la fête de
la ville, la fête de la musique, le 14 juillet, les cinémas en plein air, les brocantes, etc …
10° Dans le cadre de leurs missions de préven on et de tranquillité publique, les policiers munici-
paux peuvent être amenés à effectuer des patrouilles à bord ou aux abords des transports en com-
mun (gare, arrêts, lignes de bus ou train) circulan t sur le territoire communal, en liaisons avec les
forces de sécurité de l'état et le service de transport concernés.
Arcle 18
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire d'Ac hères précise qu'il souhaite renforcer l'ac on de
la police municipale par les moyens suivants :
Deux véhicules de service ;
Une brigade de 3 VTT ;
L'armement de catégorie B, C et D pour les agents de police municipale ;
Des caméras individuelles et de la vidéo protec on.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-13-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'Achères et des
forces de sécurité de l'Etat 125
TITRE III : STIPULATIONS DIVERSES
Arcle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire d'Achères,
sur les condi ons de mise en œuvre de la présente c onven on. Ce rapport est communiqué au
préfet, au procureur de la République et au maire.
Arcle 20
La présente conven on et son applica on font l'obje t d'une évalua on annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de séc urité et de préven on de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la conven on ne comprend pas de disposi ons relevant du tre
II (Coopéra on opéra onnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la
République et le maire.
Arcle 21
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Arcle 22
Afin de veiller à la pleine applica on de la présent e conven on, le maire d'Achères, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Ver sailles et le préfet des Yvelines conviennent que
sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'év alua on associant l'inspec on générale de
l'administra on du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'associa on des maires de France.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.
Le maire d'Achères
SIGNÉ
Marc HONORE
Le Procureur de la République, Le Préfet des Yveline s,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Frédéric ROSE
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forces de sécurité de l'Etat 126
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Commune d'Achères
La commune d' Achères a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôle les
écrans du système de vidéo-protec on. Il cons tue é galement l'espace de ges on de la vidéo-
verbalisa on en service.
Le personnel du C.S.U a seul voca on à surveiller l es écrans du système de vidéo-protec on et à
déclencher des procédures liées au fonc onnement in terne de la collec vité dans le cadre de la
protec on des personnes et des biens.
Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'eff ectuer les enregistrements et le stockage des
images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à
une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac on et l'exporta on des dites
images sur un support informa que, conformément aux prescrip ons de l'agrément préfectoral et
dans la limite des délais de conserva on autorisés.
Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.
Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres
membres des forces de police doivent accéder à ce s ite pour y recueillir un enregistrement à des
fins d'exploita on judiciaire ou pour la ges on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la
sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,
pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de
gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi on judiciaire émise exclusivement par le procureur de
la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar cle 77-1-1 du code de procé dure pénale, dans les situa ons d'enquêtes
préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police
judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme
privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des
informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme(re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
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forces de sécurité de l'Etat 127
2°) Conformément à l'ar cle 60-1 du code de procédu re pénale, dans les situa ons de crimes et
délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de poli ce judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,
l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
ou organisme privé ou public ou de toute administra on publique qui sont suscepbles de détenir
des informaons intéressant l'enquête, y compris ce lles issues d'un système informaque ou d'un
traitement de données nominaves, de lui reme(re ces informaons, notamment sous forme
numérique, le cas échéant selon des normes fixées pa r voie réglementaire, sans que puisse lui être
opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi fs par culiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la Direc on
Interdépartementale de la Police Na onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la
recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés
réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d'évènements urgents.
*****
Considérant l'intérêt d'un déport d'images vers les services de police pour faciliter leurs
condions d'intervenon et renforcer la sécurité pu blique. Les spulaons suivantes ont été
convenues :
La présente conven on a pour objet de rappeler, tel que convenu dès 2022, les condi ons du
partenariat entre l'Etat et la commune d'Achères pour l'exploita on du disposi f de
vidéosurveillance et en par culier les modalités de transmission et de mise à disposi on des
services de la CPN de Conflans Sainte Honorine (78) par le Centre de Supervision Urbaine (CSU) de
la ville d'Achères, des informa ons traitées par le réseau de vidéo protec on urbaine implanté au
sein de la commune.
La collec vité territoriale a créé un centre de supervision urbaine (C.S.U.) qui centralise et contrôle
les écrans du système de vidéosurveillance. C'est au sein du C.S.U que s'effectuent les
enregistrements des images recueillies.
Conformément à l'autorisa on préfectorale, le C.S.U. est géré par le service responsable du
système désigné.
Un registre (manuel ou informa que) répertorie le j our, l'heure, les noms, qualité et services des
membres des forces de sécurité intérieure et des pe rsonnes autorisées, qui demandent un accès
aux images et aux enregistrements, les caméras et l es tranches horaires visionnées, ainsi que la
men on éventuelle d'une réquisi on judiciaire et d'une copie des images.
En l'absence de disposi f automa que d'écrasement des enregistrements à l'issue du délai
autorisé, un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destruc ons manuelles
des enregistrements.
Le directeur interdépartemental de police na onale des Yvelines et le chef de circonscrip on de
Conflans Sainte Honorine, ou leur(s) représentant(s) disposent d'un accès permanent au C.S.U.
Les personnels de police na onale individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de
service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra ve et
judiciaire.
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forces de sécurité de l'Etat 128
La liste des sites d'implanta on des caméras et des zones surveillées est annexée à la présente
conven on. Toute modifica on est portée à la connaissance de la DIPN 78.
Mise en place d'un renvoi d'images vers les services de la police :
Le renvoi d'images vers le commissariat est ac vé (en permanence ou sur demande du
représentant de la sécurité publique ou lors de la fermeture du CSU).
Le renvoi d'images lors de la fermeture du C.S.U. n 'implique pas une prise en charge par le service
de police concerné du fonc onnement et des missions du C.S.U.
Le service de police responsable de la ges on de se s interven ons ent compte des informa ons
fournies par le C.S.U. pour juger de ses priorités d'ac on.
Les ac ons et les comportements qui, lors de leur visualisa on par le centre de supervision
nécessitent d'être signalés aux services de police, figurent dans les consignes communes jointes à
la conven on de coordina on.
La conven on de coordina on citée en préambule sera complétée en tant que de besoin pour
tenir compte de l'apport de la vidéo protec on.
Des disposi fs par culiers peuvent être mis en plac e, à la demande et au profit de la DIPN 78,
pour la surveillance d'individus suspects ou la rec herche de personnes mineures ou majeures
disparues.
Les personnels de la police peuvent prendre le cont rôle des caméras pour un temps limité à la
ges on d'un événement opéra onnel.
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s' effectuer au sein du centre d'informa on et
de commandement de la DDSP.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U. et du Centre d'Informa on et de
Commandement sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être
privilégié sur le signalement d'évènement urgent.
*****
Financement de l'installaon, de l'entreen, du fon connement, du renouvellement et du
remplacement des matériels :
La ville d'Achères met à la disposi on du commissar iat de police de Conflans Sainte Honorine, le
matériel suivant :
1 unité centrale de type PC, de marque : DELL Précision 3450
2 moniteurs format 24 pouces, de marque : DELL
1 SWITCH de marque : INTERLOGIX NS3502-8P-2T-2S-V2
1 (2 Brins) liaison Fibre Opque perme9ant une connexion vers un disposi f vidéo
existant.

Le disposi f technique de déport doit être compa bl e avec les systèmes existants et agréé par les
services techniques du ministère de l'intérieur et ne pas entraîner de fortes contraintes
immobilières ou techniques.
Le DIPN 78 pourra se prononcer sur le choix des équ ipements de visualisa on en nombre et en
qualité à installer dans ses locaux.
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forces de sécurité de l'Etat 129
Le remplacement des équipements pourra se faire à l 'iden que en nombre et en qualité mais
pourra également faire l'objet d'une modifica on en quan té et en qualité afin de répondre à
l'objec f de récep on prévu et mis en place dans la présente conven on.
Les opéra ons de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collec vité, après
avis préalable du service de police ou du Commissariat.
Elles doivent être compa bles avec l'ac vité polici ère et les règles de sécurité mises en place pour
l'accueil des ers accédant au service.
Ces matériels seront reliés au moyen d'une ligne dédiée et sécurisée au C.S.U. Sans accord
préalable des deux par es, le matériel fourni ne po urra être u lisé à d'autres fins que celles
concourant à la réalisa on de l'objet de la présente conven on.
Les par es reconnaissent que le déport est hors service depuis son origine, malgré les nombreuses
ac ons correc ves engagées. Elles conviennent en co nséquence à poursuivre leurs ac ons, avec
l'aide du prestataire de la ville, pour solu onner ce défaut de déport des images.
*****
Confidenalité des lieux d'implantaon des matériels :
Le service de police détermine les lieux d'implanta on du matériel et des écrans de visualisa on
en tenant compte des principes de confiden alité et de respect de la vie privée.
Le réseau de vidéo protec on est indépendant de ceu x qui sont en œuvre au sein du service de
police / Commissariat.
Seul le personnel habilité par le chef de service d u commissariat peut avoir accès aux images
obtenues par le renvoi.
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