HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-143
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
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74-2025-05-13-00004 - arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
CARDINET pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel en
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74-2025-05-13-00004
arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
CARDINET pour exercer les fonctions de MJPM à
titre individuel en Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-05-13-00004 - arrêté portant retrait de l'agrément de Mme CARDINET pour exercer
les fonctions de MJPM à titre individuel en Haute-Savoie 3
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 13 mai 2025
ARRETE N°DDETS/PS/2025-0212Portant retrait de l'agrément de Mme Amandine CARDINET pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel en Haute-SavoieVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-3 et R. 472-7;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral DDETS/SG/2025-0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation designature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté DDCS n°201303160014 du 21 janvier 2013 portant agrément de Mme AmandineCARDINET pour exercer les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs àtitre individuel dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°64-2023-11-02-00038 du 2 novembre 2023 portant agrément de Mme AmandineCARDINET auprès du tribunal de Pau et Oléron Sainte-Marie pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel ;VU le courrier de Mme Amadine CARDINET du 12 mai 2025, informant le préfet de la Haute-Savoie de la cessation de son activité en tant que mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, à compter du 2 janvier 2025, suite à l'obtention de son agrément au départementdes Pyrénées Atlantiques ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2025-0056 du 13 février 2025 portant modification de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
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ArréteArticle 1°Il est prononcé le retrait de l'agrément de Mme Amandine CARDINET, domiciliée 17 A,avenue de la Plaine - 74000 ANNECY, à compter du 2 janvier 2025.Article 2Le retrait de l'agrément vaut radiation de Mme Amandine CARDINET de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Haute-Savoie.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidaritésdans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Marion BOUTELOUP - MASSOT
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