CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-167
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-08-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-01892
attribuant
l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Chloé
GUILBERT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des
Vétérinaires
sous le n° 35186 (3 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle
d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées
et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17,
40 et 33) (7 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-08-14-00003 - AP du 14 août 2024 portant modification des
statuts du Syndicat Départemental d'Électrification et
d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) (16 pages) Page 15
17-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation aux
normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des
subventions - CC Aunis Sud (2 pages) Page 32
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT / SECRÉTARIAT DE DIRECTION
17-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 345 / 2024 du
22/08/2024 instituant une commission de propagande pour l'élection
partielle intégrale de Saint-Palais-sur-Mer des 15 et 22 septembre 2024,
fixant les dates, horaires et lieux de livraison des documents de
propagande, les dates des réunions de la commission et fixant la liste et
les quantités maximales des documents électoraux admis à
remboursement (8 pages) Page 35
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-08-20-00001
Arrêté Préfectoral n° 2024-01892
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Chloé GUILBERT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des
Vétérinaires
sous le n° 35186
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-08-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-01892
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Chloé GUILBERT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35186
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 20 août 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-01892attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Chloé GUILBERT,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 35186
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 lelet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Chioé GUILBERT, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°35186, et domicilié administrativement à Surgères (17700).Considérant que le Docteur' Chloé GUILBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
Cité administrative Duperré5, piace des Cordeliers17 000 La Rochelleet (5.4¢ 686000www.charente-maritime.gouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-08-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-01892
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Chloé GUILBERT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35186
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PREFET ,DE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pourune durée de cing ans au Docteur Chloé GUILBERT, vétérinaire, domicilié administrativement à Surgères(17700), à compter du 19 juillet 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de cinq ans, auprés du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Chloé GUILBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Chloé GUILBERT pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. [l sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
Cité «driinistrative Duperré5, mace des Cordeliers17 €00 ta Rôchellee & 68 6C 06www.charente-maritime.gouv.fr2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-08-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-01892
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Chloé GUILBERT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35186
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la DirectrÎce départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,—A% OLLIVIER
Cité administrative Duperré5 piace des Cordeliers17 000 La RochelleTél 0546 6& 60 06www.charente-maritime.gouv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-08-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-01892
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Chloé GUILBERT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 35186
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-08-05-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre
de la protection de nichées et de l'observation
d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de
nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Ref. DBEC : 073/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée
par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023,
complété le 5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA)
du 12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) , à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet
est réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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Article 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), situé au 48 rue
Rouget de l'Isle, 79000 NIORT, dans le cadre de suivis à long terme et de la protection des
nichées d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation.
L'objet de la dérogation est de poursuivre la protection des nichées et les suivis scientifiques
conduits entre 2018 et 2023 (Arrêté de dérogation Réf. : 117/2018) et d'élargir la liste des
espèces concernées par ces interventions, notamment pour les techniques de suivi avec
chants en repasse et de comptage à pied ou par drone.
Les territoires concernés par la demande de dérogation se trouvent sur l'ensemble de la région
Nouvelle-Aquitaine, dont certains bénéficiant d'un statut de protection spécifique,
principalement des Zones de protection spéciales (ZPS) :
- ZPS Plaine de Niort Sud-Est,
- ZPS Plaines de Niort Nord-Ouest,
- ZPS Plaine de La Mothe-St-Héray Lezay,
- ZPS Plaines de Oiron-Thénezay,
- ZPS Mirebalais – Neuvillois,
- Plaine de Niort Sud-Ouest
- Plaine de Brioux Chef-Boutonne,
- Étangs du Nord Deux-Sèvres : Argentonnais,
- Lac du Cébron,
- Zone spéciale de conservation (ZSC) Massif de Chizé Aulnay
- PNR du Marais Poitevin,
- Bocage,
- Gâtine et autres plaines céréalières.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période
et le territoire pour lesquels ils sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées.
La liste des bénéficiaires de la dérogation compte des personnels contractuels, des bénévoles,
des apprentis et des stagiaires, amenés à changer d'une année sur l'autre (Annexe 1 – T ableau
n°3). Ainsi, un avenant à cette liste est communiqué aux services de la DREAL dès que le
personnel recruté pour l'année N+1 est connu, afin de mettre à jour la liste des personnes
couvertes par ces dérogations dans le dossier.
Le personnel contractuel est formé par le personnel permanent et/ou les personnes détentrices
d'autorisations à jour (carte de bagueur spécialiste ou généraliste) à la visite de nids et à la
manipulation d'oiseaux lors des opérations (visite de nids, manipulation, enlèvement et
transport des oeufs ou poussins) en ce qui concerne l'ensemble des espèces visées dans le
présent arrêté.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires permanents et territoires concernés par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Etienne
DEBENEST
Coordinateur
technique, bagueur
généraliste MNHN-
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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CRBPO et bagueur
référent du PP-
CRBPO Courlis
cendré
Christophe
LARTIGAU
Chargé de missions,
télépilote et
bagueur MNHN
spécialiste busards
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
HIPEAUX Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Jeanne
BIENVENUT Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Rémi
CHARGÉ
Chargé de missions,
géomaticien et
télépilote
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
SIBAUD Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MÉROT Chargé d'études GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Maïlyse
BELLANGER Animatrice GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Romain
CHISSON
Coordinateur
pédagogique et
responsable du pôle
formation
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation:
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées , pour les espèces suivantes (T ableau
n°2) :
Tableau n°2 – Liste des oiseaux
Nom latin Nom vernaculaire
Anthus campestris Pipit rousseline
Ardea cinerea Héron cendré
Ardea purpurea Héron pourpré
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Athene noctua Chouette chevêche
Botaurus stellaris Butor étoilé
Bubo bubo Grand-duc d'Europe
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Casmerodius albus Grande Aigrette
Charadrius dubius Petit Gravelot
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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Ciconia ciconia Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos medius Pic mar
Dryobates minor Pic épeichette
Dryocopus martius Pic noir
Egretta garzetta Aigrette garzette
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Ixobrychus minutus Butor blongios
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Milvus migrans Milan noir
Numenius arquata Courlis cendré
Nycticorax nycticorax Héron bihoreau
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
Otus scops Hibou petit-duc
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
Picus viridis Pic vert, Pivert
Porzana parva Marouette poussin
Porzana porzana Marouette ponctuée
Rallus aquaticus Râle d'eau
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Strix aluco Chouette hulotte
Sylvia undata Fauvette pitchou
Tyto alba Chouette effraie
Vanellus vanellus Vanneau huppé
Article 3 : Protocole d'intervention
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier
de demande de dérogation déposé le 1er mars 2023 et complété le 5 mars 2024.
En particulier, les œufs ou les individus blessés sont destinés au Centre UFCS-LPO Vendée,
situé Le haut bourg – 85580 SAINT-DENIS DU PAYRE. Le responsable en charge de ce centre est
Christian PACTEAU.
Article 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2029.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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Article 5 : Documents et informations à transmettre
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et
transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année (dont le nombre d'œufs),
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
13
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-08-05-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-14-00003
AP du 14 août 2024 portant modification des
statuts du Syndicat Départemental
d'Électrification et d'Équipement Rural de la
Charente-Maritime (SDEER)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00003 - AP du 14 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) 15
PD'ÈELFËT Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statutsdu Syndicat Départemental d'Electrification etd'Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER)LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 1949 portant autorisation de création d'un SyndicatDépartemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime, modifié ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d'Electrification et d'EquipementRural du 8 avril 2024 adoptant la modification statutaire ;Vu les avis concordants des conseils municipaux de 353 communes membres ayant délibéré,approuvant la modification statutaire ;Considérant l'absence de délibération de 109 conseils municipaux de communes membres du SDEER,dans le délai imparti des trois mois, valant avis favorable ;Considérant que la modification porte sur la rédaction de l'article 2 des statuts du SDEER, visant àétendre aux groupements de communes membres ainsi qu'à leurs établissements, la possibilité debénéficier du service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics dont s'estdoté le SDEER.Considérant que les conditions de majorité requises à l'article l'article L 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1* : L'article 2 des statuts du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Équipement Rural,paragraphe d) Activités accessoires, troisième alinéa est modifié comme suit :«Sur demande des collectivités membres, de leurs groupements et de leurs établissements, le Syndicatpeut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maitrise de la demande enénergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, desbâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation desconsommations énergétiques. »
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00003 - AP du 14 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) 16
Article 2: Les statuts annexés au présent arrété sont approuvés. lls abrogent et remplacent lesprécédents.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Les Sous-Préfètes de St Jean d'Angély et de Jonzac ;Les Sous-Préfets de Rochefort et de Saintes ;Le Président du Syndicat Départemental d'Électrification et d'Equipement Rural ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le Comptable public du Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 1 l| ÂÜUÏ 202']
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire Général,
N
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (htto://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00003 - AP du 14 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) 17
DEPARTEMENTDE CHARENTE-MARITIMESYNDICAT DEPARTEMENTALD'ÉLECTRIFICATIONET D'ÉQUIPEMENT RURAL
: statuts modifiés proposé au Comité syndical (avril 2024)(les modifications apparaissent en texte souligné dans l'alinéa signalé en marge gauche : |)
Article 1°" — Constitution du Syndicat.En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, désigné ci-après par le « Syndicat », est transformé selon les présents statuts.
Article 2 — Objet.Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes audéveloppement et à I'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fournitured'électricité. Il constitue un syndicat de communes pour I'électricité au sens de l'article L5212-24 duCGCT.Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnelrelatives à l'éclairage public.Le Syndicat exerce, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnelrelatives à l'infrastructure de recharge de véhicules électriques.Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires dans des domaines connexes auxcompétences qui lui sont transférées.a) Electricité :En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et àI'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité, leSyndicat exerce les activités suivantes :- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions deservice public afférentes à l'acheminement de I'électricité sur les réseaux publics de distribution,ainsi qu'a la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;- représentation des intéréts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôledes réseaux publics de distribution d'électricité ;- maîtrise d'ouvrage - soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, leSyndicat agissant alors en tant qu'opérateur de réseau — des investissements sur les réseauxpublics de distribution d'électricité ;- maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de cesinstallations, dans les conditions mentionnées à l'article L2224-33 du CGCT ;- réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du CGCT, directement par leSyndicat ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demanded'électricité.
SDEER — Z.1. de l'Ormeau de Pied — CS 60518 - 17119 SAINTES CEDEXTél. 05 46 74 82 20 - www.sdeer17.fr - saintes@sdeer17.fr
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Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) 18
b) Eclairage public :Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence àcaractère optionnel relative à la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairagepublic.Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence àcaractére optionnel relative au fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant I'achatd'électricité, I'entretien préventif et les dépannages.c) Recharge de véhicules électriques :Dans les conditions mentionnées à l'article L5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence àcaractére optionnel relative à l'infrastructure de charge du véhicule électrique et prévue à larticleL2224-37 de ce même code : création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usagede véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mise en place un service comprenant la création,I'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à I'usage des véhicules électriquesou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d''électricité nécessaire àI'alimentation des infrastructures de charge.d) Activités accessoires :Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en régie,toute installation de production d'électricité dans les conditions mentionnées à l'article L2224-32 duCGCT.En application de I'article L5211-56 2êème alinéa du CGCT, le Syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvragede travaux de voirie annexes aux travaux d'investissement sur le réseau public de distributiond'électricité.Sur demande des collectivités membres, de leurs aroupements et de leurs établissements. le Syndicatpeut accompagner leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demandeen énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de I'éclairage public,des batiments et des équipements publics, de I'achat d'énergies et du suivi et de I'optimisation desconsommations énergétiques.Dans les domaines accessoires aux compétences qui lui sont transférées, le Syndicat peut étre chargéde la représentation des communes membres dans le cas ou les lois et règlements prévoient que celles-ci doivent étre consultées.
Article 3 — Transfert des compétences à caractère optionnel.Une commune peut transférer au Syndicat les compétences à caractère optionnel dans les conditionssuivantes :- le transfert peut porter sur une seule ou sur plusieurs compétences à caractère optionnel ;- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseilmunicipal est devenue exécutoire ;- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical ; '- la délibération du conseil municipal portant transfert d''une compétence optionnelie est notifiéepar le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe les mairesdes autres communes.
Article 4 — Reprise des compétences à caractère optionnel.Les compétences à caractère optionnel ne peuvent pas être reprises au Syndicat par une communemembre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert.Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membredans les conditions suivantes :
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- la reprise peut concerner soit l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel soit lesdeux ;- la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération duconseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;- les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usagepublic et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriétéde celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; lacommune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;- la commune membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service dela dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant lapériode au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'a I'amortissementcomplet desdits emprunts ; le comité syndical constate le montant de la charge de ces empruntslorsqu'il adopte le budget.
Article 5 — Fonctionnement.Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentesdans les conditions suivantes :A/ représentation des syndicats intercommunaux :Pour une population syndicale...- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués- supérieure à 25 000 habitants : 4 déléguésB/ représentation des communes de plus de 5 000 habitants non regroupées en syndicatintercommunal :Pour une population communale...- comprise entre 5 000 et 15 000 habitants : 1 délégué- supérieure à 15 000 habitants : 2 déléguésC/ représentation des communes de moins de 5 000 habitants non regroupées en syndicatintercommunal :Ces communes élisent leurs délégués par l'intermédiaire d'un collège électoral constitué dans lecadre territorial de chaque canton.A cet effet, chacun des conseils municipaux intéressés désigne un ou deux ou trois électeurs,selon le nombre de communes dans le canton et le nombre de délégués à désigner. Les électeursainsi désignés dans un canton élisent à leur tour le ou les délégués, à raison de :Pour une population totale des communes non syndiquées du canton...- inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué- comprise entre 7 500 et 15 000 habitants : 2 délégués- comprise entre 15 000 et 25 000 habitants : 3 délégués- supérieure à 25 000 habitants : 4 déléguésChaque délégué titulaire est assisté de 2 délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire. Les règles de désignation des déléguéstitulaires et des délégués suppléants sont identiques.
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Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) 20
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué d'un président, ainsi quede vice-présidents et de membres dont les nombres sont déterminés par délibération du comitésyndical.Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République, un règlement intérieur en forme de délibération du comitésyndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, quine seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Article 6 — Budget et comptabilité.Le taux des cotisations est fixé par le comité. La cotisation d'une commune est fonction de sa population.Le taux de la cotisation est majoré dans le cas où le Syndicat exerce une ou plusieurs compétences àcaractère optionnel.Lorsqu'une commune membre reprend une compétence optionnelle qu'elle a transférée au Syndicat,sa majoration de cotisation est réduite prorata temporis.Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide d'autres ressources, notamment :- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,telles que les surtaxes, les majorations de tarifs et les redevances et participations contractuelles ;- la taxe syndicale sur l'électricité ;- les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ;- les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification ;- les ressources d'emprunts ;- les subventions de I'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et del'Union européenne ;- les versements du FCTVA ;- les participations des communes, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépensescorrespondant à I'exercice des compétences à caractère optionnel ;- les produits des activités accessoires.Les participations financières dues par les communes au Syndicat, au titre des investissements qu'ilréalise pour leur compte, font I'objet de remboursements immédiats ou échelonnés dont les conditionssont définies par délibérations concordantes du Syndicat et des communes.La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois etrèglements en vigueur.
Article 7 - Adhésion à un autre organisme de coopération.L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération intercommunale estvalablement donné par simple délibération du comité syndical.
Article 8 — Siège du Syndicat. Vu pour être annexé à l'arrêtéLe siège du Syndicat est fixé à Saintes. préfectoral du 'l l' ÂÜ...' 2021'
Article 9 — Durée du Syndicat. Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Le Secrétaire Général,
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Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) 21
—'1—4' Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee |Commune ER EP IRVE17002 Agudelle X X X17003 Aigrefeuille-d'Aunis X X X17004 Ile-d'Aix X X X17005 Allas-Bocage X X X17006 Allas-Champagne X X17007 Anais X X17008 Andilly X X X17009 Angliers X X X17010 Angoulins X X X17011 Annepont X X17012 Annezay X X17013 Antezant-la-Chapelle X X X17015 Arces-sur-Gironde X X X17016 Archiac X X X17017 Archingeay X X X17018 Ardillieres X X X17019 Ars-en-Ré X X X17020 Arthenac X X17021 Arvert X X X17022 Asnières-la-Giraud X X X17023 Aujac X X17024 Aulnay-de-Saintonge X X X17025 Aumagne X X X17026 Authon-Ebéon X X17027 Avy X X17028 Aytré X X17029 Bagnizeau X X17030 Balanzac X X X17031 Ballans X X X17032 Ballon X X X17033 La Barde X X17034 Barzan X X17035 Bazauges X X17036 Beaugeay X X17037 Beauvais-sur-Matha X X X17038 Bédenac X X17039 Belluire X X X17041 Benon X X X17042 Bercloux X X17043 Bernay-Saint-Martin X X17044 Berneuil X X X17045 Beurlay X X - X17046 Bignay X X17047 Biron X X X17048 Blanzac-lès-Matha X X X17049 Blanzay-sur-Boutonne X X17050 Bois X X X17051 Le Bois-Plage-en-Ré X X XSDEER 1/10
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Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) 22
.-—-z."ÿ Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee _ |Commune ER EP IRVE17052 Boisredon X X X17053 Bords X X X17054 Boresse-et-Martron X X X17055 Boscamnant X X X17056 Bougneau X X X17057 Bouhet X X17058 Bourcefranc-le-Chapus X X X17059 Bourgneuf X X17060 Boutenac-Touvent X X X17061 Bran X X17062 Bresdon X X17063 Breuil-la-Réorte X X X17064 Breuillet X X X17065 Breuil-Magné X X X17066 Brie-sous-Archiac X X17067 Brie-sous-Matha X X17068 Brie-sous-Mortagne X X X17069 Brives-sur-Charente X X17070 Brizambourg X X X17071 La Brousse X X17072 Burie X X X17073 Bussac-sur-Charente X X X17074 Bussac-Forét X X X17075 Cabariot X X X17076 Celles X X17077 Cercoux X X17078 Chadenac X X X17079 Chaillevette X X17080 Chambon X X X17081 Chamouillac X X17082 Champagnac X X17083 Champagne X X X17084 Champagnolles X X X17085 Champdolent X X17086 Chaniers X X X17087 Chantemerle-sur-la-Soie X X X17089 La Chapelle-des-Pots X X X17091 Charron X X X17092 Chartuzac X X X17093 Le Château-d'Oléron X X X17094 Châtelaillon-Plage X X17095 Chatenet X X X17096 Chaunac X X X17097 Le Chay X X X17098 Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet X X17099 Chepniers X X X17100 Chérac X X X17101 Cherbonnières X X XSDEER 2/10
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-4'? Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee |Commune ER EP IRVE17102 Chermignac X X17104 Chevanceaux X X X17105 Chives X X17106 Cierzac X X17107 Ciré-d'Aunis X X X17108 Clam X X X17109 Clavette X X X17110 Clérac X X X17111 Clion-sur-Seugne X X X17112 La Clisse X X X17113 La Clotte X X17114 Coivert X X X17115 Colombiers X X17116 Consac X X17117 Contré X X17118 Corignac X X X17119 Corme-Ecluse X X17120 Corme-Royal X X X17121 La Couarde-sur-Mer X X X17122 Coulonges X X X17124 Courant X X X17125 Courcelles X X X17126 Courcerac X X X17127 Courçon X X X17128 Courcoury X X X17129 Courpignac X X X17130 Coux X X X17131 Cozes X X X17132 Cram-Chaban X X X17133 Cravans X X X17134 Crazannes X X X17135 Cressé X X17136 Croix-Chapeau X X X17137 La Croix-Comtesse X X X17138 Dampierre-sur-Boutonne X X17140 Dolus-d'Oléron X X X17141 Dompierre-sur-Charente X X X17142 Dompierre-sur-Mer X X X17143 Le Douhet X X17145 Echebrune X X X17146 Echillais X X X17147 Ecoyeux X X X17148 Ecurat X X X17149 Les Eduts X X X17150 Les Eglises-d'Argenteuil X X17151 L'Eguille X X X17152 Epargnes X X X17153 Esnandes X X XSDEER 3/10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00003 - AP du 14 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
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—4'? Liste des Communes adhérentesSDEERCodeinsee |Commune ER EP IRVE17154 Les Essards X X17155 Etaules X X17156 Expiremont X X X17157 Fenioux X X X17158 Ferrieres X X X17159 Fléac-sur-Seugne X X17160 Floirac X X17161 La Flotte X X X17162 Fontaine-Chalendray X X17163 Fontaines-d'Ozillac X X17164 Fontcouverte X X X17165 Fontenet X X X17166 Forges X X X17167 Le Fouilloux X X X17168 Fouras X17171 Geay X X17172 Gémozac X X X17173 La Genétouze X X17174 Genouillé X X X17175 Germignac X X17176 Gibourne X X17177 Le Gicq X X17178 Givrezac X X X17179 Les Gonds X X X17180 Gourvillette X X X17181 Grandjean X X X17182 La Grève-sur-Mignon X X17183 Grézac X X X17184 La Gripperie-Saint-Symphorien X X X17185 Le Gua X X X17186 Le Gué-d'Alleré X X X17187 Guitinières X X X17188 Haimps X X X17190 L'Houmeau X X X17191 La Jard X X X17192 Jarnac-Champagne X X X17193 La Jarne X X17194 La Jarrie X X X17195 La Jarrie-Audouin X X17196 Jazennes X X17197 Jonzac X X17198 Juicq X X X17199 Jussas X X X17200 Lagord X X X17201 La Laigne X X17202 Landes X X X17203 Landrais X X X17204 Léoville X XSDEER 4/10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00003 - AP du 14 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
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_—-1-'—? Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee |Commune ER EP IRVE17205 Loire-les-Marais X X X17206 Loiré-sur-Nie X X17207 Loix X X X17208 Longèves X X17209 Lonzac X X X17210 Lorignac X X X17211 Loulay X X X17212 Louzignac X X17213 Lozay X X X17214 Luchat X X X17215 Lussac X X17216 Lussant X X X17217 Macqueville X X X17218 Marans X X X17219 Marennes-Hiers-Brouage X X X17220 Marignac X X X17221 Marsais X X17222 Marsilly X X17223 Massac X X X17224 Matha X X X17225 Les Mathes X X X17226 Mazeray X X X17227 Mazerolles X X17228 Médis X X17229 Mérignac X X17230 Meschers-sur-Gironde X X X17231 Messac X X17232 Meursac X X X17233 Meux X X17234 Migré X X X17235 Migron X X X17236 Mirambeau X X X17237 Moëze X X X17239 Mons X X X17240 Montendre X X X17241 Montguyon X X X17242 Montils X X17243 Montlieu-la-Garde X X X17244 Montpellier-de-Médillan X X17245 Montroy X X X17246 Moragne X X X17247 Mornac-sur-Seudre X X17248 Mortagne-sur-Gironde X X17249 Mortiers X X17250 Mosnac X X17252 Le Mung X X X17253 Muron X X X17254 Nachamps X XSDEER 5/10
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e (2 Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee _ |Commune ER EP IRVE17255 Nancras X X X17256 Nantillé X X17257 Néré X X X17258 Neuillac X X ;17259 Neulles X X X17260 Neuvicq X X X17261 Neuvicq-le-Château X X X17262 Nieul-lès-Saintes X X17263 Nieul-le-Virouil X X17264 Nieul-sur-Mer X X X17265 Nieulle-sur-Seudre X X X17266 Les Nouillers X X X17267 Nuaillé-d'Aunis X X17268 Nuaillé-sur-Boutonne X X17269 Orignolles X X X17270 Ozillac X X X17271 Paillé X X X17273 Pérignac X X X17274 Périgny X X X17275 Pessines X X X17276 Le Pin X X17277 Essouvert X X X17278 Pisany X X X17279 Plassac X X X17280 Plassay X X17281 Polignac X X17282 Pommiers-Moulons X X X17283 Pons X X X17284 Pont-l'Abbé-d'Arnoult X X17285 Port-d'Envaux X X17286 Les Portes-en-Ré X X X17287 Pouillac X X17288 Poursay-Garnaud X X X17289 Préguillac X X X17290 Prignac X X17291 Puilboreau X X X17292 Puy-du-Lac X X X17293 Puyravault X X X17294 Puyrolland X X17295 Réaux-sur-Trèfle X X X17296 Rétaud X X X17297 Rivedoux-Plage X X X17298 Rioux X X X17299 Rochefort X X17300 La Rochelle X17301 Romazières X X17302 Romegoux X X X17303 La Ronde X X XSDEER 6/10
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S e Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee _ |Commune ER EP IRVE17304 Rouffiac X X17305 Rouffignac X X17306 Royan X X17307 Sablonceaux X X X17308 Saint-Agnant X X X17309 Saint-Aigulin X X X17310 Saint-André-de-Lidon X X X17311 Saint-Augustin X X X17312 Saint-Bonnet-sur-Gironde X X17313 Saint-Bris-des-Bois X X X17314 Saint-Césaire X X X17315 Saint-Christophe X X X17316 Saint-Ciers-Champagne X X X17317 Saint-Ciers-du-Taillon X . X X17318 Saint-Clément-des-Baleines X X X17319 Sainte-Colombe X X17320 Saint-Coutant-le-Grand X X17321 Saint-Crépin X X17322 Saint-Cyr-du-Doret X X17323 Saint-Denis-d'Oléron X X X17324 Saint-Dizant-du-Bois X X17325 Saint-Dizant-du-Gua X X X17326 Saint-Eugene X X17327 Saint-Félix X X X17328 Saint-Fort-sur-Gironde X X17329 Saint-Froult X X X17330 Sainte-Gemme X X17331 Saint-Genis-de-Saintonge X X X17332 Saint-Georges-Antignac X X X17333 Saint-Georges-de-Didonne X X17334 Saint-Georges-de-Longuepierre X X X17335 Saint-Georges-des-Agoûts X X X17336 Saint-Georges-des-Coteaux X X X17337 Saint-Georges-d'Oléron X X X17338 Saint-Georges-du-Bois X X X17339 Saint-Germain-de-Lusignan X X X17340 Saint-Pierre-la-Noue X X17341 Saint-Germain-de-Vibrac X X17342 Saint-Germain-du-Seudre X X X17343 Saint-Grégoire-d'Ardennes X X17344 Saint-Hilaire-de-Villefranche X X X17345 Saint-Hilaire-du-Bois X X X17346 Saint-Hippolyte X X X17347 Saint-Jean-d'Angély X X X17348 Saint-Jean-d'Angle X X X17349 Saint-Jean-de-Liversay X X X17350 Saint-Julien-de-l'Escap X X17351 Saint-Just-Luzac X X XSDEER 7/10
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e ME Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee _ |Commune ER EP IRVE17353 Saint-Laurent-de-la-Prée X X X17354 Saint-Léger X X X17355 Sainte-Lheurine X X X17356 Saint-Loup X X X17357 Saint-Maigrin X X X17358 Saint-Mandé-sur-Brédoire X X17359 Saint-Mard X X17360 Sainte-Marie-de-Ré X X X17361 Saint-Martial-de-Loulay X X X17362 Saint-Martial-de-Mirambeau X X X17363 Saint-Martial-de-Vitaterne X X X17364 Saint-Martial-sur-Né X X17365 Saint-Martin-d'Ary X X X17366 Saint-Martin-de-Coux X X17367 Saint-Martin-de-Juillers X X X17369 Saint-Martin-de-Ré X X X17372 Saint-Médard X X X17373 Saint-Médard-d'Aunis X X17374 Sainte-Méme X X X17375 Saint-Nazaire-sur-Charente X X X17376 Saint-Ouen-d'Aunis X X X17377 Saint-Ouen-la-Thène X X17378 Saint-Palais-de-Négrignac X X X17379 Saint-Palais-de-Phiolin X X X17380 Saint-Palais-sur-Mer X17381 Saint-Pardoult X X X17382 Saint-Pierre-d'Amilly X X X17383 Saint-Pierre-de-Juillers X X X17384 Saint-Pierre-de-l'Isle X X X17385 Saint-Pierre-d'Oléron X X X17386 Saint-Pierre-du-Palais X X17387 Saint-Porchaire X X17388 Saint-Quantin-de-Rançanne X X X17389 Sainte-Radegonde X X X17390 Sainte-Ramée X X17391 Saint-Rogatien X X X17393 Saint-Romain-de-Benet X X17394 Saint-Saturnin-du-Bois X X17395 Saint-Sauvant X X17396 Saint-Sauveur-d'Aunis X X17397 Saint-Savinien X X X17398 Saint-Seurin-de-Palenne X X17400 Saint-Sever-de-Saintonge X X X17401 Saint-Séverin-sur-Boutonne X X X17402 Saint-Sigismond-de-Clermont X X X17403 Saint-Simon-de-Bordes X X X17404 Saint-Simon-de-Pellouaille X X X17405 Saint-Sorlin-de-Conac X X XSDEER 8/10
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-——1-'? Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee [Commune ER EP IRVE17406 Saint-Sornin X X X17407 Sainte-Soulle X X X17408 Saint-Sulpice-d'Arnoult X X X17409 Saint-Sulpice-de-Royan X X X17410 Saint-Thomas-de-Conac X X X17411 Saint-Trojan-les-Bains X X X17412 Saint-Vaize X X X17413 Saint-Vivien X X X17414 Saint-Xandre X X X17415 Saintes X X17416 Saleignes X X X17417 Salignac-de-Mirambeau X X X17418 Salignac-sur-Charente X X17420 Salles-sur-Mer X X X17421 Saujon X X X17422 Seigné X X X17423 Semillac X X17424 Semoussac X X X17425 Semussac X X X17426 Le Seure X X X17427 Siecq X X X17428 Sonnac X X X17429 Soubise X X X17430 Soubran X X X17431 Soulignonne X X X17432 Souméras X X17433 Sousmoulins X X17434 Surgères X X X17435 Taillant X X X17436 Taillebourg X X X17437 Talmont-sur-Gironde X X X17438 Tanzac X X X17439 Taugon X X X17440 Ternant X X X17441 Tesson X X X17442 Thaims X X X17443 Thairé X X X17444 Thénac X X X17445 Thézac X X X17446 Thors X X X1127487 ? Le Thou X X X17448 Tonnay-Boutonne X X X17449 Tonnay-Charente X X X17450 Torxé X X X17451 Les Touches-de-Périgny X X X17452 La Tremblade X X X17453 Trizay X X17454 Tugéras-Saint-Maurice X XSDEER 9/10
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e W2 Liste des Communes adhérentesSDEERCode Insee |[Commune ER EP IRVE17455 La Vallée X X17457 La Devise X X X17458 Vanzac X X17459 Varaize X X17460 Varzay X X X17461 Vaux-sur-Mer X X X17462 Vénérand X X X17463 Vergeroux X X17464 Vergné X X X17465 La Vergne X X X17466 Vérines X X17467 Vervant X X X17468 Vibrac X X17469 Villars-en-Pons X . X X17470 Villars-les-Bois X X X17471 La Villedieu X X X17472 Villedoux X X X17473 Villemorin X X17474 Villeneuve-la-Comtesse X X X17476 Villexavier X X17477 Villiers-Couture X X X17478 Vinax X X X17479 Virollet X X X17480 Virson X X X17481 Voissay X X X17482 Vouhé X X17483 Yves X X X17484 Port-des-Barques X X X17485 Le Grand-Village-Plage X X X17486 La Brée-les-Bains X X X
SDEER
Vu pour étre annexé à l'arrêtépréfectoral du 11' Am" 202"Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétajre;Général,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00003 - AP du 14 août 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER) 31
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-14-00002
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux normes réglementaires
en application du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du
préfet pour des subventions - CC Aunis Sud
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du
préfet pour des subventions - CC Aunis Sud
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des collectivités et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventionsLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mériteles articles L.2334-32 et suivant et R.2334-19 et suivant du code général des collectivitésterritoriales (CGCT);le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de MonsieurÉtienne GUYOT en qualité de Préfet de région de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur
VuVu
Brice BLONDEL en qualité de Préfet du département de la Charente-Maritime ;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;la circulaire du Premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution du Préfet d'un droitde dérogation aux normes réglementaires ;l'arrêté préfectoral n°2015-2644 du 11 septembre 2015 attribuant à la communauté decommunes Aunis Sud une subvention DETR pour le réaménagement du pôle gare deSurgères ;l'arrêté préfectoral n°2016-17-15 du 11 juillet 2016 attribuant à la communauté de communesAunis Sud une subvention DSIL pour le réaménagement du pôle gare de Surgères ;les arrêtés préfectoraux n°2022-149 (DETR) et n°2022-17-15-1 du 17 août 2022 (DSIL) portantprorogation du délai d'achèvement pour le porter au 3 septembre 2024;le commencement d'exécution de l'opération établi le 3 septembre 2018 ;le courrier en date du 15 juin 2024 du président de la communauté de communes Aunis Sudinformant du retard pris dans la réalisation du projet en raison notamment de difficultés àobtenir la maîtrise foncière et sollicitant à titre dérogatoire une prorogation de 3 anssupplémentaires de la date de fin de l'opération fixée au 3 septembre 2024 par arrêtén°2022-17-15-1 du 17 août 2022 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du
préfet pour des subventions - CC Aunis Sud
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ConsiDÉRrANT que les circonstances locales invoquées par le président de la communauté decommunes Aunis Sud dans son courrier du 15 juin 2024 liées à la complexité de |'opération depart les nombreux partenaires associés (SNCF, département), la topographie particulière du siteet la route départementale qui le traverse, la dérogation sollicitée permettra, dans un contextebudgétaire difficile, de faire aboutir le projet ;CoNsiDÉRANT que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permet de déroger aux normesréglementaires dans le domaine des subventions, concours financiers et soutien en faveur desacteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;Sur proposition du Préfet de la Charente-Maritime et du Secrétaire général pour les affairesrégionales ; ARRETEARTICLE 1°":Les arrétés préfectoraux n°2022-149 (DETR) et n°2022-17-15-1 (DSIL) sont modifiés comme suit :La date d'achèvement d'exécution de l'opération pour les travaux de réaménagement du pôle dela gare de Surgères portée par la communauté de communes Aunis Sud, fixée initialement au3 septembre 2022, est reportée au 3 septembre 2027.ARTICLE 2 :Il est dérogé à l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il prévoitque lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans undélai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci estconsidérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au | del'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 3 :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, un recours peut étreintroduit auprès du tribunal administratif de Poitiers pour la DETR et de Bordeaux pour la DSIL.ARTICLE 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales de la Nouvelle-Aquitaine, le secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime et le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communesAunis Sud et publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Charente-Maritime. Fait a La Rochelle, lel'4 AOÛT 2024
2/2 'Emr/nan'ùel CAYRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-14-00002 - Arrêté préfectoral
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du
préfet pour des subventions - CC Aunis Sud
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SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT
17-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral n° 345 / 2024 du 22/08/2024
instituant une commission de propagande pour
l'élection partielle intégrale de
Saint-Palais-sur-Mer des 15 et 22 septembre 2024,
fixant les dates, horaires et lieux de livraison des
documents de propagande, les dates des
réunions de la commission et fixant la liste et les
quantités maximales des documents électoraux
admis à remboursement
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 345 / 2024 du 22/08/2024 instituant une commission
de propagande pour l'élection partielle intégrale de Saint-Palais-sur-Mer des 15 et 22 septembre 2024, fixant les dates, horaires et lieux
de livraison des documents de propagande, les dates des réunions de la commission et fixant la liste et les quantités maximales des
documents électoraux admis à remboursement
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| 4 | Sous-Préfecture de RochefortPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 345 / 2024instituant une commission de propagande pour l'élection municipale partielle intégralede SAINT-PALAIS-SUR-MER des 15 et 22 septembre 2024,fixant les dates, horaires et lieux de livraison des documents de propagande,les dates des réunions de la commissionet fixant la liste et les quantités maximales des documents électorauxadmis à remboursements
Le Sous-Préfet de RochefortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des fraisd'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaireset métropolitaines a Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitainespartielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,communautaires et métropolitains ;Vu le décret du président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination de StéphaneDONNOT en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux dedépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle intégrale de lacommune de Saint-Palais-sur-Mer ;Vu l'ordonnance du 9 août 2024 de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers ;Vu la désignation par la responsable Exploitation de la zone d'opération de Royan pour La Poste endate du 6 août 2024 ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Saint-Palais-Sur-Mer de3918 habitants au 1°" janvier 2024 ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission de propagande pour l'électionmunicipale partielle intégrale de la commune de Saint-Palais-sur-Mer les 15 et 22 septembre 2024 ;Considérant qu''il convient d'arrêter les quantités de documents électoraux remboursables dans lecadre de l'élection municipale partielle intégrale sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort ;ARRÊTE
www.charente-maritime.gouv.fr1/5
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 345 / 2024 du 22/08/2024 instituant une commission
de propagande pour l'élection partielle intégrale de Saint-Palais-sur-Mer des 15 et 22 septembre 2024, fixant les dates, horaires et lieux
de livraison des documents de propagande, les dates des réunions de la commission et fixant la liste et les quantités maximales des
documents électoraux admis à remboursement
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ARTICLE 1: A l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale le dimanche 15 septembre 2024pour le premier tour et, le cas échéant, le dimanche 22 septembre 2024 pour le second tour dans lacommune de Saint-Palais-sur-Mer, une commission de propagande est instituée.Elle est composée des membres ci-après :> Pourle premier tour de scrutin :Présidente :* Madame Soizik HELLEUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotection au tribunal de proximité de Rochefort-sur-Mer et, en cas d'indisponibilité, MadameEloïse CORMIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protectionau tribunal de proximité de Rochefort-sur-Mer ;Membres :< Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et, en cas d'indisponibilité,Madame Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, secrétaire générale adjointe de la Sous-préfecture deRochefort;< Monsieur Arnold FAHO MBATCHOU PEREZ, adjoint à la responsable Exploitation de la zoned'opération de Royan pour La Poste ;Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Raphaélle SOTTET-CLAEYS, adjointe au chefdu Pôle des collectivités locales et de la Citoyenneté de la Sous-Préfecture de Rochefort et, en casd'indisponibilité, par Monsieur Quentin DE AZEVEDO, Assistant de Monsieur le sous-préfet.> _ Pour le second tour de scrutin :Présidente :e Madame Eloise CORMIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotection au tribunal de proximité de Rochefort-sur-Mer et, en cas d'indisponibilité, MadameSoizik HELLEUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protectionau tribunal de proximité de Rochefort-sur-Mer ;Membres :- Madame Coralie MACIA, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Rochefort et, en casd'indisponibilité, Madame Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, secrétaire générale adjointe de laSous-préfecture de Rochefort;< Madame Elisabeth PEZZALI, responsable Exploitation de la zone d'opération de Royan pour LaPoste ;Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Raphaëlle SOTTET-CLAEYS, adjointe au chefdu Pôle des collectivités locales et de la Citoyenneté de la Sous-Préfecture de Rochefort et, en casd'indisponibilité, par Monsieur Quentin DE AZEVEDO, Assistant de Monsieur le sous-préfet.
ARTICLE 2 : Le siège de la commission de propagande est fixé à la Sous-Préfecture de Rochefort.ARTICLE 3 : La commission de propagande est chargée des opérations prescrites par |'article R. 34 duCode électoral, et notamment :— de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour (11 septembre 2024) et, le cas échéant,le jeudi précédant le second tour (19 septembre 2024) à tous les électeurs, une circulaire et un bulletinde vote de chaque liste de candidats ;
www.charente-maritime.gouv.fr2/5
SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 345 / 2024 du 22/08/2024 instituant une commission
de propagande pour l'élection partielle intégrale de Saint-Palais-sur-Mer des 15 et 22 septembre 2024, fixant les dates, horaires et lieux
de livraison des documents de propagande, les dates des réunions de la commission et fixant la liste et les quantités maximales des
documents électoraux admis à remboursement
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- d'envoyer dans la mairie visée, au plus tard aux dates susmentionnées, les bulletins de vote de chaqueliste de candidats en nombre au moins égal a celui des électeurs inscrits.ARTICLE 4 : Les services de la commission de propagande sont accordés aux listes de candidats ayantdéposé leurs candidatures a la Sous-Préfecture de Rochefort.ARTICLE S : Les candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les projets de circulaireset de bulletins de vote pour s'assurer auprès d'elle qu'ils sont bien conformes aux dispositionsréglementaires citées au dernier alinéa du présent article, avant d'engager leur impression.Les documents de propagande (circulaires, bulletins de vote électeurs et bulletins de vote mairie)devront être déposés au secrétariat de la commission de propagande à l'adresse suivante :Pôle des collectivités et de la CitoyennetéSous-Préfecture de Rochefort21 rue Jean Jaurès17 300 RochefortContacts préalables pour date et horaire de livraison :- Mme SOTTET-CLAEYS 05 46 27 46 41— Mme ROUSSEAU-DESCHAMPS 05 46 27 46 23Les dates limites de livraison des circulaires et bulletins de vote (mairie et électeurs) à la commission depropagande sont :}> le vendredi 30 août 2024 à 10h00 au plus tard, pour le 1* tour de scrutin ;> le mercredi 18 septembre 2024 à 10h00 au plus tard, pour le 2* tour de scrutin.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates ethoraires indiqués ci-dessus.La commission n'assure pas l'envoi des circulaires, ni des bulletins de vote qui ne sont pas conformesaux dispositions du Code électoral.S'agissant des circulaires :v article R. 27 : interdiction de l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition destrois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lorsqu'elle est de nature à entretenir la confusion avecl'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupementpolitique ;" article R. 29 : circulaire d'un grammage entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de210 mm x 297 mm.S'agissant des bulletins de vote :v articles R. 30 : format 148 mm x 210 mm, grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètrecarré et format paysage ;v article R. 117-4 (répartition des listes municipales et des listes communautaires sur le bulletin) duCode électoral.
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SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 345 / 2024 du 22/08/2024 instituant une commission
de propagande pour l'élection partielle intégrale de Saint-Palais-sur-Mer des 15 et 22 septembre 2024, fixant les dates, horaires et lieux
de livraison des documents de propagande, les dates des réunions de la commission et fixant la liste et les quantités maximales des
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ARTICLE 6: Conformément à l'article R. 38 du Code électoral, les listes de candidats remettent à lacommission de propagande les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletinsau moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits. '
ARTICLE 7 : Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou debulletins .de vote que les quantités prévues, il peut proposer une répartition de ses circulaires etbulletins de vote entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, lescirculaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans lesbureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.Par ailleurs, les listes de candidats qui ne font pas appel à la commission de propagande peuventassurer elles-mêmes si elles le souhaitent la distribution de leurs documents électoraux.
ARTICLE 8 : La commission se réunira à la Sous-Préfecture de Rochefort - 21 rue Jean Jaurès — 17 300Rochefort> le vendredi 30 août 2024 à 10h15 en salle Erignac pour la validation des maquettes desdocuments de propagande des candidats du 1°" tour de scrutin ;> le mercredi 18 septembre 2024 à 10h15 en salle Erignac, sachant que les maquettes du secondtour de scrutin feront l'objet d'une validation au fil de l'eau en raison des contraintes de délai.
ARTICLE 9 : Les documents de propagande électorale pouvant être admis à remboursement par tour descrutin, conformément aux dispositions pour les communes de 1000 habitants et plus, pour les listes decandidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, sont les suivants :a) deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm, par emplacement prévu àl'article L. 51 du Code électoral ;b) deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue des réunionsélectorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 du Code électoral ;c) un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 %, conformément à l'annexe jointeau présent arrêté ;d) un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10 %, conformémentà l'annexe jointe au présent arrêté.Les remboursements s''effectueront sur la base des tarifs fixés par I'arrété du 24 janvier 2020 fixant lestarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pourles élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour lesélections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement généraldes conseillers municipaux, communautaires et métropolitains.
ARTICLE 10 : Les factures doivent être libellées au nom du candidat tête de liste et devront étreaccompagnées d'une attestation de production à partir de papier de qualité écologique et doiventmentionner :- la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro SIRET ;- la nature de l'élection, sa date et la commune concernée ;- le nom du candidat téte de liste ;- la nature de la prestation ou du document faisant l'objet de la facture (bulletins de vote,circulaires, grandes affiches, affiches de réunion) ;
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SOUS-PREFECTURE DE ROCHEFORT - 17-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 345 / 2024 du 22/08/2024 instituant une commission
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- le grammage du papier utilisé ;- la quantité totale facturée ;- le prix unitaire hors taxes ;- le prix total hors taxes ;- le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables : taux de TVA de 5,5 % pour lesbulletins de vote et les circulaires et toux de TVA de 20 % pour les affiches.Les factures doivent être adressées par voie postale à la Préfecture, au bureau de la réglementationgénérale et des élections, 38 rue Réaumur, CS 70 000, 17 017 LA ROCHELLE CEDEX ou remise aux heuresd'ouverture du public auprès du même bureau à la Cité administrative Duperré, 5 place des Cordeliers àLa Rochelle.ARTICLE 11: Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort, ainsi que les présidents de la commission depropagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de lamairie.
Rochefort,le 2 2 AQUT 2024Le Sous-Préfet de Rochefort,
Stéphane DONNOT
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