PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-193
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-07-17-00007 - Arrêté T25-252P portants mesures de restrictions
de circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 07
juillet 2025 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à
18h00, de jour comme de nuit (5 pages) Page 3
62-2025-07-18-00001 - Arrêté T25-253P portant réglementation de la
circulation sur la RN416 afin de procéder à des travaux de réfection
de la voie lente dans le sens de circulation Port vers A16 à hauteur de
la
commune de Saint-Léonard (5 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2025-07-10-00014 - arrêté de réquisition de logement (2 pages) Page 15
62-2025-07-10-00015 - arrêté de réquisition de logement (2 pages) Page 18
62-2025-07-10-00016 - arrêté de réquisition de logement (2 pages) Page 21
62-2025-07-10-00017 - arrêté de réquisition de logement (2 pages) Page 24
62-2025-07-10-00018 - Arrêté de réquisition de logement (2 pages) Page 27
62-2025-07-17-00008 - Arrêté du 17 juillet 2025 2025-40-135
délégation de signature à Mme CHOMETTE (12 pages) Page 30
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-07-10-00011 - arrêté modification agrément auto-école net
stych Arras Benoît Storelli (2 pages) Page 43
62-2025-07-10-00013 - arrêté retrait agrément auto-école Fabien
Fauquembergues Fabien Binauld (2 pages) Page 46
62-2025-07-10-00010 - arrêté retrait agrément auto école Élodie
Barlin Élodie Hocquette (2 pages) Page 49
62-2025-07-10-00012 - Arrêté retrait agrément auto-école Hélène
Marquise Hélène Denaveau Gavois (2 pages) Page 52
62-2025-07-17-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner David
Dunyk (1 page) Page 55
62-2025-07-11-00013 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Sylvain
Bouvet (1 page) Page 57
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-07-17-00005 - AP 378-2025 Agrément Dr BECARD Contrôle
d'aptitude à la conduite (2 pages) Page 59
62-2025-07-17-00009 - arrêté modificatif CSSR - CFT (2 pages) Page 62
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-07-17-00007
Arrêté T25-252P portants mesures de restrictions
de circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation, du lundi 07 juillet 2025 à partir de
07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à 18h00,
de jour comme de nuit
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-17-00007 - Arrêté T25-252P portants mesures de restrictions de
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 07 juillet 2025 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à
18h00, de jour comme de nuit
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| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéDea litk
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Pas-de-Calais – Route Nationale 25 – Travaux d'aménagement en traversée de
Beaumetz-Lès-Loges – Fermeture du PR19+250 au PR18+750 – Commune de Beaumetz-Lès-Loges.
Arrêté n°T 25 – 252P / Dépt (62)
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 du président de la République nommant Monsieur TOUVET Laurent
en qualité de préfet du département Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2025 portant dél égation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Du Département XXDu Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-17-00007 - Arrêté T25-252P portants mesures de restrictions de
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 07 juillet 2025 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à
18h00, de jour comme de nuit
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Vu l'arrêté municipal n°2025-67 de la commune de Beaumetz-Lès-Loges, en date du 26 mai 2025,
réglementant la circulation sur la RN25 en agglomération, du 07 juillet au 15 septembre 2025,
Vu la demande en date du 03 juillet 2025, par laquelle Madam e la Responsable du District
Amiens-Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation de la RN25 dans les deux sens de circulation,
Vu l'avis favorable de M Le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord sur le DESCT V3,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Pas-de-Calais en date du 3 juillet 2025,
Vu l'information des communes de Frévent, Bouquemaison, Doull ens, Simencourt, Wanquetin,
Hauteville, Avesnes-le-Comte, Barly et Bavincourt,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Madame la Cheffe du District Amiens-Valenciennes,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du
lundi 07 juillet 2025 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à 18h00, de jour comme de
nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en trois phases.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation su ivantes qui s'effectueront en 2 phases
non simultanées et selon l'avancement du chantier :
Phase A – du 07 juillet 2025 au 18 août 2025
Dans le sens Arras vers Amiens, la RN25 est fermée à la circulation du PR19+250 au PR18+750
Pour pallier cette fermeture de voie, des déviations catégorielles sont mises en place et
consistent à :
➢ Pour les usagers conducteurs de Véhicules Légers, emprunter la RD7 , la RD59, poursuivre
sur la RD68, puis la RD8 pour retrouver l'accès à la RN25 au niveau de Bavincourt.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-17-00007 - Arrêté T25-252P portants mesures de restrictions de
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 07 juillet 2025 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à
18h00, de jour comme de nuit
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➢ Pour les usagers conducteurs de Poids-Lourds, au giratoire, emprunter la RN25 en
direction Lille, sortir à l'échangeur 01, emprunter la RD939, au niveau de Saint-Pol-sur-
Ternoise continuer sur la D916 jusqu'à Doullens, prendre la RD925 pour retrouver l'accès à
la RN25.
Dans le sens Amiens vers Arras, entre les PR18+750 (RD1) et 19+250 (RD7),
• la vitesse sera limitée à 30 km/h entre les intersections,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les intersections avec le RD7 et RD1
Phase B – du 18 août 2025 à partir de 20h00 jusqu'au 23 août 2025, 07h00
La RN25 est fermée à la circulation du PR19+250 au PR18+750 dans les deux sens, dans le
créneau 20h00 à 07h00.
Dans le sens Arras vers Amiens, les mesures présentées en phase A restent en place.
Dans le sens Amiens vers Arras, la RN25 est fermée à la circulation du PR 18+750 au PR19+250
Pour pallier cette fermeture de voie, des déviations catégorielles sont mises en place et
consistent à :
➢ Pour les usagers conducteurs de Véhicules Légers, emprunter la RD8 au niveau de
Bavincourt, puis le RD68, poursuivre sur la RD59 et la RD7 pour retrouver l'accès à la RN25
➢ Pour les usagers conducteurs de Poids-Lourds, emprunter la D916 au niveau de Doullens,
direction Saint-Pol-sur-Ternoise, puis le D939 en direction de Arras, emprunter l'échangeur
n°01 de la RN25 pour retrouver l'accès à la RN25
La RN25 est ouverte à la circulation, dans le créneau 07h00 à 20h00
• l'usager sera amené à circuler sur une chaussée rabotée sur la section comprise entre les
intersections avec le RD7 et RD1 ;
• la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Phase C – du 23 août 2025 au 29 août 2025.
Les mesures présentées en phase A sont de nouveau appliquées.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Le District Amiens Valenciennes – CEI d'Arras est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise SNPC
Le contact pour l'astreinte est : 06 37 06 71 18
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-17-00007 - Arrêté T25-252P portants mesures de restrictions de
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 07 juillet 2025 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à
18h00, de jour comme de nuit
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ARTICLE 4   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-
de-Calais.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Président de la Communauté Urbaine d'Arras,
M. le Maire de la commune de Beaumetz-les-loges,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du SDIS du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens-Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Arras – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR.
À Lesquin, le 17/07/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
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Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature
numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-17-00007 - Arrêté T25-252P portants mesures de restrictions de
circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 07 juillet 2025 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à
18h00, de jour comme de nuit
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Berneville
Simencourt
Wailly
Rivière e Brétencourt
Basseux Ficheux
Wanquetin AchicourtBeaurainsAgny
Beaumetz-lés-Loges'e.RiviereFicheux
Boiry-Sainte-Rictrude
=
Berles-au-Bois Ferme de la Sucrerie'®
Annexe 1 - plans de déviation VL et PL
Déviation VL
Déviation PL
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circulation sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du lundi 07 juillet 2025 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 29 août 2025 à
18h00, de jour comme de nuit
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-07-18-00001
Arrêté T25-253P portant réglementation de la
circulation sur la RN416 afin de procéder à des
travaux de réfection de la voie lente dans le sens
de circulation Port vers A16 à hauteur de
la commune de Saint-Léonard
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00001 - Arrêté T25-253P portant réglementation de la circulation sur
la RN416 afin de procéder à des travaux de réfection de la voie lente dans le sens de circulation Port vers A16 à hauteur de
la commune de Saint-Léonard
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| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Pas-de-Calais – RN416 – Réfection de la voie le nte – Neutralisation des voies de
droite et médiane – Sens Port vers A16 – Commune de Saint-Leonard.
Arrêté n°T 25 – 253P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2 004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Boulonnais,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00001 - Arrêté T25-253P portant réglementation de la circulation sur
la RN416 afin de procéder à des travaux de réfection de la voie lente dans le sens de circulation Port vers A16 à hauteur de
la commune de Saint-Léonard
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Vu l'information à M. le Commissaire Central de la Police Nationale de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Saint-Léonard,
Vu l'information à Mme. la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo,
Vu l'information au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Boulogne-sur-Mer,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N416, entre les PR 0+000 et
1+400 dans le sens Port vers A16, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la N416, entre les PR 0+000 et 1+400
dans le sens Port vers A16, durant la période du mercredi 30 juillet 2025, 06h00, au jeudi 31 juillet
2025, 19h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés durant la période
du mercredi 06 août 2025, 06h00, au jeudi 07 août 2025, 19h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2
  :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N416 consistent en :
Dans le sens Port vers A16 :
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR PR 0+000 et 0+236,
• la neutralisation de la voie de droite réservée aux véhicul es lents et de la voie médiane entre
les PR 0+236 et 1+186,
• la neutralisation de la voie de droite entre les PR 1+186 au 1+360,
• la limitation de vitesse à 90km/h entre les PR 0+000 et 1+400,
• l'interdiction de dépassement entre les PR 0+000 et 1+400,
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00001 - Arrêté T25-253P portant réglementation de la circulation sur
la RN416 afin de procéder à des travaux de réfection de la voie lente dans le sens de circulation Port vers A16 à hauteur de
la commune de Saint-Léonard
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novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Ser vice d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Escoeuilles.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfèt de Boulogne-sur-Mer,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Peuplingues – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
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la RN416 afin de procéder à des travaux de réfection de la voie lente dans le sens de circulation Port vers A16 à hauteur de
la commune de Saint-Léonard
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Peuplingues, le 18 juillet 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
4/5
Denis
Selingue
Signature
numérique de
Denis Selingue
Date : 2025.07.18
08:47:21 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-18-00001 - Arrêté T25-253P portant réglementation de la circulation sur
la RN416 afin de procéder à des travaux de réfection de la voie lente dans le sens de circulation Port vers A16 à hauteur de
la commune de Saint-Léonard
13
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5
ANNEXE n°1
Plan de balisage
5/5
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la RN416 afin de procéder à des travaux de réfection de la voie lente dans le sens de circulation Port vers A16 à hauteur de
la commune de Saint-Léonard
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00014
arrêté de réquisition de logement
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00014 - arrêté de réquisition de logement 15
| P| | Direction Départementalez de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 juillet 2025 prononçant une attributionde logement au bénéfice d'une personne bénéficiantdu droit au logement opposable (dalo)
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité de préfetdu Pas-De-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-de-Calais habitat ;Vu la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024 reconnaissant Thomas Duriezprioritaire et urgent au titre du Droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin ;Considérant la lettre du 17 février 2025 par laquelle Pas-de-Calais habitat a été désigné pourl'attribution d'un logement à Thomas Duriez reconnu prioritaire par décision de la commission demédiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ; :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00014 - arrêté de réquisition de logement 16
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Thomas Duriez, le premier logement adapté à ses besoins etcapacités, de type II se libérant sur le territoire de la communauté d'agglomération de Lens-Liévinou à défaut Une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant aubailleur Pas-de-Calais habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-de-Calais habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Thomas Duriez.Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-de-Calais habitatArticle 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00014 - arrêté de réquisition de logement 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00015
arrêté de réquisition de logement
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| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 juillet 2025 prononçant une attributionde logement au bénéfice d'une personne bénéficiantdu droit au logement opposable (dalo)
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025.Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral; |Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 24septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Maisons et Cités ;Vu la décision de la commission de médiation du 7 novembre 2024 reconnaissant Marie-FranceLegru prioritaire et urgent au titre du Droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération de Hénin-Carvin, et communauté urbaine de Arras ;Considérant la lettre du 17 mars 2025 par laquelle maisons et cités a été désigné pour l'attributiond'un logement à Marie-France Legru reconnue prioritaire par décision de la commission demédiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00015 - arrêté de réquisition de logement 19
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personneprioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délaide 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par lepréfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics ~reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Marie-France Legru le premier logement adapté à ses besoins etcapacités, de type V se libérant sur le territoire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin, de la communauté urbaine de Arras, ou à défaut une commune avoisinante se situant dansles mêmes arrondissements et appartenant au bailleur Maisons et Cités.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Maisons et Cités.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Marie-France Legru.Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Maisons etCités.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00016
arrêté de réquisition de logement
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Arrêté du 10 juillet 2025 prononçant une attributionde logement au bénéfice d'une personne bénéficiantdu droit au logement opposable (dalo)
Le Préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité de préfetdu Pas-De-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-de-Calais habitat ;Vu la décision de la commission de médiation du 5 décembre 2024 reconnaissant madame CaroleHoyez prioritaire et urgent au titre du Droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin Béthune, Bruay, Artois, Lys Romane;Considérant la lettre du 17 mars 2025 par laquelle Pas-de-Calais habitat a été désigné pourl'attribution d'un logement à Carole Hoyez reconnue prioritaire par décision de la commission demédiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
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Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personneprioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délaide 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par lepréfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRETE
xArticle 1°': Est attribué d'office à Carole Hoyez le premier logement adapté a ses besoins etcapacités, de type III pour personnes à mobilité réduite se libérant sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin , Béthune, Bruay, Artois-Lys-Romane ou à défaut unecommune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Pas-de-Calais habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-de-Calais habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Carole Hoyez.Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-de-Calais habitatArticle 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa.notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
istophe Mar
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00017
arrêté de réquisition de logement
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| of , | Direction départementale2 de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 juillet 2025 prononçant une attributionde logement au bénéfice d'une personne bénéficiantdu droit au logement opposable (dalo)
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité de préfetdu Pas-De-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-de-Calais habitat ;Vu la décision de la commission de médiation du 5 décembre 2024 reconnaissant Mélissa Deslyperprioritaire et urgent au titre du Droit au logement opposable pour un _ Felagement sur lacommunauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois ;Considérant la lettre du 24 avril 2025 par laquelle Pas-de-Calais habitat a été désigné pourl'attribution d'un logement à Mélissa Deslyper reconnue prioritaire par décision de la commissionde médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
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Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personneprioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délaide 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par lepréfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités.
ARRETE |
Article 1° : Est attribué d'office à Mélissa Deslyper le premier logement adapté a ses besoins etcapacités, de type II se libérant sur le territoire de la communauté d'agglomération des deux baiesen Montreuillois ou à défaut une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement etappartenant au bailleur Pas-de-Calais habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-de-Calais habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Mélissa Deslyper. |Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-de-Calais habitatArticle 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
istophe FN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00017 - arrêté de réquisition de logement 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00018
Arrêté de réquisition de logement
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| af P| Direction départementalez de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 10 juillet 2025 pronongant une attributionde logement au bénéfice d'une personne bénéficiantdu droit au logement opposable (dalo)
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualité de préfetdu Pas-De-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe Marx, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature a MonsieurChristophe Marx secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous préfet d'Arras ;Vu la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;Vu la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-de-Calais habitat ;Vu la décision de la commission de médiation du 5 décembre 2024 reconnaissant LaurenceUrpheant prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable pour un relogement sur lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin ou Hénin-Carvin ;Considérant la lettre du 17 mars 2025 par laquelle Pas-de-Calais habitat a été désigné pourl'attribution d'un logement à Laurence Urpheant reconnue prioritaire par décision de la commissionde médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
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Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personneprioritaire au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délaide 6 mois imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par lepréfet pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Laurence Urpheant le premier logement adapté à ses besoins etcapacités, de type IV pour personnes à mobilité réduite se libérant sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Lens-Liévin, Hénin-Carvin ou à défaut une commune avoisinantese situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Pas-de-Calais habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Pas-de-Calais habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Laurence Urpheant.Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-de-Calais habitatArticle 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex). La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
du Pas-de-Calais./ Vax
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-17-00008
Arrêté du 17 juillet 2025 2025-40-135 délégation
de signature à Mme CHOMETTE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00008 - Arrêté du 17 juillet 2025 2025-40-135 délégation de signature à Mme CHOMETTE 30
| nf P| Direction départementale de l'emploi, du travails et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de l'appui juridique et de la coordinationinterministérielle
N°2025-40-135
Arrété dul 7 JUIL. 2023, ccordant délégation de signature a madame Nathalie Chomette, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;Vu le Code de l'artisanat ;Vu le Code de la commande publique;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code général des impôts ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code du travail;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00008 - Arrêté du 17 juillet 2025 2025-40-135 délégation de signature à Mme CHOMETTE 31
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notammentson article 4 modifié ; | |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale :Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives :Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00008 - Arrêté du 17 juillet 2025 2025-40-135 délégation de signature à Mme CHOMETTE 32
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et aumétier d'assistant maternel ;Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départementalpour la protection de l'enfance ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjointsinterministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une duréed'un an à compter du 1° Avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme accorde délégation de signature amadame Lætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Nord accorde délégation de signature à monsieurEmmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête :Article 1°: Délégation de signature est donnée a madame Nathalie Chomette, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception descorrespondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administrationcourante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
| - Administration générale :I-1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Directiondépartementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sousl'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application des statuts existants y comprisles sanctions disciplinaires du premier groupe.I-2: Comité Social d'Administration : arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes rendus etcorrespondances, ainsi que de sa formation spécialisée.|-3 : Conseil médical : tous les actes relevant :3-1: de la gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution etprésidence. Avis émis en formations pléniéres et restreintes statuant pour les personnes relevant. de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière,|-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État etde la fonction publique hospitalière ;
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|-3-3 : de l'actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au recueil des actesadministratifs (RAA).|-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au servicejuridique de la préfecture).Il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesTous les courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :[1-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;Il-2: les demandes d'agrément des établissements d'information, de consultation ou de conseil defamilles (EICCF) ;1-3 : les avis sur les demandes d'agrément des associations dans. le cadre du parcours de sortie de laprostitution et de la traite des êtres humains ;ll-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités des espaces pour la vie affective relationnelle etsexuelle (EVARS).Ill - Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :IIl-1 : Les établissements et services sociaux :[1-14 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des décisions de l'autorité de tarification viséesaux articles R 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) :III-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;Ill-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;1111-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ; |IIl-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord :111-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;111-1-1-G : Fixation des frais de siège.1111-2 : Procédures d'autorisation (article R.313-1 et suivants du CASF):1111-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 duCASF (article R.313-4 du CASF) ;[11-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R.313-5-1 du CASF) ;111-1-2-C : Notifications de décisions (article R.313-7 du CASF) ;111-1-2-D : Contrôle de conformité (article D.313-11 à D.313-14 du CASF) ;IIl-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations (articleL.312-8 du CASF) ;[1-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L.313-5 duCASF) ; . .IIl-1-2-G : Toute correspondance relative a la réception et a l'instruction des appels a projetsSociaux (article L.313-1-1 du CASF).
IIl-1-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.4
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111-1-4 : Contrôles prévus aux articles L.313-13 du CASF (contrôles de l'activité des établissements etservices sociaux) et L.331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et àdéclaration).111-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 104, 177, 303 et 304.111-1-6 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L.313-11 du CASF.111-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).IIl-2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (article L.111-3-1 du CASF).IIl-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage.IIl-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL.851-1 du Code de la sécurité sociale) ;111-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L.851-1 du code de la sécurité sociale).IIl-4: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrémentpréfectoral (L.365-3 et L.365-4 du CASF).III-5 : Toute décision concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable :III-5-1 : Agréments des organismes de domiciliation ;IIl-5-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 ;Ill 5-3 : tout échange relatif à l'exercice des missions précitées.IV - Missions d'accès et de maintien dans le logementIV: : Le logement des publics prioritaires :1V-1- : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;1V-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.IV-2 : Le droit au logement opposable :IV-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dontla demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code dela construction et de l'habitation ;IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code de laconstruction et de l'habitation ;IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiationprévue à l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ;[V-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L.300-1 et L.441-2-3 du Code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission5
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départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.IV-3 : La commission départementale de conciliation :IV-3-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;IV-3-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément des. Organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, etles décisions qui en découlent (art R.365-1-2° et R.365-1-3° du Code de la construction et del'habitation).V - Missions d'accompagnement des personnes et des famillesV1 : Protection de la famille et de l'enfance :V-1-1 : Toutes correspondances relative à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1du CASF);V-1-2 : Tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du CASF) ;V-1-3 : Les engagements des crédits, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émissiondes titres de perception au titre du BOP 304 ; :V-1-4 : Les décisions, courriers et notes relatives à l'animation, et à l'élaboration et à la mise en œuvredu comité départemental de service aux familles (CDSF) et du schéma départemental de service auxfamilles (SDSF) ;V-1-S : Les courriers, notes et correspondances liées au service public de la petite enfance ;V-1-6 : Les courriers, notes et correspondances liées à la co-animation et à la participation à l'actiondu comité départemental de la protection de l'enfance (CDPE).V-2 : Personnes handicapées :V-2-1: Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes utilisantun véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (article R.241-21 du CASF) ;V-2-2 : Décisions prises lors des commissions s départementales des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) ;V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 157VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour lelogement d'abordTous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de cesstratégies notamment :VIA : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventiondes organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d' actionsrelevant du BOP 304 et 102 et relatifs à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures :Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :6
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VII : Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux soumis à autorisation oudéclaration (L.313-13 et s. L.331-1 du CASF) ;VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L.331-1 du CASF) ;VII-3 : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soumis à agrément ou déclaration(L.472-10 et s. du CASF) ; |VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément (L.474-5 et s. du CASF) ;VII-5 : Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à autorisation (L.2324-2 du code de lasanté publique) ;VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L.412-2 et R.412-16 du Code du tourisme) ;VII-7 : Les activées d'intermédiation locative, de gestion locative sociale et d'ingénierie socialetechnique et financière, agréées par le Préfet de département (R.365-6 et R.362-7 du Code de laconstruction et de l'habitation) ;VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;VII-9 : Les labels « points conseil budget » ;VII-10 : Toutes autres subventions.VIII - Missions en matière de politique de la ville :VIII-1: les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention d'investissement ;VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ;VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 147.IX - Missions en matière de politiques du travail, de l'emploi, d'anticipation et d'accompagnement desmutations économiques et de la formation professionnelle :Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETStelles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]Les décisions et actes administratifs.et correspondances relevant des pouvoirs listés en annexe.Article 2 : Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à monsieur Emmanuel Richard, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'agrément relatifà la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (loi n°471775 du 10septembre 1947, loi n°78-763 du 19 juillet 1978, loi n°92-643 du 13 juillet 1992, décret n°79-376 du 10 mai1979 ; décret n°93-455 du 23 mars 1993 et décret n°93-1231 du 10 novembre 1993). |Article 3: Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à madame Letitia Creton, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'enregistrement descontrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (L.6227-11 du Code dutravail).
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Article 4 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :* les arrêtés portant réglementation générale,+ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, auxprésidents des chambres consulaires,* les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales,* les décisions de sanctions administratives (astreinte, sanctions financières, interdiction de gérerune nouvelle autorisation ou Un nouvel établissement ou service, mise sous administrationprovisoire, retrait d'agrément, suspension et cessation d'activité, cessation de séjour...) au titre descodes de l'action sociale et des familles, Code du tourisme, Code de la consommation, Code de lasanté publique et Code de la construction et de l'habitation ainsi que les reprises de subvention etla poursuite des séjours de vacances organisées,* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait ala composition des organismes consultatifs locaux,* les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État, |* les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaireset les établissements publics sociaux.Article 5 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Pas-de-Calais et fera l'objet d'une insertionau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, monsieur Emmanuel Richard,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et madame Lætitia Creton,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, peuvent subdéléguerleur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise aupréfet de région aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemainde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Le préfêt,rs
fourLaurent Touvet
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Annexe à l'arrêté du À 7 JUIL. 202Accordant délégation de signature à madame Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-CalaisN° |Nature du pouvoir Source juridiquedecoteA - SalairesA-1 Établissement du tableau des temps nécessaires a] Art. L.7422-2 et L.7422-3l'exécution des travaux a domicile R.7422-1 : R.7422-2A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais|Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileA-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations Art. L.3141-23en nature entrant dans le calcul de l'indemnité decongés payésA-4 Décisions en matière de remboursement de frais | Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9de déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposéspar les conseillers du salariéA-5 Décisions en matière de remboursement aux] Art. L1232-11employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur missionB - Hébergement collectif de travailleursB-1 Délivrance de l'accusé de réception de la|Art.1de la loi n°73-548 du 27 juin 1973déclaration d'un employeur d'affectation d'unlocal à l'hébergementB-2 Recueil des observations dans le cadre d'une|Art. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27 juinprocédure pouvant aboutir au prononcé d'un|1973arrêté au titre des articles 5 et 6 de la loi n°73-548du 27/06/1973B-3 Arrêté portant mise en demeure de prendre dans|Art. 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973un délai déterminé les mesures appropriées pourmettre en conformité un hébergement collectif detravailleursB-4 Arrêté de fermeture d'un hébergement collectif de} Art. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27/06/1973travailleursC - Négociation collectiveC-1 Appréciation de la qualification des emplois|Art. L2242-15 a L.2242-20menacés dans le cadre de la négociation triennale Art. D 2241-3 et D.2241-4D - Conflits collectifsD-1 Engagement des procédures de conciliation ou de| Art. L.2523-2médiation au niveau départementalE - Agence de mannequinsE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.7123-14a licence d'agence de mannequins Art.R7123-415, R7123-17R.7123-1741F - Emploi des enfants et des jeunes de moins de18 ansF-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles} Art. L.7124-1 à L. 7124-3d'emploi des enfants dans les spectacles, lesArt R.7124-1à R.7124-59
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professions ambulantes et comme mannequinsdans la publicité et la modeF-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de] Art. L.7124-5l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfantsF-3 Fixation de la répartition de la rémunération | Art. L.7124-9perçue par l'enfant entre ses représentants légauxet le pécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L-4153-6l'agrément des cafés et brasseries pour employer | Art. R.4153-8 et R.4153-12ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans] prt. 1 23364 Code de la santé publiquesuivant une formation en alternanceG - Apprentissage et alternanceG-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3SES la poursuite des contrats en Cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître|Art. R5112-11 à R5112-18d apprentissage ARCOrCIES: par Ja commission |; + p 6223-6 à R6223-8départementale de l'emploi et de l'insertionH - Placement privéH-1 Enregistrement de la déclaration préalable |Art. R.5323-1 et R.5323-6d'activité de placement| - EmploiI-1 Aide a l'élaboration d'un plan de gestion|Art. L.5121-3 et Art. D5121-11prévisionnelle des emplois et des compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1:L5122-2:L.5122-4Loi n°2020-734 du 17 juin 20201-3 joe partielle en cas de réduction d'activité Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020R5122-1 a R5122-26 du code du|-4Aides aux actions de reclassement de reconversion travailprofessionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs| Art. L.5141-2 à L.5141-6d'entreprise Art. R.5141-1 a R.5141-3I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10décembre 2002 et n°2003-04 du 04 mars2003|-7 Dispositif Contrat Engagement Jeune (CEJ) L.5134-110 et suivantsR5134-161 et suivantArt. L5131-6 à L5131-7Art. R5131-16 et suivants1-8 Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément d'une association ou d'une entreprisede services à la personne et courriers relatifs auxservices à la personne
Art. L.7232-1, L.7232-1-1,L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
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Toutes décisions relatives aux conventions depromotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance parles GEIQ
Art. D.6325-24circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 etinstruction n°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin20161-10Toutes décisions et conventions relatives àl'insertion par l'activité économique et toutesdécisions relatives au fonds départementald'insertion
Art. L.5132-2 et L.5132-4Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-461-11Attribution, extension, renouvellement et retraitdes agréments "entreprise solidaire d'utilitésociale" et courriers relatifs aux entreprisessolidaires d'utilité sociale
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
I-12Actes afférents au secrétariat de la commissiondépartementale de l'emploi et de l'insertion et acelui des sous-commissions ou commissionsrestreintes correspondantes
Décret n°2006-665 du 07 juin 2006Art R.5112-11 du code du travail
I-13Agrément des comités de bassin d'emploiLoi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et ledéveloppement durable du territoireDécret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatifaux comités de bassin d'emploi et aucomité de liaison des comités de bassind'emploi1-14Demande d'informations concernant les dispositifsd'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29 décembre2009 relatif aux demandesd'informations concernant certainsdispositifs d'aide à l'emploiI-15Arrétés fixant la liste des personnes habilitées avenir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou lors del'entretien préalable à la signature d'une ruptureconventionnelle
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12
I-16Décision de dérogation au repos dominicalArt. L 3132-20 du code du TravailI-17Décision portant exonération de cotisationspatronales de sécurité sociale pour l'embauchejusqu'à 50 salariés dans les Zones France RuralitésRevitalisation.Attestation des périodes de stage mentionnées au9° de l'article L. 351-3 du code de la sécuritésociale (TUC et autres périodes en entreprise),pour leur comptabilisation comme périodesd'assurance ouvrant droit à pension.
Article L241-20 du Code de la SécuritéSociale
Article R351-12 du Code de la Sécuritésociale
|J-Réduction, suspension ou suppression du revenude remplacementRecours administratifs et juridictionnels formés àl'encontre des décisions de suppression du revenude remplacement et de pénalité administrativeantérieures au Ter janvier 2019.
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018relatif aux droits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et au transfert du}suivi de la recherche d'emploi
K - Formation professionnelle11
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K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage|Art. R.6341-48, R.6341-44,agréé par l'État R.6341-48L- Obligation d'emploi des travailleurs handicapésL-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou] Art. R.5212-15,R.5212-17d'établissement en faveur des travailleurshandicapésM - Travailleurs handicapésM-1 Subvention d'installation d'un travailleur | Art. R.5213-52- handicapé pour l'exercice d'une fonction Art. D.5213-54 à D.5213-indépendanteM-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées | Art. L5213-19Art. R5213-76 dN - Travail illégalN-1 Recueil des observations dans le cadre d'une|R.8272-7procédure pouvant aboutir a un arrété defermeture administrative temporaire ou a unedécision d'exclusion temporaire des contratsadministratifs
® Sauf mention d'un autre code ou d'une autre source, les références réglementaires concernent leCode du travail.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00011
arrêté modification agrément auto-école net
stych Arras Benoît Storelli
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00011 - arrêté modification agrément auto-école net stych Arras Benoît Storelli 43
| af A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES AMOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE COMMUNE DE ARRASLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 portant agrément à M. Benoit STORELLI, à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ÉCOLE NET STYCH » situé ARRAS, 46 rue Saint-Aubert, sous le n° E 25 0620016 0;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTel: 03 21 61.5050 fax 03 21 61 79 79
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ArrétéArticle 1°:L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: M. Benoît STORELLI,représentant légal de la SAS MERCURE FORMATION est autorisé à exploiter sous le n° E25 062 0016 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ECOLE NET STYCH », et situé aARRAS, 46 rue Saint-Aubert.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le chef de b Di
Jérémy CASE
Copie sera adressée à M. Benoit STORELLI, au délégué à la sécurité routière, au maire deARRAS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et auxservices de police ou de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00013
arrêté retrait agrément auto-école Fabien
Fauquembergues Fabien Binauld
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EE A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DEFAUQUEMBERGUESLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant renouvellement d'agrément à M. Fabien BINAULD, àexploiter sous le n° E 19 062 0005 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLEFABIEN » situé à FAUQUEMBERGUES, 16 place Abbé Delannoy ;Vu la fin d'activité au 10 juillet 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW _.pas-de-calais gouv.fr
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ArrêtéArticle 1° L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Fabien BINAULD, portant le n° E19 062 0005 0 pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE FABIEN », situé àFAUQUEMBERGUES, 16 place Abbé Delannoy est retiré.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,le chef de bureau,
Copie sera adressée à M. Fabien BINAULD, au maire de FAUQUEMBERGUES, au délégué à lasécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00010
arrêté retrait agrément auto école Élodie Barlin
Élodie Hocquette
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00010 - arrêté retrait agrément auto école Élodie Barlin Élodie Hocquette 49
EE a Sous-Préfecture de Béthune .PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEga litéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNEDE BARLINLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23/454 du 9 octobre 2023 portant renouvellement d'agrément àMme Élodie HOCQUETTE, représentante légale de la S.A.S ÉLODIE AUTO ÉCOLE exploitersous le n° E 13 062 0011 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE ÉLODIE » situé àBARLIN, 42 rue d'Haillicourt;Vu la fin d'activité au 25 juin 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.,61,79.79WWW .pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00010 - arrêté retrait agrément auto école Élodie Barlin Élodie Hocquette 50
ArrétéArticle 1°° l'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Élodie HOCQUETTE,représentante légale de la S.A.S AUTO ÉCOLE ELODIE portant le n° E 13 062 0011 O pourexploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ELODIE », situé à BARLIN, 42 rued'Haillicourt est retiré.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,le chef de On
//j
QU Qérémy Case,
Copie sera adressée à Mme Élodie HOCQUETTE, au maire de BARLIN, au délégué à la sécuritéroutière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-10-00012
Arrêté retrait agrément auto-école Hélène
Marquise Hélène Denaveau Gavois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00012 - Arrêté retrait agrément auto-école Hélène Marquise Hélène Denaveau Gavois 52
| af H Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNEDE MARQUISELe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. SébastienBECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2024 portant renouvellement d'agrément à Mme Hélène DENAVEAU-GAVOIS, à exploiter sous le n° E 14 062 0033 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE HÉLÈNE » situé à MARQUISE, 244 rue Jean Jaurès:Vu la fin d'activité au 19 juin 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTel. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00012 - Arrêté retrait agrément auto-école Hélène Marquise Hélène Denaveau Gavois 53
ArrêtéArticle 1°° L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Hélène DENAVEAU-GAVOIS,portant le n° E 14 062 0033 0 pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreuxde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLEHELENE », situé à MARQUISE, 244 rue Jean Jaurès est retiré.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,le chef de bür au4
La Lé <4eremy CASE
Copie sera adressée a Mme Hélène DENAVEAU- GAVOIS, au maire de MARQUISE, au déléguéà la sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-10-00012 - Arrêté retrait agrément auto-école Hélène Marquise Hélène Denaveau Gavois 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-17-00006
Arrêté retrait autorisation d'enseigner David
Dunyk
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00006 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner David Dunyk 55
EE | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéLraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleARRÊTÉ DU 17 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à à l'autorisation d'enseigner, à titonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais :compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien Becoulet, sous-préfet , directeur dicabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien Becoulet, eiqualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 12 juin 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;ArrêteArticle 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièrportant le n° A 10 062 0049 0 délivrée à M. David Dunyk est retirée. :Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de ur Me de la conduite devéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout:personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations |concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,le chef de buyea )
Cc
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTel: 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-11-00013
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Sylvain
Bouvet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-11-00013 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Sylvain Bouvet 57
| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitelraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-EcoleARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITREONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERELe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route :Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner. à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025 :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, enqualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 18 juin 2025 :Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles :ArrêteArticle 1°": l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routièreportant le n° A 10 062 0055 0 délivrée à M. Sylvain BOUVET est retirée.Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
IST Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXFel: 03 21 61 30 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-17-00005
AP 378-2025 Agrément Dr BECARD Contrôle
d'aptitude à la conduite
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00005 - AP 378-2025 Agrément Dr BECARD Contrôle d'aptitude à la conduite 59
EH Sous-Préfecture de LensPRÉFET Bureau du Service au PublicDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Lens, le M7 JUL. 2025Section des permis de conduireAffaire suivie par Johana HAPIOTpref-lens-commissions-medicales@pas-de-calais.gouv.frCONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITEDANS LE DEPARTEMENT DU PAS DE CALAISArrêté n° 378 - 2025La Sous-Préfète de LensVu le Code de la route, notamment ses articles R221-10 a 221-14, R221-19, R224-12 à R224-23Vu le décret du 31 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 créant dans le département du Pas-de-Calais sept commissionsmédicales primaires siégeant à Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer etSaint-Omer ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément du Docteur Margaux BECARD, en date du 14juillet 2025 ;Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 09 juillet2025;Considérant l'attestation délivrée par INSERR concernant la formation continue obligatoire suivie les20 mai 2025.25 rue du 11 Novembre62300 LENSTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00005 - AP 378-2025 Agrément Dr BECARD Contrôle d'aptitude à la conduite 60
ARRETEArticle 1: Le docteur Margaux BECARD, née le 15 décembre 1977, est nommée pour apprécierl'aptitude à la conduite des usagers au sein de la commission primaire de CALAIS.Article 3: Cet agrément est valable jusqu'au 19 mai 2030, date de fin de validité de la formation .obligatoire. :Article 4: Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sadélivrance sont toujours réunies et est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue. Ilest abrogé en cas de sanction ordinale, de non-respect de l'obligation de formation continue ou pourtout autre motif.Article 5 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et communiqué au Conseil Départemental duPas-de-Calais de l'Ordre National des Médecins.
La sous-pfète,
ra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00005 - AP 378-2025 Agrément Dr BECARD Contrôle d'aptitude à la conduite 61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-17-00009
arrêté modificatif CSSR - CFT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00009 - arrêté modificatif CSSR - CFT 62
PREFET |DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENSLibertéEgalitéFraternitéBureau du Service au PublicService des permis de conduire Lens, le 1ÿAffaire suivie par : PF ? JUIL. ANI
Arrété modificatif 343-2025Modification d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreCFT - Centre de Formation de Transport
La Sous-Préfète de Lens,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 a R. 213-6 , R. 223-5 a R. 223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, enqualité de Sous-Préféte de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu l'arrêté préfectoral 53-2018 du 30 mars 2018, autorisant M. Jean-Marie SAUVAGE àexploiter, sous le n° R 13 062 0006 O un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé CFT - Centre de Formation de Transport sis ZAde la Canardière — ISQUES (62360)Considérant la demande d'ajout de personne chargée de la gestion technique administrativeprésentée par M. Jean-Marie SAUVAGE, titulaire de l'agrément n° R 13 062 0006 O, gérant de lasociété C.F.T. - Centre de Formation Transport, en date du 19 juin mars 2025 ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ;
25, rue du 11 Novembre €62307 Lens Cedex www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalaisTél. : 03.21.13.47.00 x @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00009 - arrêté modificatif CSSR - CFT 63
ARRETE:
ARTICLE jer: : L'article 3 de l'arrêté 53-2018 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation a lasécurité routiére dans la salle de formation suivante :- ZAla Canardière 62360 ISQUES— SAS CFT rue du Fond Squin 62500 SAINT-MARTIN-TATINGHEMM. Jean-Marie SAUVAGE, gérant de l'établissement, désigne comme sesreprésentants pour l'encadrement technique et administratif des stages:: M André KINOO- Mme Laura CALON - CREUNET- Mme Peggy SAUVAGELe reste de l'arrêté est inchangé
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Lens est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
La Sous-Préfète,
andra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembre © @ay aaa ea ag © www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalaisTél. : 03.21.13.47.00Sd @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00009 - arrêté modificatif CSSR - CFT 64