RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-145
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-08-11-00004 - 2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation
mandats CDGI RAA (2 pages) Page 5
36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation
mandats centre néphrologie RAA (3 pages) Page 8
36-2025-08-11-00006 - 2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH CHATEAUROUX-LE BLANC HAD RAA (2 pages) Page 12
36-2025-08-11-00007 - 2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH ISSOUDUN RAA (2 pages) Page 15
36-2025-08-11-00008 - 2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH LA CHATRE RAA (2 pages) Page 18
36-2025-08-11-00009 - 2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH LEVROUX RAA (2 pages) Page 21
36-2025-08-11-00010 - 2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH ST CHARLES VALENCAY RAA (2 pages) Page 24
36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH VAL DE L'INDRE BUZANCAIS CHATILLON RAA (3 pages) Page 27
36-2025-08-11-00012 - 2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU CHASSENEUIL RAA (2 pages) Page 31
36-2025-08-11-00013 - 2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE DU MANOIR EN BERRY POULIGNY NOTRE DAME RAA (2
pages) Page 34
36-2025-08-11-00014 - 2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE SAINT-FRANCOIS CHATEAUROUX RAA (2 pages) Page 37
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 (4 pages) Page 40
36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 (3 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL LES PYRAMIDES (4 pages) Page 49
36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE BOIS BEZARD (4 pages) Page 54
36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DES PETITES GRANGES (4 pages) Page 59
2
36-2025-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DION (2 pages) Page 64
36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DU PAVILLON (4 pages) Page 67
36-2025-08-28-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025 (2 pages) Page 72
36-2025-08-20-00009 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de REUILLY pour la récolte 2025 (2 pages) Page 75
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-08-26-00005 - 36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC
EC&U (2 pages) Page 78
36-2025-08-28-00001 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de
la demande de subvention au titre du FV déposée par la commune de
Luçay le Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public
gymnase - salle des fêtes (2 pages) Page 81
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 84
36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 89
36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 94
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des
bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 (70 pages) Page 99
36-2025-08-27-00025 - Arrêté et annexe du 270825 modifiant la
composition de la commission de contrôle des listes électorales de
Montipouret (3 pages) Page 170
3
36-2025-08-26-00006 - Arrêté et annexe modificatif composition
commission contrôle des listes électorales de Condé 260825 (3 pages) Page 174
4
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00004
2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation
mandats CDGI RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00004 - 2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation mandats CDGI RAA 5
de I'Indre(-Val de Loire
ret' -Val de Loire, a compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0040 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre départemental gériatrique de l'Indre (CDGI)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2022-DD36-RU -CDU-0040 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre départemental
gériatrique de l'Indre ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00004 - 2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation mandats CDGI RAA 6
-Val de
st prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.publication, le présent arrété
ecours.fr -Val de Loire,départementalqui sera publié au-Val de Loire, ainsi
Uroux/al de Loire,3e


CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.


ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
départemental gériatrique de l'Indre est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre départemental
gériatrique de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi
qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0024



Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00004 - 2025 DD36 0024 RU CDU Arrete prolongation mandats CDGI RAA 7
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00005
2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation
mandats centre néphrologie RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation mandats centre néphrologie RAA 8
; usagers (CDU)
-Val de Loire
ret' -Val de Loire, a compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0039 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre de néphrologie de Châteauroux (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2022-DD36-RU -CDU-0039 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre de néphrologie de
Châteauroux ;

VU l'arrêté n°2023-DD36-0042-RU -CDU modifiant la composition des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre de néphrologie de
Châteauroux ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation mandats centre néphrologie RAA 9
-Val de
publication, le présent arrété
ecours.fr -Val de Loire,
Uroux/al de Loire,re,


CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.


ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
de néphrologie de Châteauroux est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre de néphrologie de
Châteauroux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Centre- Val de Loire, ainsi qu'au
recueil des actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0025
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation mandats centre néphrologie RAA 10





Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00005 - 2025 DD36 0025 RU CDU Arrete prolongation mandats centre néphrologie RAA 11
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00006
2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH CHATEAUROUX-LE BLANC HAD
RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00006 - 2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation mandats CH CHATEAUROUX-LE
BLANC HAD RAA 12
; usagers (CDU)- âteauroux-Le Blanc et HAD (Indre)-Val de Loire
notamment les articles L.1114-1, L.1112
ret' -Val de Loire, a compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0043 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112 -3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2022-DD36-RU -CDU-0043 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc et HAD ;

VU l'arrêté n°202 4-DD36-0004-OS-CDU modifiant la composition des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc et HAD ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00006 - 2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation mandats CH CHATEAUROUX-LE
BLANC HAD RAA 13
-Val de
et HAD est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
ecours.fr -Val de Loire,italier de2 qui sera-Val de
IUFrOUX
/al de Loire,idre


CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et HAD est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre Hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc et HAD sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de
Loire, ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0026

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00006 - 2025 DD36 0026 RU CDU Arrete prolongation mandats CH CHATEAUROUX-LE
BLANC HAD RAA 14
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00007
2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH ISSOUDUN RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00007 - 2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ISSOUDUN RAA 15
ret
36-0036-OS
Jr Blanche à Issoudun (Indre)-Val de Loire
-Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0046 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier La Tour Blanche à Issoudun (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2022-DD36-RU -CDU-0046 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier La Tour
Blanche à Issoudun ;

VU l'arrêté n°202 4-DD36-0036-OS-CDU modifiant la composition des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier La Tour
Blanche à Issoudun;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00007 - 2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ISSOUDUN RAA 16
-Val de
yn est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.publication, le présent arrété
ecours.fr -Val de Loire,
IUroux
/al de Loire,3e


CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier La Tour Blanche à Issoudun est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre Hospitalier La Tour
Blanche à Issoudun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi
qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0027

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00007 - 2025 DD36 0027 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ISSOUDUN RAA 17
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00008
2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH LA CHATRE RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00008 - 2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LA CHATRE RAA 18
spitalier de La Châtre (Indre)-Val de Loire
ret' -Val de Loire, a compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0045 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier de La Châtre (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2022-DD36-RU -CDU-0045 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier de La Châtre ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00008 - 2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LA CHATRE RAA 19
-Val de
é jusqu'au 5 janvier 2026.présent arrété
ecours.fr -Val de Loire,Hospitalier)lié au recueil desainsi qu'au recueil
IUFrOUX
/al de Loire,



CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier de La Châtre est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre Hospitalier de La
Châtre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'au recueil
des actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0028

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00008 - 2025 DD36 0028 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LA CHATRE RAA 20
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00009
2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH LEVROUX RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00009 - 2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LEVROUX RAA 21
lospitalier de Levroux-Val de Loire
ret' -Val de Loire, a compter du
Hospitalier ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0044 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier de Levroux (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2022-DD36-RU -CDU-0044 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier de Levroux ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00009 - 2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LEVROUX RAA 22
de Levroux
-Val de
présent arrété
ecours.fr -Val de Loire,Hospitalier: au recueil des actesainsi qu'au recueil des
IUFrOUX
/al de Loire,



CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier de Levroux est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre Hospitalier de Levroux
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0029

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00009 - 2025 DD36 0029 RU CDU Arrete prolongation mandats CH LEVROUX RAA 23
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00010
2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH ST CHARLES VALENCAY RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00010 - 2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ST CHARLES
VALENCAY RAA 24
lospitalier Saint
ret
-DD36-RU
; usagers (CDU)(Indre)-Val de Loire
-Val de Loire, à compter du
des représentants
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0041 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
du centre Hospitalier Saint-Charles de Valençay (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2022-DD36-RU -CDU-0041 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier Saint-Charles
de Valençay ;

VU l'arrêté n°202 3-DD36-RU-CDU-0034 modifiant la composition des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier Saint-
Charles de Valençay ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00010 - 2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ST CHARLES
VALENCAY RAA 25
Saint
-Val de
- squ'au 5 janvier 2026.
site informatique Télérecours
-Val de Loire,Hospitalier ...qui sera publié au-Val de Loire, ainsi
IUFrOUX
/al de Loire,3eNET


CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier Saint-Charles de Valençay est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur du centre Hospitalier Saint-
Charles de Valençay sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi
qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0030

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00010 - 2025 DD36 0030 RU CDU Arrete prolongation mandats CH ST CHARLES
VALENCAY RAA 26
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00011
2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation
mandats CH VAL DE L'INDRE BUZANCAIS
CHATILLON RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation mandats CH VAL DE L'INDRE
BUZANCAIS CHATILLON RAA 27
ret
6-RU 2022-DD36-RU; ; ; U seinHospitalier du Val de I'Indre Buzançais(Indre)-Val de Loire
-Val de Loire, à compter du
-DO
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0042 et n°2022-DD36-RU-
CDU-0047 concernant la durée de mandature des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier du Val de l'Indre Buzançais
Châtillon-sur-Indre (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°2024-DOS -232 du 20 décembre 2024 portant fusion -absorption du
centre hospitalier Saint -Roch de Buzançais par le centre hospitalier de Châtillon-sur -
Indre, devenant le « centre hospitalier du Val de l'Indre » ;

VU l'arrêté n°2025-DOS -109 du 07 avril 2025 portant modification de l'article 1 de
l'arrêté n°2025-DOS -232, pour lequel l'appelation de l'établissement en termes de
« centre hospitalier du Val de l'Indre » est remplacée par « centre hospitalier du Val de
l'Indre Buzançais Châtillon-sur-Indre » ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation mandats CH VAL DE L'INDRE
BUZANCAIS CHATILLON RAA 28
RU
ecours.fr
>s représentants desHospitalier ... '
-Val de
Âlication, le présent arrêté



VU l'arrêté n°202 2-DD36-RU-CDU-0042 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre hospitalier de Châtillon-
sur-Indre ;

VU l'arrêté n°202 2-DD36-RU-CDU-0047 portant designation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) du centre Hospitalier Saint-Roch
de Buzançais ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers du centre
Hospitalier du Val de l'Indre Buzançais Châtillon -sur-Indre est prolongé jusqu'au 5
janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation mandats CH VAL DE L'INDRE
BUZANCAIS CHATILLON RAA 29
dire,qui
Uroux/al de Loire,re,


ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et la Directrice du centre Hospitalier du Val de
l'Indre Buzançais Châtillon-sur-Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre- Val
de Loire, ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0031

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00011 - 2025 DD36 0031 RU CDU Arrete prolongation mandats CH VAL DE L'INDRE
BUZANCAIS CHATILLON RAA 30
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00012
2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE DU HAUT CLUZEAU
CHASSENEUIL RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00012 - 2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU CHASSENEUIL RAA 31
ret
36-RU 18
; usagers (CDU)— (Indre)-Val de Loire
-Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0048 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
de la clinique du Haut Cluzeau située à Chasseneuil (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°202 2-DD36-RU-CDU-0048 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) de la clinique du Haut Cluzeau ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00012 - 2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU CHASSENEUIL RAA 32
-Val de
gé jusqu'au 5 janvier 2026.présent arrété
ecours.fr -Val de Loire,sera publié au recueil des actes| de Loire, ainsi qu'au recueil des
IUroux
/al de Loire,



CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers d e la
clinique du Haut Cluzeau est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et la Directrice de la clinique du Haut Cluzeau
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0032

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00012 - 2025 DD36 0032 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU HAUT
CLUZEAU CHASSENEUIL RAA 33
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00013
2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE DU MANOIR EN BERRY
POULIGNY NOTRE DAME RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00013 - 2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU MANOIR EN
BERRY POULIGNY NOTRE DAME RAA 34
usagers (CDU)(Indre)-Val de Loire
ret' -Val de Loire, a compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0050 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
de la clinique du Manoir en Berry située à Pouligny-Notre-Dame (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°202 2-DD36-RU-CDU-0050 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) d e la clinique Saint-François à
Châteauroux ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00013 - 2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU MANOIR EN
BERRY POULIGNY NOTRE DAME RAA 35
-Val de
yngé jusqu'au 5 janvier 2026.présent arrété
ecours.fr
Uroux/al de Loire,3e


CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers d e la
clinique du Manoir en Berry est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et le Directeur de la clinique du Manoir en Berry
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0033

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00013 - 2025 DD36 0033 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE DU MANOIR EN
BERRY POULIGNY NOTRE DAME RAA 36
Agence Régionale de Santé
36-2025-08-11-00014
2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation
mandats CLINIQUE SAINT-FRANCOIS
CHATEAUROUX RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00014 - 2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE
SAINT-FRANCOIS CHATEAUROUX RAA 37
Saint
ret
; usagers (CDU)(Indre)-Val de Loire
-Val de Loire, à compter du
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre




ARRETE
Portant modification de l'arrêté n° 2022-DD36-RU-CDU-0049 concernant la durée de
mandature des représentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDU)
de la clinique Saint-François située à Châteauroux (Indre)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,


VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114 -1, L.1112-3 et R.1112-79
à R.1112-94 ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant que
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du
12 juin 2023 ;

VU le décret n°2016-726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU la décision n° 2023-DG -DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation de
signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre ;

VU l'arrêté n°202 2-DD36-RU-CDU-0049 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers (CDU) d e la clinique Saint-François à
Châteauroux ;

CONSIDÉRANT que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans
tout établissement assurant les missions d'un établissement de santé, et que celle-ci
vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;

CONSIDÉRANT que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par
le Directeur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par
les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00014 - 2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE
SAINT-FRANCOIS CHATEAUROUX RAA 38
-Val de
Saini arrêté
ecours.fr -Val de Loire,
Uroux/al de Loire,3e


CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la
tenue de commission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans
l'attente du renouvellement.


Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers d e la
clinique Saint-François est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.

ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé-Centre-Val de Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue
de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.

Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
la Directrice départementale de l'Indre et la Directrice de la clinique Saint -François
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs du département de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 11 aôut 2025
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
La directrice départementale de l'Indre,
Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2025-DD36-RU-CDU-0034

Agence Régionale de Santé - 36-2025-08-11-00014 - 2025 DD36 0034 RU CDU Arrete prolongation mandats CLINIQUE
SAINT-FRANCOIS CHATEAUROUX RAA 39
DIRCO
36-2025-08-28-00014
Arrêté 25-A20-ARG-36-64
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 40
EXMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-64
relatif à réglementation temporaire de la circulation
au niveau de l'échangeur 17nord, sens Paris-Province, commune de Saint marcel.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 41
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n°2025-36-02 en date du 05 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation de la fibre optique, il convient
de réglementer la circulation comme suit,
Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d'Argenton sur Creuse, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 –
La bretelle de sortie de l'autoroute A20 de l'échangeur 17 Nord sens Paris-Province sera fermée à la
circulation, le lundi 15 septembre jusqu'au vendredi 19 septembre 2025, et la voie de droite sera
interdite à la circulation.
- La circulation se fera uniquement sur voie de gauche.
La voie de droite sera neutralisée du PR 85+200 au PR 87+100.
Le dépassement de tous les véhicules sera interdit entre les PR 84+800 et 87+100
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à :
• 110 km/h entre les PR 84+800 et 85+000
• 90 km/h entre les PR 85+000 et 87+100
• 130 km/h à partir du PR 87+100
Le temps de la fermeture, une déviation sera mise en place :
- Les usagers seront invités à poursuivre sur l'A20 dans le sens Paris-Province, jusqu'à la bretelle de
sortie de l'échangeur 18 « Argenton sur Creuse ». Ils emprunteront la bretelle d'entrée sur l'A20, sens
Province-Paris, de cet échangeur par la RD 55. Ils continueront jusqu'à l'échangeur 17 Sud (Saint
Marcel) et emprunteront la bretelle de sortie pour rejoindre la RD 927. Puis, ils continueront sur la RD
920 jusqu'au niveau de l'échangeur 17 Nord et utiliseront la RD100.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 42
Article 2 -
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux services chargés de son exécution et sera publié
au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglements en vigueur.
Article 4 –
Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'éxécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée pour information à:
• M. le Maire de Saint-Marcel
• M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le 28 Août 2025
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District Nord
Jean-Michel SCHMITT
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/4
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 43
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 25-A20-ARG-
36-64
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
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Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRCO - 36-2025-08-28-00014 - Arrêté 25-A20-ARG-36-64 44
DIRCO
36-2025-08-28-00018
Arrêté 25-A20-ARG-36-66
DIRCO - 36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 45
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-66
relatif à réglementation temporaire de la circulation
sur l'A20 dans le sens Province – Paris
commune de Mouhet
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault 
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87 032 Limoges cedex
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durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 46
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n°2024-23-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection du dispositif de retenue (GBA)
sur 313 mètres linéaires dans le sens Province – Paris, et de permettre la poursuite des travaux courants
d'entretien à proximité, il convient de règlementer la circulation comme suit
Sur proposition de Madame la cheffe de CEI d'Argenton sur Creuse, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 –
Du 1er
au 5 septembre 2025 :
La voie de droite sera neutralisée entre les PR 118+400 et 116+600 dans le sens Province – Paris.
La circulation se fera uniquement sur la voie de gauche.
La vitesse au droit du chantier sera limitée comme suit :
• 110 km/h du PR 118+800 au PR 118+600
• 90 km/h du PR 118+600 au PR 116+600
• 130 km/h à partir du PR 116+600
Le dépassement sera interdit à tous les véhicules du PR 118+800 au PR 116+600 dans le sens Province –
Paris.
Article 2 –
Pendant la durée du chantier, afin de permettre la réalisation d'autres chantiers courants et non-
reportables, l'inter-distance minimale entre les chantiers sera ramenée à 5 kilomètres.

En cas de retard dans l'exécution du chantier, en particulier pour cause d'intempéries, un arrêté sera
pris pour proroger le présent.
22, rue des Pénitents blancs
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DIRCO - 36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 47
Article 3 – La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I
- 8ème partie) et indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera
mise en mise en place par la DIR Centre--Ouest/District Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui en
assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 – Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6 – Copie du présent arrêté est adressée à :
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée
pour information :
• M. le Maire de Mouhet
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le 28 Août 2025
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
par délégation Le Chef du District Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté n°25-A20-
ARG-36-66
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2025-08-28-00018 - Arrêté 25-A20-ARG-36-66 48
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL LES
PYRAMIDES
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 49
= DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDESLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixànt le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portantsubdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoiresde l'Indre;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par Mme JEANNEAU Catherine et la SCI GESTION DEPATRIMOINE TESSERA, déposée le 25/04/2025 et dont la complétude a été validée le05/05/2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncieret d'établissement rural duCentre du 11/06/2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux;- la prise de participation complementalre reallsee par un cessionnaire contrôlantdéjà une société;- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personnemorale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par soninterposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél . ddt@indre.gouv.fr- www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 50
- la prise de contrôle d'une société qui contrôle directement ou indirectement uneautre société ;- la modification de la forme juridique de la forme EARL en forme SCEA de la sociétéEARL LES PYRAMIDES; 'Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société EARL LES PYRAMIDES par Mme JEANNEAUCatherine et la SCI GESTION DE PATRIMOINE TESSERA qui détiendront, par uneaction concertée, 100 % des droits de vote ; |Considérant que la SCI GESTION DE PATRIMOINE TESSERA, bénéficiaire del'opération, est contrôlée par Mme JEANNEAU Catherine et M. JANNEAU Mathieu ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMme JEANNEAU Catherine et la SCI GESTION DE PATRIMOINE TESSERA suite àl'opération sera de 584ha 60a 47ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 275 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis àl'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime;ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° OS 3625004601 de prise de contrôle de la société EARLLES PYRAMIDES identifiée par le SIREN n° 510767650, au titre de l'ärticle L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime est accordée à Mme JEANNEAU Catherine et à laSCI GESTION DE PATRIMOINE TESSERA. _ \Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. ' 'Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté.
Fait à Châteauroux, le 20/08/2025Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de I'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 51
'Voies et délais de recours ;Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative:- UN recours gracieux, adresséà monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 -36019 Châteauroux Cedex);- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forét;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un delal de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. "- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 52
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LES PYRAMIDES 53
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00008
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS
BEZARD
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARD 54
| =1 | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARDLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la péche maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portantsubdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoiresde l'Indre;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par la société SCI GESTION PATRIMONIALE KMSPRODUCTION, représentée par M. MERY Sébastien, déposée le 21/06/2024 et dont lacomplétude a été validée le 24/06/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 24/07/2024." Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux ;- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre lesassociés de la société SCEA DE BOIS BEZARD (cession de 70,74 % des parts de M.MERY Sébastien au profit de la SCI GESTION PATRIMONIALE KMS PRODUCTION);
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE BOIS BEZARD 55
- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personnemorale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par soninterposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déja la société;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DE BOIS BEZARD par la SCI GESTIONPATRIMONIALE KMS PRODUCTION qui détiendra ainsi 70,74 % des droits de vote ;Considérant que la SCI GESTION PATRIMONIALE KMS PRODUCTION, bénéficiaire deI'opération, est détenue à 99,92 % par M. MERY Sébastien ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parla SCI GESTION PATRIMONIALE KMS PRODUCTION suite à l'opération sera de 375ha95ca 00a et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de productionl'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)suivant(s):- L'opération envisagée n'entraine aucun agrandissement des surfacesexploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ; .ARRETEArticle 1°": L'autorisation n° OS 3624004201 de prise de contrôle de la société SCEADE BOIS BEZARD identifiée par le SIREN n° 838699270, au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime est accordée à la SCI GESTION PATRIMONIALE; KMS PRODUCTION, contrôlée par M. MERY Sébastien.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. |
Fait à Châteauroux, le 20/08/2025_ Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
2s
ain
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00008 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 —36019 Châteauroux Cedex) ; '- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forét;Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00005
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES
GRANGES
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES 59
Œ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDRE. L_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGESLE PRÉFET DE LINDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articlesL. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ; _ 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portantsubdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoiresde l'Indre;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par la HOLDING SAUTEREAU BERNARD CECILE — HSBC,détenue par M. SAUTEREAU Bernard et Mme GUILLEMYN Cécile, déposée le26/03/2025 et dont la complétude a été validée le 07/04/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 28/04/2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux ;- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire personnemorale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par soninterposition, lorsque ce cessionnaire contrôle déjà la société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DES PETITES GRANGES par laHOLDING SAUTEREAU BERNARD CECILE —- HSBC qui détiendra ainsi 49,87 % desdroits de vote ;Considérant que la HOLDING SAUTEREAU BERNARD CECILE - HSBC , bénéficiaire del'opération, est détenue à 27,20 % par Mme GUILLEMYN Cécile;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parla HOLDING SAUTEREAU BERNARD CECILE — HSBC suite à l'opération sera de 612ha11a 89ca hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275hectares;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de productionl'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)suivant(s) : _- Lopération envisagée n'entraine aucun agrandissement des surfacesexploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° OS 3625000601 de prise de contrôle de la société SCEADES PETITES GRANGES identifiée par le SIREN n° 431655547, au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la HOLDING SAUTEREAUBERNARD CECILE - HSBC représentée par M. SAUTEREAU Bernard et MmeGUILLEMYN Cécile. | 'Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. |Fait à Châteauroux, le 20/08/2025Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
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rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES 61
'Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative:- Un recours gracieux, adresséà monsieur le préfet de l'Indre (place de la VlCtOlre et des Alliés - BP 583 —36019 Châteauroux Cedex);- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00005 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
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rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DES PETITES GRANGES 63
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00006
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DION
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DION 64
Œ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche" maritime de prise de contrôle de la société SCEA DIONLE PREFET DE L'INDRE |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants; .Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portantsubdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoiresde l'Indre;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. BRISSONET Christophe et M. BRISSONNET Jules,déposée le 27/03/2025 et dont la complétude a été validée le 07/04/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 28/04/2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :-l acquusmon de titres sociaux;- la prise de participation complementalre réalisée par un cessionnaire contrôlantdéjà une société;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DION par M. BRISSONET Christophe etM. BRISSONNET Jules qui détiendront, par une action concertée, 100 % des droits devote; Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DION 65
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. BRISSONET Christophe suite à 'opération sera de 994ha 53a OOca et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. BRISSONNET Jules suite à l'opération sera de 323ha 73a 34ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou a la diversité de ses systemes de productionl'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)suivant(s):- L'opération envisagée permet l'installation de M. BRISSONNETJules ;ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation n° OS 3625003401 de prise de contrôle de la société SCEADION identifiée par le SIREN n° 345066116, au titre de l'article L. 333-3 du code ruralet de la pêche maritime est accordée à M. BRISSONET Christophe et M. BRISSONNETJules.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. Fait à Châteauroux, le 20/08/2025Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
Voies et délais de recours'|Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —36019 Châteauroux Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forét;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. '- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialiséeà l'adresse www.telerecours.fr. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DION 66
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00007
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DU
PAVILLON
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 67
| 1R _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESPRÉFET - - TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLONLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le décret du 13/07/2023 du président de la République portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionné à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portantsubdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires .de l'Indre ; : |Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. BROUST Martial et M. BROUST Jérémy, déposée le04/06/2025 et dont la complétude a été validée le 16/06/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural duCentre du 23/07/2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux ;- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote entre lesassociés de la société SCEA DU PAVILLON (cession de 10 % des parts de M. FEIGNONAlexis et M. FEIGNON Bastien au profit de M. BROUST Jérémy et M. BROUST Martial);- la prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlantdéjà une société ;
Cité administrative - Boulevard George Sand —- CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 68
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA DU PAVILLON par M. BROUST Martial etM. BROUST Jérémy qui détiendront, par une action concertée, 100 % des droits devote;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. BROUST Martial suite à l'opération sera de 700ha 84a 85ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. BROUST Jérémy suite à l'opération sera de 517ha 70a 07ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de productionl'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)suivant(s):L'opération envisagée n'entraine aucun agrandissement des surfacesexploitées directement ou indirectement par le bénéficiaire final ;Considérant que l'opération envisagée ne porte atteinte aux objectifs définis àl'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime;ARRÊTEArticle 1 L'autorisation n° OS 3625006301 de prise de contrôle de la société SCEADU PAVILLON identifiée par le SIREN n° 377995832, au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime est accordée à M. BROUST Martial et M. BROUSTJérémy. |Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. ,
Fait à Châteauroux, le 20/08/2025Pour le préfet et par délégationdu directeur départemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 69
Voies et délais de recours 'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —- BP 583 —36019 Châteauroux Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de la forét;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours côntentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, déposésau greffe du tribunal administratif ou adressés par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr. llsn'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 70
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PAVILLON 71
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00002
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de
CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025 72
E .- _ Direction départementale des TerritoiresE Service d'Appui aux Territoires RurauxPREFET PPDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - ChasseLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° | du 28 août 2025portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article D. 645-6 du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêchemaritime) ; 'Vu le cahier des charges de l'appellation d'Origine Contrôlée « CHATEAUMEILLANT» ;Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant lesappellations d'origine de I'Indre et du responsable du centre de l'Institut National de l'Origine et dela Qualité (INAO); '
ARRÊTE
Article 1er :Le ban des vendanges dans le département de l'Indre est ainsi défini pour la récolte 2025 :A.O.C. CHATEAUMEILLANT : Ter septembre 2025
Article 2 :Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellationssus-mentionnées. ' 'Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditionsclimatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.Aussi des dérogations individuelles à I'exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuventêtre accordées par les servicesde l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat dematurité des vignes en cause. |Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées àl'INAO12, place Anatole France37000 TOURSTél. : 02 74 20 58 38 - Fax 02 47 20 92 72
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de
CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2025 73
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le Chef du Service d'Appuiaux Territoires Ruraux
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Ce-dex) ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recours peutêtre formulé via le télérecours citoyen à l'adresse www.telerecours.frLes recours doivent être adresséspar lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet.suspensif.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-20-00009
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de REUILLY pour la récolte 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-20-00009 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la
récolte 2025 75
E - ' ' . Direction départementale des TerritoiresPR E' FET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° : du 20 août 2025portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2025
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article D. 645-6du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêchemaritime);Vu le cahier des charges de l'appellation d'Origine Contrôlée « REUILLY » ;Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant lesappellations d'origine de l'Indre et du responsable du centre de l'Institut National de l'Origine et dela Qualité (INAO); ARRÊTEArticle 1er :Le ban deè vendanges dans le département de l'Indre est ainsi défini pour la récolte 2025 :Zone de l'appellation A.O.C. REUILLY :cépage pinot gris 22 août 2025cépage pinot noir : 22 août 2025cépage sauvignon : 25 août 2025
Article 2 :Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellationssus-mentionnées.Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditionsclimatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.Aussi des dérogations individuelles à I'exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuventêtre accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat dematurité des vignes en cause. ...Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées àl'INAO12, place Anatole France37000 TOURSTél. : 02 74 20 58 38
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE - CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
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Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et l'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Voies et délais de recours 'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 Châteauroux Ce-dex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours. '- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peutêtre formulé via le télérecours citoyen à l'adresse www.telerecours.frLes recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-26-00005
36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC
EC&U
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-26-00005 - 36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC EC&U 78
PREFET | 10 | -DE L'INDRE Direction départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2025-08- duportant habilitation a établir le certificat de conformitémentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour EC&ULE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements'Considérant le dossier de demande d'habilitation déposé le 22 août 2025 par MadameÉlodie CHOPLIN au nom de EC&U;Considérant la complétude dudit dossier ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°": EC&U, situé 7 rue de la Galissonnière 44000 Nantes, n° de Siren 521 808 089,représentée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante et dirigeante, est habilité à établir lecertificat de conformité mentionné au 1°" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et Iasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordee pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le_ département de l'Indre.Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.
Cité administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 53 20 36 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-26-00005 - 36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC EC&U 79
Article 5: Cette habilitation peut étre suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-44-6 du Code de commerce.Article 6 : L'arrete n° 36-2020-11-23-003 du 23 novembre 2020 portant habilitationà établir lecertificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commercepour EC&U est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Mme Elodie CHOPLIN et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de |'aménagement commercial -Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances —61 boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessnble'sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-26-00005 - 36-2025-08-26-0000x arrêté habilitation CC EC&U 80
Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00001
Arrêté portant recevabilité par dérogation de la
demande de subvention au titre du FV déposée
par la commune de Luçay le Mâle pour la
rénovation énergétique du bâtiment public
gymnase - salle des fêtes
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00001 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de
subvention au titre du FV déposée par la commune de Luçay le Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public gymnase -
salle des fêtes
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Direction DépartementaleB . des Territoires de l'IndrePREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE de dérogation n° duportant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention au titre du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires déposée par la commune deLuçay-le-Mâle pour la rénovation énergétique du batiment public gymnase - salle des fêtes
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 5 Il du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pourdes projets d'investissement qui dispose qu'aucun commencement d'exécution du projet nepeut étre opéré avant la date de réception de la demande de subvention ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,notamment dans le domaine des subventions et concours financiers aux collectivités locales(1° de l'article 1) ;Considérant que la commune de Luçay-le-Mâle a déposé une demande de subvention autitre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour larénovation énergétique du bâtiment public gymnase - salle des fêtes le 5 avril 2024 ;Considérant que cette opération avait débuté le 27 février 2024 ;Considérant que ces travaux étaient complémentaires à des travaux déjà débutés etsubventionnés par la DETR en 2018, afin d'améliorer la rénovation énergétique du bâtiment;Considérant la nécessité de rendre le plus rapidement possible ce bâtiment à nouveauutilisable par les particuliers et les associations de la commune;Considérant que la demande de dérogation aux règles de recevabilité du dossier est doncjustifiée par des circonstances locales particulières ;Considérant que, dans ces conditions, la demande de dérogation est justifiée par un motifd'intérêt général ;Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant que dans ces conditions il est conforme à l'intérêt général de déroger à l'article5 Il du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00001 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de
subvention au titre du FV déposée par la commune de Luçay le Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public gymnase -
salle des fêtes
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre ;ARRÊTE :
Article 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article 5 Il du décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement, la demande desubvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresdéposée par le maire de Luçay-le-Mâle le 5 avril 2024 est considérée comme recevable,nonobstant le commencement de l'opération le 27 février 2024.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée, à titre denotification, au maire de Luçay-le-Mâle. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Indre.
P Thibault LANXADELe Dirétteur MépartementalérritôiresRik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00001 - Arrêté portant recevabilité par dérogation de la demande de
subvention au titre du FV déposée par la commune de Luçay le Mâle pour la rénovation énergétique du bâtiment public gymnase -
salle des fêtes
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00015
ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-08-28-00015 du 28 août 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depms le 04 avril 2022;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restrlctlon oude suspension provisoire des usages de |'eau en penode de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022; |Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-08-21-0002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d''une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre;Vu la demande de SAS LEROY Lavage, représenté par Monsieur Philippe LEROY reçue parcourriel le 25 août 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable un volumede 120 m* pour le lavage de véhicules à destination des concessionnaires locaux par dessalariés;Considérant l'avis des membres de |'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 27 août 2025 ; |Sur proposition du directeur départementàl des territoires de l'Indre,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1°" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la SAS LEROY Lavage, 36250 SAINT-MAUR, est autorisée à prélever surle réseau d'adduction en eau potable dans les conditions suivantes :« Le volume à prélever est limité à 120m* du 31 août au 13 septembre 2025,uniquement pour les lavages de véhicules à destination des concessionnaires locauxréalisés par des salariés de la SAS LEROY lavage dans la station située à Cap Sud ;- Une seule piste de lavage devra rester ouverte, réservée aux employés et auxvéhicules avec un impératif sanitaire. Les autres pistes de la station seront ferméesconformément à l'arrêté préfectoral 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 ;- En dehors des horaires de travail des salariés, une seule piste pour les véhicules avecun impératif sanitaire devra rester ouverte avec un affichage visible des restrictionsen vigueur.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent. |Au 25 août 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrêté est de 85 094 m°. |Le demandeur communiquera les 31 août et 13 septembre 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 31 août, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le25 août 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 13 septembre 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnementet de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr — 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode del'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L..173-2 du code de I'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de |a préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : |" - Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment B' Boulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de I"environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementaldes TerritoiresAAdjomtMathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00015 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00016
ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PRE'FET | DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté ' -ÉgalitéFraternitéARRETE N° 36-2025-08-28-00016 du 28 août 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;'Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en penode de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28janvier 2022;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede penurle dans l'Indre; 'Vu la demande de Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil Avérous reçuepar courriel le 26 août 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable unvolume de 1 770 m° par semaine pour l'arrosage de 7 terrains de sport sur la zonehydrographique de l'Indre Amont ;Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectuée par les agents de la DDTavec les agents de Châteauroux Métropole sur les terrains sportifs ayant bénéficiés d'unedérogation pour l'arrosage en 2023 ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 27 août 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Cité administrative Rd Gearve Sand — CS GNf16 — 36090 CHÂTEFATIROITX CEDFX — TET ÉPHONF - 07 54 43 90 36 — COTIRRIFI - ddt-ara@indra sanu fr1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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ARRETEArticle 1°" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, 36000CHÂTEAUROUX, est autorisée à prélever sur le réseau d'adduction en eau potable, dansles conditions suivantes :« Le volume total à prélever est limité à 1 740 m° du 31 août au 13 septembre 2025répartis de la façon suivante entre les terrains de sport :1) 440 m° pour l'arrosage du terrain Gaston Petit n°1 soit 220 m°/semaine ;2) 1300 m° pour l'arrosage des terrains Gaston Petit n°2, 3 et 4 soit 650 m°/semaine ;- Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin. |En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.Au 28 août 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index des compteurs d'eauconcernés par cet arrêté sont de 40 836 m° au stade Gaston Petit n°1 et 38 899 m* austade Gaston Petit n°2, 3 et 4 (terrains d'entrainement).Le demandeur communiquera les 31 août et 13 septembre 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr les index et une photo des compteurs. S'il n'y a pas de communicationd''index au 31 août, les index pris en compte pour contrôler les volumes seront ceuxdéclarés le 28 août 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 13 septembre 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée. |
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,. installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles -d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement. |Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. -Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore(@indre.gouv.fr — 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000€. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respëcter le présent arrété en application de l'article L. 216-1 du codede l' envrronnement Le non- respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigantà lasuspension provisoire de'8dn autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Unrecours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr — 3/4
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portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr — 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00016 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-08-28-00017
ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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PREFET | DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté :EgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-08-28-00017 du 28 août 2025portant dérogation à I'arrété n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 211-10 relatifs à lagestionde la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;' Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifsà la gestlon des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant delegatlon de 5|gnature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de I'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département deI'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages deI'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-01-00008 du 1" avril 2025 fixant la liste desexploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours deau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixantdes prescriptions spécifiques aux prelevements relevant du régime d'autorisationtemporaire et de déclaration;Vu la demande de l'EARL des Rives de I'Anglin 36 220 Lurais, représenté par MessieursBenoît Denis et OllVlel' Denis reçue par courriel le 21 août 2025, de prélever dans l'Anglinun volume de 1 440 m° pour l'irrigation de 4,8 ha de luzerne fourrage pour l'alimentationd'un troupeau caprin sur les parcelles cadastrées ZI 003, ZI 004 et OE 1632;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 27 août 2025;
Cité administrative Rd Georee Sand — CS 60616 — 36090 CHÂTEAITRAITY CEDFY - TÉT ÉPHONF - N9 54 52 IN 36 _ CAITRRIET - Adt_ara@indea mn Fe 1/A
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, l'EARL des Rives de l'Anglin, 36 220 Lurais, est autorisée à prélever dansI'Anglin, bassin versant de l'Anglin Aval, dans les conditions suivantes :- Le volume à prélever est limité à 1 440 m* pour l'irrigation de luzerne fourrage surles parcelles cadastrées ZI 003, Z| 004 et OE 1632 ;- Les prélèvements s'effectueront du 30 août au 6 septembre 2025 entre 20h00 le- soir et 8h00 le matin.En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsdéfinies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de I'AnglinAval et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arrété s'y étant substitué, s'appliquent.Au 21 août 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eauconcerné par cet arrété est de 80 927 m°.Le demandeur communiquera les 30 août et 6 septembre 2025 à l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communicationd'index au 30 août, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le21 août 2025.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 6 septembre 2025 à 23h589.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventionsde5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures deCité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL: ddt-ore(@indre gouvfr _ 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre-(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- _ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 —- COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départe_m_entaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr — 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-08-28-00017 - ARRÊTÉ du 28 août 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-29-00001
Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des
bureaux de vote dans l'Indre pour 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 99
.PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 9 AOUT 2025modifiant I'arrété du 12 août 2025 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1* janvier 2026LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 modifiée relative àla tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1" janvier 2025Considérant les changements d'adresse signalés par les communes de Vigoux, Mauvières etChassignolles ; 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R.40 du Code électoral I'emplacement et le périmètregéographique des 326 bureaux de vote du département de l'Indre sont fixés, pour toutes lesélections susceptibles de se dérouler entre le 1 janvier et le 31 décembre 2026, dansl'annexe ci-joint.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
...p e u ——
Renaud LASSINCE
Voies et délais de recours au versoPlace de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 100
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 101
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication dÛlprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions del'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de |a Victoire et desAlliés- CS 80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),= d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8*TM),- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud - 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 102
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-29-00001 - Arrêté du 290825 et annexe fixant la liste des bureaux de vote dans l'Indre pour 2026 103
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-27-00025
Arrêté et annexe du 270825 modifiant la
composition de la commission de contrôle des
listes électorales de Montipouret
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-27-00025 - Arrêté et annexe du 270825 modifiant la composition de la commission de contrôle des
listes électorales de Montipouret 170
& Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 27 AT 2075Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement généralLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l''ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31octobre 2023 ;Vu la désignation par le préfet des délégués de I'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral;Vu le décès, le 29 octobre 2024, de Monsieur Laurent BOUQUIN, conseiller municipalmembre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales de Montipouret ;Vu la proposition de la maire de Montipouret de désigner Monsieur Jérémy SOULAT etMonsieur Stéphane SOULAS respectivement comme membre titulaire et suppléant de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune.Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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listes électorales de Montipouret 171
ArréteArticle 1": L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la commune de Montipouret tel que dansl'annexe joint.Article 2 ; Ll'ensemble des autres dispositions de |'arrété du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article3 ; La Secrétaire Générale de la préfecture et la maire de Montipouret sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la Préfecture.Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
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Renaud LASSINCEoy4"'1 '/ $# ;
/ jysDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de'publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M, le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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listes électorales de Montipouret 172
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-26-00006
Arrêté et annexe modificatif composition
commission contrôle des listes électorales de
Condé 260825
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-26-00006 - Arrêté et annexe modificatif composition commission contrôle des listes électorales de
Condé 260825 174
| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéL'raternité
ARRÊTÉ du 2 6 AOUT 2025Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R1 ;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31octobre 2023 ;Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l'ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à l'arrété du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrété du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral;Vu l'élection de Monsieur Sébastien DISTRIQUIN, conseiller municipal membre titulaire de lacommission de contrôle des listes électorales, à la fonction de maire le 31 janvier 2025 ;Vu la proposition du maire de Condé de désigner Monsieur Jean-Marie GAUCHON etMonsieur Valentin CAILLAULT respectivement comme membre titulaire et suppléant de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune.Considérant qu'il convient d'intégrer cette nouvelle désignation ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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ArréteArticle_1": L'annexe à l'arrété préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour la commune de Condé tel que dans I'annexejoint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de I'arrété du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de Condé sont chargés, chacunen ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratif de la Préfecture.Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,= mm//-P o
Renaud LASSII ICE
/ -Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- uN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Condé 260825 176
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