HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-020
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
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Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission LacsLiberté Cellule lac LémanÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10/01/2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Décision n°2025-0299portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public fluvial de l'État aubénéfice de la commune d'Excenevex
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2123-3 ;VU l'arrêté DDE.80-420 du 19 février 1980 portant délimitation du domaine public fluvial sur le lacLéman au droit de la plage d'Excenevex entre le lieu-dit la Tuillière et le ruisseau le Vion sur lacommune d'Excenevex ;VU l'arrêt du 19 mai 2022 de la cour d'appel de Chambéry ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'avis du 19 octobre 2021 de Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie ;VU la délibération du conseil municipal d'Excenevex du 15 octobre 2024 demandant le transfert, pourun motif d'intérêt général, d'un terrain exondé faisant partie du domaine public fluvial de l'État et situéà l'ouest du Vion, au nord des parcelles cadastrées B477, B475, B474, B471, B583, B668, A1196, au nordd'une partie de la parcelle A1195, à l'est du chemin lacustre et au sud du lac Léman déterminé par sacôte des hautes eaux (372,62 m NGF);VU la convention de transfert de gestion entre l'État représenté par Monsieur le préfet de la Haute-Savoie et la commune d'Excenevex en date du 9 janvier 2025;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr 1/2| re 2 re
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CONSIDÉRANT que la dépendance du domaine public fluvial de l'État, appelée plage d'Excenevex,est un espace remarquable a usage de détente et de loisir dont la commune assure la sécurité, lagestion et l'animation ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucun inconvénient à transférer la gestion d'une dépendance faisant partiedu domaine public fluvial de l'État à la commune d'Excenevex ;
DECIDEArticle 1er : Le transfert de gestion de la dépendance du domaine public fluvial de l'État est accordé àla commune d'Excenevex suivant les dispositions de la convention annexée à la présente décision.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale des financespubliques et Mme la maire d'Excenevex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires par intérimSignaturenumérique deSéverine FEBVREDate :2025.01.1018:57:39 +01'00'
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Convention transfert gestion excenevex plage
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PREFET Commune d'ExcenevexDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONENTREL'ÉTAT REPRÉSENTÉ PARMONSIEUR LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIEETLA COMMUNE D'EXCENEVEXDONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE81 RUE DES ECOLES - 74140 EXCENEVEX
relative à une dépendance du domaine public fluvial de l'Etat,dénommée plage d'Excenevex
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L'an deux mil vingt cingLe dix janvierles soussignés :Monsieur le préfet du département de la Haute-SavoieMadame la maire d'Excenevexconviennent de ce qui suit :
1- Objet de la conventionL'État transfère à la commune la dépendance domaniale publique, ci-après désignée, dont il estpropriétaire, conformément aux dispositions des articles 2123-3 à L 2123-6 du Code général de lapropriété des personnes publiques, aux conditions précisées par la présente convention.Ces biens appartiennent à l'État depuis son origine.Ce transfert de gestion n'est pas translatif de propriété.
2 — Désignation de la dépendance transféréeLa dépendance domaniale est située à Excenevex et est constituée de parties exondées du domainepublic fluvial. Elle est composée principalement d'étendues sableuses et herbeuses. Elle prend place àl'ouest du Vion, au nord des parcelles cadastrées B477, B475, B474, B471, B583, B668 et A1196, et au suddu lac Léman déterminé par sa côte des hautes eaux (372,62 m NGF).L'emprise d'une surface d'environ 44 000 m? fait partie intégrante du domaine publique fluvial.Elle est figurée sur le plan de situation en annexe 1.
3 - Nouvelle affectation et conservation de la dépendance transféréeLe transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre au bénéficiaire de gérer et entretenirun espace public, et ses activités accessoires et complémentaires. La circulation publique des personnesne peut être entravée en aucun cas.Le bénéficiaire s'engage à maintenir la nouvelle affectation pendant toute la durée de la convention.Corrélativement, il s'interdit de conférer à un tiers des droits réels ou personnels de nature à porteratteinte à la domanialité publique de la dépendance ou empêcher un nouvel usage que le propriétairelui donnerait à l'issue de la présente convention quelles qu'en soient la cause et la date de survenance.Le bénéficiaire ne peut édifier ou faire édifier aucune construction, excepté celles ayant un caractèred'intérêt public et celles liées aux occupations temporaires du domaine public qui demeurent limitées.Ces constructions font l'objet d'un accord du propriétaire.A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le bénéficiaire procède à la délivrance detoute nouvelle autorisation d'occupation du domaine public transféré dans le respect de la présente
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convention et des règles de la domanialité publique. Il fixe les tarifs, perçoit le produit des redevancesd'occupation et assure le recouvrement relatif aux titres qu'il a délivrés.Les surfaces cumulées au sol des différentes autorisations d'occupation temporaires ne doivent pasoccuper plus de 20 % de la superficie de la surface transférée. Toutefois, il peut être fait exception àcette règle dans le cadre de manifestations de courte durée.La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée, en ménageant un passage d'aumoins 5 mètres le long du rivage. Le libre accès au public, tant de la terre que depuis le lac, ne doit êtreni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'État, en vue de leur visa, les projets de modification d'ouvragequi pourraient porter atteinte au trait de côte, sans que cet agrément puisse en aucune manièreengager sa responsabilité.4 - Obligation d'entretien et responsabilitéLes équipements qui contribuent à la salubrité de l'ensemble de la plage et qui ont été réalisés par lacommune doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement à savoir : 6 W.C., 2 lavabos,4 lavoirs et comprenant un point secours avec infirmerie. Ces équipements doivent être complétés d'unsanitaire pour les personnes handicapées.Concernant les biens transférés, le bénéficiaire assure, à ses frais, la surveillance, le nettoyage,l'entretien, les réparations quelle que soit leur importance, les mises aux normes imposées par lesréglementations actuelles ou futures, et plus généralement, toutes les dépenses nécessaires à laprotection et à la garde des lieux, conformément aux articles 605 et 606 du code civil.La dépendance du domaine public fluvial transféré ne supportera aucune signalétique publicitaire oucommerciale en dehors d'une période s'étendant du 1% avril au 1% novembre. Le cas échéant, il nepourra s'agir que de dispositifs amovibles.
5 — Conditions financières
xLes parties conviennent que le transfert de gestion est effectué a titre gratuit, conformément auxdispositions de l'article L 2123-6 du Code de la propriété des personnes publiques, et compte tenu de :- l'aménagement par le bénéficiaire des emprises ;- la prise en charge par le bénéficiaire des frais liés à la surveillance et à l'entretien du bien, lamaintenance, les frais d'impôts et charges.Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes foncières, auxquelssont ou pourraient être assujettie la dépendance.6 — Consécration du transfert de gestionUne décision préfectorale destinée à opérer le transfert de gestion est prise par le Préfet de la Haute-Savoie.La dépendance du domaine public fluvial de l'État se trouve alors transférée dans le domaine public dela commune d'Excenevex. Toutefois, le présent transfert de gestion n'emporte pas le transfert depropriété.La présente convention entre en vigueur à compter de la date de la décision préfectorale.Le transfert de gestion est conclu pour une durée initiale de 10 ans. Le transfert de gestion estrenouvelable par tacite reconduction à chaque échéance pour une nouvelle durée de 5 ans.
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7 — Fin de la convention - retour des biens dans le domaine public de l'ÉtatSi le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations, notamment s'il change l'affectation de la dépendance,l'État, reprend de plein droit, et sans indemnités au profit du bénéficiaire, la libre disposition de ladépendance qui est de nouveau affectée au domaine public fluvial de l'État.Les parties peuvent résilier la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réceptionenvoyée à l'autre partie en respectant un préavis de six mois, pour un motif d'intérêt général lié à unchangement d'affectation.Si la résiliation résulte de la volonté du propriétaire, le bénéficiaire peut alors prétendre à uneindemnité égale au montant des dépenses propres exposées pour les aménagements réalisés,déduction faite de l'amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le propriétaire.Si la résiliation résulte de la volonté du bénéficiaire, celle-ci n'ouvre aucun droit à indemnité au profit dubénéficiaire.
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie Madame la maire d'Excenevex
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Chrystelle BEURRIER
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