PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-13-00003 - Arrêté n° 2025/73 du 13 janvier 2025
portant
concession de logement par nécessité absolue de service (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-01-13-00003
Arrêté n° 2025/73 du 13 janvier 2025
portant concession de logement par nécessité
absolue de service
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-01-13-00003 - Arrêté n° 2025/73 du 13 janvier 2025
portant concession de logement par nécessité absolue de service 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/73 du 13 janvier 2025
portant concession de logement par nécessité absolue de service
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU la circulaire n° NORBUDE1303205C du 6 février 2013.
VU l'arrêté du 2 aout 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de la justice
prévues aux articles R.2124-65 et R.2124-68 du code général de la propriété des personnes
publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de
service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Considérant que M Thomas ZIMMERMANN a pris ses fonctions le 30 décembre 2024 en tant que
Directeur de service de l'Établissement de Placement Éducatif de Bourgogne Est - Dijon.
ARRÊTE
Article 1er : Est concédé, par nécessité absolue de service à M Thomas ZIMMERMANN exerçant
ses fonctions à DIJON en qualité de Directeur de service de l'Établissement de Placement Éducatif de
Bourgogne Est - Dijon , un logement de 76 m² constitué de 3 pièces principales situé 74 route de
Corcelles à DIJON (21000) et immatriculé dans CHORUS sous le n°222018/537979.
Article 2 : La concession prend effet le 30/12 /2024. Elle est accordée à titre précaire. Elle est
révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, au 31/12/2025 ou à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas
d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite de 80
m2.
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Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le
bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession
supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le
bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir
sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et
Monsieur le directeur interrégional de la protection de la jeunesse Grand Centre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
À Dijon, le 13 janvier 2025
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
Signé :
Denis BRUEL
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