PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-11
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00454 du 10/04/2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation
d□un squat à L□Île-Saint-Denis (93) le vendredi 12 avril 2024.
(4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024□1092 du 10/04/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO
SURETE PROTECTION (ESP). (3 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2024□1113 du 11/04/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
DARYGUARD SECURITE PRIVEE (DSP), du 12/04/24 au 16/04/2024. (2 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1114 du 10/04/2024 portant enregistrement, au
titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement, de la création d'un centre d'hébergement informatique
(DATA CENTER) par la société EQUINIX FRANCE au 40, rue de la Haie Coq à
Aubervilliers (93300). (9 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° n° 2024-1117 du 11/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Israël - Le
chien « OTHELLO », de type Cocker Anglais, mâle, né le 18/02/2018,
identifié par transpondeur n° 250268600169487 et appartenant à Mme
ANTOO Stephanie. (3 pages) Page 26
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-1084 du 09/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP924868730 pour l'organisme
FADIMATOU NJIKAM dont l'établissement principal est situé 9 RUE du Pas
de calais 93800 Epinay-sur- seine. (2 pages) Page 30
- Récépissé n° 2024-1115 du 11/04/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP911694008 pour
l'organisme Leiticia RAAB dont l'établissement principal est situé 29 BD
GALLIENI 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
(2 pages) Page 33
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0238 du 11/04/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, pour
des travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage. (3
pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
- Cahier des charges du 11/04/2024 de cession de terrain Gare Fort
d'Aubervilliers ligne 15 Est (12 pages) Page 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2024-18 du 11/04/2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 53
- Décision n° 2024-19 du 11/04/2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative (5 pages) Page 59
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00454 du 10/04/2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion d□une opération
d□évacuation d□un squat à L□Île-Saint-Denis (93)
le vendredi 12 avril 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00454 du 10/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
L□Île-Saint-Denis (93) le vendredi 12 avril 2024.
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ExPREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-00454
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un squat à L'Île-Saint-
Denis (93) le vendredi 12 avril 2024

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 8 avril 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes à l'occasion d'une opération d'évacuation d'un
squat à l'Ile-Saint-Denis le 12 avril 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que d'assurer la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes ;
Considérant que le vendredi 12 avril 2024 se déroulera une opération de police visant à
procéder à l'évacuation d'un complexe immobilier situé à L'Île-Saint-Denis et occupé
illégalement par de nombreux squatteurs ; que le site d'intervention est implanté à proximité
d'un bras de Seine ; qu'il convient de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et aux
biens et d'assurer la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00454 du 10/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
L□Île-Saint-Denis (93) le vendredi 12 avril 2024.
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2024-00454 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones utiles au regard de la configuration du site et où sont susceptibles de se
produire des rassemblements et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant enfin que le présent arrêté autorisant le recours à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images fera d'une publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à L'île-Saint-Denis le vendredi 12 avril 2024 au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 12 avril 2024 de 06h30 à 18h00
pour les finalités visées à l'article 1
er .

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture
de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 10 avril 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00454 du 10/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
L□Île-Saint-Denis (93) le vendredi 12 avril 2024.
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00454 du 10 avril 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.












PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00454 du 10/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
L□Île-Saint-Denis (93) le vendredi 12 avril 2024.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00454 du 10/04/2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une opération d□évacuation d□un squat à
L□Île-Saint-Denis (93) le vendredi 12 avril 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□1092 du 10/04/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□1092 du 10/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1092 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 4 avril 2024 par la société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieurDemba YATERA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords immédiats duvillage olympique et paralympique sur le territoire des communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine, à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 1er novembre 2024.VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouestn°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en. date du 29 décembre 2021, autorisant la sociétéEURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouestn°AGD-IDF1-2019-07-12-A-00082185 en date du 15 juillet 2019, portant agrément de monsieurDemba YATERA en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□1092 du 10/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LEBRETONNEUX (78180), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique sur la voie publique aux abords immédiats du village olympique etparalympique sur le territoire des communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine àcompter de la date du présent arrété et jusqu'au 1 novembre 2024.Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, aux horaires suivants :- tous les jours de minuit à 23h59.Article 3 :Le périmètre défini pour l'exercice de cette mission comprend la couverture de la voiepublique en périphérie immédiate du village olympique sur les communes de Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine. Il comprend les voies suivantes:- place Ampère (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- quai de Seine (Saint-Ouen-sur-Seine et Saint-Denis) ;- rue Volta (Saint-Denis);- rue Saint-Denis (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- allée de Seine (Saint-Denis) ; '- rue Francis de Pressensé (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- promenade des côteaux (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- promenade des belvédères (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- rue des villas (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- boulevard Finot (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- rue Fernand Hainaut (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- traverse Saint-Ouen (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- rue des quinconces (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- mail Finot (Saint-Ouen-sur-Seine) ;- place Olympique (Saint-Denis) ;- traverse Saint-Denis (Saint-Denis) ;- rue des frères Lumières (Saint-Denis).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□1092 du 10/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.ArticleS :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny,le = 10 AVR. 2024 Le préfe préfet,
Pour le préfet et& §olg-prafet, dir
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□1092 du 10/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024□1113 du 11/04/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée DARYGUARD SECURITE
PRIVEE (DSP), du 12/04/24 au 16/04/2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□1113 du 11/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée DARYGUARD SECURITE PRIVEE (DSP), du 12/04/24 au 16/04/2024.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1113 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée DARYGUARD SECURITÉ PRIVÉE (DSP)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 9 avril 2024 par la société DARYGUARD SECURITÉ PRIVÉE (DSP),sise 118 boulevard de Magenta à Paris (75010), représentée par monsieur GHARBI Montasar,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique pour le compte de la société foncièreSIMA à l'ILE-SAINT-DENIS (93450) du vendredi 12 avril 2024 au mardi 16 avril 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF1-2020-02-21-A-00023238 du 2 mars 2021, délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Ouest, autorisant la sociétéDARYGUARD SECURITÉ PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF2-2020-02-21-A-00023237 du 21 février 2020 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle lle-de-France-Est, accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur GHARBI Montasar ;CONSIDERANT qu'en application de I'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□1113 du 11/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée DARYGUARD SECURITE PRIVEE (DSP), du 12/04/24 au 16/04/2024.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er :La société DARYGUARD SECURITÉ PRIVÉE (DSP), sise 118 boulevard de Magenta à Paris(75010) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique du 12 avril 2024 au 16 avril 2024 pour le compte de la société foncière SIMA à L'ILE-SAINT-DENIS (93450).Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- à partir du vendredi 12 avril 2024 à 07h00 jusqu'au mardi 16 avril 2024 à 23h59.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, à L'lle-Saint-Denis :- 54-62 avenue Jean Jaurès ;- 7 rue du 9 mars 1962.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La presente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours-hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.
Article 7Le sous- prefet directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société DARYGUARD SECURITÉ PRIVÉE (DSP).Fait à Bobigny, le 4 1 AVR. 2024
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024□1113 du 11/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée DARYGUARD SECURITE PRIVEE (DSP), du 12/04/24 au 16/04/2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1114 du 10/04/2024
portant enregistrement, au titre de la
réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, de la création
d'un centre d'hébergement informatique (DATA
CENTER) par la société EQUINIX FRANCE au 40,
rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1114 du 10/04/2024 portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement, de la création d'un centre d'hébergement informatique (DATA CENTER) par la
société EQUINIX FRANCE au 40, rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-1114 du 10 avril 2024portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pourla protection de l'environnement, de la création d'un centre d'hébergementinformatique (DATA CENTER) par la société EQUINIX FRANCE/ au 40, rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu-le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention despollutions, des risques et des nuisances, titre 1°" «installations classées pour la protectionde l'environnement» et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.411-2,Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.421-1 ;Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives auxinstallations classées pour la -protection de l'environnement et fixant la procédured'enregistrement applicable à certaines installations ;Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application dela loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux «bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands» 2022-2027 paru le 6 avril 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux «Croult-Enghien-Vieille-Mer» approuvé le 28 janvier 2020 ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (horsclasse) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;
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Vu larrété préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissementchef-lieu ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux installationsclassées pour la protection de I'environnement relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 décembre 2008 relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; :Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 18 avril 2008 relatif aux installations'classées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubrique4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 mai 2000 relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement ;Vu larrété ministériel de prescriptions générales du 4 août 2014 relatif aux installationsclassées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l''environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007 "du 31 janvier 2018 relatif àI'approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour I'lle-de-France ;Vu les mesures compensatoires proposées par la société EQUINIX France le 3 mars 2023pour remédier à la non-conformité du projet aux dispositions de l'article 5 de l'arrêtéministériel du 3 août 2018 susvisé ;Vu la demande d'enregistrement adressée en préfecture de la Seine-Saint-Denis le 7 mars2023 et complétée le 17 septembre 2023 par la société EQUINIX FRANCE, dont le siègesocial est situé au 114, rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200), relative à I'exploitationd'un centre d'hébergement informatique (DATA CENTER- Projet PA 14) au 40, rue de laHaie Coq à Aubervilliers (93300) ;Vu l'ensemble des dispositions réglementaires appliquées au projet en zone UA du PLUide la Plaine Commune, PLUi mis en compatibilité par délibération du Conseil de Territoirele 13 octobre 2020 ;Vu la demande de permis de construire déposée le 15 mars 2023 en mairie d'Aubervilliers(93300) ;Vu l'avis favorable de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris pour la sécurité contreles risques d'incendie émis le 4 septembre 2023 ;
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Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) Croult-Enghien-Vieille-Merpour la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) ainsi que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du11 août 2023 :Vu l'avis de la société ICADE France SAS du 19 avril 2023 sur la proposition d'usage futurdu site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 septembre 2023 déclarant ledossier d'enregistrement complet et régulier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3056 du 4 octobre 2023 portant ouverture d'uneconsultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société EQUINIXFRANCE, relative à l'exploitation d'un centre d'hébergement informatique (DATACENTER) au 40 rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300) ;Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 4 octobre 2023 auprèsdu conseil municipal de la commune d'Aubervilliers où est implanté le projet susvisé ;Vu l'avis sollicité sur cette demande d'enregistrement par lettre du 4 octobre 2023 auprèsdes conseils municipaux des communes de Saint-Denis, Paris 18°, Paris 19° ;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes concernées sur lademande d'enregistrement ;Vu le courrier de la direction de la transition écologique et du climat de la ville de Paris du27 novembre 2023 formulant certaines observations sur ce projet notamment deprivilégier des espaces de pleine terre pour la plantation d'arbres ou de suivre certainesrecommandations élaborées pour la végétalisation des toitures;Vu l'absence d'observations du public émis lors de la consultation sur le projet susvisé ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 janvier 2024 relatif à la phasede consultation du public prévue à l'article R.512-46-12 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0090 du 15 janvier 2024 prolongeant de deux mois le délaide cinq mois prévu à l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour l'instruction dela demande ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Seine-Saint-Denis sur le projet lors de sa séance du 13 février2024 ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsgénérales des arrétés de prescriptions générales susvisés (à I'exception des dispositionsrelatives aux distances par rapport aux limites du site), et que le respect de celles-ci suffità garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement ;
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Considérant que la demande d'aménagement des prescriptions générales de larrétéministériel susmentionné du 3 août 2018 pour l'article 5, exprimée par la société EQUINIXFRANCE, ne remet pas en cause la protection des intéréts mentionnés à l'article L.511-1du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du chapitre 2.1 duprésent arrêté ;Considérant que la modélisation des flux thermiques d''un incendie par la méthodeFLUMILOG ne montre pas d'impact en dehors des limites du site ;Considérant que la demande d'aménagement mentionnée dans le précédent alinéa areçu un avis favorable de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris en ce qui concernela sécurité et la prévention les risques d'incendie ;Considérant que la demande indique que le site sera, en cas d'arrêt définitif del'installation, dévolu à un usage industriel ;Considérant que l'importance de l'aménagement sollicité par le pétitionnaire dans sondossier de demande d'enregistrement, par rapport aux prescriptions généralesapplicables, ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;Considérant l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoralstatuant sur sa demande d'enregistrement, qui lui a été transmis le 23 février 2024 ;Considérant l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis sur le projet émis lors de sa séancedu 13 février 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTETITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portéeArticle 1.1.1 - Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société EQUINIX FRANCE représentée, par Monsieur BenoîtCHEVALIER, dont le siège social est situé au 114, rue Ambroise Croizat à Saint-Denis(93200), relative à l'exploitation, faisant l'objet de la demande susvisée du 7 mars 2023,sont-enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers (93300), au40, rue de la Haie Coq. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitationa été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code del'environnement).
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Article 1.1.2 - Description de l'activitéLa demande vise à l'enregistrement d'installations pour l'exploitation d'un centred'hébergement informatique (DATA CENTER) classées sous la rubrique n° 2910 de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement.
CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installationsArticle 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature des installations classéesRubrique Nature Statut Quantité | Identification desse _installations
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe| du règlement (UE) n°517/2014 relatif auxgaz à effet de serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone visées 11 groupespar le règlement (CE) n° 1005/2009 ; frigorifiques, stockés(fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi| Déclaration dans les espaces1185-2.a |dans des équipements clos en exploitation. | SOUS COntrôle | 4500 Kg |techniques, utilisanta. Equipements frigorifiques ou climatiques environ 4400 kg de(y compris pompe à chaleur) de capacité fluid principalunitaire supérieure à 2 kg, la quantité R1234ze, 10,2 Kg decumulée de fluide susceptible d'étre R32 et 3,7 Kg R410présente dans l'installation étant supérieure a chacunou égale à 300 kg
2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrogène, la puissance maximale de2925.2 courant utilisable pour cette opération (1) Batteries lithium-ionétant supérieure à 600 kW Déclaration 840 KW | (stockées dans les2. Lorsque la charge ne produit pas salles informatiques)d'hydrogène, la puissance maximale decourant utilisable pour cette opération(1) étant supérieure à 600 kW1. Stockage enterré de fioul ; _4734-1.c | C) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou Declarattlçln 280 t ?25;;1 ;âsnîsntîrg%eîng)e250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au | SOUS controlé soit un total de 320total 3m
A.Combustion de fioul 1.Supérieure ou 7 groupes2910-A.1 égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW | Enregistremen| 41 MW | électrogènes, dont 6t pouvant fonctionneren simultané
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classées pour la protection de l'environnement, de la création d'un centre d'hébergement informatique (DATA CENTER) par la
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Article 1.2.2 - Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et plan cadastralsuivants :\ Communes Parcelles Plan cadastralj AUBERVILLIERS 000 P 157 157 PC1-003Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sontreportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour etmis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrementLe dossier respecte les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions généralesmentionné à l'article 1.5.1 du présent arrété, et les prescriptions particulières figurant auchapitre 2.1 du présent arrêté.CHAPITRE 1.4 - Mise à l'arrêt définitif (nouveau site)Article 1.4.1 - Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, la société EQUINIX FRANCE prendra les mesuresde gestion nécessaires pour garantir la compatibilité de l'état environnemental du site enfin d'exploitation avec l'usage défini en accord avec le ou les propriétaires des parcellesou bien avec les collectivités concernées.CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicablesArticle 1.5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à I'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :e Arrété du 22/12/08 relatif aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4734 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ;e Arrêté du 18/04/08 relatif aux installations classées pour la protection del''environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4734 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l''environnement ;e Arrété du 29/05/00 relatif aux installations classées pour la protection delenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;e Arrété du 04/08/14 relatif aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;e Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Article 1.5.2 - Aménagements des prescriptionsEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code del'environnement), les prescriptions de l'article 5 de l'arrété ministériel de prescriptionsgénérales du 3 août 2018 relatif aux installations classées pour la protection deI'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sontaménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1 - Aménagement des prescriptions générales du 3 août 2018 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2910
Article 2.1.1 - GénéralitésLes prescriptions de mesures compensatoires édictées dans l'article 2.1.2 du présentarrété sont applicables aux installations, sans préjudice des autres réglementationsapplicables.Article 2.1.2 - Aménagement de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018L'emplacement des appareils de combustion mentionnés à l'article 5 de l'arrêté ministérieldu 3 août 2018 susvisé doit respecter des distances d'éloignement afin de prévenir toutrisque d'incendie et d'explosion, tout en préservant la sécurité du voisinage, intérieur etextérieur de l'installation.En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018susvisé, la mise en place de caissons coupe-feu d'une durée de 2 heures, équipés dedétections incendie, pour l'ensemble des groupes électrogènes, vise à assurer un niveaude sécurité des tiers et à prévenir d'éventuels effets dominos au sein du site.Article 2.1.3 - Gestion des pluies courantesL'exploitant est tenu de procéder à une évaluation annuelle visant à améliorer la gestiondes pluies courantes, en mettant un accent particulier sur celles ruisselant sur les toitures(réutilisation, redirection vers des noues étanches,...), dans le but de minimiser le rejet des« petites pluies » dans le réseau.
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXECUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURSArticle 3.1 - Entrée en vigueur du présent arrêtéLe présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.
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Article 3.2 - NotificationLe présent arrété sera notifié à la société EQUINIX France, 40, rue de la Haie Coq, 93300Aubervilliers par lettre recommandée avec avis de réception.Article 3.3 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté préfectorald'enregistrement sont à la charge de l'exploitant.Article 3.4 - Information des tiersLe présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de I'environnement, unecopie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairied'Aubervilliers, commune d'implantation du projet, et peut y être consultée au 2, rue de laCommune de Paris, Aubervilliers.Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairied'Aubervilliers pendant une durée minimum d'un mois ; le certificat de 'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire.Une copie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est adressée aux conseilsmunicipaux de Saint-Denis, du 18° et du 19° arrondissement de Paris.Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,pendant une durée minimale de quatre mois, à l'adresse suivante :- https://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-!-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Installations-a-enregistrement/Arretes-d-enregistrementL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.Article 3.5 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de I'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévus à l'article R.421-1 du code dejustice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr,- Soit en y déposant directement un recours.
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2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cettedémarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, méme en cas derecours gracieux ou hiérarchique.Article 3.6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de [I'environnement, dePaménagement et des transports d'fle-de-France et les maires des communesd'Aubervilliers, de Saint-Denis, du 18¢ et du 19° arrondissement de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera publiée aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet, __La sous-préfète C4secrétaire générale-adigi
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° n° 2024-1117 du 11/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance d□Israël -
Le chien « OTHELLO », de type Cocker Anglais,
mâle, né le 18/02/2018, identifié par
transpondeur n° 250268600169487 et
appartenant à Mme ANTOO Stephanie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° n°
2024-1117 du 11/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Israël - Le chien «
OTHELLO », de type Cocker Anglais, mâle, né le 18/02/2018, identifié par transpondeur n° 250268600169487 et appartenant à Mme
ANTOO Stephanie.
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u u Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéFält!eîr:ite' ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1117 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ISRAËLLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, le titrage des anticorps antirabiques n'a pas été réalisé dans un délaide 3 mois avant introduction de l'animal sur le territoire français ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;G y qConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « OTHELLO », de type Cocker Anglais, mâle, né le 18/02/2018, identifié partranspondeur n° 250268600169487 et appartenant à Madame ANTOO Stephaniedomicilié-e- au chez Angèle IRIART10 Rue René Cassin 93360 Neuilly Plaisance, estplacé sous la surveillance du Dr Clinique des Bords de Marne, vétérinaire sanitaire,exercant à 94170 Le Perreux/Marne.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 4Tél. : 01 41 60 60 60Mail * anurriar(fseine-saint-denis arns fr
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2024-1117 du 11/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Israël - Le chien «
OTHELLO », de type Cocker Anglais, mâle, né le 18/02/2018, identifié par transpondeur n° 250268600169487 et appartenant à Mme
ANTOO Stephanie.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n"a pas été réalisée ;aux termes de la surveillance, établir un passeport européen s'il s'agit d'unanimal en provenance d'un « pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60 et J90 et à I'issuede la période de surveillance, soit le 25/06/2024 et ceci à compter du25/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60 et J90 correspondent aux datessuivantes : _| Jo J30 J60 | J90| 25/03/2024 | 25/04/2024 | 25/05/2024 | 25/06/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à Un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° n°
2024-1117 du 11/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Israël - Le chien «
OTHELLO », de type Cocker Anglais, mâle, né le 18/02/2018, identifié par transpondeur n° 250268600169487 et appartenant à Mme
ANTOO Stephanie.
28
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/06/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr Clinique des Bords de Marne, vétérinaire sanitaire à 94170 LePerreux/Marne ;e Madame ANTOO Stephanie ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisanceet le Dr Clinique des Bords de Marne vétérinaire sanitaire désigné-e- pour lasurveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11/04/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégatio
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
U
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° n°
2024-1117 du 11/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance d□Israël - Le chien «
OTHELLO », de type Cocker Anglais, mâle, né le 18/02/2018, identifié par transpondeur n° 250268600169487 et appartenant à Mme
ANTOO Stephanie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1084 du 09/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP924868730
pour l'organisme FADIMATOU NJIKAM dont
l'établissement principal est situé 9 RUE du Pas
de calais 93800 Epinay-sur- seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1084 du
09/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924868730 pour l'organisme
FADIMATOU NJIKAM dont l'établissement principal est situé 9 RUE du Pas de calais 93800 Epinay-sur- seine.
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= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-1084 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924868730LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/04/24 par Mme NJIKAM FADIMATOU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FADIMATOU NJIKAM dont l'établissement principal est situé 9RUE du Pas de calais 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP924868730 pourles activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1084 du
09/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924868730 pour l'organisme
FADIMATOU NJIKAM dont l'établissement principal est situé 9 RUE du Pas de calais 93800 Epinay-sur- seine.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 09 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement desEntreprises
s DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1084 du
09/04/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924868730 pour l'organisme
FADIMATOU NJIKAM dont l'établissement principal est situé 9 RUE du Pas de calais 93800 Epinay-sur- seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1115 du 11/04/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N° SAP911694008 pour
l'organisme Leiticia RAAB dont l'établissement
principal est situé 29 BD GALLIENI 93360
NEUILLY-PLAISANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1115 du 11/04/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911694008 pour l'organisme Leiticia RAAB dont l'établissement principal est situé 29 BD GALLIENI 93360
NEUILLY-PLAISANCE.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-1115 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911694008LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/04/24 par Mme RAAB LEITICIA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Leiticia RAAB dont l'établissement principal est situé 29 BDGALLIENI 93360 NEUILLY-PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP911694008 pour lesactivités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1115 du 11/04/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911694008 pour l'organisme Leiticia RAAB dont l'établissement principal est situé 29 BD GALLIENI 93360
NEUILLY-PLAISANCE.
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bobigny le 11 avril 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1115 du 11/04/2024
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911694008 pour l'organisme Leiticia RAAB dont l'établissement principal est situé 29 BD GALLIENI 93360
NEUILLY-PLAISANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0238 du 11/04/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à
Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement et de marquage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0238 du 11/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage.
36
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0238
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, pour des travaux
de réfection de la couche de roulement et de marquage.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0238
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0238 du 11/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage.
37
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 05 mars 2024, suite à sa
propre demande formulée le 04 mars 2024 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 10 juin 2024 et jusqu'au mercredi 12 juin 2024, entre 21h00 et 06h00 , la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, au droit de la bretelle de sortie
desservant l'avenue de Stalingrad . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la
couche de roulement et de marquage.
Article 2
Les travaux de réfection de la couche de roulement impliquent les modifications de circulation et de
stationnement suivantes :
• La bretelle est fermée à la circulation.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate.
• La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n'est pas impactée.
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées.
Durant les travaux, un itinéraire de déviation sera mis en place depuis l'avenue Lénine vers la rue Guynemer,
puis vers l'avenue Emile Zola, puis vers la rue Toussaint L'ouverture, pour rejoindre enfin l'avenue de Stalingrad.
La voie est fermée à la circulation, les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
Article 3
La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• DUBRAC TP
Adresse : 34-36 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : M. André IGNOTI
Téléphone : 01 49 71 10 90
Courriel : ignoti@dubrac.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0238
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0238 du 11/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage.
38
Les travaux de marquage sont réalisés par l'entreprise :
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 Ile-Saint-Denis
Contact : M. Gaspar MARQUES
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
Article
4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0238
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0238 du 11/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue Lénine à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement et de marquage.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Cahier des charges du 11/04/2024 de cession de
terrain Gare Fort d'Aubervilliers ligne 15 Est
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; Ï)ucuSigli Envelope ID: FD5CA362-D521-4C52-9152-2B58751DD332
randparis stZmenagement d P
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU FORTD'AUBERVILLIERS
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINGARE FORT D'AUBERVILLIERS DU GRAND PARIS EXPRESS(LIGNE 15 EST)
— — —
— ——
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Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CESSIONS ET PROGRAMME DE CONSTRUCTION ..................resserserseresrenernnsnsnes 4ARTICLE 2 : LIMITES DE PRESTATIONS...... e e ETE 5ARTICLE 3: DISPOSITIONS DIVERSES ....................rerrererereercansenrenensenserareneuee . 8
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PREAMBULELe présent Cahier des Charges (CCCT) a pour objet de définir les conditions de cession parGRAND PARIS AMENAGEMENT, du terrain à bâtir ci-après défini, en vue de la réalisation de lagare « Fort d'Aubervilliers » de la ligne 15 Est par la Société du Grand Paris, laquelle fait l'objet :- d'une déclaration d'utilité publique au profit de la Société du Grand Paris par arrêté n°2017-0325 du 13 février 2017, modifié par arrêté n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et par arrêtén°2021-3381 du 2 décembre 2021 et prorogé par arrêté n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 ;- et d'une autorisation environnementale au profit de la Société du Grand Paris délivréepar arrêté n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié. -Un programme bati sera réalisé en surplomb de l'infrastructure de la gare et du bâtimentvoyageur (programme à date de commerces, bureau, hôtel).En tant que tel, il est annexé à l'acte de vente conclu par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et ilsera transcrit simultanément au fichier immobilier.Il sera obligatoirement annexé par le Cessionnaire à tous actes translatifs de propriété, tousactes constitutifs de droits réels, tous actes de location ou translatifs de jouissance consentis parle ou les ayants-droits, et ses dispositions seront opposables à tous propriétaires et titulairessuccessifs jusqu'à ce que la ZAC soit supprimée.
..o..
I| se divise en trois articles dont la teneur est décrite ci-après :L'ARTICLE 1 définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés (ci-après le« Programme »).L'ARTICLE 2 définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et ceux mis à la charge du Cessionnaire.L'ARTICLE 3 contient diverses dispositions complémentaires.
-o_
Par application des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présentcahier des charges est approuvé par : le Préfet de Seine-Saint-Denis.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé : mention de l'approbationainsi que du lieu où le CCCT peut être consulté est affichée pendant au moins 1 mois au siègede la mairie ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans cecas, dans les mairies des communes membres. Une mention est également publiée au recueildes actes administratifs (art. D. 311-11-1).Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiquéque leur hiérarchie s'établit ainsi que suit :Le Plan local d'urbanisme,Le présent cahier des charges de cession de terrains et ses annexes,Le règlement de chantier pour les opérations immobilières en surplomb de la gare,La fiche de lot qui sera réalisée par le MOE de ZAC en amont de la conception architecturale deslots situés en surplomb de la gare,|| est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :
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GRAND PARIS AMENAGEMENT est désigné par son sigle « GPA» ou « GRAND PARISAMENAGEMENT » ou « Aménageur » ;L'Acquéreur est désigné par le terme « Cessionnaire » ou « Acquéreur ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CESSIONS ET PROGRAMME DE CONSTRUCTIONLa présente cession est consentie à la SOCIETE DU GRAND PARIS (SGP) en vue de la réalisationde la gare de métro de la ligne 15 du Grand Paris Express et du projet immobilier en surplombde la gare sur le lot situé à AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis) (93300), avenue Jean Jaurès et 4avenue de la Division Leclerc, dans la ZAC du Fort d'Aubervilliers, constitué de la parcellecadastrée partielle ou totale :Section Ne Lieudit ' : SurfaceBI 68 AV JEAN JAURES OO0Oha 00a 36caBI 70 178 AV JEAN JAURES OOha 37a 95caBI 72 AV JEAN JAURES OOha 19a 99caBI 74 4 AV DE LA DIVISION LECLERC OOha 38a 93ca
Le terrain cédé ou concédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- Sa superficie est de 9.723 m?2 environ.- La surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée est de 26.000 m? au total,répartis de la façon suivante :e 16000 m? de SDP pour la réalisation d'une gare de la ligne 15 est du Grand Paris Express.Il est précisé que la gare pourra accueillir au sein des 16 000 m? SDP, un maximum de540 m? SDP de commerces.e Un programme bâti denviron 7300 m? de SDP sera réalisé en surplomb del'infrastructure de la Gare et du Bâtiment voyageur (programme à date de commerces,bureaux, hôtel).. Le programme pourra étre modifié dans les conditions prévues à l'articlekA IIl est par ailleurs précisé que le futur Pôle d'Echange Multimodal de la gare (PEM), indépendantdu Programme objet du présent CCCT, sera aménagé, en partie, dans l'emprise du terrain cédé.S'agissant d'un équipement qui n'est pas généré par le programme de la ZAC, la maîtrised'ouvrage et le plan de financement de ces aménagements seront définis dans le cadre desétudes PEM, phases 2 et 3, réalisées sous maîtrise d'ouvrage de l'EPT Plaine Commune.
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ARTICLE 2 : LIMITES DE PRESTATIONSLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et ceux mis à la charge du Cessionnaire dans le cadre du Programme.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT prend en charge :- La réalisation des études environnementales à I'échelle de la ZAC- L'aménagement des espaces publics du parvis et des abords du centre aquatique, situéau sud du terrain objet des présentesLe ' CESSIONNAIRE prend à sa charge l'ensemble des études et travaux suivants, rendusnécessaires par la réalisation de son Programme :1. Etudes préliminaires, notamment :- Etudes de sols, le cas échéant- Etudes environnementales propres à son Programme, le cas échéant- Etudes géomètres, bornage du terrain et piquetage des lots en phase d'exécution- Planning d'exécution des travaux de construction2. Etudes et travaux de préparation du terrain, notamment :- Etudes, conception et travaux de déconstruction des bâtis ou de toute construction,infrastructure et voirie en dessous du terrain naturel- Suppression des réseaux désaffectés dans l'emprise du terrain et/ ou sous empnsepublique (si rendu nécessaire par le Programme)- Le dévoiement des réseaux publics non désaffectés dans l'emprise du terrain, le caséchéant- Les travaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol rendusnécessaires par le Programme- Accés au chantier jusqu'à la limite de lot- Réalisation de tous branchements provisoires nécessaires à la réalisation des travaux (ycompris raccordements et évacuations)- Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose des clôtures et murs oumurets existants)- Pose des clôtures de chantier autour du lot- Débroussaillage du lot, abattage et dessouchage des arbres- Décapage de la terre végétale du lot- Mesures de gestion de l'état environnemental du site, le cas échéant3. Terrassements et travaux de voiries, notamment :- Terrassements sous emprises publiques comprises dans le périmètre du lot rendusnécessaires par le Programme- Terrassements à l'intérieur-du lot (y compris évacuation aux décharges et toutessujétions)- Carrefours aux débouchés des voiries créées sur le terrain du cessionnaire, sur les voiriesexistantes avec l'accord des gestionnaires- Bateau(x) d'accès sur trottoir- Réalisation ou acquisition de stationnements nécessaires au lot, externes ou internes4. Assainissement - EU-EP, notamment :- Canalisations EU-EP principales, et de desserte depuis la canalisation principale etnoues dans l'emprise des voies publiques, rendus nécessaires par le Programme ducessionnaire- Canalisations EU et EP (ou noues) internes à chaque lot privatif y compris les dispositifsanti-refoulement- Regards de visite sur canalisations principales rendus nécessaires par le Programme- Dispositif de stockage et de régulation des eaux pluviales du lot concerné, avant rejetdans le réseau public, selon les prescriptions applicablesPage 5 sur 9
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Assainissement des sous-sols des constructions, y compris pompes de relevage,débourbeur-déshuileur, etc., quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivant règlement sanitaire départemental)5. Eau potable - Défense Incendie - Arrosage, notamment :Canalisations principales sous l'emprise des voies publiques situées à l'intérieur du lotsuivant le dimensionnement validé avec le gestionnaire du réseau et le SDISEssais et désinfection du réseau principal et ses antennes de branchement sousdomaine publicAntenne d'alimentation depuis la canalisation principale jusqu'à la limite d'emprise (ycompris essais et désinfection) et raccordement sur l'antenneRéseaux intérieurs au terrainRegard compteur, génie civil du local compteur d'eau dans le cas d'un local intégré àl'immeubleBouche d'arrosage des espaces plantés internes au(x) lot(s), y compris disconnecteur(hors aménagement du PEM)Poteaux ou bouches incendie installés sur emprise publique dans le cadre de lavalidation générale de la défense incendie du Programme en accord avec les servicesde la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP) ou les services exerçant la mêmecompétence sur le territoire concernéDans le cas d'une impossibilité technique avérée dans l'emprise du lot, renforcementdes réseaux, poteaux ou bouches incendie installés sur emprise publique dans le cadredu Programme du Cessionnaire (attendus PC, colonne séche, etc.)Pose tous systèmes anti-retour et pose compteur6. Alimentation en énergie électrique, notamment :Tous travaux de protection du réseau électrique, rendus nécessaires par le ProgrammeRéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique, dont les travaux seraient rendusnécessaires par le ProgrammePoste de transformation électrique (génie civil, équipement et raccordement au réseauHTA du poste), sur emprise publique et/ou sur emprise du terrain, rendu nécessaire parle ProgrammeFourniture de la demande de raccordement basse tension pour EnedisRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de distribution publique jusqu'au(x) coffret (s) en limite de propriété, sur domaine public, et dans l'emprise de(s) laparcelle(s) cédée(s)Chauffage (urbain le cas échéant), notamment :Etude générale de pertinence d'installation d'ENRBranchement du primaire vers la sous-station du groupe d'immeubles (sur espacepublic)Génie-civil, équipement primaire et secondaire de la sous-stationInstallation d'une source ENR (bio masse, photovoltaïque, géothermie, récupération dechaleur, etc), le cas échéantRaccordement au réseau local (chaleur, froid ou électricité)Exploitation des installations ENR propres au ProgrammeGaz, notamment :Tous travaux de protection Réseau GRT Gaz, rendus nécessaires par le ProgrammeRéseau de distribution (MP) sous domaine public rendu nécessaire par le ProgrammeBranchement sous domaine public jusqu'en limite du lotFourniture de la demande de raccordement à GRDFRéseau intérieur au lotCoffret et équipementFourniture et installation du compteur9. Eclairage public, notamment :Réseau d'éclairage extérieur propre au Programme
,
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- Comptage sur services généraux ou en coffret individuel extérieur du réseau propre au
10.
1L
12.
15,
ProgrammeTélécommunications (base - cuivre fixe), notamment :Génie civil des réseaux extérieurs (fourreaux, armoires de sous répartition et chambresde tirage) depuis les réseaux existants, rendus nécessaires par le ProgrammeBranchement ou antenne de desserte sous domaine public jusqu'en limite d'emprise ycompris chambre de raccordement et ouverture-fermeture de tranchées.Réalisation de la desserte d'alimentation intérieure et installation à l'intérieur desconstructionsFourniture et mise en place de la baie de brassage et du câblage optique par un (ou des)opérateur(s) fibre réseau au choix du CessionnaireTélécommunications (fibre optique), notamment :Génie civil, branchement ou antenne de desserte sous domaine publicjusqu'en limite d'empriseRéalisation de la desserte d'alimentation intérieure et installation à l'intérieurdes constructions, et raccordementFourniture et mise en place de la baie de brassage et du câblage optique parun (ou des) opérateur(s) fibre réseau au choix du CessionnaireAutres locaux, notamment :Locaux techniques obligatoirement intégrés aux bâtimentsToutes menuiseries ou maçonneries attenantes aux bâtiments : perrons,rampes de sous-sol, etc...Tous murets, bacs, jardinières ou autres ouvrages à l'intérieur du lot et enlimiteGénie civil des transformateurs HTA/BT sur domaine privé, intégrés auxconstructionsClôtures, le cas échéant :Réfection, construction des clôtures en limite mitoyenne de la ZAC avec lespropriétés riveraines existantesClôture du lotClôtures mitoyennes entre lots à l'intérieur de la ZACClôtures en façade sur rueClôtures séparatives14 Aménagements paysagers - plantations :Le cessionnaire a à sa charge les aménagements paysagers des espacescollectifs internes au Programme, le cas échéantA l'exclusion des aménagements des espaces publics à terme du Pôled'échange multimodal susvisé
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ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES3.1 MODIFICATIONDans le cas où le programme du projet immobilier serait amené à évoluer, GPA et la SGPs'accorderont et se rapprocheront pour signer un avenant au présent CCCT en vue d'entérinerles modifications apportées audit programme.3.2 PUBLICITE DES OBLIGATIONS ET SUJETIONSLe Cessionnaire s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, de direction ou d'exécution des travaux, les obligations etsujétions contenues dans le présent cahier des charges de cession de terrains.3.3 OPPOSABILITE DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de ventelors des aliénations successives, de telle sorte que le Cessionnaire, ses ayants-cause et en généralchaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, de jouissance oud'occupation de terrain, logements ou autres constructions, sera de plein droit tenu d'exécutercelles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui seront opposables.3.3 SUBROGATION ||Chaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Cessionnaire dans le cadrede l'opération d'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahierdes charges de cession de terrains.Néanmoins, aprés que le Cessionnaire aura satisfait à ses obligations, s'il s'avère nécessaire pourla bonne poursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurerasubrogé dans les droits de son Cessionnaire à I'égard de GRAND PARIS AMENAGEMENT.3.4 DUREE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation et publication par l'autorité compétente, le présent cahier descharges de cession de terrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devientcaduc à la date de suppression de la ZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code del'urbanisme. l. _ 05/10/2023 |Fait à- Le 04-10-2023 05-10-2023(En 3 exemplaires originaux)LE CESSIONNAIRE GRAND PARIS AMÉNAGEMENT| Le Directeur Territorial Grand Paris EstMélisande LORENZONI |Sandy MESSAOUI
Méltsande LORENZONI g...b, MESSKEUI
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Date: A4 ù Wl :bol_qPublicité :
Approbation parLe Préfet de la Seine-Saint-Denis
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Certificat de réalisationIdentifiant d'enveloppe: FDSCA362D5214C5291522B58751DD332
DocuSign
État: ComplétéeObjet: Complétez l'enveloppe avec DocuSign : 230915_CCCT_SGP_VF.pdf1_Direction_COMEX:Lignes ainaliv g2 6niss |2_Direction:3_Unite:Maîtrise foncièreEnveloppe source:Nombre de pages du document: 9Nombre de pages du certificat: 2Signature dirigée: ActivéHorodatage de l'enveloppe: ActivéFuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles,
Signatures: 2 Émetteur de I'enveloppe:Paraphe: 0 Mélisande LORENZONITampons: 1 2-4 Mail de la Petite EspagneSaint-Denis, île de France 93200melisande.lorenzoni@societedugrandparis.frAdresse IP: 163.116.174.63Copenhague, Madrid, ParisSuivi du dossierÉtat: Original04/10/2023 15:55:56Titulaire: Mélisande LORENZONImelisande.lorenzoni@societedugrandparis.frEmplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature HorodatageMélisande LORENZONI Envoyée: 0t1/1 0/2023 16:01:31melisande.lorenzoni@societedugrandparis.fr Mélisande LORENZONI Consultée: Q4I1 0/2023 16:01:40Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de Signée: 04/10/2023 16:01:46compte (aucune)
Sélection d'une signature : Style présélectionnéEn utilisant I'adresse IP: 163.116.174.63Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:Non offerte par DocuSignSandy MESSAOUIJuliette. LAFILLE@grandparisamenagement.frEnvoyée: 0{/10/2023 16:01:32Consultée: 05/10/2023 14:04:29Signée: 05/10/2023 14:05:35SMÀ«? MESSAEUINiveau de sécurité: E-mail, Authentification decompte (aucune) Sélection d'une signature : Style présélectionnéEn utilisant l'adresse IP: 83.206.149.82
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:Non offerte par DocuSign |
1Événements de signataire en personne Signature Horodat]geÉvénements de livraison à l'éditeur État HorodatageÉvénements de livraison à l'agent État HorodatageÉvénements de livraison intermédiaire État Horodatage; j 2 iEvénements de livraison certifiée Etat Horodatage1
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Evénements de copie carboneEvénements de témoinsEvénements notariauxRécapitulatif des événements deI'enveloppeEnveloppe envoyéeLivraison certifiéeSignature complétéeComplétéeÉvénements de paiement
ÉtatSignatureSignatureÉtat
Haché/cryptéSécurité vérifiéeSécurité vérifiéeSécurité vérifiéeÉtat
HorodatageHorodatageHorodatageHorodatages
04/10/2023 16:01:3205/10/2023 14:04:2905/10/2023 14:05:3505/10/2023 14:05:35Horodatages
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2024-18 du 11/04/2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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ExPRÉFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA RÉGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
VUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision n° 2024 - Œportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,le code de la commande publique,la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de lacomptabilité publique,le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale,le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998,le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ,modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat,le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État,le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU _ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI], préfetde la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,VU _ l'arrêté n° 2023-3021 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégationde signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementalede l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN , directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Île-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Île-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, la subdélégation designature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
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- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet M. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et del'accès au logement,- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. CyrilMILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M.Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet M. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et del'accès au logement,- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. CyrilMILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine etM. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :- états de réglements,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D),- certificats pour paiement.
Article 4Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques,- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, responsable de l'hébergement d'urgence et des publics spécifiques,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission aide alimentaire et veille sociale- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile,- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté,- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé dela commission de médiation et du contentieux- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposablechargée d'études PDALHPD,- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Anne DELAUNEY, chargée de mission des politiques transversales de l'habitat et dulogement,
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- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat,- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Frédérique CADFT, cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l'habitatprivé,- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlement,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de lavalidation dans Chorus Formulaires à :Mme Catherine ESPINASSEM. Jean DHEROTM. François TEYSSIER D'ORFEUILMme Milvia CALLIGAROM. Hadrien MAISONNEUVEMme Jessica BAGLIERIM. Hamidou DIONGMme Laura DE OLIVEIRAMme Estelle PETERSONMme Carmen HAMELINM. Isaac OGOUBIYIMme Naïma BOUYHOULINEMme Véronique LIEVENM. Cyril MILHAUDM. Timothée HAQUETM. Yarol GOMEZMme Floriane LE POULENNECMme Nadia KADIM. Fabien AURIATMme Marie-Alexandrine VALEREMme Frédérique CADETMme Dayana SAKAYANATHANM. Samy DJELLIT
Article 6Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine St Denis :- Les ordres de réquisition du comptable public
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- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000 €
Article 7La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireest abrogée.
Article 8La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement
Laurent BRESSON
11 avril 2024
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l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
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subdélégation de signature en matière
administrative
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementDÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024 - )5'0>portant subdélégation de signature en matière administrative
, LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉP'ARTEMENTALDE L''HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,VU le code de justice administrative,VU _ le code de l'urbanisme,VU e code de la construction et de l'habitation,VU _ le code de la commande publique,VU le code de la sécurité sociale,VU _ le code de l'action sociale et des familles,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU _ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU _ laloi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État,VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Mmodifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU _ le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
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VU _ le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,VU _ l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et dela ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesportant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement de la région ÎIe-de-France, directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,VU _ l'arrêté du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeurrégional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,VU _ l'arrêté n° 2023-3020 du 3 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégationde signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière administrative,
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MAI\{GIN , directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Île-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matiéres et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, la subdélégation designature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement et M.
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Frangois TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. CyrilMILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. TimothéeHAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement1.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'hébergement et de l'accès au logement :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et del'accès au logement.1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission urgences sociales et publics spécifiques- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publicsspécifiques.Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence- M. Hadrien MAISONNEUVE, chef du bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, responsable de l'hébergement d'urgence et des publicsspécifiques,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission aide alimentaire et veille sociale .Bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile.Bureau du logement adapté- Mme Estelle PETERSON, cheffe du bureau du logement adapté.Mission DALO et PDALHPD- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable etPDALHPD,- M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargédu contentieux et de la commission de médiation,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logementopposable chargée d'études PDALHPD.Bureau de la prévention des expulsionsMme Frika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.
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Bureau de l'accès au logement- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement.2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine2.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'habitat et de la rénovation urbaine :- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Timothée HAQUET, adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement- Mme Anne DELAUNEY,, chargée de mission des politiques transversales de l'habitat et dulogement.Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat.Bureau du logement social :- MmeFloriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.Bureau des interventions dans l'habitat privé- Mme Frédérique CADET, cheffe du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dansl'habitat privé,- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne.Bureau de la rénovation urbaine- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,3- Mission d'appui au pilotagePour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui aupilotage :- Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage
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Article 4Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :Les correspondances de toute nature adressées :- à la présidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, àl'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et del'habitation,Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevantles conflits d'attributions,Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devantles juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne lesprocédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abro gée.
Article 6La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le
Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du loge:
Laurent BRESSON
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