PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-143
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
ww
wwSommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle
de la société SCEA château Croix Mouton (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2024-06-21-00011 - Arrêté préfectoral de désignation de représentants des
membres à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE «  Estuaire de la
Gironde et milieux associés » (5 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2024
portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le
jeudi 27 juin 2024 (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2024 portant convocation des électeurs
et fixant les modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection municipale
intégrale partielle et communautaire
de la commune de LUSSAC, les 15 et 22
septembre 2024 (3 pages) Page 17
33-2024-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024
fixant les listes de candidats pour
le second tour de l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de
RAUZAN, le 30 juin 2024 (4 pages) Page 21
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-25-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de la société SCEA château Croix Mouton
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA château Croix
Mouton 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ŒE £ Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA Château Croix Mouton
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
"maritime présentée par MAISON BERTRAND RAVACHE représentée par Monsieur Bertrand
RAVACHE, et accusée réception en date du 26/02/2024 ;
Vu l'avis défavorable de. la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde. du 26/04/2024 motivé par l'identification d'un porteur de projet de 28 ans, titulaire
d'un bac CGEA et d'un BTS agricole, souhaitant s'installer au sein de la structure familiale en
grandes cultures et production viticole ; ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres
sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquencé une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA CHATEAU CROIX MOUTON par Monsieur Bertrand
RAVACHE qui détiendra au terme de |l'opération 99,99 % des droits de vote de manière
indirecte par interposition de MAISON BERTRAND RAVACHE qu'il contrôle. —
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement
par Monsieur Bertrand RAVACHE suite à l'opération sera de 270ha 67a 74ca et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L..
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour les motifs suivants :
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA château Croix
Mouton 4
- Un exploitant a indiqué dans un premier temps être intéressé par certaines parcelles de la
SCEA Chateau Croix Mouton avant de se rétracter. _
— Aucune autre demande concurrente n'a été identifiée pendant la publicité, pour une
installation ou une consolidation d'exploitation ;
Considérant que les motifs ci-dessus annulent les éléments d'analyse ayant conduit à l'avis
défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à Monsieur Bertrand RAVACHE. .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté. |
Bordeaux, le 25 JUIR 2024
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des. Territoires st de Ja Mer Adjoint
sono! HERLEMONT
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA château Croix
Mouton 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2024-06-21-00011
Arrêté préfectoral de désignation de représentants
des membres à la commission locale de l'eau (CLE)
du SAGE «  Estuaire de la Gironde et milieux
associés »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-06-21-00011 - Arrêté préfectoral de désignation de
représentants des membres à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE «  Estuaire de la Gironde et milieux associés » 6
EE nm Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant composition de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »
Modification partielle de la commission
Le Préfet de la Gironde,
VU le code de l'Environnement, les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-30 concernant les commissions
locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde
et milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du
SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l'eau (CLE) chargée
d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Estuaire de la Gironde et milieux
associés »,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux
associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau du
SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 actualisant la composition de la commission locale de l'eau
du SAGE Estuaire, suite aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021,
VU la désignation par délibération du 30 juin 2023, de M. FEUGAS Jean-Claude en qualité de
représentant Bordeaux Métropole à la commission locale de l'eau, |
VU la désignation par délibération du 19 juin 2024, de M. TURON Dominique en qualité de représentant
de la Mairie de Vertheuil à la commission locale de l'eau,
VU la désignation par délibération du 1° décembre 2021 de Mme SEJOURNET Agnès en qualité de
représentante du Syndicat Mixte d'Études pour la Gestion de la Ressource en Eau du Département
de la Gironde à la commission locale de l'eau,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l'eau suite à la désignation de M.
TURON Dominique en qualité de représentant de l'Association des Maires de Gironde,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-06-21-00011 - Arrêté préfectoral de désignation de
représentants des membres à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE «  Estuaire de la Gironde et milieux associés » 7
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associé » est constituée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
Collectivités Représentants
Conseil Régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT
Mme Sandrine HERNANDEZ
Conseil Départemental de la Gironde : M. Louis CAVALEIRO
Conseil Départemental de la Charente-Maritime Mme Marie-Pierre QUENTIN
Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE
Bordeaux Metropole M. Jean-Claude FEUGAS
M. Matthieu FONMARTYSyndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc Mme Michelle SAINTOUT
Communauté de Communes du Grand Cubzaguais M. Patrice GALLIER
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique M. Julien DURESSAY
Communauté de Communes de la Haute Saintonge Mme Claudine MAILLET
Communauté de Communes de l'Estuaire M. Philippe LABRIEUX
Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire [Mme Pascale GOT
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins
Versants de la Pointe Médoc M. Jean-Luc PIQUEMAL
Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre MédocGargouilh M. Jean-Marie FERON
Syndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartillon et
de Casteinau M. Claude GANELON
Syndicat Mixte des Bassins versants de l'Artigue et de la
Maqueline Mme Chystel COLMONT-DIGNEAU
Syndicat Mixte du Bassin Versant du ruisseau du Gua M. Maxime GHESQUIERE
Syndicat de Gestion des bassins versants du Moron, du
Blayais, Virvé et Renaudière M. Raymond RODRIGUEZ
Syndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion de la Ressource en
Eau du Département de la Gironde Mme Agnès SEJOURNET
Association des Maires de la Gironde M. Pierre DUCOUT — maire de Cestas
M. Pierre JOLY — maire 'de Bourg
M. Pascal RIVEAU — maire de Saint Androny
M. Hervé GAYRARD - maire de Bayon
M. Pierre OUALLET — adjoint au maire de Bègles
Mme Béatrice DE FRANCOIS — maire de Parempuyre
M. Hervé BLANC — adjoint au maire de Soulac
M. Alain TABONE — maire de Cubzac-les-Ponts
M. Dominique TURON — maire de Vertheuil..
M. Bernard ESCHENBRENNER - conseiller municipal du
Verdon
M. Michel FONTANEAU - adjoint au maire de St Yzan de
Médoc
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-06-21-00011 - Arrêté préfectoral de désignation de
représentants des membres à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE «  Estuaire de la Gironde et milieux associés » 8
Mme. Sophie MARTIN — maire de Margaux-Cantenac
M. Jean-Robert DUHET — maire de Bégadan
M. Jean-Luc CHAZEAU — adjoint au maire de Listrac-
Médoc :
M. Franck LAPORTE — maire de Talais
Association des Maires de la Charente-Maritime M. Jean-Pierre GERVREAU — maire de St Fort sur
Gironde
M. Serge BRISSET — conseiller municipal de Barzan
M. Stéphane COTIER — maire de Mortagne sur Gironde
M. Laurent NIVARD - maire de St Bonnet sur Gironde
M. Bernard LAUMONIER - maire de Floirac
M. Patrice LIBELLI — maire de Vaux-sur-Mer
M. Bruno DUJEAN — maire de Chenac St Seurin d'Uzet
M. Cyril PENAUD — maire de ST Sorlin de Conac
M. Hugues SCIARD -— conseiller municipal de
Saint Thomas de Conac
2 — Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles
et des associations :
Le (la) président(e) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant
Le (la) président(e) de la UNIMA (marais de Charente-Maritime) ou son représentant
Le (la) président(e) de l'UNICEM ou son représentant
Le (la) président(e) de la SEPANSO ou son représentant
Le (la) président(e) du Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce de Gironde ou son représentant 7
Le (la) président(e) du Collectif Estuaire ou son représentant
Le (la) président(e) du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentant
Le (la) directeur (rice) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Vivre avec Le Fleuve ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Biosphère Environnement ou son représentant
Le (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Gironde ou son représentant
Le (la) président(e) de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde ou son
représentant
Le Le (la) président(e) de l'Association Syndicale , Autorisée des Marais de Duchatel ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Bardecille ou son représentant oo |Le (la) président(e) du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins Charentes-Maritime ou son
représentant
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-06-21-00011 - Arrêté préfectoral de désignation de
représentants des membres à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE «  Estuaire de la Gironde et milieux associés » 9
Le (la) président(e) du Comité Départemental des P&ches Maritimes et élevages marins de Gironde ou son
représentant = — :
Le (la) président(e) de la Fédération de Péche et de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime ou son
représentant
Le (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association CURUMA ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association « Estuaire pour tous » ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association Conservatoire de l'Estuaire ou son représentant
Le (la) président(e) de l'Association des Plaisanciers de Royan ou son représentant
3 — Collège des représentants de l'État et de ses Établissements Publics :
représentants
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant 1
Le Préfet de la Gironde ou son représentant 1
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant 1
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant 1
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle 2
Aquitaine ou ses représentants
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants 2
Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son 4
représentant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou so 1
représentant °
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou 4
son représentant
Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente- 4
Maritime ou son représentant
Le représentant du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde.et de la mer des Pertuis 1
Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant 1
Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant 1
La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou 4
son représentant
La Directrice Départementale de Protection des Populations de la Gironde ou son 4
representant
La Directrice Départementale de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou 4
son représentant
ARTICLE 2 : En cas d'empéchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre
du même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six ans. Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les
fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu
à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restant
à courir.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-06-21-00011 - Arrêté préfectoral de désignation de
représentants des membres à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE «  Estuaire de la Gironde et milieux associés » 10
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : L'arrêté du 16 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de la
Charente-Maritime. La liste des membres de la Commission locale de l'eau est mise en ligne sur le site
internet http://www.gesteau.fr/.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime seront chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau
du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Bordeaux, le 2 À JUIN 2024
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-06-21-00011 - Arrêté préfectoral de désignation de
représentants des membres à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE «  Estuaire de la Gironde et milieux associés » 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-26-00003
Arrêté du 26 juin 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs
non déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 27 juin 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 27 juin 202412
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 26 JUIN 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 27 juin 2024
Le préfet de la Gironde
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
_ VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que suite aux élections européennes qui se sont déroulées le dimanche 9 juin
2024 ainsi qu'aux décisions politiques qui en ont découlé, un climat de tension sociale est
apparu sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT l'organisation du premier tour des élections législatives us dimanche 30 juin
2024 et du second tour le dimanche 7 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, une première manifestation non-déclarée s'est tenue
le 10 juin 2024 à Bordeaux, à l'initiative de groupes d'individus se réclamant d'ultra-gauche ;
qu'il a été constaté lors de cette manifestation, qui rassemblait 3000 personnes, la présence
de plusieurs membres du noyau dur de l'ultra-gauche locale ainsi qu'une cinquantaine
d'individus à risque se revendiquant de la mouvance antifasciste, vêtus de noir et dissimulant
leurs visages ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 27 juin 202413
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, de nombreuses dégradations étaient
commises par certains de ses participants, telles que des jets de mobiliers urbains, de
nombreux tags sur bâtiments et monuments (« voter = collaborer », « on n'a jamais cru aux
urnes », etc.), ainsi que des bris de vitrines d'enseignes commerciales et bancaires ;
CONSIDERANT que certains participants ont fait montre de grandes violences notamment a
l'égard des forces de l'ordre, n'hésitant pas à jeter des projectiles en direction des policiers et
à hisser des barricades de mobilier urbain enflammées, obligeant ces derniers a devoir utiliser
d'importants moyens lacrymogénes pour contenir ces exactions ;
CONSIDÉRANT que lors de cette manifestation, un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT que le 13 juin 2024 une manifestation similaire non déclarée devait être
organisée par les mouvances d'extrême gauche et d'ultra gauche locales; que l'arrêté
préfectoral du 13 juin 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés ainsi que la mise en ceuvre d'un dispositif sécuritaire conséquent ont permis d'éviter
ladite manifestation ;
CONSIDÉRANT que selon des informations collectées sur les réseaux sociaux, une nouvelle
manifestation non-déclarée et organisée par ce même noyau dur de l'extrême-gauche et de
l'ultra gauche locale doit se tenir le jeudi 27 juin 2024 dans la soirée à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments susmentionnés ainsi que d'une volonté affichée de
l'extrême gauche et de l'ultra-gauche locale de régler la situation politique actuelle « dans la
rue plutôt que dans les urnes », il est légitimement à craindre que d'importants troubles à
l'ordre public soient une nouvelle fois commis en soirée le 27 juin 2024, notamment dans le
centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement n'a pas fait l'objet de déclaration préalable
permettant, notamment, un échange entre l'autorité de police compétente et les déclarants
afin de prendre toutes les dispositions et mesures préventives garantissant le bon
déroulement et la sécurisation du rassemblement ;
CONSIDÉRANT que les services de police ne disposent donc ni du temps ni des effectifs
nécessaires pour encadrer ce cortège et prévenir toute violence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées, et qu'une mesure qui interdit ce type de rassemblement dans le contexte
actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de
manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer
et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 27 juin 202414
ARRETE
Article 1" : Les cortèges, défilés et rassemblements non-déclarés sont interdits a Bordeaux a
partir du jeudi 27 juin 2024 a 18h00 jusqu'au vendredi 28 juin 2024 à 06h00, au sein du
périmètre délimité par les voies suivantes :
° la place de la Bourse ;
° le quai, de la Douane ;
. le quai Richelieu ;
. le quai de la Monnaie ;
. le quai de Paludate ;
° le quai de Brienne;
° le boulevard Jean-Jacques Bosc ;
° le boulevard Albert ler ;
° le boulevard du Président Roosevelt ;
° le boulevard Georges V ;
° le boulevard du Maréchal Leclerc ;
. le boulevard Antoine Gautier ;
. la rue Georges Bonnac ;
° la rue du Chateau d'eau ;
. la rue Judaïque jusqu'à l'intersection avec la rue du Palais Gallien ;
la rue du Palais Gallien ;
. la rue Fondaudège depuis son angle avec la rue du Palais Gallien jusqu'à la place
Tourny ;
. le cours de Tournon ;
° les allées de Bristol ;
° la place des Quinconces ;
. le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
. le quai du Maréchal Lyautey.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut
faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Bordeaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée
au procureur de la République du département.
Le préf
A à
FT
Étienne GUYOT
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 27 juin 202415
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00003 - Arrêté du 26 juin 2024
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le jeudi 27 juin 202416
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-26-00002
Arrêté du 26 juin 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt de
candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et
communautaire
de la commune de LUSSAC, les 15 et 22 septembre
2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de LUSSAC, les 15 et 22 septembre 202417
PREFET
DE LA GIRONDE |
sus Sous-préfecture de Libourne
Fraternité | | Pôle conseils aux
collectivités territoriales
Arrêté du 26 juin 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de LUSSAC, les 15 et 22 septembre 2024
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.270 ;
| VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires
et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |' action des services de l'État dans les régions et les départe-
ments ; :
CONSIDÉRANT le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de Lussac, à la date
du 3 juin 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;
CONSIDÉRANT la perte du tiers de l'effectif du conseil municipal de Lussac ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire
sur la commune de Lussac ;
ARRÊTE
Article premier: les électeurs de la commune de Lussac sont convoqués le dimanche 15 septembre
2024 de 8 heures à 18 heures, en vue de procéder à l'élection des 15 conseillers municipaux et des 3
conseillers communautaires de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais. En cas de
ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 22 septembre 2024, de 8 heures à 18
heures, dans les mêmes conditions.
Le régime électoral étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera au scrutin de
liste à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1° du Code électoral.
Article 2 : sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale géné-
rale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune ; ainsi que sur les
tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16, L25, L27,
L30 à L40, et R17 à R22 du code électoral.
8, avenue de Verdun
CS 10211
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de LUSSAC, les 15 et 22 septembre 202418
Seront également admis a voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant
leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 3 : sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions pré-
vues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions di-
rectes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Les conseillers communautaires étant issus de la liste de conseillers municipaux, leur candidature est
soumise aux mêmes conditions d'éligibilité et aux mêmes règles d'inéligibilité.
Article 4 : une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de
candidature résulte du dépôt d'une liste répondant aux dispositions fixées par les articles L.260, L.263 à
L.267 du code électoral et rappelées dans le mémento du candidat :
+ la liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à
pourvoir (15) et au plus deux candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du code
électoral.
¢ la liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit figurer de manière distincte et
comporter 3 noms ainsi que le nom d'un candidat supplémentaire conformément à l'article L.
273-9 du code électoral. :
La déclaration de candidature, réalisée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n°14997*03 et son annexe, ac-
compagnée des pièces justificatives, sera déposée par la personne ayant la qualité de responsable de
liste OU par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dépose des man-
dats de tous les candidats figurant sur la liste.
Ces documents sont accessibles sur le site du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-munici-
pales-et-communautaires.
Les candidatures isolées sont interdites.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de I'ar-
ticle L.273-9 du code électoral qui fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil
communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Article 5: les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture de Libourne Pêle
Conseils aux Collectivités Territoriales - 35 rue de Géreaux - 33500 Libourne. II est demandé aux candi-
dats de prendre rendez-vous par courriel à l'adresse sp-libourne@gironde.gouv.fr ou par téléphone au
05 35 00 24 30 ou au 05 35 00 24 25:
Pour le premier tour :
¢ dulundi 2 septembre au mercredi 4 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures a
17 heures ;
+ lejeudi 5 septembre 2024, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, heure de clôture
du délai de dépôt des candidatures.
Pour le second tour :
e le lundi 16 septembre 2024 de 9 heures à 12 heure et de 14 heures à 17 heures ;
+ le mardi 17 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, heure de clô-
ture du délai de dépôt des candidatures.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie à postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites ci-dessus
fixées.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de LUSSAC, les 15 et 22 septembre 202419
Article 6 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 9 septembre à zéro heure et
est close le 14 septembre 2024 à zéro heure.
Pour le second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et est close le sa-
medi 21 septembre 2024 à zéro heure.
Article 7 : les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale.
Un seul et même emplacement vaut pour l'élection municipale et l'élection communautaire. L'ordre
des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définiti-
vement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants, le jeudi 5 septembre à par-
tir de 18 heures à la Sous-préfecture de Libourne.
Article 8 : les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers
municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de cha-
cune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
AU premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages expri-
més, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à
l'entier supérieur.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
AU deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges
égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
_agé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
Article 9 : le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 10 : la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Article 11: la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et la maire de la commune de Lus-
sac sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et qui sera affi-
ché dans la commune de Lussac.
Libourne HË/26 juin 2024
s-Préfet,
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00002 - Arrêté du 26 juin 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de
dépôt de candidatures
pour l'élection municipale intégrale partielle et communautaire
de la commune de LUSSAC, les 15 et 22 septembre 202420
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-26-00001
Arrêté du 26 juin 2024
fixant les listes de candidats pour le second tour de
l'élection municipale intégrale partielle et
communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024
fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024 21
PREFET | |
DE LA GIRONDE | Sous-préfecture de Libourne
a Pôle conseils aux
... Fraternité | collectivités territoriales
Arrêté du 26 juin 2024
fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection municipale intégrale partielle
et communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024
Le Sous-Préfet de Libourne
VU le Code électoral et notamment ses articles L.51 et R.28
VU l'arrêté préfectoral du22 avril 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
intégrale partielle et communautaire dans la commune d&auzan, les 23 et 30 juin 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 fixant l'ordre d'affichage des listes de candidats pour l'élection mu
nicipale intégrale partielle et communautaire de Rauzan, les 23 et 30 juin 2024
CONSIDÉRANT les résultats à l'issue du premier tour de scrutin ;
ARRÊTE
Article 1_: Les listes de candidats pour le second tour de l'élection municipale et communautaire sont
les suivantes:
N° du Nom de la liste | Tête de liste
panneau |
1 |AGIRPOURL'AVENR Christophe QUÉBEC
3 |ENSEMBLE POUR RAUZAN | Patrick NARDOU
Article 2 : Les listes des candidats sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et le maire de la commune de Rauzan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture
de Libourne et dans la commune de Rauzan.
35, rue de Géreaux
33500 Libourne
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024
fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024 22
Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois a
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Libourne, le 26 juin 2024
réfet,
atthieu DOLIGEZ
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024
fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024 23
Annexe à l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection munici-
pale intégrale partielle et communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024
Panneau n°1 | Liste AGIR POUR L'AVENIR
Ordre Civilité Noms et prénoms des candidats au | Noms et prénoms des candidats au
conseil municipal conseil communautaire
11M. Christophe QUÉBEC Christophe QUÉBEC
2Mme Sandrine LACOUR . [Sandrine LACOUR
3|/M. Romain CHARDON | Romain CHARDON
4Mme Florence LOBRE Florence LOBRE
5|M. Jean Philippe GUERRIER
6Mme Alice DENIS |
71M. Vincent JOLY
8 Mme Julie MICOULAS
9/M. Didier HENRY
10 Mme [Sophie MARCOCCIO :
111M. David BRIGNON
12Mme [Sophie FOURNIER
13)M. Michaël DEBANDE
.14Mme Monique MOUYNAT
15M. [Guy CAMON
16 Mme Valérie MIGUEL
17 M. Jérôme BIANCHI
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024
fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024 24
Annexe à l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection munici
pale intégrale partielle et communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024
Panneau n°2 Liste ENSEMBLE POUR RAUZAN
Ordre Civilité Noms et prénoms des candidats au | Noms et prénoms des candidats
conseil municipal | au conseil communautaire
11M. Patrick NARDOU Patrick NARDOU
2\|Mme Angélina MONTIEL Angélina MONTIEL. |
3|M. Pascal MOUCHET Pascal MOUCHET
4]Mme | : |Elodie PANCHOUT Elodie PANCHOUT
5|M. Vincent PREVOT |
6 Mme Johanna BROSSIER
7|M. Cyril SZERMAN
8 Mme Lory CHEVALIER
Q|M. Philippe LEGRIX DE LA SALLE
10/Mme Amandine BOVRISSE
11|M. | Brahim AMIK
121Mme | _ |Christéle PERRET
13/M. _ [Arnaud DE BIASIO
14]Mme À Marianne VIALLET
15|M. Philippe BATAILLE
16|Mme Laetitia BOUETZ
17|M. Jonathan ANDRE
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-26-00001 - Arrêté du 26 juin 2024
fixant les listes de candidats pour le second tour de l'élection municipale intégrale partielle et communautaire de RAUZAN, le 30 juin 2024 25