REPUBLIQUE FRANÇ
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'UTILISATIONN° 028-2023-0013
Le 28 FEVRIER 2024,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àCHARTRES 3, place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Université d'Orléans, représentée par M. Éric BLOND, Président, dont les bureaux sont àOrléans (45000), Château de la Source, Avenue du Parc Floral, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part, -
se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situés à CHARTRES (28000), 1, place Roger Joly.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur pour les besoins de l'Institut Universitaire de Technologie, l'ensemble immobilierdésigné à Iarticle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
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Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à CHARTRES (28000), 1, place Roger Joly, surune parcelle d'une superficie totale de 14 608 m? cadastrée AP 612, tel qu'il figure, délimité parun liseré sur le plan annexé.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 163790 / 325450
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du RéférentielTechnique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le1* janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14. ,
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
La surface de l'immeuble désigné à l'article 2 est la suivante :
-Surface de plancher (SDP) : 5 564 m?
-Surface utile brute (SUB) : 5 156 m?, dont 595 m? à usage de bureaux.
Au 1" septembre 2023, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 46,8 ETP(équivalent temps plein), 78,8 résidents (avec les vacataires enseignants), 33 bureaux (postes detravail).
Le bien concerné par la présente convention est un Institut Universitaire de Technologie.S'agissant d'un service public spécifique et l'immeuble ne comportant pas majoritairement desbureaux, le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble n'est pas calculé (Cf. note du19/04/2010 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra étre conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur leportail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12 .
Contrôle des conditions d'occupation »
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues.
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A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'imimeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Le Directeur Départemental
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Le préfet du Département d'Eure-et-Loir,
Le PréfetPour le Préfet,Le Secrétaire Général
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement : Le plan visualisé sur cet extrait est géréEURE ET LOIR es par le centre des impôts foncier suivant :SDIF EURE ET LOIR
Commune : PLAN DE SITUATION 5, Placede la République 28019CHARTRES s 28019 CHARTRES Cedextél. 02 37 18 70 83 -faxsdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
Section : APFeuille : 000 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extralt de plan vous est délivré par:Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 14/02/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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