CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-266
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2026-05-11-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES DANS LE
CALVADOS (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-06-25-00016 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de remise à l'axe Flux
Libre du site de Quetteville au PR 0+500 sens Le Havre vers A13, mise en
conformité de l'ouvrage d'art PS1 situé au PR 1+000 ET
D'ENTRETIEN COURANT SUR l'autoroute A29 (4 pages) Page 7
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-05-11-00006
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
L'ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES
SOINS DENTAIRES DANS LE CALVADOS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-11-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA
PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES DANS LE CALVADOS 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA
PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES DANS LE CALVADOS
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9,
R. 6315-1 à R. 6315-10 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d 'organisation de la permanence
des soins ;
VU le décret n°2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012 -271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé ;
VU le décret n°2015 -75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;
VU le décret n°2018-125 du 21 février relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le
système de santé prévu à l'article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie à compter du 27 avril 2026, Monsieur Mathias OTT;
VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires portant
sur l'organisation d'une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires ;
VU le décret n ° 2026-22 du 20 janvier 2026 qui inscrit les chirurgiens -dentistes assurant la
permanence des soins dentaires dans la liste des collaborateurs occasionnels du service public ;
VU l'arrêté en date du 28 mai 2015, fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires en
Basse-Normandie à compter du 1er juin 2015 ;
VU l'avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens -dentistes relatif à l'organisation de la
permanence des soins dentaires dans la région par courriel en date du 28/04/2026 ;
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VU l'avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du Calvados , émis après consultation et vote électronique en date du
06/05/2026 ;
CONSIDERANT la mise en place d'une régulation dentaire à titre expérimental dans le département
du Calvados depuis le 30 août 2021 ;
CONSIDERANT la possibilité de pérenniser cette activité prévue par le cadre réglementaire en
vigueur, et son financement dans le cadre conventionnel de l'Assurance maladie ;
ARRÊTE

Article 1 :
Afin d'assurer une réponse aux demandes de soins dentaires, une régulation par les praticiens est
organisée sur le département du Calvados. Cette régulation est assurée les dimanches et jours fériés de
9h à 1 3h30 par un chirurgien -dentiste inscrit au tableau de l'Ordre pour permettre une réponse aux
demandes urgentes de soins dentaires : conseils, prescriptions, ou orientation vers le praticien de garde.
La plage horaire se décompose de la façon suivante : prise des appels des patients de 9h à 12h, réalisation
des plannings des praticiens de garde de 12h à 13h et assistance des praticiens de garde de 13h à 13h30.
Article 2 :
L'activité de régulation est financée par l'Assurance maladie en application du cadre conventionnel en
vigueur, et selon le circuit de facturation posé par la Caisse primaire d'Assurance maladie du Calvados.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et
de la préfecture du Calvados.





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Article 6 :
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Normandie est chargé, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 mai 2026
Le Directeur général,

Mathias OTT
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-25-00016
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de
remise à l'axe Flux Libre du site de Quetteville au
PR 0+500 sens Le Havre vers A13, mise en
conformité de l'ouvrage d'art PS1 situé au PR
1+000 ET D'ENTRETIEN COURANT SUR
l'autoroute A29
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Quetteville au PR 0+500 sens Le Havre vers A13,
mise en conformité de l'ouvrage d'art PS1 situé au PR 1+000 ET D'ENTRETIEN COURANT SUR l'autoroute A29
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zsPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service des systèmes d'information, de la circulation
routière et de l'expertise territoriale
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE REMISE À L'AXE FLUX LIBRE DU SITE DE QUETTEVILLE AU PR 0+500 SENS LE HAVRE
VERS A13, MISE EN CONFORMITÉ DE L'OUVRAGE D'ART PS1 SITUÉ AU PR 1+000 ET
D'ENTRETIEN COURANT SUR L'AUTOROUTE A29
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société
des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
des exploitations d'autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
‍Vu l'arrêté du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
‍Vu l'arrêté du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie-signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année
2026 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
‍Vu la demande faite par la SAPN en date du 20 mai 2026 pour sécuriser le personnel travaillant sur le
chantier ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados en date du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable des communes de Surville, Saint-Benoit-d'Hébertot, Gonneville-sur-Honfleur, Pont
l'Evêque en date du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable des communes de Saint-Gatien-des-Bois et de Honfleur ;
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Quetteville au PR 0+500 sens Le Havre vers A13,
mise en conformité de l'ouvrage d'art PS1 situé au PR 1+000 ET D'ENTRETIEN COURANT SUR l'autoroute A29
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des
agents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises, pendant l'exécution des travaux de remise
à l'axe Flux Libre du site de Quetteville au PR 0+500 dans le sens Le Havre vers A13 et mise en conformité
de l'ouvrage d'art PS1 situé au PR 1+000 et d'entretien courant de l'autoroute A29,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er

Dans le cadre des travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Dozulé, de raccordement des nouvelles
bretelles, de réalisation des dispositifs de retenues et d'entretien courant entre les PR 202+600 et PR
204+000 de l'autoroute A13 , la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur
l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours de
réalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Phase 1 : Mise en conformité de l'ouvrage d'art PS1, préparation de la remise à l'axe de l'A29 dans le sens
Le Havre vers A13 et entretien courant.
Dates prévisionnelles : 8 nuits + 2 nuits de secours, de 20h00 à 6h00, dans la période du 29 juin au 17
juillet 2026, hors week-end et jours fériés.
Localisation des travaux : du PR 1+200 au PR 00+000 dans le sens Le Havre vers Paris.
Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 16+300 au PR 13+500 dans le sens Le Havre
vers A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°2 Le Plateau avec mise en place d'un itinéraire de déviation
(déviation n°1).
(Le balisage de la voie rapide restera en place 24h/24 du lundi au vendredi)
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 Chenard vers A13 avec mise en place d'un itinéraire de
déviation (déviation n°2).
Phase 2 : Mise en conformité de l'OA PS1, remise à l'axe de l'A29 dans le sens Le Havre vers A13 et
entretien courant.
Dates prévisionnelles : 2 nuits + 2 nuits de secours, de 20h00 à 6h00, dans la période du 27 au 31 juillet 2026.
Localisation des travaux : du PR 1+200 au PR 00+000 dans le sens Le Havre vers Paris.
Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie rapide, puis de la voie lente du PR 16+300 au PR 13+500 dans le sens Le
Havre vers A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°2 Le Plateau et mise en place d'un itinéraire
de déviation(déviation n°1).
(Le balisage de la voie rapide restera en place 24h/24 du lundi au vendredi)
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 Chenard vers A13 avec mise en place d'un
itinéraire de déviation (déviation n°2).
A la fin de la phase 2 et jusqu'au 31/12/2026
Neutralisation de la voie rapide du PR 2+600 au PR 0+800, la vitesse sera limitée à 110 km/h au PR 2+200
puis à 90 km/h au PR 2+000, puis à 70 km/h au PR 1+650, puis à 50 km/h au PR 1+450, puis à 30 km/h au PR
0+800.
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Quetteville au PR 0+500 sens Le Havre vers A13,
mise en conformité de l'ouvrage d'art PS1 situé au PR 1+000 ET D'ENTRETIEN COURANT SUR l'autoroute A29
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La circulation se fera ensuite sur la nouvelle voie en direction de Caen. La largeur de la voie sera de 3
mètres minimum, 0,25 mètre de Bande Dérasée Droite et 0,25 mètre de Bande Dérasée Gauche.
La signalisation horizontale sera en jaune et il sera posé des Séparateurs modulaires de voies au droit des
ateliers.
Déviation n°1 : Dans le cadre de la sortie obligatoire au diffuseur n°2 Le Plateau dans le sens Le Havre
vers A13, les clients emprunteront la D579, puis la D17, la D675 pour retrouver toutes les indications de
direction au niveau de l'échangeur A132/A13.
Déviation n°2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 Chenard vers A13,
les clients emprunteront la D579, puis la D17, la D675 pour retrouver toutes les indications de direction
au niveau de l'échangeur A132/A13.
ARTICLE 3
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau non concédé.
ARTICLE 4
La largeur des voies sera réduite.
ARTICLE 5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules/heure.
ARTICLE 6
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra dépasser 6 kilomètres.
ARTICLE 7
L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne porte
pas atteinte à la sécurité routière.
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les
jours dits "hors chantier".
ARTICLE 8
Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voie
radiophonique (fréquence 107 .7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux
de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,
soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les
kilomètres.
ARTICLE 9
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre
d'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
La signalisation de chantier entre les PR 1+200 et le PR 0+350 dans le sens Saint Saëns vers Beuzeville sera
mise en place et entretenue par la CCI.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent
des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialement
compétentes.
En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,
sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
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La directrice départementale adjointedes res et de la mer
.
OBIS
ARTICLE 10
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
• Soit préalablement par un recours gracieux  auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître automatiquement  une décision implicite de rejet pouvant   être contestée devant le Tribunal
administratif de CAEN B.P.25  086 – 14 050 CAEN  dans un délai maximum   de deux mois   à partir de
ce rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le
dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification.
• Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc – B.P.25  086 – 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application   «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet   :
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12
Le secrétaire général , le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie du
Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
interdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de la
mer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux de remise à l'axe Flux Libre du site de Quetteville au PR 0+500 sens Le Havre vers A13,
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