PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-042
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers
de Mantes-la-Jolie
(3 pages) Page 3
DDPP / Secrétariat
78-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral Prophylaxie 2023-2024 (10 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-03-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-006 (2 pages) Page 18
78-2024-02-01-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'Orgeval, de
Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi (3 pages) Page 21
78-2024-02-01-00007 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de Villennes-sur-seine et de
Médan (3 pages) Page 25
78-2024-02-01-00005 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale du MESNIL-LE-ROI (3 pages) Page 29
78-2024-02-01-00004 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale du PERRAY-EN-YVELINES (3
pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-01-31-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2022-02-15-0004 du 15 février 2022 portant nomination des membres de
la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Trappes (2 pages) Page 37
2
DDFIP
78-2024-02-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Mantes-la-Jolie
DDFIP - 78-2024-02-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 3
REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESÊzfi:rl{t; 16, AVENUE DE SAINT CLOUDgaite _ 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-JolieVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son-article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mmes VINCENT Nicole, VILAS Emmanuelle, ALAMI Salimaet BERGER Amélie, inspectrices adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteurfoncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 4
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- DEFAUT Karine- NGUIMBI Steve- TINCHANT-MONS Corinne- PICARD Caroline- GUENAMANT David- BEL AIBA Riad- NACHAT Bahia
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
-CHEVALLIER Marc -BAZIN Arnaud-DARVILLE Sylvie -DENIS Anais-FATY Gnima -LONGONI Catherine-FRANCE André -ELOIRE Lavurence-RAMASSAMY Catherine-LAVIEC Fanny - AH-KIAM Quentin-MEBREK Nassima -CASSIN Nicolas-RIQUART Mickaël - AMAZIAN Hanae- GUYOT Sandra - BLANCHET Stéphanie- BENFAIDA Sabrina
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 5
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions| maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéCARVALHO-NETO Maria _ [Contrôleur Principal 10 000 € 3 mois 5 000ABDELGHANI Leila Contrôleur 10 000 € 3 mois 5 000LE MOAL Béatrice Contrôleur Principal 10 000 € 3 mois 5 000DUVAL Christelle Contrôleur 1ère classe| 10 000 € 3 mois 5 000GALLET Béatrice Contrôleur 1ère classe | 10 000 € 3 mois 5 000LE DU Christelle Contrôleur 1ère classe | 10 000 € 3 mois 5 000BELKACEMI Tawfik Contrôleur — ' 2ème 10000€ 3 mois 5000classeNOYON Fabienne Contrôleur 2ème 10 000 € " 3 mois 5000classeLEBLANC Mélanie Contrôleur 2ème 10000 € 3 mois 5 000classe
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Mantes -la-Jolie, le 1 février 2024La comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,
Johanna PICQUET<
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impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie 6
DDPP
78-2024-01-29-00006
Arrêté préfectoral Prophylaxie 2023-2024
DDPP - 78-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral Prophylaxie 2023-2024 7
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDES YVELINES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxiescollectives obligatoires des maladies animales réglementées pour lacampagne 2023- 2024 dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1,L.223-4, R.201-5, R.224-3, , D.201-1, D.221-1, D.221-2, D.221-3 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;I'arrété ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratived'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucosebovine enzootique ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les. mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucelloseovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés.I'arrété ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance etde lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovinel'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour ledépistage de la tuberculose bovine ;le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité dePréfet des Yvelines ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégationde signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines ;
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VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale(CROPSAV) d'ile de France en date du 15 juin 2016 ;VU I'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale(CROPSAV) d'lle de France en date du 12 août 2020 ;VU la situation sanitaire du cheptel des Yvelines ;VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour I'exécutiondes opérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025 ;CONSIDERANT les avis du CROPSAV du 12 décembre 2016 et 12 août 2020 ;CONSIDERANT l'arrêt du dépistage pour les cheptels bovins des départements où il n'y a pas dezone à prophylaxie renforcée (ZPR), et de I'arrét de l'obligation de mettre en œuvre un contrôleintradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins ayant transité entre deux élevagespendant plus de six jours et sur ceux appartenant à des cheptels à fort taux de rotation, .CONSIDERANT la situation sanitaire globale des cheptels bovin, ovin, caprin, et porcin dans ledépartement des Yvelines et l'absence de ZPR ; |CONSIDERANT l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé qui autorise le préfet àprendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection desélevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
ARRETEChapitre | : dispositions généralesArticle 1°"Les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire pour le département des Yvelines assurentl'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément auxconditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée. 'Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire ladéclaration écrite, auprès du directeur départemental de la protection des populations.Article 2Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble desopérations de dépistage collectif des maladies faisant I'objet d'une prophylaxie réglementée, saufen cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.Article 3L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présentarrété, notamment en assurant la contention des animaux.Article 4Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxiefigurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pourI'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2023/2024 et 2024/2025.
DDPP - 78-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral Prophylaxie 2023-2024 9
Chapitre Il: prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevageArticle 5La campagne de prophylaxie collective 2023-2024 se déroule jusqu'au 30 avril 2024.Article 6Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc.) qui, demanière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce,agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne deprophylaxie telle que définie à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovineArticle 7Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage parépreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.Les cheptels pour lesquels une réaction positive aura été mise en évidence sur le lait de mélangeseront soumis dans les 6 semaines aprés réception du résultat positif, à un nouveau contrôle surprélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, un examen sérologique del'ensemble des bovins du cheptel de plus de 24 mois sera effectué dans un délai de 15 jours aprèsnotification du deuxième résultat d'analyse positif.Article 8Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage estannuel.Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 moisentretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moinsde 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent contrôle) ;3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %.Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)Article 9Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon unrythme quinquennal.Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2023-2024 sont listés en annexe 1 duprésent arrêté.Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur lelait de mélange.Article 11Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portantsur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l'article 8.Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
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Article 12I. Cas généralCompte tenu du faible taux de prévalence de la tuberculose bovine dans la région Ile de France, ledépistage collectif de cette maladie dans les élevages de bovinés des Yvelines n'est plus nécessaire.Il. Exploitations à risque ne bénéficiant pas de dispense et soumises au dépistage de la tuberculosebovine |Les troupeaux dit « à risque », comme définis ci-dessous, doivent faire l'objet d'un dépistage annuelde la tuberculose par intradermoréaction ou dosage de l'interféron gamma sur tous les bovins âgésde plus de 12 mois : .1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose.Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de 5 ans ;2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ouUn animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant unedurée de cing ans maximum ;3. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirméde tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant unedurée de cing ans maximum ;4. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àI'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification« indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations deformation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté ministériel du8 octobre 2021 sus-mentionné n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés àrisque jusqu'a la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à cesobligations.Le classement en cheptel à risque est notifié par le directeur départemental de la protection despopulations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupementrégional de défense sanitaire.Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative (IDC) ou par le test dedosage de l'interféron gamma (IFG) et conformément à l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant uneparticipation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, l'État prend en charge lecoût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 € HT par IDC et la totalité ducoût du test IFG effectué par un laboratoire agréé. Cette participation financière de I'Etatconcerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2025.Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par l'État.II. Réalisation des testsLes intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de I'exploitation selon laméthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois.En cas de résultat non négatif, le compte rendu des tests est envoyé sans délai à la directiondépartementale de la protection des populations par le vétérinaire sanitaire.Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Article 13Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérumen cas de résultat sur lait de mélange non négatif.Dans les cheptels allaitants (et laitiers dépistés par le sang), des analyses sérologiques doivent êtreréalisées annuellement sur mélange de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés devingt-quatre mois ou plus, ou douze mois ou plus selon le statut de l'élevage tel que géré par le4
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GRDS, et obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant lesmélanges ayant présenté un résultat non négatif.Article 14En cas de résultat non négatif aux analyses prévues à l'article 14, les dispositions du chapitre IV del'arrêté du 5 novembre 2021 sus-visé s'appliquent.Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d'engraissementArticle 15Conformément aux arrêtés du 15 septembre 2003, du 22 avril 2008, du 8 octobre 2021 et du 5novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par autorisation du préfet, les contrôlesprévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement àêtre introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectéesles conditions suivantes :1. Faire une demande au directeur départemental de la protection des populations ;2. Répondre à la définition d'un atelier d'engraissement: toute unité de productiond'animaux destinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;3. Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovind'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose,tuberculose et leucose bovine ; _4. N'introduire dans ['atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés etaccompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le chepteldont ils proviennent directement est officiellement indemne de brucellose, de leucosebovine enzootique et de tuberculose. L'éleveur en informe systématiquement le vétérinairesanitaire de |'exploitation.5. Faire l'objet d'une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitairede l'exploitation concernée de vérifier le respect.des conditions énoncées à la présentesection.
Section 6: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 16Dans les cheptels laitiers, trois analyses par an doivent être réalisées sur le lait de mélange produitpar le cheptel contrôlé. En cas de résultat non négatif, elles sont obligatoirement complétées parun dépistage sur boucle auriculaire.
Article 17Dans les cheptels laitiers ne livrant pas à des laiteries et dans les petits cheptels allaitants n'ayantpas de naissance, une surveillance annuelle par analyse sérologique doit être réalisée sur sang demélange issu d'un échantillon représentatif de bovins âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois etprésents dans le cheptel depuis au moins trois mois. En cas de résultat non négatif, des analyses surchacun des sérums composant les mélanges seront réalisées obligatoirement.Les autres cheptels allaitants sont quant à eux dépistés sur boucle auriculaire sur tous les animauxnaissants.
Chapitre IIl: prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprineArticle 18
DDPP - 78-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral Prophylaxie 2023-2024 12
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2023-2024 se déroule du1% février 2024 au 30 novembre 2024,Article 19La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, àI'exception des petits détenteurs définis à l'article 23.Article 20Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement dulait cru ou des produits à base de lait cru.Article 21Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur lesanimaux suivants :- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,- 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50(toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2023-2024 sont listés en annexe 2 duprésent arrêté.Article 22Les détenteurs de 5 ou moins d'ovins et/ou de caprins de plus de 6 mois (petits détenteurs)respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-a-visde la brucellose :e ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ;e ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose ;e ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux ;e ... n'envoyer aucun animal à l'abattoir sauf pour une consommation personnelle.Article 23La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post-mortem des animaux.fondée sur I'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées lors del'abattage ou après autopsie.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcinsArticle 24Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans lesélevages porcins selon les conditions suivantes :- dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air : 15 reproducteurs par an (ou tous lesreproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologiquedurant la campagne de prophylaxie ;- dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (outous les porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'un dépistage sérologiquedurant la campagne de prophylaxie ;
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- dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futursreproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs ou tous les porcs si I'élevage endétient moins de 15) font l'objet d''un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans lesélevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.Chapitre VI : contrôles sanitaires d'introductionArticle 25Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis auxcontrôles sanitaires d'introduction conformément aux régles précisées ci-dessous :- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d'IBR » :- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditionsde maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir.le statut du cheptel «en cours dequalification indemne d'IBR » :- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contréle documentaire lorsque les conditionsde maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «indemne d'IBRvacciné » : '- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôlesérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôledocumentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant letransport. '- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «en cours dequalification indemne d'IBR vacciné » :- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à Un contrôlesérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;ou |- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôledocumentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant letransport.Article 26Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit :1. provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis,hors filière d'engraissement ;2. pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitationconsidérée à risque sanitaire au sens de l'article 12, obtenir au préalable à l'introduction unrésultat négatif à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre2021 sus-visé. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoirété réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l'objet d'un
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dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors d'un renouvellement detroupeau après Un assainissement en abattage total, tout boviné nouvellement introduit dans uncheptel doit à la fois :1. provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis,hors filière d'engraissement ;2. pour tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau, soumis avecrésultats négatifs à Un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre2021 sus-visé au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l'établissement ou aucours des 30 jours suivant leur introduction pour autant qu'ils aient été maintenus enisolement pendant cette période ;3. être exempt de manifestation clinique de tuberculose.Article 27Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiéeofficiellement indemne de brucellose doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprineou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestationsanitaire officielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé etsoumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherchesérologique de la brucellose.Article 28Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,le commandant du groupement de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes dudépartement et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Fait à Versailles, le TSH{°L(24
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde la protection des ations /—\
: L
DDPP - 78-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral Prophylaxie 2023-2024 15
ANNEXE 1Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxiede la leucose bovine dans les YvelinesCampagne 2023-2024
BONNIERES-SUR-SEINESAINT-CYR-L'ECOLELE VESINETPLAISIRVIROFLAYMARLY-LE-ROIHOUDANTRAPPES
DDPP - 78-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral Prophylaxie 2023-2024 16
ANNEXE 2Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxiede la brucellose ovine et caprine dans les YvelinesCampagne 2023-2024
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-NORDLIMAYPOISSY-SUDPOISSY-NORDMAUREPASHOUILLESTRIEL-SUR-SEINECHATOU
10
DDPP - 78-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral Prophylaxie 2023-2024 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-03-00001
Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-006
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-03-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-006 18
[P)IEE;FYE;I-I ELINES Direction des seç:::irt'ï; Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉga/:'te'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2024 -00 © PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATIONPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICESD'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandant de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d''habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;Vu l'arrété ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours » ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation présenté le 26 décembre 2023 par le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-03-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-006 19
Arrête :
Article 1 : L'habilitation à l'article 1 de l'arrété interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordée aubénéfice de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines pour assurer lesunités d'enseignements initiales et continues des formations aux premiers secours citées ci-dessous :Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)Formateur aux premiers secours (PAE FPS)Formateur de formateurs (PAE FDF)Conception et encadrement d'une action de formation (CEAF)Article 2 : L'habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditionsrappelées aux articles 3 a 5.Article 3: La Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines adresseannuellement à la préfecture son bilan d'activités.Article 4: La mise en œuvre des unités d'enseignements « Prévention et secours civiques de niveau 1 »,« Premiers secours en équipe de niveau 1 », « Premiers secours en équipe de niveau 2 », « Formateur auxpremiers secours », « Formateur de formateurs» et « Conception et encadrement d'une action deformation » mentionnées à l'article 1er est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels internes deformation et de certification de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours desYvelines.Article 5: Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté entraîneral'application de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le û 3 \rê:"" ZüZ'ePour le préfet et par délégation,Le chef du service interministériel de défense et deprotection civile
atthieu PIANEZZE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-03-00001 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2024-006 20
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-01-00006
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale
d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des
Alluets-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi 21
P CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale des communes d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et desAlluets-le-Roi |
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par les maires des communes d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et desAlluets-le-Roi, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de leurs communes ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d'Orgeval et des forcesde sécurité de I'Etat en date du 3 novembre 2022 ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Morainvilliers-Bureset des forces de sécurité de I'Etat en date du 3 mars 2021 ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale des Alluets-le-Roi et desforces de sécurité de l'État en date du 22 novembre 2023 ;Vu la convention de mise à disposition tripartite des services de la police municipale des communesd'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi en date du 30 novembre 2023 ;Considérant que la demande transmise par les maires des communes d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi est complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de lasécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint ; '
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi 22
Arrête :Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi est autorisé au moyen de 6 (six)caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement despersonnels.Article 2 : Les communes doivent informer le public par le biais de leur site internet ou à défaut, parvoie d'affichage en mairie de l''équipement de ses agents de police municipale en camérasindividuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À I'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi adressent à la commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de lasécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux. 23Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi 23
Article 10: Les maires des communes d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roiadressent annuellement un rapport sur I'emploi des caméras individuelles des agents de policemunicipale au préfet de département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, dunombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinairespour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à I'extraction de données provenantdes caméras individuelles, et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des camérasindividuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12: Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint et les maires des communes d'Orgeval, de Morainvilliers-Bures et des Alluets-le-Roi, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 FEv. ¢
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00006 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-01-00007
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
Villennes-sur-seine et de Médan
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00007 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Villennes-sur-seine et de Médan 25
p ; CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale des communes de Villennes-sur-Seine et de Médan
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par les maires des communes de Villennes-sur-Seine et de Médan, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de leurs communes ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Villennes-sur-Seine etdes forces de sécurité de l'État en date du 7 avril 2021 ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Médan et des forcesde sécurité de l'EÉtat en date du 7 avril 2021 ;Vu la convention de mise à disposition réciproque des services de la police municipale de Villennes-sur-Seine et de Médan en date du 19 décembre 2014 ;Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Villennes-sur-Seine et deMédan est complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint ; Arrête :Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de Villennes-sur-Seine et de Médan est autorisé au moyen de 3 (trois) camérasindividuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 2 : Les communes doivent informer le public par le biais de leur site internet ou à défaut, parvoie d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en camérasindividuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions. ;Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l''articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Villennes-sur-Seine et deMédan adressent à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagementde conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de lI'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Les maires des communes de Villennes-sur-Seine et Médan adressent annuellement unrapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet dedépartement. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, dunombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a étéprocédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports desagents de police municipale avec la population. 2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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municipale de Villennes-sur-seine et de Médan 27
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd''une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrété préfectoral N° 78-2022-08-31-00009 du 31 août 2022 est abrogé.Article 13: Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint et les maires des communes de Villennes-sur-Seine et Médan, sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
EF 909Fait à Versailles, le 01FEY. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
an-LE PAG
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par |'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00007 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de Villennes-sur-seine et de Médan 28
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-01-00005
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale du
MESNIL-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00005 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale du MESNIL-LE-ROI 29
s CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune du Mesnil-le-Roi
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune du Mesnil-le-Roi, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 15 avril 2021 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Mesnil-le-Roi est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint ;
Arrête :
Article 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune du Mesnil-le-Roi est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d''accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-01-00005 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale du MESNIL-LE-ROI 30
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitI'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de 'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Mesnil-le-Roi adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune du Mesnil-le-Roi adresse annuellement un rapport sur l'emploides caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapportfait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d''agents habilités, du nombre de procéduresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2 /3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-02-24-005 du 24 février 2021 est abrogé.Article 13: Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-01-00004
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale du
PERRAY-EN-YVELINES
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> CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune du Perray-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adressée par le maire de la commune du Perray-en-Yvelines, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ; 'Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'Etat en date du 22 février 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune du Perray-en-Yvelines estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint ;
Arrête :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune du Perray-en-Yvelines est autorisé au moyen de 3 (trois) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de I'équipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelleset des modalités d''accès aux images.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et I'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune du Perray-en-Yvelines adresseà la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10 : Le maire de la commune du Perray-en-Yvelines adresse annuellement un rapport surl'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.
2/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-03-18-00002 du 18 mars 2022 est abrogé.Article 13: Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire généraladjoint, et le maire de la commune du Perray-en-Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Fait à Versailles, le {1 4 FEV. 9074Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
Rona PAGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-31-00013
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2022-02-15-0004 du 15 février 2022 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-31-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2022-02-15-0004 du 15 février 2022
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Trappes
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités territorialesBureau des élections
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 78-2022-02-15-0004 du 15 février 2022 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Trappes
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-15-00004 du 15 février 2022 relatif à la nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularitécommune de Trappes ;Vu la proposition du maire de la communeConsidérant la démission de Monsieur Jean-Luc MISEREY ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
des listes électorales de la
Article 1" : L'article 1° de |'arrété préfectoral n° 78-2022-02-15-00004 du 15 février 2022 susvisé estremplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipauxappartenant à la liste ayant obtenule plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement duconseil municipal
Conseillers municipauxappartenant à la deuxième listeayant obtenu le plus grand nombrede sièges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
Conseillers municipauxappartenant à la troisième listeayant obtenu le plus grand nombrede sièges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipalTitulairesTitulaireTitulaireMme Anne-Andrée BEAUGENDREMme Josette GOMILAMme Véronique BRUNATIMme Catherine CHABAYM. Frédéric REBOULSuppléants Suppléante SuppléantM. Jamal HRAIBA Mme Anne CLERTE DURANDMme Muriel BERNARDMme Sira DIARRALe reste dans changement.
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portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Trappes
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-31-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2022-02-15-0004 du 15 février 2022
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Trappes
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