En
PREFECTURE AP
DE POLICE 4
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant qu'en application de l'article R. 571 28 du code de l'environnement, le

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2024 -00725
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623 -2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécur ité des personnes et des biens ;
il lui ap partient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la
tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;


-
préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités
impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux
ouverts au public ; que
571-26 du même code, ces bruits ne
peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité
ou à la santé du voisinage ;

623-2 du code péna l, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3e classe
-7 du code
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d 'un bruit particulier de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même
peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la
peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ;

Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
de nuisances sonores troublant régulièrement leur
tranquillité, en partic ulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet
régulièrement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du
notamment du fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de
l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion avec amplification du son,
du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend)
mesuré à 10 m du point d'émission sont dès lors constitutifs d'une nuisance son
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas
Ces prescriptions s'appliquent dans un périmètre comprenant la place du Château2024 -00725 2 métropolitain et de la place du Château Rouge ou au départ de celle -ci ; que les
organisateurs des manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des
demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur déjà br uyant par
nature en raison du caractère passant de cett e artère et des nombreux commerces qui
y sont implantés ; que le bruit résultant de ces manifestations constitue, par sa répétition
et son volume, une atteinte à la tranquil lité publique ;

Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g énérer,
é,
contrevi ent à la tranquillité publique ; que 43 procès -verbaux ont été dressés depuis le
mois de janvier 2024 ; que les dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure
ore et un
trouble de voi sinage ;

Considérant la nécessité de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans
un périmètre comprenant la place du Château Rouge alors que des collectifs continuent
ine en utilisant
des mégaphones de nature à générer de s nuisances pour les riverains ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur ce secteur, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de
référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière

-delà duquel
ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;

Considérant que, a
dB(A)
à une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont
soumis les riverains du secteur de la place du Château Rouge
porte pas atteinte au droit de manifester ;


ARRETE :

Article 1er: Du samedi 1er juin 2024 au dimanche 29 septembre 2024 inclus, les moyens de
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels p ondérés A
(dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Rouge, délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise en tre la rue des Poissonn iers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Dou deauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.

directeur de l'ordre2024 -00725 3 Article 2 : La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
public et de la circulation et la directrice
parisienne
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 31 mai 202 4


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00725 4
2024 -00725 du 31 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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